$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,207)

$@FwLOVariable(libelleProg,Sécurité et éducation routières)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Observation, prospective, réglementation et soutien au programme

0

4 241 284

4 241 284

0

4 241 284

4 241 284

02 – Démarches interministérielles et communication

0

16 318 084

16 318 084

0

16 318 084

16 318 084

03 – Éducation routière

0

20 625 498

20 625 498

0

20 625 498

20 625 498

Total

0

41 184 866

41 184 866

0

41 184 866

41 184 866




 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

7 989 294

 

0

 

46 503 694

 

44 628 632

 

9 864 355

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

9 864 355

 

9 864 355
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

41 184 866
60 000

 

31 320 511
60 000

 

9 864 355

 

0

 

0

 

Totaux

 

41 244 866

 

9 864 355

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

76,08 %

 

23,92 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

Les restes à payer que devrait présenter la comptabilité du programme 207 fin 2020 seront intégralement réglés en 2021. Ils concernent principalement des dépenses de communication, d'études ou d'investissements dans les centres d'examen du permis de conduire.

 

Justification par action

 

ACTION    10,3 %

01 – Observation, prospective, réglementation et soutien au programme


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

4 241 284

4 241 284

0

Crédits de paiement

0

4 241 284

4 241 284

0


La politique de sécurité routière requiert :

  • de mener des études et des expérimentations afin de connaître et mieux appréhender les risques relatifs à l’insécurité routière. Plus précisément, l’amélioration des conditions de sécurité se fonde sur le résultat des analyses des accidents et sur des études dans des domaines tels que la conception des véhicules ou le comportement des usagers ;
  • de diffuser toutes les informations et recommandations utiles susceptibles d’améliorer la connaissance des risques routiers et d’en réduire les effets par la modification des comportements ;
  • d’évaluer l’efficacité des différentes actions contre l’insécurité routière.


Au sein de la délégation à la sécurité routière (DSR), l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) coordonne la réalisation d’études et d’évaluations et apporte la connaissance scientifique indispensable à la prise de décision publique. Le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 a affiché des enjeux forts pour réduire la mortalité routière et le nombre des blessés graves à l’horizon 2030. Dès lors, il convient d’intensifier les études, les recherches et les évaluations des dispositifs de sécurité routière.


Les études et les expertises réalisées relèvent principalement des thèmes suivants :

  • l’accidentologie, afin de disposer d’une meilleure connaissance des populations cibles (jeunes et conducteurs novices, personnes âgées, usagers vulnérables), des comportements et d’analyser la dimension « sécurité routière » des autres politiques publiques sur des thèmes comme l’alcool, la vigilance, la vitesse et le vieillissement de la population ;
  • les aides à la conduite, thème relatif à l’utilisation des systèmes d’assistance à la conduite visant à accroître la sécurité routière dans un contexte de développement de nouvelles technologies ;
  • le processus d’automatisation et de connectivité des véhicules et ses incidences sur la baisse des accidents, sur le comportement des conducteurs ainsi que l‘interaction avec les autres usagers de la route (notamment les usagers vulnérables) ;
  • la réglementation relative aux véhicules, aux conducteurs et à la circulation ;
  • les pratiques de déplacements et les nouvelles mobilités (modes doux, engins de déplacement personnel) ;
  • l’évaluation des dispositifs de la politique de sécurité routière et des impacts socio-économiques de l’insécurité routière, grâce notamment à l’accroissement des données disponibles sur les usagers et leurs comportements, conjuguées aux données se rapportant aux infrastructures routières et aux véhicules.


L’action comprend enfin l’activité support (hors titre 2) des autres actions du programme qui regroupe notamment l’exécution de la dépense et la gestion des ressources humaines de la DSR en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de l’intérieur.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

2 408 488

2 408 488

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 408 488

2 408 488

Dépenses d’intervention

1 832 796

1 832 796

Transferts aux entreprises

1 000 000

1 000 000

Transferts aux autres collectivités

832 796

832 796

Total

4 241 284

4 241 284

 

1) Fonctionnement courant du programme (0,64 M€ en AE et en CP)


La dotation demandée doit permettre le financement des dépenses suivantes :

  • les dépenses de fonctionnement courant : fournitures, documentation, bureautique ;
  • les dépenses de formation des agents de la Délégation à la sécurité routière (DSR) ;
  • les frais de déplacement en France et à l’étranger des agents de la DSR. Sur ce poste sont également imputés les frais de déplacement des membres du Conseil national de la sécurité routière.


2) Dépenses de fonctionnement liées à la politique publique du programme (0,28 M€ en AE et en CP)


Seront financés :

  • l’impression, le stockage et le routage de la documentation institutionnelle de la DSR élaborée dans le cadre de l’action 2 « Communication » du programme ;
  • le comité d’actions et d’entraides sociales (CAES), organisme chargé des œuvres sociales des personnels de l’éducation routière.


