$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,206)

$@FwLOVariable(libelleProg,Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Santé, qualité et protection des végétaux

0

36 096 951

36 096 951

0

35 863 091

35 863 091

02 – Santé et protection des animaux

0

113 715 691

113 715 691

0

112 745 273

112 745 273

03 – Sécurité sanitaire de l'alimentation

0

22 800 635

22 800 635

0

22 762 463

22 762 463

04 – Actions transversales

0

81 096 575

81 096 575

0

81 148 075

81 148 075

05 – Elimination des cadavres et des sous-produits animaux

0

4 000 000

4 000 000

0

4 000 000

4 000 000

06 – Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation

335 839 436

1 305 116

337 144 552

335 839 436

1 305 116

337 144 552

08 – Qualité de l'alimentation et offre alimentaire

0

4 510 500

4 510 500

0

4 510 500

4 510 500

Total

335 839 436

263 525 468

599 364 904

335 839 436

262 334 518

598 173 954




Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

-332 372

-157 198

-489 570

 

 

-489 570

-489 570

SGC métropole - transferts complémentaires

► 354

-332 372

-157 198

-489 570

 

 

-489 570

-489 570

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

 

 

Transferts sortants

-8

 

SGC métropole - transferts complémentaires

► 354

-8

 

 

Le PLF 2021 prévoit sur le programme 206 un transfert sortant de 489 570 €, dont 332 372 € HCAS pensions et de 8 ETPT vers le programme 354 au titre du renforcement des secrétariats généraux communs (SGC) en métropole, en complément des moyens alloués en LFI 2020.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2020

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2021

Effet des
mesures de
transfert
pour 2021

Effet des
corrections
techniques
pour 2021

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
des schémas
d'emplois
2021 sur 2021

Plafond
demandé
pour 2021

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

A administratifs

68

0

0

0

+3

+1

+2

71

A techniques

1 095

0

0

0

+7

+5

+2

1 102

B et C administratifs

450

0

-8

0

-9

-3

-6

433

B et C techniques

3 176

0

0

0

+21

+21

0

3 197

Enseignants

3

0

0

0

0

0

0

3

Total

4 792

0

-8

0

+22

+24

-2

4 806

 

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

A administratifs

17

0

6,20

17

0

5,00

0

A techniques

219

21

7,10

219

0

7,00

0

B et C administratifs

69

31

6,30

69

0

7,30

0

B et C techniques

259

55

6,20

259

0

6,20

0

Enseignants

0

0

0,00

0

0

0,00

0

Total

564

107

6,56

564

0

6,61

0

 

Le plafond d'emplois du programme 206 inscrit en PLF 2021 intègre les +320 ETP votés en LFI 2020. Ces effectifs assureront le renforcement des contrôles sanitaires aux frontières dans le cas d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord.


Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un schéma d'emplois nul sur le programme 206.



HYPOTHÈSES DE SORTIES

564 sorties sont prévues, dont 107 au titre des prévisions de départs en retraite. Les autres mouvements correspondent à des mobilités, des fins de contrats ou des départs en détachement, en disponibilité, en congé parental, en congé longue durée, etc.



HYPOTHÈSES D’ENTRÉES

Le nombre de primo recrutements ne peut être déterminé a priori. Il sera ajusté en cours d'exécution en fonction, d'une part, de la réalisation des sorties, et, d'autre part, des volumes des autres types d'entrées (détachements et positions normales d'activité entrants, retours de congés, de disponibilité, etc).

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2020

PLF 2021

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Administration centrale

0

0

0

0

0

Services régionaux

890

890

0

0

0

Opérateurs

0

0

0

0

0

Services à l'étranger

0

0

0

0

0

Services départementaux

3 892

3 916

-8

0

0

Autres

10

0

0

0

0

Total

4 792

4 806

-8

0

0



Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 Santé, qualité et protection des végétaux

0

02 Santé et protection des animaux

0

03 Sécurité sanitaire de l'alimentation

0

04 Actions transversales

0

05 Elimination des cadavres et des sous-produits animaux

0

06 Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation

4 806

08 Qualité de l'alimentation et offre alimentaire

0

Total

4 806

 

Les effectifs du programme sont regroupés dans l'action 06 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation ». Les agents concernés sont affectés dans les services chargés de la mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et dans les directions départementales en charge de la protection des populations (DDCSPP et DDPP).

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2020-2021 :  10

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Les effectifs du programme sont gérés par des agents rattachés au programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture". Les indicateurs de gestion des ressources humaines sont donc retracés au niveau ministériel sur ce programme de la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2020

PLF 2021

Rémunération d'activité

199 241 288

207 742 198

Cotisations et contributions sociales

115 327 797

125 476 326

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

84 763 620

93 179 973

    – Civils (y.c. ATI)

84 666 620

93 082 973

    – Militaires

97 000

97 000

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

30 564 177

32 296 353

Prestations sociales et allocations diverses

2 398 029

2 620 912

Total en titre 2

316 967 114

335 839 436

Total en titre 2 hors CAS Pensions

232 203 494

242 659 463

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Il est prévu un versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi à hauteur de 1,41 M€ pour environ 269 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2020 retraitée

220,57

Prévision Exécution 2020 hors CAS Pensions

235,27

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020–2021

-9,18

Débasage de dépenses au profil atypique :

-5,52

    – GIPA

-0,07

    – Indemnisation des jours de CET

-0,87

    – Mesures de restructurations

-1,07

    – Autres

-3,51

Impact du schéma d'emplois

11,84

EAP schéma d'emplois 2020

11,84

Schéma d'emplois 2021

0,00

Mesures catégorielles

1,96

Mesures générales

0,41

Rebasage de la GIPA

0,41

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

4,90

GVT positif

3,76

GVT négatif

1,13

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

2,71

Indemnisation des jours de CET

1,16

Mesures de restructurations

0,80

Autres

0,75

Autres variations des dépenses de personnel

0,28

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,28

Autres

0,00

Total

242,66

 

Les dépenses de personnel du programme 206 sont fixées pour le PLF 2021 à 242,7 M€ (hors contribution au CAS Pensions) contre 232,2 M€ inscrits en LFI 2020, soit une évolution de 4,5%.

Les mesures de restructuration correspondent à l'accompagnement de la mise en place des secrétariats généraux communs dans les départements.

La ligne "Autres" de la rubrique "Rebasage de dépenses au profil atypique" comprend les dépenses prévues en 2020 au titre du règlement du contentieux lié aux retraites des vétérinaires sanitaires (0,75 M€).

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

A administratifs

51 547

57 743

51 946

44 763

50 299

44 829

A techniques

58 515

66 791

58 543

50 965

58 385

50 881

B et C administratifs

30 315

35 337

32 559

25 903

30 638

27 982

B et C techniques

29 174

40 673

32 107

24 861

35 504

27 628

Enseignants

0

0

0

0

0

0

 

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2021

Coût

Coût
en
année pleine

Effets extension année pleine

190 802

381 604

Plan de requalification C en B - Promotion 2020 à 2022

30

C

07-2020

6

46 322

92 644

Plan de requalification de B en A - Promotion 2020 à 2022

8

B

07-2020

6

67 034

134 068

Poursuite de la mise en oeuvre du PPCR

578

A, B, C

07-2020

6

77 446

154 892

Mesures statutaires

113 356

226 712

Plan de requalfification de B en A

8

B

07-2021

6

67 034

134 068

Plan de requalification de C en B

30

c

07-2021

6

46 322

92 644

Mesures indemnitaires

1 655 564

1 655 564

Plan abattoirs - revalorisation heures de nuit

1 863

A,B,C

01-2021

12

851 181

851 181

Plan abattoirs -réexamen RIFSEEP

1 863

A,B,C

01-2021

12

148 819

148 819

RIFSEEP - Réexamen IFSE

1 246

A,B,C

01-2021

12

655 564

655 564

Total

1 959 722

2 263 880

 

Les mesures catégorielles 2021 correspondent à :

- une revalorisation des rémunérations des agents exerçant dans les abattoirs ;

- la mise en œuvre du protocole dit « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), qui induit une réforme de la politique de rémunération de la fonction publique par une restructuration des grilles indiciaires de tous les corps entre 2017 et 2021 ;

- des orientations interministérielles (clause de réexamen de l'IFSE dans le cadre du RIFSEEP) ;

- des orientations ministérielles communes pour l'ensemble des programmes portant des dépenses de personnel (programmes 142, 143, 206 et 215) avec notamment l'accompagnement des parcours professionnels via deux plans de requalification (catégorie C vers catégorie B et catégorie B vers catégorie A).

 

   Action sociale - Hors titre 2

L'action sociale hors titre 2 de ce programme est portée par le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

54 974 930

 

0

 

268 278 841

 

269 864 957

 

53 875 000

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

53 875 000

 

49 309 050
0

 

4 565 950

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

263 525 468
4 473 948

 

213 025 468
4 473 948

 

50 500 000

 

0

 

0

 

Totaux

 

266 808 466

 

55 065 950

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

81,16 %

 

18,84 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

Les engagements non couverts portent principalement sur des factures émises par les laboratoires d'analyse dans le cadre de la surveillance et de la lutte contre les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux (dont les tests de dépistage de l'ESB en abattoir et en équarissange et certaines analyses des plans de surveillance et de contrôle) ainsi que sur le paiement des visites sanitaires compte tenu de leur calendrier de réalisation et de saisie dans le système d'information de l'alimentation.

Certains dossiers d'indemnisation portant sur des foyers de maladies animales (tuberculose, salmonelles) font également l'objet d'engagements en fin de gestion, avec report des paiements sur l'année suivante. Ce paramètre est cependant difficilement prévisible car il dépend fortement de l'importance des foyers et du délai de traitement des dossiers.

Les marchés ou dispositifs pluriannuels en administration centrale (conventions de subventions notamment) participent à ces paiements sur l'exercice budgétaire suivant. Fin 2020, des retraits d'engagements sur d'anciens dispositifs en administration centrale devraient s'élever à 1,8 M€.

Dans les services déconcentrés, le caractère pluriannuel des conventions est moins marqué. Cependant, l'appel à projet du programme nationnal de l'alimentation (PNA) devrait générer environ 0,7 M€ de restes à payer à l'horizon 2022. 

 

Justification par action

 

ACTION    6,0 %

01 – Santé, qualité et protection des végétaux


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

36 096 951

36 096 951

1 006 500

Crédits de paiement

0

35 863 091

35 863 091

1 006 500


Cette action a pour objectif principal de s’assurer que les conditions de production des végétaux garantissent la santé des végétaux eux-mêmes, mais aussi la santé publique et la protection de l’environnement.


Elle est encadrée par des textes européens :

  • la directive 2001/18/CEE relative aux organismes génétiquement modifiés ;

  • la directive 2009/128 relative à l’utilisation durable des pesticides ;

  • le règlement (CE) n°1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

  • les règlements (UE) 2016/2031 et 2017/625. Ils établissent des règles communes à tous les Etats membres de l'UE en ce qui concerne la production, l'inspection, l'échantillonnage, les contrôles, l'importation, la mise en circulation et la certification du matériel végétal, ainsi que la détection, la notification et l'éradication des organismes de quarantaine.



L’action des services s’appuie sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime (Livre II), du code de la santé publique (classement des produits), du code de la consommation (répression des fraudes) et du code de l’environnement (biocides, déchets, OGM, etc.).


