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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Marie GAUTIER-MELLERAY

Délégué à la sécurité routière

Responsable du programme n° 207 : Sécurité et éducation routières


Le programme 207 a pour finalité de lutter contre l’insécurité routière et donc de réduire le nombre de personnes tuées et blessées sur les routes de France. Il répond à plusieurs enjeux :

  • un enjeu humain lié à la souffrance engendrée par la perte ou le handicap d’un proche, sachant que pour une personne tuée sur les routes, on estime à sept celles qui sont gravement blessées ;
  • un enjeu social lié à la disparition d’une partie des forces vives de la société, notamment les jeunes adultes ;
  • un enjeu économique, le coût total de l’insécurité routière étant estimé à 50,9 milliards d’euros en 2019 selon le bilan de l’observatoire national interministériel de sécurité routière.

La déléguée à la sécurité routière, responsable du programme 207, est la cheffe de file de l’action des différents services de l’État dans leur lutte contre l’insécurité routière. Par définition, cette politique publique est de long terme et à forte dimension interministérielle car elle implique d’agir sur différents vecteurs (comportements, routes, équipements). Elle est d’ailleurs décrite dans un document de politique transversale spécifique (DPT sécurité routière) qui retrace les contributions des services de l’État.

 

Les orientations en matière de lutte contre l’insécurité routière sont notamment fixées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR).

 

Afin d’éclairer leurs décisions, les pouvoirs publics et le CISR bénéficient des travaux conduits dans le cadre du conseil national de sécurité routière (CNSR). Cette instance qui regroupe des acteurs privés, publics et associatifs œuvrant en matière de sécurité routière a été renouvelée en 2020.

 

Les pouvoirs publics disposent également de l’observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR). Il s’agit d’un organisme indépendant qui collecte et analyse toute donnée liée à l’accidentalité.

 

  • Bilan 2019 de l’accidentalité

 

3 498 personnes ont perdu la vie sur les routes de France en 2019 (+0,3 % par rapport à 2018), dont 3 244 en France métropolitaine (-0,1 %) et 254 dans les Outre-mer (+5,8 %). Malgré la stagnation à l’échelle de l’ensemble du territoire, le nombre de tués n’a jamais été aussi faible en France métropolitaine, avec quatre tués de moins qu’en 2018. Ce résultat reste donc en-dessous du niveau enregistré en 2013 pour la France métropolitaine. Pour mémoire et à titre de comparaison, la mortalité routière a atteint 3 477 tués en 2016.

 

La France (métropole) est au 13e rang de l’Union européenne : 50 personnes ont été tuées par million d’habitants. Ce taux est de 92 en Outre-mer.  En métropole sur la période 2015-2019, seuls 25 départements sont en-dessous de la moyenne nationale.

Le fichier national des accidents corporels (BAAC) enregistre 74 165 personnes blessées, dont 70 490 en métropole (+1,2 % par rapport à 2018) et 3 375 dans les Outre-mer (+0,9 %).

 

Les années 2016 à 2019 ont été consacrées à la traduction effective des mesures actées dans le plan d’action de la sécurité routière de janvier 2015 ou décidées lors du CISR des 2 octobre 2015 et 9 janvier 2018.

 

Cependant, après douze années de baisse continue, la mortalité routière a commencé à augmenter à partir de 2014 pour se stabiliser en 2017. Dans ce contexte, le Premier ministre a réuni le 9 janvier 2018, le CISR en présence de dix ministres et secrétaires d’État. Cette réunion témoigne de l’engagement de l’ensemble du Gouvernement pour lutter contre l’insécurité routière.

 

Les mesures retenues lors du CISR du 9 janvier 2018 visent à protéger l’ensemble des usagers de la route.

 

  • Réduction de la vitesse maximale autorisée sur certaines routes.

En 2019, une vitesse excessive ou inadaptée aux circonstances est identifiée comme cause dans 31 % des accidents mortels. Cette proportion est plus élevée que la moyenne chez les conducteurs de deux-roues motorisés (48 %) ayant provoqué un accident mortel.

