Le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » retrace la participation financière de l’État au régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer, et la subvention pour charges de service public destinée à couvrir les coûts de fonctionnement de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) qui en assure la gestion.

Le statut de l’ENIM est organisé par le décret n°2010-1009 du 30 août 2010, son organisation est celle d’un établissement public administratif de plein exercice placé sous la triple tutelle des ministres chargés de la mer, du budget et de la sécurité sociale. Son siège est localisé à Périgny (Charente-Maritime) depuis 2012. L’ENIM, en tant que gestionnaire d’un régime spécial de sécurité sociale et de retraite, se doit d’assurer le meilleur service possible pour l’usager (le marin ou ses ayants droit) tout en cherchant à optimiser le coût de ce service pour le contribuable.

Le régime de sécurité sociale des marins est un régime spécial au sens de l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, qui comporte :

- une branche vieillesse dont la gestion est assurée par la Caisse de retraites des marins et qui est régie par le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et le code des transports ;

- une branche maladie, accident, invalidité (liés ou non à la profession), maternité et décès, dont la gestion est assurée par la Caisse générale de prévoyance régie par le décret du 17 juin 1938 modifié.

L’ENIM développe également une action sanitaire et sociale en direction du monde maritime en servant des prestations aux marins, pensionnés et ayants droit, ainsi qu’en subventionnant des institutions sociales œuvrant dans les domaines de la prévention des risques liés à leur activité et de l’amélioration des conditions de vie des gens de mer.

L’ENIM est enfin en charge du recouvrement des cotisations des marins et armateurs.

La démographie très déséquilibrée de la profession des marins et les droits dérogatoires pour la liquidation des pensions de retraite des marins nécessitent une contribution de la solidarité nationale à hauteur des trois quarts des dépenses de la branche vieillesse.

L’activité du régime spécial s’exerce dans un cadre très contraint. Sur un budget d’environ 1,6 milliard d’euros, près de 98 % des dépenses de l’ENIM sont des dépenses obligatoires (prestations d’assurance maladie, de pensions de retraite et d’invalidité, participations au budget de dotation globale hospitalière et financement de divers fonds de protection sociale). La structure des dépenses et leur caractère obligatoire ne permettent pas à l’ENIM d’en contrôler directement ou indirectement l’évolution. En revanche, comme tout service public, l’ENIM doit optimiser les moyens dont il dispose afin d’assurer une qualité de service optimale à l’usager avec un coût pour le contribuable aussi réduit que possible.

Dans le cadre de traitements de masse et de coûts obligatoires, l’optimisation des processus reste le principal objectif vis-à-vis des bénéficiaires et cotisants, tout en garantissant la sécurité comptable des opérations et un raccourcissement des délais de paiement et de remboursement. L’adaptation des outils et des procédures suivies, ainsi que la sensibilisation et la qualification des personnels, sont les principaux leviers qu’il est possible d’actionner pour atteindre ces objectifs. Depuis 2012, l’ENIM s’est engagée dans la maîtrise de la qualité des prestations de services, et de l’efficience de ses dépenses de prestations, conformément aux objectifs de la première convention d’objectifs et de gestion 2013-2015. Un accent important a été mis dans la conventions d'objectifs et de gestion (COG) 2016-2020 sur le développement d’outils informatiques et l’automatisation des processus ; il s’agit d’un enjeu particulièrement important pour poursuivre la transformation de l’établissement. C’est dans ce cadre que l’ENIM poursuit la modernisation de ses outils afin d’obtenir de meilleurs ratios entre les coûts de gestion et les prestations. Dans sa mission de recouvrement des cotisations, l’ENIM doit également veiller à optimiser son action, tel que cela est mentionné dans la COG.

L’année 2021 devait être la première année de mise en application de la nouvelle COG. Cependant, le contexte sanitaire et social de l’année 2020 n’a pas permis de mener à bien le travail de bilan de la COG 2016-2020, travail indispensable en préalable à la définition d’une nouvelle convention adaptée aux contraintes et besoins du régime. Pour cette raison, l’actuelle COG 2016-2020 sera prolongée par voie d’avenant en 2021 (les dispositions de la COG 2016-2020 seront pour l’essentiel reconduites, sauf adaptations à la marge), pour une année seulement. 2021 permettra en parallèle de mener à bien ces travaux de bilan et de définir en fonction des conclusions tirées un cadre adapté pour la prochaine COG.

De plus, l’année 2021 constituera une année particulière compte tenu de l’exposition du régime de sécurité sociale des marins aux effets de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19. La budgétisation, aujourd’hui réalisée au plus juste compte tenu des informations à disposition et des capacités de projection concernant les dépenses de sécurité sociale des marins, pourrait nécessiter des ajustements en gestion 2021 pour ne pas mettre en difficulté la trésorerie de l’ENIM.

Enfin, la création du ministère de la mer en 2020 est un signal fort. Les attributions sont définies dans le décret 2020-789 du 20 juillet 2020, qui met l’accent sur trois priorités, la protection de l’environnement et notamment de la biodiversité, le développement économique et la régulation sociale de l’emploi maritime, ainsi que le rayonnement, en définissant et en mettant en œuvre notamment une stratégie géographique d’influence de la France sur les océans.