L’action 11 vise à structurer, rationaliser et mieux piloter les actions de santé publique. Elle mobilise des usagers et des professionnels du système de santé en les associant à la conception et à la mise en œuvre de ces actions.

Cette action recouvre d’abord le soutien aux politiques de santé publique, avec d’une part le développement et l’exploitation des systèmes d’information en santé publique et d’autre part des actions d’information et de communication auprès du public et des professionnels de la santé. Elle contribue également à l’organisation et au financement du partenariat associatif ainsi qu’au développement de la démocratie sanitaire avec le financement de la conférence nationale de santé. Elle permet de développer les études et la recherche dans le domaine de la santé publique ainsi qu’à renforcer la veille, la surveillance, l’évaluation et l’expertise. L’action 11 supporte l’ensemble des frais liés aux actions juridiques et contentieuses.

Actions de pilotage, de soutien et de partenariats pour relayer la politique de santé publique (4,07 M€ en AE et 6,07 M€ CP)

Par nature très transversale, cette sous-action regroupe notamment une partie du subventionnement associatif, le financement d’études et recherches en santé publique, ainsi que le financement d’actions internationales et de communication. Les principales dépenses prévues en 2020 sont les suivantes :

• Partenariat associatif (0,72 M€ en AE et CP)

Le réseau associatif, par son aspect transversal, constitue un partenaire essentiel à la réalisation des priorités de santé publique, avec l’articulation de ses actions avec celles de l’ensemble des acteurs que sont les agences régionales de santé, les opérateurs ou encore l’Assurance maladie. L’effet de levier des associations est incontestable. Les partenariats établis avec des associations de dimension nationale qui assurent une fonction de tête de réseau seront ainsi poursuivis, avec pour objectif le développement de la santé publique et de ses savoir-faire en appui à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé. Plus précisément, la consolidation des thématiques subventionnées en 2021 le sera en cohérence avec le Plan national de santé publique « Priorité prévention », comme cela a été le cas au cours des deux années précédentes. Ainsi, en cohérence avec la stratégie nationale de santé sexuelle, la DGS poursuivra son travail avec les associations de lutte contre le VIH et plus globalement sur les infections sexuellement transmissibles. Il en ira de même de l’hépatite C, dont l’inscription prioritaire répond à l’objectif de disparition de cette maladie à horizon 2025 conformément à la mesure phare n°9 du plan priorité prévention et des infections sexuellement transmissibles. L’alcool, les drogues et la réduction des risques demeureront des enjeux importants du partenariat. Les thématiques annoncées lors du Comité interministériel pour la santé de juillet 2019 seront également portées dans ce cadre : nutrition-santé, et sports-santé. Selon la thématique considérée, les financements associatifs en question sont portés par les actions 12 « Santé des populations », 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » et 15 « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation ».

En complément des actions thématiques, des actions seront également financées en direction des territoires avec trois têtes de réseaux dont l’objectif est l’implication des villes dans les politiques de santé. Les réseaux ont une couverture nationale comportant près de 120 villes ou communautés d’agglomération, dont toutes les capitales régionales. Les associations principales qui sont subventionnées sont les suivantes : association « élus, santé publique et territoires », association « réseau français des villes-santé de l’organisation mondiale de la santé », association « plate-forme nationale des ressources ateliers santé ». Du fait de leur caractère transversal, ces financements, estimés à 0,72 M€ en 2021, sont portés par l’action 11 du programme 204.

• Conférence nationale de santé (CNS) (0,25 M€ en AE et CP)

Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, la Conférence nationale de santé a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. Elle est consultée par le Gouvernement lors de l'élaboration de la stratégie nationale de santé. Elle élabore notamment, sur la base des rapports établis par les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, un rapport annuel adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé. Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu'il entend mettre en œuvre. Elle formule également des avis ou propositions en vue d'améliorer le système de santé. Elle contribue à l'organisation de débats publics sur ces mêmes questions. Ses avis sont rendus publics. Sa composition et ses modalités d’organisation ont été renouvelés en 2020.

Les crédits alloués à la CNS couvrent prioritairement le fonctionnement de cette instance.

• Outre-mer (0,15 M€ en AE et CP)

Les territoires ultramarins présentent des difficultés spécifiques liées à leur éloignement ou leur isolement, et dont l’ampleur est très souvent majorée par les conditions de vie, la précarité et les difficultés d’accès aux soins auxquelles sont soumises une part importante de la population. L’effort de rattrapage engagé à leur bénéfice doit être poursuivi et amplifié afin de fournir un niveau de santé et de prise en charge comparable à ceux dont bénéficient les métropolitains.

En complément de l’ensemble des financements dont bénéficient également les outre-mer sur chacune des thématiques de prévention, des crédits seront ainsi alloués pour des actions de prévention et de promotion de la santé portées par le volet outre-mer de la stratégie nationale de santé et par le Plan national de santé publique "Priorité Prévention". Elles concerneront l’amélioration des dispositifs d’observation et de connaissance des états de santé des populations ultramarines, des déterminants comportementaux ou socio-environnementaux, notamment en matière de lutte contre le surpoids et l'obésité, ainsi que le renforcement et l’appui de la coopération régionale.

Un effort particulier sera mis en oeuvre pour permettre à l’administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon de prolonger ses actions en matière de prévention et tout particulièrement celles consacrées à la santé-environnement et à la lutte contre les maladies chroniques.

• Affaires européennes et internationales (0,26 M€ en AE et 2,26 M€ CP)

Dans un monde globalisé, les enjeux de santé publique ne peuvent être pensés en termes strictement nationaux. L’action internationale est un levier indispensable à la réalisation des objectifs nationaux en santé publique, eux-mêmes contribuant aux objectifs du développement durable (ODD) que la communauté internationale a définis en septembre 2015, en particulier l’ODD n°3, consacré à la santé et au bien-être.

L’action internationale en santé est mise en œuvre via une stratégie d’influence auprès des instances européennes et internationales, et la conduite de projets collaboratifs, réseaux internationaux et actions conjointes européennes, qui contribuent au développement du cadre de vie en bonne santé souhaité par les citoyens. En ce sens, le Plan national de santé publique (PNSP) s’articule avec les priorités de la stratégie de la France en santé mondiale 2017 - 2021, notamment l’accès à la couverture santé universelle, la sécurité sanitaire internationale, l’action sur les déterminants de la santé et la place de la prévention dans le continuum de soins. De même, la direction générale de la santé (DGS) contribue activement à l’élaboration des priorités du programme santé de l’Union européenne et à la coordination des activités des états membres.

La France poursuivra ainsi le financement de la contribution obligatoire à l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), ainsi qu’un certain nombre d’événements internationaux, visant en particulier à mobiliser la communauté autour d’enjeux de prévention et promotion de la santé. Au plan européen, le budget alloué soutiendra la mise en œuvre des actions conjointes auxquelles la DGS participe avec les agences et autres acteurs français engagés sur les sujets de vaccination, antibiorésistance, sécurité sanitaire, nutrition, notamment.

A noter également, au plan international, le financement pluriannuel apporté à l’Académie de l’OMS, initiative prioritaire du processus de transformation de l’OMS, dont le soutien a été acté le 11 juin 2019, entre le Directeur général de l’OMS et le Président de la République, Emmanuel Macron. L’Académie de l’OMS est un projet ambitieux qui vise à mettre à la portée de millions de personnes des méthodes de formation innovantes via une plateforme d’apprentissage numérique ultramoderne. Son campus sera situé à Lyon et comprendra des environnements d’apprentissage de haute technologie, un centre de simulation d’excellence pour les situations d’urgence sanitaire et des espaces de collaboration pour l’élaboration conjointe, la recherche et l’innovation en matière de formation. Les crédits prévus en 2021 sont de 2 M€ uniquement en CP. L’engagement, à hauteur de 10 M€ en AE, a été acté en gestion 2020, avec un 1^er versement de 2 M€ en CP.

• Information et communication (0,07 M€ en AE et CP)

L’information et la communication constituent des leviers de la mise en œuvre des politiques de santé publique, notamment en termes de prévention et de promotion de la santé et de sécurité sanitaire. Les crédits consacrés aux actions d’information et de communication en santé publique permettront notamment de poursuivre la mise en œuvre des actions portées par le Plan national de santé publique « Priorité prévention » dans le cadre de la stratégie nationale de santé et des actions du Plan national santé environnement 4 dont l’axe 1 est dédié à l’information des citoyens et des professionnels. Il s’agit également de poursuivre l’information du public et des professionnels sur la lutte contre l’antibiorésistance, de poursuivre également les actions en faveur de la promotion de la vaccination, de la promotion de l’activité physique et de renforcer l’information des patients et des professionnels sur les médicaments et dispositifs médicaux. Pour ce faire, des publications (guides, plaquettes, affiches, etc.), des campagnes d’information ou des évènements pourront être mis en œuvre.

Dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles (alerte climatique, épidémie/pandémie, alerte alimentaire, etc.), les crédits permettent de mettre en œuvre en urgence des supports d’information et de communication adaptés à la situation pour informer et protéger la population.

Etudes et recherches (1,6 M€ en AE et CP)

Pour améliorer la sécurité sanitaire, la prévention et la prise en charge des problèmes de santé et pour soutenir le développement et une utilisation adéquate des innovations, l’identification des connaissances nécessaires à l’élaboration des politiques de santé requiert des interactions fortes entre les différentes directions du ministère chargé de la santé, les organismes de protection sociale, le ministère chargé de la recherche et les principaux opérateurs de recherche. La mise en œuvre de ces orientations se traduit notamment par l’exercice de la tutelle de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), par la contribution à la programmation de l’Agence nationale de la recherche (ANR) et de l’Institut de recherche en santé publique (IReSP), la participation au niveau européen au comité de programme "Santé, Bien-être et Vieillissement" du programme cadre "Horizon 2020" en cours de réécriture pour la période 2021-2027 et enfin l’élaboration des volets recherche des plans et programmes de santé publique, en concertation avec le ministère chargé de la recherche.

Ces crédits mis en œuvre en administration centrale permettent de financer :

• l’observation en santé au niveau régional et local, en soutenant d’une part la mise à disposition sur Internet de la base « Score Santé » qui regroupe au niveau national l’ensemble des indicateurs disponibles au niveau régional ou infra régional, et d’autre part, l’amélioration de la qualité des travaux réalisés par les observatoires régionaux de santé en appui aux ARS et aux collectivités locales (Fédération nationale des observatoires régionaux de santé – FNORS) ;

• le programme de recherche en santé publique coordonné par l’Institut de recherche en santé publique (IReSP). L’accent particulier est mis sur le développement de la recherche dans le domaine de la prévention et sur les projets pluridisciplinaires portant sur les services de santé mais aussi plus largement sur le système de santé, en mettant l’accent sur la coordination et les parcours de santé, les patients-usagers, les transformations et innovations, l’équité et les inégalités de santé, et l’évaluation ;

• le soutien au développement de l’expertise épidémiologique et en interventions de santé publique nécessaire à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de santé (en appui des sociétés savantes) ;

• les travaux nécessaires au développement d’analyses et d’outils spécifiques en appui à l’élaboration aux politiques de santé, notamment dans le cadre d’une convention cadre de partenariat avec la fondation nationale des sciences politiques, et aux travaux du Comité interministériel pour la santé institué par le décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 ;

• une contribution à la mise en place d’un parcours doctoral national en santé travail ;

• la poursuite des actions de soutien aux grandes études en santé, notamment par l’exploitation, pour répondre à des besoins de connaissances utiles à l’élaboration des politiques de santé, de données recueillies par les grandes études de cohorte en population générale (CONSTANCES, ELFE).

Veille, surveillance, évaluation et expertise (dont le Haut Conseil de santé publique) (0,35 M€ en AE et CP)

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) peut être consulté par les ministres intéressés et par les présidents des commissions compétentes du Parlement sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé. Le HCSP contribue notamment à l’élaboration, au suivi annuel et à l’évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé et du Plan national de santé publique (PNSP). Il apporte, en lien avec les agences sanitaires, une expertise à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire.

A ce titre, afin de pouvoir répondre aux questions émergeant dans le cadre de l’épidémie de Covid-19/ infections à coronavirus SARS-Cov-2, le HCSP a réactivé le 27 février 2020 le groupe de travail (GT) transversal et pluridisciplinaire « Grippe, coronavirus, infections respiratoires émergentes » qui est composé d’experts membres ou non des différentes commissions du HCSP.

Le HCSP a rendu plus de 75 avis, en date du mois d’août 2020, aux autorités publiques compétentes.

Le HCSP conduit plus largement des réflexions prospectives sur les questions de santé publique et contribue à l’élaboration d’une politique de santé de l’enfant globale et concertée. A ce titre, la HCSP contribuera au Ségur de la santé publique prévu fin 2020, début 2021.

Il joue ainsi un rôle important dans l’accompagnement des grands chantiers et le développement de la recherche également porté par le programme 204. Les crédits inscrits permettent de financer les études nécessaires pour accompagner le HCSP dans son expertise.

Développement et exploitation des systèmes d’information de santé publique (7,9 M€ en AE et CP)

La stratégie du numérique en santé pilotée par la déléguée ministérielle au numérique guide depuis 2020 les orientations et investissements en matière de conduite de projets SI. A cet égard, la priorité reste donnée aux projets répondant aux enjeux de l’espace numérique en santé (ENS) ou qui viendront compléter et renforcer le développement du dossier médical partagé (DMP). Le DMP fait d’ailleurs partie intégrante de l’espace numérique en santé. A ces priorités s’ajoutent désormais celles portées par la puissance publique dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 qui amène à présenter +4,4 millions de mesures nouvelles attribuées afin de répondre aux besoins essentiels des SI.

La DGS accompagne ainsi le déploiement de la stratégie ministérielle du numérique en santé en contribuant aussi activement depuis 2020 au développement de nouveaux outils de gestion de crise comme le Système d’Information de Dépistage (SI-DEP) qui permet de centraliser les résultats d’examens biologiques de dépistage de la  Covid-19 afin de les mettre à disposition des organismes chargés de déterminer les personnes ayant été en contact avec des personnes infectées (contact-tracing), de réaliser des enquêtes sanitaires en présence de cas groupés pour rompre les chaînes de contamination, d’orienter et d’accompagner les personnes concernées, et de faciliter le suivi épidémiologique aux niveaux national et local ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation. Ce SI pourrait ensuite être réutilisé et associé à d’autres SI de veille et sécurité sanitaire pour en décupler leurs efficacités.

Le SI actuel est une première version à maintenir et faire évoluer constamment. C’est une enveloppe de 2,4 millions d’euros qui sera consacrée en 2021 à engager la refonte technique de ce SI.

La réglementation applicable au champ sanitaire nécessite l’intervention accrue et accélérée à des leviers numériques, pour les SI déjà opérationnels ou en construction, impératifs accentués par les exigences des situations de crises sanitaires. C’est particulièrement le cas concernant le projet Aqua-sise destiné à refondre l’outil national de contrôle sanitaire de l’eau (eau potable, eaux thermales et eaux de baignade), du projet SI Amiante nécessaire à la lutte contre le saturnisme et l’insalubrité dans les immeubles bâtis, du projet SI Géo’DAE, base nationale de recensement géolocalisé des défibrillateurs cardiaques implantés sur l’ensemble du territoire et de la refonte technique du SI LAV (outil essentiel de la lutte anti-vectorielle), ainsi que de la gestion des évolutions du SISAC, SI de suivi alerte et crise.

La sécurité informatique et la protection des données à caractère personnel figurent également parmi les actions majeures à poursuivre avant toute mise en ligne ou dans le cadre du maintien en condition opérationnelle d’un service.

Les projets confiés en maîtrise d’ouvrage déléguée à l’agence du numérique en santé (ANS) sont renforcés. Une ouverture du service rénové sur le SICAP, gestion des données recueillies et traitées par les centres antipoisons, est ainsi prévue mi 2021. Le Portail des signalements des événements indésirables graves (PSIG) par les patients, professionnels de santé ou autres professionnels fait l’objet d’une modernisation après 3 ans de fonctionnement. Un nouveau module a déjà été ajouté concernant les malades déclarés dans les établissements médicaux-sociaux, notamment les EHPAD. Enfin, le SI VIC (SI Victimes), destiné à faciliter le recensement des victimes d’attentats ou d’évènements sanitaires graves, nécessite des évolutions depuis la survenue de l’épidémie COVID-19, afin de permettre en particulier l’interconnexion avec l’outil SI-SAMU, pour contribuer à optimiser la régulation des SAMU.

Afin d’agir sur plusieurs facettes de la transformation numérique du service public tout en développant la relation de confiance entre les usagers-patients et l’administration, le ministère continue à prendre part au chantier « objectif 100% de démarches dématérialisées d’ici 2022 » comme en témoignent :

• le déploiement au niveau national de la dématérialisation des certificats de décès, projet interministériel de simplification administrative au profit des familles, des collectivités territoriales, des opérateurs funéraires et de l’État qui connait comme prévu une nouvelle étape d’approfondissement du partenariat associant la direction de l'information légale et administrative (DILA) et la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) ;

• la plateforme de dématérialisation des trois premiers certificats de santé de l’enfant d’ici fin 2020 ;

• Enfin, la dématérialisation de la gestion des dossiers médicaux du comité médical supérieur (CMS) et des comités médicaux déconcentrés via l’outil VADIM dont le déploiement se poursuit sur le territoire national.

Actions juridiques et contentieuses (57,2 M€ en AE et CP)

Les dossiers contentieux portés traitent respectivement :

• des litiges amiables et contentieux de toute nature mis à la charge de l’Etat au titre des décisions prises par la DGS, les préfets (en matière notamment de logement insalubre et de soins sans consentement) ou par les directeurs généraux d'agences sanitaires lorsqu'ils agissent au nom de l'Etat (notamment l'ANSM, pour les autorisations de mise sur le marché de médicaments). Les dépenses sont relatives à des frais d’avocat, d’expertise ou d’indemnisation des victimes. Si les domaines contentieux sont divers, ils comprennent en particulier les accidents vaccinaux antérieurs à 2006, les victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, le contrôle sanitaire des eaux ou encore les professionnels de santé victimes de la COVID ;

• des litiges amiables et contentieux de toute nature mis à la charge de l’Etat au titre des décisions prises par la DGOS ou par les ARS au nom de l’Etat : cela peut concerner les décisions relatives aux autorisations d’activités de soins, liées aux officines de pharmacie ou encore liées aux autorisations d’exercice de professionnels de santé.

En outre, l'Etat verse une dotation à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui assure, pour le compte de l'Etat :

• l'indemnisation des accidents vaccinaux (vaccinations obligatoires) survenus depuis le 1^er janvier 2006 ainsi que l’indemnisation des victimes de mesures sanitaires d’urgence ;

• l'indemnisation, pour le compte de l’Etat ou en substitution d’autres responsables (exploitants et professionnels de santé) des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (Dépakine). Les frais de fonctionnement de ce dispositif d’indemnisation et de celui relatif à l’indemnisation des victimes du benfluorex, adossés à l’ONIAM, sont également pris en charge par cette dotation.

Corriger les inégalités et garantir pour tous les meilleures chances face à la maladie sont des enjeux essentiels pour la politique de santé publique qui vise à apporter au grand public et particulièrement aux plus fragiles l’information et l’éducation en santé dont ils ont besoin.

Les actions menées concourent à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de santé (SNS) 2018-2022 et du Plan « priorité prévention ». L'objectif est de créer un environnement favorable à la santé tout au long de la vie, avec une politique incluant la prévention dans tous les milieux et tout au long de la vie. Il s'agit également de lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé, en particulier pour les populations en situation de précarité, les gens du voyage ou les personnes migrantes, ainsi que les personnes placées sous main de justice.

Santé des populations en difficulté (0,96 M€ en AE et CP)

Il s’agit de mettre les populations les plus vulnérables au cœur des politiques de santé par un effort de prévention accru sur les principaux facteurs de risques comportementaux et environnementaux ou encore par des actions menées précocement auprès des jeunes et de leurs familles dans une démarche de sensibilisation.

Ces crédits financent notamment des actions en direction des migrants (dont le soutien à l’interprétariat en santé), des personnes en situation d’exclusion, des exilés dépourvus de protection maladie, des populations roms et gens du voyage en cohérence avec la Stratégie nationale de santé et le Plan national de santé publique 2018-2022 qui comporte des mesures ciblant les situations de vulnérabilité, mais également  avec les mesures santé du plan d’actions du comité interministériel à l’intégration et de la Stratégie nationale pour l'accueil et l'intégration des personnes réfugiées  et la politique nationale de résorption des bidonvilles (instruction du 25 janvier 2018). Des crédits soutiennent également des actions dans le cadre de la feuille de route santé des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ) 2019-2022.

Par ailleurs, des crédits spécifiques sont destinés à soutenir les actions en direction des jeunes résidant en foyers ou en hébergements collectifs.

Des crédits sont mobilisés également pour soutenir l’Etablissement public SUPAGRO et le réseau d’éducation pour la santé RESEDA, lequel développe des activités d’éducation à la santé auprès de jeunes en établissements scolaires agricoles.

Enfin, ils contribueront au financement d’une étude nationale sur l’état de santé des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse.

Santé de la mère et de l’enfant (0,17 M€ en AE et CP)

• La période des 1 000 jours (grossesse et enfants jusqu’à 2 ans)

La fécondité française se maintient en 2018 à un niveau élevé par rapport aux autres pays européens (758 000 naissances en France), même si le nombre de naissances diminue légèrement par rapport aux années précédentes. Des actions sont mises en œuvre pour développer la prévention dès la période préconceptionnelle, afin de réduire la survenue de handicaps évitables, pour améliorer la santé maternelle et la santé périnatale par une prise en charge précoce et adaptée des femmes enceintes et des nouveau-nés, avec une attention particulière en direction des femmes en situation de vulnérabilité.

En matière de périnatalité, compte tenu de la diversité des professionnels intervenant dans ce champ, il est nécessaire d’inciter ceux-ci à travailler en réseau autour de la femme et du nouveau-né, particulièrement dans les situations de précarité, et de les soutenir au niveau national. Les crédits permettront de financer la coordination nationale des réseaux de santé en périnatalité afin d’améliorer l’accès à la santé des femmes enceintes et des nouveau-nés, y compris en Outremer, et avec également une attention particulière à certains publics fragiles comme les femmes en situation de vulnérabilité et de précarité et leurs enfants. Des financements sont par ailleurs prévus au profit d’associations jouant un rôle de centre de ressources dans le domaine périnatal. Les problématiques concernent l’information des femmes victimes du distilbène et l’information du public et des professionnels sur la prévention des malformations. Des crédits sont également mobilisés pour la nouvelle enquête nationale périnatale 2021.

