En tant que régime de retraite des marins, l’Enim sert des pensions de retraite après les avoir liquidées sur la base des durées et catégories de services validables de chaque futur pensionné ou ayant droit. Les moyens financiers concourent au financement de toutes les pensions de marins et d’ayants droit de la métropole, des départements d’outre-mer ainsi que des collectivités d’outre-mer. Ces pensions sont liquidées et mises en paiement par le département des politiques sociales maritimes de retraite de l’Enim. De même, l’Enim liquide les cotisations « retraite » des marins et armateurs et recouvre une partie de ces cotisations. En effet, depuis le 1^e janvier 2020, le recouvrement des cotisations relatives à la métropole est partiellement assuré par l’Urssaf Poitou-Charentes, en application de l’article 18 de la loi n°2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et du décret n°2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l’assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins. Ce transfert de compétence aux URSSAF sera total à compter du 1^er janvier 2021 avec le passage de l’ensemble des employeurs du monde maritime à la Déclaration Sociale Nominative (DSN). L’Enim bénéficie également de compensations, transferts, prises en charge de cotisations par l’État et produits divers qui viennent s’ajouter aux produits des cotisations spécifiques au régime (près de 10% des recettes).

La subvention de l’État est destinée en totalité au financement de cette action.

En projection, l’Enim devrait verser en 2021, 107 778 pensions de retraite pour un volume financier de l’ordre de 1 011 M€. Ce montant représente l’essentiel des charges de la branche vieillesse (près de 98 % sur un total de dépenses de la branche « vieillesse » de 1 034,2 M€ en prévision). Pour 2020, la prévision ajustée est de 108 935 pensions de retraite pour un montant de l’ordre de 1 017,6 M€.

S’agissant des recettes 2021 (1 036,9 M€ en prévision pour la branche vieillesse), la subvention du programme 197 devrait représenter 78 % de celles-ci (809,6 M€). Il convient de noter une forte incertitude concernant les recettes liées aux cotisations, l’Enim n’étant pas en mesure, à ce stade, d’évaluer l’impact de la crise sanitaire sur l’activité maritime.

Dépenses de fonctionnement :

La subvention pour charges de service public (SCSP) versée par le programme, à hauteur de 10,2 M€, devrait couvrir 96% des dépenses effectives de l’opérateur pour la gestion de la branche vieillesse.

Dans l’attente de la signature de la nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion, l’effectif prévisionnel pour 2021 est de 293 ETPT.

La SCSP doit couvrir les charges limitatives des dépenses de gestion de la branche, ces charges sont :

- la masse salariale des personnels pour 6,85M€, qui représente le poste de dépenses le plus élevé de la branche ;

- les dépenses de logistique pour 1,18M€ ;

- les dépenses informatiques pour 1,3M€  ;

- les dotations aux amortissements pour 1,3M€.

La clé de répartition des dépenses administratives entre la branche vieillesse et la branche maladie est basée sur la répartition des effectifs de l’Enim entre ces deux risques avec un poids majoritaire des effectifs  affectés à la branche maladie. Ainsi, une légère diminution de l’effectif de la branche maladie entraîne un effet accentué sur la répartition des charges de fonctionnement pour la branche vieillesse. En conséquence, au regard du bilan 2019, la diminution de l’effectif de la branche maladie a conduit à modifier la clé de répartition des dépenses en augmentant la part de la branche vieillesse à 35,30% au lieu de 34,42%, entraînant la hausse des charges de fonctionnement pour la branche vieillesse et ceci malgré la baisse cumulée des charges de la branche vieillesse et du budget global de fonctionnement.

Dépenses de transfert (prestations légales vieillesse et prestations extra-légales) :

a) Prévisions pour les dépenses de prestations légales vieillesse

Le régime social des marins est en déséquilibre structurel sur la branche retraite, avec un ratio de 0,27 entre le nombre d’actifs et de pensionnés (28 781 actifs cotisants en 2021 pour 107 263 pensions directes et réversions). Source : Projections réalisées pour la CCSS de septembre 2020

Ces prévisions reposent sur l’examen des données depuis 2007, et permettent d’élaborer la projection des effectifs et du montant moyen des pensions. Le calcul des montants est réalisé par valorisation des effectifs projetés en fonction du montant moyen projeté.

