Le statut et les missions du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), établissement public national à caractère administratif (EPA), sont définis aux articles R. 313-37 et suivants du code de l’éducation.

Le CEREQ est placé sous la double tutelle du ministre chargé de l’éducation (action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative », programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ») et du ministre chargé de l’emploi (action 12 « Études, statistiques, évaluation et recherche », programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi »).

L'établissement est organisé de la manière suivante :

– le siège de l’établissement public implanté à Marseille ;

– un réseau composé de 12 centres régionaux associés, intégrés dans des équipes de recherche universitaires réparties sur l’ensemble du territoire.

Missions

L’action du CEREQ est centrée sur l’étude de la relation entre la formation et l’emploi. L’établissement réalise notamment des enquêtes représentatives au niveau national sur les personnes qui sortent du système éducatif (enquêtes « Génération »), afin de connaître leurs conditions d’insertion sur le marché du travail. Ces études ont pour objectifs d’évaluer et d’améliorer les politiques publiques en matière notamment de formation et d’insertion dans l’emploi.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le contrat d’objectif et de performance de l’établissement, signé en 2019, s’articule autour des axes suivants :

• le positionnement de l’établissement dans la production de connaissances ;
• la dissémination des connaissances ;
• la gouvernance et la gestion de l’établissement.

L’établissement a prévu de renforcer la cohérence de ses instruments de mise en œuvre de la stratégie en s’appuyant sur des outils de pilotage tels que les fiches programme et la comptabilité analytique et en renforçant les liens entre les travaux menés par l’établissement et ceux menés par les centres et les chercheurs associés.

Enfin, l’établissement déploiera un dispositif de pilotage stratégique axé sur la conduite du changement dans le cadre du déménagement de son siège.

Perspectives 2021

En 2021, les premiers résultats du dispositif de l’enquête Génération 2017 (jeunes sortis du système scolaire en 2017) seront diffusés.

Un groupe de travail sera également mis en place pour la réalisation de l’enquête Génération 2021. Celle-ci tiendra compte du dispositif InserJeunes issu d’un appariement des données des bases scolaires de la Direction de l’évaluation de la prospective et de la performance du ministère chargé de l’éducation et avec celles de  la déclaration sociale nominative (DSN) de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail. Par ailleurs, la 5e et dernière vague de l’enquête Defis sera exploitée et la 6e enquête CVTS (Continuing Vocational Training Survey) portant sur le volet français de l’enquête européenne sera réalisée.

Dans le cadre de son schéma pluriannuel de stratégie immobilière, le CEREQ poursuivra la mise en œuvre du projet de relocalisation de son siège au sein du campus de l’École Centrale de Marseille situé dans le technopôle de Château-Gombert (13e arrondissement de Marseille) pour un déménagement prévu fin 2021. L’opération reste toutefois conditionnée par le déménagement de l’Ecole Centrale de Marseille.

En raison de sa double tutelle, le CEREQ reçoit une subvention pour charges de service public du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé de l’emploi.

Au titre du programme 214, il est proposé de reconduire en 2021 le montant de la SCSP 2020.

France Education international (ex CIEP), établissement public national à caractère administratif (EPA), est régi par les articles R. 314-51 et suivants du code de l’éducation.

Il est placé sous la tutelle du ministère chargé de l’éducation (action 05 « Action internationale » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »).

Missions

FEI élabore et diffuse des diplômes et certifications en français langue étrangère (DELF/DILF/DALF-TCF), gère des programmes de mobilité (assistants de langues, stages linguistiques), labellise des centres de langues et favorise la reconnaissance de certains diplômes étrangers (centre ENIC-NARIC France). Il répond, en outre, à des appels d’offres dans le secteur de l’éducation et de la formation des bailleurs nationaux et internationaux. Il assure la formation de personnels d’encadrement des systèmes éducatifs étrangers et organise des conférences internationales et des séminaires dans le secteur de l’éducation et de la formation. Il fournit, enfin, un appui à l’enseignement et à la diffusion de la langue française dans le monde (formations en présence et à distance pour les acteurs de l’enseignement en français à l’étranger et du français langue étrangère).