3) Fonds spécial « innovation » (0,5 M€ en AE et CP)


Lors de sa réunion du 9 janvier 2018, le Comité interministériel de la sécurité routière a prévu la création d’un fonds spécial « innovation » pour promouvoir les nouvelles technologies au service de la sécurité routière. En 2021, ce fonds est doté de 500 000 € sur le programme 207.


4) Fonctionnement des observatoires locaux de l’accidentologie routière (0,4 M€ en AE et en CP)


Les observatoires locaux de l’accidentologie routière, mis en place en 2006, interviennent dans quatre domaines complémentaires :

  • les outils de connaissance de l’insécurité routière, avec notamment la fiabilisation, la qualité et l’exploitation du fichier accidents, l’appariement des procès-verbaux avec les Bulletins d’Analyse des Accidents de la Circulation (BAAC), les mesures de l’exposition au risque et l’observation des comportements (vitesse et port de la ceinture) ;
  • l’analyse de l’accidentologie au niveau départemental (diagnostic, études d’enjeux, évaluation des actions locales, notamment dans le cadre de la démarche SURE - Sécurité des Usagers sur les Routes Existantes) et la coordination des enquêtes accidents ECPA (ECPA - Enquête comprendre pour agir, fiche synthétique par accident mortel) ;
  • la production et la diffusion notamment sur internet de la connaissance (publication de baromètres mensuels et bilans annuels de l’accidentalité, réalisation de cartographies des accidents, valorisation et capitalisation de la connaissance, réponse à des demandes d’études) ;
  • la contribution à la planification locale en participant à l’élaboration du Document Général d’Orientations (DGO), à son suivi annuel, et à la définition des actions locales retenues dans le Plan départemental d’action et de sécurité routière (PDASR), ainsi qu’à leur évaluation.


5) Fonctionnement de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière (0,05 M€ en AE et en CP)


L’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) est placé auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière. L’ONISR est dirigé par une secrétaire générale assistée d'une adjointe. Il comprend le bureau de la production statistique, le bureau des études et recherches ainsi qu'une mission chargée des relations avec les forces de l'ordre.


Au titre de sa compétence statistique, il est chargé de la collecte, de la mise en forme, de l’interprétation et de la diffusion au plan national ou international des données statistiques françaises se rapportant à la sécurité routière.


Au titre de sa compétence en matière de pilotage des études et de la recherche en matière de sécurité routière, il oriente la recherche et pilote les études d’accidentologie routière ainsi que l’évaluation des nouvelles mesures de sécurité prises ou envisagées.


Pour assurer ces missions, une enveloppe de 0,05 M€ est dédiée à l’ONISR pour financer les frais de fonctionnement courant de l’ONISR.


6) Études et recherches de l’administration centrale (1,8 M€ en AE et en CP)


La DSR confie à des partenaires publics ou privés la conduite d’études permettant d’approfondir et de développer les connaissances en matière de sécurité routière sous différents aspects (économique, comportemental, sociologique, juridique, technologique, etc.).


La DSR participe ainsi, annuellement, aux études pré-réglementaires de l’Union technique de l’automobile et du cycle (UTAC). Les conventions passées entre la DSR et l’UTAC couvrent environ 70 % du coût des études et essais pré-réglementaires permettant de prendre en compte l’évolution des méthodologies d’essais et de contrôle issues des directives de l’Union européenne.


Pour réaliser des études et recherches en matière de sécurité routière, l’ONISR s’appuie sur l’expertise des deux principaux acteurs du réseau scientifique et technique (RST) du ministère de la Transition écologique (MTE) : l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) auquel s’est substituée l’Université Gustave Eiffel (décret du n° 2019-1360 du 13 décembre 2019) et le Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).


L’interdisciplinarité de la sécurité routière nécessite de faire travailler ensemble de multiples organismes d’études et de recherche. A l’Université Gustave Eiffel et au CEREMA, s’ajoutent l'INSERR (Institut national d'éducation routière et de recherche), les laboratoires du CNRS (Centre national de la recherche scientifique), les équipes de l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale), de l'ISPED (Institut de Santé Publique, d'Epidémiologie et de Développement), de l’OFDT (Observatoire français des drogues et des toxicomanies) et de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).


Des recherches sont également conduites avec le LAB (Laboratoire d’accidentologie, de biomécanique et d’études du comportement humain) et le CEESAR (Centre européen d’études et de sécurité et d’analyse des risques) qui travaillent en relation avec les équipes de recherche des constructeurs et équipementiers du secteur automobile.