Pour garantir la santé des végétaux, à l’échelon national, des conventions de délégation sont établies avec certains organismes spécialisés dans le contrôle et la certification de plants, selon des cahiers des charges très précis. Au niveau régional, des missions peuvent aussi être déléguées aux fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) lorsqu'elles sont reconnues comme organismes à vocation sanitaire (OVS). Ces organismes délégataires doivent être accrédités par le COFRAC selon la norme ISO 17020.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

11 349 251

11 033 791

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

10 749 251

10 433 791

Subventions pour charges de service public

600 000

600 000

Dépenses d’intervention

24 747 700

24 829 300

Transferts aux entreprises

810 000

780 000

Transferts aux autres collectivités

23 937 700

24 049 300

Total

36 096 951

35 863 091

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :



AE = 11 349 251

CP = 11 033 791



Les dépenses de fonctionnement courant contribuent à l’organisation du contrôle des conditions de production des végétaux et à la surveillance biologique du territoire (SBT) afin de prévenir l'installation ou la dissémination d’organismes nuisibles aux productions végétales, permettant ainsi de protéger les cultures et de limiter l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Elles permettent en outre la mise en place d'un système de surveillance de la santé des forêts et de recherche de résidus de produits phytopharmaceutiques et de contaminants dans les cultures végétales.



Contrôles officiels et gestion des foyers assurés par les services de l’État

9 030 839 € en AE et 8 929 825 € en CP



Les mesures de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles sont majoritairement imposées par la réglementation européenne et répondent aux exigences de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), adoptée en 1951 et ratifiée par le France en 1958. Elles correspondent, notamment, à des mesures de surveillance de ces organismes afin de détecter le plus précocement possible les foyers. Elles permettent aussi l’inspection des végétaux les plus sensibles en vue de la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE) qui permet à ces végétaux d’être mis librement sur le marché de l’Union européenne. A noter que le nouveau règlement européen (UE) 2016/2031, entré en vigueur en décembre 2019, définit une liste d'organismes de quarantaine prioritaires. La surveillance de ces organismes est renforcée par la mise en place obligatoire de programmes de surveillance annuels, ainsi que la définition de plans d’urgence.



Concernant la bactérie phytopathogène Xylella fastidiosa, et à la suite de l’apparition de foyers en 2015 en Corse, puis en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les mesures de surveillance de cet organisme nuisible ont été renforcées conformément à la réglementation européenne. Le plan de surveillance et de lutte comprend les actions suivantes (émanant d'obligations européennes) :

  • Des inspections visuelles, prélèvements et analyses sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones tampons où une surveillance renforcée est mise en œuvre ;

  • La mise en œuvre des mesures d'éradication autour de chaque foyer (zone infectée), des inspections chez les professionnels dans la zone doivent être réalisées deux fois par an, ainsi que des contrôles routiers ;

  • Des contrôles liés aux dérogations pour la circulation des végétaux spécifiés en provenance de zones délimitées ;

  • Des actions de recherche, de développement et de sensibilisation. En effet, les inconnues sont encore nombreuses sur cette maladie. Plusieurs programmes de recherche sont d'ores et déjà engagés pour lever les incertitudes sur cette bactérie et améliorer les moyens de prévention et de lutte.

Pour 2021, les mesures de gestion, de surveillance et d’analyses concernant Xylella fastidiosa représenteront au moins une enveloppe de 1,2 M€.



Concernant la lutte contre le capricorne asiatique, insecte ravageur des forêts de feuillus, notamment présent à Gien (Loiret) et à Divonne-les-Bains (Ain), sa gestion nécessite d’une part une surveillance renforcée qui consiste en des prestations de prospection, notamment par l’intervention de brigades cynophiles (chiens renifleurs) et de grimpe aux arbres, d’autre part une action d’arrachage et de destruction des arbres impactés par l’organisme nuisible.

Pour 2021, le coût est estimé à 2,5 M€ au titre de la gestion des différents foyers de capricorne asiatique. Pour le foyer de Gien, par exemple, qui concentre l’essentiel de la dépense, des marchés publics sont chaque année négociés et passés avec des entreprises expertes en la matière, ainsi que l’Office national des forêts, opérateur public, pour assurer des campagnes de recensement et de diagnostic des arbres hôtes du capricorne asiatique.



Enfin, d’autres organismes nuisibles, présents sur le territoire national, nécessitent des mesures de gestion et de surveillance, par exemple le Tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV), ou virus du fruit rugueux brun de la tomate, détecté pour la première fois en France en 2020 (Finistère), le Plum pox virus (sharka), maladie virale dévastatrice pour les arbres fruitiers du genre Prunus, la flavescence dorée (maladie de la vigne), ou encore l’ambroisie trifide, espèce envahissante particulièrement présente en Auvergne-Rhône-Alpes et en Occitanie.



Délégations et missions confiées aux OVS des végétaux

600 000 € en AE et en CP



Cette enveloppe correspond à la compensation de la suppression de la taxe « Bois et plants de vigne » dont le produit était à destination de l’opérateur FranceAgriMer, pour 600 000 € (versement sous forme de subvention pour charge de service public, SCSP).



Contrôle des pratiques agricoles de la production des végétaux

556 912 € en AE et 479 066 € en CP



Les mesures mises en œuvre s’articulent autour de deux axes :

- S’assurer du respect de la réglementation relative à la distribution et à l’utilisation des intrants en conduisant, d'une part, des inspections chez les distributeurs et les utilisateurs et, d'autre part, par des plans de surveillance et de contrôle pour la recherche de résidus de produits phytopharmaceutiques dans les produits végétaux ;

- S’assurer du respect des règles sanitaires du « paquet hygiène » en production primaire végétale.



Des analyses de recherche d’OGM dans les lots de semences importés des pays tiers contribuent aussi à cet objectif. Un plan de contrôle annuel est mis en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture sur les semences à l'import pour vérifier la conformité des étiquetages et rechercher la présence d'OGM dans les lots de semences de maïs conventionnel.



Promotion des modes de production respectueux de l'environnement et de la santé

1 152 000 € en AE et 1 015 400 € en CP



Ces dépenses comprennent essentiellement les crédits consacrés au programme national d’expérimentation qui vise à maintenir et à renforcer un dispositif de protection des cultures durables, sûr et efficace dans les filières de production agricole où il n’existe pas de solutions homologuées pour la protection contre les organismes nuisibles (usages mineurs).

Dans les faits, un marché public a été contracté par la DGAL avec plusieurs prestataires afin de conduire des études sur les résidus au champ sur différents groupes culturaux, par exemple les cultures légumières et les cultures fruitières, et de réaliser des analyses de laboratoire sur prélèvements. Ce marché public représentera, pour 2021, une enveloppe de 900 000 € en AE et en CP.



Surveillance de la santé des forêts

9 500 € en AE et en CP


Ces dépenses de fonctionnement sont destinées à l’achat de pièges et de phéromones destinés à la surveillance et à la lutte contre les scolytes, insectes xylophages de l'ordre des coléoptères. Ces derniers sont responsables de dégâts, notamment dans les forêts de l'est, principalement sur les forêts affectées par la sécheresse.


DÉPENSES D’INTERVENTION :



AE = 24 747 700 €

CP = 24 829 300  €


Contrôles officiels et gestion des foyers assurés par les services de l’État

670 000 € en AE et en CP



Ces dépenses correspondent, d’une part à un partenariat entre la DGAL et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) en matière de santé végétale dans le cadre de la plate-forme d'épidémiosurveillance (130 000 €) ; d’autre part, à une convention avec le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) relative au financement des tâches réalisées dans le cadre de l'exécution de missions liées au contrôle du matériel fruitier certifié soumis au passeport phytosanitaire européen (340 000 €). Enfin, une enveloppe de 200 000 € est prévue au titre d’une provision dans le cadre de contentieux entre le ministère chargé de l’agriculture et des exploitants agricoles relatifs à la gestion de la sharka, une maladie affectant les végétaux du genre Prunus contaminé par le Plum pox virus. En effet, ces contentieux portent sur la contestation de décisions d’arrachages de parcelles infectées par la sharka, ces décisions de l’autorité administrative n'ayant pas été correctement fondées sur le plan juridique (notamment, le juge administratif a jugé illégales des délégations de compétence opérées en la matière par le ministre chargé de l’agriculture à des préfets).



Missions d’inspection déléguées aux FREDON ou autres missions confiées

20 916 000 € en AE et 20 960 000 € en CP


Des crédits, représentant près de 21 M€ en AE et en CP, sont transférés aux fédérations régionales de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux (FREDON), reconnues comme « organismes à vocation sanitaire » (OVS), auxquelles l’État délègue des missions, notamment d'inspection, dans le domaine de la santé des végétaux (conformément à l'article L.201-9 du code rural et de la pêche).



Au niveau européen, et au regard de nouveaux facteurs qui, par leur montée en puissance ces dernières années, ont accentué les risques pour les végétaux (mondialisation des échanges commerciaux, changement climatique et élargissement de l’UE), le Conseil de l’UE a conclu à la nécessité de réviser le système actuel de protection de la santé des végétaux. Ainsi, les règlements (UE) 2016/2031 et 2017/625 ont été adoptés en 2016 et 2017 et sont tous deux applicables depuis décembre 2019. Ils établissent des règles communes à tous les Etats membres de l'UE en ce qui concerne la production, l'inspection, l'échantillonnage, les contrôles, l'importation, la mise en circulation et la certification du matériel végétal, ainsi que la détection, la notification et l'éradication des organismes de quarantaine. Ces règles visent à garantir le même niveau de protection phytosanitaire au sein de l'UE, et assure des contrôles équitables pour les opérateurs.

Le règlement 2016/2031/UE introduit une nouvelle classification des organismes nuisibles aux végétaux. Les deux catégories principales d’organismes réglementés sont les organismes de quarantaine (environ 180 organismes de quarantaine) et les organismes réglementés non de quarantaine. Des plans pluriannuels de surveillance officielle devront être mis en place pour chacun des organismes de quarantaine.

Enfin, le règlement 2016/2031/UE prévoit de nouvelles dispositions en lien avec la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'UE, et notamment la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE. Ce règlement étend l'exigence de PPE à tous les végétaux destinés à la plantation, sauf certaines semences. Le PPE atteste de l’absence d’organisme nuisible de quarantaine et de l’absence d’organisme réglementé non de quarantaine au-delà d’un certain seuil.



In fine, cela s’est traduit par l’augmentation de la charge de travail pour la surveillance officielle et la délivrance du passeport. Par voie de conséquence, cela nécessitera pour 2021 une augmentation des moyens alloués aux FREDON qui assureront la majeure partie de ces activités officielles : entres autres dépenses, 3 790 000 € seront utilisés pour financer la surveillance officielle ; 3 M€ uniquement pour la surveillance de Xylella fastidiosa ; et 2 110 000 € pour les contrôles officiels en vue de la délivrance du PPE et les contrôles officiels supplémentaires en zones délimitées.



Contrôle des pratiques agricoles de la production des végétaux

175 000 € en AE et en CP



Ces crédits permettront de financer pour 100 000 € le nouveau laboratoire national de référence en santé des végétaux du Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) ; pour le GEVES également, 75 000 € seront consacrés au financement d’une convention relative à la recherche d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre du plan de contrôle des semences à l'importation.




