Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2021 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2021
11 – Pilotage de la politique de santé publique	0	24 198 397	47 923 397	72 121 794
12 – Santé des populations	0	0	1 230 000	1 230 000
14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades	0	41 257 959	9 391 000	50 648 959
15 – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation	0	24 518 046	1 645 000	26 163 046
16 – Veille et sécurité sanitaire	0	1 210 000	400 000	1 610 000
17 – Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins	0	0	4 179 000	4 179 000
18 – Projets régionaux de santé	0	0	0	0
19 – Modernisation de l'offre de soins	1 442 239	5 551 565	92 000 000	98 993 804
Total	1 442 239	96 735 967	156 768 397	254 946 603

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2021
11 – Pilotage de la politique de santé publique	0	24 198 397	49 923 397	74 121 794
12 – Santé des populations	0	0	1 230 000	1 230 000
14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades	0	41 257 959	11 391 000	52 648 959
15 – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation	0	24 518 046	1 645 000	26 163 046
16 – Veille et sécurité sanitaire	0	1 210 000	400 000	1 610 000
17 – Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins	0	0	4 179 000	4 179 000
18 – Projets régionaux de santé	0	0	0	0
19 – Modernisation de l'offre de soins	1 442 239	5 551 565	93 300 000	100 293 804
Total	1 442 239	96 735 967	162 068 397	260 246 603

2020 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2020
11 – Pilotage de la politique de santé publique	0	13 538 397	50 183 290	63 721 687
12 – Santé des populations	0	0	1 010 000	1 010 000
14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades	0	42 013 644	9 611 000	51 624 644
15 – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation	0	24 060 038	1 425 000	25 485 038
16 – Veille et sécurité sanitaire	0	1 210 000	400 000	1 610 000
17 – Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins	0	0	4 179 000	4 179 000
19 – Modernisation de l'offre de soins	1 442 239	5 551 565	43 000 000	49 993 804
Total	1 442 239	86 373 644	109 808 290	197 624 173

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2020
11 – Pilotage de la politique de santé publique	0	13 538 397	50 183 290	63 721 687
12 – Santé des populations	0	0	1 010 000	1 010 000
14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades	0	42 013 644	11 611 000	53 624 644
15 – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation	0	24 060 038	1 425 000	25 485 038
16 – Veille et sécurité sanitaire	0	1 210 000	400 000	1 610 000
17 – Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins	0	0	4 179 000	4 179 000
19 – Modernisation de l'offre de soins	1 442 239	5 551 565	44 300 000	51 293 804
Total	1 442 239	86 373 644	113 108 290	200 924 173

Présentation des crédits par titre et catégorie

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre ou catégorie	Ouvertes en LFI pour 2020	Demandées pour 2021	FdC et AdP attendus en 2021	Ouverts en LFI pour 2020	Demandés pour 2021	FdC et AdP attendus en 2021
Titre 2 – Dépenses de personnel	1 442 239	1 442 239	0	1 442 239	1 442 239	0
Rémunérations d’activité	1 442 239	1 442 239	0	1 442 239	1 442 239	0
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	86 373 644	96 735 967	0	86 373 644	96 735 967	0
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	17 537 491	27 757 491	0	17 537 491	27 757 491	0
Subventions pour charges de service public	68 836 153	68 978 476	0	68 836 153	68 978 476	0
Titre 6 – Dépenses d’intervention	109 808 290	156 768 397	0	113 108 290	162 068 397	0
Transferts aux ménages	44 499 893	40 000 000	0	44 499 893	40 000 000	0
Transferts aux entreprises	1 475 000	1 495 000	0	2 775 000	2 795 000	0
Transferts aux collectivités territoriales	0	0	0	2 000 000	4 000 000	0
Transferts aux autres collectivités	63 833 397	115 273 397	0	63 833 397	115 273 397	0
Total	197 624 173	254 946 603	0	200 924 173	260 246 603	0

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2021 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2021 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (7)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage 2019	Chiffrage 2020	Chiffrage 2021
120204	Exonération des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses" Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 1996 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 80 quinquies	445	460	475
730208	Taux de 10% pour les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés Assiette et taux Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1990 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-a quinquies	34	31	34
160204	Exonération d'impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbaines Bénéfices non commerciaux Bénéficiaires 2019 : 8300 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 151 ter	25	25	25
190212	Exonérations des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses" Dispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 154 bis A	18	18	18
160302	Déduction forfaitaire de 3 % déclarée par les médecins conventionnés Bénéfices non commerciaux Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1972 - Dernière modification : 1972 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - BOFIP : BOI-BNC-SECT-40	11	11	11
160301	Déduction forfaitaire au titre du groupe III déclarée par les médecins conventionnés Bénéfices non commerciaux Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1963 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - BOFIP : BOI-BNC-SECT-40	6	6	6
920101	Exonération de taxe sur la publicité télévisée sur les messages passés pour le compte d'oeuvres d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales Taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1981 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 302 bis KA	0	0	0
	Total	539	551	569