Dans le domaine de la sécurité et de la sûreté maritime et de la protection de l’environnement, la France doit mettre en œuvre les obligations découlant de la signature des conventions internationales de l’Organisation maritime internationale (OMI), relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer et la prévention des pollutions marines. À ce titre, elle exerce son autorité selon plusieurs approches :

• en tant qu’État du pavillon, elle doit garantir le respect des normes internationales requises à bord des navires français ;

• en tant qu’État du port, elle doit effectuer les contrôles requis des navires de commerce étrangers faisant escale dans les ports français ;

• en tant qu’État côtier, elle sécurise, avec le réseau des phares et balises, les routes de navigation et les approches portuaires et exerce une sauvegarde et une surveillance de la navigation maritime le long des côtes françaises.

L’État du pavillon applique pour ses navires les normes de sécurité et de sûreté définies par les conventions internationales et ses instruments d’application. Ces normes régissent la construction, l’équipement, l’entretien et la conduite des navires, ainsi que la qualification des équipages. L’objectif est d’assurer un niveau élevé de sécurité et de qualification et ainsi limiter autant que possible les événements de mer, et réduire les conséquences dommageables. Cette réglementation encadre aussi les différents rejets des navires dans l’air ou l’eau, ainsi que diverses normes environnementales.

Le contrôle de la sécurité des navires français, effectué par les centres de sécurité des navires (CSN), repose sur plusieurs processus : une étude préalable du dossier de sécurité de chaque navire lors de sa construction, des essais à la mer et une visite de mise en service, des inspections périodiques pour vérifier le maintien en état du navire. S’y ajoute, pour les navires de commerce effectuant une navigation internationale, le contrôle des plans de gestion de la sécurité et des plans de sûreté des compagnies et des navires. Depuis le mois de septembre 2012, le périmètre et les processus encadrant le contrôle de la sécurité des navires du pavillon français est certifié au titre de la norme ISO 9001/2008.

La délivrance et le renouvellement de certains certificats internationaux pour les navires de charge effectuant une navigation internationale ont été délégués aux sociétés de classification reconnues. Depuis l’été 2013, avec l’entrée en vigueur de la Convention internationale sur le travail maritime, les compagnies et les navires engagés dans une navigation internationale disposent d’une certification sociale par les autorités du pavillon.

Enfin, le bureau enquête accident (BEA–mer) réalise les enquêtes techniques sur les événements de mer et préconise des recommandations afin de renforcer la sécurité maritime.

Le Memorandum d’entente de Paris et la directive européenne 2009/16/CE sur le contrôle des navires au titre de l’État du port prévoient l’obligation pour chaque État membre d’effectuer un nombre déterminé d’inspection des navires battant pavillon étranger faisant escale dans les ports de cet État. Le système d’information européen THETIS procède à un ciblage en temps réel des navires à inspecter selon des critères prédéfinis. Le respect de la réalisation de ces obligations est vérifié annuellement par l’Agence européenne de sécurité maritime (AESM), qui rend compte des résultats chiffrés à la Commission européenne.

Le contrôle des navires étrangers, au titre de l’État du port, consiste, pour les inspecteurs de la sécurité des navires, à vérifier la conformité aux différentes conventions internationales couvrant les domaines de la sécurité (SOLAS, Load-Line), la qualification des équipages (STCW), la prévention des pollutions marines (MARPOL) et les normes sociales (MLC 2006). Ces contrôles sont effectués selon des modalités communes à l’ensemble des États signataires du Memorandum d’entente, et exigent des compétences et des qualifications spécifiques de la part des inspecteurs.

Pour la qualité de l'air et la santé publique, la DAM oeuvre à la réduction des émissions d'oxydes de soufre et d'azote des navires.

En tant qu’État côtier, la France met en œuvre des aides à la navigation (plus de 6000 en métropole et outre-mer) et une surveillance de la navigation maritime qui contribuent à la mission de sécurité de la navigation dans les eaux sous juridiction française. Cette mission découle des obligations au titre de la convention internationale SOLAS. Cette mission repose principalement sur l’organisation et la coordination de la recherche et du sauvetage maritime, la sécurisation des routes et des accès portuaires avec le balisage maritime, la surveillance de la circulation du trafic maritime dans les zones de séparation de trafic, l’information des capitaines, patrons et skippers sur l’environnement et la situation nautique, y compris les données météorologiques.

Ces missions mettent en œuvre des moyens techniques complexes :

- les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) : des investissements conséquents sur l’immobilier, les radiocommunications, les radars côtiers, les systèmes intégrés de surveillance de la navigation, les systèmes d’aide à la décision permettent de répondre aux exigences et aux défis qui se présentent pour la surveillance maritime et la recherche des pollutions provoquées par les navires ;

- les aides à la navigation se modernisent et intègrent les préoccupations gouvernementales et internationales de préservation de l’environnement, en développant un programme d’alimentation par énergie solaire des balises et de changement de technologie pour les moyens lumineux (LED) et un programme de télésurveillance des aides à la navigation les plus sensibles, afin d'en connaître l'état à tout moment. Les services maritimes des phares et balises assurent la gestion opérationnelle de l’ensemble des phares et balises (en mer et à terre) ainsi que des aides radioélectriques à la navigation (systèmes AIS). Pour l’intervention sur les matériels et les équipements en mer, ils disposent des navires et des équipages de l’armement des phares et balises (APB). Ces navires font l’objet d’un programme de renouvellement progressif dans le cadre du plan de modernisation des affaires maritimes, en vue de disposer d’unités plus performantes, notamment en matière environnementale. La mise en service, à Lorient fin 2017, du « Gavrinis », a permis de remplacer deux navires obsolètes et de valider un nouveau format de navires destinés aux travaux dans les eaux côtières peu profondes, avec une habitabilité qui permet d'effectuer des campagnes de plusieurs jours. Un second baliseur, embarquant des technologies innovantes dans le domaine de la prévention de la pollution, basé à La Rochelle, a été livré en 2019, sur le même principe de remplacement de deux navires anciens.

