$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,200)

$@FwLOVariable(libelleProg,Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs))

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF    

1 – Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible


L’objectif est d’améliorer le service à l’usager en réduisant le délai entre le dépôt de la déclaration, de la demande ou de la réclamation, et la mise à disposition de l’usager de la restitution afférente.

Cet objectif doit être mis en perspective avec les travaux effectués en amont de ce programme et dépendant du programme « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » qui visent à faire diminuer le volume des réclamations contentieuses par des actions préventives (meilleure information dispensée aux contribuables…).



Cet objectif qui doit concilier les intérêts des entreprises et des particuliers (disposer de leurs fonds le plus rapidement possible) et ceux de l’État se décline selon trois indicateurs.



La réalisation de cet objectif s’appuie sur la bonne orientation des demandes, dès réception, grâce à un dispositif d’analyse-risque, sur le traitement efficace des demandes et sur la généralisation des restitutions par virement.






INDICATEUR        

1.1 – Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

TVA+IS

%

88,34

88,12

80

80

80

80

 

Précisions méthodologiques

Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage d’entreprises ayant obtenu le remboursement d’un crédit de TVA, et à partir de 2006, d’une restitution d’impôt sur les sociétés dans les trente jours qui suivent le dépôt de leur demande auprès de leur service des impôts, hors délai bancaire. Il comprend au numérateur le nombre de demandes déposées dans l’année ayant donné lieu à admission totale ou partielle remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours et au dénominateur le nombre total de demandes déposées dans l’année ayant donné lieu à une admission totale ou partielle remboursées.



Sources des données : Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP.

Justification des prévisions et de la cible

à fin décembre 2019, le niveau national de l'indicateur en situation cumulée s'élève à 88,12 %, contre 88,34 % à fin décembre 2018 (soit une baisse de 0,22 point). Sa valeur reste supérieure à l'objectif de 80 %.

Globalement, le respect de cet indicateur de performance dont la finalité est de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser leur trésorerie, tout en garantissant le bien fondé de la dépense, est assuré.

à fin décembre 2019, le niveau national de l'indicateur relatif aux remboursements de crédit de TVA en situation cumulée s'élève à 89,01 %, stable par rapport au niveau constaté à fin décembre 2018 de 88,99 %.

Le niveau atteint témoigne de la maîtrise du processus de remboursements de crédits de TVA par les services de la DGFiP.

Le dépassement sensible de la cible assignée (80 %) a été favorisé par le déploiement et l’appropriation de nouvelles modalités d’exécution comptable des remboursements de crédits de TVA dans l’application MEDOC - mises en place depuis 2015 - qui se traduisent par la rationalisation du circuit de la dépense.


À fin décembre 2019, le niveau national de l’indicateur relatif aux demandes de restitutions d’excédent d'IS s’élève à 83,91 %, contre 85,29 % à fin décembre 2018 (- 1,38 point).

L’année 2019 a été marquée par la généralisation de l’application de liquidation de l’IS. Ce nouvel outil a modifié le processus de liquidation de l’IS nécessitant un temps d’appropriation des services, ce qui a pu contribuer à la baisse du résultat.

Sur cette année 2019, le taux demeure au-dessus de l'objectif assigné de près de quatre points, ce qui témoigne de la réactivité des services de la DGFiP pour maintenir un haut niveau de service auprès des entreprises et participer ainsi au maintien de leur trésorerie et, partant, de leur compétitivité.


De manière générale, la DGFiP s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche visant à faire bénéficier les usagers professionnels de leurs droits dans les plus brefs délais, en particulier en matière de remboursements de crédits de TVA et de restitutions de trop versé d’IS, compte tenu de l’enjeu qu’ils représentent pour la trésorerie des entreprises. Depuis lors, cet engagement a été tenu avec succès et atteint un bon niveau, en dépit d’un accroissement significatif du nombre de demandes. Dans le contexte de l’épidémie de coronavirus, les demandes de remboursement ont été traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP

En tout état de cause, un objectif de 100% de l'indicateur 1.1. ne traduirait pas nécessairement une meilleure gestion : en effet, afin d’éviter des remboursements indus, et en cas de dossier complexe, il est nécessaire que l’administration accorde davantage de temps à l’examen de la demande de restitution.

