L’action retrace les dégrèvements et crédits d’impôts effectués sur la contribution économique territoriale et les reliquats de dégrèvements de taxe professionnelle.

Ces dégrèvements, accordés sur demande des contribuables ou d’office lors de l’établissement du rôle, constituent donc des mesures de correction ou d’incitation par rapport à un contexte économique particulier, que doivent cependant justifier les redevables.

L’action comprend en particulier :

·  Le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (article 1647B sexies du CGI),

Sur demande du redevable, la CET de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. Le taux de plafonnement est actuellement fixé à 3 % de la valeur ajoutée. Ce projet de loi de finances propose l’abaissement de ce taux à 2 %.

Le plafonnement s’applique sur la CET diminuée de l’ensemble des réductions et dégrèvements dont cette contribution peut faire l’objet, à l’exception du crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense et du dégrèvement transitoire (cf. infra).

Ce plafonnement ne s’applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B (chambres consulaires) du CGI ni aux prélèvements opérés par l’État sur ces taxes en application de l’article 1641 du CGI.

Ce plafonnement ne peut avoir pour effet de ramener la CET à un montant inférieur à la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE, article 1647 D du CGI).

   Le dégrèvement de cotisation foncière des entreprises en cas de diminution des bases (article 1647 bis du CGI),

Les redevables peuvent demander un dégrèvement partiel de leur impôt en cas de diminution de leurs bases entre l’avant-dernière et la dernière année précédant l’année d’imposition.

-    Le dégrèvement barémique (article 1586 quater du CGI).

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 50 M€ bénéficient d’un dégrèvement de CVAE égal à la différence entre le montant de la cotisation perçue par les collectivités locales (1,5 % de la valeur ajoutée) et l’application à la valeur ajoutée d’un taux calculé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

La suppression à compter de 2021 de la part régionale de CVAE (50%) au titre de la baisse des impôts de production conduira mécaniquement à la diminution du dégrèvement barémique à verser aux collectivités territoriales.

Figurent également dans cette action les dégrèvements en matière de taxe professionnelle ou de CET destinés à rectifier une erreur ou suite à une procédure contentieuse non directement liée à l’un des dispositifs énumérés ci-dessus.

Les dégrèvements de CET et d’IFER (et plus accessoirement de l’ex-TP) correspondent à des transferts aux collectivités locales.

L’exécution de l’action est de 1,6 Md € au 31 août 2020.

L’action 01 est estimée au titre de 2020 à 6,4 Md dans le PLF 2021, c’est-à-dire en hausse sensible par rapport à l’exécution 2019 qui s’établissait à 6,2 Md €.

Cette évolution résulte pour partie des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire : l’allègement des cotisations de CFE à hauteur de deux tiers, au bénéfice des petites ou moyennes entreprises exerçant dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel. Ce dégrèvement, adopté dans le cadre du PLFR3, est institué sur délibération des communes et EPCI (jusqu’au 31/07/2020), la moitié du coût étant prise en charge par l’État.

Globalement, le coût prévu pour 2020 concerne en particulier le dégrèvement barémique (4,6 Md € en prévision 2020 contre une exécution 2019 de 4,5 Md €), le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (1,2 Md € en prévision pour 2020), ainsi que les dégrèvements prononcés par les services fiscaux territoriaux (réduction d’activité, erreur de déclaration de la part du redevable…).

Hors application des mesures prévues en PLF 2021 concernant le pacte productif, la prévision pour 2021 s’établirait en légère baisse comparativement à 2020, compte tenu des principales évolutions suivantes :

- une hausse attendue du coût du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Cette hausse s’explique par les effets de la crise sanitaire sur la valeur ajoutée des sociétés non financières pour 2020 qui, par hypothèse, devrait baisser entre 2020 et 2021;

- une baisse anticipée du coût du dégrèvement barémique résultant de l’évolution de la valeur ajoutée des assujettis, avec la même hypothèse de baisse de la valeur ajoutée afin de tenir compte des impacts de la crise sanitaire;

Dans le cadre de la baisse des impôts de production du plan de relance, et au titre des mesures figurant au PLFI2021, différentes mesures concernent la CET, et par voie de conséquence l’action 1.

Tout d’abord, les autres dégrèvements, spécifiquement en matière de CFE, sont concernés puisque les impôts fonciers des établissements industriels diminueront de moitié. Cette réduction par 2 de la valeur locative des établissements industriels se répercutera tant en taxe foncière qu’en cotisation foncière des entreprises. Il est attendu de cette mesure une diminution, non chiffrable à ce stade, des contentieux.

Par ailleurs, la baisse des impôts de production se traduira par un abaissement du plafonnement des entreprises à la CET en fonction de la valeur ajoutée de 3 % à 2 % dès 2021. Cette nouveauté se traduira à partir de 2022 dans l’action 1, une fois que les entreprises auront déposé leur demande de plafonnement.