Cet établissement dispose d’un siège à Sèvres et d’un centre local à La Réunion chargé des opérations plus spécifiques sur la zone de l’Afrique de l’Est et de l’océan indien.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le changement de nom de l’opérateur en « France Education International » intervenu par le décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020, permet une visibilité accrue de l’établissement et une plus grande lisibilité de ses missions, tant en France qu’à l’international.

Des partenariats consolidés renforceront son positionnement désormais connu d’« ensemblier » de l’offre éducative française à l’international. Il accompagnera ainsi davantage l’ambition européenne et internationale du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.

L’année 2021 verra la poursuite des actions engagées dès 2019 en application de son contrat d’objectifs et de performance (COP 2019-2022).

Perspectives 2021

L’établissement s’emploiera à remédier au ralentissement de l’activité constaté en 2020 du fait de la crise sanitaire, tant en France que dans le monde entier. En effet, du fait de son activité à l’international, l’opérateur est particulièrement exposé aux conséquences de la crise provoquée par la Covid dans le monde entier. Pour autant les objectifs du COP 2019-2022 sont maintenus.

Dans ce contexte :

• L’opérateur poursuivra son changement d’échelle afin de renforcer les actions menées dans l’ensemble des métiers au service de l’éducation, de la formation, et du français, du préélémentaire au supérieur ;
• Les partenariats avec différents acteurs seront poursuivis et valorisés, afin d’élargir les sources de financement et de renforcer le développement de ses activités (notamment les certifications et la coopération en éducation) ;
• Pour accompagner au mieux ces enjeux stratégiques, et en coordination avec ses tutelles, FEI poursuivra sa politique de digitalisation pour répondre aux évolutions technologiques et pour maintenir son niveau d’activités dans différents domaines fortement concurrentiels (tests de langue et diplômes de compétence en langue par exemple).  

Le test de positionnement ev@lang collège sera mis en œuvre afin de permettre à chaque collégien d’évaluer son niveau d’anglais.

Dans le cadre de son schéma pluriannuel de stratégie immobilière (2016/2020), FEI continue l’entretien du site de Sèvres propice à son activité d’accueil à l’international. Par ailleurs, suite à la recommandation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat l’opérateur étudie divers scénarii pour une utilisation de la salle du collège attenant.

Pour la période 2021/2025, un nouveau SPSI devra être élaboré. Afin d’assurer la pleine maîtrise de son parc immobilier sur le site de Sèvres sont prévus, outre des travaux d’aménagement et de mise en sécurité, la réhabilitation d’un bâtiment permettant une extension des locaux actuels rendue nécessaire par la croissance de l’établissement.

La LFI 2020 ne prévoyait aucun versement au CIEP. L’établissement a dû, de ce fait, mobiliser sa trésorerie.

En 2021, la SCSP de l’opérateur a été rebasée à hauteur de 3,5 M€ pour tenir compte de la croissance de ses activités et des objectifs fixés au contrat d’objectifs et de performance 2019-2022.

Le statut et les missions du Centre national d’enseignement à distance (CNED), établissement public national à caractère administratif (EPA), sont définis aux articles R. 426-1 et suivants du code de l’éducation.

L’établissement est placé sous la tutelle des ministres chargés de l’éducation (action 7 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale) et de l’enseignement supérieur.

Missions

Le CNED dispense et promeut un enseignement à distance, notamment en faisant appel aux nouvelles technologies de la communication, à tous les niveaux de formation, de l’école primaire jusqu’aux formations supérieures, qu’il s’agisse de la voie générale ou de la voie professionnelle.

Dans le cadre du service public de l’enseignement à distance défini à l’article L. 131-2 du code de l’éducation, il contribue à la formation initiale, notamment à destination des élèves « empêchés », dont il assure la scolarisation, et également à la formation tout au long de la vie.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) couvrant la période 2019-2022 a été signé le 4 avril 2019. Les quatre axes stratégiques contenus dans le COP sont les suivants :

• renforcer la contribution du CNED à l’action du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’ensemble de ses politiques éducatives et notamment de sa politique numérique ;
• faire de la chaîne de relation client un levier prioritaire d’amélioration de la qualité de l’offre de formation ;
• agir sur les leviers de croissance de l’établissement par l’engagement d’actions opérationnelles permettant d’augmenter ses ressources propres ;
• poursuivre et accompagner la transformation de l’établissement.

Perspectives 2021

Les équilibres de l’exercice 2021 seront très dépendants de  l’impact de la crise sanitaire sur le chiffre d’affaires (éventualité d’une baisse des inscriptions liée à la situation économique).

Bénéficiaire de crédits dans le cadre du plan d’investissement d’avenir (PIA 3), le CNED déploiera en 2021 de nouveaux outils de pilotage stratégiques afin de développer ses dispositifs numériques dans le cadre de la continuité pédagogique.

Le Schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) du CNED a été validé par l’ensemble des autorités compétentes et approuvé par le conseil d’administration de l’établissement le 18 juin 2020. Ce SPSI repose sur deux axes principaux : 

• Poursuivre les opérations d’optimisation des surfaces afin de parvenir à un ratio global d’occupation conforme à la politique immobilière de l’Etat à l’horizon 2024.
• Adapter son parc immobilier à l’évolution de ses besoins ce qui pourrait conduire à des cessions.

Par rapport à la LFI 2020, le PLF 2021 prévoit une augmentation de 1,03M€ de la SCSP destinée à assurer le financement du coût annuel de la maintenance de l’offre « Program cours » (dispositif permettant d’assurer la continuité pédagogique lors des absences d’enseignants de courte durée) et celui du coût d’exploitation de l’offre d’enseignement à distance pour les élèves empêchés de 3 à 5 ans. 

L’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) est un établissement public national à caractère administratif (EPA) régi par les articles L. 313-6 et D. 313-14 et suivants du code de l’éducation. L'établissement est placé sous les tutelles des ministres chargés de l’éducation (action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ») et de l'enseignement supérieur. . Les implantations de l’ONISEP sont les suivantes : un service central implanté à Lognes et 17 délégations régionales (DRONISEP) implantées dans chaque région académique.

Missions

L’établissement a notamment pour mission d’élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs la documentation nécessaire relative à l’orientation scolaire et professionnelle. En outre, il participe aux études et recherches destinées à faciliter l’information et l’orientation, ainsi qu’à améliorer la connaissance des activités professionnelles.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le précédent contrat d’objectifs et de performance s’est terminé en 2019. Un nouveau contrat est en cours d’élaboration sur la base d’une réflexion collective interne à l’établissement et associant les directions métiers du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dans une logique de meilleure articulation et de planification des différents projets. Ce projet de contrat d’objectifs et de performance doit être présenté lors d’un comité des tutelles en septembre 2020.

Perspectives 2021

L’année 2021 sera consacrée à la mise en œuvre progressive de l’organisation cible du réseau des délégations régionales et de leur articulation avec les services centraux compte tenu du transfert de certaines des missions des DRONISEP vers les régions. L’établissement continuera d’accompagner les personnels en mobilité vers les régions ou dans d’autres structures de la fonction publique. Les activités de l’Office s’articuleront principalement autour de la conception-maintenance des bases de données et de l’accompagnement pédagogique des acteurs des processus d’orientation. Il développera une offre de services renouvelée autour d’Onisep-services à destination des Régions et sur des prestations pour les branches professionnelles (OPCO). En outre, un outil de développement de l’innovation - le Lab’Or (laboratoire de l’orientation) - conçu avec l’aide du Lab 110 bis du MENJ, sera développé. La baisse des ressources propres qui étaient adossées aux missions transférées vers les régions (publicité des guides régionaux par exemple) conduit par ailleurs l’établissement à rechercher un nouveau modèle économique pour répondre à l’enjeu de l’information sur les formations et les métiers et aux besoins des jeunes dans le cadre de la construction de leur projet d’orientation.

