$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,182)

$@FwLOVariable(libelleProg,Protection judiciaire de la jeunesse)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires

433 491 189

368 564 287

802 055 476

433 491 189

359 095 350

792 586 539

03 – Soutien

92 299 719

21 613 097

113 912 816

92 299 719

20 193 556

112 493 275

04 – Formation

28 820 864

10 987 591

39 808 455

28 820 864

10 642 192

39 463 056

Total

554 611 772

401 164 975

955 776 747

554 611 772

389 931 098

944 542 870



Les crédits de titre 2 pour l'année 2021 s'élèvent à 554,6 M€ (y compris CAS pensions). Ils sont en augmentation de 18,5 M€ par rapport à la LFI 2020.


Hors CAS pensions, les crédits de titre 2 du programme 182 s'élèvent à 396,4 M€ et progressent de 4,5 % par rapport à la LFI 2020.


Cette progression est liée principalement à la création de 40 emplois, au financement des mesures catégorielles, à la budgétisation d'une indemnité de fin de contrat pour les agents contractuels ainsi qu'à l'augmentation de la prévision de dépenses en matière de compte épargne temps.


Les crédits hors titre 2 s'élèvent à 401,2 M€ en AE et 389,9 M€ en CP, hors fonds de concours et attributions de produits, en hausse de 1,6 % pour les AE et de 9,1 % pour les CP par rapport à la LFI 2020.


Par brique de budgétisation, ils se décomposent de la manière suivante :


Briques de budgétisationAECP
Secteur associatif habilité (titre 6)265 333 090265 333 090
Secteur public hors immobilier54 641 64953 932 477
Secteur public titre 6 - Intervention12 695 45212 695 452
Immobilier dépenses de l'occupant48 434 78435 073 908
Immobilier dépenses du propriétaire20 060 00022 896 171
Total crédits hors titre 2401 164 975389 931 098



COÛTS DU PLACEMENT ÉDUCATIF PAR TYPE DE STRUCTURE DU SECTEUR PUBLIC


Le coût moyen présenté ici n’intègre pas les dépenses lourdes d’investissement immobilier qui ne concernent chaque année que quelques établissements. Le périmètre des dépenses retenues pour établir ce coût moyen correspond dans la nomenclature comptable du secteur associatif habilité aux dépenses de groupe 1 (achats et charges constantes) et de groupe 2 (dépenses de personnels).

Les centres éducatifs fermés, les centres éducatifs renforcés et les établissements d’hébergement collectifs comptent
90 structures au sein du secteur public. Le coût budgétaire comprend la masse salariale (titre 2) à hauteur de 84 % en
moyenne et les dépenses du hors titre 2 à hauteur de 16 % en moyenne. Sur le hors titre 2 les dépenses éducatives
représentent la part la plus importante dont en moyenne 36 % au titre des dépenses alimentaires.


La répartition par nature de dépenses hors masse salariale correspond aux dépenses constatées chaque année dans chaque type de structure. Elles peuvent varier en fonction de dépenses ponctuelles comme l’achat de véhicules, de matériels informatiques ou des travaux d’entretiens courants dont les montants sont par nature imprévisibles (dégradations conjoncturelles). Les dépenses d’investissement immobilier sont exclues soit 634 159 euros pour les CEF, 65 592 euros pour les CER et 4 037 689 euros pour les UEHC.


CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS


La DPJJ dispose de 17 CEF relevant du secteur public. Pour chacun d'entre eux, 26,5 ETP sont affectés dont 1 directeur, 2 responsables d'unité éducative, 1 adjoint administratif, 16 éducateurs, 1 psychologue, 4 adjoints techniques et 1,5 personnels de santé. En 2021, les dépenses de titre 2 devraient s’élever à 23,8 M€ soit 88 % du coût budgétaire total, correspondant à 476 ETP. Les dépenses du hors titre 2 devraient s’élever à 3,3 M€ dont 36 % au titre des dépenses éducatives. Un CEF nécessite donc une dépense budgétaire annuelle d’environ 1,4 M€ en T2 et 0,19 M€ en HT2, soit au total 1,6 M€.


LFI 2020CEF


Montant Part en %
T2sous-total T2   22 878 34787%
HT2dépenses éducatives  1 184 4924,5%
fonctionnement des services  604 5382,3%
télécommunication informatique  43 0010,2%
Parc automobile  181 4350,7%
Entretien courant occupant  797 7303,1%
Fluides  228 8710,9%
Nettoyages et gardiennage  149 0870,6%
Loyers et charges  49 2740,2%
Gratifications aides et secours  34 0530,1%
Formation   1 3890,0%
sous-total HT2  3 273 87013%
TOTAL
  26 152 217100%


Prévisions de charges rattachées à 2021CEF


Estimé 2021*Part en %
T2sous-total T2   23 814 67388%
HT2dépenses éducatives  1 196 3374,4%
fonctionnement des services  610 5832,3%
télécommunication informatique  43 4310,2%
Parc automobile  183 2490,7%
Entretien courant occupant  805 7083,0%
Fluides  231 1600,9%
Nettoyages et gardiennage  150 5780,6%
Loyers et charges  49 7660,2%
Gratifications aides et secours  34 3940,1%
Formation   1 4020,0%
sous-total HT2  3 306 60812,2%
TOTAL
  27 121 281100,0%


*la masse salariale 2021 est calculée en ajoutant 4,09 % à la masse salariale 2020 ; les prévisions de dépense sur le hors titre 2 sont calculées avec un taux d’inflation de 1 %.


CENTRES ÉDUCATIFS RENFORCÉS


La DPJJ dispose de 4 CER relevant du secteur public. Pour chacun d'entre eux, 11 ETP sont affectés dont 1 responsable d'unité éducative, 1 adjoint administratif et 9 éducateurs. En 2021, les dépenses de titre 2 devraient s’élever à 2,6 M€ soit 87 % du coût budgétaire total, correspondant à 43 ETP. Les dépenses du hors titre 2 devraient s’élever à 0,38 M€ dont 40 % au titre des dépenses éducatives. Un CER nécessite donc une dépense budgétaire annuelle d’environ 0,65 M€ en T2 et 0,09 M€ en HT2, soit au total 0,74 M€.


LFI 2020CEF


Montant Part en %
T2sous-total T2   2 482 64587%
HT2dépenses éducatives  151 1175,3%
fonctionnement des services  42 3191,5%
télécommunication informatique  7 5580,3%
Parc automobile  42 0541,5%
Entretien courant occupant  58 9542,1%
Fluides  18 9980,7%
Nettoyages et gardiennage  13 0550,5%
Loyers et charges  35 5381,2%
Gratifications aides et secours  4 4720,2%
Formation   1 5030,1%
sous-total HT2  375 56913,1%
TOTAL
  2 858 213100%


Prévisions de charges rattachées à 2021CEF


Estimé 2021*Part en %
T2sous-total T2   2 584 25087%
HT2dépenses éducatives  152 6285,2%
fonctionnement des services  42 7421,4%
télécommunication informatique  7 6340,3%
Parc automobile  42 4751,4%
Entretien courant occupant  59 5442,0%
Fluides  19 1880,6%
Nettoyages et gardiennage  13 1860,4%
Loyers et charges  35 8941,2%
Gratifications aides et secours  4 5170,2%
Formation   1 5180,1%
sous-total HT2  379 32412,8%
TOTAL
  2 963 574

100,0%


*la masse salariale 2021 est calculée en ajoutant 4,09 % à la masse salariale 2020 ; les prévisions de dépense sur le hors titre 2 sont calculées avec un taux d’inflation de 1 %.


UNITÉS ÉDUCATIVES D’HÉBERGEMENT COLLECTIF


La DPJJ dispose de 69 UEHC relevant du secteur public. Pour chacun d'entre eux, 20 ETP sont affectés dont 1 responsable d'unité éducative, 1 adjoint administratif, 14 éducateurs, 1 psychologue, 3 adjoints techniques. En 2021, les dépenses de titre 2 devraient s’élever à 77,64 M€ soit 86 % du coût budgétaire total, correspondant à 1 479 ETP. Les dépenses du hors titre 2 devraient s’élever à 12 M€ dont 39 % au titre des dépenses éducatives. Un UEHD nécessite donc une dépense budgétaire annuelle d’environ 1,13 M€ en T2 et 0,17 M€ euros en HT2 soit au total 1,3 M€.