Enfin, la baisse des impôts de production donnera lieu à la suppression de la part régionale (50%) en CVAE, et bénéficiera aux entreprises concernées par cette imposition. L’impact dans le programme 201 aura lieu au niveau du dégrèvement barémique à compter de 2021. Le montant du dégrèvement barémique au titre de cet exercice s’élèverait à 2,1 Md €.

Le coût prévu pour 2021 de l’action 1, tenant compte de la mesure susmentionnée, s’établirait à 4,0 Md €.

Cette action retrace les dégrèvements de taxes foncières.

Pour le foncier bâti, les dégrèvements visent les situations suivantes :

• Vacance d’une maison normalement destinée à la location ou in-exploitation d’un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à l’usage commercial ou industriel ;

• Dégrèvement d’office (100 €) pour les contribuables âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans et non exonérés de la taxe sur le foncier bâti (TFB) (dégrèvement partiel - article 1391 B du CGI).

Pour le foncier non-bâti, les dégrèvements visent notamment les situations suivantes :

• Dégrèvements pour les jeunes agriculteurs (article 1647-00 bis du CGI)

Tout jeune agriculteur installé depuis moins de six ans et bénéficiaire de la « dotation jeune agriculteur » (DJA) ou des prêts « moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs » (MTS JA) bénéficie d’un dégrèvement sur les terres agricoles exploitées.

Les jeunes agriculteurs installés depuis le 1^er janvier 2001 qui ont souscrit un CTE (Contrat Territorial d’Exploitation) en bénéficient aussi. Le dégrèvement est accordé pendant les cinq années suivant celle de l’installation du jeune agriculteur, qu’il soit installé comme exploitant individuel ou en société.

Le dégrèvement plafonné à 50 % peut être complété par décision des collectivités territoriales.

• Dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non-bâties pour pertes de récoltes liées aux situations exceptionnelles affectant le foncier (gel, inondations, tempêtes, sécheresses, pollutions - CGI article 1398).

Le dégrèvement sur les impôts fonciers en raison des pertes de récolte est appliqué de manière systématique sur toutes les parcelles agricoles du département et il est appliqué sur la totalité de l’impôt foncier.

Ce dégrèvement peut être obtenu en cas de pertes de bétail résultant d’une épizootie ou de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires (sécheresse, maladie...).

Le dégrèvement est susceptible d’être accordé pour les années suivantes au cours desquelles les effets du sinistre continuent de se faire sentir.

Le dégrèvement est accordé au propriétaire, débiteur légal de l’impôt. Ce dernier devra en faire bénéficier le fermier par ristourne ou réduction du fermage.

• Dégrèvement en cas de disparition d’un immeuble non bâti à la suite d’un événement extraordinaire (inondation, avalanche…) (art 1397 du CGI).

Figurent également dans cette action les dégrèvements en matière de taxe foncière destinés à rectifier une erreur ou à la suite d’une procédure contentieuse non directement liée à un des dispositifs énumérés ci-dessus.

Les dégrèvements en matière de taxe foncière correspondent à des transferts aux collectivités locales.

L’exécution de l’action est de 0,9 Md€ au 31 août 2020.

Les crédits de cette action 02 sont estimés à 1,7 Md€ en 2020 et 2021 dans le PLF 2021.

En l’absence de nouvelles mesures législatives susceptibles d’avoir un impact significatif sur le niveau des dépenses de cette action, la prévision de la dépense 2020 est similaire à celle constatée en 2019 (1,7 Md€).

L’essentiel des dégrèvements correspond aux rectifications d'impositions effectuées postérieurement aux émissions initiales.

Plus marginalement, la dépense est relative aux dégrèvements d’office de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux personnes âgées ou de condition modeste, les dégrèvements partiels de TFPB en faveur des organismes HLM et des SEM à raison des travaux d'économie d'énergie, aux dégrèvements de TFPB pour faciliter l’accessibilité pour personnes handicapées et aux dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient certains agriculteurs (pertes de récolte et jeunes agriculteurs).

En raison de leur nature, la plupart des dispositifs visés par l’action 02 du P201 ne seront pas touchés par la crise du Covid. Si un éventuel impact peut se produire pour certains d’entre eux, les éléments ne sont pas chiffrables à l’heure actuelle. 

Dans le cadre de la baisse des impôts de production du plan de relance, et au titre des mesures figurant dans le PLF 2021, les impôts fonciers des établissements industriels diminueront de moitié. Cette réduction par 2 de la valeur locative des établissements industriels se répercutera tant en taxe foncière qu’en cotisation foncière des entreprises (CFE). Il est attendu de cette mesure une diminution, non chiffrable à ce stade, des contentieux et gracieux.

Cette action retrace notamment le plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu prévu à l’article 1414 A du CGI.

Les contribuables autres que ceux exonérés ou dégrevés totalement en application de l’article 1414 du CGI, bénéficient d’un plafonnement de leur cotisation de taxe d’habitation pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44% de leur revenu fiscal de référence, diminué d’un abattement dont le montant varie selon le nombre de parts de quotient familial.