• La santé des enfants et des jeunes

La santé des enfants et des jeunes est une priorité en termes de prévention et de promotion de la santé. Elle constitue d’ailleurs un axe spécifique de la SNS. En effet, des inégalités sociales et/ou territoriales d’accès à la prévention et aux soins persistent. L’objectif est de promouvoir, dès le plus jeune âge, des comportements favorables à la santé et de prévenir des conduites à risque pour réduire leurs conséquences en termes de morbidité et de mortalité.

Les actions en direction des jeunes s’intègrent dans différents plans, programmes et feuilles de route dont notamment le plan « priorité prévention », le programme national de lutte contre le tabac, le plan national de mobilisation contre les addictions, la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie, le plan national nutrition santé, la feuille de route de la stratégie en santé sexuelle. Des conventions cadres de santé publique signées entre le ministère chargé de la Santé et les ministères chargés de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur (novembre 2016), le ministère de la Justice (avril 2017) et le ministère chargé de l’Agriculture (août 2017) assurent la cohérence et la complémentarité des actions pour atteindre un public le plus large possible.

En matière de santé de l’enfant, les crédits permettront de soutenir des actions visant à améliorer la prévention des troubles sensoriels et des apprentissages, d'améliorer et de promouvoir la qualité de l'accueil et de la prise en charge des enfants malades en milieu intra et extra hospitalier, par la création, l’édition et la diffusion d'outils destinés aux enfants, aux familles, aux équipes soignantes et à toutes personnes concernées par la prise en charge de l'enfant.

Traumatismes et violences (0,1 M€ en AE et CP)

Un effort important sera poursuivi notamment pour sensibiliser, mobiliser, informer et former les professionnels de santé (médecins généralistes, gynécologues-obstétriciens, sages-femmes, infirmières, puéricultrices) en capacité d’intervenir, soit pour prévenir les violences, soit pour dépister et mieux prendre en charge les victimes qui subissent les conséquences des violences au quotidien.

Des crédits sont prévus pour soutenir des associations nationales œuvrant à l’information du public et des professionnels pour favoriser le repérage des situations de violence, améliorer la prise en charge et le suivi des cas et organiser la prévention.

Cette action rassemble les crédits du programme dédiés aux politiques publiques destinées à améliorer la prévention des maladies chroniques et la qualité de vie des malades et de leurs proches. Cette action concerne donc une très grande diversité de pathologies (maladies neurodégénératives, maladies liées au vieillissement, cancers, santé mentale, santé sexuelle-VIH, IST, hépatites, tuberculose, etc.) et une population de tous âges et leurs déterminants majeurs que sont les addictions.

Les orientations des différents plans mis en œuvre dans ce cadre (stratégie nationale de santé sexuelle, stratégie décennale de lutte contre le cancer, programme national de lutte contre le tabac 2018-2022, etc.) s’inscrivent pleinement dans la stratégie nationale de santé (SNS). Ils mettent en avant la priorité donnée à la prévention, la réduction des inégalités sociales et des pertes de chances, ainsi que l’amélioration du dépistage et de l’accès aux soins.

Les maladies neurodégénératives et maladies liées au vieillissement (0,30 M€ en AE et CP)

• Les maladies neurodégénératives

En France, plus d’un million de personnes est atteint de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée selon les dernières estimations de l’Agence nationale de santé publique (données 2014). La gravité de l’impact de ces maladies impose des mesures de soutien à la fois des malades et de leurs proches, et une recherche de mesures de prévention. Par ailleurs, près de 200 000 personnes souffrent de la maladie de Parkinson et plus de 100 000 de sclérose en plaques. Le plan « Maladies neurodégénératives » 2014-2019 traite de l’ensemble de ces maladies et concerne donc des populations adultes de tous âges. Les orientations de ce plan s’inscrivent dans la SNS et la stratégie nationale de recherche, ainsi que dans un contexte européen et mondial.

Dans ce cadre, des crédits permettront la poursuite des mesures de prévention et d’accompagnement issues du plan national maladies neurodégénératives 2014-2019. Il s’agira aussi de soutenir les associations de personnes atteintes de maladies neurodégénératives et de professionnels pour la contribution aux actions du plan destinées à améliorer le repérage et la prise en charge des personnes concernées, dont le développement de l’éducation thérapeutique, ainsi que l’accompagnement de leurs proches.

• Les maladies liées au vieillissement

Pour faire face au défi du vieillissement, une stratégie globale de prévention de la perte d’autonomie 2020-2022 « Vieillir en bonne santé » a été lancée en janvier 2020 qui étoffe l’approche prévention tout au long du parcours de vie du plan national de santé publique « Priorité prévention ». Elle vise à renforcer la prévention des maladies liées au vieillissement et leurs déterminants.

Des travaux ont été engagés dès 2020 pour trois mesures phares de cette stratégie :

• Pour une prévention dès 40-45 ans, la construction par Santé publique France d’une nouvelle stratégie pour « avancer en âge en bonne santé » ;
• Pour une prévention renforcée au moment du passage à la retraite, la mise en œuvre par les caisses d’assurance maladie et de retraite d’un rendez-vous jeunes retraités ;
• Pour renforcer la prévention chez les seniors, la préparation de l’expérimentation d’un programme de dépistage chez les personnes âgées selon la démarche ICOPE de l’OMS, avec le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt au titre de l’article 51 de la LFSS pour 2018.

Cancer dont dépistage et maintien à domicile (y compris institut national du cancer) (40.52 M€ en AE et 42,52 M€ en CP)

• Institut national du cancer (INCa) (40,52 M€ en AE et CP)

Les cancers sont devenus la première cause de mortalité en France et demeurent la première cause de mortalité prématurée, un grand nombre d’entre eux étant évitables (poumons, voies respiratoires supérieures). Le pronostic de certains cancers est très nettement amélioré par un dépistage et une prise en charge précoces. L’INCa coordonne les actions dans ce domaine. Dans les suites du 3ème plan Cancer 2014-2019, et à compter de 2021, l’INCa mettra en œuvre la stratégie décennale de lutte contre le cancer.

La subvention pour charges de service public allouée à l’INCa est définie en fonction de l’évolution des missions et de l’activité de l’opérateur. Cette dotation tient compte, d’une part, des économies prévues sur les dépenses de fonctionnement, d’autre part, du plafond d’emplois fixé à l’opérateur.

La présentation détaillée de l'INCa figure dans la partie « Opérateurs » du présent projet annuel de performance.

• Centre international de recherche sur le cancer (2 M€ en CP)

Le siège du Centre international de la recherche contre le cancer (CIRC) est implanté à Lyon depuis 1972. Fruit d’une initiative française, le CIRC est l’agence spécialisée de l’Organisation mondiale de la Santé pour le cancer. La vétusté des bâtiments actuels a conduit le CIRC, la Métropole du Grand-Lyon, la Région et l’Etat à rechercher une solution de relocalisation. Une convention cadre signée en décembre 2015 prévoit la répartition des financements du projet entre l’Etat (17 M€), la Région (13 M€) et la Métropole du Grand-Lyon (18 M€), cette dernière assurant également la maîtrise d’ouvrage du projet. La contribution du ministère des solidarités et de la santé s’établit à 5,333 M€, à part égale avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le montant prévu en 2021 s’établit à 2 M€ en CP.

Prévention des addictions (3 M€ en AE et CP)

Des crédits seront destinés au soutien des mesures de prévention et d’accompagnement issues du plan « Priorité prévention », du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 et du programme national de lutte contre le tabac 2018-2022 (PNLT).

• Tabac

Le tabagisme constitue la première cause de mortalité évitable et la première cause de mortalité par cancer en France. En cohérence avec les orientations du plan « Priorité prévention », le « Programme national de lutte contre le tabac 2018-2022 » comprend des mesures fortes articulées autour de quatre axes d’intervention prioritaire : protéger nos enfants et lutter contre l’entrée dans le tabagisme, aider les fumeurs à arrêter, agir sur l’économie du tabac et évaluer et diffuser les connaissances relatives au tabac. Ce programme doit assurer le développement d’une politique volontariste et inscrite dans la durée, avec pour objectifs la diminution du tabagisme quotidien à un seuil inférieur à 22% en 2022 et une première génération d’adultes non-fumeurs d’ici 2032 (moins de 5 % de fumeurs chez les jeunes de 18 ans).

• Alcool

Malgré une diminution régulière de la consommation moyenne d’alcool pur par Français de 15 ans et plus, celle-ci reste particulièrement élevée avec deux unités et demie d’alcool (25 grammes par jour) par personne. De ce fait, l’alcool est une source majeure de dommages sociaux et sanitaires. Sa part dans la mortalité évitable est majeure et on estime à plus de 40 000 le nombre annuel de décès liés à l’usage d’alcool. Le plan « Priorité prévention » et le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 définissent des actions prioritaires en matière de lutte contre les usages nocifs d’alcool articulées autour de la prévention et de la prise en charge, avec une attention particulière portée à la protection des jeunes, ainsi qu’à la prévention de la consommation d’alcool au cours de la grossesse, compte tenu des conséquences possibles sur le fœtus, etc.

• Autres pratiques addictives à risques

Le versant sanitaire de la lutte contre les usages de drogues illicites s’appuie à la fois sur la prévention, la prise en charge et la réduction des risques et des dommages auprès des usagers. Les principaux enjeux de cette politique concernent :

• l’amélioration des pratiques de prise en charge, incluant la prise charge des comorbidités psychiatriques et infectieuses,
• l’amélioration de l’accessibilité aux soins, en particulier s’agissant des traitements de substitution aux opiacés, et aux structures de prise en charge,
• l’amélioration de l’accès aux matériels de réduction des risques et des dommages,
• l’adaptation de la politique de réduction des risques et des dommages à l’évolution des pratiques d’usages et des populations.

La mise en œuvre de cette politique s’inscrit dans le cadre du programme national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 et s’appuie sur les avancées apportées par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 qui a précisé les objectifs et les modalités d’actions de la politique de réduction des risques et des dommages, en spécifiant son application auprès des personnes détenues, et en autorisant l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque pour les injecteurs de drogues.

Dans ce contexte, des crédits permettront de soutenir des associations du champ des addictions (tabac, alcool, autres pratiques à risque), dont la mobilisation a été renforcée par ces documents stratégiques. Ces associations œuvreront dans le champ de la prévention des usages nocifs, principalement auprès des jeunes, de la prise en charge, ainsi que dans la réduction des risques.

Des crédits permettront également de financer l’appui à la mise sur le marché des trousses de prévention pour usagers de drogues conformément au décret du 7 juin 1996 instituant une aide de l’État à la mise sur le marché de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites. Un travail d’évaluation a été mené qui devra permettre de faire évoluer le contenu de ces trousses pour mieux protéger les usagers et répondre à l’évolution de leurs pratiques.

Enfin, des crédits seront maintenus pour soutenir l’activité d’observation et d’évaluation du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies » dans le champ des substances psychoactives licites et illicites.

Santé mentale (0,9 M€ en AE et CP)

Le poids des pathologies mentales (traitement des maladies psychiatriques et consommation de psychotropes) est extrêmement lourd avec des dépenses concernant plus de 7 millions de personnes et atteignant 20 milliards d’euros pour les bénéficiaires du régime général, soit 14% des dépenses de l’Assurance Maladie. De plus, en France l’espérance de vie à 15 ans des personnes suivies pour trouble psychiatrique, toute pathologie confondue, est diminuée de 16,4 ans pour les hommes et de 12,9 ans pour les femmes.

Un conseil stratégique santé mentale et psychiatrie a été installé le 28 juin 2018 avec pour mission la mise en œuvre d’une feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie. Cette feuille de route s’inscrit dans le cadre plus large du plan « Priorité prévention ». La coordination des actions de cette feuille de route a été renforcée avec le nomination d’un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie en avril 2019. Son axe 1, relatif aux actions de promotion de bien-être, de prévention et de repérage, comporte des mesures comme le renforcement des compétences psychosociales, la lutte contre la stigmatisation, la formation aux premiers secours en santé mentale, le repérage et la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans (programme Ecout’émoi), un ensemble d’actions de prévention du suicide (dont le programme VigilanS).

Les crédits permettront de soutenir des opérateurs et acteurs associatifs concourant par leurs actions à cette politique de promotion et de prévention en santé mentale.

Autres maladies chroniques (1,1 M€ en AE et CP)

Touchant près de 15 millions de personnes, les maladies chroniques, dans leur ensemble, sont à l’origine de 60 % des décès dont la moitié avant l’âge de 70 ans. À ce titre, elles constituent un défi pour le système de santé tant sur le plan financier que dans l'organisation des soins.

Des crédits seront consacrés au soutien :

• des acteurs de la plate-forme maladies rares pour la diffusion d’informations relatives aux maladies rares ;
• des actions d’associations contribuant au développement au niveau national d’outils d’information du public et des professionnels, à la suite de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie. Il s’agira en particulier de mieux faire connaître les dispositifs (directives anticipées, personnes de confiance, sédation profonde et continue) ;
• des actions en matière de lutte contre la douleur, concernant notamment la fibromyalgie ;
• des actions d’associations contribuant au niveau national à la promotion de la prévention des maladies chroniques et à l’accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques et de leurs proches, comprenant la promotion de la santé buccodentaire.

Des crédits seront également consacrés au soutien au dispositif Orphanet pour la diffusion d’informations relatives aux maladies rares, ainsi que de projets concernant l’accompagnement à l’autonomie en santé des personnes atteintes de maladies chroniques et de leurs proches.

Santé sexuelle (prévention des IST-VIH, IVG-contraception), hépatites virales et la tuberculose (4,83 M€ en AE et CP)

Des avancées notables ont été réalisées ces dernières années en matière de promotion de la santé sexuelle et de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), les hépatites virales et des autres infections sexuellement transmissibles (IST). Cependant, certains indicateurs en matière de santé sexuelle demeurent insatisfaisants. En effet les jeunes de 15-29 ans représentent 78 % des infections à chlamydia, 65 % des infections à gonocoque et 33 % des cas de syphilis rapportés. Les personnes de moins de 25 ans représentent 12 % des découvertes de séropositivité au VIH, en 2017. Cette même année, 216 700 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été réalisées en France. Les écarts régionaux perdurent, les taux de recours allant du simple au double selon les régions.

La France a fait le choix d’investir le champ de la santé sexuelle et reproductive sous un angle global et positif et dans un cadre partagé au niveau interministériel par la première Stratégie nationale de santé sexuelle. Elle définit à l’horizon 2030 les grandes orientations nationales en faveur d’une meilleure santé sexuelle et pour en finir avec l’épidémie du SIDA d’ici 2030. Le Plan « priorité prévention » et la feuille de route santé sexuelle 2018-2020 portent les mesures qui permettront d’atteindre les objectifs fixés. Une nouvelle feuille de route sera établie à compter de 2021.

La stratégie se décline, notamment autour du renforcement de la prévention et du dépistage, de la promotion du préservatif comme outil de base, du traitement comme prévention avec la prophylaxie préexposition (PrEP), du traitement post-exposition (TPE). Pour mémoire, la France a été le premier pays européen à autoriser la PrEP et à la prendre en charge financièrement à 100 %. Il s’agit d’intensifier ces efforts pour que les personnes à haut risque d’acquisition du VIH puissent en bénéficier.

La prévention des grossesses non désirées est inscrite dans les actuels schémas régionaux de prévention qui prévoient des actions visant à favoriser l’accès de toutes les femmes à la contraception. Un meilleur accès est permis par des mesures facilitant la prise en charge financière du parcours contraceptif pour les adolescents. L’objectif est de faciliter l’information et la sensibilisation des publics, notamment les plus vulnérables, de faciliter l’accessibilité aux dispositifs et aux droits en matière de contraception et d’avortement et à favoriser l’acceptabilité de la contraception pour les femmes les plus éloignées de l’information et en difficulté pour exercer leurs droits.

• Concernant les hépatites virales B et C

Les données de prévalence des hépatites B et C en population générale en 2016 (environ 135 000 individus pour chacune de ces hépatites) montrent que des efforts demeurent nécessaires pour atteindre les objectifs d’élimination des hépatites C et B. Bien que l’activité de dépistage des hépatites virales B et C, du VIH soit importante en France, trop de personnes demeurent non testées et porteuses d’infections virales non diagnostiquées.

L’arrivée de nouveaux outils de prévention, de dépistage et, la possibilité de guérir de l’hépatite C grâce à de nouveaux traitements plus efficaces ont conduit le ministère chargé de la santé à l’élaboration d’une stratégie d’élimination de l’hépatite C d’ici 2025 et l’inscrire dans le plan « Priorité prévention ». Il s’agit de renforcer la prévention par des actions innovantes « d’aller-vers » pour toucher les publics prioritaires et éloignés du système de santé ; le renforcement du dépistage de proximité par l’utilisation du test rapide d’orientation diagnostique (TROD), dans une approche utilement combinée du VIH, VHC, VHB ; du renforcement de l’accessibilité aux traitements de l’hépatite C, par l’ouverture à de nouveaux prescripteurs : l’ensemble des médecins, notamment aux médecins généralistes, dans le cadre d’un parcours simplifié.

• En matière de lutte contre la tuberculose 

En France comme dans la plupart des pays d’Europe de l’Ouest, la maladie est devenue moins fréquente et son incidence nationale moyenne, est inférieure à 10 cas/100 000 habitants/an depuis plus de 10 ans, avec toutefois des disparités territoriales importantes. Les régions concentrant le plus grand nombre de cas sont celles où sont présentes les plus grandes agglomérations.

Par ailleurs depuis 2019, la vaccination obligatoire pour certains professionnels a été suspendue.

Dans ce contexte, une feuille de route tuberculose a été élaborée avec : le renforcement des stratégies de prévention et de dépistage, la qualité et la continuité de la prise en charge, le contrôle de la diffusion des tuberculoses multi-résistantes et un pilotage renouvelé.

Les crédits permettront de soutenir :

a) les actions de la feuille de route santé sexuelle, dont la lutte contre le VIH/Sida, les autres IST et les hépatites virales B et C :

• l’animation nationale de réseaux et l’élaboration d’outils favorisant l’amélioration des pratiques des professionnels, des publics clés les plus exposés et de la population générale ;
• l’observation de la santé de populations vulnérables ;
• les interventions associatives innovantes en faveur des publics clés, des actions d'information et d'aide des personnes atteintes et de leur entourage, des actions de réseaux de prise en charge des personnes atteintes ;
• des actions d’évaluation et de recherche soutenues par l’Agence nationale de recherche sur le SIDA et les hépatites virales. Ils seront destinés également au fonctionnement du Conseil national du SIDA et des hépatites virales chroniques (CNSHVC) ;
• le numéro vert national « Sexualité, contraception, IVG » et d’autres actions d’information en matière de droit à l’IVG et à la contraception.

b) les actions de la feuille de route tuberculose 

L’action n°15 regroupe les crédits affectés aux mesures de prévention des expositions à des risques pour l’homme liées à l’environnement et à l’alimentation.

Ces crédits regroupent principalement des dépenses d’intervention sous forme de transferts vers des organismes spécifiques en matière de nutrition et santé (collectivités territoriales, observatoire de la qualité de l’alimentation, INRAE) et en matière de santé environnement (ANSéS, réseau national de surveillance aérobiologique et Fredon-France , ANSP-SpF, OMS, INSERM…) pour la mise en œuvre ou la poursuite de plans (programme national de santé publique, plan chlordécone, programme national nutrition santé, plan national santé-environnement, plan national sur l’assainissement non collectif, plan interministériel sur les micropolluants dans l’eau) et la production d’expertises scientifiques ou de réalisation de mesures dans le domaine des risques sanitaires liés à l’environnement, à l’alimentation et la nutrition, au soutien des politiques européennes et internationales dans ce domaine, à l’information du public et à la communication.

Ils sont constitués, dans une moindre mesure, de dépenses de fonctionnement destinées essentiellement au développement de normes et de référentiels techniques et à la réalisation de mesures ou d’études prévues par certains plans et réglementations (plan radon, plan national santé environnement, plan d’action interministériel amiante).

Nutrition et santé (1,31 M€ en AE/CP) :

Les crédits contribuent pleinement à la mise en œuvre du Programme national nutrition santé 2019-2023 (PNNS4) ainsi qu’à la Stratégie nationale sport santé (SNSS) 2019-2024 et serviront à mener diverses actions sur la thématique nutrition (formation des professionnels de terrain, information, innovation, recherche).

Ils financeront en particulier l’observatoire de la qualité de l’alimentation pour les quotes-parts relevant de l’Anses et de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (l’INRAE). Cet observatoire permet de suivre les évolutions de l’offre alimentaire au cours du temps, à travers la description des produits mis sur le marché, de disposer de paramètres socio-économiques dans un contexte de lutte contre les inégalités sociales, ainsi que d’évaluer l’impact des engagements contractuels pris par le secteur agroalimentaire en matière d’amélioration de la qualité de l’offre alimentaire et l’impact de la mise en œuvre de l’étiquetage nutritionnel (Nutri-Score).

Il s’agira également d’adapter le Nutri-Score à la restauration collective et de favoriser son développement international, mais également de favoriser l’émergence de bonnes pratiques dans les collectivités territoriales en mutualisant leurs expériences. Les travaux sur les impacts de la consommation d’aliments ultra transformés seront poursuivis et des « nudges » seront mise en œuvre pour orienter les consommations alimentaires, et promouvoir l’allaitement maternel.

Environnement et santé (2,8 M€ en AE/CP) :

Ces crédits serviront à financer des actions :

► De différents plans et stratégies de santé publique dans le domaine de la santé-environnement :

• le plan national santé environnement (PNSE) 4 « Mon environnement, ma santé » (2020-2024) dont l’élaboration est en cours de finalisation. Il s’agira notamment, en lien étroit avec les ARS et la déclinaison locale des PRSE, de mieux connaitre les impacts de l’environnement sur la santé, de mieux former et informer les professionnels et le public, de communiquer auprès des citoyens pour permettre à chacun d’évoluer dans un environnement favorable à sa santé et enfin de faire connaitre et de valoriser les bonnes pratiques dans les territoires ;
• le 3ème plan national d’actions pour la gestion du risque lié au radon dans l’habitat individuel et les établissements recevant du public ;
• le plan d’action interministériel amiante ;
• les plans nutrition-santé, santé-environnement et cancer en partenariat avec le réseau français des villes santé et l’OMS pour la promotion des mobilités actives (marche, vélo, etc.) ;
• le prochain plan chlordécone IV (2021-2027), compte tenu de l’importance du vecteur alimentaire dans l’exposition de la population des Antilles à ce contaminant toxique pour la santé et persistant dans l’environnement ;
• Le plan eau DOM (PEDOM) ;
• La stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens ;
• La lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération présente un risque pour la santé.

► De prévention des risques à destination de publics particuliers :

• liés au bruit notamment pour les jeunes ;
• liés à la pratique du bronzage en cabine ;
• liés à l’exposition aux UV naturels ;
• liés à la lutte contre l’insalubrité et à la promotion d’un habitat favorable à la santé.

► Sur les expositions environnementales :

• l’étude nationale « Esteban » (réalisée par l’ANSP)  menée auprès d’adultes de 18 à 74 ans et d’enfants de 6 à 17 ans, porte sur l’exposition à certaines substances de l'environnement, l’alimentation, l’activité physique et certaines maladies chroniques ou facteurs de risque ;
• le renforcement du système d’information actuel de la toxicovigilance (SICAP) ;
• les études pour améliorer les connaissances sur les expositions et les impacts sanitaires des pesticides dont la chlordécone ;
• la prévention des allergies et les actions menées contre les espèces ayant un impact sur la santé humaine, inscrites dans le plan national santé-environnement ;
• l’acquisition de connaissances en matière d’exposition de la population générale aux fibres d’amiante.

► Dans le domaine de la qualité des eaux (de consommation, thermales, de loisirs, …) :

• d’améliorer la connaissance sur la qualité des eaux, notamment au regard des questions qui se posent vis-à-vis de la détection de substances émergentes ;
• de conduire les dispositions spécifiques aux installations qui distribuent l’eau auprès des usagers et l’élaboration de référentiels partagés entre les pouvoirs publics et les acteurs de l’eau ;
• de mener des activités internationales dans le cadre de l’engagement de la France auprès de l’OMS-Europe et de l’ONU (UNECE) au titre du Protocole sur l’eau et la santé et d’améliorer l’accès à l’eau sur l’ensemble du territoire français en particulier par l’application du Plan eau DOM (PEDOM).

► De travaux de développement de normes et référentiels qui permettent des contrôles, notamment pour les risques amiante, radon et bruit ainsi que les déchets d’activité de soins et les pratiques funéraires.

Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSèS) (22,55 M€ en AE/CP) :

La subvention pour charges de service public allouée à l’ANSèS est définie en fonction de l’évolution des missions et de l’activité de l’opérateur. Cette dotation tient compte des économies prévues sur les dépenses de fonctionnement de l’opérateur.

En application de l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier et le décret n° 2010-719 du 28 juin 2010, la présentation détaillée de l’ANSèS figure dans la partie « Opérateurs » du PAP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation.

Les crédits alloués à l’action 16 « Veille et sécurité sanitaire » permettent de poursuivre quatre objectifs principaux, à savoir l’organisation de la veille et des vigilances sanitaires, l’élaboration et la mise en application d’actions de prévention des risques infectieux émergents, la conduite d’une politique de préparation des crises sanitaires et, enfin, lors de situations sanitaires exceptionnelles, la gestion des alertes et des crises sanitaires.

Une attention particulière est également apportée à la démarche qualité du Centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) et à la base de données du système d’alerte des établissements de santé.

Organisation de la veille et des vigilances sanitaires

En matière de veille et de vigilances sanitaires, le projet majeur est le développement du portail de signalement des événements sanitaires indésirables et du système d’information sanitaire des alertes et crises (SISAC). En ce qui concerne le portail des signalements, il permet de faciliter la déclaration des effets indésirables par les professionnels de santé et les usagers et de renforcer le traitement des signalements par les structures compétentes. Il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique et d’un outil national de démocratie sanitaire, ce dernier permettant à l’ensemble des citoyens de déclarer un évènement sanitaire indésirable.

Ce déploiement implique des dépenses en matière de système d’information qui sont retracées dans le cadre de l’action 11.

Prévention des risques infectieux émergents (0,6 M€ en AE et en CP)

La lutte anti-vectorielle (paludisme, dengue, chikungunya, zika, etc.) est un enjeu majeur, notamment dans un contexte de réchauffement climatique, comme en témoignent les inquiétudes ressenties autour du virus zika et de la maladie de Lyme. Quatre types d’actions sont principalement mis en œuvre : évaluer les risques de dissémination, renforcer la lutte contre les moustiques, vecteurs potentiels de maladies, informer et mobiliser la population et les professionnels de santé et développer la recherche et les connaissances.

Une réforme révisant la gouvernance des maladies vectorielles transmises par les moustiques a été menée, afin de recentraliser cette compétence au niveau des ARS. Cette nouvelle mission est financée par l’intermédiaire du Fonds d’intervention régionale. Les crédits du programme permettent d’apporter un soutien financier aux actions de recherche à la lutte contre les moustiques vecteurs.

Une partie des crédits dédiés à la prévention des risques infectieux émergents s’inscrit dans le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques et vise à soutenir notamment des actions de recherche en la matière.

Préparation des crises sanitaires (0,9 M€ en AE et en CP)

Ces crédits serviront à financer les missions relatives aux laboratoires biotox-eau et le fonctionnement de la cellule d’intervention biologique d’urgence (CIBU). Une partie de ces crédits est également dédiée à la mise en œuvre de l’animation de l’écosystème des défibrillateurs automatiques externes (DAE).

Des crédits seront en outre mobilisés pour la politique de planification d’exercices de crise du ministère (élaboration de guides méthodologiques), de formation, ainsi qu’une partie du fonctionnement du centre national de formation civilo-militaire.

Gestion des alertes et des crises sanitaires (0,11 M€ AE et en CP)

Ces crédits serviront d’abord à financer plusieurs numéros verts gérés par la plate-forme téléphonique SITEL de réponse aux alertes sanitaires d’ampleur nationale. La plateforme SITEL a notamment été armée dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19.

Enfin, la DGS a été certifiée ISO9001 en 2015 sur ses activités de réception et de traitement des alertes sanitaires et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles. L’action 16 participe au financement non seulement du maintien de cette accréditation, mais aussi de la poursuite du déploiement de cette démarche et des outils associés.

Cette action rassemble les crédits dédiés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, des pratiques professionnelles et des recherches impliquant la personne humaine, à savoir :

• la définition des principes de qualité et d’évaluation des pratiques de soins des professionnels de santé ;
• l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques, de référentiels normatifs européens pour la réalisation des actes et des pratiques de soins ou pour l’encadrement des actes à visée esthétique ou de bien être ;
• l’organisation et la coordination du fonctionnement des comités de protection des personnes dans la recherche impliquant la personne humaine, dans le cadre de l’entrée en vigueur en 2020 des règlements européens relatifs aux essais cliniques de médicaments et aux essais cliniques sur les dispositifs médicaux avec en particulier la mise en place des portails européens ;
• la conception des politiques relatives aux médicaments à usage humain, aux dispositifs médicaux, aux produits cosmétiques, aux matières premières à usage pharmaceutique ;
• la conception des politiques relatives à la qualité et à la sécurité des éléments et produits du corps humain ainsi que les règles éthiques et les modalités d’encadrement des activités liées à ces éléments et produits.

Actions relatives à la politique des pratiques et des produits de santé (4,1 M€ en AE et en CP)

4,1 M€ seront alloués aux comités de protection des personnes (CPP), dont la mission est de veiller à la protection des personnes participant aux recherches impliquant la personne humaine en s’assurant du bien-fondé d’un projet de recherche d’un point de vue scientifique et éthique.

Le périmètre d’intervention de ces comités concerne l’ensemble des recherches impliquant la personne humaine. La loi n°2012-300 du 5 mai 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite Jardé, a ajouté les recherches interventionnelles au périmètre d’action des CPP initialement restreint aux recherches interventionnelles. L’action des CPP s'inscrit dans le cadre du code de la santé publique, ainsi que des règlements européens sur les dispositifs médicaux (DM), les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DIV) et les essais cliniques des médicaments qui entreront en application en mai 2021, mai 2022 et fin 2021 respectivement. Ces règlements prévoient en particulier une augmentation des exigences en termes de délai de l’évaluation éthique des projets de recherche par les CPP et en termes de coordination entre les CPP et l’ANSM dans la conduite de leurs évaluations respectives. L’introduction de délais intermédiaires ou totaux courts pour certains dossiers (J10, J12 par exemple) renforce l’obligation de réactivité et de continuité de service des CPP.

Ce financement prend donc en compte l’élargissement du champ des recherches impliquant la personne humaine, et les évolutions d’organisation liées à la mise en œuvre des règlements européens.

Ce financement permettra également de poursuivre des actions de soutien et de partenariat en lien avec les priorités de la politique des pratiques et produits de santé (recommandations dans le domaine des produits de santé, soutien aux travaux conduits sur la sécurité des personnes et la qualité des pratiques de soins notamment dans un cadre européen, qui incluent des thématiques de santé publique, soutien à des actions d’information…).

Par ailleurs, des crédits seront consacrés à la création de registres pour les dispositifs médicaux telle que prévue par la loi de modernisation de notre système de santé et son décret d’application.

Résistance aux antibiotiques et infections liées aux soins (0,08 M€ en AE et en CP)

Les crédits seront alloués au département de santé publique du centre hospitalo-universitaire de Nice pour le pilotage de la mise en place de l’outil européen e-Bug qui a pour objectif de sensibiliser les jeunes scolarisés aux maladies infectieuses et à la question de l’antibiorésistance.

La présente action concourt à l’adéquation de l’offre de soins aux besoins de la population à travers la recherche d’une plus grande efficience et d’une qualité sans cesse améliorée des prestations proposées.

Pour ce faire, l’État doit veiller à ce que l’offre de soins soit accessible et dispensée dans des conditions optimales.

Il se doit donc de porter son attention sur l’amélioration constante des performances de soins ainsi que sur la sécurité, la qualité et l’adaptation de la prise en charge sanitaire. Il doit, par ailleurs, anticiper et aider à la diffusion des innovations diagnostiques et thérapeutiques et favoriser le progrès médical (bonnes pratiques, techniques, etc.). Ces objectifs doivent être poursuivis dans le souci d’une allocation optimisée des moyens et dans la recherche constante d’une amélioration de l’efficience des établissements et services de santé, des professionnels de santé et des opérateurs.

Cette action, qui finance notamment l’Agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna et le groupement d’intérêt public « Agence du Numérique en Santé » (ANS), lequel est essentiellement porté par des crédits inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), participe ainsi à la réalisation de ces divers objectifs.

Conception des politiques d’offre de soins et actions de modernisation (3,35 M€ en AE et CP) 

Ces crédits contribuent au financement d’études, d’enquêtes et d’expertises par le recours à des intervenants extérieurs : consultants en appui pour la conduite de différents projets relatifs aux chantiers de réformes structurantes liées aux mises en œuvre de la stratégie nationale de santé (SNS), de la stratégie de transformation du système de santé (STSS), du plan pour renforcer l’accès territorial aux soins, de la stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels de santé et du Ségur de la santé.

Le financement du programme PHARE de performance des achats hospitaliers destiné à accompagner les groupements hospitaliers de territoire (GHT) est inscrit également sur le programme 204 pour un montant de 2,3 M€. Le programme PHARE appuie méthodologiquement la montée en puissance de la fonction achat des GHT.

Des crédits sont également destinés à la passation de conventions ou l’achat de prestations diverses pour accompagner la mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé « Ma santé 2022 » dont est issue la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Les conclusions du Ségur de la santé, présentées en juillet 2020, doivent également contribuer à accélérer les transformations engagées par « Ma Santé 2022 » et à poursuivre la modernisation du système de santé afin d’améliorer le quotidien des soignants et la prise en charge des patients. Dans cette optique, les grandes orientations portent sur la revalorisation des métiers et le renforcement de l’attractivité des hôpitaux publics, la définition d’une nouvelle politique d’investissement et de financement au service des soins, la simplification des organisations et du quotidien des équipes soignantes et la fédération des acteurs de la santé dans les territoires au service des usagers.

Ces crédits concourent également à l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA) dans le développement et l’exploitation de différents systèmes informatiques (SI) dans le domaine de l’offre de soins compte tenu de l’usage des outils numériques devenu aujourd’hui indispensable (hôpital numérique (HOP’EN), télésanté, etc.). Le principal projet porte sur le système d’information de gestion des internats en médecine, odontologie et pharmacie.

Agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna (91,5 M€ en AE et 92,8 M€ en CP) 

L’Agence de santé des îles Wallis-et-Futuna, établissement public national à caractère administratif, regroupe deux hôpitaux et plusieurs dispensaires. Elle prend en charge l’ensemble du système de santé local.

Le système de santé à Wallis-et-Futuna repose exclusivement sur l'agence de Santé. Cet établissement public, au-delà de ses missions d’hospitalisation, est chargé notamment de l’élaboration du programme de santé du territoire, de sa mise en œuvre sur le plan de la médecine, préventive et curative, et de la délivrance de médicaments.

L'agence de santé présente une situation tout à fait particulière puisqu'elle ne bénéficie d'aucune ressource propre et dispose d’un financement intégralement pris en charge par l'État.

L’agence bénéficiera en 2021 d’une augmentation de 4 M€ de sa subvention afin de lui permettre d’assurer l’ensemble de ses missions en cohérence avec les orientations définies par la stratégie de santé pour les outre-mer. Cette dotation permettra également de couvrir ses dépenses de fonctionnement pour assurer pleinement ses missions d’offre et d’organisation des soins sur ce territoire. Un plan d'investissement à hauteur de 45 M€ est également programmé à compter de 2021.

La différence de 1,3 M€ entre les AE et les CP correspond à la sixième annuité de remboursement du prêt d’un montant de 26,67 M€ consenti par l'Agence française de développement fin 2015 pour apurer la dette de l'Agence de santé (remboursement qui s'étale sur une durée de 20 ans).

Agence du Numérique en Santé (0,5 M€ en AE et CP) 

Le groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé » (ANS) a pour mission de rationaliser l’organisation et le fonctionnement des systèmes d’informations de santé.

Les crédits alloués au GIP ANS contribuent au financement du Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) qui intègre les données d’identification des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, fournies et certifiées par les Ordres professionnels et par le Service de santé des armées et qui a vocation à regrouper à terme l’ensemble des professionnels de santé. C’est un référentiel opposable.

Le GIP ANS santé est principalement financé par des crédits de l'assurance maladie.

La gestion du processus de délivrance des certifications professionnelles dans le champ sanitaire (3,64 M€ en AE et CP en T2 et HT2)

Il s’agit de crédits destinés à la gestion des tâches administratives et logistiques liées au processus de délivrance des certifications professionnelles dans le champ sanitaire (validation des acquis de l’expérience et certification initiale).

Ils prennent également en charge l’information au public relative à la validation des acquis de l’expérience et des prestations d’hébergement, d’exploitation et de maintenance du système d’information de gestion de la délivrance des certifications professionnelles.

Il est précisé que 1,4 M€ en AE et CP relevant de ce dispositif est imputé en dépenses de personnel (titre 2).