Les remboursements et restitutions au titre de l’impôt sur les sociétés correspondent à des transferts aux entreprises.

Pour l’essentiel, cette action enregistre les restitutions d’excédents d’acomptes liés à la mécanique de l’impôt. Ainsi, si la liquidation de l’impôt fait apparaître un impôt dû inférieur au montant des acomptes déjà versés, cet excédent est restitué aux entreprises concernées. En effet, malgré la possibilité offerte aux entreprises de moduler à la baisse le versement de leurs acomptes lorsqu’elles estiment que les sommes déjà acquittées dépassent l’impôt final calculé sur la base estimée de leur résultat (autolimitation), des situations d’excédent apparaissent fréquemment, notamment en période de diminution des résultats fiscaux. Ainsi, du fait du mécanisme d’acomptes et de solde, ces restitutions augmentent fortement en cas de baisse des bénéfices taxés ou en cas d’évolution non uniforme des bénéfices fiscaux, certaines sociétés versant un solde important en mai, et d’autres se trouvant en situation d’excédent de versements.

En 2020, la consommation de crédits de cette sous-action atteindrait 13,1 Md€. Cette dépense est attendue en baisse par rapport à celle constatée en 2019 (17,3 Md€), essentiellement en raison de la suppression du CICE à compter des salaires 2019.

En 2021, le niveau des dépenses est attendu à 15,7 Md€, en hausse sensible par rapport à 2020. Cette augmentation résulte principalement d'une évolution nettement moins dynamique du bénéfice fiscal en 2020, conséquence de la crise sanitaire (+17,0 % en 2019 - évolution sous-tendue par le rehaussement mécanique de l’assiette de l’impôt due à la suppression du CICE - contre -24,0 % en 2020), entraînant de façon mécanique des remboursements plus importants en 2021.

Depuis 2010, la quasi-totalité des remboursements et dégrèvements de TVA sont retracés dans l’action 11-02 « remboursements et restitutions liés à la mécanique de l’impôt - TVA » et concerne les restitutions de crédits de TVA.

Les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée correspondent à des transferts aux entreprises.

L’évolution des demandes de remboursements de taxe déposées par les entreprises au sein des services de la direction générale des finances publiques est liée à celle de certains agrégats macroéconomiques. Par exemple, l’accroissement de leurs investissements et/ou de leurs consommations intermédiaires conduit les entreprises à être davantage en situation de crédit. Des facteurs d’ordre comportemental viennent en outre influer sur le niveau des demandes déposées. La propension des contribuables à demander en remboursement le crédit dont ils disposent au titre d’une année d’affaires peut en effet varier au cours du temps (arbitrage entre report du crédit ou demande de remboursement).

Les remboursements sont prévus à hauteur de 61,2 Md€ pour 2020, en hausse d'environ +7,2 % par rapport à 2019 (exécution de 57,1 Md€ en 2019). Cette augmentation résulte de deux effets combinés :

- le dynamisme de l'enveloppe de dépôt des demandes de remboursements de crédits de TVA (prévue à +0,7 % pour 2020) ;

- l’accélération des traitements des demandes par les services fiscaux dans le contexte de la crise sanitaire.

La sous-action est prévue à 56,6 Md€ pour 2021, en baisse d'environ -7,5 % par rapport à 2020, cette évolution étant également sous-tendue par deux effets combinés :

- une faible évolution de l'enveloppe de dépôts des demandes de remboursements de crédits de TVA (+0,2 %) ;

- le contrecoup de l’accélération des traitements par les services fiscaux en 2020.

Cette sous-action correspond à des transferts aux ménages.

Dans le cadre de la suppression du dispositif dit du « bouclier fiscal », l’article 5 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et le II de l’article 30 de la même loi ont aménagé les modalités d’exercice du droit à restitution acquis au titre des années 2011 et 2012 pour les redevables de l'ISF au titre de ces mêmes années.

Il en résulte que la fraction du droit à restitution acquis en 2011 ou en 2012 non imputée sur la cotisation d’ISF de la même année constituait une créance sur l’État imputable exclusivement sur les cotisations d’ISF dues au titre des années suivantes.

La restitution de ce reliquat pouvait toutefois être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'ISF.