Cette action du programme portera une partie du plan de modernisation en 2020 avec le renouvellement ou l’affermissement de marchés portant sur les systèmes de surveillance et de communication, ainsi que le renouvellement de certains équipements.

Le projet du système français d'alerte précoce pour la surveillance de la navigation maritime, grâce aux technologies du numérique et à l'intelligence artificielle a été lauréat de la première session de l'appel à projets 2019 du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP), lequel s'inscrit dans le cadre du grand plan d'investissement. Le montant accordé par le Fonds s'élève à 1 M€. Ce projet est cofinancé par le programme Affaires maritimes à hauteur de 1,1 M€ en AE et en CP.

Les collectivités territoriales et les ports versent au programme des fonds de concours correspondant à leur contribution à l’entretien de la signalisation maritime réalisée par les services des phares et balises. Des conventions de financements conjoints des Établissements de Signalisation Maritimes (ESM) peuvent être contractualisées avec ces mêmes tiers.

Surveillance du trafic maritime (CROSS) : 6,53 M€ en AE et 6,86 M€ en CP)

Il s’agit des crédits de fonctionnement et d’investissement à destination des CROSS et des organismes de veille et de transmission d’alertes.

Dépenses de fonctionnement (5,02 M€ en AE et 5,3 M€ en CP) 

Le fonctionnement courant des cinq CROSS de métropole et des deux CROSS d’outre-mer (Martinique et Réunion) est financé par des crédits délégués aux directions interrégionales de la mer et directions de la mer outre-mer.

Pour l’exécution des missions incombant à ces services, et aux centres spécialisés dans le secours en mer du Pacifique (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française), des dépenses sont également réalisées par le biais de conventions et de partenariats, notamment l’abonnement aux bases de données Lloyd's, Equasis, le contrat de diffusion en Manche des renseignements de sécurité maritime Navtex (à partir de la station anglaise de Niton).

Le budget prévoit également le financement du fonctionnement du centre français de traitement des alertes de détresse COSPAS-SARSAT (FMCC – French Mission Control Centre) et la contribution annuelle de la France au fonctionnement du centre spécialisé de Nouméa, dans le cadre de la convention signée avec l’office des postes et télécommunications (OPT) de Nouvelle-Calédonie.

Ces crédits comportent les dépenses de maintien en condition opérationnelle (MCO) des équipements radars, télécommunications et systèmes d’information des CROSS. Cela concerne :

- les systèmes radars dédiés à la surveillance des dispositifs de séparation de trafic en Manche et Mer du Nord (soit 5 radars). En 2020 un marché MCO radar sera renouvelé ;

- les stations de radiocommunications (VHF - MF) dédiées au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et télécommandés depuis les CROSS ;

- le SGVT (Système de Gestion des Voies de Télécommunications) permettant l’exploitation opérationnelle des équipements de radiocommunication ;

- la maintenance des systèmes informatiques (pare-feux, serveurs) et de téléphonie (autocommutateurs, enregistreurs). Le MCO concerne également l’entretien des infrastructures techniques des CROSS et leur alimentation / distribution électrique (groupes électrogènes, onduleurs) ;

- les systèmes d’informations liés au suivi du trafic maritime (Trafic 2000, GRACE) mis en place en application de la directive européenne 2002/59 pour répondre à l’objectif de renforcement de la sécurité des navires et la protection de l’environnement.

Crédits d’investissement (1,19 M€ en AE et 1,25 M€ en CP) 

En ce qui concerne l’extension des systèmes de télécommunication et d’information, le système modulaire SeaMIS d’assistance à la conduite des missions de recherche et sauvetage en mer constitue une priorité de l’action. Cette opération, initiée en décembre 2016, est désormais menée dans le cadre du plan de modernisation de l’administration des affaires maritimes. Après la mise en service opérationnelle du système, la phase de maintien en condition opérationnelle et de maintenance évolutive sera effective en 2020. Ce système fait appel aux techniques d'intelligence artificielle.

S’agissant du réseau de radiocommunication VHF, l’exécution du marché de renouvellement des équipements radio et AIS sera poursuivi, pour répondre aux exigences du système mondial de détresse et de sécurité en mer. Il s’agira aussi de finaliser la mise en place d’un réseau VHF à Mayotte, télécommandé depuis la Réunion, pour faire face efficacement aux situations de personnes en détresse en mer, en lien avec la problématique de migration par voie maritime.

Crédits d’intervention (0,31 M€  enAE et 0,31 M€ en CP)

Le versement d'une subvention au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) est prévu dans le cadre de la réalisation de sa mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour des marchés d’équipements techniques.

Contrôle des Navires, Bureau Enquête Accident : 1,80 M€ en AE et 1,77 M€ en CP

1. Contrôle des navires

Crédits de fonctionnement (1,75 M€ en AE et 1,72 M€ en CP) 

Ces crédits incluent les dépenses de fonctionnement des 16 centres de sécurité des navires (CSN) répartis sur le littoral, services en charge du contrôle de l’État du pavillon et de l’État du port gérés au niveau des services déconcentrés. Il s’agit des dépenses en matière d’immobilier (loyers et charges, énergie), de frais de mission des agents ainsi que des dépenses d’analyses en laboratoire (contrôle des émissions d'oxydes de soufre des carburants par exemple).