LFI 2020CEF


Montant Part en %
T2sous-total T2   74 591 41686%
HT2dépenses éducatives  4 612 1105,3%
fonctionnement des services  1 930 6652,2%
télécommunication informatique  165 4560,2%
Parc automobile  580 4960,7%
Entretien courant occupant  2 366 2642,7%
Fluides  927 2641,1%
Nettoyages et gardiennage  696 9210,8%
Loyers et charges  436 1140,5%
Gratifications aides et secours  168 0090,2%
Formation   4 0250,0%
sous-total HT2  11 887 32513,7%
TOTAL
  86 478 740100%


Prévisions de charges rattachées à 2021CEF


Estimé 2021*Part en %
T2sous-total T2   77 644 16587%
HT2dépenses éducatives  4 658 2315,2%
fonctionnement des services  1 949 9722,2%
télécommunication informatique  167 1110,2%
Parc automobile  586 3010,7%
Entretien courant occupant  2 389 9272,7%
Fluides  936 5371,0%
Nettoyages et gardiennage  703 8900,8%
Loyers et charges  440 4750,5%
Gratifications aides et secours  169 6890,2%
Formation   4 0650,0%
sous-total HT2  12 006 19813,4%
TOTAL
  89 650 363100,0%


*la masse salariale 2021 est calculée en ajoutant 4,09 % à la masse salariale 2020 ; les prévisions de dépense sur le hors titre 2 sont calculées avec un taux d’inflation de 1%.


PRIX D’UNE PLACE PAR JOUR ET PAR TYPE DE STRUCTURE DU SECTEUR PUBLIC


Le coût budgétaire des places par jour en hébergement est dorénavant intégré à la JPE. Le coût moyen avancé les années précédentes dans le projet annuel de performance est affiné avec la prise en compte du coût budgétaire réel.

Le taux d’occupation n’a pas d’impact sur le coût budgétaire puisque la dépense en termes de masse salariale et de
fonctionnement reste quasiment inéluctable tout au long de l’année sauf en cas de fermeture provisoire. Par ailleurs, le coût à la journée est dorénavant présenté en distinguant les dépenses du secteur public et du secteur associatif habilité.


• Un centre éducatif fermé comportant 12 places, les 17 CEF publics représentent donc une capacité totale de 204 places.
• Un centre éducatif renforcé comportant 6 places, les 4 CER publics représentent donc une capacité totale de 24 places.
• Une unité éducative d’hébergement collectif comportant 12 places, les 69 UEHC représentent donc une capacité totale de 828 places.


La méthode de calcul consiste à obtenir le prix d’une place par jour en divisant le coût budgétaire total (titre 2 et hors titre 2 en excluant les dépenses d’investissement immobilier) par le nombre total de journées sur une année (nombre
de places multiplié par 365 jours).


LFI 2020




UnitéVolumePrix*Coût budgétaire**



CP
Centres Educatifs Fermésplace204  351  26 152 217
Centres Educatifs Renforcésplace24  326  2 858 213
Hébergements collectifs place828  286  86 478 740










Prévision de charges rattachées à l'exercice 2021


UnitéVolumePrix*Coût budgétaire**



CP
Centres Educatifs Fermésplace204364  27 121 281
Centres Educatifs Renforcésplace24338  2 963 574
Hébergements collectifs place828297  89 650 363
* les prix affichés sont des arrondis ; les calculs de coût ne peuvent donc pas être effectués à l'euro près à partir des prix affichés.
** le coût budgétaire correspond aux dépenses totales titre 2 et hors titre 2 en excluant les dépenses d'investissement immobilier 



Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2020

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2021

Effet des
mesures de
transfert
pour 2021

Effet des
corrections
techniques
pour 2021

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
des schémas
d'emplois
2021 sur 2021

Plafond
demandé
pour 2021

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Magistrats de l'ordre judiciaire

6

0

0

0

0

0

0

6

Personnels d'encadrement

2 387

0

0

0

+2

-3

+5

2 389

B administratifs et techniques

366

0

0

0

0

+3

-3

366

C administratifs et techniques

1 101

0

0

0

+4

+10

-6

1 105

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

5 258

0

0

+86

+62

-15

+77

5 406

Total

9 118

0

0

+86

+68

-5

+73

9 272

 

Le plafond d’autorisation d’emplois (PAE) du programme 182 pour 2021 est de 9 272 ETPT, soit + 154 ETPT par rapport au PAE 2020.

Il tient compte :

  • de l’extension en année pleine (EAP) du schéma d’emplois 2020 sur 2021 à hauteur de -5 ETPT ;
  • de l’impact du schéma d’emplois 2021 sur 2021 correspondant à la création de 73 ETPT (pour 40 emplois supplémentaires).


Une correction technique de 86 ETPT est appliquée pour tenir compte de l’impact en ETPT du recrutement d’éducateurs contractuels (catégorie "ASIE"), dans le cadre du renforcement de la justice de proximité. 




 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Magistrats de l'ordre judiciaire

4

0

7,00

4

0

7,00

0

Personnels d'encadrement

360

53

7,00

369

73

7,00

+9

B administratifs et techniques

97

7

7,00

97

10

7,40

0

C administratifs et techniques

264

30

7,00

274

70

7,50

+10

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

784

59

6,58

805

370

5,60

+21

Total

1 509

149

6,78

1 549

523

6,39

+40

 

Le schéma d’emploi du programme 182 s’établit à +40 ETP. Ces créations d’emplois correspondent à :

  • 19 emplois pour les centres éducatifs fermés ;
  • 84 emplois pour le renforcement du milieu ouvert ;
  • 20 emplois afin de permettre la participation de la protection judiciaire de la jeunesse aux cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) en lien avec les départements ;
  • et -83 emplois au titre des redéploiements permis par la restructuration des dispositifs de prise en charge.


HYPOTHESE DE SORTIES

Toutes catégories confondues, 1 509 sorties sont prévues dont 149 au titre des départs en retraite.


HYPOTHESE D’ENTREES

Toutes catégories confondues, 1549 entrées sont prévues, dont 523 au titre des recrutements sur (ou sans) concours répartis comme suit :

  • Recrutement 2020 avec une arrivée en 2021 : 21 directeurs des services et 288 éducateurs (64 internes, 104 externes, 52 sur titres, 20 en 3ème voie, 48 emplois réservés) ;
  • Recrutement 2021 avec une arrivée en 2021 : 45 psychologues, 7 attachés, 62 éducateurs (37 sur titre, 13 en 3ème voie, 12 emplois réservés), 20 assistants de service social, 10 secrétaires administratifs, 40 adjoints administratifs et 30 adjoints techniques.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2020

PLF 2021

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Administration centrale

197

197

0

0

0

Services régionaux

8 921

9 075

0

0

86

Opérateurs

0

0

0

0

0

Services à l'étranger

0

0

0

0

0

Services départementaux

0

0

0

0

0

Autres

0

0

0

0

0

Total

9 118

9 272

0

0

86


Les effectifs régionaux comprennent les services éducatifs des 9 directions interrégionales ainsi que les effectifs de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 Mise en oeuvre des décisions judiciaires

7 377

03 Soutien

1 425

04 Formation

470

Total

9 272

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2020-2021 :  70

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Ratios effectifs gestionnaires /effectifs gérésEffectifs intégralement gérés (inclus dans le plafond d'emploi)
   9267
Effectifs gérants (ETP emplois)291,13,14%
administrant et gérant 161,81,75%
organisant la formation 19,10,21%
consacrés aux conditions de travail40,80,44%
consacrés au pilotage et à la politique des compétences69,30,75%

 

effectifs inclus
dans le plafond d'emploi
effectifs hors plafond
d'emploi
intégralement géréspartiellement gérésintégralement gérés partiellement gérés 
9267MAD sortantes47CLD46MAD entrantes2
 DET entrant158Dispo372DET sortant219
 PNA1congé parental 25  
91,4%2,0%4,4%2,2%

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2020

PLF 2021

Rémunération d'activité

318 399 153

332 294 251

Cotisations et contributions sociales

211 684 924

216 012 516

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

156 963 140

158 255 703

    – Civils (y.c. ATI)

156 823 140

158 115 703

    – Militaires

140 000

140 000

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

54 721 784

57 756 813

Prestations sociales et allocations diverses

6 069 224

6 305 005

Total en titre 2

536 153 301

554 611 772

Total en titre 2 hors CAS Pensions

379 190 161

396 356 069

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Il est prévu de verser au titre des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) un montant de 4,6 M€ au bénéfice de 427 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2020 retraitée

375,55

Prévision Exécution 2020 hors CAS Pensions

381,88

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020–2021

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

-6,33

    – GIPA

-0,02

    – Indemnisation des jours de CET

-2,50

    – Mesures de restructurations

-0,50

    – Autres

-3,31

Impact du schéma d'emplois

1,42

EAP schéma d'emplois 2020

-1,06

Schéma d'emplois 2021

2,48

Mesures catégorielles

10,76

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

0,55

GVT positif

4,75

GVT négatif

-4,20

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

4,97

Indemnisation des jours de CET

3,30

Mesures de restructurations

1,22

Autres

0,46

Autres variations des dépenses de personnel

3,11

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

-0,16

Autres

3,27

Total

396,36

 

La ligne « Autres » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » comprend les rétablissements de crédits (1 M€), ainsi que le débasage des rémunérations des apprentis (-0,9 M€), du coût de 2017 à 2019 du PPCR des professeurs techniques (-0,2 M€) et des mesures 2020 liées à la crise sanitaire (-3,2 M€).


La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique » (0,5 M€) intègre :

  • la rémunération des apprentis (1 M€) ;
  • les rétablissements de crédits (-0,7 M€) ;
  • la régularisation du versement de la NBI aux éducateurs et aux adjoints techniques exerçant leurs fonctions dans certaines unités de milieu ouvert (part rétroactive à hauteur de 0,2 M€).


La ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » (3,27 €) correspond à :

  • la revalorisation triennale des rémunérations des agents contractuels (0,1 M€) ;
  • la régularisation du versement de la NBI aux éducateurs et aux adjoints techniques exerçant leurs fonctions dans certaines unités de milieu ouvert (hors part rétroactive à hauteur de 0,3 M€) ;
  • la vie du dispositif RIFSEEP pour les corps spécifiques de la protection judiciaire de la jeunesse (0,1 M€) ;
  • l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article 23 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et applicable aux contrats d’une durée inférieure ou égale à un an et conclus à partir du 1er janvier 2021 (2,8 M€).


Le taux de GVT positif est estimé à 2,1 %, ce qui représente une augmentation de la masse salariale de 4,7 M€ hors CAS pensions soit 1,17 % de cette dernière.


Le montant lié au GVT négatif est estimé à - 4,2 M€ (-1,1 % de la masse salariale).

Le GVT solde s’élève ainsi à 0,6 M€.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Magistrats de l'ordre judiciaire

77 734

98 953

81 454

67 960

90 052

71 015

Personnels d'encadrement

34 964

49 080

41 756

29 349

41 697

35 411

B administratifs et techniques

34 475

38 131

34 085

29 134

31 779

28 884

C administratifs et techniques

30 748

30 994

28 911

25 785

26 356

24 366

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

33 597

38 732

35 975

28 165

32 761

30 351

 

Concernant les catégories B et C administratives et techniques, les coûts de sortie sont inférieurs aux coûts d’entrée en raison de la structure particulière des entrées et sorties, avec notamment des demandes de mobilité sortantes de la part d’agents moins bien rémunérés. Il est à noter que le faible volume des mouvements constatés sur ces catégories rend la moyenne moins représentative et moins stable d’une année sur l’autre.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2021

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

6 021 470

6 021 470

Mise en oeuvre de l'avancement cadres éducatifs

300

A

CADEC

01-2021

12

407 470

407 470

Mise en oeuvre du protocole PPCR (CSE, CADEC et CTSS)

1 383

A

CSE, CADEC, CTSS

01-2021

12

1 300 000

1 300 000

Mise en oeuvre du protocole PPCR (éducateurs et ASS)

3 282

A

EDU, ASS

01-2021

12

4 180 000

4 180 000

Mise en oeuvre du protocole PPCR tous corps

785

A, C

DS, ATT, AA, AT

01-2021

12

134 000

134 000

Mesures indemnitaires

4 737 920

4 902 253

Indemnité exceptionnelle d’accompagnement éducatif hors des structures de placement de la PJJ

3 574

A

EDU, CSE

04-2021

9

93 750

125 000

Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés

3 574

A

EDU, CSE

04-2021

9

254 250

339 000

Prime d'encadrement éducatif de nuit

3 574

A

EDU, CSE

04-2021

9

145 000

193 333

RIFSEEP revalorisation de la filière sociale corps spécifiques

4 134

A

CADEC, CSE, EDU

01-2021

12

3 900 000

3 900 000

RIFSEEP vie du dispositif corps communs

 

A, B, C

Tous corps communs

01-2021

12

344 920

344 920

Total

10 759 390

10 923 723

 

Les mesures catégorielles 2021 comprennent la poursuite de la mise en œuvre du protocole PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) à hauteur de 5,6 M€ pour les corps communs et pour les corps spécifiques de la PJJ et la mise en œuvre de l’avancement pour les cadres éducatifs pour 0,4 M€. Elles intègrent également des revalorisations indemnitaires à hauteur de 4,7 M€ dont la revalorisation de la filière socio-éducative pour un montant de 3,9 M€ (hors possible co-financement dans le cadre du rendez-vous salarial)..

Ces revalorisations indemnitaires prévoient enfin notamment l'augmentation de certaines primes et indemnités liées à la prise en charge spécifique des mineurs placés dans les établissements de la PJJ (indemnité de travail de dimanche et de jours fériés, prime d’encadrement éducatif de nuit et indemnité exceptionnelle d’encadrement éducatif hors des structures PJJ).

 

Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers

NatureRepèreLibelléUnitéServices déconcentrés Exécution 2018Services déconcentrés Exécution 2019Services déconcentrés Prévision 2021
Surface1SUB du parcm2300 779299 100300 430
2SUN du parcm2167 753167 502167 069
3SUB du parc domanialm2205 673201 920203 549
Occupation4Ratio SUN / Poste de travailm2 / PTndndnd
5Coût de l’entretien courant15 063 66816 086 64115 734 008
6Ratio entretien courant / SUB€ / m250,0853,7852,37
Entretien lourd7Coût de l’entretien lourd *AE3 304 561AE8 810 421AE14 706 000
(parc domanial et quasi-propriété)CP2 568 329CP4 702 810CP9 158 314
8Ratio entretien lourd * / SUB€ / m2AE16,07AE43,63AE72,25
(parc domanial et quasi-propriété)CP12,49CP23,29CP44,99

* Non compris les crédits d’entretien lourd financés sur le CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État".


1. Surface utile brute totale (parc domanial et locatif) : données issues de l’inventaire du patrimoine PJJ. Il s'agit du parc immobilier total comprenant également les biens immobiliers déclarés inutiles (8 954 m² SUB).

2. Surface utile nette. Elle intègre 3 761 m² déclarés inutiles.

3. Comprend les propriétés domaniales qu’utilise la PJJ (201 788 m² SUB) et qu’elle met à disposition (3 884 m² SUB).

4. Le ratio SUN / PT n’est pas renseigné car il n’est pas parlant dans le contexte de la PJJ.

5. Le coût prévisionnel de l’entretien courant comprend les travaux d’entretien d’infrastructure et de l’immobilier, l’achat de matériels consommables nécessaires à ces opérations, les contrôles réglementaires, ainsi que les dépenses de fluides et de nettoyage des locaux.

7. L’entretien lourd correspond aux travaux de réhabilitation que réalise la PJJ sur des emprises en propriété de l’État et en emphytéose au bénéfice de l’Etat (1 694 m² SUB).

8. L’augmentation de ce ratio traduit l’effort mis sur les remises en état et les réhabilitations de biens domaniaux nécessaires à la mission.

 

Le parc immobilier de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est un outil essentiel pour la mise en œuvre des actions éducatives auprès des mineurs pris en charge. Il constitue le cadre de vie quotidien d’une partie d’entre eux et revêt un caractère structurant. Son état général a un impact significatif sur la qualité de l’action éducative et une incidence non négligeable sur les conditions de travail des agents.

 

Compte tenu du public accueilli, du caractère contraignant des séjours et d’une faible appropriation des lieux, ce parc immobilier est exposé à de nombreuses dégradations, qui imposent d'importantes et fréquentes dépenses d’entretien.