Or, l'article 31 de la loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF et a mis en place l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Dans ce contexte, la restitution du reliquat de la créance « bouclier fiscal » 2011 ou 2012 est devenue de droit pour l’ensemble des contribuables encore titulaires d’une créance, dès lors que ces derniers n'étaient plus redevables de l'ISF depuis le 1er janvier 2018, sous réserve de pouvoir justifier de l’existence et du montant du reliquat à cette même date.

Les contribuables concernés, peuvent donc, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, demander le remboursement de cette créance.

La dépense s'est élevée à 6 M€ en 2019.

Elle est prévue à 5 M€ pour 2020 et 2021.

Cette sous-action correspond à des transferts aux entreprises.

Elle a été créée dans le cadre du PLF pour 2013, afin d’accueillir les remboursements et dégrèvements de contribution sociale sur les bénéfices.

La dépense a été exécutée à hauteur de 0,2 Md€ en 2019.

La sous-action est prévue à 0,2 Md€ pour 2020 et pour 2021.

La stabilité de la dépense attendue résulte de l’absence d’évolution du mécanisme de la contribution.

La sous-action retrace les restitutions de trop versés d’impôt sur le revenu du fait de l’imputation du prélèvement à la source dans le cadre de la liquidation de l’impôt. Plus marginalement, sont également comptabilisés les restitutions de trop-versés de prélèvement de solidarité ainsi que les restitutions de trop-versés de frais de gestion relatifs relatifs aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Enfin, y figurent les impayés de PAS sur les prélèvements sociaux nets.

En 2020, les dépenses sont estimées à 11,1 Md€, soit 10,6 Md€ au titre des trop-versés de PAS et 0,5 Md€ pour ce qui concerne les trop-versés de prélèvement de solidarité. Ces estimations sont réalisées sur la base des données disponibles à ce stade, étant précisé qu’elles concernent 38,2 M de foyers fiscaux (pour un total attendu de l’ordre de 39 M de foyers). Au surplus, la dépense précitée de 10,6 Md€ est sous-tendue par un changement dans l’ordre de liquidation de l’impôt sur le revenu par rapport celui retenu en 2019, changement ayant pour effet de majorer la dépense de la sous-action 200-11-05 à hauteur d’environ 1,0 Md€ et de minorer à due concurrence celle de la sous-action 200-12-02.

En 2021, le niveau des dépenses est attendu à 10,1 Md€.

La baisse sensible de la dépense prévue entre 2020 et 2021 s’explique par une restitution moins importante du PAS entre le solde 2020 (revenus 2019) et le solde 2021 (revenus 2020), du fait de la baisse estimée de certains crédits d’impôts (crédit d’impôt PFU et crédit d’impôt au titre de l’emploi des salariés à domicile) entre ces deux exercices.

La prime pour l’emploi (PPE) correspond à des transferts aux ménages.

L’article 28 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014) ayant supprimé la prime pour l’emploi à compter des revenus de l’année 2015, la dépense payée en 2016 concerne exclusivement les émissions sur titres antérieurs.

Partant, le montant est prévu nul en 2020 et 2021.

Cette sous-action correspond à des transferts aux ménages.

Cette sous-action concerne la part restituée des crédits d’impôts (crédit d'impôt pour la transition énergétique, crédit d’impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de six ans, crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile).

Pour 2020, les dépenses de la sous-action sont estimées à hauteur de 2,0 Md€ sur la base des données disponibles à ce stade (38,2 M de foyers comme susmentionné),

La très forte baisse de la dépense par rapport à 2019 (8,2 Md€) résulte des effets cumulés :

- de la quasi suppression du CIMR dont la part, résiduelle, représente de l’ordre de 0,5 Md€ en 2020 ;

- du changement dans l’ordre de liquidation de l’impôt sur le revenu (cf. supra, commentaire sur le niveau de la sous-action 200-11-05.

Pour 2021, les dépenses de la sous-action sont estimées à environ 1,6 Md€.

La diminution de la dépense anticipée par rapport à 2020 est consécutive à deux effets :

- la suppression du crédit d’impôt transition énergétique pour les ménages les plus modestes dont les revenus se situent en deçà de certains seuils, ces ménages bénéficiant d'une prime de transition énergétique versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dès la réalisation des travaux et pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020 ;

- la baisse anticipée du montant des restitutions de crédits d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile du fait de la crise sanitaire.