Ils incluent également des actions internationales ou centralisées pour le contrôle des navires. L’adhésion annuelle aux trois memoranda régionaux (ou MoU : memorandum of understanding, MoU Paris, MoU Océan Indien et MoU Caraïbes, accords entre nations maritimes visant à harmoniser les contrôles des navires) relatifs à l’organisation et à l’harmonisation des contrôles des navires étrangers dans les ports français, est l’opportunité de mettre en commun les données internationales de suivi des navires, et identifier plus efficacement ceux devant faire l’objet d’inspections approfondies. En particulier, l’adhésion au MoU de Paris donne accès à la base THETIS pour le contrôle des navires (obligations communautaires, directive 2009/16/CE).

Les actions centralisées permettent également de conduire les marchés nationaux d’analyses pour les hydrocarbures et les eaux de ballast, que les services locaux utilisent.

Enfin, le maintien en conditions opérationnelles de la base « GINA » (système de gestion des inspections des navires sous pavillon français), où sont enregistrés 10 000 navires professionnels français, permet également de planifier les visites et contrôles réalisés. La base doit être mise à jour pour tenir compte des évolutions réglementaires qui impactent les modalités de visite et la délivrance des certificats. Elle doit également être modernisée pour faciliter le travail des agents et optimiser le suivi des missions par les services en charge du contrôle de l’activité et de la stratégie. Il est également prévu que cette application puisse fournir des certificats dématérialisés aux usagers.

2. Bureau Enquête Accident en mer

Crédits de fonctionnement (0,05 M€ en AE et 0,05 M€ enCP)

Cette dotation permet au BEA Mer d’assurer son fonctionnement technique : matériel, expertise, études et honoraires. L’application de la directive européenne relative aux principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes entraîne des contraintes pour le BEA Mer.

Signalisation maritime, Phares et Balises : 13,07 M€ en AE et 13,34 M€ en CP

Crédits de fonctionnement (8,56 M€ AE, 8,56 M€ CP)

L’Armement des Phares et Balises (APB) assure l’ensemble des opérations de transport et de manutention pour les établissements de signalisation maritime (ESM) en mer. Le budget de fonctionnement de l’APB (1,78 M€ en AE et 1,78 M€ enCP) représente des dépenses liées à l’exploitation des navires, aux prestations des sociétés de classification indispensables au renouvellement du permis de navigation, à la formation du personnel, aux achats et remplacements de matériels de protection individuelle ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement du siège de l’APB situé à Quimper.

Les dépenses de fonctionnement des services locaux des Phares et Balises de métropole et d’outre-mer concentrent (6,78 M€ en AE et 6,77 M€ en CP. Ces crédits concernent le fonctionnement et le maintien en conditions opérationnelles des 6 100 établissements de signalisation maritime. Ils prévoient l’achat de matériaux de génie civil pour les réparations courantes, l’entretien des ateliers techniques et des bâtiments, l’acquisition des moyens de fonctionnement et d’équipement des agents (véhicules techniques, équipements de protection individuels des personnels, etc.). Ils couvrent également la formation des agents .

Le financement des opérations lourdes de rénovation des édifices vétustes, de travaux de génie civil et de remplacement de pièces de structures est prévu. Il s’agit également, dans certains cas précis et limités, d’opérations patrimoniales sur les phares et maisons feux visant à accompagner leur préservation, leur transfert et leur reconversion, avec une stratégie de valorisation visant à favoriser le partage et la conservation des ouvrages historiques (grands phares du littoral).

Des accords-cadres de fourniture de matériels sont également conclus par l’administration centrale afin de bénéficier de conditions tarifaires plus avantageuses et de mener une politique technique d’harmonisation des matériels. Ils sont exécutéss par les services du littoral afin de prendre en compte les aspects opérationnels inhérents à ces achats. Il s’agit notamment des marchés de fournitures de chaînes, de pièces détachées de bouées, de systèmes de cartes électroniques, d’équipements de gestion d’énergie, de sources lumineuses nouvelles générations.

Crédits d’investissement (4,02 M€ en AE et 4,30 M€ CP)  

Pour ce qui concerne l’APB (1,45 M€ en AE et 1,45 M€ enCP), il s’agit en premier lieu des travaux de gros entretiens (carénage, rénovation motorisation, travaux sur installations hydrauliques, etc.), interventions nécessaires pour éviter des traitements curatifs plus coûteux pouvant impliquer des immobilisations prolongées des baliseurs et plates-formes de chantier. Ces crédits sont budgétés en investissement même si, en exécution, ils pourraient relever de dépenses de fonctionnement.

En second lieu, le plan de modernisation des affaires maritimes présente un volet important en matière de moyens nautiques de l’APB. Il s’agit de remplacer 17 unités par 9 navires polyvalents, performants tant sur le plan technique que sur le plan environnemental. Un navire a été déjà été livré début 2020. Les opérations de renouvellement de la flotte des affaires maritimes se poursuivront en 2021, notamment grâce aux crédits alloués par la missions Relance.

Les autres crédits d’investissements (2,57 M€ enAE et 2,84 M€ en CP) concernent les opérations de remise à niveau, d’amélioration des technologies et de modernisation des infrastructures et matériels des établissements de signalisation maritime ESM, qui nécessitent l’acquisition de pièces techniques importantes (optiques de phares, systèmes de solarisation, pylônes, etc.). De plus, les programmes et technologies en service requièrent également des opérations de maintenance et mise à jours.

