Objectifs et indicateurs de performance |
Évolution de la maquette de performance
Les modifications suivantes sont apportées à la maquette de performance du P181 pour le PAP 2021 :
L’indicateur 2.1 « efficacité du fonds déchet » associé à l’objectif 2 « Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement » est supprimé et remplacé par un nouvel indicateur « efficacité du fonds économie circulaire ».
Type de modification : suppression et création
Indicateur 2.1 et sous-indicateur associé : Efficacité du fonds déchets (suppression)
Indicateur 2.1 et sous-indicateur associé : Efficacité du fonds économie circulaire (création)
Justification :
Le Fonds déchets, outil essentiel géré par l’ADEME pour accompagner la transition écologique dans les territoires, a été transformé en un Fonds Économie Circulaire à compter de 2020, en cohérence avec la mise en œuvre de la feuille de route pour l’économie circulaire et avec la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, promulguée le 10 février 2020. L’indicateur « Efficacité du fonds déchets » est de ce fait remplacé par un nouvel indicateur « Efficacité du fonds économie circulaire », également repris, à l’identique, dans le contrat d’objectif et de performance de l’ADEME pour 2020-2023, cette mise en cohérence permettant de garantir un suivi harmonisé entre le programme et l’opérateur.
OBJECTIF mission
1 – Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement |
Afin de limiter l’exposition des personnes, des biens et de l’environnement aux risques et aux nuisances liés aux activités humaines, le MTE dispose de plusieurs moyens d’action dont les principaux sont :
– l’encadrement réglementaire du fonctionnement des installations à travers l’instruction des demandes d’autorisation, d’extension ou de modification d’installations classées, ainsi que l’application des réglementations sur les équipements sous pression, les canalisations de transport ;
– l’instruction d’études d’impact, de dangers ou technico-économiques ;
– l’instruction de plaintes ;
– les contrôles (mesures des niveaux de bruit, des rejets des installations, visites d’inspections des installations classées annoncées ou inopinées, contrôle des équipements sous pression et des canalisations en service, contrôle de l’application du droit du travail dans les industries extractives) ;
– les actions de communication pour la diffusion de bonnes pratiques ou l’information des entreprises et des populations.
La notion de « sécurité industrielle » est directement corrélée aux risques technologiques dus aux matériels et installations réglementés. À travers les réglementations afférentes, le MTE dispose des moyens d’action pour prévenir et limiter l’exposition à ces risques afin d’assurer un haut niveau de protection des personnes, des biens et de l’environnement.
INDICATEUR mission
| 1.1 – Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre total de contrôles des installations classées (IC) sur effectif de l'inspection (en ETPT) | ratio | 14,1 | 15,9 | 17 | 17 | 19 | 21 |
Précisions méthodologiques
Cet indicateur permet de suivre les résultats d’une action prioritaire des orientations stratégiques de l’inspection des installations classées qui consiste à accroître la présence sur le terrain, à la fois pour assurer une meilleure application des réglementations afin de mieux protéger la santé, la sécurité des personnes et l’environnement et pour garantir une équité des conditions de concurrence entre les entreprises, tout en adaptant le nombre de visites aux enjeux de chaque installation.
Ainsi, la programmation des contrôles et le suivi des établissements seront optimisés en tenant compte des risques et nuisances potentiels et des résultats des précédentes inspections, voire des engagements de l’exploitant (ISO 14001, EMAS, etc.) et des coopérations possibles avec d’autres polices.
Dans le cadre plus général de la surveillance des installations, des visites d’inspection seront menées avec les fréquences suivantes :
- au moins une fois par an dans les établissements qui présentent le plus de risques pour les personnes, leur santé et l’environnement ;
- au moins une fois tous les 3 ans dans les établissements qui présentent des enjeux importants en termes de protection des personnes, de leur santé et de l‘environnement, en incluant en particulier tous les établissements soumis à la directive IED relative aux émissions industrielles ; tous les autres établissements autorisés ou enregistrés auront été visités depuis moins de 7 ans ;
- des inspections seront également organisées dans des sites non connus de l’inspection, ces sites étant susceptibles de générer des distorsions de concurrence par rapport aux sites qui mettent en œuvre les dispositions réglementaires. Ces contrôles se feront par redéploiement de moyens précédemment mobilisés sur les sites les plus inspectés mais qui ont fait preuve de leur capacité à respecter la réglementation ;
- sur les installations soumises à déclaration, en plus des contrôles périodiques par des organismes agréés, et des contrôles réalisés suite à des plaintes, l'inspection organisera des opérations inopinées ciblées sur certains secteurs notamment dans le cadre des actions nationales.
