Présentation des crédits et des dépenses fiscales |
2021 / Présentation par action et titre des crédits demandés
2021 / Autorisations d'engagement
| Numéro et intitulé de l'action | Titre 6 | FdC et AdP |
|---|---|---|
| 02 – Aide médicale de l'Etat | 1 061 000 000 | 0 |
| 03 – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante | 8 000 000 | 0 |
| Total | 1 069 000 000 | 0 |
2021 / Crédits de paiement
| Numéro et intitulé de l'action | Titre 6 | FdC et AdP |
|---|---|---|
| 02 – Aide médicale de l'Etat | 1 061 000 000 | 0 |
| 03 – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante | 8 000 000 | 0 |
| Total | 1 069 000 000 | 0 |
2020 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)
2020 / Autorisations d'engagement
| Numéro et intitulé de l'action | Titre 6 | FdC et AdP |
|---|---|---|
| 02 – Aide médicale de l'Etat | 919 350 938 | 0 |
| 03 – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante | 8 000 000 | 0 |
| Total | 927 350 938 | 0 |
2020 / Crédits de paiement
| Numéro et intitulé de l'action | Titre 6 | FdC et AdP |
|---|---|---|
| 02 – Aide médicale de l'Etat | 919 350 938 | 0 |
| 03 – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante | 8 000 000 | 0 |
| Total | 927 350 938 | 0 |
Présentation des crédits par titre et catégorie
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Titre ou catégorie | Ouvertes en LFI | Demandées | FdC et AdP | Ouverts en LFI | Demandés | FdC et AdP |
| Titre 6 – Dépenses d’intervention | 927 350 938 | 1 069 000 000 | 0 | 927 350 938 | 1 069 000 000 | 0 |
| Transferts aux ménages | 927 350 938 | 1 069 000 000 | 0 | 927 350 938 | 1 069 000 000 | 0 |
| Total | 927 350 938 | 1 069 000 000 | 0 | 927 350 938 | 1 069 000 000 | 0 |
Évaluation des dépenses fiscales
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2021 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2021 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.
Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (3)
| (en millions d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
| 120117 | Exonération totale pour les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et à hauteur de 50 % pour les indemnités temporaires Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1927 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-8° | 465 | 480 | 490 |
| 120133 | Exonération des indemnités versées aux victimes de l'amiante Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2019 : 19725 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2004 - Dernière modification : 2004 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-33° bis | 7 | 7 | 7 |
| 520401 | Déduction de l'actif successoral des rentes ou indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1992 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 775 bis | 0 | 0 | 0 |
| Total | 472 | 487 | 497 | |