Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible |
L’objectif est d’améliorer le service à l’usager en réduisant le délai entre le dépôt d’une contestation de la taxe mise à sa charge et la disposition par l’usager de la restitution afférente.
Cet objectif s’inscrit de manière corrélative à l’ensemble des travaux dépendant du programme « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » et qui visent à faire diminuer le volume des réclamations contentieuses par des actions préventives (meilleure information dispensée aux contribuables, etc ).
La réalisation de cet objectif s’appuie sur le traitement efficace des déclarations, demandes ou réclamations et sur un développement des modalités de restitution par virement.
INDICATEUR
| 1.1 – Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux | % | 97,1 | 95,8 | 95,5 | 95,5 | 95,5 | 95.5 |
Précisions méthodologiques
Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage de réclamations contentieuses en matière de taxe d’habitation traitées dans le délai d’un mois. Il comprend au numérateur le nombre de réclamations contentieuses traitées dans le délai d’un mois et au dénominateur le nombre de réclamations traitées sur l’année.
Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques des services concernés.
Justification des prévisions et de la cible
Le flux des réclamations de TH a diminué entre le premier semestre 2019 et le premier semestre 2020 (- 12,8 %). Cette baisse peut correspondre à une tendance de fond ou être une conséquence de la crise sanitaire avec un report par les contribuables du dépôt de leurs réclamations et/ou un retard d’enregistrement des réclamations par les services dont les capacités de traitement furent réduites.
Dans ce contexte, l’indicateur affiche un léger retard en juin 2020 par rapport à juin 2019 (91,01 % contre 91,73 %) mais l’atteinte de la cible reste envisageable en 2020.
À partir de ces constats, le niveau de la cible est stabilisé à 95,50 % pour les années suivantes.
Enfin, l’attention est appelée sur le fait que la pertinence du maintien de cet indicateur est en cours d’examen, en fonction des modalités de mise en œuvre de la suppression complète de la TH due à raison de la résidence principale.