 

La mesure de réduction de 90 km/h à 80 km/h des vitesses maximales autorisées sur les routes à double-sens sans séparateur central est entrée en application le 1er juillet 2018 et a fait l’objet d’une évaluation. Des capteurs installés de façon permanente depuis le mois de juin 2018 en une cinquantaine de points du réseau bidirectionnel hors agglomération ont permis de suivre les vitesses de 143 millions de véhicules.

 

Les vitesses moyennes pratiquées des véhicules légers ont chuté dès le dimanche 1er juillet 2018. Sur la période allant du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019, la baisse est de 3,5 km/h par rapport à juin 2018. En décembre 2019, 58 % des conducteurs de véhicules de tourisme circulent encore au-dessus de 80 km/h. La réduction de la vitesse maximale autorisée ne concerne pas les poids lourds, déjà limités à 80 km/h. Néanmoins, leur vitesse a baissé de 1,8 km/h depuis juin 2018.

 

Lors d’une période allant du 1er juillet 2018 au 1er mars 2020, 349 vies ont été épargnées par rapport à une période de 20 mois calculés dans les années 2013-2017 sur le réseau considéré (routes hors agglomérations, hors autoroutes). Durant les mêmes périodes de référence, le reste du réseau (voies en agglomération et autoroutes) enregistre 48 personnes tuées en plus. Est donc constatée une baisse de 13 % du nombre de tués sur le réseau considéré par rapport au reste du réseau routier français. Si on applique la tendance constatée sur les voies en agglomération et autoroutes aux routes hors agglomérations, hors autoroutes, on obtient un gain de 468 vies. Enfin, la mesure n’a pas eu d’effet négatif sur les manœuvres de dépassements.

 

  • Lutter contre la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.

L’alcool constitue une des premières causes de mortalité sur la route (19 %). Dans 32 % des accidents mortels, un conducteur au moins est alcoolisé. Cette part est stable depuis 2000 et monte à 50 % la nuit. D’une part, le premier objectif du CISR du 9 janvier 2018 est d’inciter tous les usagers de la route à l’auto évaluation de leur taux d’alcoolémie afin de leur permettre d’objectiver leur aptitude ou non à la conduite. D’autre part, le CISR rend obligatoire la pose d’un éthylotest anti-démarrage avec suivi médico-psychologique en cas de récidive d’infraction de conduite en état alcoolique.

 

Par ailleurs, la conduite sous stupéfiants est également une cause majeure de mortalité routière. En 2019, les stupéfiants sont identifiés comme cause dans 8 % des accidents mortels. 23 % des décès le sont dans un accident dans lequel au moins un conducteur a usé de stupéfiants. Cependant très souvent alcool et stupéfiants sont combinés : 44 % des décès le sont dans un accident dans lequel au moins un conducteur est positif à l’alcool et/ou aux stupéfiants. Depuis 2017, le contrôle de la conduite sous l’emprise des stupéfiants est désormais facilité par l’usage d’un prélèvement salivaire sans recours à une prise de sang.

 

  • Mieux faire respecter l’interdiction de la tenue en main du téléphone pendant la conduite.

Une communication téléphonique multiplie par trois le risque d’accident matériel ou corporel et, selon l’expertise collective Ifsttar‑Inserm, près d’un accident corporel de la route sur dix serait lié à l’utilisation du téléphone en conduisant.

 

La loi d’orientation des mobilités, dite « LOM », prévoit que les forces de l’ordre peuvent retenir le permis de conduire d’une personne sanctionnée pour conduite avec usage de téléphone tenu en main dès lors qu’en même temps est commise une infraction menaçant la vie d’autrui.

 

  • Protéger les piétons.

En 2019, les accidents ont provoqué la mort de 483 piétons, soit 15 % de la mortalité routière. Quatre piétons tués sur dix ont 75 ans ou plus. Les piétons tués seniors le sont neuf fois sur dix en agglomération. La moitié des piétons tués de 18 à 44 ans le sont de nuit hors agglomération.