Promotion des modes de production respectueux de l'environnement et de la santé 

2 005 000 € en AE et 2 042 600 € en CP


Cette ligne se décompose principalement des dépenses suivantes :


Une enveloppe de 500 000 € sera consacrée au financement d’une convention de partenariat avec le GEVES, relative au soutien à la coordination nationale de la conservation des ressources phytogénétiques. Pour le GEVES également, une convention relative à l’étude du blé tendre d'hiver en condition d'agriculture biologique sera financée (30 000 €).

Un financement de 50 000 € sera effectué au bénéfice de l'association Phyto-Victimes. Des conventions relatives à la réalisation d'essais de produits phytosanitaires pour le désherbage de la canne à sucre, notamment en Guadeloupe et Martinique, seront soldées en 2021 pour 37 600 € en CP uniquement.

Enfin, une enveloppe de 425 000 € sera reconduite en 2021 au titre des analyses de recherche du nématode Heterodera présent dans la zone de production des carottes de Créances (Normandie).



Surveillance de la santé des forêts

981 700 € en AE et en CP


Ces dépenses d’intervention, précédemment passées sous forme de SCSP, permettront, outre la surveillance de l’ensemble des forêts de la métropole, d’apporter aux gestionnaires forestiers tous conseils et diagnostics relatifs à la santé des arbres. Elles sont destinées à l’Office national des forêts (ONF), au Centre national de la propriété forestière (CNPF), à l’Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et à l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).



 

ACTION    19,0 %

02 – Santé et protection des animaux


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

113 715 691

113 715 691

3 301 148

Crédits de paiement

0

112 745 273

112 745 273

3 301 148


Cette action vise, d'une part, à assurer la maîtrise des maladies animales susceptibles d'être transmissibles à l’homme et/ou de mettre en danger l’économie de l’élevage, d'autre part, à surveiller la bonne utilisation des substances administrées à l’animal et, enfin, à veiller au respect des règles de bientraitance des animaux de rente comme de compagnie.


La mise en œuvre de la gouvernance sanitaire s’est traduite depuis l’année 2015 par la formalisation des conventions de délégation entre les autorités administratives et les organismes à vocation sanitaire régionaux dans le domaine animal (OVS), structures opérationnelles professionnelles exerçant une compétence sanitaire. Les conventions seront renouvelées en 2020 pour les fédérations régionales des groupements de défense sanitaire (FRGDS) désignées comme OVS dans les différentes régions.

La plate-forme nationale d’épidémiosurveillance en santé animale, créée fin 2011, est opérationnelle. Elle associe les services du ministère, l'INRAE, l’Anses, l'OFB, le CIRAD, les laboratoires et les principales organisations professionnelles compétentes dans le domaine sanitaire. Elle anime et coordonne, grâce à un travail de collaboration, les actions de surveillance des maladies animales.


Pour surveiller l’utilisation des substances administrées à l’animal (substances interdites, résidus de médicaments vétérinaires, contaminants et résidus dans l’alimentation animale), des prélèvements et analyses sont réalisés dans le cadre de plans de surveillance et de contrôle. Le plan Ecoantibio, plan ministériel de lutte contre l'antibiorésistance dans le domaine vétérinaire (animaux de rente et de compagnie) qui vise un usage raisonné des antibiotiques et une diminution du recours aux antibiotiques d’importance critique en médecine vétérinaire, est également supporté par cette action.


Pour contrôler les règles de bientraitance des animaux, des inspections inopinées sont réalisées dans les lieux de détention ou lors des transports d’animaux, ainsi que dans le cadre de l’instruction des plaintes déposées par des particuliers et des associations. En outre, des procédures d’agrément préalable de certaines installations ou de certaines personnes pour l’exercice d’activités particulières contribuent à cet objectif (expérimentation animale, transport, etc.).


La présente action est encadrée par un corpus législatif et réglementaire, harmonisé à l’échelle européenne qui s’appuie sur des règles internationales (Organisation mondiale de la santé animale et Conseil de l’Europe). Il est défini dans le code rural et de la pêche maritime (Livre II, titre I concernant « la garde et la circulation des animaux et produits animaux », notamment le chapitre IV relatif à la « protection des animaux » et le titre II concernant « la lutte contre les maladies des animaux »), ainsi que dans le code de la santé publique (5ème partie, titre IV du Livre I concernant « les médicaments vétérinaires »).


En 2021, les crédits de cette action sont en hausse de 8 M€ en AE et en CP par rapport à 2020 en raison de la budgétisation, en 2020, à hauteur de 6 M€ , du remboursement par la Commission européenne d'une partie des dépenses occasionnées par les épisodes d'influenza aviaires survenus entre 2015 et 2017 d'une part, et par les dépenses relatives au système d'information d'identification des animaux (SINEMA) d'autre part.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

62 463 252

63 187 825

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

62 463 252

63 187 825

Subventions pour charges de service public

 

 

Dépenses d’investissement

1 945 000

1 945 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

1 945 000

1 945 000

Dépenses d’intervention

48 157 439

46 749 948

Transferts aux ménages

500 000

500 000

Transferts aux entreprises

28 345 439

26 936 148

Transferts aux autres collectivités

19 312 000

19 313 800

Dépenses d’opérations financières

1 150 000

862 500

Dotations en fonds propres

1 150 000

862 500

Total

113 715 691

112 745 273

 


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :

AE = 62 463 252 € CP = 63 187 825 €


Gestion des maladies animales (hors encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, ESST)

18 124 000 € en AE et 18 224 000 € en CP



Ces mesures visent à prévenir et à surveiller l’apparition des maladies animales réglementées non présentes sur le territoire national, à prévoir des interventions rapides en cas de découverte de foyers (notamment par la mise en œuvre de plans d’intervention sanitaire préétablis), mais aussi à surveiller et éliminer des maladies enzootiques comme la tuberculose bovine ou, comme c’est le cas à La Réunion, la leucose bovine. Ces actions visent à préserver la qualification sanitaire « indemne » de l'élevage français (tuberculose des bovinés, brucellose bovine, ovine et caprine, maladie d’Aujeszky pour le porc, etc.), qui présente un intérêt à la fois sanitaire et économique, notamment pour faciliter les échanges vers d’autres États membres de l’UE ou l’exportation vers les pays tiers.

Exécutées en services déconcentrés pour la plupart, les dépenses concernent principalement le suivi des suspicions de foyers et la gestion des foyers (visites de vétérinaires sanitaires, prélèvements, analyses de laboratoire) pour les maladies animales réglementées.



Parmi les principales mesures en matière de surveillance et de lutte contre les maladies animales, figurent :

- la prévention, la surveillance et la lutte contre la tuberculose bovine, la fièvre catarrhale ovine et les autres maladies des ruminants (brucelloses, fièvre Q, leucose, etc.) ;

- la prévention et la surveillance des maladies porcines ;

- la prévention et la surveillance des maladies des équidés et du virus du Nil occidental ;

- la prévention, la surveillance et la lutte contre les maladies aviaires, en premier lieu contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

- la prévention, la surveillance et la lutte contre les maladies des abeilles ;

- la prévention, la surveillance et la lutte contre les maladies des animaux aquatiques (poissons, crustacés et mollusques) ;

- la surveillance des maladies animales présentes dans la faune sauvage (convention avec l'Office français de la biodiversité).



Des co-financements européens sont rattachés à ces actions :

  • Fonds de concours Influenza aviaire (IA) – Surveillance : 0,15 M€

  • Fonds de concours Influenza aviaire (IA) – Urgence (2017-2018) : 1,1 M€

  • Fonds de concours maladie des poissons : 0,25 M€



Par ailleurs, depuis la détection de foyers de peste porcine africaine (PPA) en Belgique, à proximité immédiate de la frontière française, en septembre 2018, la surveillance de cette maladie a été fortement renforcée, notamment avec l'appui de l'Office français de la biodiversité (OFB) ainsi que des fédérations de chasse. Afin d’empêcher toute introduction de la PPA sur le territoire national, des clôtures visant à limiter les mouvements de sangliers ont aussi été installées et une « zone blanche » de dépeuplement des populations de sangliers a été définie. Des dépenses ont donc été engagées dès la fin de l’année 2018 pour l’installation de clôtures, leur entretien, ainsi que des mesures de surveillance et de dépopulation de zones dans les départements des Ardennes, de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle (dépenses au titre de patrouilles, de battues collectives, de tirs individuels, de piégeages, d’indemnisations d’agents en intervention, d’analyses, etc).

A la date du 25 septembre 2020, la France est indemne de la PPA, alors que neuf pays de l’UE sont infectés, la plupart étant situés à l’est du continent, et que la situation épidémiologique se dégrade, en particulier en Pologne. De même, début septembre, à l'est de l'Allemagne, cinq cadavres de sangliers ont été testés positifs à la PPA. Au regard de cette situation, il convient donc, d’une part, de maintenir les efforts à proximité de la Belgique dans une perspective de retour à la normale en juin 2021 et, d’autre part, de maintenir un haut niveau de vigilance face au risque majeur lié au réservoir de virus présent à l’est. Il est à noter que les mesures de lutte et de surveillance dans la zone réglementée PPA de la région Grand-Est, jugées prioritaires, ont été maintenues pendant la période de confinement en 2020. L'objectif de la stratégie PPA française est en effet crucial : il s’agit de maintenir le statut indemne du territoire national, au regard des forts enjeux économiques et sociaux pour la filière porcine.

Aussi, pour 2021, il est prévu de poursuivre une stratégie en trois volets :

  • Prévenir l'apparition de la maladie en France, que ce soit dans la faune sauvage ou en élevage ;

  • Surveiller la maladie afin de détecter le plus précocement possible un premier foyer ;

  • Se préparer à lutter contre la maladie sur le territoire national afin d'être parfaitement opérationnel dès la confirmation d'un premier foyer.

Sur le plan budgétaire, un budget de 3 M€ en AE et en CP est reconduit au titre de la gestion de la PPA pour l’ensemble des opérations nécessaires : prévention, respect des mesures de biosécurité dans les élevages de suidés, surveillance dans les élevages et de la faune sauvage, maintien d’un réseau de laboratoires de dépistage, révision du plan d’intervention sanitaire d’urgence, mesures complémentaires en zones réglementées, entretien des clôtures installées dans les trois départements du Grand-Est précités, etc.



Concernant la tuberculose bovine, la France en est "officiellement indemne" depuis 2001 ; ce statut constitue un avantage pour le commerce, au niveau international pour les exportations, au niveau européen pour les échanges et au niveau national pour les mouvements de bovins sur le territoire. Comme pour la PPA, les enjeux sont donc extrêmement importants pour le tissu socio-économique, en particulier au niveau de la filière bovine, dans la mesure où le statut indemne est une condition préalable dans le cadre de la certification sanitaire à l’export.

En 2019, 92 foyers de tuberculose ont été mis en évidence. La Nouvelle-Aquitaine concentre 80 % des foyers français. Le bilan des foyers identifiés au 1er juillet 2020 s’élève à 85 foyers, la situation actuelle est donc préoccupante car elle laisse poindre un nombre de foyers aussi important en 2020 qu'en 2018 qui était déjà une année record. Il est donc impératif de poursuivre les mesures définies dans le cadre du plan national d'actions 2017-2022, à travers notamment le renforcement des actions de surveillance et des mesures de biosécurité dans les élevages. Ainsi, pour 2021, en matière de prophylaxie, une enveloppe d’au moins 2,5 M€ sera reconduite, ainsi que le maintien d’un marché de fourniture et de livraison de doses de tuberculine (1,7 M€).