Dans le cadre du plan de modernisation des affaires maritimes, des actions d’investissement sur des technologies d’avenir seront menées, afin de positionner la France dans les pays les plus avancés en matière de nouvelles formes de signalisation maritime. Il s’agit :

-  de finaliser le renouvellement des balises répondeuses radar installées sur le littoral : ces systèmes permettent aux navires de visualiser la position des balises sur leur écran radar ;

- de la poursuite du plan quinquennal de déploiement d’un système d’identification automatique des aides à la navigation les plus sensibles porté par le réseau interministériel de l’État (RIE) ;

- de poursuivre et finaliser le déploiement des émetteurs/récepteurs de signal DGPS. Ce programme de positionnement GPS amélioré permettra aux navires de disposer d’une meilleure fiabilité du calcul de leur position ;

- de doter les services d’un outil de pilotage de leur activité performant et efficaces.

Crédits d’intervention (0,49 M€ en AE et 0,49 M€ en CP)

Le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) apporte une expertise dans le domaine maritime et réalise, pour le compte des Phares et Balises, les études, documentations et veilles relatives aux systèmes d’information, au patrimoine, et à l’amélioration des matériels (efficience, moindre coût environnemental, modernisation des automatismes, des systèmes énergétiques, des optiques des phares) et de la gestion du parc des ESM.

Une partie de ces crédits est également consacré aux travaux de restauration et d’entretien du phare de Cordouan, candidat français à l’inscription au patrimoine mondial de l’Unesco

Subvention à la Société Nationale de Sauvetage en Mer : 10,7 M€ en AE et en CP

Crédits d’intervention (10,70 M€ AE et 10,70 M€CP) 

La société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique, est un partenaire indispensable de l’État pour la réalisation de la mission de secours en mer. La SNSM s’appuie sur l’activité de 70 salariés et 7000 bénévoles. L’association dispose d’une flotte composée de près de 200 embarcations principales, réparties en 40 canots tous temps (CTT), 31 vedettes de 1ère classe (V1), 72 vedettes de 2e classe (V2), 3 vedettes de 3e classe (V3), 20 vedettes légères, plus d’une centaine d’embarcations semi-rigides. Des pneumatiques et des jets-skis viennent compléter le dispositif décrit.

Sous la coordination des CROSS, la SNSM contribue à plus de la moitié des opérations de sauvetage en mer.

La SNSM a bénéficié d'une hausse très importante de sa subvention, qui est passée de 2,3 M€ en 2015 à un montant de l’ordre de 10,7 M€ en 2020.

Le programme apporte un soutien financier aux structures de formation secondaire maritime (CAP-BAC professionnel) dispensée dans les 12 lycées professionnels maritimes (LPM) ainsi que dans les centres agréés en outre-mer qui préparent essentiellement aux métiers de la pêche et à quelques métiers du transport maritime. Chaque LPM dispose d’une offre de baccalauréat professionnel en 3 ans, pour environ 90 classes. Les lycées disposent également de classes de BTS.

La formation supérieure est assurée au sein de l’école nationale supérieure maritime (ENSM), opérateur du programme, qui prépare principalement aux carrières d’officier de la marine marchande et délivre le titre d’ingénieur.

Le programme porte également une action sociale et médicale en faveur des marins et futurs marins. Des bourses d’enseignement sont versées à certains élèves des LPM.

Il s’agit également du fonctionnement du service de santé des gens de mer, qui assure la médecine de santé au travail des marins et qui a la responsabilité de délivrer les certificats d’aptitude pour embarquer. Enfin, l’action vise le soutien aux associations d’accueil des marins dans les ports, ou qui agissent pour aider les marins sans emploi, dans le cadre des dispositions prévues par la convention du travail maritime de l’organisation internationale du travail. Les moyens consacrés à ce soutien constituent désormais uniquement un complément au financement principal issu d’une partie des taxes portuaires, à la suite de la réforme intervenue en la matière.

Formation initiale des marins : 24,68 M€ enAE et en CP

Dépenses de fonctionnement (18,25 M€ AE et en CP) 

L’Ecole nationale supérieure maritime (ENSM), unique opérateur du programme, reçoit une subvention pour charges de service public de 18,25 M€ en AE et en CP. Entre 2019 et 2022, une partie de ces financements sont fléchés pour la participation du programme à la construction d'un bâtiment commun avec l'Ecole centrale de Nantes, dans le cadre des CPER 2015-2020 (cf. rubrique "Opérateurs"). 0,35 M€ en AE et en CP sont prévus pour cette opération en 2021.

Dépenses d’intervention (6,43 M€ en AE et en CP) 

La formation initiale des marins est dispensée par les lycées professionnels maritimes (LPM), et des centres outre-mer (5,49 M€ en AE et CP).

Les subventions aux douze lycées professionnels maritimes (LPM) (4,609 M€ en AE et en CP) permettent d’assurer les obligations du face-à-face pédagogique, la mise en œuvre des stages professionnels destinés aux élèves et rendus obligatoires par les obligations de sécurité à bord des navires (lutte contre l’incendie, communications radio, formations médicales, gestion des situations d’urgence, etc.). Des crédits sont également destinés à la formation continue des personnels des LPM (dans les domaines techniques, évolutions de la réglementation, soutien à l’organisation de formateurs internes pour encourager le travail en réseau dans le cadre des stages obligatoires prévus au référentiel des baccalauréats professionnels maritimes).

Des crédits sont également employés (0,80 M€ en AE et en CP) pour subventionner les établissements offrant une formation maritime secondaire agréée en l’absence de LPM, notamment en outre-mer où cinq établissements accueillent environ 600 élèves chaque rentrée. Des établissements privés d’enseignement maritime agréés en métropole sont également concernés par cette action. Enfin, il s’agit de la subvention de fonctionnement de l’Unité de concours et d’examens maritimes (UCEM), qui organise les examens maritimes.

