Le régime de retraite des Mines est un régime fermé depuis le 30 août 2010 (plus de nouvelle affiliation au régime à compter de cette date). La participation de l’État au régime de retraite des mines, expression de la solidarité nationale envers les régimes en rapide déclin démographique, prend la forme d’un versement de subvention qui s’ajoute aux autres ressources de la CANSSM, conformément aux dispositions du décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. En juin 2018, la CANSSM a conclu une nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) avec l’État pour la période 2018-2021, qui prévoit notamment une importante réduction de la masse salariale.

La gestion opérationnelle du régime des mines est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, qui est chargée de la gestion des risques vieillesse et invalidité et du recouvrement des cotisations pour l’ensemble des risques. Cette délégation de gestion fait, à partir de 2016 et jusqu’à 2019, l’objet d’une COG passée avec l’État. Une nouvelle COG sera conclue pour la période 2020-2023.

En 2021, le régime devrait compter en moyenne près de 220 000 pensionnés (en baisse de 4,1 % par rapport aux prévisions 2020) dont un peu plus de 111 000 de droit direct pour seulement 1 080 cotisants (en baisse de près de 8% par rapport aux prévisions 2020). La pension moyenne de droit direct devrait augmenter légèrement pour s'élever à environ 7 110 € par an tandis que la pension moyenne de droits dérivés ne devrait pas dépasser 3 750 € par an.

L’âge moyen de départ en retraite pour les droits propres, constaté en 2015, est de 58,8 ans tandis que l’âge moyen de liquidation des droits dérivés est de 73,5 ans. La durée moyenne d’activité constatée au titre du régime des mines pour les retraités dont la prestation a pris effet en 2015 est de 12 ans. La durée moyenne de perception des pensions constatée en 2015 (c'est-à-dire, entre l’âge moyen d’ouverture des droits et l’âge de décès des assurés) est de 25,2 ans en droits directs et de 15,9 ans en droits dérivés (réversions).

En 2018, l'âge moyen des bénéficiaires d'une pension de droit propre était de 75,8 ans (52% du total des pensionnés), tandis que l'âge moyen des bénéficiaires d'une pension de retraite de droit dérivé était de 81 ans.

Avec les hypothèses arrêtées au 31 décembre 2019 et toutes choses égales par ailleurs, le régime devrait s’éteindre complètement vers 2100. La valeur du « besoin de financement cumulé et actualisé » à horizon 2119 (couvrant donc toute la phase d’extinction du régime) relatif à la CANSSM est estimée à 22,6 milliards d'euros au 31 décembre 2019. Les détails sont présentés dans le compte général de l'État annexé au projet de loi de règlement pour 2019.

La justification au premier euro d'une subvention à un régime de retraite démographiquement déficitaire comme celui des mines se fait au regard du compte de résultat prévisionnel du régime de retraite. La différence entre les charges et les ressources prévisionnelles constitue le besoin de financement du régime et donc la justification des moyens d'équilibre qui y sont consacrés par le budget de l'État.

Les éléments présentés ci-dessous ont, au moment de la préparation du projet de loi de finances pour 2021, un caractère indicatif. Ils permettent cependant de comprendre les équilibres qui ont servi à déterminer le montant de la subvention du programme au régime de retraite des mines.

Les pensions qui constituent la charge essentielle du régime évoluent sous l'effet de deux facteurs principaux. D'une part, l'évolution démographique du régime qui combine les effectifs des nouveaux pensionnés ainsi que des retraités décédés et prend en compte le passage en année pleine des flux démographiques enregistrés pour une année. Cela conduit à une forte baisse du coût global des pensions. D'autre part, les revalorisations des pensions jouent un rôle haussier significatif bien que celui-ci demeure de second ordre.

Les pensions indiquées ici ne couvrent que les avantages servis par le régime minier et ne tiennent donc pas compte des autres sommes perçues au titre d'autres régimes de base ou bien des retraites complémentaires. Il existe également des prestations extralégales (d'action sanitaire et sociale) servies par l'Agence nationale par la garantie du droit des mineurs - ANGDM)

Outre l’équilibrage du régime de retraite et le financement des prestations d’action sociale vieillesse, portés par le programme 195, le soutien de l’État aux mineurs passe également par le programme 174 « Énergie, climat et après mines » qui assure la pérennité des garanties sociales et des dispositifs sociaux protecteurs des mineurs et de leurs familles via l’ANGDM (loi n° 2004-105 du 3 février 2004).

Les charges de gestion courante comprennent la rémunération de la Caisse des dépôts pour son activité gestionnaire et une répartition des autres charges de gestion administrative de la CANSSM.

Le régime spécial de retraite de la SEITA est un régime fermé : les salariés recrutés à compter du 1^er juillet 1980 par la SEITA sont affiliés au régime général de sécurité sociale.

L'État s'est engagé, lors de la privatisation de la société en 1993, à assurer l'équilibre du régime de retraite après perception d'une cotisation annuelle libératoire et du versement en février 1995 d'une soulte d'une valeur de 61 M€ qui couvrait environ 3,5 % des engagements de retraite du régime, évalués à l'époque à 1,8 Md€ sur la base d'un taux d'actualisation de 4,5 %. La réserve ainsi constituée et utilisée depuis 1995 a été intégralement mobilisée début 2012 sur décision de l'État, ce qui ne remet pas en cause l'engagement de ce dernier de couvrir les besoins de financement du régime.

Au 1^er janvier 2020, le régime de retraite de la SEITA comptait 7 633 pensionnés pour, désormais, plus aucun actif cotisant. Sur la base d'une réduction des effectifs de l'ordre de 4,5 % par an, d'une pension moyenne de 19 440 € par an et d'une revalorisation des pensions à l'inflation au 1^er janvier 2021, le besoinde financement du régime s'élèvera à près de 136 M€ en 2021.

La valeur du « besoin de financement cumulé et actualisé » à l'horizon 2118 (couvrant donc toute la phase d'extinction du régime) du régime de retraite de la SEITA est estimée à 2,2 Md€ au 31 décembre 2019. Les détails sont présentés dans le compte général de l'État annexé au projet de loi de règlement pour 2019.

La gestion opérationnelle du régime de retraite de la SEITA est confiée à l'Association pour la prévoyance collective (APC). Les frais de gestion ne devraient pas dépasser 275 000 € en 2021, au même niveau que les années précédentes.

Le régime ne compte désormais plus aucun actif cotisant, il n'enregistre donc aucune autre recette que la subvention versée par l'État. Celle-ci correspond donc au total des pensions légales versées et des frais de gestion (inférieurs à 0,3 M€, frais bancaires inclus).

La gestion de la CRRFOM (Caisse des retraites des régies ferroviaires d’outre-mer) a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations par convention signée le 29 septembre 1993 entre d’une part, l’État, représenté par le ministre du budget et, d’autre part, la Caisse des dépôts et consignations. Une nouvelle convention renégociée a été signée le 31 juillet 2006. Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts accepte de procéder, au nom de l’État, à la gestion du régime des retraites de la CRRFOM. Cette convention est reconduite au 1 er janvier de chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation ou demande de modification par l’une des deux parties.

La Caisse des dépôts verse chaque mois les pensions de droits directs et dérivés dont la plupart sont calculées et revalorisées d’après les règles et barèmes SNCF, et assure la liquidation des pensions de réversion et d’orphelins. Le fonds est alimenté par une subvention du ministère chargé du budget et par une contribution de la SNCF. La Caisse des dépôts devrait percevoir 48 363 € de frais de gestion à ce titre.

Les bénéficiaires sont les agents permanents ayant appartenu au statut du personnel de coopération technique ferroviaire entré en vigueur le 1^er juillet 1963, ou au statut du personnel des régies ferroviaires d’outre-mer ; certains anciens agents permanents SNCF, leurs conjoints survivants et leurs orphelins relèvent de ce régime.

La participation de l'État au régime de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM), régime fermé en extinction qui ne comptait plus que 67 affiliés au 1^er juillet 2020 (contre 80 un an plus tôt), se traduit par le versement d'une subvention couvrant le montant des pensions et les frais de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du régime.

A l'issue de la dissolution de l'ORTF (Office de radiodiffusion télévision française), le 1^er janvier 1975, la gestion des opération de liquidation de l'office a été confiée, en 1976, au ministère de l'économie et des finances.

A ce titre, un certain nombre d'avantages de pension est toujours versé à d'anciens agents de l'office, notamment :

• des rentes d'accidents du travail, pour les agents ayant été victimes d'un accident du travail survenu avant le 1^er octobre 1963, régies par le code de la sécurité sociale ; ces rentes sont payées mensuellement. Les bénéficiaires étaient au nombre de 4 au cours du 1^er trimestre 2020. La prévision de dépenses pour 2021 est estimée à 10 000 €. Les rentes sont aujourd'hui versées par le Service des retraites de l'État (SRE).

• d'allocation sur-complémentaires de retraite : à la suite de la dissolution de l'office, les agents ont été affiliés à des régimes de retraite complémentaire ARRCO. Certains agents, âgés d'au moins 55 ans, ont été mis en position spéciale. A ce titre, l'arrêté du 26 juin 1980 a admis les anciens agents non-journalistes de l'ORTF placés en position spéciale au bénéfice des prestations viagères de retraite « sur-complémentaire » prévues par l'Institution paritaire de retraites interprofessionnelle des salariés (IPRIS) et ce à compter du 1^er janvier 1976. Ce même arrêté a prévu que ces prestations seraient liquidées et payées par l'association pour la prévoyance collective (APC). Une convention établie entre l'État et l'APC a fixé les tâches confiées à l'APC pour le compte de l'État, ainsi que les conditions financières de la gestion. Au cours du 1^er trimestre 2020, 52 allocataires bénéficiaient de ce dispositif. La prévision de dépenses pour 2021 est estimée à 90 000 €.

Les « transferts aux ménages » correspondent aux sommes versées directement par le SRE, au titre des rentes d'accidents du travail, tandis que les « transferts aux autres collectivités » correspondent aux sommes versées par l'APC, au titre des prestations sur-complémentaires de retraite.