La dissolution en 2018 de la Fondation Sécurité Routière (FSR) s’est accompagnée de la mise en place d’un accord de consortium associant la DSR, l’IFSTTAR, le CEREMA, le LAB, le CEESAR et l’institut VEDECOM (VÉhicule DÉcarboné COmmuniquant et sa Mobilité). Cet accord permet notamment de soutenir un projet de recherche sur le véhicule autonome (SURCA, « Sécurité des occupants et des autres usagers de la route avec le véhicule autonome »).


Pour fédérer des compétences complémentaires, l’ONISR développe ses partenariats avec des acteurs du monde académique comme l’Université de Bordeaux (équipe « Prévention et Prise en Charge des Traumatismes »), l’Université de Strasbourg (équipe « Multi-échelles et Biomécanique du laboratoire Icube ») et l’Université de Rennes 2 (laboratoire Mouvement, Sport, Santé « M2S »). Ces études référencées sont toujours en cours.


  • La structuration du programme d’études et recherches en sécurité routière


Pour répondre aux nouveaux enjeux de sécurité routière, la DSR a redéfini sa stratégie en matière de recherches et d’études autour de 7 thèmes prioritaires pour 2018– 2022 :

  1. les usagers vulnérables (piétons, cyclistes, usagers d’engins de déplacement personnel et de deux-roues motorisés) ;

  2. les jeunes et les personnes âgées ;

  3. la réduction du nombre de blessés graves ;

  4. les facteurs comportementaux (la vitesse, l’alcool, les stupéfiants, le non-respect des règles de circulation, le défaut d’attention et la perte de vigilance) ;

  5. les aides au respect des règles et à la circulation en sécurité ;

  6. le véhicule intelligent ;

  7. l’évaluation de l’action publique en faveur de la sécurité routière et l’examen des synergies avec d’autres politiques publiques.


A l’appui de ces axes stratégiques, la DSR publie chaque année un appel à projets qui s’adresse à toutes les communautés scientifiques et à tous les acteurs, publics ou privés, impliqués dans la recherche en matière de sécurité routière. Cela lui permet de mieux structurer son programme de soutien et d’élargir ses partenariats.


Cet appel à projets rencontre un vif succès auprès des équipes d’études et recherches sur des thèmes et disciplines variés. Ceux-ci mobilisent de nouvelles équipes et laboratoires, mais aussi des associations et des spécialistes en ergonomie et biomécanique.


  • Le renforcement de la démarche d’évaluation


Les évaluations conduites dans le cadre de l’appel à projets comme celles qui sont confiées à des spécialistes prennent en compte les périmètres ministériels différents dans la mesure où la politique de sécurité routière est par nature interministérielle (intérieur, transports, justice, santé, travail, éducation).



7) Études et recherches du réseau scientifique et technique (0,57 M€ en AE et en CP)


Des études liées à la sécurité routière sont également confiées au réseau scientifique et technique du MTE. Ces crédits viennent en complément de ceux accordés au CEREMA dans le cadre de la subvention pour charge de service public. Ils varient selon les besoins et soutiennent des activités spécifiques :

  • l'assistance et l'accompagnement au changement pour les utilisateurs des applications actuelles du domaine Accident ;
  • les formations "point d'appui national pour la gestion des outils de formation" (PANGOF) à la sécurité routière ;
  • la veille réglementaire ;
  • les évaluations de politique de sécurité routière ;
  • le suivi et les évaluations des expérimentations et des innovations technologiques ;
  • la diffusion de connaissances en sécurité routière (contribution au bilan annuel de l’ONISR et production d’études des grands enjeux de sécurité routière).

 

ACTION    39,6 %

02 – Démarches interministérielles et communication


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

16 318 084

16 318 084

60 000

Crédits de paiement

0

16 318 084

16 318 084

60 000


Cette action est orientée vers le volet « prévention », indispensable pour assurer l’efficacité et l’acceptabilité de la politique de sécurité routière.


Elle se décline de la façon suivante :

  • communiquer afin de mobiliser l’opinion publique et les relais locaux : l’action de l'État dans la lutte contre l’insécurité et la délinquance routières comprend un volet communication gouvernementale et ministérielle (au niveau national et local) dans l’objectif de sensibiliser le public, notamment les jeunes, aux risques liés à l’utilisation et au partage de la route. Ce volet se traduit notamment par des campagnes de communication et d’information diffusées sur les différents médias (télévision, radio, presse, affichage, internet) et la participation à des événements nationaux organisés par thèmes et publics visés. Chacune de ces actions donne lieu à des relations presse et des relations publiques soutenues ;
  • préparer, animer et évaluer la politique interministérielle de sécurité routière notamment par la mobilisation des réseaux nationaux et locaux.