 

La DPJJ consacre une part importante de sa ressource à la mise aux normes, aussi bien techniques qu’éducatives, de ses bâtiments en particulier des établissements de placement. Par ailleurs, l’entretien lourd contribue aussi à prévenir la dégradation du parc ou à y remédier.

 

La mission de la DPJJ nécessite des moyens immobiliers de natures très variées : immeubles de bureau pour les directions déconcentrées ; bureaux et salles utilisés pour recevoir, aider et orienter les mineurs et leurs familles dans les services de milieu ouvert (accueil, attente, entretien) ; ateliers et salles de classe pour les activités de jour et d’insertion ; locaux à sommeil, salles d’activité et de restauration pour les établissements de placement ; salles de cours pour l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Hormis pour les directions déconcentrées (Action 3), il s’agit d’établissement recevant du public (ERP) pour lesquels il est peu pertinent d’appliquer les ratios théoriques fixés par la direction de l’immobilier de l’État. Ainsi, le ratio théorique SUN/SUB peut-il difficilement s’appliquer à un établissement de placement dans lequel l’essentiel des surfaces ne sert pas à des bureaux d’agents de l’État mais à accueillir les mineurs placés (chambres, salles à manger, salles d’activités, sanitaires…) ou des personnes extérieures comme les familles. Les unités éducatives comprenant des surfaces dédiées aux mineurs pris en charge ou aux stagiaires, telles que les chambres, ateliers ou salles de cours, n’ont pas vocation à respecter les 20 m² par poste de travail.

 

La DPJJ s’inscrit également dans une démarche d’amélioration constante de la connaissance de l’état de son parc immobilier. C’est pourquoi, sur proposition du service de l’immobilier ministériel du Secrétariat général du ministère de la Justice, l’application PATRIMMO, outil d'aide à la gestion du patrimoine immobilier, a commencé à être déployée en 2019.

 

La DPJJ veille à ce que les objectifs de performance environnementale, notamment en matière d’économie d’énergie dans les bâtiments, soient bien intégrés dans la définition du besoin et la réalisation de l’ensemble des opérations (réhabilitation, construction, location). La DPJJ prescrit en outre dans ses programmes-cadres des dispositions fonctionnelles et techniques visant à respecter au mieux les principes de développement durable et de transition énergétique (isolation thermique, emploi de matériaux bio-sourcés, récupération des eaux de pluie, chantiers propres…).

 

 

Dans le cadre de son agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP), la DPJJ poursuit la mise aux normes d’accessibilité de son parc immobilier.

 

Enfin, les conditions de santé et de sécurité au travail (SST) restent une préoccupation majeure et leur amélioration continue doit être un objectif permanent. Les directions interrégionales assurent une surveillance constante de l’état bâtimentaire de leurs locaux, notamment ceux accueillants du public (ERP), veillent à la mise à jour des contrôles obligatoires (amiante, radon) et à effectuer les travaux qui s’imposent.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

101 044 796

 

0

 

425 113 542

 

358 225 717

 

125 242 042

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

125 242 042

 

65 118 590
0

 

26 200 618

 

25 102 683

 

28 820 151

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

401 164 975
0

 

324 812 508
0

 

29 701 010

 

13 241 104

 

22 910 353

 

Totaux

 

389 931 098

 

55 901 628

 

38 343 787

 

51 730 504

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

80,97 %

 

7,40 %

 

3,30 %

 

5,71 %

 

L’évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2020 s’élève à 125,2 M€ répartis
comme suit :


-  5,6 M€ pour couvrir les restes à payer au titre du secteur associatif habilité qui seront intégralement couverts par des
CP 2021 ;


- 23,1 M€ au titre des restes à payer du secteur public hors immobilier qui seront couverts à hauteur de :
• 5,9 M€ par des CP 2021 ;

• 4,2 M€ par des CP 2022 ;

• 13 M€ par des CP 2023 ;


- 0,8 M€ pour couvrir les restes à payer au titre des interventions de titre 6 qui seront intégralement couverts par des
CP 2021 ;


- 66,1 M€ pour couvrir les engagements pluriannuels liés aux baux ainsi qu'aux marchés de nettoyage et gardiennage
(dépenses de l’occupant) :

• 15 M€ par des CP 2021 ;

• 11,6 M€ par des CP 2022 ;

• 10,7 M€ par des CP 2023 ;

• 28,8 M€ par des CP au-delà de 2023 ;


- 29,6 M€ pour couvrir les engagements correspondant à la poursuite d’opérations immobilières lancées
antérieurement à 2020 à hauteur de :

• 17,8 M€ par des CP 2021 ;

• 10,4 M€ par des CP 2022 ;

• 1,4 M€ par des CP 2023.


Les AE nouvelles 2021 seront couvertes par des crédits de paiement de la manière suivante :


-324,8 M€ qui seront couverts par des CP 2021 pour payer l’activité de l’année 2021 sur l’ensemble des briques
budgétaires du programme ;


- 29,7 M€ qui seront couverts par des CP 2022 à hauteur de :

• 5,6 M€ de restes à payer au titre du SAH ;

• 0,8 M€ de restes à payer au titre des interventions en titre 6 ;

• 6,7 M€ de restes à payer et pour couvrir les engagements pluriannuels au titre du secteur public hors
immobilier ;

• 7,7 M€ pour couvrir les engagements pluriannuels liés aux baux (dépenses de l’occupant) ;

• 9,1 M€ correspondant à des engagements effectués au titre de l’immobilier – dépenses du propriétaire.


Pour l’année 2023, il restera à couvrir 13,2 M€ d’AE par des CP comme suit :


- 2,6 M€ de restes à payer pour couvrir les engagements pluriannuels au titre du secteur public hors immobilier ;

- 7,4 M€ pour couvrir les engagements pluriannuels liés aux baux (dépenses de l’occupant) ;

- 3,2 M€ correspondant aux engagements restant à couvrir sur des investissements immobiliers (dépenses du
propriétaire).


Au-delà de 2023, il restera 22,9 M€ de restes à payer en matière immobilière pour couvrir des engagements au titre
des baux pluriannuels (dépenses de l’occupant).

 

Justification par action

 

ACTION    83,9 %

01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

433 491 189

368 564 287

802 055 476

0

Crédits de paiement

433 491 189

359 095 350

792 586 539

0


Cette action regroupe les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des mesures de prise en charge des mineurs délinquants et des mesures d’investigation.


Ces mesures sont généralement prononcées par les juges des enfants, plus rarement par les juges d’instruction. Des alternatives aux poursuites peuvent également être décidées par les procureurs de la République. Cette action concerne donc principalement la mise en oeuvre des mesures éducatives pénales (mesures de placement et mesures exercées en milieu ouvert) ainsi que les activités de jour qui les structurent et visent à favoriser la réinsertion scolaire, professionnelle et sociale des mineurs. Par ailleurs, les interventions de la PJJ auprès des mineurs incarcérés sont aussi rattachées à l'action 1 (établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) et quartiers pour mineurs).


L’État finance l’ensemble des décisions pénales. Les crédits rattachés à cette action comprennent les financements d’établissements du secteur public et du secteur associatif habilité. Les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent assurer l’ensemble des mesures prescrites par l’autorité judiciaire. Les établissements du secteur associatif réalisent des mesures de placement hors du milieu familial, de réparation ou d’activité de jour.


Les mesures d’investigation sont conduites sur ordonnance des magistrats. Ces mesures visent à leur fournir des éléments d’information et d’analyse afin d’adapter les mesures d’action d’éducation ou d’assistance éducative à la situation des mineurs.


L’investigation est un acte d’instruction codifié (champ pénal) ou d’information (champ civil) qui entre dans le cadre de la procédure judiciaire, relevant ainsi de la compétence exclusive de l’État. Celui-ci assure le financement des mesures au civil comme au pénal. Les mesures d’investigation sont au nombre de deux, le recueil de renseignements socioéducatifs (RRSE) et la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) :

  • le RRSE est une investigation rapide d’une durée limitée à 10 jours mise en oeuvre par le seul secteur public et effectuée dans le cadre pénal ;
  • la MJIE est une mesure unique mais modulable dans sa durée comme dans son contenu. Elle vise à cerner le plus complètement possible la situation et la personnalité du mineur selon les besoins d’information exprimés par les magistrats.

La MJIE est mise en oeuvre par les services du secteur public comme ceux du secteur associatif, tant dans le champ pénal que civil même si le secteur associatif ne réalise que très peu de MJIE dans le cadre pénal.


La mise en oeuvre interdisciplinaire de l’investigation est assurée par des éducateurs, des assistants de service social et des psychologues. Le respect du principe du débat contradictoire s’impose dans l’exercice de la mesure d’investigation.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

433 491 189

433 491 189

Rémunérations d’activité

259 725 158

259 725 158

Cotisations et contributions sociales

168 837 964

168 837 964

Prestations sociales et allocations diverses

4 928 067

4 928 067

Dépenses de fonctionnement

68 181 745

56 355 637

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

68 181 745

56 355 637

Dépenses d’investissement

22 370 000

24 727 171

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

22 370 000

24 727 171

Dépenses d’intervention

278 012 542

278 012 542

Transferts aux ménages

6 864 150

6 864 150

Transferts aux autres collectivités

271 148 392

271 148 392

Total

802 055 476

792 586 539

 

Les crédits hors titre 2 de l'action 1 sont répartis par titre et par brique de budgétisation comme suit :


Titres et briques de budgétisationAECP
Titre 368 181 74556 355 637
dont immobilier dépenses de l'occupant38 630 03526 887 261
dont secteur public hors immobilier29 551 71029 468 376
Titre 522 370 00024 727 171
dont immobilier dépenses du propriétaire19 570 00021 927 171
dont secteur public hors immobilier2 800 0002 800 000
Titre 6278 012 542278 012 542
dont transferts aux ménages6 864 1506 864 150
dont  transferts aux autres collectivités5 815 3025 815 302
dont  transferts aux autres collectivités (SAH)265 333 090265 333 090
Total hors titre 2 action 1368 564 287339 095 350


La justification au premier euro est présentée en cinq blocs de dépenses correspondant aux briques de budgétisation
du programme :


- crédits du secteur public – immobilier dépenses de l’occupant (titre 3) : 38,63 M€ en AE et 26,89 M€ en CP ;

- crédits du secteur public – immobilier dépenses du propriétaire (titre 5) : 19,57 M€ en AE et 21,93 M€ en CP ;

- crédits du secteur public hors immobilier (titres 3 et 5) : 32,35 M€ en AE ET 32,27 M€ EN CP ;

- crédits du secteur public – intervention (titre 6) : 12,7 M€ en AE et CP ;

- crédits du secteur associatif habilité (titre 6) : 265,3 M€ en AE et CP.


S’agissant du secteur public, les dépenses hors titre 2 de l’action 1 concernent pour 43 % les structures d’hébergement et pour 48 % le milieu ouvert, les 9 % restant correspondent aux actions éducatives et de prises en charge expérimentales conduites par l'administration centrale et les directions interrégionales en partenariat avec les associations.


Par type de structure, les coûts hors titre 2, tous titres confondus, du secteur public de cette action se répartissent comme suit :



CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DE L'OCCUPANT : 38,6 M€ EN AE ET 26,9 M€ EN CP

Ces crédits de titre 3 couvrent les dépenses liées aux locaux des unités éducatives, autres que celles du propriétaire. Ils tiennent compte de la suppression des loyers budgétaires.


Il s’agit en grande partie des dépenses de loyers privés évaluées à 25,3 M€ en AE et 12,7 M€ en CP. Les autorisations d’engagement prennent en compte l’exigence de contractualiser des baux pluriannuels pour les unités éducatives sur de longues périodes (6 ou 9 ans).


Par ailleurs, le parc immobilier est mis à rude épreuve, subissant des dégradations volontaires nécessitant des réparations rapides et onéreuses. Il s’agit également d’établissements recevant du public (ERP) soumis à une réglementation stricte en matière de contrôles techniques obligatoires et de maintenance des équipements. Un montant de 5,9 M€ en AE et 5,8 M€ en CP est réservé, en 2021, aux travaux d’entretien courant (TEC) pour répondre à ces dégradations, réaliser les contrôles techniques obligatoires, mais aussi pour programmer un entretien préventif des bâtiments. En sanctuarisant cette ressource, la PJJ s’efforce d’enrayer la détérioration de son parc.


Le reste des crédits couvre :

- les énergies et fluides : 1,6 M€ en AE et 3,8 M€ en CP ;

- le nettoyage et le gardiennage : 2,2 M€ en AE et 2,8 M€ en CP ;

- les charges et impôts immobilier : 3,6 M€ en AE et 1,8 M€ CP.


Les autorisations d’engagement tiennent compte des marchés pluriannuels passés les années précédentes et ceux devant être passés en 2021.

CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DU PROPRIETAIRE : 19,6 M€ EN AE ET 21,9 M€ EN CP

Ces crédits financent les opérations immobilières des bâtiments éducatifs afin de garantir les conditions d’accueil des mineurs, les conditions de travail des professionnels ainsi que le respect des normes, tant techniques qu’éducatives.


En 2021, 4,8 M€ en CP sont ouverts pour le programme de construction de 5 nouveaux centres éducatifs fermés du secteur public. La création de CEF permettra de compléter le dispositif de prise en charge des mineurs confiés à la PJJ et de renforcer l’offre alternative à l’incarcération. Ils sont construits selon un nouveau programme cadre, prenant en compte notamment une localisation adaptée en zone périurbaine, des surfaces supplémentaires et des adaptations fonctionnelles (création de l’espace parental, individualisation des espaces sanitaires…), afin d’améliorer les conditions d’accueil des mineurs et les conditions de travail des professionnels. Les crédits de paiement prévus permettront de financer les travaux de construction du CEF de Dordogne ainsi que les études préalables ou de maîtrise de d’œuvre des autres sites.


Hors ce programme de construction de CEF, les opérations immobilières de la DPJJ concernent en majorité des travaux de maintenance lourde. Ce sont des opérations récurrentes, rendues nécessaires par l’état du bâti, afin d’assurer la continuité de ses missions de service public et de prise en charge des jeunes. Il s’agit de prévenir des dégradations ou des désordres, ou, le plus souvent, d’y remédier. La DPJJ y consacrera 12,1 M€ d’AE et 8,5 M€ de CP. A ces crédits, s’ajoute une enveloppe complémentaire de 4 M€ d’AE et 6 M€ de CP consacrée à la remise à niveau des bâtiments les plus dégradés.

Par ailleurs, 2 M€ d’AE et 2,6 M€ de CP contribueront à l’adaptation de ses locaux à la diversification des modes de prise en charge afin de favoriser des modalités de placement plus innovantes.


La PJJ poursuit ainsi un effort d’investissement significatif par la réalisation d’opérations d’ampleur, particulièrement en direction des établissements de placement, afin de répondre à ces objectifs. Concernant les réhabilitations de bâtiments existants les plus importantes, on peut mentionner les opérations des UEHC d’Évreux et de Lorient, du bâtiment des UEMO et UEHD de Béthune, la restructuration de l’UEHC de Tourcoing et celle de l’UEAJ de Perpignan. Cette volonté se traduit également par des constructions neuves, parmi lesquelles la reconstruction de l’UEHC d’Auxerre, les démolitions-reconstructions des UEHC de Béthune, de Toulouse, du CER de Poix-du-Nord et de l’UEAJ de Rouen, les extensions de l’UEHC de Bagneux et du CER de Cuinchy.


Enfin, 1,5 M€ d’AE ouvertes en 2021 permettront de financer la construction d’une UEMO à Saint-Martin afin de répondre aux normes sismiques et d'accessibilité, ainsi qu'aux objectifs gouvernementaux en matière de performance énergétique.

CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER :  32,4 M€ EN AE ET 32,3 M€ EN CP

Les crédits dédiés au secteur public hors immobilier regroupent les dépenses des services d'hébergement et de milieu ouvert. Ils permettent de financer les dépenses liées directement ou indirectement à la prise en charge des jeunes.


Il s’agit de dépenses de fonctionnement (titre 3) estimées à 29,6 M€ en AE et 29,5 M€ en CP couvrant notamment :


- les dépenses d’alimentation des jeunes : 4,2 M€ en AE et CP : Ces dépenses concernent à titre principal (77 % de la dépense) les jeunes placés dans les structures d’hébergement de la DPJJ, le reliquat étant dépensé par les unités d’activité de jour (10 %), notamment dans les restaurants d’application, et par les autres structures du milieu ouvert (12 %). Le coût d’un repas servi à un jeune hébergé est estimé à 7 € ;


- les dépenses pour le financement des actions de formation et d’insertion des jeunes : 3 M€ en AE et CP : la DPJJ assure un soutien des jeunes pris en charge dans la construction de leur parcours d’insertion scolaire et professionnelle. Ces actions sont individualisées et mises en oeuvre après une évaluation pluridisciplinaire de la situation du jeune. Il peut s’agir d’actions de formation (distincte des stages de formation professionnelle financés par
la brique secteur public – interventions), d’actions de remobilisation de jeunes en rupture ;


- les autres dépenses directes pour les jeunes relevant du titre 3 : 4,5 M€ en AE et CP incluant les actions de promotion de la citoyenneté et de la laïcité ainsi que les actions culturelles et sportives dans le cadre de la prévention contre le risque de radicalisation ;


- les déplacements autres que ceux liés à la formation, qui comprennent à la fois les déplacements des éducateurs et des jeunes pris en charge par la DPJJ : 3,8 M€ en AE et CP ;


- les dépenses d’entretien du parc informatique : 2,6 M€ en AE et en CP ;


- les dépenses d’entretien du parc automobile : 3,8 M€ en AE et CP : le parc automobile de la DPJJ destiné à l'action éducative comprend 1 725 véhicules légers et 57 véhicules utilitaires. Ces véhicules sont indispensables pour l’accomplissement de la mission d’accompagnement des jeunes. Les dépenses de fonctionnement liées à ces véhicules comprennent principalement les coûts des carburants, du contrôle technique, des péages et de l’assurance ;


- les frais postaux et télécommunications : 1,8 M€ en AE et CP ; Ces dépenses comprennent les coûts liés aux marchés de téléphonie mobile, à l'achat de téléphones et aux envois postaux.


- les autres charges de fonctionnement et achats : 5,8 M€ en AE et en CP : ces dépenses comprennent notamment des dépenses de prestations de service, des achats de fournitures et petit équipement destinés à la mise en oeuvre des actions éducatives, des dépenses d’habillement des mineurs pris en charge.


Enfin, la brique comprend également des dépenses d’investissement (titre 5) à hauteur de 2,8 M€ en AE et CP. Elles correspondent à l’acquisition de véhicules automobiles, en remplacement des véhicules anciens.

CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC TITRE 6 - INTERVENTION : 12,7 M€ EN AE ET CP

Ces crédits correspondent au financement d'actions en lien avec les missions de la PJJ et comprennent :


- les subventions versées aux associations intervenant dans le champ de la protection de l'enfance et de l'enfance délinquante: 3,5 M€ en AE et CP : de nouveaux partenariats sont en cours de développement pour soutenir des actions de promotion de la santé et d'activités culturelles et sportives en vue de permettre une meilleure insertion sociale des jeunes confiés à la PJJ ;


- les gratifications allouées aux jeunes placés par décision judiciaire dans le secteur public de la PJJ conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2010 : 0,66 M€ en AE et CP ;


- la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle : 2,3 M€ en AE et CP. Il s'agit de dépenses correspondant à des rémunérations de stages de formation professionnelle effectués par des jeunes sous main de justice et par des jeunes connus de la justice ; le montant de la rémunération varie selon l’âge du stagiaire et la durée du stage, le coût moyen d’un mois de stage étant estimé à 367 € ;


- les indemnités versées aux familles par jeune accueilli dans le cadre du dispositif de placement familial : 6,2 M€ en AE et CP, soit une augmentation de la dotation d'1 M€ par rapport à 2020. Une hausse de la dépense est attendue notamment en raison de la mise en place du placement séquentiel prévue dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et de l’accent mis sur la diversification des modes de prise en charge dans le placement.

Crédits du secteur associatif habilité (Titre 6 - dépenses d'intervention) : 265,3 M€ en AE et CP

Ces crédits correspondent aux prestations réalisées par les établissements et services du secteur associatif habilité à la demande du juge des enfants, des juges d’instruction et des magistrats du parquet.

Le coût de ces prestations recouvre pour chaque établissement et service l’ensemble des dépenses de personnel, de fonctionnement, mais également d’investissements, de provisions, de frais de siège et de charges financières.

En matière de prise en charge en milieu ouvert (mesure d’activité de jour, réparation pénale…) ou d’investigation éducative, cette charge financière est sensible à la variation de l’activité. C’est également le cas des placements dans les établissements habilités conjointement avec les conseils départementaux : il s’agit de places mobilisables en fonction des ordonnances de placement des magistrats, donnant lieu à facturation.

En revanche, les structures d’hébergement habilitées et financées exclusivement par l’État présentent une part importante de coûts fixes (masse salariale, dépenses de fonctionnement…), peu sensibles aux variations d’activité. Les rapporter aux journées effectivement réalisées, selon le principe de l’indicateur précédemment utilisé, ne permet dès lors pas d’analyser l’évolution réelle des coûts. Il s’agit en effet d’un prix de revient, qui peut doubler si l’activité est divisée par deux. Par conséquent, il a été choisi de faire évoluer l’indicateur afin de rendre plus lisibles les évolutions structurelles des dépenses d’hébergement. L’unité devient la place de prise en charge, par jour, qu’elle soit ou non occupée.

Les dépenses rattachées à l’exercice sont donc présentées ci-après selon deux types d’indicateurs :

  • un prix budgétaire, correspondant à la charge financière d’une place par jour pour les structures financées exclusivement par la DPJJ (CEF, CER, Hébergement non spécialisé) ;
  • un prix de revient, correspondant à la charge financière par journée en hébergement « conjoint », par mesure effectivement réalisée pour les réparations pénales et par jeune effectivement suivi pour les services d’investigation.



Le volume programmé correspond au financement des établissements et services suivants en 2021 :

  • 33 centres éducatifs fermés (CEF) en fonctionnement annuel plein, accueillant du public à hauteur de 12 places par établissement ; deux CEF actuellement sans activité, et dont la réouverture est attendue en 2021 (CEF de Dreux à la fin du 2ème trimestre et CEF de Fragny au 2nd semestre) ; ouverture, à la toute fin de l’année, des deux premières structures du programme de construction des nouveaux CEF (CEF d’Epernay et CEF de Saint-Nazaire) ;
  • 47 centres éducatifs renforcés (CER), accueillant des groupes de 6 à 8 mineurs sous forme de sessions de 3 à 5 mois ou en file active ;
  • 35 autres structures d’hébergement habilitées et financées exclusivement par l’État, dont 19 lieux de vie et d’accueil (LVA) et 16 établissements, qui intègrent notamment les dispositifs dédiés à la lutte contre la radicalisation ;
  • 36 services de réparations pénales, dont 35 habilités et un conventionné ;
  • 91 services d’investigation éducative (SIE), dont 6 nouvellement créés sur 2019-2020 et auxquels vient s’ajouter un service conventionné (service de protection des mineurs de la Ville de Strasbourg).

Tout comme en 2019 et 2020, il est prévu en 2021 une aide à l’investissement de 2,25 M€ pour le lancement de 5 nouveaux CEF, dans le cadre du programme de création de 15 CEF associatifs au cours de la mandature, en application de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.


Le PLF 2021 fait état d’une enveloppe globale de 265,3 M€ dont 234,6 M€ en tendanciel et 10,7 M€ en mesures nouvelles, ces dernières comprendront notamment :


L’application du calendrier programmant le lancement de la construction de 5 CEF par an entre 2019 et 2021. Dans ce contexte, les coûts dédiés à la charge du programme sont similaires à ceux de l’exercice 2020, à savoir :

  • aide à l’investissement de 0,45 M€ l’année de lancement de la construction ;
  • coût annuel de fonctionnement de 2,1 M€/an/établissement (coûts actualisés à partir de la deuxième année de fonctionnement). 

La mise en œuvre des mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE) fait l’objet de mesures nouvelles. La dynamique de complémentarité accrue entre le secteur public et le SAH en matière de MJIE implique une augmentation de capacité des services d’investigation éducative (SIE) associatifs. Ces augmentations se traduisent par des extensions de SIE existants, mais aussi par des créations. Pour rappel, l’expérimentation mesure éducative d'accueil de jour (MEAJ) n’a pas vocation à donner lieu au versement de moyens nouveaux.


Le budget consacré à la réparation pénale est marqué par une augmentation de 20 M€, destinés à développer les possibilités de réponse pénale rapide, dans le cadre des orientations relatives à la justice de proximité.

Il s’agira, d’une part, de développer les services de réparation pénale en augmentant les capacités des services actuellement autorisés, et en créant de nouveaux services auprès des juridictions pour lesquelles un besoin est repéré. D’autre part, des moyens supplémentaires seront consacrés à la mise en œuvre rapide de ces mesures, par le financement de postes ayant vocation à mettre en œuvre les mesures d’alternatives aux poursuites immédiatement après la décision. En troisième lieu, dans le cadre de la mise en œuvre du futur code de justice pénale des mineurs, un renforcement des moyens alloués aux services de réparation existants permettra une expérimentation de la mesure de médiation pénale. Enfin, une partie de l’enveloppe sera consacrée à la mise en œuvre de partenariats des services du secteur public avec des acteurs associatifs locaux (entreprises d’insertion, associations de prévention des risques liés à l’usage de stupéfiants).


Par ailleurs, une étude médico-psychologique, menée en 2019 auprès de 113 jeunes accueillis en centre éducatif fermé, indique que 46 % d’entre eux présentent des troubles psychiques. La complexité de ces situations rend difficile la mise en œuvre des prises en charge croisées entre la mesure judiciaire et les soins en pédopsychiatrie. Ce constat a été largement appuyé par la gestion, pendant la période de confinement, de situations particulièrement difficiles par les différents acteurs de la protection judiciaire de l’enfance, mettant en lumière de manière accrue le manque de structures dédiées à l’accompagnement des jeunes nécessitant des interventions multiples et émanant de professionnels de différents horizons.


La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance crée la possibilité d’ouvrir des accueils spécialisés pour ce type de mineurs. C’est dans ce cadre que les Internats Socio-Éducatifs Médicalisés pour Adolescents (ISEMA) ont été développés sous forme de structures expérimentales à triple autorisation conjointe du préfet, de l’ARS et du conseil départemental. Dotés de moyens en professionnels conséquents issus du secteur social et sanitaire, ils accueillent des jeunes aux troubles du caractère et du comportement, âgés de 12 à 16 ans. Ces structures restent, à ce jour, peu développées.


Plusieurs manifestations d’intérêts sont recensées mais 3 projets sont à un stade avancé permettant d’envisager une ouverture en 2021. Le coût estimé par centre diffère en fonction des projets, des localisations et des capacités d’accueil, mais sera compris entre 2 M€ et 3 M€.


En termes d’augmentation tendancielle de la dépense, la programmation prend en compte une augmentation de 1 % des dépenses de groupe 2 (personnel), ainsi qu’un taux d’inflation de 0,8 % sur les dépenses de groupe 1 et 3 (dépenses d’exploitation courante et de structure). L’augmentation de la valeur du point, pour les personnels encadrés par la convention collective de 1966, est passée de 3,77 à 3,80 depuis le 01/02/2019. Celle-ci a également été intégrée.


Concernant le financement de l’hébergement conjoint, la budgétisation prend acte d’une diminution des places sollicitées sur les territoires en 2017 et 2018 puis de la stabilisation du besoin en 2019. Les 94 158 journées programmées représentent l’équivalent de 258 places à l’année. L’hébergement non spécialisé (conjoint et exclusif confondus) est stabilisé à 40.5 M€ (hors ISEMA).


En fonction des types de prise en charge et de la nature des établissements, la répartition entre catégories de dépenses diffère ; ainsi à partir de l’analyse des budgets prévisionnels 2018, on observe par exemple que les dépenses de personnel représentent environ 70 % du coût d’un centre éducatif fermé (CEF) associatif contre 82 % du coût d’un service d’investigation éducative (SIE). D’un point de vue comptable, sont distinguées :

  • les dépenses d’exploitation courante (groupe 1) ;
  • les dépenses de personnel (groupe 2) ;
  • les dépenses afférentes à la structure (groupe 3).



Répartition indicative des dépenses autorisées au sein des budgets 2018

du secteur associatif habilité exclusif État (estimation)


Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

Hébergement 45 Exclusif

19%

67%

15%

CEF

10%

70%

20%

CER

12%

72%

16%

SRP

6%

77%

17%

SIE

5%

82%

14%


Répartition, arrondie au point, par type de prise en charge et par groupe de dépenses, à partir des données disponibles des budgets prévisionnels 2018 retenus, soit environ 95% de la dépense concernée.

 

ACTION    11,9 %

03 – Soutien


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

92 299 719

21 613 097

113 912 816

0

Crédits de paiement

92 299 719

20 193 556

112 493 275

0


Cette action regroupe les crédits nécessaires à la fonction support de pilotage, de gestion, d’animation et de
coordination avec les partenaires. Outre l’administration centrale de la PJJ, cette fonction comprend les deux échelons
territoriaux constitués par les 9 directions interrégionales et les 55 directions territoriales (y compris la Polynésie).
Les directions interrégionales assurent, sur le ressort de l’interrégion, la programmation de la mise en oeuvre des
orientations nationales.


Les directions territoriales pilotent la mise en oeuvre des orientations, assurent la mise en place des articulations
institutionnelles permettant la réalisation des parcours des jeunes confiés par l’autorité judiciaire et inscrivent la PJJ
dans la gouvernance locale de la protection de l’enfance. Elles garantissent ainsi l’implication de la PJJ dans les
dispositifs de politiques publiques. Elles sont les interlocuteurs des juridictions pour mineurs et des conseils
départementaux dans le domaine de la protection de l’enfance et participent à la coordination des acteurs de la justice
des mineurs.


Les services déconcentrés jouent un rôle important dans le domaine des politiques publiques : cela concerne les
dispositifs départementaux (Cellule justice ville, Conseil départemental de prévention de la délinquance, Comité
départemental de sécurité, opération ville-vie-vacances, Plan départemental de prévention de la délinquance) et les
dispositifs locaux (Conseil local de sécurité et prévention de la délinquance, Contrat local de sécurité, Cellule de veille
éducative, Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, Contrat urbain de cohésion sociale, Programme de
réussite éducative, etc.). Les services déconcentrés s’inscrivent dans les politiques publiques utiles aux prises en
charge conformément à la note du 24 novembre 2017 (Santé, insertion scolaire et professionnelle, prévention de la
radicalisation, logement).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

92 299 719

92 299 719

Rémunérations d’activité

55 301 145

55 301 145

Cotisations et contributions sociales

35 949 281

35 949 281

Prestations sociales et allocations diverses

1 049 293

1 049 293

Dépenses de fonctionnement

20 223 097

18 324 556

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

20 223 097

18 324 556

Dépenses d’investissement

1 390 000

1 869 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 390 000

1 869 000

Total

113 912 816

112 493 275

 

Le tableau ci-dessous détaille les crédits hors titre 2 de l'action 3 par titre et par brique de budgétisation :

 

Titres et briques de budgétisationAECP
Titre 320 223 09718 324 556
dont immobilier dépenses de l'occupant7 392 3075 519 605
dont secteur public hors immobilier12 830 79012 804 951
Titre 51 390 0001 869 000
dont immobilier dépenses du propriétaire390 000869 000
dont secteur public hors immobilier1 000 0001 000 000
Titre 600
dont transferts aux ménages00
dont transferts aux autres collectivités00
Total hors titre 221 613 09620 193 556

CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DE L'OCCUPANT : 7,4 M€ EN AE ET 5,5 M€ EN CP

Ces crédits de titre 3 financent les dépenses liées aux locaux des directions interrégionales et des directions territoriales. Ils intègrent la suppression des loyers budgétaires.

 

Il s’agit majoritairement des dépenses de loyers privés évaluées à 3,2 M€ en AE et 2,8 M€ en CP. Les autorisations d’engagement prennent en compte l’exigence de contractualiser des baux pluriannuels pour les immeubles tertiaires de la PJJ (sur 6 ou 9 ans). 1 M€ en AE et CP est prévu en 2021 pour l’entretien courant de ces bâtiments (TEC).

 

Le reste des crédits couvre :

- les énergies et fluides : 0,2 M€ en AE et 0,5 M€ en CP ;

- le nettoyage et le gardiennage : 1,5 M€ en AE et 0,5 M€ en CP ;

- les charges et impôts immobilier : 1,5 M€ en AE et 0,7 M€ CP.

Ces montants tiennent compte des marchés pluriannuels passés les années précédentes et ceux devant être passés en 2021 (marchés de nettoyage notamment pour 3 ans).

CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : 13,8 M€ EN AE ET 13,8 M€ EN CP

Ces crédits regroupent les autres dépenses des directions interrégionales, des directions territoriales et de l’administration centrale.


Il s’agit des dépenses de fonctionnement estimées à 12,8 M€ en AE et en CP destinées à couvrir les principales dépenses liées aux :


- frais de déplacement autres que ceux liés à la formation : 2 M€ en AE et CP ;


- frais postaux et de télécommunications : 1,3 M€ en AE et CP ;


- frais liés à l’entretien du parc informatique : 2,5 M€ en AE et CP. La refonte des outils informatiques au sein d’un seul applicatif assurera une visibilité permanente sur le parcours du jeune au sein de l’institution, qu’il soit pris en charge par les établissements du secteur public ou du secteur associatif habilité. Cette évolution s'accompagne de la rénovation du parc informatique des professionnels de la PJJ, du parc pédagogique, et des moyens numériques et de communication à disposition des personnels ;


- charges de fonctionnement et achats : 3,4 M€ en AE et CP. Cette dépense pourrait notamment être amenée à évoluer en 2021 suite aux effets de la crise sanitaire du COVID-19, et la nécessité de constituer un stock de masques et de gels hydroalcooliques plus important ;


- dépenses de contentieux : 1,6 M€ en AE et CP ;


- frais de carburant et d’entretien des véhicules : 2 M€ en AE et CP.

 

Enfin, la brique comprend également des dépenses d’investissement (titre 5) à hauteur de 1 M€ en AE et CP. Elles
correspondent principalement à l’acquisition de véhicules automobiles, en remplacement des véhicules anciens.

CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DU PROPRIÉTAIRE : 0,4 M€ EN AE ET 0,9 M€ EN CP

Ces crédits de titre 5 financent les opérations immobilières portant sur les locaux des directions interrégionales et des directions territoriales. Il s’agit notamment de prendre en compte les augmentations d’effectifs, ce qui se traduit par des réaménagements, des relogements et des extensions, les plus significatives étant l’extension de la DIRPJJ Sud à Toulouse Labège, opération intégrant un important volet d’optimisation énergétique, et le réaménagement du site de la rue Fourier à Paris 13ème, en vue d’accueillir notamment la DT de Paris.

 

ACTION    4,2 %

04 – Formation


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

28 820 864

10 987 591

39 808 455

0

Crédits de paiement

28 820 864

10 642 192

39 463 056

0


Cette action concerne la formation assurée par l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), dont
le site central est implanté à Roubaix, et ses neuf pôles territoriaux de formation (PTF) dans les directions interrégionales.

 

L’ENPJJ propose aux professionnels de la PJJ :

  • une formation statutaire pour les catégories A (directeurs et éducateurs) ;
  • une formation d’adaptation à l’emploi pour les catégories A (directeurs territoriaux et leurs adjoints, attachés, psychologues, responsables d'unités éducatives, cadres intégrés aux lignes fonctionnelles de la PJJ et attendus sur des fonctions d'expertise et de conseil...), pour les catégories B (secrétaires administratifs, assistants de service social et infirmiers), et pour les catégories C (adjoints administratifs et adjoints techniques) ;
  • une formation continue ouverte à l’ensemble des personnels, titulaires et non titulaires.

En 2020, une rénovation de la formation statutaire des éducateurs et directeurs de services de la PJJ a conduit à revoir la formation proposée par l'ENPJJ autour des principes suivants :

 

  • modification de la proportion théorie/pratique pour permettre l’alternance intégrative : la durée des stages a été augmentée, et ils sont au nombre de deux (milieu ouvert et hébergement) ;
  • une formation structurée en trois temps :
  • une formation statutaire de 18 mois préalable à la titularisation ;
  • une formation d’adaptation à l’emploi de 2 mois lors de la prise de poste ;
  • une individualisation de la formation (jusqu’à quatre mois) dans les cinq premières années après la titularisation.

L'ENPJJ assure également la formation continue d'un très grand nombre de professionnels du secteur de la protection de l'enfance, de l'inclusion ou de la sécurité, intéressés par les publics jeunes qu'elle accueille et accompagne. Ces professionnels issus d'autres institutions que le secteur public de la PJJ (associations habilitées, police, gendarmerie, Éducation nationale, missions locales, collectivités territoriales…) représentent environ chaque année 2 500 personnes sur les quelques 8 000 qui fréquentent l'ENPJJ au titre de la formation continue.


En matière d’enseignement supérieur, la PJJ met actuellement en oeuvre trois programmes de formation qui relèvent de l’enseignement supérieur. Il s’agit :

  • d’un master de niveau 1 optionnel « sciences de l’éducation, spécialité travail éducatif et social », délivré aux éducateurs de la PJJ par l’université de Lille 3 ;
  • d’un master niveau 2 optionnel « direction et responsabilités dans le champ social » délivré aux directeurs des services de la PJJ par l’université de Lille 2 ;
  • du diplôme universitaire « adolescents difficiles » proposé par plusieurs universités.


L'ENPJJ assure enfin une politique éditoriale avec plusieurs revues spécialisées en protection de l'enfance.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

28 820 864

28 820 864

Rémunérations d’activité

17 267 948

17 267 948

Cotisations et contributions sociales

11 225 271

11 225 271

Prestations sociales et allocations diverses

327 645

327 645

Dépenses de fonctionnement

10 871 591

10 526 192

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

10 871 591

10 526 192

Dépenses d’investissement

100 000

100 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

100 000

100 000

Dépenses d’intervention

16 000

16 000

Transferts aux autres collectivités

16 000

16 000

Total

39 808 455

39 463 056

 

Les crédits hors titre 2 de l'action 4 sont détaillés dans le tableau ci-dessous par titre et par brique de budgétisation :

 

Titres et briques de budgétisationAECP
Titre 310 871 59110 526 192
dont immobilier dépenses de l'occupant2 412 4412 667 042
dont secteur public hors immobilier8 459 1507 859 150
Titre 5100 000100 000
dont immobilier dépenses du propriétaire100 000100 000
Titre 616 00016 000
dont transferts aux ménages00
dont transferts aux autres collectivités16 00016 000
Total hors titre 210 987 59110 642 192

CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DE L'OCCUPANT : 2,4 M€ EN AE ET 2,7 M€ EN CP

Ces crédits de titre 3 doivent permettre de faire face aux dépenses :

  • de loyers pour l’ENPJJ et les PTF : 0,6 M€ en AE et 1,2 M€ en CP ; les autorisations d’engagement tiennent compte des engagements pluriannuels réalisés en 2018 pour l’École de Roubaix et en 2019 pour le nouveau site du Pôle Territorial de Formation (PTF) d’Île-de-France ;
  • d’entretien courant (TEC) à hauteur de 0,2 M€ en AE et CP pour la conduite d’opérations de maintenance au profit de l’ENPJJ et des PTF ;
  • le reste des crédits couvre les énergies et fluides pour 0,1 M€ en AE et 0,3 M€ en CP, le nettoyage et gardiennage pour 1,3 M€ en AE et 0,9 M€ en CP (la différence AE - CP correspond à l’engagement pluriannuel prévu en 2021), et les charges et impôts immobiliers pour 0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP.

CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : 8,5 M€ EN AE ET 7,9 M€ EN CP

Ces crédits concernent le financement des dépenses relatives à la formation initiale et continue. Il s'agit principalement des dépenses :

  • de l'ENPJJ et des PTF : 5,1 M€ en AE et 4,5 M€ en CP. L'écart entre les AE et les CP s'explique principalement par le renouvellement du marché de restauration de l'École ;
  • des frais de déplacement de la formation continue pris en charge par les directions interrégionales et les PTF de l'Outre-mer : 3,3 M€ en AE et en CP ;
  • des frais relatifs au diplôme universitaire "adolescents difficiles" et des bilans de compétences : 0,1 M€ en AE et en CP.

CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC TITRE 6 - INTERVENTION : 16 000 € EN AE ET CP

Ces crédits concernent la subvention dédiée au financement du festival du film de l'éducation.

CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DU PROPRIÉTAIRE : 0,1 M€ EN AE ET 0,1 M€ EN CP

Ces crédits de titre 5 permettront de financer des travaux concernant le bâtiment de l’ENPJJ (site de Roubaix) qui représente une surface utile brute de 6 360 m², et des PTF.