Le financement des aides aux élèves boursiers (0,94 M€ AE et en CP) des LPM, dont la proportion dépasse régulièrement les 50 % dans l’enseignement maritime secondaire (contre environ 36 % dans les établissements d’enseignement gérés par le ministère de l’éducation nationale), représente une priorité de l’action. Les barèmes applicables sont identiques à ceux qui existent dans l’éducation nationale et dans les lycées professionnels agricoles. Des crédits sont également utilisés pour assurer la présence d’assistantes sociales (0,05 M€ AE et en CP) au sein des établissements, dans des missions médico-sociales, notamment la prévention contre les addictions.

Formation continue des marins : 0,22 M€ en AE et en CP

Dépenses d’intervention (0,22 M€ en AE et en CP) 

Ces crédits (0,21 M€ enAE et en CP) concernent essentiellement les subventions accordées dans le cadre de la formation continue via l’agence de services et de paiement (ASP) afin de couvrir la rémunération d’environ 250 stagiaires chaque année et de près de 1250 mois de stage de formation continue. La subvention versée par l’intermédiaire de l’ASP sert à rémunérer les formations continues des demandeurs d’emploi qui ont épuisé toutes les autres voies possibles de prise en charge de leur formation. Ces dépenses sont comptabilisées par année civile mais courent sur 18 mois.

Aide et protection du monde maritime (action sociale et médicale) : 2,05 M€ en AE et 1,75 M€ en CP)

Dépenses de fonctionnement (0,88 M€ en AE et en CP)

Des crédits sont destinés aux opérations de communication vis-à-vis des marins concernant les titres et formations. Les titres des marins délivrés doivent être revalidés tous les 5 ans, et 50 000 titres sont délivrés chaque année, avec une tendance à la hausse à la suite de l’évolution des obligations liées à la convention internationale de l’organisation maritime internationale, notamment l’incorporation du secteur de la pêche. Si les titres sont actuellement édités par l’Imprimerie nationale, un processus de numérisation des titres a été initié dans le cadre de la simplification des démarches administratives dans les secteurs maritimes (Comité interministériel de la mer de 2014). La prochaine étape de modernisation consistera en la dématérialisation du processus de délivrance des titres.

Dans le cadre d’une convention pluriannuelle, le financement du centre de consultations médicales maritimes (CCMM) permet de mettre à disposition un service permanent et gratuit pour les navigants, de consultations et d’assistance télé-médicales pour tout navire en mer. Le CCMM assure pour la France, depuis 1983 (environ 3 000 téléconsultations réalisées), une prestation d’assistance, le plus souvent par satellite, avec transmission d’images, d’électrocardiogrammes et de vidéos. La réponse médicale est assurée en continu par les médecins dont l’activité est dédiée au CCMM aux heures ouvrables, par le médecin régulateur du SAMU aux autres moments et, si besoin, par le médecin d’astreinte. Divers praticiens sont régulièrement sollicités pour formuler des avis spécialisés.

Dépenses d’investissement (1,06 M€ en AE et 0,76 M€ en CP) 

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de modernisation des affaires maritimes, il est programmé les dépenses nécessaires à la poursuite de la dématérialisation généralisée des procédures « gens de mer/formation » : adaptations nécessaires au portail à destination des armateurs, refonte des applications Agenda et développement des modules de dématérialisation tournés vers les usagers (applications dans le domaine de la formation maritime : Item et Amfore). Il s’agit de s’adapter aux besoins des utilisateurs, et développer de nouvelles télé-procédures.

Ces applications contribuent également à la simplification de la relation usager/administration, et sécurisent le processus de formation et de délivrance des titres (simplification et sécurisation des échanges d’informations, planification des sessions, inscription des candidats, enregistrement du suivi et de l’acquisition des modules de formation).

Pour les armateurs, ces applications représentent un vecteur de réforme du permis d’armement, avec de nouvelles modalités de déclaration des équipages par les armateurs, le principe de contrôles a posteriori, et dans le respect du principe « Dites-le-nous une fois ».

Le service de santé des gens de mer (SSGM) a la responsabilité de délivrer les certificats d’aptitude pour embarquer. Il assure la médecine de santé au travail des marins. Les crédits permettent le fonctionnement du SSGM, organisé en 48 points de consultations sur les franges du littoral, chaque équipe couvrant un secteur plus ou moins étendu en fonction du nombre de marins et des distances à parcourir. Ces crédits servent également à l’achat de tests et de matériels médicaux. Des crédits sont prévus pour la maintenance du système d’information médical du SSGM. En 2021, le SSGM poursuivra également son investissement en matière d'équipements techniques de pointe destinés à contrôler la vision des gens de mer.

Dépenses d’intervention (0,12 M€ en AE et en CP)

Des subventions sont destinées aux associations d’accueil des marins dans les ports dans le cadre des dispositions prévues par la convention du travail maritime de l’OIT(0,08 M€ en AE et en CP) en vue notamment de soutenir plusieurs dépenses d’investissement en matériel nécessaires à ces associations, ou encore de l’abondement du fonds de solidarité destinés aux marins abandonnés (0,03 M€ en AE et en CP).

Le transport maritime est une activité confrontée à une concurrence internationale particulièrement vive. Dans sa volonté de soutenir cette activité, l’État s’est assigné un triple objectif à travers les aides à la flotte de commerce :

– renforcer la compétitivité économique des entreprises de transport maritime face à la concurrence internationale et, par conséquent, maintenir et développer les activités maritimes dont le centre de décision effectif est situé sur le territoire français ;

– soutenir l’emploi maritime par des dispositifs d’allègement de charges sociales et fiscales ;

– favoriser la qualité du pavillon français et l’amélioration de la sécurité maritime grâce au rajeunissement et à la modernisation de la flotte de commerce.

Les crédits de l’action concernent les entreprises qui emploient des personnels naviguant sur des navires de commerce battant pavillon français et communautaire, affectés à des activités de transport maritime, et soumis à la concurrence internationale. Ils comprennent la compensation :

- à l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) de l’exonération des charges sociales patronales relatives à la maladie, la vieillesse, et les accidents du travail pour les marins ;

- à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de l’exonération des charges sociales patronales relatives à la famille (CAF) ;

- et à Pôle-emploi de l’exonération des charges sociales patronales relatives à l’assurance chômage (UNEDIC).

Par ailleurs, l’action concerne également le remboursement par l’État à la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) des charges spécifiques de retraite, dans le but d’apporter un complément de retraite aux personnels de l’ancienne compagnie générale maritime (CGM) privatisée en 1996. La baisse de crédits de 100k€ par rapport à 2019 provient de la diminution progressive des ayant droit.

L’action finance aussi le comité de gestion des risques d’accidents du travail (CGRAT), pour le paiement des rentes d’accident de travail et de trajet des personnels de l’ancienne CGM.

Contribution au financement de compléments retraite et rentes d’accidents du travail de la CGMF : 7,81 M€ en AE et en CP

La contribution du programme à la compagnie générale maritime et financière est destinée au financement :

– de la caisse de retraite de la CGMF,  afin de permettre aux pensionnés de percevoir les mêmes retraites que celles prévues par le protocole n°1 du 24 avril 1979 et n°2 du 16 mai 1979 conclu par l’État et la CGMF ;

– du comité de gestion des risques d’accidents du travail (CGRAT).

Soutien aux dispositifs d’aides à la flotte de commerce (ENIM, ACOSS, UNEDIC) : 71,69 M€ en AE et en CP

1. Exonérations ENIM (43,28 M€ en AE et enCP)

Des crédits sont prévus pour la compensation à l’établissement national des invalides de la marine (ENIM) de l’exonération des cotisations patronales à ce régime pour les navires battant pavillon français et communautaire soumis à concurrence internationale.

2. Exonérations non-ENIM (28,41 M€ enAE et CP)

Des crédits sont prévus pour la compensation à Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) et à l’UNEDIC des charges patronales relatives aux allocations familiales et au risque chômage.

L’action civile de l’État en mer (AEM) revêt des formes diverses : police, réglementation des pêches, sécurité maritime, sauvegarde des personnes et des biens, missions techniques. Les 45 missions assignées à l’AEM sont prises en charge, à des degrés divers, par une dizaine de ministères. Le ministère chargé de la mer participe à plus de 40, et en coordonne une quinzaine. Dans ce cadre, les services relevant de la direction des affaires maritimes mettent en œuvre les politiques relatives :

– au contrôle et à la surveillance des activités maritimes : les affaires maritimes sont habilitées au titre de l’ensemble des polices spéciales en mer (police des pêches, police de la navigation, de la sécurité des navires, des épaves, police de l’environnement) et agissent pour le compte des différents ministères intéressés. Cette mission connaît une montée en puissance importante depuis 2015 ;

– au contrôle et à la surveillance des pêches maritimes : depuis ces dernières années, faisant suite notamment à la montée en puissance de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) et compte tenu d’exigences communautaires réglementaires de plus en plus importantes, la mission de contrôles des pêches s’est renforcée.

Dans ce contexte, les personnels et les unités du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) jouissent d’un statut d’acteurs incontournables du contrôle des pêches en mer comme à terre, en particulier dans le cadre des plans de contrôles conjoints communautaires (cabillaud, thon rouge) mis en œuvre sous l’égide de l’AECP et impliquant les différents États membres concernés par ces pêcheries sensibles.

Le dispositif de contrôle et de surveillance s’articule autour de deux composantes, d’une part un dispositif hauturier composé de deux patrouilleurs (46 et 52 mètres) et de trois vedettes régionales d’une trentaine de mètres basés en métropole, ainsi que d’un troisième patrouilleur basé à La Réunion (l’Osiris II) dédié à la surveillance des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et qui a été renouvelé en 2019, et d’autre part, un réseau d’unités littorales des affaires maritimes (ULAM) qui, à l’échelon départemental à terre et en mer, participent au contrôle des activités maritimes côtières dans leur diversité. L’ensemble de ces moyens nautiques assure des missions de surveillance et contrôle des pêches (60 % de l’activité), selon une réglementation européenne très évolutive et prégnante, ainsi que d’autres missions de surveillance (environnement marin, navigation, activités de plaisance) et prévention des pollutions, assistance et sauvetage en mer (40 % de l’activité).

Le dispositif entre aussi dans le cadre du plan de modernisation AM2022. Notamment, d’une manière générale, l’ensemble des contrôles sera organisé par ciblage. Des entrepreneurs d’intérêt général (EIG) travaillent à la réalisation d’un tel système basé sur l’analyse de données numériques.

Le « plan POLMAR » (POLlution MARitime) est une organisation instituée en France en 1978, à la suite de la catastrophe de l’Amoco Cadiz sur les côtes de Bretagne, et a été renforcée depuis les accidents de l’Erika (1999) et du Prestige (2002) afin de mieux lutter contre la pollution et renforcer la coordination. Le plan Polmar comprend un volet marin Polmar/Mer déclenché par les préfets maritimes lorsqu’une intervention en mer est nécessaire, et un volet terrestre Polmar/Terre déclenché par les préfets des départements concernés par la pollution, sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, en cas de pollution importante sur le littoral ou menaçant de l’atteindre. L’action du programme vise dans le cadre Polmar/Terre, d’une part, à l’entretien et aux stocks des centres de stockage de matériels (8 centres interdépartementaux en métropole et 5 centres outre-mer nécessitent un entretien régulier des bâtiments, matériels et stocks), et d’autre part, au maintien des compétences des correspondants Polmar départementaux qui sont chargés notamment de tenir à jour les volets Polmar/Terre de la planification Orsec départementale et d’organiser régulièrement des exercices d’entraînement et des formations locales.