Le pilotage et l’animation des politiques locales de sécurité routière sont mis en œuvre dans chaque département sous l’autorité du préfet.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

12 963 084

12 963 084

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

12 963 084

12 963 084

Dépenses d’intervention

3 355 000

3 355 000

Transferts aux ménages

 

 

Transferts aux autres collectivités

3 355 000

3 355 000

Total

16 318 084

16 318 084

 

Ces crédits sont consacrés à la communication grand public, à l’animation et au fonctionnement des actions locales, ainsi qu’au financement du partenariat associatif.


1) Communication grand public (7,8 M€ en AE et en CP)


La communication constitue un levier fondamental de la lutte contre l’accidentalité routière. Elle agit dans un axe de prévention, d’éducation, d’information et de changement de comportement. Elle permet également de faire la pédagogie de la règle et de favoriser l’acceptabilité sociale des mesures. Les thèmes de la communication sont déterminés en fonction de l’analyse de l’accidentalité : thèmes génériques (blessés, « onde de choc »), facteurs de risque (vitesse, alcool, drogue, distracteurs, port de la ceinture…) ou communication à destination de populations spécifiques (deux-roues motorisé, jeunes…).


La communication passe par des campagnes de communication et d’information diffusées sur les différents médias (télévision, radio, presse, affichage, internet), la participation à des événements, des relations presse et des relations publiques soutenues, l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux, et la mobilisation de relais (réseau public local, entreprises, associations...).


Les dépenses pour la communication en direction du grand public se répartissent comme suit :


Campagnes nationales de mobilisation (6,91 M€ en AE et en CP)


La communication en direction du grand public de la sécurité routière s’appuie sur des campagnes de communication nationales.


Les thèmes de campagne et les publics visés sont notamment définis au regard des facteurs de l’accidentologie analysée par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).


Ainsi, en 2016, ont été retenus les thèmes suivants : « l’onde de choc » qui traite des dommages collatéraux, les deux-roues motorisés, la vitesse, les « distracteurs au volant » et  l’alcool.


En 2017, deux nouveaux thèmes ont fait l’objet de campagnes, l’un sur le thème de la ceinture de sécurité, l’autre sur celui de la conduite sous l’emprise de la drogue.


Au 1er semestre 2018, la sécurité routière a déployé un plan d’actions d’envergure pour accompagner la mesure d’abaissement de la vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central. Elle s’est ainsi attachée à mettre en évidence les bénéfices attendus de la mesure en termes de vies épargnées, de distance de freinage amoindrie, de violence du choc atténuée et de temps de parcours faiblement impacté, sur les médias TV, digital et presse principalement.


Au 2ème semestre 2018, la communication de la sécurité routière a diversifié ses thématiques de communication avec des campagnes dénonçant les dangers de l’alcool au volant (« Quand on tient à quelqu’un, on le retient »), proposant aux jeunes automobilistes la solution « Sam, celui qui conduit c’est celui qui ne boit pas » ou les alertant sur l’incompatibilité entre drogue et conduite, « Fumer du cannabis est illégal. Au volant, ça peut être fatal. ». Une campagne incitant à offrir un gilet air bag comme cadeau de Noël aux motards a également été déployée en décembre 2018 en partenariat avec les professionnels : « Offrez-lui un cadeau pour la vie. Offrez-lui un airbag. ».


En 2019, la promotion du gilet airbag à moto est reconduite. Une campagne cinéma et digitale « La route de ma vie » pointe la forte surexposition au risque routier sur les trajets routiers du quotidien. Une campagne d’affichage d’envergure rappelle l’absolu danger de l’usage du téléphone au volant « Sur la route, le téléphone peut tuer ». La lutte contre l’alcool au volant reste un moment fort de la communication, tant vers les jeunes (été et fêtes) avec « Sam, celui qui conduit, c’est celui qui ne boit pas » que vers le grand public avec en fin d’année une campagne de messages de sensibilisation émanant d’une cinquantaine de journalistes et animateurs phares des chaînes de TV et radio, qui portent le mot d’ordre « Quand on tient à quelqu’un, on le retient ».


En décembre 2019, la sécurité routière a adopté une nouvelle signature de communication : « VIVRE, ENSEMBLE » (de 2008 à 2019, cette signature était « Sécurité routière. Tous responsables »). Désormais, la sécurité routière propose aux Français de se rassembler autour d'une ambition commune, à la fois évidente, bienveillante et fraternelle.


En 2020, la communication s’adosse à ce nouveau mot d’ordre : tout d’abord avec une première campagne « Merci » en télévision, radio et digital qui donne la parole à des personnes qui ne sont pas mortes ou qui n’ont pas été blessées parce que des automobilistes, qui ont croisé leur chemin, ont conduit prudemment et leur ont évité le pire.


