Nombre de doses unités de pesticides vendues (plan Ecophyto) :

Les contraintes de traitement des données de l’indicateur Ecophyto conduisent à une publication du résultat avec une année de décalage. Le résultat N-1 est cependant indiqué en tant que réalisation de l'année N par souci d'homogénéité dans la communication des données. Les réalisations mentionnées dans ce tableau pour les années 2017 et 2018 correspondent donc aux résultats obtenus pour les années 2016 et 2017. La prévision actualisée 2019 est donc une prévision actualisée pour l'année 2018.

• Source des données : Le nombre de doses unités de pesticides (NODU) est calculé à partir des données de ventes des distributeurs de produits phytopharmaceutiques. Ceux-ci sont soumis à déclaration dans le cadre de la redevance pour pollutions diffuses perçue par les agences de l’eau. Les données collectées sont regroupées dans la banque nationale des ventes de produits phytopharmaceutiques par les distributeurs agréés (BNV-d). Par ailleurs, l’indicateur mobilise la base des intrants qui regroupe l’ensemble des données relatives à l’homologation des produits. Enfin, les données des surfaces agricoles utiles sont issues de la statistique agricole annuelle (SAA – agreste) du ministère chargé de l’agriculture.

• Mode de calcul de l’indicateur : Le NODU rapporte la quantité vendue de chaque substance active à une « dose unité » qui est propre à celle-ci. La « dose unité » est calculée à partir de l’ensemble des doses homologuées définies pour chaque couple produit/usage contenant la substance active en question et des surfaces agricoles utiles des cultures pour les usages en question. La dose unité retenue pour le calcul du NODU sur toutes les années, y compris les années antérieures, est celle de la dernière année d'existence de la substance, ce qui peut conduire à des évolutions dans la valeur du NODU pour des années antérieures : la valeur intrinsèque de chaque NODU ne revêt pas une grande signification en soi, c'est bien son évolution qui compte. Le NODU permet d’apprécier l’intensité du recours aux produits phytopharmaceutiques en s’affranchissant des éventuelles substitutions de substances actives par de nouvelles substances efficaces à des doses plus faibles. L’indicateur est décliné selon les différents usages de produits phytopharmaceutiques, ce qui permet d’affiner le suivi du plan Ecophyto et des évolutions de pratiques agricoles.

  Les données de ventes des produits phytopharmaceutiques au sein de la BNV-d peuvent être amendées par les distributeurs durant les 3 ans qui suivent leur collecte initiale. Les résultats peuvent ainsi être consolidés a posteriori.

Le périmètre des produits intégrés au calcul du NODU usage agricole ne concernait jusque là que les produits à usage strictement agricole. Or, cela conduisait à exclure des produits à usage possible mixte (agriculture et hors agriculture) mais dont finalement la principale utilisation était tout de même l'agriculture. Le volume de vente de ces produits à usage mixte étant plutôt en augmentation, il a été décidé de les inclure dans le NODU usage agricole. Les NODU étant recalculés chaque année afin d'intégrer les éventuelles évolutions des valeurs des doses unités pour mesurer une évolution objective, la modification de cette règle s'est appliquée de façon rétroactive au calcul des NODU des années antérieures.

Nombre d'autorisations de mise sur le marché pour l'ensemble des usages des produits contenant du glyphosate :

Pour le calcul des années antérieures, la base de données a été reconstituée avec les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur au 1^er janvier de l'année n+1 considérée.

• Source des données : Les données sont issues du catalogue Ephy qui recense pour chaque autorisation de mise sur le marché le ou les usages autorisés. Cette base de données ouvertes est constituée par l'ANSES (extraction de la base de données Ephy actualisée mensuellement).
• Mode de calcul de l’indicateur : L'indicateur correspond à la somme du nombre d'autorisations de mise sur le marché de produits à base de glyphosate, pour tous ses usages. Les usages non-redondants de chaque produit à base de glyphosate en cours de validité sont recensés sur le catalogue Ephy. Ce traitement des doublons permet de comptabiliser les usages indépendamment de leurs doses d'homologation. La liste de tous les usages recensés pour les produits à base de glyphosate est ensuite compilée afin de comptabiliser, pour chaque usage, le nombre d'autorisations de mise sur le marché, c'est-à-dire le nombre de produits autorisés.

Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Ecoantibio) :

Les contraintes de traitement des données de l’indicateur Ecoantibio conduisent à une publication du résultat avec une année de décalage. Le résultat N-1 est cependant indiqué en tant que réalisation de l'année N par souci d'homogénéité dans la communication des données.

• Source des données : Le calcul du niveau d'exposition des animaux à la colistine (ALEA : Animal Level of Exposure to Antimicrobials/Colistine) est réalisé par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au sein de l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail). ALEA = Animal Level of Exposure to Antimicrobials/Colistine. Le numérateur est multiplié par 100 pour faciliter la lecture de l'indicateur.
• Mode de calcul de l’indicateur :
  • numérateur : poids vif des animaux traités à la colistine x 100 ;
  • dénominateur : poids total de la population animale pouvant potentiellement être traitée à la colistine (toutes espèces confondues).

Nombre de doses unités de pesticides vendues (plan Ecophyto) :

Les contraintes de traitement des données de l’indicateur Ecophyto conduisent à une publication du résultat avec une année de décalage dans le PAP. Par conséquent, la valeur affichée « 2019 Réalisation » dans le tableau de l'indicateur correspond ci-après à l'année 2018 et la « Prévision actualisée 2020 » à l'année 2019.

Avec une prévision de 82 millions de doses unités en 2019, le NODU a baissé de 35 % par rapport à l'année 2018 (126,2 millions). C'est la première fois depuis le lancement du plan Ecophyto qu'une telle diminution est constatée.

Cette baisse compense ainsi l’augmentation des ventes en 2018 (126,2 millions, + 24%) constatée juste avant la hausse de la redevance pour pollutions diffuses et l'interdiction des remises, rabais et ristournes intervenues au 1er janvier 2019. Elle s'explique ainsi par l'effet de ces mesures réglementaires ainsi que l'ensemble des mesures du plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides publié en 2018 : retrait des substances les plus préoccupantes pour la santé et l'environnement, sortie progressive du glyphosate, accompagnement accru des agriculteurs, promotion de l'agriculture biologique…

Les données provisoires de ventes de produits phytopharmaceutiques en 2019 avaient été publiées dès la fin du premier semestre 2020 pour répondre aux engagements du gouvernement. Ces données seront stabilisées à l'automne.

Considérant l'anticipation majeure des ventes observée et le fait que les données pour l'année 2019 soient provisoires, la trajectoire pour atteindre la cible 2021 a été calculée en prenant comme base de départ la moyenne triennale 2017-2019.

Nombre d'autorisations de mise sur le marché pour l'ensemble des usages des produits contenant du glyphosate :

Après le retrait fin 2019 par l'Anses de 36 autorisations de mise sur le marché (AMM) de produits contenant du glyphosate du fait de données manquantes dans les dossiers de renouvellement déposés par les demandeurs, l'année 2020 sera celle du retrait des AMM des principaux usages du glyphosate. En effet, l'Anses va finaliser son travail d'évaluation d'ici la fin de l'année pour les dossiers de réévaluation dont la France est l’État membre rapporteur au sein de l'Union européenne. L'évaluation comparative des usages agricoles conduite dans ce cadre s'appuiera notamment sur les rapports réalisés par l'INRAE pour les filières viticoles, arboricoles ainsi que les grandes cultures, mettant en avant les alternatives existantes tout en évaluant les inconvénients pratiques et économiques.

En 2021, en l'absence d'éléments nouveaux, il n'y aura pas d'autres retraits d'usage ou d'AMM par l'ANSES concernant les dossiers de renouvellement pour lesquels la France est l’État membre rapporteur, l'instruction ayant été finalisée en 2020. Des retraits d'AMM ou d'usages pourraient intervenir pour les dossiers de renouvellement pour lesquels un autre Etat membre est rapporteur, soit une dizaine de dossiers. Cependant, les autorités françaises n'ont pas de visibilité pour le moment sur ces dossiers. Ainsi, la cible 2021 est similaire à la prévision 2020 de 55 AMM en vigueur.

Le plan d'action pour la sortie du glyphosate fixe à la fin de l'année 2022 l'arrêt total des usages du glyphosate. La cible 2023 est donc arrêtée à 0 autorisation de mise sur le marché en vigueur.

Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Ecoantibio) :

La maîtrise de l’usage de la colistine en médecine vétérinaire a été inscrite dans le second plan Ecoantibio lancé en 2017 à la suite de la ré-évaluation du risque encouru d'antibiorésistance. Un objectif chiffré de réduction de l'exposition des filières bovine, porcine et avicole vis-à-vis de cette substance a été fixé à 50 % d'ici 2021 par rapport à l'exposition moyenne en 2015-2016, soit 10,6 ALEA colistine (x100).

Les résultats du plan sont très favorables grâce à l'engagement des professionnels, avec une baisse constatée à 5,5 ALEA colistine (x100) en 2018 et 4,7 en 2019 alors que la cible du plan à l'horizon de 5 ans est de 5,3 en 2021.

Compte tenu de ces résultats, le résultat 2019 est repris pour l'année 2020 et 2021, dernière année de mise en oeuvre du plan actuel.

Les actions mises en place, pour beaucoup d'entre elles préconisées par l'Anses, ont produit leurs effets : évolution de la réglementation, renforcement de la surveillance de l'utilisation de cette substance (avec notamment des financements de la DGAL), développement d'outils de communication et de formation auprès des vétérinaires et appel à une vigilance renforcée vis-à-vis de cet antibiotique de dernier recours en médecine humaine, mobilisation des professionnels vétérinaires, des filières d'élevage concernées et du monde de la recherche.

Couverture géographique des projets alimentaires territoriaux :

• Source des données : Le calcul est réalisé à partir des résultats des appels à projet nationaux du programme national pour l'alimentation (nombre de PAT lauréats) et des données remontées à la Direction générale de l'alimentation par chacune des directions régionales qui effectue l'instruction des demandes de reconnaissance des projets alimentaires territoriaux sur son territoire. Si plusieurs PAT financés ou reconnus existent au sein d'un même département, un seul PAT est retenu pour le calcul.
• Mode de calcul de l’indicateur :
  • numérateur : nombre de départements comptant au moins 1 projet alimentaire territorial (PAT) financé par l'AAP national du PNA et / ou reconnu par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
  • dénominateur : nombre de départements.

Couverture géographique des projets alimentaires territoriaux :

L'indicateur suit la part des départements français comprenant au moins un projet alimentaire territorial (PAT) qui est financé par l'appel à projets national du Programme national pour l'alimentation depuis l'édition 2014/2015, ou reconnu par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

24 PAT ont été lauréats de l'appel à projet national du PNA 2019-2020. Sur ces projets, 13 PAT se situent dans des départements où n'existait pas encore de PAT reconnu ou financé par le ministère. Par ailleurs, 13 dossiers de demande de reconnaissance (dont 4 dans des départements jusqu'alors sans PAT) sont en cours de traitement et devraient faire l'objet d'un avis favorable aboutissant à une reconnaissance d'ici la fin de l'année 2020. Au total, 17 nouveaux départements devraient comporter un PAT financé ou reconnu par le ministère en 2020, portant la couverture géographique des PAT prévue à 67 départements sur 101, soit un taux de 66%.

Alors qu'une moindre augmentation de la couverture départementale des PAT à partir de 2020 était anticipée, certains départements en comptant déjà plusieurs, la dynamique de progression a été plus forte que prévue. Par ailleurs, les remontées d'information indiquent que les territoires dotés de projets alimentaires territoriaux se sont montrés plus résilients durant la période de confinement lié à l'épidémie de Covid-19, notamment grâce à la constitution de réseaux d'acteurs locaux.

Les PAT rencontrent ainsi un succès croissant et l'expérience acquise depuis leur création en 2014 fournit aux nouveaux porteurs de projet des retours d'expérience leur permettant d'entrer plus rapidement dans cette démarche. La dotation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation consacrée à l'édition 2019-2020 de l'appel à projet national du PNA a été augmentée de 300 000 € pour renforcer le soutien aux nouveaux projets. Par ailleurs, de nombreux projets plus anciens acquièrent une dimension et une maturité suffisante leur permettant d'accéder à la labellisation du ministère.

La troisième édition du programme national pour l'alimentation (PNA3) fixe l'objectif d'au moins un PAT financé ou reconnu par département en 2023, soit un indicateur de 100% de départements couverts par au moins un PAT.