Gestion des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST)

15 365 410 € en AE et 15 690 207 € en CP



L'épidémiosurveillance des ESST consiste essentiellement en la réalisation de tests à l'abattoir et à l’équarrissage pour le dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la tremblante des petits ruminants.


La surveillance de l’ESB s'appuie sur trois dispositifs :


  • Surveillance clinique par les éleveurs et les vétérinaires pour détecter l'apparition de cas cliniques en élevage ;

  • Tests systématiques à l'abattoir sur les bovins à risque (accidentés ou présentant des signes cliniques à l'inspection ante mortem) de plus de 48 mois, conformément aux dispositions européennes et sur les bovins sains nés avant le 1er janvier 2002, c'est-à-dire avant l’interdiction totale des farines animales dans l’alimentation des bovins ;

  • Tests systématiques à l’équarrissage sur les bovins de plus de 48 mois.


Pour 2021, il est prévu que la gestion de l'ESB représente au moins 13,2 M€ en AE et CP :

  • Surveillance à l'abattoir : 0,5 M€

  • Surveillance à l'équarrissage : 12,8 M€



Les mesures de gestion de la tremblante sont prévues à hauteur de 2 M€ en AE et CP :

  • Surveillance à l'abattoir : 0,5 M€

  • Surveillance à l'équarrissage (tests de dépistage) : 1,5 M€



En parallèle, côté recettes, les co-financements rattachés à la gestion des ESST sont estimés à 1,8 M€ pour 2021 ; ils financeront les mesures de surveillance.



Plans d’urgence contre les épizooties et les visites sanitaires

16 510 283 € en AE et 16 618 283 € en CP



La refonte des plans d’intervention sanitaire d’urgence (PISU) contre les épizooties majeures s’inscrit dans le dispositif « ORSEC » (Organisation de la réponse de sécurité civile), conformément à la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004.

La maîtrise d’une épizootie sur le territoire national nécessite une très grande réactivité, non seulement de la part des services vétérinaires des directions départementales en charge de la protection des populations et de tous les services de l’Etat, mais également des éleveurs, des OVS et des vétérinaires sanitaires, par la mise en œuvre d’un plan d’actions préétabli dénommé « plan d’urgence ». Le dispositif de formation des vétérinaires sanitaires participe de cette réactivité.



La mise en place de banques d'antigènes permettant l'élaboration rapide de vaccins contre la fièvre aphteuse et certains sérotypes de la fièvre catarrhale ovine (FCO) constitue un élément essentiel de ce dispositif de préparation à la gestion de crises sanitaires.



Les visites sanitaires organisées dans les élevages sont un élément du dispositif d’épidémiosurveillance vétérinaire. Elles contribuent au maintien du maillage territorial des vétérinaires sanitaires et visent à améliorer le niveau sanitaire des élevages, ainsi que la connaissance que les services de l’État en ont. Les modalités de rémunération pour la réalisation de ces visites sanitaires sont fixées par l’arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages, ainsi que l’arrêté du 8 août 2018 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire (AMV).



En 2020, les thèmes des différentes visites sont : dans les filières bovines et petits ruminants les enjeux liés à l’utilisation des antiparasitaires, dans les filières avicoles et suidés la mise en œuvre de la biosécurité et dans la filière équine les outils de prévention contre les principales maladies transmissibles.



Les montants des crédits alloués aux plans d’urgence contre les épizooties et aux visites sanitaires se décomposent ainsi pour 2021 (les montants sont égaux en AE et en CP) :



  • Plans d’urgence :


La poursuite de l’exécution de plusieurs marchés publics, notamment pour la mise en place d’une banque d’antigènes contre la fièvre aphteuse et pour des opérations de dépeuplement d'animaux en élevage (porcs, volailles dont palmipèdes gras), pour une enveloppe totale de 1,5 M€ en AE et 1,6 M€ en CP.



  • Visites sanitaires : environ 15 M€ qui se décomposent ainsi :


- Les visites sanitaires obligatoires :

- dont filière bovine : 9,8 M€ 

- dont filière porcine : 1,2 M€

- dont filière avicole : 1,5 M€

- dont filière équine : 0,7 M€

  - dont petits ruminants : 1,5 M€



- Les visites à visée sanitaire en apiculture : 0,3 M€







Protection des animaux

375 559 € en AE et 576 135 € en CP



Les citoyens sont de plus en plus sensibles et exigeants à l’égard de l’implication des pouvoirs publics sur ce sujet particulièrement sensible au plan médiatique. Les conditions de détention, d’élevage, d’abattage, de transport et d’expérimentation animale font l’objet de règles relatives à la bientraitance des animaux, au travers de textes harmonisés à l’échelle européenne.



Les crédits de fonctionnement courant concernent essentiellement des frais liés à la mise en refuge des animaux maltraités, qui sont des dépenses exécutées en services déconcentrés.



Contrôle de l’alimentation animale et du médicament vétérinaire

12 638 000 € en AE et en CP



Pour assurer la sécurité des aliments, la réglementation européenne prescrit pour les États membres la mise en place de plans de contrôle (PC) pour la recherche de résidus de substances interdites (activateurs de croissance, certains antibiotiques) ou de résidus de médicaments vétérinaires chez l’animal et dans les denrées d’origine animale (viandes, lait, œufs). Des plans de surveillance (PS) des substances indésirables (résidus de médicaments, résidus chimiques) sont également réalisés dans les aliments pour animaux.

Au total, ce sont plus de 45 000 prélèvements qui sont effectués chaque année dans ce cadre.




DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

AE = 1 945 000 € CP = 1 945 000 €



Identification et traçabilité des animaux vivants

1 945 000 en AE et en CP



L'identification des animaux d'élevage et l'enregistrement de leurs mouvements sont essentiels pour la sécurité sanitaire. Ils participent, en outre, au dispositif de règlement des primes pour les éleveurs, dans le cadre de la politique agricole commune. Sur l'impulsion de la Commission européenne, les États membres ont mis en place il y a vingt ans des bases de données nationales d'identification (BDNI) collectant et mettant à disposition des autorités les informations utiles sur les mouvements de bovins, puis des ovins, caprins et porcins.



En France, une telle base de données est en place depuis 1999. Une mission d'évaluation a été conduite en 2018 (CGAAER n° 18083/S3). Elle a conclu à la nécessité de réviser ce système d'identification et de traçabilité, sur la base de trois principaux constats :

- le règlement « santé animale » (2016/429/UE) modifie les obligations des opérateurs (éleveurs, transporteurs, abattoirs, équarrisseurs) ;

- la gouvernance du système doit par conséquent être revue, notamment au regard du périmètre des délégations et du rôle de chaque acteur (État, établissements de l'élevage, etc.) ;

- ce système est obsolescent sur le plan technique.

La refonte de la BDNI a donc été engagée, elle sera remplacée par le Système informatique national d’enregistrement des mouvements des animaux (projet SINEMA). A cette refonte technique globale s’ajoutent l’adaptation des bases de données actuelles (ovines, porcines et abattoirs) au nouveau système d’information SINEMA, la création des bases de données avicole, bovine et exploitations, ainsi que la mise en œuvre d’un système informatique d’échanges de données entre les vétérinaires exécutant des missions pour le compte de l’Etat et la DGAL (projet Calypso).



Une enveloppe de 1 945 000 € en AE et en CP sera donc consacrée à ces projets majeurs en 2021, pour ce qui concerne les dépenses d’investissement (cf. dépenses d’opérations financières également).





DÉPENSES D’INTERVENTION

AE = 48 157 439 € CP = 46 749 948 €





Contrôles officiels et gestion des foyers assurés par les services de l'Etat

30 101 849 € en AE et 29 284 355 € en CP



Les dépenses d’intervention correspondent principalement au paiement des indemnisations versées aux éleveurs :

Il s’agit de compensations des abattages totaux ou partiels de troupeaux ordonnés par l’État, suite à la confirmation officielle d’un foyer d’une maladie réglementée. L’essentiel de ces crédits est versé pour l’indemnisation des foyers de tuberculose bovine.


Les crédits associés à cette action sont en hausse de 9 M€ en AE et 8 M€ en CP en raison de la recrudescence des foyers de tuberculose bovine.


La répartition des indemnisations par maladie animale est la suivante :

  • Indemnisation foyers tuberculose bovine : 16,7 M€

  • Indemnisation foyers influenza aviaire : 1,6 M€

  • Indemnisation maladies des poissons, des mollusques et des crustacés : 0,5 M€

  • Indemnisation autres maladies : 0,5 M€



Pour la tuberculose bovine, l’enveloppe est portée à 22 M€ si l’on ajoute le paiement des interventions des vétérinaires sanitaires et des laboratoires pour les analyses (cf. dépenses de fonctionnement).



De plus, une enveloppe de 0,67 M€ permettra de financer la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et l’Office français de la Biodiversité (OFB), dans le cadre du réseau « SAGIR » pour la surveillance de la faune sauvage (patrouilles, poses de pièges, etc.), certains animaux étant vecteurs de maladies tels les blaireaux pour la tuberculose et font l'objet d'une surveillance particulière.



Par ailleurs, le dispositif OMAA (Observatoire des Mortalités et des Affaiblissements de l’Abeille mellifère), mis en place dès 2018 pour deux régions pilotes (Bretagne et Pays de la Loire), a été progressivement étendu sur le territoire national : il lui sera consacré en 2021 une enveloppe budgétaire de 1,2 M€.



Gestion des maladies animales (hors ESST), par délégations des missions aux OVS

7 270 000 € en AE et en CP



Cette ligne porte les délégations de crédits à destination des Fédérations régionales des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS), associations régionales dirigées par des conseils d’administration composés en majorité d’éleveurs, dont la mission est notamment d’accompagner les services vétérinaires dans la réalisation des prophylaxies officielles et de conduire des programmes collectifs d’assainissement sanitaire (dans le cadre de la surveillance des dangers de catégorie 1). Les FRGDS sont reconnus comme Organismes à vocation sanitaire (OVS).



Gestion des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST)

547 590 € en AE et 548 793 € en CP



Les dépenses d’intervention sur cette activité comprennent d’une part une provision pour risque sur les contentieux opposant le ministère de l’agriculture et de l’alimentation à des éleveurs au titre de la gestion de cas d’ESST (200 000 €), d’autre part une enveloppe consacrée aux indemnisations d’éleveurs consécutivement à un ordre d’abattage de leurs animaux atteints d’encéphalopathie spongiforme bovine ou de tremblante.



Identification et traçabilité des animaux vivants

7 538 000 € en AE et 6 938 000 € en CP



Les dépenses d'intervention liées à cette activité couvrent essentiellement :

  • La subvention à l'Institut de l'élevage pour l'agrément, la gestion et l'observatoire des repères d'identification et des projets d'évolution : 1 M€ ;

  • Les subventions aux établissements départementaux de l’élevage (EdE), dont la mission de service public est de mettre à jour la BDNI afin d’identifier et d'enregistrer les mouvements d'animaux d'élevage : 3,2 M€ ;

  • La dématérialisation des documents de circulation des animaux (« passeports bovins ») : 0,9 M€ en AE et 0,675 M€ en CP.




Plans d’urgence contre les épizooties et les visites sanitaires

550 000 € en AE et 558 800 € en CP


Cette ligne de dépense correspond à une convention de subvention relative à la mise en œuvre de stages de tutorat d'étudiants des Ecoles nationales vétérinaires, convention passée avec l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT), pilote opérationnel de ce dispositif. Il s’agit de stages tutorés de 18 semaines en 5ème année d'école vétérinaire avec un co-partenariat enseignant - cabinet vétérinaire. Ces stages ont vocation à faciliter l'orientation les élèves vétérinaires vers les productions animales et les zones rurales.




Protection des animaux

150 000 € en AE et en CP



Cette ligne de dépense correspond à une convention relative au fonctionnement du centre national de référence sur le bien-être animal, convention passée avec l’INRAE.





Contrôle de l’alimentation animale et du médicament vétérinaire

2 000 000 € en AE et en CP



Cette ligne porte les crédits pour les conventions dans le cadre de l’appel à projets du plan « Ecoantibio », lequel vise la réduction des risques d’antibiorésistance en médecine vétérinaire.



DÉPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES :

AE = 1 150 000 € CP = 862 500 €



Identification et traçabilité des animaux vivants

1 150 000 € en AE et 862 500 en CP



La refonte technique de la BDNI à travers le Système informatique national d’enregistrement des mouvements des animaux (SINEMA, cf. dépenses d’investissement) nécessitera également des dépenses catégorisées comme dotations en fonds propres.

En effet, les bases de données des organisations professionnelles délégataires – Ovinfos, Normabev, BD Porc et les établissements départementaux de l'élevage (EDE) – devront être adaptées au projet SINEMA. Les dotations sont prévues uniquement pour cette première phase de connexion à la BDNI. La maintenance en sera ensuite assurée par les organismes délégataires sur leurs fonds propres.



 

ACTION    3,8 %

03 – Sécurité sanitaire de l'alimentation


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

22 800 635

22 800 635

0

Crédits de paiement

0

22 762 463

22 762 463

0


Cette action vise à assurer une protection sanitaire optimale des consommateurs grâce aux contrôles officiels des conditions sanitaires de production et de commercialisation des aliments d’origine animale et à la détection précoce des risques sanitaires alimentaires.


Il s’agit de :

- contrôler le respect des normes d’hygiène des établissements de production, de transformation et de distribution des produits alimentaires, ainsi que de leurs moyens de transport et de stockage ;

- évaluer les dispositifs d’autocontrôle, vérifier leur mise en œuvre effective par les professionnels et leur efficacité ;

- contrôler la qualité sanitaire (respect des limites maximales autorisées, critères microbiologiques, résidus, contaminants, mycotoxines, bio-toxines marines, etc.) des denrées alimentaires mises sur le marché ;

- diminuer les facteurs de risques des maladies animales transmissibles à l’homme par les aliments (zoonoses alimentaires), notamment les salmonelloses ;

- gérer les situations de non-conformité, voire de crise, grâce à un réseau d’alertes sanitaires efficace connecté au réseau d’alerte européen et capable de suivre les opérations de retrait et/ou de rappel, ainsi que les mesures correctives mises en œuvre par les professionnels.


Cette action est menée par les directions départementales en charge de la protection des populations avec l’appui de plus d’une centaine de laboratoires agréés privés ou relevant pour la plupart des conseils départementaux, qui réalisent les analyses nécessaires à la mise en œuvre de cette action.


Cette action est encadrée par un corpus législatif et réglementaire découlant directement de la réglementation de l’Union européenne (les législations alimentaire et vétérinaire sont en effet une compétence de l’UE) et s’inscrivant, par ailleurs, dans un contexte international précis (accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’organisation mondiale du commerce et normes du Codex alimentarius). Ces dispositions sont reprises dans le code rural et de la pêche maritime (titre III du livre II concernant « le contrôle sanitaire des animaux et des aliments »), ainsi que dans le code de la consommation (article L. 214-1 et livre II, titre I, chapitres 2 à 6 concernant la répression des fraudes).


Les crédits dédiés à cette action sont en hausse de 2 M€ par rapport à 2020, en raison notamment de la hausse tendancielle des infections aux salmonelles, dans les élevages de volailles, observée ces dernières années et singulièrement en 2020.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

12 684 968

12 874 320

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

12 684 968

12 874 320

Subventions pour charges de service public

 

 

Dépenses d’intervention

10 115 667

9 888 143

Transferts aux ménages

534 000

534 000

Transferts aux entreprises

8 606 588

8 772 064

Transferts aux autres collectivités

975 079

582 079

Total

22 800 635

22 762 463

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :

AE = 12 839 968 € CP = 13 003 120 €





Les dépenses de fonctionnement concourent au financement des actions suivantes :



Inspection sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire

6 154 000 € en AE et 6 342 600 € en CP



L’inspection dans les abattoirs :


Elle mobilise une part importante des moyens des services de contrôle sanitaire vétérinaires (35 % des effectifs relevant du programme 206) affectés à l’inspection (activité de contrôle officiel) dans les abattoirs. Il s’agit d’un point de passage obligé permettant la détection de pathologies ou de lésions rendant la viande impropre à la consommation humaine, garantissant la qualité sanitaire au premier stade de la transformation, et offrant la possibilité d’un suivi épidémiologique de certaines maladies animales. L’abattoir est également le dernier point de contrôle des maladies animales et le sujet du traitement des animaux y est fondamental. Pour toutes ces raisons, et conformément à la réglementation sanitaire de l’Union européenne, l’inspection vétérinaire y est permanente et obligatoire.



L’inspection dans les autres établissements de la « chaîne alimentaire » :


Elle permet une approche globale qui suit la chaîne d’élaboration et de commercialisation des produits et tient compte des interférences entre les différents stades. La diversité et le nombre de ces établissements (parmi lesquels environ 28 000 bénéficient d’un agrément sanitaire pour la mise sur le marché européen) ont conduit le ministère à mettre en place une programmation des inspections reposant sur une analyse des risques. Cette programmation est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2011, de façon pluriannuelle. Un nouveau cycle de programmation a été initié à compter du 1er janvier 2016.



Pour l’ensemble de ces inspections, les dépenses en équipements de protection individuelle et les frais de blanchissage font l'objet de marchés publics mutualisés qui ont permis de réaliser des économies d’échelle.



Entre autres, l’activité d’inspection (abattoirs et autres établissements) implique les dépenses suivantes :

  • Analyses de laboratoires (animaux et denrées alimentaires) : 3,5 M€

  • Équipements de protection individuelle (EPI), petits matériels, habillement pour les agents : 1,5 M€

  • Livraison et nettoyage / blanchisserie des tenues des agents : 0,945 M€

  • Conseil en ergonomie dans des projets de conception/reconception de postes d'inspection vétérinaire en abattoir de boucherie : 90 000 €


Lutte contre les zoonoses dans la chaîne alimentaire

1 086 968 € en AE et 1 114 020 € en CP


Les zoonoses concernées sont les maladies animales transmissibles à l’homme par voie alimentaire. À ce titre, les toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) dues à la contamination par Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium de produits alimentaires à base d’œufs de consommation sont un phénomène préoccupant en santé humaine. C’est la raison pour laquelle la prophylaxie sanitaire des salmonelles dans les élevages avicoles par dépistage et élimination des troupeaux infectés constitue une priorité s’inscrivant dans les objectifs du règlement européen « zoonoses » qui prévoit une généralisation ainsi qu'une extension progressive de ces mesures.


Les dépenses de fonctionnement concernant les salmonelloses sont des dépenses de surveillance, via le dépistage officiel des salmonelles en élevage, et les aides au dépistage réglementaire des salmonelles pour les adhérents à la charte sanitaire. Les dépenses de fonctionnement couvrent aussi les frais de prélèvements et d’analyses exécutés par les services déconcentrés en cas de suspicion de foyer de salmonellose aviaire.



Surveillance de la contamination des denrées et gestion des alertes

2 151 000 € en AE et en CP



La mise en place de plans de surveillance et de contrôle vise à répondre à la demande croissante des consommateurs, mais aussi des professionnels et des autorités européennes. Déclinée dans des plans spécifiques (dioxines, radio-nucléides, etc.), cette surveillance est par ailleurs exigée pour garantir l’acceptation des produits agroalimentaires français à l’exportation. Les plans de surveillance et de contrôle font partie du dispositif général d’évaluation et de maîtrise de la sécurité sanitaire des aliments. Ils contribuent à la vérification de la conformité des denrées alimentaires à la réglementation en vigueur.

Nonobstant les efforts de prévention qui sont réalisés, des « alertes sanitaires » peuvent être enregistrées. Les cas de « non-conformités » des produits alimentaires mis sur le marché et les cas de pathologies humaines d’origine alimentaire identifiés doivent être traités avec toute la diligence et la réactivité nécessaires par les services de contrôle et par les professionnels.



Les dépenses récurrentes se répartissent de la manière suivante :

- Plans de surveillance et de contrôle (PS/PC) des denrées animales et d’origine animale au stade de la transformation et distribution : 0,777 M€ en AE et en CP ;

- Plans expérimentaux de surveillance des contaminants émergents : 0,282 M€ en AE et CP ;

- Gestion des alertes (dont TIAC) : 0,402 M€ en AE et en CP ;

- Gestion des alertes environne+mentales : 0,190 M€ en AE et en CP ;


A noter enfin que c’est cette activité qui porte les dépenses d’analyses engagées dans le cadre de la gestion des suites de l'incendie de l’usine Lubrizol, survenu à Rouen le 26 septembre 2019. En effet, la DGAL a mis en place deux phases de gestion des productions agricoles produites sur la zone affectée par le panache de fumée et ses retombées. Si la première phase de gestion de crise (vérifications sanitaires réalisées en urgence) est terminée, la deuxième phase est en cours. Il s’agit de poursuivre une surveillance renforcée tenant compte de la cinétique de bioaccumulation des polluants potentiellement présents chez les animaux dont les productions sont destinées à l'homme et chez les végétaux destinés à l'alimentation humaine. Le coût de ces analyses et de cette surveillance renforcée est de 500 000 € en AE et en CP.


Appui à la gestion des risques sanitaires liés aux aliments

260 000 € en AE et 233 700 € en CP



Cette ligne comprend notamment les dépenses suivantes : la réalisation d’analyses de laboratoires dans le cadre de contrôles officiels (105 000 €) et l’exécution d’un marché pour fourniture de thermomètres neufs et de matériels liés destinés à mesurer la température des denrées alimentaires (120 000 €).



Surveillance sanitaire des zones conchylicoles

3 033 000 € en AE et en CP



Le règlement (CE) n°854/2004 prévoit un classement des zones de production conchylicole et un suivi régulier des zones classées. L’IFREMER était chargé, pour le compte de l’État, de l’organisation et du suivi du dispositif national de surveillance littorale de la qualité sanitaire des ressources conchylicoles. Depuis 2018, les services déconcentrés prennent directement en charge cette surveillance. Le budget associé à cette mission est en hausse de 700 k€ en 2021.