Par ailleurs, en 2020, lors de la crise sanitaire, le trafic a baissé de 80 % mais la mortalité sur la route a baissé seulement de 55 %. La sécurité routière décide alors de lancer une campagne (TV, radio, digital), dès le 11 mai, pour inciter les Français à prolonger sur la route les comportements de prudence et de solidarité qui se sont si fortement incarnés pendant ces deux mois de confinement.


Les entreprises sont également mobilisées contre le risque routier professionnel : chaque année, les accidents routiers professionnels (qu’ils soient effectués lors de trajet professionnel ou liés à des déplacements des missions professionnelles occasionnelles) sont la première cause de mortalité au travail. En 2019, ce sont 406 personnes qui ont été tuées lors d’un déplacement lié au travail dont les trois-quarts (295) lors d’un trajet domicile-travail et un quart (111) lors d’un déplacement réalisé dans l’exercice d’une mission professionnelle.


En 2019, le ministère de l’intérieur et le ministère du travail se sont associés à la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (CNAM), la Mutualité sociale agricole, Santé publique France, et l’Université Gustave Eiffel pour éditer une plaquette visant à sensibiliser les employeurs au risque routier professionnel (« L’essentiel du risque routier professionnel »).


Parallèlement, depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de désigner tout conducteur, salarié ou non, auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un de leurs véhicules d’entreprise et sont sanctionnés d’une amende le cas échéant si cette désignation n’est pas formalisée.


Par ailleurs, tout au long de l’année, des communications dites « fil rouge » permettent de traiter une grande variété de risques en radio (spots), relations presse ou digital.


L’accent est aussi mis sur les actions de communication digitale, notamment la dynamisation des réseaux sociaux, pour offrir un contenu éditorial riche, créatif et disposer d'une plus grande réactivité face à l’actualité. Ces moyens de communication permettent aussi d’agir avec plus de force et d’efficacité auprès des jeunes, qui constituent une cible prioritaire en termes de prévention. Pour sensibiliser ce jeune public, les campagnes de promotion de « Sam, celui qui conduit c’est celui qui ne boit pas » sont pérennisées (partenariats avec des radios jeunes, présence sur les festivals, réseaux sociaux…).


La sécurité routière développe également des actions en direction de « relais » de communication, comme les préfectures, mais également les entreprises (entreprises signataires des « 7 engagements en faveur de la sécurité routière ») ou les associations. Un réseau social spécifique « Hermès » permet d’animer et de développer cette communauté de communicants.


Manifestations et salons (0,55 M€ en AE et en CP)


Sous réserve de la situation sanitaire, la Délégation à la sécurité routière (DSR) participe annuellement à une vingtaine de salons et manifestations afin de toucher directement les citoyens en plus grand nombre : festival « Solidays », festivals de musique d’été dans toute la France comme notamment les Vieilles charrues, le Mondial de l’auto et de la moto, Kidexpo, le Salon des seniors, le Salon des maires et des collectivités territoriales, etc.


Enfin, la sécurité routière organise des événements en propre : diffusion de documentation lors des grands départs en vacances sur les autoroutes, prix et challenge innovation, colloque sur la sécurité routière en entreprise, journées nationales de la sécurité routière au travail.


Évaluations et enquêtes (0,34 M€ en AE et en CP)


Les campagnes menées font systématiquement l’objet de deux types d’évaluations : les pré-tests, qui permettent de tester un projet préalablement à sa production, et les post-tests, enquêtes qui permettent de connaître l’impact d’une campagne sur les citoyens et de tirer des enseignements pour les campagnes à venir.


Des études d’opinion, sous forme de baromètres réguliers ou d’enquêtes ponctuelles, sont également conduites, afin de connaître l’état de l’opinion sur les enjeux et thématiques de la sécurité routière.


2) Animation et fonctionnement des actions locales (8,52 M€ en AE et en CP)


Ces crédits permettent de mener des actions de prévention au niveau local.


Financement de l’action locale et animation du réseau local (7,72 M€ en AE et en CP)


En matière de sécurité routière, l’action locale est portée dans chaque département par les préfets.


En 2018, ceux-ci ont élaboré et signé avec les partenaires locaux pour la période 2018-2022, un document général d’orientations (DGO) devant constituer un outil de programmation dans le domaine de la sécurité routière.


Les quatre enjeux retenus au niveau national ont été repris dans les DGO : le risque routier professionnel, la conduite après usage de substances psychoactives (alcool et stupéfiants), les jeunes et les seniors. Néanmoins, des enjeux locaux peuvent venir compléter ces enjeux nationaux, tels que la vitesse ou les deux-roues motorisés.