En conséquence, si la dynamique de déploiement des PAT se poursuit et se stabilise, il peut être estimé que 77% des départements comprendront au moins un PAT financé ou reconnu par le ministère en 2021 et une évolution de 11 départements supplémentaires par an jusqu'en 2023.

Taux de dossiers d'autorisation de mise sur le marché traités par l'ANSES dans les délais réglementaires :

• Source des données : Base de données de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Pour le calcul de l'indicateur, il est tenu compte de délais indépendants de l'Anses, appelés "arrêts de l'horloge", notamment liés à la fourniture de données complémentaires par le pétitionnaire, au traitement des réclamations, à la traduction, etc.
• Mode de calcul de l’indicateur :
  • numérateur : nombre de dossiers d'autorisation de mise sur le marché traités dans les délais réglementaires par l'Anses au cours de l'exercice ;
  • dénominateur : nombre de dossiers d'autorisation de mise sur le marché traités par l'Anses au cours de l'exercice.

Taux de saisines urgentes traitées dans les délais contractuels :

Une saisine est dite « urgente » si le délai de réponse proposé par la tutelle et accepté à l'Anses est inférieur ou égal à deux mois. Le calcul de l’indicateur est réalisé sur la base d’une extraction de l’indicateur du COP de l'Anses sur les saisines urgentes.

• Source des données : Base de données de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
• Mode de calcul de l’indicateur :
  • numérateur : nombre de saisines urgentes déposées par le ministère en charge de l'agriculture traitées dans les délais contractuels proposés par la tutelle et acceptés par l'Anses ;
  • dénominateur : nombre de saisines urgentes déposées par le ministère en charge de l'agriculture traitées au cours de l'exercice.

Taux de dossiers d'autorisation de mise sur le marché traités par l'Anses dans les délais réglementaires :

Depuis le transfert du traitement de ces dossiers à l'Anses, il a été attendu une amélioration mécanique au fil des années du résultat de l'indicateur reposant sur une optimisation de l'organisation du processus permettant notamment d’absorber la hausse importante des dossiers traités (en lien avec le renouvellement des autorisations des substances actives au niveau européen qui, en cascade, entraîne le renouvellement de toutes les AMM des produits phytosanitaires les contenant).

Cet indicateur est ainsi passé de 91% en 2018 sur un total de 4 390 dossiers à 92% en 2019 sur un total de 4 889 dossiers. Le nombre de dossiers d’AMM traités a quant à lui progressé de plus de 11%.

Concernant l’année 2020, l’Anses indique que la crise sanitaire et le confinement ont probablement eu un impact sur le nombre de dépôts des dossiers d’AMM et non sur les délais de leur traitement par l’Agence. En effet, des dispositions spécifiques de gestion des demandes d’AMM et de leur traitement ont été mises en œuvre, notamment pendant la période de confinement. Par conséquent, la prévision 2020 de 93% telle que prévue dans le PAP 2020 reste d’actualité.

Pour la cible de 2021 et des années suivantes, il est proposé de maintenir l'objectif à hauteur de 93%. En effet, compte tenu de la complexité de traitement de certains dossiers, il ne paraît pas réaliste de définir une cible supérieure à 93%. Par ailleurs, aucun indicateur du COP (2018-2022), n’a de cible au-delà de 90%.

Taux de saisines urgentes traitées dans les délais contractuels :

Le traitement de ces saisines dans les délais demeure une priorité pour l'Anses. Le taux de saisines urgentes traitées dans les délais a toujours été élevé ces dernières années, sans toutefois atteindre la cible fixée à 95 %. En effet, le rythme de réception de ces demandes et les délais demandés qui peuvent être inférieurs à une semaine, rendent d’autant plus difficile le respect systématique des contraintes de délai que la formulation de la demande peut évoluer entre la commande par courriel et la saisine formalisée reçue ultérieurement. De même, les délais ne pouvaient être inférieurs à une semaine alors qu’un « groupe d’expertise collective en urgence », qui instruit les dossiers de saisines, doit être constitué puis un collectif d’experts ad-hoc réuni.

Une nouvelle version de la procédure des saisines en situation d’urgence a été déployée fin 2019, et a permis de systématiser les validations internes par voie électronique pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire Covid-19. De plus, l’Anses et ses tutelles, dont la DGAL, ont adopté des pratiques d’échanges très souples s’appuyant systématiquement sur l’envoi de courriels. Il a été décidé d’un commun accord de continuer à travailler de cette manière, y compris pour les saisines hors situation d’urgence. 