Dans ce contexte, la cible de l’indicateur 1.1. des exercices 2020 à 2021 demeure raisonnablement fixée à 80%.

 

INDICATEUR        

1.2 – Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA

jours

61,3

63,9

60

60

60

60

 

Précisions méthodologiques

Exprimé en jours, cet indicateur mesure l’ancienneté moyenne des demandes de remboursements de crédits de TVA ayant fait l’objet d’un remboursement (total ou partiel) dans un délai strictement supérieur à 30 jours. L’ancienneté s’entend ici comme le délai entre le dépôt de la demande par le contribuable et la date de mise en paiement de la décision initiale, augmenté d’un jour correspondant au délai d’envoi des fichiers vers la Banque de France.


Sources des données : Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP. Les sources sont les mêmes que celles servant au calcul de l’indicateur n°1 du présent programme.

Justification des prévisions et de la cible

L'ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours s'est élevée à 63,9 jours en 2019. Ce délai s’est légèrement dégradé par rapport à celui constaté en 2018 (+ 2,6 jours) du fait d’une augmentation du nombre de demandes de remboursement de crédit de TVA de 3 %.




Le nombre de demandes traitées dans un délai strictement supérieur à 30 jours s’élève à 137 000 en 2019 contre 135 000 en 2018.

In fine, l’action concertée des services de contrôle et de gestion a permis le maintien à un niveau satisfaisant des délais de traitement des demandes déposées, permettant de concilier la sécurisation des demandes de remboursements de crédits de TVA et la restitution rapide aux entreprises de leurs créances.


Dans ce contexte, la cible de l’indicateur 1.2. des exercices 2020 à 2021 demeure raisonnablement fixée à 60 jours.

 

INDICATEUR        

1.3 – Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

%

96,3

95,6

94,6

94,6

94,6

94.6

 

Précisions méthodologiques

Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage de réclamations contentieuses traitées dans le délai d’un mois. Il comprend au numérateur le nombre de réclamations contentieuses traitées dans le délai d’un mois et au dénominateur le nombre de réclamations traitées sur l’année pour l’IR et la contribution à l’audiovisuel public.

*A compter de 2021, l’indicateur inclus le PAS.


Sources des données : Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP.

Justification des prévisions et de la cible

L’indicateur concerne la quasi-totalité de la sphère contentieuse des particuliers. Il mesure le taux net de réclamations contentieuses en matière d’impôt sur le revenu (IR), de prélèvement à la source (à compter de 2021) et de contribution à l’audiovisuel public (CAP) des particuliers traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux.


Au 31 décembre 2019, avec un résultat de 95,6 %, l'objectif de l'indicateur, fixé à 94,6 % pour 2019 est dépassé d’un point. Ce résultat est en léger retrait par rapport à celui enregistré en 2018 (96,3 %). 

Le résultat de l’indicateur demeure nettement supérieur à la cible, ce qui témoigne de la mobilisation et de la réactivité des services locaux de la DGFiP sur le traitement des contentieux de masse.


Depuis 2017, il est proposé d’abaisser la cible de l'indicateur avec pour objectif d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers, sous l’angle de la qualité de traitement du dossier, en leur donnant davantage de temps pour fournir les justificatifs nécessaires à l’appui de leurs réclamations et en leur permettant de clarifier, si nécessaire, les termes de leurs demandes.


Au cours du premier semestre 2020, le flux des réclamations contentieuses est en baisse tant en matière d'impôt sur le revenu (- 32,9%) qu'en matière de CAP (- 7,5%). Cette baisse peut correspondre à une tendance de fond ou provenir des effets de la crise sanitaire avec un report par les contribuables du dépôt de leurs réclamations et/ou un retard d’enregistrement des réclamations par les services dont les capacités de traitement furent réduites.

A fin juin 2020, l’indicateur est en léger retard par rapport à juin 2019 (93,22 % contre 93,95 %). L'atteinte de la cible reste toutefois possible en 2020. Pour les années suivantes, il est proposé de stabiliser la cible à 94,60%. A compter de 2021, l’indicateur sera étendu aux réclamations portant sur les prélèvement à la source.