 

La mortalité des piétons et le vieillissement de la population nécessitent une adaptation des infrastructures routières. La visibilité des piétons pourra être améliorée en aménageant les abords immédiats des passages piétons, notamment par la matérialisation d’une ligne d’effet des passages piétons en amont de ceux-ci qui indique aux véhicules l’endroit où ils doivent s’arrêter. La protection des piétons mal ou non-voyants sera renforcée par une optimisation des dispositifs sonores ou tactiles associés aux feux-rouges.

 

En outre, sont récemment apparus dans l’espace public, des engins de déplacement personnels (EDP) motorisés comme les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, etc. Dix usagers d’EDP motorisés sont décédés en 2019. Le décret du 25 octobre 2019 a introduit les EDP motorisés dans le code de la route. Il a fixé l’âge minimum de leur utilisation à 12 ans, leur a interdit de rouler sur les trottoirs et a limité la vitesse maximale autorisée à 25 km/h.

 

  • Accompagner le développement de la pratique du vélo en toute sécurité.

En 2019, 187 cyclistes ont été tués dans un accident de la route. Ce chiffre est en hausse par rapport à 2018 (+ 12 tués). La mortalité est en augmentation depuis 2015 (149 tués). En 2019, les cyclistes représentent 6 % de la mortalité routière. Il convient de sensibiliser deux publics différents, jeunes et adultes, à une pratique sûre du vélo et préconiser le port du casque.

 

  • Protéger et responsabiliser les usagers de deux-roues motorisés.

En 2019, les usagers des deux-roues motorisés (cyclomotoristes et motocyclistes) représentent 23 % de la mortalité routière pour seulement 2 % du trafic. Il est donc indispensable de continuer à améliorer la pratique du motocyclisme, en agissant à la fois sur la formation, l’équipement (encourager le port des bottes et d’une protection gonflable thorax/abdomen) et sur la visibilité (autoriser l’allumage de jour des feux antibrouillard).

 

Ainsi, la plupart des mesures du CISR impliquant l’adoption d’une disposition législative ont été intégrées à la loi d’orientation des mobilités (LOM). Il s’agit notamment de l’invisibilité temporaire de certains contrôles routiers par les forces de l’ordre sur les applications communautaires d’aide à la conduite ou de la suspension du permis de conduire en cas d’infraction commise en même temps que l’usage du téléphone portable tenu en main.

 

Cette loi offre également aux présidents de Conseil départemental, aux présidents d’intercommunalité et aux maires, la possibilité de relever sur certaines portions de leur domaine routier la vitesse maximale à 90 km/h.

 

Au-delà des mesures du CISR, de nombreuses actions sont menées.

 

La sécurité routière concerne chacun et la délégation à la sécurité routière a l’ambition de mobiliser le plus grand nombre possible de citoyens et d’acteurs de la vie publique en faveur de la sécurité routière : jeunes, étudiants, seniors, partenaires sociaux, agents de l’État, etc. À cet effet, les campagnes de communication permettent de sensibiliser les Français pour mieux susciter leur adhésion à un projet collectif d’amélioration de la sécurité routière en expliquant les dangers et les risques encourus.

 

Depuis 2016, les entreprises se mobilisent contre le risque routier professionnel : chaque année, les accidents routiers professionnels (lors de trajets professionnels ou de déplacements liés à des missions professionnelles occasionnelles) sont la première cause de mortalité au travail. Dans le cadre de sa politique de sensibilisation du monde professionnel à ce risque, la DSR a mobilisé près de 1 500 entreprises représentant 3,2 millions de salariés autour de l’Appel national « 7 engagements pour une route plus sûre ».

 

Au niveau local, la mobilisation s’effectue sous la responsabilité du préfet de département. Son action est facilitée par la mise en place d’un nouveau document général d’orientations (DGO) pour la période 2018-2022. Co-signé par l’État et les collectivités territoriales, ce document définit les orientations locales et traduit la mobilisation des acteurs en faveur de la sécurité routière pour quatre ans.