Les prévisions budgétaires sont basées sur les hypothèses d’évolution du nombre des actifs, des retraités et du niveau moyen des pensions. La prévision pour 2021 est un montant annuel moyen de pension de droit direct de 11 251 €, contre 11 275 € pour 2020 et 11 308 € en 2019. Pour les pensions de réversion, les montants sont respectivement de 6 029 € en 2021, 6 049€ en 2020 et 6 077 € en 2019.

Source : Projection Budget Triannuel 2019, traitement DMRLF Janvier 2020.

Concernant les nouvelles pensions de droit direct sur la période 2019-2022, la prévision conduit à une diminution de 5,4% pour les effectifs, alors que le montant prévisionnel de ces nouvelles pensions serait en augmentation de 15,9 % du fait de l’augmentation de la pension moyenne des nouvelles liquidations (2 153 en 2019, 2 037 en projection 2022). Cette hausse de la pension moyenne résulte en fait d'une évolution de la structure de cette population de nouveaux pensionnés, avec les pensions spéciales correspondant aux carrières courtes en baisse tandis que celles correspondant aux carrières normales ou longues demeurent globalement stables d’un rééquilibrage au sein de cette population de nouveaux pensionnés, les pensions spéciales correspondant aux carrières courtes continuent à baisser modérément alors que les autres, correspondant aux carrières normales, demeurent globalement stables.

Projection des effectifs des nouvelles liquidations de pensions et montant moyen annuel (droit direct et droit dérivé) :

Source : Projection Budget Triannuel 2019, traitement DMRLF Janvier 2020.

Les dépenses de la branche vieillesse sont principalement couvertes par la subvention versée par le programme au titre de la solidarité nationale, après intervention de la solidarité interprofessionnelle (compensation inter-régimes). La subvention en provenance du programme devrait ainsi couvrir les dépenses d’intervention vieillesse à hauteur de 799,4 M€ en 2021. L’évolution de la subvention est concomitante à celle des dépenses de pensions qui devraient s’élever à 1 011 M€ en 2021, pour une dépense totale de branche de 1 034,2 M€ en 2021 (1 040,7 M€ en 2020, 1 041,5 M€ en 2019).

b) Prévisions pour les dépenses de prestations extra-légales

Au-delà des prestations légales versées à ses affiliés, l’Enim met en œuvre une politique d’action sanitaire et sociale en versant des prestations extra-légales, de secours et de subventions aux institutions sociales maritimes. L’Enim renforce ainsi son lien de proximité avec les gens de mer, en complétant leur protection sociale par un ensemble d’actions et de mesures ciblées vers les populations les plus vulnérables.

L’action sanitaire et sociale se traduit par des aides individuelles et des aides collectives, qui s’articulent essentiellement autour de trois grands axes :

• Vers les personnes âgées (part majoritaire des aides versées) par le biais de l’aide au maintien à domicile (aides ménagères,

• aide à l’amélioration de l’habitat, lutte contre la précarité énergétique). Une part prépondérante de ces aides est consacrée aux aides ménagères.

• Des aides financières individuelles aux marins et à leurs familles du fait des spécificités des métiers de la mer et particulièrement ceux de la pêche, marqués par une fréquence relativement élevée des accidents du travail. L’Enim sert à leur famille, des secours ordinaires ou d’urgence, des secours pour frais d’obsèques ou des aides pour fourniture d’appareillage ou assistance ménagère, entre autres.

• Des aides collectives via les institutions sociales maritimes, dont le Service Social Maritime, en contrepartie des prestations qu’il assure via son réseau d’assistantes sociales pour le compte de l’Établissement, ou à des associations menant des actions spécifiques, notamment. Une part importante est également versé à l’Institut Maritime de Prévention dans le cadre d’un marché public.

Le budget de l’action sanitaire et sociale de l’Enim a fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la définition de la dernière COG 2016-2020. Dans l’hypothèse d’un maintien à l’identique de la politique d’action sanitaire et sociale, ce budget s’élèverait à 6,7 M€ en 2021 pour les branches « vieillesse » et « maladie » du régime. S’agissant des aides individuelles, leur montant sera en 2021 de 2,9 M€ pour la branche « vieillesse » et 2,1 M€ sur la branche « maladie » et « AT-MP ». Au regard de ce montant, modeste par rapport au volume de dépenses de l’Enim, ce dispositif a démontré par le passé une utilité socio-économique élevée, notamment par l’aide au maintien à domicile et l’aide médicale. Le reliquat est constitué d’aides collectives.