Ils peuvent être dégrevés d’office partiellement ou totalement de leur cotisation de taxe d’habitation s’ils vérifient simultanément les trois conditions suivantes :

- ils occupent le local imposé à la taxe d’habitation à titre d’habitation principale ;

- ils ne sont pas redevables, l’année précédent celle de l’imposition, de l’impôt de solidarité sur la fortune ;

- le montant de leur revenu fiscal de référence n’excède pas certaines limites.

L'action tient compte du dégrèvement prévu à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 qui permet à 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale à compter de 2020, l’État prenant en charge le coût des dégrèvements.

Par ailleurs, l'action est impactée par le dégrèvement de 100 % en 2020 pour les contribuables entrés dans le dispositif de sortie en sifflet en 2015, 2016, 2017 ou 2018 et maintenus exonérés en 2018.

Figurent enfin dans cette action les dégrèvements en matière de taxe d’habitation destinés à rectifier une erreur ou suite à une procédure contentieuse non directement liée à un des dispositifs énumérés ci-dessus.

Les dégrèvements au titre de la taxe d’habitation (TH) correspondent à des transferts aux collectivités locales.

L’exécution de l’action est de 0,4 Md € au 31 août 2020.

Les crédits de cette action au titre de 2020 sont estimés à 14,5 Md € dans le cadre du PLFI 2021.

La très nette augmentation de la dépense attendue en 2020 comparée à celle exécutée en 2019 (10,6 Md €) résulte essentiellement de l’article 5 de la loi de finances pour 2018 qui a introduit un nouveau dégrèvement se cumulant aux abattements, exonérations et dégrèvements existants et permettant à 80 % des foyers d’être bénéficiaires d’un dégrèvement croissant, au fil des ans, de leur TH au titre de leur résidence principale avant l’exonération en 2021. L’État prend en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et abattements votés en 2017. Le coût de ce dégrèvement est de l’ordre de 6,6 Md € en 2019 et estimé à 13,7 Md € en 2020.

Le plafonnement en fonction du revenu est quant à lui supprimé à compter de l’imposition 2020 et intégré au dégrèvement Macron au taux de 100% (exonération). A compter de 2021, le dégrèvement Macron devient une exonération et par voie de conséquence ne figure plus dans la sous action 3 relative aux dégrèvements accordés par disposition législative. Il a vocation à s‘étendre de manière progressive année après année aux 20% de la population qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à maintenant. Cela se traduit par une baisse du coût du dégrèvement puisque la prévision pour 2021 s’établit à 0€ en raison du changement de nature du dispositif fiscal (exonération non recensée dans le P201). Le coût total de l’action 3 serait ainsi en 2021 de l’ordre de 0,8 Md€.

L’action retrace les dépenses consécutives aux constats d’irrecouvrabilité des impôts locaux, liés à :

·  la disparition des redevables

Pour la recherche des redevables, les comptables du Trésor bénéficient de l’exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales. Toutefois l’identification certaine peut être impossible et conduire à constater la « disparition », pour des motifs divers.

·  l’absence de gage du Trésor réalisable

Le patrimoine constitue le gage que le Trésor public peut réaliser de manière forcée lorsque le redevable ne paie pas l’impôt.

Ce patrimoine du redevable peut être constitué de biens immobiliers ou mobiliers et d’avoirs (comptes courants bancaires, valeurs mobilières).

L’action de recouvrement forcé comporte donc une procédure d’identification des éléments patrimoniaux que le comptable saisit et fait vendre.

Toutefois, le comptable peut être conduit à constater l’absence de biens réalisables (biens insaisissables par le fait de la loi, bien dont le produit de la vente ne couvrira pas, ou faiblement, le montant de l’impôt).

Dans les deux cas, les comptables du Trésor enregistrent une opération dite « d’ordre » par laquelle ils constatent un apurement sans recouvrement de la créance fiscale et, en contrepartie, une dépense réelle du budget général venant compenser la recette fiscale préalablement comptabilisée.

Cette action concerne les trois taxes locales (CET, TH, et TF), le mode actuel de comptabilisation ne permettant pas d’établir une distinction comptable, par impôt, au titre des admissions en non valeur prononcées sur les impôts locaux.

Les admissions en non-valeur (ANV) sont constituées des créances irrécouvrables, celles dont le paiement effectif n’a pu être obtenu en raison notamment de l’insolvabilité ou de la disparition du redevable. Elles ont pour but de relever le comptable public de sa responsabilité mais n’éteignent pas pour autant la créance du redevable qui pourra à tout moment être recouvrée si sa situation venait à s’améliorer.

L’exécution de l’action est de 0,2 Md € au 31 août 2020.

Le montant des ANV est prévu stable entre 2020 (0,5 Md €) et 2021 (0,5 Md €) dans le PLFI2021, au niveau de l’exécution 2019.