La modernisation du dispositif est au programme du projet AM2022 et a abouti en 2020 à la création d’un pôle national d’expertise POLMAR/Terre, positionné à Brest..

Quant à la navigation de plaisance maritime et fluviale et aux loisirs nautiques, le ministère met en place des outils de connaissance du secteur et adapte la réglementation pour le développement de cette filière. L’enjeu économique de la filière nautique est important dans son ensemble et pour certains territoires  : la France est le premier constructeur de bateaux de plaisance en Europe et le second au niveau mondial et la plaisance tant privée que professionnelle représente une activité cruciale pour les régions littorales (PACA avec le yachting, côte atlantique, ...)..

L’amélioration de la sécurité des usagers est également poursuivie. Le référentiel des règles et mesures de sécurité des activités de plaisance et de nautisme évolue régulièrement afin de le simplifier en l’adaptant à la technique, aux pratiques et en responsabilisant les pratiquants. La communication est également un enjeu majeur des politiques publiques dans ce secteur : la filière des activités nautiques est hétérogène et représente un public important (environ 5 millions de plaisanciers réguliers et 13 millions de pratiquants réguliers ou occasionnels du nautisme).

Concernant la connaissance du secteur, le ministère développe des bases d'informations, permettant la constitution de données précises sur les ports de plaisance français maritimes et en eaux intérieures.

Dans le domaine de  l’accidentologie, l’ouverture des données a fait l’objet d’un effort particulier notamment avec le système national d’observation de la sécurité des activités nautiques (SNOSAN). Le SNOSAN est un observatoire interministériel créé en juillet 2015. Il vise à mieux connaître les caractéristiques des accidents relatifs à la plaisance et aux sports nautiques, à des fins de prévention. Il associe quatre partenaires publics et une association : le ministère de la mer  (direction des affaires maritimes, DAM), le ministère des Sports, le ministère de l’Intérieur, l’École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) et la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Le SNOSAN a pris une nouvelle dimension en 2018 grâce au projet « PrédiSauvetage ». Piloté par la direction des affaires maritimes dans le cadre du programme EIG (entrepreneurs d’intérêt général), ce projet innovant de data science permet d’améliorer l’analyse des données d’accidentologie en mer. En juillet 2018, la DAM a publié sur Internet les données sur les opérations de sauvetage et d’assistance des CROSS effectuées depuis 1985, ainsi qu’une cartographie de ces opérations. Le SNOSAN a également ouvert un site web sur lequel une cartographie des avis urgents aux navigateurs est consultable en direct. Cet observatoire permet d’avoir les bilans quasiment en temps réel.

Dispositif de Contrôle et de Surveillance : 7,11 M€ en AE et 10,98 M€ CP

Crédits de fonctionnement (5,07 M€ en AE et 5,04 en CP) 

Les services du littoral (unités littorales des affaires maritimes des DDTM, ou navires hauturiers des directions interrégionales de la mer) bénéficient d’une dotation évaluée par catégorie de navires en fonction de leur coût de fonctionnement et d’entretien.

Des crédits sont ouverts pour des actions transversales concernant la formation et le maintien des compétences des agents, l’achat d’équipements divers, le financement de la communication satellitaire entre le CROSS ETEL et les patrouilleurs basés en métropole, ainsi que la maintenance des systèmes d’information pour le contrôle des pêches . Un marché multi-attributaire pluriannuel de surveillance des pêches par drone aérien a été notifié en 2020, et le lancement d’un nouveau marché de communication satellitaire pour les patrouilleurs est à l’étude.

Ces crédits sont également utilisés pour le fonctionnement du patrouilleur austral OSIRIS.

Par ailleurs, des moyens sont consacrés aux services en charge des cultures marines dans les DML (moyens de fonctionnement et investissements pour le contrôle des cultures marines - conchyliculture par exemple - ou pour les contrôles en cas de crise sanitaire).

Crédits d’investissement (2,04 M€ en AE et 5,94 M€ en CP)

Dans le cadre de la quatrième année de mise en œuvre du plan de modernisation, l'année 2021 verra la transformation d’un nouveau patrouilleur pour la Manche et le paiement du patrouilleur Méditerranée engagé en 2019..

Les crédits ouverts seront en premier lieu consacrés aux opérations d’entretien lourd sur les moyens nautiques, avec des remises à niveau techniques (interventions sur les stabilisateurs des patrouilleurs, remotorisation de navires, etc.), ainsi qu’au renouvellement de la flottille par l’acquisition de nouveaux moyens nautiques plus légers (acquisition de bateaux à coques semi-rigides et SRR 870). Ces nouveaux moyens sont désormais privilégiés en raison du coût de fonctionnement moins important, de leurs procédures d’acquisitions simplifiées (achats mutualisés), et de leur plus grande maniabilité dans les manœuvres pour aborder des navires à contrôler.

Plan POLMAR-Terre : 1,43 M€ en AE et 1,53 M€ en CP

Dépenses de fonctionnement (0,69 M€ en AE et 0,79 M€ en CP)

Le fonctionnement des centres interdépartementaux de stockage, notamment l’entretien des bâtiments (rénovation de hangars pour abriter les matériels et les protéger de la chaleur excessive comme de l’humidité, réfection des toitures, aménagement des abords et aires de stockage, aménagements des locaux), permet de maintenir les matériels en conditions de fonctionnement, en cas de nécessité.

Les centres peuvent également acquérir de petits matériels pour les centres sur marchés nationaux (marché d’équipements et de protections individuelles, petits outillages) ou par commandes locales (palettes, bacs de stockage, racks de rangement).

Dépenses d’investissement (0,58 M€ en AE et en CP)

Les centres de stockage peuvent bénéficier des marchés nationaux concernant l’acquisition de matériels techniques spécifiques : barrages flottants anti-pollution (barrages à réserve de flottaison), matériels spécialisés (récupérateurs pour produits visqueux, pompes), matériels de conditionnement (enrouleurs pour les barrages gonflables, conteneurs pour les barrages à réserve de flottaison), matériels de manutention et de transport (chariots-élévateurs, véhicules utilitaires, embarcations).Un marché portant sur des groupes hydrauliques et l’achat de bacs de stockage sera notifié en 2021. . Le renouvellement des EPI consommés suite à la collision ULYSSE-VIRGINIA en Méditerranée, au naufrage du Grande America dans l’Atlantique, à la crise sanitaire sur l’ensemble du territoire et à l’échouement du WAKASHIO à l’Île Maurice est également une priorité.

Dépenses d’intervention (0,18 M€ en AE et en CP)

Une subvention est accordée au centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE).

Plaisance et littoral : 0,57 M€ en AE et 0,43 M€ en CP

Crédits de fonctionnement (0,153 M€ AE et 0,109 M€ CP)

Des crédits sont alloués à la gestion de la base du questionnaire pour l’examen des permis plaisance, la délivrance des titres de navigation et cartes de circulation, le financement de brochures et de campagnes d’information relatives à la sécurité des activités nautiques, ainsi que la participation aux manifestations ayant trait au nautisme. Ces crédits servent également à disposer de données fiables sur la filière (observatoire des ports de plaisance et de l’accidentologie).  En outre, les crédits sont employés pour le maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques des registres d’immatriculation et leurs mises à jour..

Crédits d’investissements (0,40 M€ en AE et 0,30  M€ en CP)

Dans le cadre du plan de modernisation des affaires maritimes, des crédits sont destinés à la poursuite de la modernisation du système d’immatriculation des navires « Portail unique maritime » (PUMA) : « démarches-plaisance.gouv » et l’extension de ses fonctionnalités par l’intégration de la francisation.

Crédits d’intervention (0,02  M€ en AE et en CP)

Il s’agit des subventions versées aux associations œuvrant dans le domaine de la plaisance.

Coordination : 0,25 M€ en AE et en CP

Crédits de fonctionnement

La Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), publiée en février 2017, représente un plan d’action stratégique à décliner opérationnellement dans chaque façade de métropole ou bassin d’outre-mer. Les documents stratégiques de façades (DSF) représentent le vecteur opérationnel de la SNML avec des objectifs revus tous les six ans. Ils sont également des instruments de la mise en œuvre de la directive planification de l’espace marin transposée en droit français. Ces documents, au nombre de huit, ont donné lieu jusqu'à présent à une phase de concertation importante avec les différents usagers de la mer, et sont soumis à une évaluation environnementale préalable (confiées à des bureaux d’études spécialisées). Ils sont actuellement en cours de finalisation. L'année 2021 devrait permettre de poursuivre l'élaboration de leurs documents de suivi et de plans d'actions pour chacun des DSF.

Dépenses communes au programme: 6,24 M€ en AE et 6,3 M€ en CP

Dépenses de fonctionnement (5,69 M€ en AE et 5,79 M€ en CP)

Ces dépenses incluent le coût de fonctionnement courant des services déconcentrés de métropole et d’outre-mer (4,68 M€ en AE et 4,67 M€ en CP), soit quatre directions inter-régionales (DIRM) en métropole, quatre directions de la mer (DM) en outre-mer, et quatre services en collectivités d’outre-mer.

Le budget de fonctionnement support de l’administration centrale (1,55 M€ en AE et 1,65 M€ en CP) comprend les dépenses relevant de la direction des affaires maritimes ou mutalisées :

- Dépenses nationales : déplacements des agents de l’administration centrale (nombreuses missions à l’étranger), études et frais divers (certification qualité), remboursement des personnels mis à disposition. Il s’agit également du fonctionnement du guichet unique du registre international français (RIF) basé à Marseille (loyer, fonctionnement courant, frais de déplacements).

- Dépenses mutualisées : L’administration centrale prend également à sa charge, pour l’ensemble du programme, les crédits des frais de changement de résidence des agents mutés sur un poste relevant des services des affaires maritimes, au départ de la métropole ou de l’outre-mer, ainsi que les congés bonifiés et frais liés au dialogue social. Le budget relatif aux liens du Réseau Interministériel de l’État (RIE) pour l’ensemble des services de métropole et d’outre-mer est également centralisé en raison du mode de gestion de cette prestation.

Dépenses d'investissement (0,54 M€ en AE et en CP) :

Des dépenses d'investissement en matière de matériel ou système informatique, essentiellement consacrée aux services déconcentrés sont prévues en 2021.

Maintien des compétences maritimes des agents : 0,61 M€ en AE et en CP

Dépenses de fonctionnement

Ces crédits permettent le fonctionnement de l’École nationale de la sécurité et de l’administration de la mer (ENSAM) située à Nantes, ainsi que l’organisation de formations initiales à destination des officiers et agents des affaires maritimes (CVRH).

Fonctionnement du centre SI de Saint-Malo : 0,41 M€ en AE et en CP

Dépenses de fonctionnement
Ces crédits concernent le site des affaires maritimes de Saint-Malo hébergeant le centre-serveur des activités maritimes. Ces dépenses couvrent aussi bien les loyers que les dépenses d’infrastructures techniques (serveurs, réseaux) et la modernisation des applications informatiques hébergées par la sous-direction des systèmes d’information maritimes.