A partir de l’analyse de l’insécurité routière dans le département, le DGO a permis la mobilisation des différents partenaires locaux (services départementaux de l’État, collectivités locales, associations, chambres consulaires, etc.) autour d’orientations et de projets qui sont déclinés dans le cadre annuel des plans départementaux d’actions de sécurité routière (PDASR).


Ces actions pilotées directement par les services de l’État se concrétisent sur le terrain, notamment par :

  • des opérations de sensibilisation et de prévention menées par le service de coordination « sécurité routière » et ses partenaires : sensibilisation des écoliers, des collégiens et des lycéens, intervention auprès des seniors, opérations à la sortie de discothèques ou dans les lieux festifs, opérations présentant des alternatives à la sanction, etc. ;
  • des opérations de communication locale: tenue de stands «sécurité routière» lors d’événements locaux rassemblant un nombre important de citoyens (festivals, foires, etc.), campagnes locales de communication (radios, télévisions ou presse locales), affichages, etc. ;
  • l’organisation d’événements de « grande ampleur » : installation de « villages de la sécurité routière » lors de la semaine de la sécurité intérieure, « crash test », relais local de l’opération « la route se partage » sur le tour de France, etc. ;
  • des actions avec les entreprises ou les administrations sur les risques routiers professionnels : promotion de l’appel des entreprises pour une route plus sûre qui se traduit par la signature au niveau national des « 7 engagements » avec près de 1500 entreprises représentant 3,2 millions d’employés, actions au sein des administrations en lien avec les organisations professionnelles locales. L'objectif est d'évaluer le risque routier comme les autres risques professionnels et de parvenir à identifier des actions organisationnelles.


Les crédits couvrent également les frais d’animation et de fonctionnement du réseau local des acteurs interministériels contribuant à la mise en œuvre de ces actions.


D’autre part, dans le cadre des PDASR, l'État peut contribuer au financement des projets de ses partenaires locaux (entreprises, collectivités territoriales, associations…).


Peuvent ainsi être subventionnées :

  • des collectivités locales (projets mis en œuvre sur l’initiative des collectivités locales notamment les « maisons de la sécurité routière ») ;
  • d’autres acteurs (subventions aux associations dans le cadre des opérations « Label Vie » pour les jeunes, subventions versées pour diverses opérations menées conjointement avec d’autres administrations et établissements publics, subventions aux associations nationales et locales de sécurité routière).


En outre, dans le domaine de la communication locale, des efforts de rationalisation ont été engagés pour éviter l’éparpillement des moyens et une meilleure cohérence des messages de prévention entre les campagnes nationales et locales. Depuis 2013, il est demandé aux préfectures :

  • d’avoir recours le plus possible aux supports de communication nationaux réalisés par la DSR et mis à leur disposition ;
  • de soumettre au département de la communication et de l’information (DCI) de la DSR, les demandes de communications locales.


Organisation déconcentrée de manifestations nationales (0,07 M€ en AE et en CP)


La DSR délègue tous les ans des crédits aux préfectures de la Charente-Maritime et du Cher pour assurer la présence de la sécurité routière aux festivals des Francofolies de la Rochelle et du Printemps de Bourges. De nombreux autres festivals sollicitent régulièrement la délégation ou les acteurs départementaux afin de bénéficier de dispositions analogues.


Financement d’actions de sécurité routière dans les collectivités d’outre-mer (0,05 M€ en AE et en CP)


Ces crédits couvrent l’organisation d’actions de sécurité routière inscrites dans des plans similaires aux PDASR.


Politique locale en maîtrise d’ouvrage centrale (0,28 M€ en AE et en CP)


Cette dotation finance des actions destinées aux services déconcentrés mais pilotées au niveau national par la DSR, comme la formation des acteurs locaux pilotée par le point d’appui national de gestion des outils de formation (PANGOF).


Partenariat associatif (0,4 M€ en AE et en CP)


La DSR accorde également des subventions à des associations œuvrant en faveur de la sécurité routière. En 2019, il a été décidé de retenir une vingtaine d’associations à vocation nationale qui vont bénéficier d’une dotation conséquente pour une meilleure efficacité de leurs actions.

 

ACTION    50,1 %

03 – Éducation routière


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

20 625 498

20 625 498

0

Crédits de paiement

0

20 625 498

20 625 498

0


Cette action a pour objet la mise en œuvre d’une formation continue à la sécurité routière pour l’ensemble de nos concitoyens et plus particulièrement pour les conducteurs novices, catégorie la plus exposée aux risques routiers.