Cette sous-action regroupe les restitutions des créances au titre des crédits d'impôts dont bénéficient les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, notamment les créances du crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR) et du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE) et qui n'ont pas pu être imputées.

Les remboursements et dégrèvements en matière d’impôt sur les sociétés correspondent à des transferts aux entreprises.

Les dépenses de la sous-action s'établiraient à 12,4 Md€ en 2020, en nette baisse par rapport à 2019 (16,2 Md€). La diminution attendue résulte essentiellement de la suppression du CICE à compter des salaires 2019. La dépense 2020 n’est donc plus impactée que par des restitutions de créances anciennes.

Le coût de la sous-action se stabiliserait en 2021 à 12,4 Md€, en l’absence de mesures nouvelles de portée significative sur les crédits d’impôt sur les sociétés.

Cette sous-action regroupe essentiellement :

les restitutions partielles de taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les taxis (taux réduit) ;

les remboursements d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs ;

les remboursements d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;

les remboursements partiels en faveur des agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques frappant le gazole non routier (GNR) ;·

les remboursements forfaitaires aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA.

Les montants attendus des remboursements sont de 2,4 Md€ en 2020 et de 2,1 Md€ en 2021.

Cette sous-action comprend les remboursements de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) aux exploitants agricoles.

Les montants attendus des remboursements sont de 2,0 M€ pour 2020 et 2021.

La sous-action 12-06 correspond aux montants de dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public (CAP) compensés par l’Etat auprès des affectataires de la CAP, c’est-à-dire les sociétés audiovisuelles publiques.

L’écart entre les montants dégrevés au titre des personnes de condition modeste et des droits acquis, et les montants effectivement compensés pour les sociétés audiovisuelles publiques, s’explique par le mécanisme de garantie de ressources de la CAP. En effet, chaque année, un article du PLF prévoit que si les encaissements de CAP en fin d’année sont inférieurs au montant de la prévision, l’Etat compense cet écart, en accroissant le montant des dégrèvements compensés à due concurrence. Le mécanisme de garantie des ressources a ainsi été activé pour la dernière fois en 2016.

A l’inverse, lorsque les encaissements de CAP sont suffisants pour que la dotation versée aux sociétés audiovisuelles publiques corresponde à l’engagement de la LFI, les dégrèvements ne sont pas nécessairement compensés dans leur intégralité.

Dans ce contexte, les dépenses de la sous-action sont prévues à 0,6 Md€ pour 2020 et à 0,5 Md€ pour 2021.

Cette sous-action n’est pas active.

Cette sous-action créée à l’occasion de la mise en place du prélèvement à la source correspond à des transferts aux ménages.

Elle comptabilise l’acompte de 60 % versé en janvier au titre de certains crédits et réductions d’impôts (avance prévue à article 1665 bis du CGI et qui concerne les dispositifs suivants : crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, crédit d’impôt pour les cotisations syndicales, réduction d’impôt pour les dons aux associations, réduction d’impôts pour frais d’hébergement en Ehpad, réductions d’impôt pour l’investissement locatif.

La dépense a été exécutée à hauteur de 5,5 Md€ en 2019.

La dépense est prévue à 5,5 Md€ en 2020 et en 2021.

Cette sous-action, mise en place à partir du 1^er janvier 2020, vise à dissocier sur une ligne séparée les remboursements de TICFE précédemment imputés sur la ligne 200-13-05, étant donné l’importance de ces remboursements (plusieurs centaines de millions d’euros) depuis la réforme de la TICFE (fusion avec la CSPE) entrée en vigueur au 1^er janvier 2016.

Ces remboursements sont toujours versés aux entreprises. Ils incluent les remboursements pour trop perçus acquittés auprès des redevables légaux de la TICFE (généralement des fournisseurs d’électricité, mais également quelques autoconsommateurs) et les remboursements aux utilisateurs finaux professionnels, afin de prendre en compte les exonérations partielles ou les taux réduits auxquels ceux-ci ont droit au ragrd de leur activité industrielle.

Il est à noter que certains remboursements ont continué à être crédités sur la ligne 200-13-05 jusqu’en mai 2020.