Le Schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’ONISEP devra tenir compte des implications de la loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel ». En région, la réduction des effectifs conduira à diminuer l’emprise immobilière de chaque site avec si possible un rapprochement des équipes des DRONISEP avec celles des services académiques d’information et d’orientation (SAIO).

Le montant prévisionnel de la SCSP pour 2021 est réduit de 2 M€ par rapport à la LFI 2020, en cohérence avec la diminution des effectifs de l’opérateur liée au transfert de certaines missions des délégations régionales aux régions.

Réseau Canopé est un établissement public national à caractère administratif (EPA) régi par les articles D. 314-70 et suivants du code de l’éducation.

L'établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’éducation (action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »).

Missions

Réseau Canopé exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs à destination des enseignants et des communautés éducatives et universitaires.

L’établissement accompagne en outre les pratiques pédagogiques au service de la réussite de tous les élèves, valorise les actions et dispositifs innovants et contribue à la mise en œuvre du service public du numérique éducatif.

Enfin, il contribue dans le domaine de l'usage des ressources éducatives, à la formation initiale et continue des personnels enseignants et d'éducation et des autres membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.

Réseau Canopé est composé de 11 directions territoriales regroupant plusieurs académies et de 5 directions académiques (Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion) s’appuyant chacune, dans chaque département, sur un « atelier Canopé », lieu de proximité, de création et d’accompagnement pédagogique du réseau. 

Gouvernance et pilotage stratégique

Pendant la crise sanitaire, l’établissement a répondu à la volonté ministérielle d’accompagner à distance les enseignants pour assurer la continuité pédagogique, à travers : la création de la plateforme « Canotech », le déploiement d’une offre nationale de formations en ligne au numérique et à l’hybridation notamment, une importante contribution au dispositif « Nation Apprenante » et la valorisation de ses ressources et de son offre d’ingénierie pédagogique à l’international en appui aux pays touchés par l’épidémie de COVID 19. Par ailleurs, Réseau Canopé assure le portage stratégique du projet « E-INSPE » cofinancé par l’action « Territoires d’innovation pédagogique » du Programme d’Investissement d’Avenir (PIA3). Enfin, Réseau Canopé est l’opérateur pour la formation des enseignants du projet Territoires du Numérique éducatif, plan de transformation, de formation et d’équipement numérique lancé à la rentrée 2020 dans deux départements démonstrateurs, et financé par le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA 3).

Le précédent contrat d’objectifs et de performance (COP) s’est terminé en 2019. Le prochain COP sera élaboré en cohérence avec le repositionnement de Réseau Canopé comme l’opérateur de référence de la formation continue des enseignants.

Perspectives 2021

Le schéma directeur de la formation continue des personnels de l’éducation nationale a positionné Réseau Canopé comme l’opérateur de la formation initiale et continue des enseignants avec des missions s’articulant autour du développement de formations hybrides, du déploiement de nouvelles plates-formes à destination des enseignants. Réseau Canopé deviendrait ainsi l’opérateur de formation de l’Education Nationale au service du développement des compétences professionnelles des enseignants, tout particulièrement dans le domaine numérique avec un rôle central en matière de :

• développement de l’ingénierie pédagogique pour construire des parcours de formations à distance et à destination des enseignants ;
• incubation de pratiques innovantes de formation et notamment de formation de formateurs ;
• développement de l’accessibilité des formations.

Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’établissement (2016/2020) a été mis en oeuvre notamment en ce qui concerne la réduction du nombre des implantations territoriales. Les futurs enjeux seront définis en lien avec les réflexions sur l’actualisation des  missions et le nouveau modèle économique de l’établissement.

La SCSP prévisionnelle 2021 est en recul de 1,2 M€ par rapport au montant inscrit en LFI 2020 pour prendre en compte la réduction des emplois.