DÉPENSES D’INTERVENTION :

AE = 10 115 667 € CP = 9 888 143 €



Lutte contre les zoonoses dans la chaîne alimentaire

6 677 088 € en AE et 6 843 264 € en CP



Les dépenses d’intervention concernent le dispositif d’indemnisation des éleveurs de volailles faisant l’objet d’un abattage sanitaire ou d’opérations de nettoyage et de désinfection renforcées à la suite de la mise en évidence de salmonelles. Le niveau de ces dépenses varie en fonction du nombre de foyers - particulièrement élevé en 2020 - et de la valeur et du volume des troupeaux abattus. Leurs montants se calculent sur la base de la valeur marchande des animaux abattus, mais aussi des coûts des mesures de nettoyage et de désinfection à appliquer avant la réintroduction d’animaux sains. Le niveau global de la dotation correspond aux besoins prévisionnels, déduction faite des fonds de concours de l’UE au titre de la lutte contre les salmonelles aviaires. En effet, des cofinancements européens sont perçus chaque année : 2,4 M€ en 2019, 2,2 M€ en 2020. Une estimation, encore incertaine à ce stade, porte la budgétisation de ce fonds de concours à 1 M€ compte tenu des risques de réfaction et de non-perception en 2021.


Surveillance de la contamination des denrées et gestion des alertes

131 579 € en AE et en CP


Les crédits de cette ligne correspondent à des transferts au titre de subventions accordées à des organismes d'expertise et de recherche en vue d'améliorer les connaissances sur certains dangers sanitaires liés à l'alimentation et la surveillance de ces dangers. Une subvention est notamment accordée à l’université de Lorraine pour conduire une étude in vivo sur le chlordécone.



Appui à la gestion des risques sanitaires liés aux aliments

3 307 000 € en AE et 2 913 300 € en CP


Cette ligne comprend les crédits (2,4 M€) versés à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), pour la mise en œuvre opérationnelle d’actions de surveillance, d’études sanitaires de zones et son activité en tant que LNR en microbiologie des coquillages.



Pour 2021, une enveloppe de 630 000 € en AE et 210 000 € en CP sera dédiée au financement d’une étude initiée par l’ANSES : l’étude de l'alimentation totale (« EAT 3 »), qui consiste à prélever sur différents points de vente les aliments régulièrement consommés par la population, à les préparer tels qu'ils sont consommés, à les mixer en des échantillons dits « composites » pour en réduire le nombre, puis à les analyser pour rechercher un certain nombre de substances toxiques et de nutriments (résidus de produits phytosanitaires, contaminants de l'environnement, composés néoformés, toxines naturelles, additifs, substances migrant des matériaux au contact des denrées alimentaires, éléments traces ou minéraux). Ces études sont configurées pour mesurer la quantité de substances chimiques ingérées par la population générale et au sein de différents sous-groupes (région, âge, etc.). De telles données sont nécessaires pour évaluer le risque pour la santé du consommateur associé aux substances chimiques.




 

ACTION    13,5 %

04 – Actions transversales


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

81 096 575

81 096 575

0

Crédits de paiement

0

81 148 075

81 148 075

0


Cette action s’articule autour des activités définies ci-dessous.


L’évaluation des risques sanitaires, qui consiste essentiellement en :

- l’évaluation des risques nutritionnels et sanitaires des aliments, l’évaluation des risques pour la santé et le bien-être des animaux, pour la santé des végétaux, l’évaluation et le contrôle des médicaments vétérinaires. Ces missions sont assurées par l’Anses (créée par l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) ;

- l’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique liés aux organismes génétiquement modifiés ;

- l’évaluation des produits phytopharmaceutiques, champ de compétence confié à l’Anses par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole.

Concernant le dernier point, l’Anses, est chargée depuis le 1er juillet 2006 de l’évaluation des demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture dont le financement est assuré depuis 2007 au moyen d’une taxe fiscale affectée. Par ailleurs, la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, lui a transféré les décisions d’AMM des produits phytopharmaceutiques, adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture, ainsi que la mise en œuvre de la phytopharmacovigilance.


L’appui scientifique et technique à la gestion des risques, qui inclut :

- le développement et l’entretien d’outils et de connaissances dans les domaines de la sécurité alimentaire, des zoonoses ou des maladies animales ou végétales à fort impact économique, ainsi que le domaine de la protection animale (bien-être des animaux), activités notamment exercées par les laboratoires nationaux de référence (LNR) placés au sein de l’Anses ;

- le fonctionnement d’instances de consultation (le Conseil National de l’Alimentation - CNA), de normalisation (l’Association française de normalisation - AFNOR - et le Comité National du Codex Alimentarius) sur les principes généraux ;

- la mobilisation de compétences scientifiques et techniques, notamment pour l’analyse socio-économique ex-ante ou ex-post des mesures de gestion des risques.


Les besoins de l’Anses en personnel, fonctionnement et investissement sont financés pour partie par le programme 206 par le versement d’une subvention pour charges de service public (SCSP).


La refonte du système d'information de la Direction générale de l'alimentation (Resytal) :

Le programme Resytal est le projet de refonte et de modernisation du système d'information de la DGAL. Compte tenu de l’ampleur fonctionnelle de ce programme, qui concerne l’ensemble des processus métiers de la DGAL (correspondant à plus de 40 projets informatiques), sa mise en œuvre a été scindée en deux cycles (Cf. infra).


Les missions de la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) : cette brigade a pour mission de mener à bien des investigations dans le cadre de la lutte contre la délinquance organisée dans le domaine sanitaire et d’apporter un appui technique aux services de contrôle sanitaire, notamment en cas de crise.


Les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation en provenance des pays tiers harmonisés au niveau de l’Union européenne : l’augmentation régulière des flux d’animaux, de végétaux et de leurs produits à l’importation entraîne une augmentation régulière des crédits en faveur des services de contrôle, pour leur permettre de réaliser les inspections et les analyses nécessaires afin de s’assurer de l’innocuité des produits importés.


Le versement de cotisations annuelles à des organisations internationales opérant dans le domaine sanitaire : cela concerne principalement l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

75 327 197

75 327 197

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

10 661 524

10 661 524

Subventions pour charges de service public

64 665 673

64 665 673

Dépenses d’investissement

325 000

325 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

325 000

325 000

Dépenses d’intervention

4 444 378

4 495 878

Transferts aux collectivités territoriales

115 000

115 000

Transferts aux autres collectivités

4 329 378

4 380 878

Dépenses d’opérations financières

1 000 000

1 000 000

Dotations en fonds propres

1 000 000

1 000 000

Total

81 096 575

81 148 075

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AE = 75 327 197 € CP = 75 327 197 €


 


 

Moyens de fonctionnement de l'ANSES

64 665 673 € en AE et en CP


 

Les dépenses de fonctionnement de l’action 4 couvrent essentiellement la subvention pour charges de services public (SCSP) versée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Placée sous la tutelle des ministres chargés de l’agriculture, de la consommation, de l’environnement, de la santé et du travail, l'Anses est l’agence de référence pour l’évaluation des risques ainsi que pour la définition des programmes de recherche scientifique et technique dans son champ d’expertise. Le montant de la dotation pour 2021 est de 64,66 M€ en AE et en CP, en augmentation par rapport à 2020 (+ 0,20 M€). Elle fournit aux autorités compétentes l’information et l’appui nécessaires à la gestion des risques. Elle dispose de plusieurs laboratoires, dont certains sont laboratoires nationaux de référence (LNR) et animent les réseaux de laboratoires agréés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


 

Autres moyens scientifiques et techniques

191 000 € en AE et en CP


Ces dépenses sont affectées à deux principales dépenses :

-  L'exécution d’un marché public pour l’impression et la livraison de certificats sanitaires vétérinaires et de certificats phytosanitaires d'exportation par l'Imprimerie nationale ;

-  La facturation interne liée à la convention de délégation de gestion avec le programme 215 (0,7 M€). Cette dernière couvre une partie des frais de déplacement des agents, notamment ceux qui sont en liens fréquents avec la Commission européenne, ainsi que des dépenses informatiques « métier ».

 

Système d’information de l’alimentation

 

6 175 000 € en AE et en CP


 

Le cycle 1 du programme Resytal, projet de refonte et de modernisation du système d'information de la DGAL, est maintenant achevé. Il a permis de mettre en place les socles techniques et fonctionnels (gestion des habilitations / portail d’accès / gestion des référentiels), de construire le système de gestion des usagers (établissements – exploitations – activités), d'outiller le processus de gestion des inspections, de gérer les approbations (agréments / certificats) et de mettre en place un système de valorisation des données à des fins de pilotage.

Le cycle 2, démarré sur ses projets prioritaires en 2019, doit permettre le développement de la chaîne de traitement des prélèvements et des analyses réalisées par les laboratoires, l’outillage des processus de surveillance et de gestion des signalements et alertes, la refonte des bases d’identification des animaux et le suivi des mouvements d’animaux, la gestion des qualifications sanitaires des élevages et l’automatisation du paiement de certaines prestations.

Après une étude de la stratégie métier et des périmètres cibles du cycle 2 ayant abouti à la conception d’une trajectoire métier en 3 paliers en 2019, une étude complémentaire a été engagée en 2020 pour définir les meilleurs modes de réalisation des projets (délégations à des partenaires, externalisation de certaines prestations…). Un chiffrage de l’ensemble des projets du cycle 2 devrait ainsi être connu d’ici le printemps 2021, et la mise en œuvre d’un calendrier de réalisation des 3 paliers de la trajectoire.

Au-delà de la poursuite des projets entamés du cycle 2, l’année 2021 verra le lancement du grand chantier de refonte du système de traçabilité animale, tout en maintenant une part nécessairement importante de maintenance et de sécurisation des systèmes en place.

 

Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP)

457 791 € en AE et en CP

 

La BNEVP est une unité de la DGAL, placée sous l'autorité du directeur général, avec une compétence territoriale nationale. Elle a été créée en 1992, à la suite de l’interdiction d’utilisation des anabolisants en élevage, pour lutter contre les réseaux frauduleux qui s’étaient constitués. Ses compétences ont été étendues au domaine phytosanitaire en 2002.


 

La BNEVP a pour mission de mener à bien des investigations dans le cadre de la lutte contre la délinquance organisée dans le domaine sanitaire et d'apporter un appui technique aux services de contrôle sanitaire, notamment en cas de crise. Les attributions de la brigade couvrent donc l’ensemble des domaines vétérinaire et phytosanitaire et intéressent aussi bien les services en charge de la santé publique vétérinaire que les services chargés de la protection des végétaux. D'un point de vue opérationnel, ses missions se répartissent en trois catégories :

- La lutte contre la délinquance sanitaire et phytosanitaire organisée ;

- La réalisation d’enquêtes nationales pour le compte de la DGAL ;

- L’appui technique aux services de contrôle sanitaire.


 

La BNEVP est administrativement localisée à Rungis (94) ; elle dispose toutefois de plusieurs « points d’ancrage » territoriaux (un bureau à Nantes, un local de stockage à Lyon).

Elle est constituée de 19 agents dont 16 enquêteurs. Parmi ceux-ci, 5 travaillent dans le domaine phytosanitaire, 11 dans le domaine vétérinaire.

A noter l’existence, au sein de la structure, d’un pôle « Appui veille économique » créé récemment. Ce pôle a notamment pour rôle d’assister juridiquement les enquêteurs dans les opérations qu’ils mènent et d’identifier d’éventuelles opportunités de fraudes dans les domaines agricole et agro-alimentaire.


 

Les enquêteurs de la BNEVP travaillent en étroite collaboration avec les autorités judiciaires. Sollicités par les parquets, par les services de gendarmerie, des douanes et de la police, ils sont appelés à se déplacer très régulièrement. Les agents de la brigade disposent de pouvoirs en matière de police administrative et judiciaire, à l'instar de leurs collègues des services de contrôle. Ils peuvent notamment dresser des procès-verbaux, prononcer des mises en demeure, des saisies. Ils sont juridiquement habilités à intervenir sur l'ensemble du territoire national.

Lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une enquête judiciaire, ils le font sous l'autorité du magistrat compétent et de l’Officier de police judiciaire ou Officier de douane judiciaire directeur de l’enquête.

Lorsqu'ils agissent en matière de police administrative, ils le font en collaboration avec le chef des services déconcentrés : DD(CS)PP, DRAAF.


 

Enfin, la BNEVP gère en continu une centaine d’affaires. Tous les ans, elle prend en charge en moyenne 50 nouvelles affaires, dont 80 % font l'objet de poursuites judiciaires.

 

Inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières

3 837 633 € en AE et en CP

 

Les crédits concernent les dépenses nécessaires pour les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation en provenance des pays tiers. Ces contrôles se traduisent par des inspections dans les postes d'inspection frontaliers (PIF) pour la sécurité sanitaire des aliments et la santé animale, dans les points d'entrée désignés (PED) pour la sécurité sanitaire des aliments pour animaux, et dans les points d'entrée communautaire (PEC) pour la santé des végétaux. Il s’agit essentiellement de frais d’analyses à la suite des inspections réalisées dans les postes frontaliers (aéroports et ports, principalement). Les autres dépenses sont relatives à l'achat de matériel technique, comme les équipements de protection individuelle (EPI).


 

Par ailleurs, en cas d'absence d’accord avec le Royaume-Uni prévoyant une équivalence des réglementations dans les domaines sanitaire et phytosanitaire, la situation se traduira par la mise en place de contrôles sanitaires et phytosanitaires aux frontières sur les animaux, les produits animaux, les végétaux et produits végétaux. En parallèle, les règlements (UE) 2016/2031 et 2017/625, entrés en application le 14 décembre 2019, augmentent significativement le périmètre des végétaux soumis à contrôle phytosanitaire à l'importation.

 

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AE = 325 000 € CP = 325 000 €

 

Système d’information de l’alimentation

325 000 € en AE=CP


 

Ces dépenses d’investissement concernent notamment un marché (géré par l'Union des Groupements d'Achats Publics) avec la plate-forme OpenDataSoft pour l'hébergement de trois systèmes d'information :


 

- Epiphyt Extract : Plate-forme de mutualisation des données sur l'épidémio-surveillance végétale collectées directement dans Epiphyt ou à partir des bases partenaires suivantes (mise à disposition sur la plateforme OpenDataSoft) : Vgobs, Vigicultures, Latitude, Phytorezo, Epicure, Abespiar, Afidol et Agriobs.

Ces données sont issues des saisies des observateurs qui ont été validées par les animateurs du réseau d'épidémio-surveillance végétale, financé par Ecophyto. Les données qualifiées de sensibles ne sont disponibles qu'aux agents de l'Etat et uniquement sur Epiphyt.

- E-Agre : Ce site qui recense la liste des distributeurs, des applicateurs et des conseillers de produits phytopharmaceutiques disposant d'un agrément.

- Alim'Confiance : Alim’confiance permet de consulter les résultats des contrôles officiels réalisés en matière de sécurité sanitaire des aliments depuis le 1er mars 2017.

Chaque jour, de nouveaux résultats sont ajoutés et restent visibles pendant une durée de 1 an. Ces contrôles sont effectués tout au long de la chaîne alimentaire. Ils permettent de connaître le niveau d’hygiène des établissements de production, de transformation et de distribution des produits alimentaires. Il offre également une consultation du niveau de maîtrise sanitaire des abattoirs.

L'application Alim'confiance fait également l'objet de travaux d'évolution et de maintenance.


 


 


 

DÉPENSES D’INTERVENTION AE = 4 444 378 € CP = 4 495 878 €


 

 

Autres moyens scientifiques et techniques

4 444 378 € en AE et 4 495 878 € en CP

 

Les dépenses d'intervention concernent principalement :

 

- Les contributions du ministère chargé de l’agriculture à différentes instances internationales (1,019 M€ en AE et en CP)

 

Il s’agit notamment des organisations suivantes : Organisation mondiale de la santé animale (OIE), Organisation des Nations-Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Organisation mondiale du commerce (OMC), Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), International Seed Testing Association (ISTA).

 

- La politique de normalisation (0,257 M€ en AE et en CP)

Il s'agit notamment du soutien accordé à l’Agence française de normalisation (AFNOR) pour son activité de normalisation dans les filières agroalimentaires et de l'ISO/TC 34 "Produits alimentaires" aux niveaux national, européen et international.

 

- Le fonctionnement du Conseil national de l'alimentation, CNA (0,385 M€ en AE et en CP)

 

Le CNA est l'instance de consultation sur la définition de la politique de l'alimentation. Les travaux actuels se déroulent au sein de cinq groupes de concertation, portant sur les thèmes suivants : suivi de la politique nutritionnelle ; suivi du programme national pour l'alimentation ; comité national d’éthique des abattoirs ; réflexion pour une expérimentation d’un étiquetage des modes d’élevage ; éducation à l'alimentation ; emballages. L'organisation de la concertation fait l'objet d'une convention avec l'association AgroParisTech Innovation.


 

- Les activités de recherches de laboratoires nationaux de référence, LNR (1,628 M€ en AE et en CP)

 

La DGAL participe au financement des activités de l’Ecole nationale des services vétérinaires (ENSV), par ailleurs laboratoire national de référence (LNR), au titre de recherches sur Escherichia coli et notamment les E. coli producteurs de Shigatoxines (STEC) dans l'aliment et l'environnement en France. Ce financement s'élève à hauteur de 190 000 € en AE et en CP.

Il en est de même pour le Laberca, une unité de recherche de l’Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes-Atlantique (Oniris), au titre de recherches sur les substances anabolisantes et les produits assimilés utilisés ou interdits en élevage, les contaminants de l'environnement, ainsi que les stratégies analytiques pour la mesure des contaminants émergents. Le financement dédié )à cette unité de recherche s'élève à 953 000 € en AE et en CP en 2021).

Enfin, la DGAL prévoit de de verser en 2021 une contribution à :

- l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), LNR pour les analyses de contrôle officiel des radionucléides, à hauteur de 130 000 € en AE et en CP ;

-  le laboratoire central des services vétérinaires (LCSV) de la Préfecture de police de Paris, à hauteur de 115 000 € en AE et en CP) ;

- une association de recherche contractuelle pour AgroParisTech, au titre du fonctionnement de la plate-forme de surveillance de la chaîne alimentaire, à hauteur de 240 000 € en AE et 170 000 € en CP.

 

- Les actions de soutien à l’Institut national de formation des personnels du ministère chargé de l'agriculture, INFOMA (0,03 M€ en AE et en CP)

 

La contribution de la DGAL à l’INFOMA a pour objet l’amélioration des portails, l’intégration, la mise à jour et le développement du fond législatif et réglementaire Intranet « Galatée » et de son site miroir Internet « GalatéePro ».

 

 

DÉPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES AE = 3 000 000 € CP = 3 000 000 €


 

Autres moyens scientifiques et techniques

1 000 000 € en AE et en CP

 

Destinée à l’établissement public FranceAgriMer, cette enveloppe budgétaire correspond au besoin de développement complémentaire du programme Expadon2, système d'information co-piloté par la DGAL et FranceAgriMer. Ce système d'information a pour objectif d'accompagner les exportations françaises en permettant une plus grande fluidité des procédures prévues par les accords internationaux, en permettant l’accès des agents économiques à une plate-forme de gestion dématérialisée de la certification sanitaire et phytosanitaire (SPS). Pour 2021, il a été décidé de supprimer la « petite » taxe qui devait être prélevée dans le cadre de l’utilisation de cette plate-forme, et de rehausser en parallèle les crédits du programme 206, à hauteur du plafond fixé à 2 M€.

 

ACTION    0,7 %

05 – Elimination des cadavres et des sous-produits animaux


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

4 000 000

4 000 000

0

Crédits de paiement

0

4 000 000

4 000 000

0


Cette action vise à promouvoir l’accès de la population à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables et économiquement acceptables par tous. Elle est mise en œuvre de façon opérationnelle par le programme national pour l’alimentation (PNA).

La loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, a renforcé le cadre législatif de la politique publique de l’alimentation. La coordination avec le programme national nutrition-santé (PNNS) a également été pleinement assurée avec la présentation des actions des deux plans dans le programme national de l'alimentation et de la nutrition (PNAN). L’année 2020 verra la poursuite du PNA, dans une nouvelle version 2019-2023, avec notamment le renouvellement de l’appel à projet national, la poursuite du développement des projets alimentaires territoriaux et un accent fort sur la restauration collective pour la mise en œuvre de l'article 24 de la loi EGALIM. Le PNA est décliné au niveau local par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), ainsi que les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes publiques, privées ou associatives.



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

 

 

Subventions pour charges de service public

 

 

Dépenses d’intervention

4 000 000

4 000 000

Transferts aux entreprises

4 000 000

4 000 000

Total

4 000 000

4 000 000

 

DÉPENSES D’INTERVENTION AE = 4 000 000 € CP = 4 000 000 €



- Elimination des farines et des coproduits animaux / Service public de l’équarrissage

4 000 000 € en AE=CP


Depuis l’entrée en vigueur de la libéralisation du service public de l’équarrissage, le 18 juillet 2009, les filières assurent la gestion et le financement complet de l’équarrissage. L’État reste seul responsable et payeur du service public résiduel (cadavres d’animaux relevant des exploitations situées en outre-mer et cadavres relevant de l’intérêt général ou de mesures d’urgence liées à la salubrité ou à la santé publique).


Chaque filière a mis en place une structure spécifique de gestion collective et des cotisations professionnelles volontaires, éventuellement rendues obligatoires. La part du financement incombant directement aux éleveurs est relativement proche d’une filière à l’autre (à l’exception des filières caprine et équine), entre 10 et 20 % du coût total, l’essentiel de la ressource provenant des autres maillons de la filière (transformation, distribution, conditionnement).


Le service public de l’équarrissage (SPE), financé par le programme 206, se décompose en deux types d’interventions :


- Le marché d’intérêt général, conclu entre FranceAgriMer et les équarrisseurs, a pour objet la collecte et l’élimination des cadavres d’animaux morts en dehors des exploitations agricoles en France métropolitaine. Le besoin en crédits budgétaires pour l’opérateur est évalué à environ 1/3 des crédits de la sous-action, soit environ 1,3 M€.



- La collecte et l’élimination des cadavres d’animaux dans les départements d’outre-mer représentent un coût annuel moins prévisible et sujet à davantage de variations. Le marché conclu pour l'île de la Réunion représente l’essentiel de la dépense des DOM. Dans les autres départements, le service public de l'équarrissage est géré par les Directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF), via des arrêtés de réquisition. Au total, le besoin en crédits budgétaires pour ce volet est évalué à environ 2,7 M€.

 

ACTION    56,3 %

06 – Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

335 839 436

1 305 116

337 144 552

0

Crédits de paiement

335 839 436

1 305 116

337 144 552

0


Les effectifs du programme sont regroupés dans l'action 06 "Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité
sanitaires de l'alimentation". Les agents concernés sont affectés dans les services chargés de la mise en oeuvre de la
politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation au sein des directions régionales de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et dans les directions départementales en charge de la protection des populations
(DDCSPP et DDPP).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

335 839 436

335 839 436

Rémunérations d’activité

207 742 198

207 742 198

Cotisations et contributions sociales

125 476 326

125 476 326

Prestations sociales et allocations diverses

2 620 912

2 620 912

Dépenses de fonctionnement

1 305 116

1 305 116

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 305 116

1 305 116

Total

337 144 552

337 144 552

 


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 1 305 116 € CP = 1 305 116 €

Action sanitaire et sociale des services de l’alimentation

805 116 € en AE et en CP


Cette action regroupe les crédits relatifs à l’action sociale et à la restauration collective au sein des directions départementales en charge de la protection des populations. Elle concerne les subventions de restauration collective, le coût de surveillance médicale des agents des services en charge la sécurité sanitaire de l’alimentation et la mise en œuvre de la politique de l'alimentation. Les dotations sont calculées sur la base d’un forfait par agent.

Cette activité constitue un élément essentiel de la politique de gestion des ressources humaines du ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation.


Actions d’information et de communication

500 000 € en AE et en CP


Cette action regroupe les crédits relatifs aux dispositifs et actions de sensibilisation dans les domaines animal (par exemple, campagne d'information sur la rage), végétal (organismes nuisibles aux végétaux : Xylella fastidiosa, capricorne asiatique, etc.) et alimentaire (par exemple, les fromages à base de lait cru).

 

ACTION    0,8 %

08 – Qualité de l'alimentation et offre alimentaire


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

4 510 500

4 510 500

166 300

Crédits de paiement

0

4 510 500

4 510 500

166 300


Cette action vise à promouvoir l’accès de la population à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables et économiquement acceptables par tous. Elle est mise en œuvre de façon opérationnelle par le programme national pour l’alimentation (PNA).

La loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, a renforcé le cadre législatif de la politique publique de l’alimentation. La coordination avec le programme national nutrition-santé (PNNS) a également été pleinement assurée avec la présentation des actions des deux plans dans le programme national de l'alimentation et de la nutrition (PNAN). L’année 2020 verra la poursuite du PNA, dans une nouvelle version 2019-2023, avec notamment le renouvellement de l’appel à projet national, la poursuite du développement des projets alimentaires territoriaux et un accent fort sur la restauration collective pour la mise en œuvre de l'article 24 de la loi EGALIM. Le PNA est décliné au niveau local par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), ainsi que les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes publiques, privées ou associatives.


Les crédits de cette action sont en hausse de 300 k€ par rapport à 2020, au titre du lancement d’une plateforme permettant la remontée statistique des données de produits durables et de qualité en restauration collective. Dans le cadre du plan de relance, des moyens supplémentaires sont également dédiés au sein de la Mission « relance » au développement d’une alimentation de qualité et locale, à travers un soutien ciblé aux cantines scolaires des petites communes et une dotation complémentaire pour les programmes alimentaires territoriaux.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

446 000

446 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

446 000

446 000

Subventions pour charges de service public

 

 

Dépenses d’investissement

400 000

400 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

400 000

400 000

Dépenses d’intervention

3 664 500

3 664 500

Transferts aux entreprises

205 000

280 140

Transferts aux collectivités territoriales

792 000

792 000

Transferts aux autres collectivités

2 667 500

2 592 360

Total

4 510 500

4 510 500

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 446 000 € CP = 446 000 €



Ces crédits de fonctionnement seront essentiellement exécutés en services déconcentrés : ils recouvrent des actions de diffusion, de formation et de communication conduites au sein des Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et des directions en outre-mer (DAAF) pour assurer le soutien des actions du Programme national de l'alimentation (PNA).






DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : AE = 400 000 € CP = 400 000 €



L’article 24 de la loi EGALIM rendra obligatoire, au 1er janvier 2022, 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits « bio » en restauration collective publique et privée ayant en charge une mission de service public. Dans ce cadre, pour 2021, le lancement d’une plateforme permettant la remontée statistique des données de produits durables et de qualité en restauration collective, est à l’étude, en partenariat avec la Direction interministérielle du numérique (DINUM), pour être le cas échéant mise en place sur beta.gouv.fr. Pour cela, 400 000 € en AE et en CP seront mobilisés pour 2021.







DÉPENSES D'INTERVENTION : AE = 3 664 500 € CP = 3 664 500 €



Le nouveau programme national pour l’alimentation (PNA) établi pour 5 ans décline et rend opérationnelles les principales mesures concernant l'alimentation issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire mais aussi pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM ».

Il conserve les axes fondamentaux définis dans la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du PNA et tient compte de nouvelles orientations.

Il est ainsi structuré par trois axes thématiques (la justice sociale, la lutte contre le gaspillage alimentaire, l'éducation alimentaire) et deux axes transversaux, en résonance avec les attentes exprimées lors des États généraux de l'alimentation (les projets alimentaires territoriaux et la restauration collective).

L'organisation d'un appel à projets national permet de valoriser des initiatives partenariales provenant du terrain. La création du comité régional pour l'alimentation permet une mise en œuvre des actions au plus près des territoires.

Une partie des crédits du PNA est dédiée à l’appel à projets national (maintenu pour un montant de 1,3 M€ en 2021) et aux actions présentées dans le PNA (2019-2023). Une dotation régionale de 2 M€ est consacrée aux initiatives locales.


1. Justice sociale / améliorer la qualité de l'offre alimentaire


La réaffirmation d’un modèle alimentaire sûr, de qualité et solidaire est un axe majeur de la politique gouvernementale en matière d’alimentation. L'accent est mis sur les actions visant à encadrer et promouvoir les démarches d'engagement volontaire des acteurs économiques, à suivre l'évolution de la qualité de l'offre alimentaire via l'observatoire de l'alimentation et à mesurer l'impact sur la population par des enquêtes nationales de consommation.


2. L’éducation à l’alimentation de la jeunesse


La loi EGALIM a complété le code de l’éducation (article L.312-17-3) pour placer la jeunesse au centre d’un dispositif d’éducation à l’alimentation et de lutte contre le gaspillage alimentaire, via notamment les actions menées sur le temps scolaire, périscolaire et en restauration collective.

Une attention particulière est portée en 2021, comme en 2020, au programme européen pour la distribution de fruits et légumes et lait et produits laitiers à l'école mis en œuvre par le ministère en charge de l’agriculture, avec l’appui des ministères en charge de l’éducation nationale et de la santé. La DGAL est plus particulièrement en charge des mesures éducatives d’accompagnement, des actions de communication et de publicité et de l’évaluation du dispositif dans son ensemble.


3. Lutte contre le gaspillage alimentaire


Par ailleurs, la lutte contre le gaspillage alimentaire constitue un des axes forts de la politique publique de l’alimentation, en particulier dans le cadre du Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, formalisé le 14 juin 2013 par le ministre en charge de l’agroalimentaire, et renouvelé en 2017. Ainsi, les actions qui facilitent le don de denrées alimentaires doivent continuer à être déployées. L’objectif général de ce Pacte est de réduire de moitié le gaspillage alimentaire à l’horizon 2025. Parmi les actions phares, il s'agira en 2021 d'étendre les dispositions de la loi du 11 février 2016, dite « loi Garot », aux secteurs de la restauration collective et des industries agroalimentaires.


4. Ancrage territorial et patrimonial de l’alimentation


Afin d'accompagner notre agriculture vers des modèles plus performants aux plans économique, social, environnemental et sanitaire, mais aussi pour que chacun puisse accéder à une alimentation saine, sûre et durable, le PNA s'appuie sur deux leviers : les projets alimentaires territoriaux (PAT) qui ancrent localement l'alimentation et la restauration collective, dont l'approvisionnement est encadré par la loi « EGALIM ».

Les PAT peuvent mobiliser des crédits dédiés à l'appel à projets national du PNA mais aussi des crédits des collectivités territoriales, du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou encore de fonds privés.

En 2021, une partie des crédits du PNA sera toujours mobilisée en faveur des PAT qui recevront, par ailleurs, un soutien supplémentaire dans le cadre du plan de relance. Pour soutenir la dynamique de développement, se tiendra une journée nationale sur le PNA et les PAT. Par ailleurs, l’événement « les coulisses de l'alimentation » sera organisé.

Enfin, il convient de noter le financement de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation (Oqali) afin de suivre les évolutions qualitatives de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire, de disposer de paramètres socio-économiques dans un contexte de lutte contre les inégalités sociales, ainsi que d’évaluer l’impact des engagements contractuels pris par le secteur agroalimentaire en matière d’amélioration de la qualité de l’offre alimentaire et l’impact de la mise en œuvre de l’étiquetage nutritionnel (Nutri-Score). Un budget de 450 K€ en AE et 225 K€ en CP est prévu pour la mise en œuvre de l'Oqali par l'INRA.



 

 

Synthèse des opérateurs du programme

 

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

855

881

1 693

1 693

Subventions pour charges de service public

855

881

0

0

Transferts

0

0

1 693

1 693

FranceAgriMer (P149)

5 133

5 133

6 424

6 444

Subventions pour charges de service public

5 133

5 133

600

600

Dotations en fonds propres

0

0

1 000

1 000

Transferts

0

0

4 824

4 844

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (P206)

64 466

64 466

65 296

64 876

Subventions pour charges de service public

64 466

64 466

64 666

64 666

Transferts

0

0

630

210

INRAE - Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement (P172)

179

299

758

530

Subventions pour charges de service public

179

299

0

0

Transferts

0

0

758

530

CNPF - Centre national de la propriété forestière (P149)

654

642

420

420

Subventions pour charges de service public

654

642

0

0

Transferts

0

0

420

420

IFREMER - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (P172)

2 400

2 494

2 920

2 890

Subventions pour charges de service public

2 400

2 494

0

0

Transferts

0

0

2 920

2 890

CIRAD - Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (P172)

826

838

940

940

Subventions pour charges de service public

826

838

0

0

Transferts

0

0

940

940

ONF - Office national des forêts (P149)

600

600

430

430

Subventions pour charges de service public

600

600

0

0

Transferts

0

0

430

430

Total

75 114

75 354

78 881

78 223

Total des subventions pour charges de service public

75 114

75 354

65 266

65 266

Total des dotations en fonds propres

0

0

1 000

1 000

Total des transferts

0

0

12 615

11 957

 

Concernant les ressources allouées aux opérateurs, une part importante des subventions pour charges de service public inscrites en LFI 2020 est désormais imputée en transferts, à la suite de la révision du Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État.

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2020

PLF 2021

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail

 

 

1 337

67

10

 

 

 

1 352

70

10

 

Total

 

 

1 337

67

10

 

 

 

1 352

70

10

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme

 

ETPT

Emplois sous plafond 2020

1 337

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2020

-3

Impact du schéma d'emplois 2021

-4

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

22

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2021


Rappel du schéma d’emplois 2021 en ETP

1 352
 
 
-7

 

Les emplois rémunérés par l'ANSES progressent de 15 ETPT par rapport à la LFI 2020 malgré l'application d'un schéma d'emplois de -7 ETP. Cette progression résulte de la conjugaison :

- d’une correction technique de +20 ETPT liée à la mise en œuvre du modèle économique de l'ANSES qui vise à adapter les effectifs consacrés au traitement des dossiers d’autorisation de mise sur le marché des produits réglementés au volume d'activité ;

- d’une réintégration sous-plafond d’emploide 2 ETPT comptabilisés auparavant en hors plafond à la suite d’une pérennisation de la mise en œuvre de la de comptabilité analytique.