La mise en place de la nouvelle TICFE au 1^er janvier 2016 s’est accompagnée d’une application très progressive de la nouvelle réglementation. À l’issue d’une période de deux ans, les demandes de remboursement ont pu être traitées selon un rythme régulier, conduisant à ce que le total des montants remboursés s’élève à plus de 0,3 Md€ lors de chacune des deux années suivantes.

La réglementation a ensuite à nouveau été amendée (1^er janvier 2018, 1^er juillet 2018 et 1^er janvier 2019), entraînant de nouvelles demandes de remboursement, notamment par les bénéficiaires de nouveaux taux réduits comme les aéroports ou les datacenters. Cette nouvelle vague de demandes de remboursements devrait s’arrêter en 2020, et les remboursements atteindre leur rythme de croisière en 2021, sous réserve d’une répercussion de la crise sanitaire de 2020.

Dans ces conditions, les dépenses de la sous-action sont prévues à 0,4 Md€ pour 2020 et à 0,3 Md€ pour 2021.

L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu une nouvelle expérimentation en direction des particuliers employeurs ayant recours à certains services à la personne, l'objectif étant de faire bénéficier les particuliers, en temps réel, de l'ensemble des dispositifs d'aides auxquels ils ont droit en les rendant contemporaines des charges qu'elles visent à couvrir.

Cette expérimentation est conduite, pour les périodes d'activité comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 dans les départements du Nord et de Paris. Cette expérimentation s'adresse aux personnes recourant aux services mentionnés à l'article L 7231-1, 2° et 3° du Code du travail. Sont ainsi visées les personnes âgées, handicapées ou fragiles nécessitant une assistance personnelle à leur domicile et les personnes faisant appel à des services relatifs aux tâches ménagères ou familiales. Le versement en temps réel concerne notamment un acompte, correspondant au maximum à 50 % des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile dans la limite d'un plafond annuel, tenant compte de la composition du foyer, cet acompte étant déduit de l'avance versée aux contribuables en début d'année par la DGFiP ainsi que du crédit d'impôt octroyé au moment de la liquidation de l'impôt sur le revenu.

Le versement de cet acompte sera comptabilisé dans cette sous-action.

La dépense est prévue nulle pour 2020 et inférieure à 0,5 M€ pour 2021.

Cette sous-action correspond à des transferts aux ménages.

Elle retrace, notamment, les dégrèvements d’impôt sur le revenu prononcés pour rectifier des erreurs constatées sur les impositions initiales (erreurs commises par les contribuables ou par les services) et les dégrèvements prononcés dans le cadre des réclamations contentieuses et gracieuses.

Les versements au titre des conventions fiscales bilatérales (convention franco-suisse, convention franco-marocaine et franco-belge) sont également retranscrits dans cette sous-action.

La dépense a été exécutée à hauteur de 2,1 Md€ en 2019.

Le montant des dégrèvements de la sous-action est prévu à 3,7 Md€ pour 2020 et à 1,5 Md€ pour 2021.

Ces prévisions sont établies à partir de l’évolution des émissions des trois années susceptibles de donner lieu à des réclamations contentieuses.

Le montant exceptionnellement élevé de la dépense attendue pour 2020 résulte du retraitement de deux importantes erreurs déclaratives.

Cette sous-action correspond à des transferts aux entreprises.

En 2020, la dépense est attendue à 4,2 Md€. Elle tient compte d’une affaire exceptionnelle susceptible de conduire à un dégrèvement d’un montant élevé au cours du second semestre.

Un retour de la dépense à son étiage est anticipé pour 2021, la dépense étant prévue à 2,4 Md€, en l’absence de dégrèvement exceptionnel (dépense de 2,0 Md€ en 2019).

Cette sous-action regroupe des dégrèvements à destination des particuliers et des entreprises.

Elle concerne notamment les restitutions opérées en matière de retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu, de retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes, d’impôt de solidarité sur la fortune, de taxe sur les salaires et de cotisation minimale de taxe professionnelle.

La sous-action est prévue à 3,2 Md€ pour 2020 et 3,4 Md€ pour 2021.

Une partie importante de cette dépense concerne deux contentieux de série.

Cette sous-action correspond à des transferts aux entreprises.

Cette sous-action comptabilise, outre les dégrèvements de TVA, les versements effectués au titre de la convention bilatérale franco-monégasque du 18 mai 1963.