La définition de l’indicateur est revue en cohérence avec la démarche initiée dans le cadre du programme Action Publique 2022 (AP2022) . Ainsi, pour le calcul de l'indicateur, il n’est plus appliqué de pondération qui conduisait à afficher une réalisation 2018 de 20 contrôles et une réalisation 2019 de 21,8. Le nombre total brut de contrôles est désormais pris en compte dans le tableau des résultats, prévisions et cible de l’indicateur.
Effectif de l’inspection : ETPT déclarés par l’ensemble des services déconcentrés (essentiellement DREAL/DRIEE/DEAL, DD(CS)PP) et dans les statistiques d’activités annuelles de l’inspection des installations classées. Ces ETPT comprennent l’ensemble des temps de travail des agents techniques de l’inspection.
Source des données : la DGPR réalise chaque année, avec l’aide des DREAL et des DD(CS)PP un exercice de collecte de données statistiques de l’activité de l’ensemble des services d’inspection des installations classées pour l’année écoulée. Les différents types de contrôles et de suites formelles figurent dans cette enquête. Depuis 2014, les DREAL et les DD(CS)PP utilisent le même système de gestion informatisé des données des installations classées (SIIIC) et l’extraction de ces données a été totalement automatisée, ce qui permet de disposer immédiatement des résultats définitifs.
Justification des prévisions et de la cible
Cet indicateur permet de suivre l’intensité des contrôles en matière d’installations classées.
Dans le cadre des orientations stratégiques de l’inspection des installations classées, une augmentation du nombre de visites est prévue via plusieurs leviers : poursuite des simplifications, transformation numérique, adaptation des postures et des organisations. L’objectif fixé est d’aboutir d’ici 2022 à 50% d’augmentation par rapport à la réalisation 2018, soit 21 contrôles par ETPT, contre 14,1 réalisés en 2018. La prévision 2020 actualisée reste à 17 : mais la période de confinement COVID 19 complique l’atteinte de l’objectif, en raison des mesures de gel partiel des procédures et de la non disponibilité de certains agents.
OBJECTIF
2 – Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement |
Le MTE évalue ou veille à faire évaluer en amont la dangerosité et l’impact des substances et produits chimiques puis définit et met en œuvre, le cas échéant, des mesures d’interdiction ou de restriction d’usage de certaines substances, s’agissant des déchets. Il veille, d’une part, à développer la prévention et le recyclage, en particulier, par la création de filières de traitement de produits en fin de vie, et d’autre part, à maîtriser les impacts du traitement des déchets.
Afin de limiter l’exposition des personnes, des biens et de l’environnement aux risques et aux nuisances liés aux produits et déchets, le MTE dispose de plusieurs moyens d’action, parmi lesquels :
- la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui encadre les installations de production des produits et de traitement des déchets ;
- l’instruction des autorisations de mise sur le marché nécessaires pour la vente de produits biocides ;
- la mise en place de filières de « responsabilité élargie des producteurs » (REP), dispositifs réglementaires par lesquels les personnes qui mettent sur le marché des produits sont rendues responsables de financer ou d'organiser la gestion de la fin de vie des déchets issus de ces produits.
INDICATEUR
| 2.1 – Efficacité du fonds économie circulaire |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Efficacité du fonds économie circulaire | kt/an | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 1200 | 1200 | 1200 |
Précisions méthodologiques
Le fonds économie circulaire de l’ADEME est utilisé pour soutenir la politique de prévention et de valorisation des déchets et favoriser le développement de l’économie circulaire. Il finance des opérations de recherche et de développement, de communication ainsi que des soutiens à la mise en place de plans et programmes de prévention et des investissements.
L’indicateur proposé rend compte du soutien à l’investissement sur la période considérée. Les aides de l’ADEME permettent de créer des capacités nouvelles de traitement de déchets qui participent à leur valorisation. L’intérêt de ces aides est qu’il s’agit d’un effet levier qui permet de mobiliser également des financements privés.
Définition de l’indicateur :
Indicateur pour la période 2020-2023 : Il s’agit de la somme des nouveaux tonnages de déchets non dangereux non inertes orientés vers le recyclage et la valorisation au détriment du stockage. Il inclut les actions de l’ADEME en matière de tarification incitative, de gestion séparée des biodéchets des ménages, de création ou modernisation d’unités de réemploi-réparation, de préparation à une valorisation matière de déchets ménagers ou de valorisation de déchets organiques (compostage ou méthanisation) ainsi qu’en matière de création d’unités de combustion de CSR.