Elle permet :

  • la mise en place d’épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire en cohérence avec les différentes directives européennes ;
  • le suivi du permis probatoire, ainsi que l’incitation au développement des formations post-permis, en partenariat avec les collectivités territoriales et les assureurs ;
  • le renforcement, en liaison avec l’éducation nationale, des enseignements en milieu scolaire préalables aux attestations délivrées : attestation de première éducation à la route (APER), attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), brevet de sécurité routière (BSR) et attestation de sécurité routière (ASR).


Depuis 2005, un effort particulier est réalisé en direction des jeunes de 15 à 25 ans à travers le dispositif du « permis à un euro par jour » mis en place en partenariat avec les établissements de crédits et les écoles de conduite.


En 2019, cet effort s’intensifie avec la réforme du permis de conduire visant à améliorer l’accès à un permis de conduire moins cher. A travers 10 mesures, cette réforme repose sur deux axes :


1/ Développement de modes d’apprentissage moins chers :

  • utilisation accrue du simulateur de conduite dans la formation ;
  • développement de l’apprentissage de la conduite sur boîte automatique : réduction du délai à 3 mois pour convertir son permis sur boîte manuelle ;
  • développement de la conduite encadrée : conduite accompagnée à partir de 16 ans s’adressant aux personnes suivant une formation en vue de l’obtention d’un diplôme professionnel de l’éducation nationale et d’un titre professionnel du ministère de l’emploi ;
  • développement de la conduite supervisée : conduite accompagnée permettant d’acquérir de l’expérience avec un accompagnateur choisi parmi les proches, titulaire du permis de conduire de catégorie B depuis au moins 5 ans. Un nouvel accès à cette formule est créé ; après un échec à l’examen sous réserve, pour le candidat, d’avoir validé, lors de l’épreuve, des compétences minimales de conduite préalablement définies.


2/ Modernisation du permis de conduire :

  • création d’un livret de formation numérique pour suivre la progression du candidat en temps réel ;
  • mise en place d’une plateforme gouvernementale dédiée au choix de l’auto-école ;
  • mise en place d’une plateforme de réservation en ligne des places d’examen pratique du permis de conduire : cette mesure est expérimentée en 2020 dans la région Occitanie ;
  • adaptation des questions du code de la route aux enjeux de sécurité routière.


Par ailleurs, les jeunes volontaires au Service National Universel (SNU) bénéficieront de la gratuité du code (formation et examen).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

14 025 498

14 025 498

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

14 025 498

14 025 498

Dépenses d’investissement

3 800 000

3 800 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

3 800 000

3 800 000

Dépenses d’intervention

2 800 000

2 800 000

Transferts aux ménages

2 800 000

2 800 000

Total

20 625 498

20 625 498

 

Ces crédits se décomposent en moyens consacrés :

  • à l’organisation des examens du permis de conduire ;
  • à la formation des personnels de l’éducation routière et l’animation de leur réseau ;
  • au financement du dispositif du « permis de conduire à un euro par jour ».


1) Organisation des examens du permis de conduire (14,91 M€ en AE et en CP)


Fonctionnement des cellules d’éducation routière et entretien des centres d’examen du permis de conduire (10,80 M€ en AE et en CP)


Le programme 207 finance les dépenses de fonctionnement des cellules chargées de l’éducation routière dans les services déconcentrés pour un total de 9,75 M€ en AE et en CP. Ces dépenses recouvrent notamment :

  • les frais de déplacement des personnels de l’éducation routière, y compris la réserve nationale des IPCSR (4 M€) ;
  • le remboursement de la mise à disposition des agents de La Poste (1 M€) ;
  • les frais de structure comme les fluides, la téléphonie, les fournitures, les prestations de ménage et autres (4,65 M€) ;
  • les locations immobilières pour un montant de 0,1 M€.


Par ailleurs, le programme 207 prend à sa charge l’entretien des bâtiments et pistes des centres d’examen du permis de conduire, pour un montant de 1,05 M€ en AE et en CP en 2021.


Construction et rénovation de centres d’examens du permis de conduire (3,80 M€ en AE et en CP)


Une dotation de 3,80 M€ en titre 5 est prévue pour financer le programme de construction et de rénovation de centres d’examen du permis de conduire.


Ces crédits doivent permettre :

  • de poursuivre des opérations engagées lors des précédents exercices ;
  • de lancer de nouveaux projets ;
  • et d’améliorer les conditions d’accueil et de sécurité des centres existants.


Fonctionnement lié à l’organisation des commissions médicales (0,19 M€ en AE et en CP)


Ces crédits permettent de financer les coûts de fonctionnement liés à l’organisation des visites médicales d’aptitude à la conduite des personnes handicapées dans le cadre des commissions médicales situées dans les préfectures.


Depuis septembre 2012, sont également pris en charge, sur ce poste, les honoraires des médecins de ville agréés pour contrôler l’aptitude à la conduite des personnes handicapées hors commission médicale.


Financement de l’attestation de sécurité routière (0,12 M€ en AE et en CP)


Ces crédits couvrent les dépenses liées à l’examen puis à la délivrance des attestations de sécurité routière destinées aux jeunes n’ayant pu obtenir cette attestation dans le cadre scolaire, notamment pour les jeunes qui ne sont plus scolarisés ou les étrangers arrivant en France. La production de cette attestation est en effet obligatoire pour la première obtention du permis de conduire, s’agissant des personnes nées à compter du 1er janvier 1988.


2) Formation des personnels et animation et fonctionnement du réseau « éducation routière » (2,92 M€ en AE et en CP)


Formation initiale des personnels des services déconcentrés (1,82 M€ en AE et en CP)


Ce budget permet de couvrir le coût de la formation initiale des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et des délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) nouvellement recrutés.

Cette formation initiale post-concours est dispensée aux IPCSR et DPCSR dans le cadre de conventions signées avec l’Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), groupement d’intérêt public.


Formation continue des personnels des services déconcentrés (0,71 M€ en AE et en CP)


La formation du personnel de l’éducation routière (IPCSR et DPCSR) est régie par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, qui impose un nombre minimum de jours de formation pour permettre le maintien et le développement des compétences professionnelles.


Animation et fonctionnement du réseau « éducation routière » (0,39 M€ en AE et CP)


Géré au niveau central, ce poste regroupe les dépenses récurrentes liées à l’activité « éducation routière » dans les services déconcentrés comme les dépenses liées à l’organisation des épreuves du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) ou celles concernant le dispositif de contrôle de qualité des examens mis en place en 2017.


3) Le permis à un euro par jour (2,8 M€ en AE et CP)


Mis en œuvre par l’État en 2005, ce dispositif permet aux jeunes de 15 à 25 ans d’étaler le financement du coût de leur formation à la conduite automobile sur plusieurs mois. Il s’agit d’un prêt accordé par les établissements bancaires partenaires pour lequel l’État prend en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux banques (intérêt calculé sur la base du taux de l’obligation assimilable du trésor OAT à 2 ans).


Depuis le 1er juillet 2016, peuvent également souscrire un prêt « permis à un euro par jour » :

  • les candidats déjà bénéficiaires du dispositif qui, après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, souhaitent financer une formation complémentaire par un prêt de 300 € ;
  • les candidats qui n'ont pas encore bénéficié du dispositif lors d'une première formation n'ayant pas été poursuivie jusqu’à son terme ;
  • les candidats au permis de conduire inscrits à une formation préparatoire au permis de conduire des catégories A1 et A2.


La budgétisation du dispositif a été établie en tenant compte de la mise en place de ce prêt complémentaire de 300 €, de l’augmentation du nombre de dossiers à financer compte tenu de la réforme du dispositif et d’un taux prévisionnel OAT de :

  • -0,35 % pour les deux derniers trimestres 2020 ;
  • -0,11 % pour les deux premiers trimestres 2021.


L’enveloppe consacrée au financement de ce dispositif est fixée à 2,8 M€ en 2021.


Pour les jeunes exclus du crédit bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi, l’État prend également en charge depuis le 30 novembre 2009 le cautionnement du prêt « permis à un euro par jour ». Ce cautionnement est assuré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à travers le fonds de cohésion sociale. La dotation versée à la CDC lors de la mise en place de ce dispositif de cautionnement permettra de couvrir les dépenses de cautionnement prévues sur les deux prochains exercices dans le cadre de la réglementation actuelle. À l’occasion de la signature du mandat de gestion le 28 juillet 2016, des pistes de réformes avaient notamment évoqué la possibilité de mettre en place une procédure de microcrédit personnel qui se substituerait au dispositif du « permis à un euro par jour », jugé trop complexe à mettre en œuvre. Ces réflexions n’ont pas pu être menées jusqu’à leur terme, notamment du fait des restructurations annoncées et du transfert des certaines compétences de la CDC vers la banque publique d’investissement. Des échanges avec cette dernière doivent avoir lieu afin de poursuivre les réflexions initiées avec la CDC.


Toutes les dépenses relatives au « permis de conduire à un euro » relèvent du titre 6.

 

 

Synthèse des opérateurs du programme

 

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Total

0

0

0

0

Total des subventions pour charges de service public

0

0

0

0

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

0

0

0

0

 

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2020

PLF 2021

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme

 

ETPT

Emplois sous plafond 2020

 

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2020

 

Impact du schéma d'emplois 2021

 

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2021


Rappel du schéma d’emplois 2021 en ETP