 Les dépenses liées à la sous-action sont estimées respectivement à 2,5 Md€ et 2,4 Md€ pour 2020 et 2021, c’est-à-dire à un niveau proche de celui constaté en 2019.

Cette sous-action regroupe des dégrèvements à destination des particuliers et des entreprises.

Elle concerne notamment les restitutions opérées en matière de droits de succession, de droits de donation, de droits de mutation à titre onéreux et de droits de timbre.

Y figurent également des remboursements effectués par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

La cible est prévue à 0,7 Md€ pour 2020 et 0,5 Md€ pour 2021 (2,1 Md€ en exécution pour 2019).

La diminution de la dépense entre 2019 et 2020 résulte de deux effets :

- une dépense exceptionnelle en 2019 d’environ 1 Md€ relative à une correction de déclaration sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), sans impact sur les recettes fiscales nettes ;

- le changement de sous-action pour la comptabilisation des remboursements de TICFE (200-12-04) et de TICGN (200-12-05).

Cette sous-action concerne notamment :

les dégrèvements et restitutions de taxe sur les logements vacants ;

les restitutions d’écotaxe (malus automobile) ;

les remboursements et rectifications de produits d’État encaissés les années antérieures ;

les remises et annulations.

La mise en œuvre du prélèvement à la source y a ajouté :

- les restitutions d’amendes de prélèvement à la source ;

- les rejets de prélèvements à la source après clôture de l’exercice ;

- les versements aux organismes gestionnaires de titres simplifiés.

En tout état de cause, les dépenses de la sous-action consécutives à la création du PAS apparaissent marginales par rapport aux dépenses préexistantes de la sous-action.

Dans ces conditions, le coût de cette sous-action est estimé à 0,6 Md€ pour 2020 et 0,7Md€ pour 2021.

Cette sous-action concerne :

·  les admissions en non-valeurs relatives à la taxe sur les logements vacants ;

·  les admissions en non-valeurs relatives à la contribution à l’audiovisuel public ;

·  les admissions en non-valeurs non individualisées et relatives à des impôts d’État.

Le coût de cette sous-action est prévu à 2,6 Md€ pour 2020 et 1,8 Md€ pour 2021.

Le niveau élevé prévu en 2020 (au regard de la consommation 2019, soit 1,8 Md€) tient notamment compte d’une admission en non-valeur d’environ 1 Md€ qui devrait être prononcée en matière de TVA, à la suite de la liquidation judiciaire d’une société.

Cette sous-action concerne les dations en paiement, les intérêts moratoires et les remises de débets.

Le coût de cette sous-action est prévu à 2,3 Md€ pour 2020 et 1,3 Md€ pour 2021 (0,8 Md€ en exécution pour 2019).

Le niveau élevé de la dépense attendue en 2020 est dû à des intérêts moratoires relatifs à un dégrèvement important, initialement prévu en 2019 puis reporté en 2020.

Enfin, les intérêts moratoires relatifs aux contentieux de série sont également comptabilisés dans cette sous-action.

Cette sous-action retrace les dégrèvements de PAS suite à contentieux avant émission des rôles.

Préalablement à une émission du rôle d’imposition au titre des revenus de l’année N qui intervient en (N+1), les contribuables peuvent déposer des réclamations contentieuses notamment dans les cas suivants :

- le taux personnalisé transmis par la DGFiP est erroné du fait d’une erreur de traitement de la déclaration de revenus par l’administration fiscale (par exemple une erreur de saisie d’une déclaration papier) ;

- le taux personnalisé n’a pas été transmis au collecteur du fait d’un échec d’identification provenant d’informations erronées ou incomplètes chez l’employeur – par exemple un numéro de sécurité sociale faux et des éléments état civil insuffisants – ou à la DGFiP ;

- un taux de prélèvement ou un acompte recalculé à la baisse n’a pas été pris en compte. Il s’agit de l’hypothèse d’un dysfonctionnement dans le processus de mise à jour des données de prélèvement à la source d’un usager.

Par ailleurs, un collecteur peut demander par voie contentieuse le remboursement d’un trop versé de PAS. Les cas concernés sont peu nombreux et correspondent à des situations où le collecteur ne peut agir par compensation sur les mois suivants

Dans ces conditions, la cible est prévue à 0,3 Md€ pour 2020 et 2021, soit au niveau de l’exécution 2019.