Source des données : système de gestion de l’ADEME.
Mode de calcul :
Indicateur pour la période 2020-2023 : somme des « Tonnages annuels de déchets réduits et/ou valorisés matière prévisionnels » sur les opérations engagées juridiquement dans l’année ayant fait l’objet d’une aide ADEME et n’allant plus en stockage ou en incinération
Justification des prévisions et de la cible
Pour le calcul de la cible du nouvel indicateur retenu pour la période démarrant à partir de 2020, un objectif de 9,6 Mt maximum de déchets enfouis en 2025 a été retenu afin de traduire l’objectif de réduction de 50% du tonnage enfouis en 2025 par rapport à 2010). Compte tenu des tonnages de déchets enfouis en 2018 (18,6 Mt), cela représente donc une baisse de près de 9,0 Mt en 6 ans, soit une réduction de près de 1,5 Mt par an.
Tous les projets ne font cependant pas l’objet d’un soutien de l’ADEME, et c’est pourquoi il a été retenu un taux de contribution de l’ADEME à cette réduction annuelle de 80% soit 1,2 Mt/an.
Du fait de la structure de l’indicateur, des variations annuelles significatives des résultats sont attendues et feront l’objet de commentaires dans les rapports annuels et projets annuels de performance.
OBJECTIF
3 – Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques |
Si les catastrophes naturelles sont rarement évitables, il existe des moyens d’en atténuer les effets sur les personnes et les biens. La politique de prévention des risques naturels repose sur les composantes suivantes : connaissance des aléas et des risques, prévision et surveillance, information du public, prise en compte du risque dans l’aménagement notamment par l’intermédiaire des plans de prévention des risques naturels, soutien aux travaux de réduction de la vulnérabilité, contrôle des ouvrages hydrauliques, préparation à la gestion de crise et retour d’expérience.
Les actions menées au titre de cette politique se déclinent et s’inscrivent dans différents plans d’actions gouvernementaux et concernent en particulier les inondations.
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) représente la principale source de financement pour accompagner ces actions portées notamment par les collectivités territoriales dans le cadre des programmes d’action et de prévention des inondations (PAPI) ou Plan séismes Antilles (PSA) en Martinique et Guadeloupe.
Pour le risque inondation, l’État assure la surveillance d’un réseau de 22 000 km de cours d’eau et a mis en place un dispositif de prévision des crues assuré par le réseau VIGICRUES qui regroupe le service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI), service à compétence national rattaché et les services de prévision des crues et unités d’hydrométrie dans les services déconcentrés de l’État en région.
Une instruction du gouvernement du 6 février 2019 relative aux thèmes prioritaires d’actions en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021 a été adressée aux préfets pour renforcer l’efficacité et la cohérence des actions de l’État dans la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques.
INDICATEUR
| 3.1 – Nombre de communes couvertes par un PPRN |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux cumulé d'approbation des PPRN par rapport aux PPRN prévus. | % | 95 | 95,9 | 97 | 97 | 98 | 100 |
Précisions méthodologiques
L'indicateur 3.1 traduit la capacité des services à mettre en œuvre le programme national d’élaboration des Plans de prévention des risques naturels (PPRN).
Source des données : les préfectures saisissent les dates d’approbation des PPRN grâce au logiciel GASPAR, consultable depuis l’administration centrale. Une base de données mise à jour en permanence est accessible à tous en temps réel sur le site www.georisques.gouv.fr
Justification des prévisions et de la cible
Le processus d’élaboration d’un PPRN dure en moyenne trois ans. Le nombre de PPRN nécessaires sur l’ensemble du territoire est estimé à 12 500, dont 800 sur des communes de plus de 10 000 habitants. Ces chiffres sont pris comme référence pluriannuelle pour évaluer l’avancement du programme d’élaboration des PPRN (hors révision des PPRN approuvés non prise en compte dans l’indicateur).
En outre, l’instruction du gouvernement du 6 février 2019 relative aux thèmes prioritaires d’actions en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021 demande aux préfets de mettre en place une priorisation régionale d’élaboration et de révision des PPRN. Les « porter à connaissance » en direction des maires et des présidents d’EPCI en vue de la prise en compte des risques naturels sont des outils pertinents qui peuvent être suffisants et adaptés à certains territoires.
Aussi, l’augmentation du nombre de contentieux entraînant des annulations des PPRN approuvés ainsi que l’allongement des délais de concertation avec les collectivités territoriales, justifie une évolution annuelle de l’ordre d’un point de l’indicateur jusqu’en 2023.
INDICATEUR
| 3.2 – Prévention des inondations |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Fiabilité de la carte vigilance crues | % | 88 | 86 | 85 | 85 | 85 | 85 |
Précisions méthodologiques
L'indicateur 3.2 : fiabilité de la carte vigilance « crues » (évolution du mode de calcul depuis 2017).
Depuis 2006, le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) publie, en coordination avec les 19 services de prévision des crues, la carte nationale de vigilance « crues », disponible sur le site www.vigicrues.gouv.fr. Cette carte au moins bi-quotidienne et les informations associées (bulletin national de synthèse et bulletin de chaque SPC avec éventuellement des prévisions, accès aux niveaux et débits des cours d'eau observés sur les stations de mesure hydrométrique), permettent aux gestionnaires des crises d'inondation (au premier rang desquels les préfets et les maires) d'accéder aux données disponibles les plus utiles sur les tronçons de cours d'eau composant le réseau hydrographique surveillé par l'État (près de 22 000 km aujourd’hui répartis en 280 tronçons), aux abords desquels se situent de l'ordre de 65 % des surfaces des zones inondables totales en métropole et 75 % de la population exposée.
La pertinence d’un passage en vigilance orange ou rouge est évaluée en considérant les informations notamment météorologiques disponibles au moment du passage en vigilance, les incertitudes et les enjeux. L’analyse est réalisée par épisode et non plus pour chaque tronçon.
Mode de calcul :
- numérateur = nombre d’épisodes de vigilance crues orange ou rouge pertinents (N1) ;
- dénominateur = nombre total d’épisodes de vigilance crues orange ou rouge (N2) ;
Source des données : données publiées par les 19 services de prévision des crues et le SCHAPI.
Justification des prévisions et de la cible
La nature des événements hydro-météorologiques a un fort impact sur cet indicateur. La pertinence d’un passage en vigilance orange ou rouge est évaluée en considérant les informations notamment météorologiques disponibles au moment du passage en vigilance, des incertitudes et des enjeux.
Il convient de comparer les résultats obtenus pour une année N par rapport à un niveau de satisfaction dont la cible est fixée à 85 %. Un dépassement de l'objectif traduit une bonne fiabilité des prévisions.
OBJECTIF
4 – Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public |
La sûreté nucléaire s'attache à prévenir les accidents et à en minimiser les effets s’ils devaient survenir. La radioprotection s'attache à assurer une exposition des personnes aux rayonnements ionisants aussi basse que raisonnablement possible. Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, mis en œuvre par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), bénéficie au citoyen, qui peut être exposé à la radioactivité comme habitant, riverain d’une installation nucléaire, travailleur ou patient.
L'ASN propose au Gouvernement la réglementation qui encadre les activités nucléaires civiles et en précise les modalités d’application. Elle autorise et inspecte les installations et les activités nucléaires. Elle veille tout particulièrement à ce que ses décisions soient proportionnées aux enjeux et conduites dans des délais maîtrisés, et qu’elles favorisent le développement d'une culture de sûreté nucléaire et de radioprotection chez tous les acteurs concernés.
Le principe fondamental de la sûreté nucléaire et de la radioprotection repose sur la responsabilité première de celui qui entreprend une activité nucléaire ou exploite une installation. Dans ses décisions et ses actions, l'ASN veille au respect de ce principe. En conséquence, la contribution directe de l'ASN à l'évolution des indicateurs quantitatifs de sûreté nucléaire et de radioprotection est rarement dissociable de celle des exploitants.
Par ses actions de réglementation, d'autorisation et d'inspection, l'ASN contribue à prévenir et limiter les risques et les nuisances dus aux activités nucléaires.
La plupart des demandes d’autorisations déposées par les exploitants nécessite un examen technique préalable à la décision de l’ASN. Cet examen est fondé sur des critères objectifs et des jugements d’experts et peut être complexe en fonction des sujets, les incertitudes et les débats qu’il soulève. L’ASN s’attache à rendre ses décisions conformes à la réglementation et dans des délais prédictibles pour les exploitants.
INDICATEUR
| 4.1 – Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Décisions de l'ASN de l'année N prises dans les délais prévus | % | 91 | 92 | 92 | 92 | 92 | 92 |
Précisions méthodologiques
Les décisions individuelles sont classées en six catégories avec des délais associés variant de 4 à 12 mois selon la catégorie :
Catégories de décision | Délai de |
Installation nucléaire de base : ICPE situées dans le périmètre d’une INB qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation de l’INB et qui sont soumis aux dispositions du code de l’environnement | 12 mois |
Installation nucléaire de base : tout accord délivré par l’ASN au titre de l’article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 - modification non notable de l’installation, des règles générales d’exploitation ou du plan d’urgence interne | 6 mois |
Agréments de colis de transport | 12 mois |
Utilisateurs et fournisseurs : générateurs de rayonnements ionisants industriels, sources scellées et non scellées | 6 mois |
Utilisateurs et fournisseurs : scanner, radiothérapie externe, médecine nucléaire, curiethérapie | 6 mois |
Décisions relatives à des agréments d’organismes ou de laboratoire : - pour la mesure des activités volumiques en radon - pour des contrôles relatifs à la radioprotection - pour des contrôles d’équipements sous pression nucléaires | 6 mois 4 mois 9 mois |
Les demandes sont prises en compte par les divisions territoriales de l’ASN compétentes en fonction de l’installation ou de l’activité concernée et enregistrées dans le système d’information de l’ASN. Quelle que soit la catégorie de la décision, tout dossier d’instruction individuelle porté par les services de l’ASN est à ce stade comptabilisé de manière uniforme sans tenir compte de la durée des délais ou de la complexité de la demande.
Source des données : ASN
Justification des prévisions et de la cible
L’indicateur de suivi des délais de signature des décisions de l’ASN recouvre tout le champ de son intervention en matière de décisions individuelles relevant de sa compétence exclusive.
En 2019, l’ASN a conduit 1642 instructions, dont 92 % ont respecté les délais réglementaires. Une part importante de ces demandes est instruite en vertu du code de la santé publique (85 %) et concerne le nucléaire de proximité, médical ou industriel.
Dans le domaine du nucléaire de proximité, plusieurs arrêtés et décisions de l’ASN appelés par les décrets de transposition de la directive n° 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants ont été publiés en 2019. Ils introduisent des modifications des régimes administratifs des activités industrielles, médicales et de recherche, dont la création d'un nouveau régime d'enregistrement.
Ces changements vont permettre de poursuivre la mise en œuvre de l’approche graduée de la radioprotection au regard des enjeux et de la manière dont les responsables d’activité ou les exploitants exercent leurs responsabilités.
L’ASN a préparé une nomenclature de répartition des différentes catégories d’activités nucléaires dans ces trois régimes.
Sa mise en œuvre a commencé au 1er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur de la décision permettant l’extension du régime déclaratif à de nouvelles activités nucléaires jusqu’alors soumises à autorisation. Cette évolution a engendré une baisse d'environ 50 % du nombre d'autorisations délivrées dans le domaine industriel.
L’extension au régime déclaratif devrait concerner à terme, par exemple environ 6 000 dossiers du domaine industriel, jusqu’alors soumis au régime de l’autorisation. A contrario, certaines activités vont passer d’un régime de déclaration à un régime d’enregistrement. C’est le cas des pratiques interventionnelles radioguidées (PIR) dans le domaine médical.
Au cours des trois prochaines années entreront en vigueur les décisions de l'ASN relatives à l'enregistrement et à l'autorisation. Elles limiteront le nombre d'autorisations mais les décisions relatives à l'enregistrement seront également à considérer.
Dans le domaine des installations nucléaires de base, une nouvelle décision de l'ASN relative aux modifications notables des installations nucléaires de base (INB) est désormais en vigueur depuis le 30 novembre 2017. Elle précise les critères permettant de distinguer les modifications notables devant être soumises à autorisation de l’ASN de celles soumises à déclaration. Elle définit par ailleurs les exigences applicables à la gestion des modifications notables, notamment les modalités de contrôle interne que doivent mettre en œuvre les exploitants. Elle a été rendue applicable progressivement et va induire une baisse des modifications devant être soumises à autorisation de l'ASN.
En conséquence, au cours des trois prochaines années, les décisions de l'ASN vont diminuer en volume mais seront d'une technicité plus importante. Dans ce contexte, la prévision est reconduite à 92 % pour 2020, avec pour objectif de maintenir cette cible en 2021, 2022 et 2023. Cette cible pourra être révisée une fois la mise en œuvre de ces nouveaux régimes administratifs stabilisée.
Au cours des trois prochaines années, l'ASN sera confrontée à des enjeux qui resteront de taille dans le domaine des installations nucléaires de base: