Missions

L’Enim est un régime spécial obligatoire qui assure trois des grands risques de sécurité sociale : santé, retraite et recouvrement. Cette dernière mission sera en grande majorité transférée à l’ACOSS au 1^er janvier 2021, l’Enim conservant le recouvrement dans certaines collectivités d’outre-mer. Parallèlement, l’Enim assure également une action sanitaire et sociale en mettant en œuvre un programme d’aides individuelles et collectives visant à aider et accompagner les populations les plus fragiles et participer à la prévention des risques professionnels maritimes.

Gouvernance et pilotage stratégique

Administration centrale de l’État, l’Enim a été transformée en établissement public administratif par décret en 2010. En charge du régime spécial obligatoire de sécurité sociale des marins, il est depuis placé sous la tutelle des ministères chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.

A sa tête, la gouvernance est assurée par un Conseil d’administration composé de 8 membres ayant voix délibérative parmi lesquels :

• 3 membres de droit désignés à raison de leurs fonctions à la tête d’instances nationales relatifs aux métiers de la mer (les présidents des Conseil supérieur de la marine marchande, du Comité national des pêches maritimes et élevages marins, et du Comité national de la conchyliculture)

• l’inspecteur général des affaires maritimes

• 2 personnes nommées par le ministre chargé de la mer : un membre du Conseil général de l’environnement et du développement durable, et un représentant des activités du nautisme et de la plaisance ;

• 2 magistrats issus respectivement du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes.

Dépourvus de voix délibérative, les représentants des trois ministères de tutelle participent à la séance du Conseil d’administration. Les tutelles disposent en outre d’un pouvoir d’approbation ou de désapprobation des délibérations. Assistent aussi au Conseil d’Administration avec voix consultative le directeur, l’agent comptable, le médecin-conseil, deux représentants du personnel de l’Enim ainsi que le contrôleur général économique et financier.

Afin de compenser l’absence de partenaires sociaux au sein du conseil d’administration, de rapprocher l’Enim des standards de la sécurité sociale et de poursuivre l’évolution du régime des marins dans la concertation, l’un des objectifs stratégiques de la COG 2016-2020 a été concrétisé par la création en novembre 2017 du Comité des parties intéressées au fonctionnement de l’Enim, au sein duquel figurent des représentants des salariés, des employeurs et des pensionnés.

Bien qu’entamée dans le cadre des objectifs fixés par la COG en cours, l’évolution de la gouvernance du régime des marins sera poursuivie afin de rapprocher le fonctionnement du régime des marins de celui des autres régimes de sécurité sociale.

Perspectives 2021

Le budget global de l’ENIM, d’environ 1,6 Md€, recouvre l'ensemble des dépenses de ce régime social multi-risques, le programme de tutelle 197 ne contribuant qu’à la branche vieillesse mais représentant toutefois près de la moitié des ressources de l’établissement. Les autres ressources sont constituées des compensations en provenance de la sécurité sociale pour la branche maladie et la branche AT-MP, des cotisations et remboursements d’exonérations, des compensations et transferts, etc. À noter qu’un autre programme du budget général (le programme 205) contribue également aux produits de l’ENIM, s’agissant des compensations de contributions patronales (tous risques) dues par les armements de transport maritime soumis à concurrence internationale, pour un montant d’environ 41 M€ (environ 2,6 % des produits).

En dépenses, la branche « vieillesse » représente environ 2/3 du total des charges (pensions versées), et la « maladie » 1/3 des charges. S’agissant des dépenses de personnel et de fonctionnement administratif en général, la situation est inverse, la branche « vieillesse » représentant 1/3 des dépenses environ et la branche « maladie », environ 2/3 de ces dépenses administratives, en raison du volume d’actes plus importants à traiter pour la « maladie » ; une part significative de l’intervention des effectifs œuvrant pour la pension se réalise lors de la primoliquidation dans la mesure où la carrière du marin doit être reconstituée par ligne de service et non par trimestre cotisé.

Il convient d’insister sur le rôle de plus en plus important d’information et de conseil vis-à-vis des affiliés, part non négligeable de l’activité au département des politiques sociales maritimes de retraite.

La maîtrise des dépenses de gestion est un objectif prioritaire pour l’ENIM, dont les dépenses de fonctionnement sont encadrées par une Convention d’Objectifs et de Gestion (ordonnance COG du 24 avril 1996). La première COG de l’ENIM avec l’État a été instituée au 1er janvier 2013, la COG actuelle couvrant la période 2016-2020, et sera prorogée d'une année su pplémentaire en 2021 par un avenant, avant un renouvellement pour une autre période pluriannuelle.

NB sur les éléments de trésorerie renseignés dans le tableau ci-dessous "Situation financière"

En raison de la crise sanitaire, les reports de dates de paiement des cotisations induisent un effort significatif de trésorerie en 2020.

S’agissant de la branche « vieillesse » plus spécifiquement, la prévision en fin d’exercice est un niveau de trésorerie de l’ordre de 23 M€. Cette prévision ne tient pas compte des exonérations éventuelles de cotisations qui pourraient intervenir dans le cadre des mesures d’aide aux entreprises en lien avec l’état d’urgence, ni des effets de la crise sanitaire sur l’activité maritime.

Compte tenu des différentes opérations qui peuvent être anticipées pour le risque « maladie », le solde prévisionnel de la branche serait de 21,7 M€.

Cependant, ces montants sont susceptibles d’évolutions. En effet, l’Enim verse des indemnités journalières dérogatoires covid-19 sans pouvoir à ce stade mesurer leur coût global. Si les dépenses en matière de frais de santé ont été en diminution jusqu’en juin, il s’agissait d’une tendance conjoncturelle puisqu’une augmentation significative du nombre de consultations médicales/achats en pharmacie est constatée depuis la levée du confinement. Par ailleurs, la mise en œuvre du compte de suivi financier dans le cadre de la convention signée avec l’Acoss en juillet contribue aux difficultés de gestion de la trésorerie de la branche « maladie », l’Enim ne pouvant pas consulter librement ni les opérations réalisées sur le CSF par l’Acoss, ni son solde, ce dernier n’étant communiqué à l’établissement qu’en début de mois.

Dans ces conditions, le montant de trésorerie pour les deux branches au terme de l’année 2020, compte tenu des flux anticipés, pourrait être de l’ordre de 44,7 M€. Ce montant peut être plus bas en infra mensuel en fonction des dates d’encaissement et de décaissement. Le montant moyen des décaissements mensuels est actuellement de l’ordre de 118 M€, dont 85 M€ au titre de la branche « vieillesse ».