 

À partir de ce document, est élaboré annuellement le plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) pour le volet sensibilisation, prévention et communication. Ce plan bénéficie dans le cadre d’un dialogue de gestion biannuel de moyens budgétaires au titre du programme 207. Est également élaboré le plan départemental des contrôles routiers (PDCR) qui a vocation à guider et à optimiser l’action des forces de l’ordre dans leur mission de contrôle de l’application du code de la route par les usagers et de constatation des infractions et délits routiers.

 

En ce qui concerne l’éducation routière, une réforme a été engagée en 2019 pour améliorer l’accès à un permis de conduire moins cher. Cette réforme qui s’articule autour de dix mesures vise à moderniser l’apprentissage de la conduite, le choix de l’auto-école et l’inscription à l’examen de conduite.

 

À l’été 2019, sont entrées en application les trois premières mesures : le passage de l’épreuve pratique à 17 ans pour les élèves en apprentissage anticipé de la conduite, le développement de la formation sur simulateur de conduite et la conversion facilitée du permis « boîte automatique » en permis classique.

 

La mise en œuvre de ces mesures s’est poursuivie en 2020 autour de quatre axes :

  • la gratuité de la préparation au code et le remboursement de la première présentation à l’examen théorique général pour les jeunes qui s’engagent dans le Service National Universel ;
  • le développement de modes d’apprentissage moins chers tels que la conduite encadrée ou la conduite supervisée (mesures inscrites dans la loi LOM) ;
  • la réduction des délais d’attente ;
  • la transparence du permis pour les candidats via la mise en place d’un contrat type, d’un comparateur en ligne et d’un livret de formation numérique permettant de suivre la progression des élèves et comportant des informations relatives à l’école de conduite, à l’enseignant et au nombre d’heures de leçons suivies.

 

Le nouvel examen du permis de conduire « deux-roues motorisé » est entré en vigueur le 1er mars 2020 avec l’ambition d’initier les futurs motards aux risques inhérents à la conduite d’une motocyclette.

 

La réforme du permis moto a permis la création d’une épreuve théorique spécifique à la motocyclette ce qui impose aux candidats de maîtriser autant les règles généralistes du code de la route que les risques potentiels associés à la conduite de ce type de véhicules.

 

De plus, les épreuves pratiques ont été réaménagées pour que les inspecteurs du permis de conduire puissent procéder à une évaluation plus complète. Le seuil de réussite a également été réévalué pour passer de 17 à 21 points. Enfin, l’épreuve circulation prend en compte l’évaluation de la trajectoire de sécurité afin de permettre aux futurs motards d’être à la fois formés et évalués sur le positionnement sur la chaussée optimal et sécuritaire en fonction des circonstances de conduite rencontrées ou abordées.

 

En décembre 2019, la sécurité routière a adopté une nouvelle signature de communication. Désormais, la sécurité routière propose aux Français de se rassembler autour d'une ambition évidente, bienveillante et fraternelle, où chacun est appelé à veiller sur l'autre : « vivre, ensemble ».

 

Ces mesures sont financées par le programme 207. À cette fin, celui-ci est structuré en trois actions :

  • l’action n° 01 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » porte les crédits nécessaires à la réalisation d’études et d’expérimentations concernant les risques relatifs à l’insécurité routière, la diffusion de l’information et des recommandations utiles vers le public ainsi que l’évaluation de l’efficacité des actions menées ;
  • l’action n° 02 « Démarches interministérielles et communication » regroupe les crédits de communication vers le public par des actions de sensibilisation et de mobilisation, d’animation et d’évaluation de la politique interministérielle de sécurité routière et de pilotage des évolutions de la réglementation routière ;
  • l’action n° 03 « Éducation routière » permet le financement de la formation à la sécurité routière pour l’ensemble de nos concitoyens (épreuves du permis de conduire, permis probatoire, enseignements et attestations délivrés en milieu scolaire…).
  •  



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes

Indicateur 1.1

Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer)

Objectif 2

Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vie

Indicateur 2.1

Délai d'attente médian aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire