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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Jérôme FOURNEL

Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)


Le programme vise à retracer les dépenses résultant de l’application des règles fiscales lorsqu’elles conduisent à la mise en œuvre de dégrèvements d’impôts locaux. Il enregistre en outre un certain nombre d’opérations comptables liées aux remises gracieuses, annulations, admissions en non-valeur de recettes.


Son périmètre se limite aux opérations de cette nature effectuées au titre des impôts locaux, les opérations au titre de tous les autres produits recouvrés par les administrations financières relevant de l’autre programme de la mission « Remboursements et dégrèvements ».


Le programme est mis en œuvre par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. À ce titre, ce programme dépend des moyens et des résultats du programme principal dont dépend cette direction (« Gestion fiscale et financière de l’État pour la DGFiP et du secteur public local » pour la DGDDI).


Les différentes natures de dépenses intégrées à ce programme sont :

·  les dégrèvements ou crédits d’impôts octroyés en raison de dispositions fiscales particulières ;

·  les autres dégrèvements, calculés après l’émission initiale de l’impôt pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses ;

·  les admissions en non-valeur résultant de la constatation du caractère irrécouvrable des créances fiscales lié à la disparition du débiteur ou à l’absence de biens saisissables.


L’objectif du programme est de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits en matière de remboursements et dégrèvements d’impôts locaux le plus rapidement possible, tout en garantissant le bien fondé des dépenses au regard de la législation. Cette amélioration de la qualité du service public se traduit pour les usagers particuliers et professionnels par une gestion plus souple de leur trésorerie qui améliore leur compétitivité. L’indicateur du programme (taux de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai d’un mois) a été défini en cohérence avec ce double objectif de qualité et de rapidité.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Indicateur 1.1

Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux