Il n’a pas été possible à ce stade d'isoler les secteurs des Contrat de Désendettement et de Développement (C2D).

Sous-indicateur 1 «Part de crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV)»

Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 - Objectif 6 « Gestion et sortie de crise » (Enveloppes : Aide budgétaire post conflit/sortie crise, FUH et Aide alimentaire) et FAV/Minka.

Périmètre : P209. A partir de 2019, le FSD ne finance plus d’aide bilatérale.

Sous-indicateurs 2 à 5 « Part des crédits bilatéraux pour […] »

Sources des données: MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 ; OCDE – données d’APD (base SNPC).

Au moment de la rédaction de ce PAP, seules des données provisoire d’APD 2019 sont disponibles pour le MEAE et l’AFD. Les données d’APD sont extrapolées sur les données budgétaires du tendanciel du P209.

Chaque indicateur se calcule comme suit :

1. Dans les données d’APD, calcul de la part du secteur CICID ou du marqueur CAD dans :
   • L’APD en don-projet déclarée par l’AFD
   • L’APD bilatérale déclarée par le MEAE sur le P209
2. Ces pourcentages sont rapportés aux données du tendanciel du P209, respectivement sur :
   • Les CP de l’enveloppe « don-projet AFD » (OB 3)
   • Les CP bilatéraux du P209 déclarés en APD par le MEAE
3. Les montants obtenus sont additionnés pour obtenir le montant total (estimé) des crédits bilatéraux du P209 dirigés vers le secteur CICID et les marqueurs CAD.
4. Calcul de la part de ces montants dirigés vers le secteur CICID et les marqueurs CAD sur l’APD bilatérale du P209 (tendanciel).

Périmètre : P209. A partir de 2019, le FSD ne finance plus d’aide bilatérale.

Sous-indicateur 1 : «Part des crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV) »

Les crédits budgétaires bilatéraux pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités devraient atteindre 351 millions d’euros en 2020 (OB 6 du P209 « Gestion et sortie de crise » : 151 M€ et Fonds Minka : 200 M€), soit 41,8% des crédits bilatéraux du P209, en baisse relative par rapport à la prévision initiale en raison de l’augmentation du volume total des crédits bilatéraux (+6%). Les crédits budgétaires bilatéraux pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités atteindront plus de 400 millions en 2021, soit un doublement par rapport à 2017. Parallèlement, le volume total de la coopération bilatérale devrait fortement augmenter dès 2021 (+45% en CP par rapport à la LFI 2020), principalement du fait de la forte hausse de l’aide-projet AFD (+72% en CP par rapport à la LFI 2020), portant ainsi la part des crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités à 32,7% en 2021.

Face à l’augmentation des fragilités dans le monde, la France continue de renforcer son action dans les pays en crise, en sortie de crise et en situation de fragilité, dans le cadre de sa stratégie de réponse aux situations de fragilités et des vulnérabilités (2018). Dans ce contexte, les moyens alloués à l’aide humanitaire et à la sortie de crise à travers les instruments bilatéraux du Centre de Crise et de Soutien (CDCS) et de l’Aide alimentaire programmée (AAP) continuent d’augmenter, dans le cadre de la cible présidentielle de 500 millions d’euros consacrés à l’aide humanitaire en 2022. Les moyens du Fonds « Paix et résilience » (Minka) mis en œuvre par l’AFD ont été doublés pour atteindre 200 M€ par an dès 2020, conformément aux conclusions du CICID de 2018. Parallèlement, la part des crédits bilatéraux devrait continuer à augmenter, conformément à l’engagement du président de la République et acté par le CICID de 2018 d’atteindre 0,55% du revenu national brut consacré à l’APD en 2022, avec une forte réorientation des moyens additionnels vers la coopération bilatérale. Dès lors, les engagements pris par la France pour répondre à la hausse du nombre de pays en crise devraient porter la part des crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités à 33% à horizon 2023.

Sous-indicateur 2 : « Part des crédits bilatéraux pour le sujet climat, adaptation et atténuation (marqueurs de Rio)»

Les crédits pour le climat, l’adaptation et l’atténuation (marqueurs de Rio) devraient s’élever à 14,8% des crédits bilatéraux du P209 en 2020, en hausse par rapport à la prévision du PAP 2020. Cette augmentation résulte principalement d’une forte hausse du marquage « climat » des projets de l’AFD en versements dans la déclaration d’APD 2019 (36% contre 13% pour la déclaration 2018).

La France s'engage avec détermination en faveur de la mise en œuvre irréversible de l'Accord de Paris et le rehaussement de l'ambition pour le climat dès 2020. Ainsi, les engagements de l’AFD à co-bénéfice climat (55% en 2018) devraient se traduire dans les prochaines années par une augmentation de la part d’APD marquée « climat », au fur et à mesure des décaissements. De la même manière, le CICID a acté l'augmentation des financements pour l'adaptation afin d’atteindre 1,5 milliards d'euros d’engagement par an dès 2020. Le groupe AFD assurera également une activité « 100 % compatible avec l'Accord de Paris » : ses interventions seront cohérentes avec les trajectoires d'un développement bas carbone et résilient des pays partenaires et en particulier l'absence d'effets à long terme qui « verrouillerait » les pays partenaires sur une trajectoire carbonée. L’ensemble de ces engagements devraient ainsi porter la part des crédits pour le climat, l’adaptation et l’atténuation (marqueurs de Rio) à hauteur de 20% en 2021 et à horizon 2023. 

Sous-indicateur 3 : « Part des crédits bilatéraux pour l’éducation »

Les financements bilatéraux du MEAE en faveur de l'éducation proviennent en majeure partie du programme budgétaire 185 (action culturelle, enseignement du français à l’étranger). Les crédits bilatéraux du programme 209 en faveur de l’éducation sont principalement mis en œuvre par les Services de coopération et d’action culturelle (SCAC) et la coopération décentralisée (appels à projets de la DAECT). La part des crédits bilatéraux pour l’éducation en 2020 devrait s’élever à 11,4%, au-dessus de la prévision du PAP 2020 et de la réalisation 2019 (+3,7 points). Cela s’explique principalement par la forte augmentation de l’APD bilatérale du MEAE dédiée à l’éducation (9,2% de l’APD bilatérale totale du P209), ainsi que de la hausse de l’APD allouée par l’AFD à l’éducation (16% en 2019 contre 14% en 2018) lors de la déclaration d’APD 2019. En effet, en complément de la contribution française au Partenariat mondial pour l’éducation (200 M€ sur la période 2018-2020), le CICID a fixé un objectif de 100 M€ additionnels de dons-projets AFD dans le domaine de l’éducation sur la même période. Le plan d’affaires de l’AFD prévoyait ainsi 120,8 M€ de don-projet consacrés à l’éducation de base en 2019, qui se traduiront en APD au fur et à mesure des décaissements. Dès lors, ces engagements devraient porter la part des crédits pour l’éducation à hauteur de 12,4% en 2021 ainsi qu’à horizon 2023. 

Sous-indicateur 4 : « Part des crédits bilatéraux pour l'égalité femmes/hommes »

La part des crédits bilatéraux pour l'égalité femmes/hommes devrait s’élever à 33,2% en 2020, au-dessus de la prévision du PAP 2020 et de la réalisation 2019 (+8 points). Cette hausse résulte d’une amélioration de la méthodologie de renseignement, dans l’APD, du marqueur « genre » du CAD de l’OCDE, aussi bien au niveau de l’administration centrale et de la tutelle que dans les postes (SCAC). Ainsi, la part de l’APD de l’AFD marquée selon le marqueur « genre » s’élève à 266 M€ dans la déclaration d’APD 2019, soit 55%, en forte hausse par rapport à la déclaration d’APD 2018 (seulement 30% de l’APD de l’AFD marquée selon le marqueur « genre »). De la même manière, près de 22% de l’APD bilatérale 2019 du MEAE est marquée selon le marqueur « genre », chiffre stable par rapport à la déclaration d’APD 2018 malgré l’importante augmentation des crédits bilatéraux du programme 209 (+45%).

Le CICID de février 2018 a rappelé que « l'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat  et constitue un principe directeur et transversal de l'action extérieure de la France ». Conformément aux conclusions du CICID reprises dans la stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018-2022), la France s’est engagée à poursuivre ses efforts au cours des prochaines années puisque 100 % des projets de l'AFD seront marqués selon le marqueur « genre » de l’OCDE et 50 % des volumes annuels d'engagements de l'AFD auront un objectif genre principal ou significatif à horizon 2022. Cela portera ainsi la part des crédits bilatéraux pour l'égalité femmes/hommes à 38,2% en 2021 (+5 points par rapport à 2020) et devrait se stabiliser autour de 38% à horizon 2023.

Sous-indicateur 5 : « Part des crédits bilatéraux pour la santé »

La part des crédits bilatéraux pour la santé devrait s’élever à 8,9% en 2020, au-dessus de la prévision du PAP 2020 et en augmentation par rapport à la réalisation 2019 (+1,9 points). Cela s’explique par la hausse de l’APD bilatérale du MEAE allouée au secteur de la santé (30,3 M€ en 2019, soit 5,3% de l’APD bilatérale totale du MEAE), principalement portée par les projets l’Aide alimentaire programmée (AAP) dans le domaine de la nutrition, les projets mis en œuvre par les SCAC ainsi qu’à travers le volontariat international d’échange et de solidarité.

L'action de la France en matière de santé s’opère essentiellement au niveau multilatéral (en 2019, plus de 90% de l’APD santé de la France a transité par le canal multilatéral, dont 390 millions d’euros pour le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme (FMSTP). La santé maternelle, néonatale et infantile, la lutte contre les maladies non-transmissibles, la prise en compte des déterminants individuels, sociaux, économiques et environnementaux de la santé, la lutte contre la malnutrition ainsi que la sécurité sanitaire internationale constituent toutefois également des priorités bilatérales. Plus récemment, la riposte française à la crise du COVID-19 dans les pays en développement s’est traduite par des engagements bilatéraux importants. Une aide de 32 millions d’euros d’assistance alimentaire et nutritionnelle d’urgence a été allouée aux populations les plus vulnérables et une partie du Fonds humanitaire d’urgence du MEAE a été réallouée (16 M€) à certains pays pour financer des plans nationaux de lutte contre la COVID (Burkina Faso, Mali) et renforcer les capacités de gestion de la crise des pays vulnérables. Parallèlement,  la contribution de l’AFD à la lutte contre la pandémie s’est articulée autour de l’initiative « Covid-19 – Santé en Commun », dotée (à crédits budgétaires constants) de 1,15 Mds €, qui se traduiront en APD (en partie) allouée au secteur de la santé dans les années à venir. Dès lors, on peut ainsi estimer la part des crédits bilatéraux pour la santé à 10,5% en 2021 (+1,7 point par rapport à 2020), pour se stabiliser autour de 10% à horizon 2023.

La « Coopération communautaire » financée via le P209 (FED) est exclue du périmètre de cet indicateur. Elle fait l'objet d'un indicateur distinct.

Sous-indicateurs 1,2 et 3 « Part des crédits multilatéraux pour […] »

Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 ; OCDE – données d’APD (base SNPC).

Au moment de la rédaction de ce PAP, seules des données provisoire d’APD 2019 sont disponibles pour le MEAE et l’AFD. Les données d’APD sont extrapolées sur les données budgétaire du tendanciel du P209.

L’APD multilatérale imputée à un secteur particulier se calcule en trois étapes :

1. Pour chaque organisation multilatérale (OM) à laquelle le P209 et/ou le FSD contribuent, calcul de la part d’APD allouée par l’OM concernée au secteur en question, en % de son APD totale.
2. Pour chaque OM, ce % est appliqué à la contribution brute versée par la France à cette OM, via le P209 et/ou le FSD.
3. Addition des chiffres obtenus pour chaque OM.

Secteurs CAD correspondant aux indicateurs 1,2 et 3 :

• stabilité internationale et réponse aux fragilités : codes secteur CAD 152 ; 520 ; 720 ; 730 ; 740
• éducation : code secteur CAD 110
• santé : code secteur CAD 120 ; 130

Le détail des secteurs (noms et descriptions) se trouve dans l’onglet « codes objet » du  fichier Excel à télécharger via le lien ci-dessous et mis à jour régulièrement par l’OCDE.

http://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/normes-financement-developpement/listesdecodesducadetsnpc.htm

Périmètre : contributions multilatérales sur le P209 (hors FED) et FSD.

Sous-indicateur 1 : «Part des crédits multilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV)»

Face à l’augmentation des fragilités dans le monde, la France renforce son action dans les pays en crise, en sortie de crise et en situation de fragilité. Dans ce contexte, elle s’est engagée à accroître ses contributions multilatérales pour les agences humanitaires de l'ONU, dans le cadre de la cible de 500 millions d’euros consacrés à l’aide humanitaire en 2022. En 2020, 110 millions d’euros d’APD multilatérale devraient être alloués par la France au secteur « Crises et fragilité » (+33% par rapport à 2019), soit 11,9% des crédits multilatéraux, dont 33,2 millions d’euros par le biais de la Facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie (FRIT) et 50 millions d’euros via le HCR (Haut-Commissariat pour les Réfugiés des Nations unies). En 2021, la poursuite des engagements multilatéraux en faveur de la stabilité internationale et de la réponse aux fragilités devrait porter l’APD multilatérale à 111 millions d’euros, soit 14,2% des crédits multilatéraux. Cette augmentation en proportion (+2,3 points par rapport à la prévision actualisée 2020) s’explique par un volume global des crédits multilatéraux (dont FSD) plus important en raison d’une avance budgétaire exceptionnelle en 2020 (185 M€). De la même manière, la part des crédits multilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités devrait atteindre plus de 14% à horizon 2023. 

Sous-indicateur 2 : « Part des crédits multilatéraux pour l’éducation»

La France concentre des moyens importants, à la fois bilatéraux et multilatéraux en faveur d'une éducation de base pour tous. Le gouvernement s'est engagé à augmenter la contribution française au Partenariat mondial pour l'éducation (PME) à hauteur de 200 millions d'euros sur la période 2018-2020, contre 17 millions d’euros sur la période précédente (2015-2017) et à porter à 10 millions par an les contributions volontaires à l'UNESCO.

En 2020, 115 millions d’euros d’APD multilatérale devraient être alloués au secteur de l’éducation, soit 12,4% des crédits multilatéraux, en hausse par rapport à la réalisation 2019 (+2,6 points) et à la prévision 2020 (+2,4 points). Cela s’explique principalement par l’augmentation de la contribution française au PME, ainsi qu’à l’initiative du G7 « Priorité à l’égalité » sur l’éducation des filles. La poursuite de ces engagements en 2021 devrait porter l’APD multilatérale en faveur de l’éducation à 121 millions d’euros, soit 15,5% des crédits multilatéraux et atteindre plus de 16% à horizon 2023.

Sous-indicateur 3 : « Part des crédits multilatéraux pour la santé»

En 2020, l’APD multilatérale de la France dans le secteur de la santé devrait s’élever à 411 millions d’euros, soit près de 44,3% de l’aide multilatérale financée via le P209, le FSD et les taxes affectées. En effet, 305 millions devraient être comptabilisés en APD au titre de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH/Sida, le paludisme et la tuberculose (FMSTP) ainsi que 85 millions pour Unitaid, qui représentent près de 95% des financements multilatéraux dans le domaine de la santé. A cela s’ajoutent les contributions françaises au Fonds Muskoka (10 millions d’euros par an jusqu’en 2022) et à l’OMS (3 millions en 2020). La baisse de la part de l’APD multilatérale allouée au secteur de la santé par rapport à la réalisation 2019 résulte principalement de la baisse de la contribution au Fonds Mondial financée via le FSD en 2020 (305 millions contre 390 millions en 2019).

Une forte reprise est attendue à partir de 2021. En effet, la France a fortement mobilisé ses leviers d’actions en faveur de l’aide publique au développement allouée au secteur de la santé, et notamment plus récemment afin d’endiguer la pandémie du COVID-19. La conférence de reconstitution du Fonds mondial d’octobre 2019 a été l’occasion pour la France, deuxième contributeur historique au FMSTP, d’annoncer une contribution de 1,296 Mds€ sur trois ans, soit une augmentation totale de 20% par rapport au triennum précédent. En réponse à la crise du COVID-19, le président de la République a décidé d’augmenter la contribution française à l’OMS de 50 millions d’euros sur la période 2020-2021, d’augmenter de 350 millions d’euros notre contribution à GAVI sur la période 2021-2026 (dont 100 millions d’euros conditionnés à la découverte d’un vaccin contre le COVID-19) et de verser un soutien additionnel de 10 millions d’euros à l’organisation internationale Unitaid, dont la France est le 1er contributeur traditionnel. L’ensemble de ces engagements nous permettent d’estimer la part de l’APD multilatérale de la France au secteur de la santé à 47,3% des engagements multilatéraux en 2021 et à plus de 50% en 2023, illustrant l’ensemble des efforts français mis en œuvre en soutien aux systèmes de santé.

Les pays prioritaires figurent parmi la liste de 19 pays définis par le CICID de février 2018.

Sous-indicateur 1 : « Part des crédits du programme et des taxes destinées à des pays prioritaires »

Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 ; OCDE – données d’APD (base SNPC).

Au moment de la rédaction de ce PAP, seules des données provisoire d’APD 2019 sont disponibles pour le MEAE et l’AFD. Les données d’APD sont extrapolées sur les données budgétaire du tendanciel du P209.

Composante multilatérale : L’APD multilatérale imputée à destination des pays prioritaires se calcule en trois étapes :

1. Pour chaque organisation multilatérale (OM) à laquelle le P209 et/ou le FSD contribuent, calcul de la part d’APD allouée par l’OM à ces pays, en % de l'APD totale.
2. Pour chaque OM, ce % est appliqué à la contribution brute versée à cette OM par la France via le P209 et/ou le FSD.
3. Addition des chiffres obtenus pour chaque OM.

Périmètre : P209 (hors FED) et FSD. Cet indicateur est calculé sur près de 80% du périmètre (crédits bilatéraux et multilatéraux). Il inclut seulement 70% du périmètre multilatéral (réalisation 2019) étant donné que toutes les OM auxquelles la France contribue ne déclarent pas leur APD auprès du CAD de l’OCDE. Il n’est donc pas possible de ventiler par géographie les contributions françaises à ces organisations (30% du périmètre).

Sous-indicateur 1. : « Part des crédits du programme et des taxes destinées à des pays prioritaires »

Le CICID de 2018 a acté une augmentation de la composante bilatérale de l'aide publique au développement sous forme de dons afin de cibler plus efficacement les 19 pays prioritaires. Les pays prioritaires bénéficient également de l’aide française via le canal multilatéral. En 2020, 26,6% des crédits bilatéraux et multilatéraux du programme 209 et des taxes affectées devraient être alloués à ces pays, en hausse par rapport à 2019 (+1 point). L’engagement pris par le CICID de concentrer 50% de l’effort en subvention de l’Etat et deux-tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD aux 19 pays prioritaires de la France ainsi que l’augmentation de notre contribution multilatérale à certains fonds très actifs dans ces pays (en particulier le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme – FMSTP)  permettent d’estimer que 30,1% des crédits du programme 209 seront alloués à ces pays en 2021, et plus de 32% à horizon 2023.

Points d’attention d’ordre méthodologique : la part des crédits multilatéraux dirigée vers les pays prioritaires (17% estimés en 2020) est calculée sur la base de données limitées (cf. commentaires techniques ci-dessus). Elle est fortement dépendante des décaissements du Fonds mondial, qui représente plus de la moitié (53%) des crédits multilatéraux du P209 (hors FED) et du FSD (en l’occurrence, en 2019, 21% de l’APD déclarée par le FMSTP ont été dirigés vers nos pays prioritaires). A titre de comparaison, 40% des crédits bilatéraux du P209 et du FSD ont été dirigés vers les pays prioritaires.

Sous-indicateur 1. : « Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale»
Mode de calcul : montant des subventions publiques attribuées sur les crédits de l'APD bilatérale de la France, aux organisations de la société civile (OSC)/ montant de l'APD bilatérale de la France
Les OSC sont définies par le CAD de l'OCDE comme suit: ONG (dont les réseaux et plateformes), fondations, sociétés coopératives syndicats et toute entité ad hoc établie afin de collecter des fonds pour un but spécifique ; en incluant les organisations françaises, locales et internationales.
Les sources des subventions sont par ordre d'importance : l'Agence Française de Développement, le Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères, les collectivités territoriales ; mais également la réserve parlementaire et les autres ministères si pertinent.

Depuis 2017, l‘APD transitant par des organisations de la société civile est en constante augmentation. De 310 millions d’euros en 2017, elle est passée à 374 millions d’euros en 2018 pour atteindre, en 2019, 459 millions d’euros (25 M€ de plus que la trajectoire sur la période 2017-2019). Ces perspectives d'évolution et les engagements du Ministère, dont le renforcement des partenariats, ont été maintes fois réaffirmés, ce qui permet d’envisager une hausse au moins similaire pour la période 2020-2023.

Les projections de la part pilotable de l'APD transitant par les OSC prévoient une augmentation similaire jusqu'en 2022. La reconnaissance accrue de l'expertise des OSC justifie la prévision d'une augmentation globale de l'APD transitant par les OSC, les différents services du Ministère et des opérateurs ayant, chaque année, davantage recours à elles.

L'augmentation des financements transitant par les OSC permet d’accroître 1/ le nombre de projets financés ; 2/ le nombre d'organisations locales et de populations bénéficiaires des projets ; 3/ le volume de crédits mobilisés issus de fonds multilatéraux et de subventions privées (générosité du public, entreprises).

Sous-indicateur 1. : « Evolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises »
* Cet indicateur ne figurait pas au PAP 2018.
** La Base 100 définie dans ce PAP concerne l'année budgétaire 2018, par conséquent, le montant qui a permis d'établir les prévisions 2019 et la cible 2020, ainsi que les réalisations 2016 et 2017, seront réévalués et consolidés lors du PAP 2020.
Sources des données : Les données sont collectées auprès des différents services du MEAE, bailleurs des collectivités territoriales françaises au titre du P.209 et consolidées par la Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) en année N, sur la base des décaissements de l'année N-1.

Mode de calcul : 100 = année de base 2018 = APD support du P.209 transitant par les collectivités territoriales françaises via, en particulier, les appels à projets de la DAECT. La réalisation pour 2018 est de 100 = 6,8 M€.
Périmètre : Le sous-indicateur 1 comptabilise l'APD support de l’État – sur le P.209 – transitant par les collectivités territoriales françaises et leurs groupements, reconnus comme tel par le Code général des collectivités territoriales. Il comptabilise donc la principale source de financement des collectivités françaises pour leur action extérieure, les appels à projets et les soutiens financiers (financement de mission, etc.) de la Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Sont exclues du périmètre :
➢ L'APD transitant par les associations faîtières de collectivités (Régions de France, France urbaine, Assemblée des départements de France, Association des maires de France, Cités Unies France et Association française du Conseil des communes et des régions d'Europe) et leurs associations thématiques (Fédération nationale des parcs naturels régionaux, PS-Eau, etc.) sur budget DAECT ;
➢ Les délégations de la DAECT aux postes diplomatiques pour organiser des assises bilatérales de la coopération décentralisée ;
➢ L'APD transitant par les collectivités territoriales françaises via la Facilité de financement des collectivités territoriales françaises (Ficol) gérée par l'AFD sur du budget « taxe sur les transactions financières » et non sur le P. 209. A titre d'information, ce montant s'élevait à 4,8M€ en 2018.

Un certain nombre de dépenses qui n'ont pu être engagées en 2020 du fait de la situation sanitaire mondiale devront l'être en 2021 et la trajectoire prévue initialement devra être reprise.

Par ailleurs le calendrier des élections municipales a eu un fort impact sur le déploiement des crédits en 2020 obligeant certaines collectivités à reporter leurs engagements à 2021.

En 2020, plusieurs actions nouvelles ont été initiées qui seront poursuivies en 2021 :

• La DAECT a lancé un nouvel appel à proposition destiné à permettre la participation de collectivités territoriales à des programmes de coopération préparés par des associations de droit local français . Ce programme bénéficiera de la synergie entre les collectivités territoriales et les experts thématiques. Il s'inscrit dans la démarche de mutualisation et de mise à l'échelle de projets plus expérimentés ;
• La DAECT contribue à la mobilisation des collectivités territoriales à l' APD par l'organisation de rencontres et la participation à un plaidoyer structuré;
• La DAECT est à l'initiative de la rédaction d'un guide opérationnel de la coopération décentralisée à destination des élus afin de les accompagner dans leur engagement international et de stimuler les coopérations décentralisées
• La DAECT accompagne l'expertise territoriale par la mise en place de plans de formation et un programme de mobilisation sur des missions de courte durée (EXPE-CT).

Enfin, la coopération en matière de santé, peu pratiquée jusqu’ici, s’impose comme un thème de réflexion pour 2021. Les thématiques plus habituelles (agriculture et alimentation, structuration de filières de développement local, développement durable…) ne sont pas pour autant remises en cause mais apparaissent sous un jour nouveau : leur contribution à l’augmentation de la résilience des partenaires. Il importe de pouvoir mobiliser les collectivités territoriales, en les invitant à tenir leur place dans les efforts faits par notre pays envers l’Afrique et d’autres pays fragiles.

Sous-indicateur 1. : « Volume de l’activité de l’opérateur AFD en gestion déléguée par l’Union européenne »

Sources des données : AFD

Il s'agit ici uniquement des données concernant l'AFD, directement transmises par l'AFD.

Sous-indicateur 2. : « Volume de l’activité de l’opérateur Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne »

Sources des données : Expertise France

Il s'agit ici uniquement des données concernant Expertise France,

Sous-indicateur 1 : « Volume de l’activité de l’opérateur AFD en gestion déléguée par l’Union européenne »

En 2020, le volume de l’activité de l’opérateur AFD en gestion déléguée par l’Union européenne devrait s’élever à 480 M€, en forte hausse par rapport à la prévision 2020 (+230 M€). Cette augmentation s’explique principalement par la mobilisation de garanties d’investissement du Fonds Européen pour le Développement Durable (FEDD). A noter également que la crise du COVID-19, qui s’est traduite par le report de certains projets et la réaffectation de certaines ressources, a mobilisé les différentes facilités légèrement en deçà des prévisions.

En 2021, le volume de l’activité de l’opérateur en gestion déléguée par l’Union européenne devrait poursuivre sa croissance pour atteindre 500 M€ (+20 M€ par rapport à 2020), du fait de l’augmentation des garanties (dont l’enveloppe sera multipliée par 10 dans les 7 prochaines années) et de la mise en place d’approche « programmes » renforçant les financements en co-délégation avec d’autres agences européennes. Toutefois, certaines incertitudes pèsent sur ces prévisions, notamment liées à la nouvelle programmation européenne 2021-2027 et des conséquences de la crise sanitaire pour les années à venir.

Compte tenu des négociations en cours sur le nouveau Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) de l’AFD, aucune cible ne peut être précisément fixée concernant cet indicateur à l’horizon 2023. Toutefois, dans le contexte de croissance de l’activité de l’AFD en gestion déléguée par l’Union européenne sur la période 2020-2021, une hausse modérée des financements UE peut être anticipée, estimée à hauteur de 550 M€ à horizon 2023.

Sous-indicateur 2 : « Montant total des contrats confiés par l’Union européenne à Expertise France »

La création de ce sous-indicateur induit un changement méthodologique avec une mesure de l’activité sur la base des contrats signés lors d’une année N plutôt qu’une mesure des activités réalisées en chiffre d’affaires. Cette évolution participe au renforcement du pilotage a priori des activités de l’agence, tant sur le plan stratégique que financier. Les contrats et conventions signées par Expertise France lors d’une année civile font l’objet d’une mise en œuvre pluriannuelle se traduisant dans le chiffre d’affaires de l’agence.

Les données 2018 (188 M€) et 2019 (108 M€) ont été ajustées conformément à cette nouvelle méthodologie. Les données 2020 correspondent à des prévisions de mai 2020, soumises aux aléas induits par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19. Ces aléas pourraient principalement engendrer des reports de signatures à 2021 plutôt que des annulations d’activités. La très forte augmentation envisagée en 2020 est corrélée à la signature d’un contrat exceptionnel de 100M€ pour soutenir la force conjointe du G5 Sahel.

Les prévisions 2021 (108 M€) et la cible fixée pour 2022 (108 M€) correspondent aux objectifs plancher fixés à Expertise France dans son Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM), qui dote l’établissement d’un mécanisme de compensation des pertes engendrées par les projets stratégiques mais non rentables financés par l’UE (1 Euro de compensation financée par l’Etat français devra se traduire par 18 Euros de contrats européens confiés à Expertise France).

Sous-indicateur 1, 2, 3, 4, 5 et 6 : « Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises»

Sources des données : Commission européenne, DG DEVCO, Unité R1 – Planning, Budget, Reporting. Données extraites du « Dashboard » (plateforme interne de la Commission européenne contenant les informations statistiques sur les instruments européens de l’aide au développement).

L'indicateur de l'année N-1 (2020) n'est pas consolidé au moment de l'exercice PAP. Les données sont généralement consolidées puis publiées en fin d'année N dans le rapport annuel de la Commission sur les politiques de l'UE en matière de développement et d'aide extérieure et leur mise en œuvre. Aussi, le sous-indicateur 1 pour l’année 2020 correspond à une estimation de la Commission tandis que les sous-indicateurs 2 à 6 correspondent à la moyenne des données sur la période 2017-2019.

Les prévisions pour 2021 sont à ce stade purement indicatives et il convient de noter que le 11^ème FED (2014-2020) arrive à son terme. Dès lors, les versements de 2021 et des années suivantes correspondront uniquement aux engagements pris jusqu’à fin 2020. Les versements du 11^ème FED se poursuivront jusqu’à la clôture financière des programmes en cours (et de ceux engagés jusqu’au 31 décembre 2020).

Du fait des éléments mentionnés précédemment (fin des engagements du FED au 31 décembre 2020, nouvel instrument à partir de 2021 financé par le budget général de l’Union européenne qui prend le relais du FED, prévisions complexifiées du fait des réorientations de crédits sur la réponse sanitaire et socio-économique au Covid-19), les cibles à horizon 2023 affichées sont indicatives.

Sous-indicateur 1 : « Part des versements du FED dans les pays prioritaires de la France »

En 2020, la part des versements du FED dans les pays prioritaires de la France devrait s’élever à 26,1%, en baisse par rapport à la prévision de 2020 et à la réalisation 2019. Cela s’explique principalement par les décaissements importants des fonds du 11^ème FED à destination de nos pays prioritaires entre 2015 et 2019, qui ralentissent en 2020.

Concernant les versements réalisés en 2020 dans les pays prioritaires de notre politique d'aide, on relèvera un programme de renforcement de la présence de l’Etat et de la résilience dans les zones vulnérables du Burkina Faso pour un montant de 3M€, un contrat de réforme sectorielle agricole SANAD (focus sur la filière rizicole et la gouvernance) au Mali pour 10M€, la construction de la route Nouakchott-Rosso pour près de 16 M€ ainsi qu’un contrat de réforme sectorielle sécurité alimentaire et nutritionnelle et développement agricole durable au Niger (17,8M€).

L’absence de nouveaux engagements du FED à compter du 1^er janvier 2021 devrait conduire à une stabilisation de la part des versements dans les pays prioritaires de la politique d'aide, autour de 26%. Toutefois, de nombreuses incertitudes pèsent sur ces prévisions, au regard de la fin des engagements du 11^ème FED au 31 décembre 2020, des modifications d’enveloppes (réorientation de crédits) dans le cadre de la réponse à la Covid-19 et de la probable fusion du FED au sein d’un instrument unique (NDICI) financé via le budget de l’UE à partir de 2021. Dans ce contexte, le volume global des versements du FED est amené à diminuer progressivement, y compris la part des versements dans les pays prioritaires de la politique de développement de la France, qui ont bénéficié d’importants décaissements au cours des années précédentes. Ainsi, la part des versements du FED dans les pays prioritaires de la France devrait s’élever à 21% à horizon 2023.

En outre, il convient de rappeler que la programmation du FED fonctionne de manière pluriannuelle : les stratégies pays définies pour la période 2014-2020 se déclinent par des programmes d'actions annuels (PAA), déclinaison opérationnelle des programmes indicatifs nationaux. Les PAA sont un recueil de projets dans un ou plusieurs secteurs de concentration, chaque projet ayant une durée distincte (36-48 mois en moyenne) et son propre calendrier de décaissement. Les versements peuvent de ce fait être irréguliers d’une année sur l’autre sans que des conséquences politiques puissent en être tirées.

Sous-indicateur 2 : « Part des versements du FED pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV)  »

En 2020, la part des versements du FED pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités devrait s’élever à 13,03%, en légèrement augmentation par rapport à la prévision de 2020 et à la réalisation 2019. Parmi les versements réalisés en 2020 pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités, on relèvera l’appui budgétaire pour un montant de 9 M€ pour la mise en œuvre du programme d’urgence Sahel (PUS) étendu au Burkina Faso, la mise en œuvre d’une action de résilience (aide d’urgence) en République centrafricaine (15M€) ainsi que le soutien à la sécurité et à la stabilisation au Niger (3M€).

L’absence de nouveaux engagements du FED à compter du 1^er janvier 2021 devrait conduire à une stabilisation de la part des versements du FED pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités, autour de 13%. Toutefois, de nombreuses incertitudes pèsent sur ces prévisions comme évoqué ci-dessus. Dans ce contexte, les versements du FED relatifs à la stabilité internationale et réponse aux fragilités vont progressivement diminuer, et pourraient s'élever à 9% à horizon 2023.

Sous-indicateur 3 : « Part des versements du FED sur l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio) »

En 2020, la part des versements du FED pour l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio) devrait s’élever à 11%, en légèrement diminution par rapport à la prévision de 2020 et à la réalisation 2019 (-0,9 points). Parmi les versements réalisés en 2020 pour l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique, on peut noter la mise en œuvre du programme pour l’environnement et agriculture durable pour sauvegarder les sites biologies prioritaires en RDC (24,6€), le programme d’appui à la lutte contre le changement climatique au Togo (2,3M€), le renforcement de la résilience des communautés locales face au changement climatique au Soudan (2M€) ainsi que l’appui à la préservation des écosystèmes forestiers en Afrique de l’Ouest (1,2 M€).

L’absence de nouveaux engagements du FED à compter du 1^er janvier 2021 devrait similairement conduire à une stabilisation de la part des versements du FED pour l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio), autour de 11%. Toutefois, de nombreuses incertitudes pèsent sur ces prévisions comme évoqué ci-dessus. Dans ce contexte, le volume global des versements du FED est amené à diminuer progressivement, y compris les versements relatifs à la l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique, qui pourraient atteindre 10% à horizon 2023.

Sous-indicateur 4 : « Part des versements du FED pour l'éducation »

En 2020, la part des versements du FED pour l’éducation devrait s’élever à 4,7%, en augmentation par rapport à la réalisation 2019. Parmi les versements réalisés en 2020 à ce stade*, on peut noter la mise en œuvre du programme de soutien à la formation technique et professionnelle en République dominicaine (3,6M€), le programme de soutien au secteur de l’éducation en Somalie (5,5M€) ainsi que le contrat de réforme sectorielle sur le secteur de l’éducation en Namibie (9,5M€).

L’absence de nouveaux engagements du FED à compter du 1^er janvier 2021 devrait similairement conduire à une stabilisation de la part des versements du FED pour l’éducation, autour de 4%. Toutefois, de nombreuses incertitudes pèsent sur ces prévisions comme évoqué ci-dessus. Dans ce contexte, le volume global des versements du FED est amené à diminuer progressivement, y compris les versements du FED relatifs à l’éducation, qui pourraient  atteindre 2% à horizon 2023.

Sous-indicateur 5 : « Part des versements du FED pour le sujet égalité femmes/ hommes»

En 2020, la part des versements du FED pour le sujet égalité entre les femmes et les hommes devrait s’élever à 20,4%, en diminution par rapport à la réalisation 2019 (-4%). Parmi les versements réalisés en 2020*, on peut noter l’action de prévention des violences sexuelles et sexistes en Zambie (340 k€), le projet d’appui à l’autonomisation de la femme et à la protection des droits des femmes et des filles à Djibouti (1 M€) ainsi que la promotion de l’engagement des femmes dans la paix et la sécurité au nord du Nigéria (408 k€).

L’absence de nouveaux engagements du FED à compter du 1^er janvier 2021 devrait similairement conduire à une stabilisation de la part des versements du FED pour le sujet égalité hommes/femmes, autour de 20%. Toutefois, de nombreuses incertitudes pèsent sur ces prévisions comme évoqué ci-dessus. Dans ce contexte, le volume global des versements du FED est amené à diminuer progressivement, y compris les versements du FED relatifs à l’égalité femmes/ hommes, qui pourraient atteindre près de  17% à l’horizon 2023.

Sous-indicateur 6 : « Part des versements du FED pour la santé »

En 2020, la part des versements du FED pour la santé devrait s’élever à 9,87%, en légèrement diminution par rapport à la prévision 2020. Parmi les versements réalisés en 2020 à ce stade, on peut noter la mise en œuvre d’un appui budgétaire ciblé (contrat de réforme sectoriel pour la santé) en Ethiopie (25 M€), le programme de renforcement de l’offre et développement de l’accès aux soins de santé en RDC (25,3 M€) et d’appui à la santé en Guinée (1,5 M€) ainsi que celui consacré à la santé et sécurité sociale au Kenya (4,2 M€).

L’absence de nouveaux engagements du FED à compter du 1^er janvier 2021 devrait conduire à une stabilisation de la part des versements du FED pour la santé, autour de 9%. Toutefois, de nombreuses incertitudes pèsent sur ces prévisions comme évoqué ci-dessus. Dans ce contexte et malgré la baisse globale des versements du FED, la réponse sanitaire à la crise du COVID-19 (dont les programmes sont en cours d’adoption ou de contractualisation) devrait entraîner une hausse de la part des versements pour la santé, à hauteur de 10% à horizon 2023.

Sous-indicateur 1. : « Part de la rémunération sur les projets gérés par l'AFD »
Sources des données: Selon la convention cadre Etat-AFD actuellement en cours de révision.

Calcul du ratio : rémunération totale AFD sur le montant total versé à l'AFD, le montant total versé à l'AFD correspondant au montant du don-projet AFD, de la rémunération AFD, des C2D et à la partie du FSD affectée à l’AFD. 

Périmètre: P209 et taxes affectées

Sous-indicateur 1 : « Part de la rémunération sur les projets gérés par l'AFD »

Du fait de l'augmentation du volume de crédits notifiés à l'AFD, conformément à la hausse de la part bilatérale de l’aide publique au développement de la France, une révision des modalités de rémunération de l’AFD a été décidée au 1^er semestre 2019. Ces nouvelles modalités de rémunération seront intégrées dans la nouvelle convention-cadre Etat/AFD et dans le prochain Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM) entre l’Etat et l'AFD.

Toutefois, compte tenu du manque de visibilité sur l’échéance de l’adoption de ces deux documents, les prévisions 2020 et 2021 ont été réalisées sur la base de la rémunération indiquée dans la LFI 2021 (prenant en compte les taux de la convention-cadre Etat/AFD actuelle).

Aucune cible précise ne peut être communiquée à l’horizon 2023 concernant cet indicateur, qui dépend des négociations du futur COM. Toutefois, dans un objectif de stabilisation par rapport à 2021, la cible de 7,69 est indiquée à titre indicatif.

Sous-indicateur 1 : « Frais de gestion sur le canal multilatéral »

Sources des données: MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 et sites internet des organisations multilatérales.

Moyenne pondérée de la part de frais de gestion des OM (sur la base des contributions volontaires) pour lesquelles ces données sont disponibles (représentant 70% du volume du périmètre multilatéral).

Périmètre: P209 (hors FED) et FSD

Sous-indicateur 2 : « Frais de gestion du FED »
Sources des données : Commission européenne, DG DEVCO, Unité R1 – Planning, Budget, Reporting. Données extraites du « Dashboard » (plateforme interne de la Commission européenne contenant les informations statistiques sur les instruments européens de l’aide au développement).

L'indicateur de l'année N-1 (2020) n'est pas consolidé au moment de l'exercice PAP. Les données sont consolidées puis publiées généralement en fin d'année N dans le rapport annuel de la Commission sur les politiques de l'UE en matière de développement et d'aide extérieure et leur mise en œuvre.

Les données 2020 sont purement indicatives à ce stade et préserve a minima le montant prévisionnel. De même, les prévisions 2021 reprennent à titre indicatif les données de 2020.

Sous-indicateur 1 : « Frais de gestion sur le canal multilatéral »

Les frais de gestion sur le canal multilatéral diffèrent en fonction des agences et organisations internationales, mais restent dans les mêmes ordres de grandeur (HCR : 10,0%, Fonds mondial : 6,9 %, UNITAID : 8,0%, UNESCO : 6,0%, UNICEF : 3,0%).

Sous-indicateur 2 : « Frais de gestion du FED »

En 2020, les frais de gestion du FED devraient s’élever à 4%, comme en 2019, mais en augmentation par rapport à 2018. L’augmentation régulière des frais de gestion du FED s’explique principalement par le recrutement de personnel en charge du suivi et de la gestion du Fonds pour 2020 ainsi que par des frais liés à certaines nouvelles initiatives.

Pour l’année 2021, la clôture de certains programmes et l’entrée en vigueur du NDICI (nouvel instrument européen de coopération et de développement à partir de 2021 financé par le budget général de l’Union européenne) permettent d’estimer que les frais de gestion du FED n’augmenteront pas et devraient se stabiliser autour de 4%. A l’horizon 2023, les frais de gestion du FED devraient diminuer et s’établir à 3%, du fait de la clôture des engagements, en parallèle de la poursuite des programmes encore en cours.