En conséquence, une cible à 95% est maintenue pour les années 2020 et 2021.

Taux d'inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale :

• Source des données : Application ministérielle RESYTAL (système d’information de la Direction générale de l’alimentation).
• Mode de calcul de l’indicateur : 
  • numérateur : nombre d’inspections validées au cours de l'exercice dont la note globale est "non-conformité moyenne" ou "non-conformité majeure" et qui ont une suite associée ;
  • dénominateur : nombre d’inspections validées au cours de l'exercice dont la note globale est "non-conformité moyenne" ou "non-conformité majeure".

Taux d'inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale :

Le taux de suites augmente régulièrement grâce à l'attention portée par la Direction générale de l'alimentation et ses services sur la mise en oeuvre des suites administratives et pénales aux non-conformités constatées lors des inspections.

Au sein de cet indicateur transversal, le niveau aujourd'hui atteint par le domaine de la sécurité sanitaire des aliments (96% en 2019), qui pèse le plus dans le calcul compte tenu du nombre d'inspections réalisées dans ce champ, limite la marge de progression de l'indicateur. En effet, un taux de 100% ne peut de facto être atteint compte tenu de la fermeture ou du changement de raison sociale d'établissements (particulièrement fréquents en remise directe au consommateur et restauration commerciale) et des décalages d'enregistrement (par exemple un re-contrôle réalisé à l'issue du premier trimestre N+1 à la suite d'une mise en demeure notifiée en fin d'année N).

Les progrès réalisés dans les autres domaines d'action de la DGAL (santé et protection animales d'une part, santé et protection des végétaux d'autre part) devraient toutefois permettre d'enregistrer une hausse des résultats pour ces domaines. Cette évolution devrait cependant être moins importante que par le passé compte tenu de leur poids relativement plus faible au sein de l'indicateur global.

Ces éléments permettent d'envisager un résultat de 86% en 2021 pour une cible de 88% en 2023.

Taux de réalisation des exercices interministériels de préparation à la gestion de crises sanitaires :

• Source des données : Application ministérielle SIGAL (système d’information de la Direction générale de l’alimentation).
• Mode de calcul de l’indicateur :
  • numérateur : nombre de départements ayant réalisé un exercice interministériel portant sur la gestion d’une épizootie sur la période de mise en œuvre du plan (2018-2021) ;
  • dénominateur : nombre de départements.

Taux de réalisation des exercices interministériels de préparation à la gestion de crises sanitaires :

La politique d’exercices fait partie du dispositif d’amélioration continue et s’intègre dans la planification et la préparation des services à la gestion de crises sanitaires en santé animale. Le programme vise à ce que chaque département réalise au moins un exercice interministériel de gestion d'épizootie sur la période 2018-2021. Ces mises en situation, réalisées dans la cadre du dispositif Orsec et pilotées par le ministère de l’Intérieur, sont un atout à la préparation à l’opérationnalité des services. L’organisation de tels exercices en interministériel, sous l’autorité du préfet de département, peut nécessiter une adaptation locale de la programmation.

Une dynamique a bien été enclenchée au niveau des SIDPC (Service Interministériel de Défense et Protection Civiles), encouragée par un courrier du Directeur général de l'alimentation aux Préfets de départements en novembre 2019 pour l’organisation par les services d’exercices de préparation à la gestion de crises sanitaires, ciblant notamment la peste porcine africaine.

Le contexte sanitaire de la France face à la Covid-19 a freiné cette programmation. L’organisation des exercices programmés sur la fin de l’année 2020 ainsi que la projection de la reprise de la programmation en 2021 dans un contexte sanitaire non stabilisé ne permet pas d’atteindre les objectifs prévus. 

Pour ces raisons, la prévision actualisée 2020 est en deçà des objectifs initialement fixés. Elle est désormais estimée à 42% des départements ayant réalisé un exercice interministériel épizootie pour l’une des maladies à plan d’urgence et une prévision de 55% de départements ayant réalisé un exercice interministériel épizootie en 2021.

Cependant, il est important de préciser que les services départementaux ont maintenu leur compétence en participant à des mises en situation notamment dans le cadre des exercices de sécurité civile autre qu'épizooties (350 sur la période 2018-2020).

Délai de traitement des rapports d'inspection :

Le délai de traitement court entre la date de réalisation de l'inspection et la date d'édition du rapport final.

• Source des données : Application ministérielle RESYTAL (systèmes d’information de la Direction générale de l’alimentation).
• Mode de calcul de l’indicateur :
  • numérateur : somme des délais de traitement des rapports d'inspection ;
  • dénominateur : nombre d’inspections validées au cours de l'exercice.

Taux de prélèvements dont l'analyse est exploitable :

• Source des données : Application ministérielle SIGAL (système d’information de la Direction générale de l’alimentation).
• Mode de calcul de l’indicateur : 
  • numérateur : nombre de prélèvements réalisés au cours de l'exercice dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle accompagnés des données attendues ;
  • dénominateur : nombre de prélèvements réalisés au cours de l'exercice dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle.

Délai de traitement des rapports d'inspection :

Le délai de traitement des rapports d'inspection par les services de la DGAL doit tendre vers une durée optimale permettant l'information au plus tôt de l'usager des conclusions du contrôle dont il a fait l'objet tout en prenant en compte les délais nécessaires à la production d'un rapport complet et de qualité, validé par la hiérarchie.

Depuis la création de cet indicateur, le délai moyen de traitement des rapports d'inspection a très fortement baissé, passant de 27 jours en 2016 à une prévision de 20 jours en 2020 au regard des résultats provisoires.

Une évolution à la baisse plus contenue est désormais attendue, certains délais demeurant incompressibles à ce stade, comme ceux relatifs à l'obtention des résultats analyses de prélèvements réalisés au cours de l'inspection. De même, la complexité grandissante de certaines types d'inspection (ex : inspection complète de l'établissement d'abattage, usines agroalimentaires de produits transformés, etc.) allonge la durée de l'inspection elle-même, parfois séquencée, et l'analyse des éléments obtenus en vue de la rédaction du rapport. De même, la nouvelle réglementation européenne a mis l'accent sur la prévention des risques et leur analyse par les professionnels eux-mêmes. Cette évolution conduit les services sanitaires à contrôler les plans de maîtrise sanitaire, beaucoup plus chronophage qu'une inspection classique d'établissement.

Compte tenu de ces éléments, la cible 2021 a été déterminée à 19 jours et l'objectif est de 18 jours pour 2023.

Taux de prélèvement dont l'analyse est exploitable :

Cet indicateur mesure le taux de prélèvements officiels réalisés par les services de la DGAL dont l'ensemble des commémoratifs et des informations recueillis permettent d'exploiter directement le résultat obtenu. Les résultats restants demeurent exploitables mais nécessitent un travail de redressement des données. L'indicateur vise ainsi à rendre compte de l'efficience du dispositif.

Dans cet objectif, la DGAL a initié en 2016 un projet transversal d'application informatique à l’ensemble des plans de surveillance et des plans de contrôle des contaminants de la chaîne alimentaire. L'application dénommée Qualiplan vise à identifier et améliorer l'efficience du dispositif par la mise en lumière des défauts de qualité des données auprès des services déconcentrés de l’État et des laboratoires de référence.

Ces informations essentielles portent notamment sur l'identification de l'échantillon prélevé, l'établissement de sa traçabilité tout au long du processus et l'expression du résultat de l'analyse. La qualité de l'information nécessite des procédures et des référentiels adaptés, ainsi qu'une saisie des données et leur retranscription en base de données, tant pour les agents de l’État qui réalisent les prélèvements que pour le personnel des laboratoires agréés chargés de les analyser et de les enregistrer dans la base de données.

Aux trois principaux plans de prélèvements réalisés dans le domaine vétérinaire par les services déconcentrés initialement intégrés au dispositif Qualiplan, les plans relatifs à la recherche des contaminants d’environnement ont été ajoutés en 2020.

L'utilisation de Qualiplan s'est intensifiée en 2020 avec l'ajout de nouveaux plans de prélèvements et la formation d'agents des services déconcentrés de la DGAL et des laboratoires nationaux de référence, qui encadrent leurs réseaux de laboratoires.

La poursuite de l'amélioration dans la qualité des résultats est ainsi attendue pour 2020, avec une prévision maintenue à 82 % et une progression régulière vers une cible 2023 fixée à 85 %.