ACTIVITÉS

L’action 1 « État-major et services centraux » rassemble les activités des directions transversales du ministère, y
compris les activités d’inspection et de prospective. Cette action a pour finalité d’assurer le pilotage des missions du
ministère et son accompagnement. Elle comprend également les crédits nécessaires au fonctionnement courant des
services d’état-major et autres services centraux, ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) hors Île-de-France.

EFFECTIFS

Depuis 2012, une convention de gestion entre les ministères de l’intérieur et des outre-mer encadre la gestion des
personnels du ministère des outre-mer, gérés par le programme 216 pour les crédits de titre 2.

L’action 1 « État-major et services centraux » porte les emplois des services suivants :

• les cabinets du ministre de l’intérieur, de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et du ministre des outre-mer ;

• le cabinet du secrétaire général ;

• la mission des archives nationales ;

• le service du haut fonctionnaire de défense ;

• la délégation à l’information et à la communication ;

• la délégation interministérielle pour l’égalité des chances des français d’outre-mer ;

• la représentation permanente à Bruxelles (service Justice et affaires intérieures) ;

• le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

• l’inspection générale de l’administration ;

• le centre des hautes études du ministère de l’intérieur ;

• la direction du numérique ;

• la direction générale des outre-mer ;

• la direction générale des collectivités locales ;

• la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

• la direction de la modernisation et de l’administration territoriale ;

• la direction des ressources humaines ;

• la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier ;

• les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) hors île-de-France ;

• le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant.

Elle porte 8 788 ETPT ainsi répartis :

• 390 hauts fonctionnaires ;

• 4 219 personnels administratifs dont 1 093 personnels de catégorie A, 1 052 personnels de catégorie B et 2 074 personnels de catégorie C ;

• 2 468 personnels techniques ;

• 1 200 personnels des cultes ;

• 249 ouvriers d’État ;

• 188 personnels relevant des catégories d’emploi des officiers, des officiers du corps technique et administratif, des
sous-officiers, des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif et des volontaires de la gendarmerie
nationale ;

• 69 personnels relevant des catégories d’emploi des hauts fonctionnaires, du corps de conception et de direction et du
corps de commandement ainsi que du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

• 5 volontaires.

S’agissant des dépenses de fonctionnement, les crédits de l’action 1 « État-major et services centraux » (51,90 M€ en AE et 49,86 M€ en CP) couvrent les postes suivants :

• le fonctionnement courant des services centraux (y compris les cabinets ministériels, les services d’état-major, l’inspection générale de l’administration) à hauteur de 17,62 M€ en AE et 17,53 M€ en CP ;

• le fonctionnement des services de zone des systèmes d’information et communication (SZSIC) pour 1,02 M€ en AE et 0,52 M€ en CP ;

• le fonctionnement (hors immobilier) des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) hors Île-de-France pour 10,77 M€ en AE et 9,32 M€ en CP ;

• la politique de communication du ministère à hauteur de 1,75 M€ en AE/CP ;

• les dépenses d’études, de recherche, de subvention et d’audit à hauteur de 0,34 M€ en AE/CP ;

• les dépenses connexes en ressources humaines non imputées en titre 2 (congés bonifiés, frais de changement de résidence, remboursement de mises à disposition) pour 2,90 M€ en AE/CP ;

• la subvention pour charges de service public versée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), d’un montant de 17,50 M€.

Les crédits inscrits à l’action 3 « Système d’information et de communication » couvrent, pour l’essentiel, des dépenses récurrentes de maintenance, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et d’investissement réalisées au profit de l’ensemble des directions et services du ministère. Ils concernent les infrastructures de communication (réseaux informatiques, téléphonique, messagerie, etc.) ainsi que les moyens d’hébergement et de sauvegarde des applications nationales utilisés par les services centraux et déconcentrés (préfectures, services de police) dans le cadre de leurs missions opérationnelles.

La mise en place de la DNUM a occasionné en 2020 des transferts de crédits au bénéfice du programme 216 depuis les autres programmes. En 2021, des transferts complémentaires sont opérés marquant ainsi la poursuite des efforts de rationalisation en matière budgétaire

Les dépenses informatiques s’établissent à 291,7M€ en AE et 269,9 M€ en CP. Elles se subdivisent en deux postes :

• d’une part, les dépenses de fonctionnement avec 237,6 M€ en AE et 213,5 M€ en CP représentant 81 % des AE et 79 % des CP ;
• d’autre part, les dépenses d’investissement avec 54,1 M€ en AE et 56,5 M€ en CP soit respectivement 19% des AE et 21 % des CP

Ces dépenses sont présentées en briques techniques intégrant les crédits de fonctionnement et d’investissement dans le tableau ci-après :

1.Infrastructures réseaux, télécoms et sécurité (63,4 M€ en AE et 61,8 M€ en CP)

Les moyens alloués à ce poste sont dédiés au réseau interministériel de l’État (abonnements, sécurisation, maintien en condition opérationnelle), à la sécurisation des accès aux réseaux (y compris les réseaux informatiques locaux), à la sécurisation des bâtiments, à la téléphonie, aux infrastructures de communication (téléphonie, nomadisme…), aux visioconférences et web conférences. A la suite de l’intégration des directions départementales interministérielles dans le périmètre du ministère de l’intérieur, une solution de communication unifiée est utilisée et permet d’offrir aux différents services des outils de travail collaboratif en temps réel.

Cette catégorie de dépenses intègre également les crédits de maintien en condition opérationnelle des solutions de signature électronique et d’horodatage afin de sécuriser les projets stratégiques du ministère de l’intérieur, notamment le programme « procédures pénales numériques » (PPN)

2. Postes de travail et licences (8,2 M€ en AE et 2,5 M€ en CP)  

Ces crédits permettent la mise à jour et le renouvellement du parc informatique du périmètre secrétariat général (SG) et de la direction générale des étrangers en France (DGEF) ainsi que des licences et antivirus associés, afin que les agents de ces services disposent des systèmes d’exploitation et tous les outils numériques nécessaires à la poursuite de leurs missions, y compris les solutions complètes leur permettant de travailler à domicile comme sur leur poste de travail. 

3. Hébergement (22,7 M€ en AE et 20,2 M€ en CP)

Ces crédits permettent de gérer les dépenses d’investissement et de fonctionnement liées à l’hébergement des systèmes d’information. Le ministère de l’intérieur dispose de plusieurs data centers et développe un cloud sécurisé. Ils intègrent aussi les dépenses relatives à l’entretien des espaces de stockage et de sauvegarde au profit des directions. Cette catégorie prend aussi en charge les dépenses de l’infrastructure de production mutualisée et secourues (IPMS) pour le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure.

4. Applications (86,7 M€ en AE et 62,1 M€ en CP)

Ces crédits permettent d’assurer :

• la maintenance et le fonctionnement des applications informatiques de l’ensemble du ministère de l’intérieur qu’il s’agisse des domaines liés notamment aux ressources humaines et budgétaires, aux affaires juridiques, aux élections politiques, au périmètre de la sécurité (police nationale, gendarmerie nationale, sécurité civile, sécurité routière), aux collectivités locales, aux politiques portées par la direction générale des étrangers en France et aux fonctions support ;

• l’évolution des applications existantes et le coût lié au développement de nouvelles applications.

5. Soutien et pilotage (3,1 M€ en AE et 4,8 M€ en CP)

Cette rubrique vise à financer des prestations de formation et d’assistance, des dépenses d’acheminement de matériel sur la métropole et en outre-mer.

6. Réseau radio du futur (15,2 M€ en AE et 13,6 M€ en CP). Ce projet fait l’objet d’un développement spécifique dans la rubrique « Grands projets informatiques ».

7. Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions (72 M€ en AE et 74 M€ en CP) 

Les moyens alloués à ce poste sont dédiés essentiellement aux dépenses de maintien en condition opérationnelles des infrastructures radios avec notamment des loyers points hauts ou liaisons louées.

8. Plan de vidéo protection de la préfecture de police (18,5 M€ en AE et 29,1 M€ en CP)

Cette rubrique intègre les dépenses de maintien en condition opérationnelle du dispositif mis en place par la préfecture de police en matière de vidéo protection dont des loyers versés chaque année dans le cadre d’un partenariat privé-public.

9. Innovation et transformation de numérique (1,7 M€ en AE/CP)

Ces crédits sont dédiés à l’innovation et la transformation numérique et permettent notamment de financer les expérimentations de solutions techniques au sein du LabMI, du projet data science et start up.

L’action 4 « Action sociale et formation » recouvre les activités de formation des hauts fonctionnaires et des personnels administratifs et techniques hors statuts police et militaire, et contribue à la politique d’action sociale du ministère.

La politique de formation s’inscrit dans une gestion qualitative des ressources humaines. Elle repose sur une approche individuelle et collective des compétences des agents dans leur filière professionnelle (administrative, technique, des systèmes d’information ou sociale) et leurs différentes structures d’emploi.

L’ensemble des dispositifs d’action sociale (restauration collective, logement, petite enfance, aide aux séjours, secours et prévention des risques psychosociaux) accompagnent la mise en œuvre des actions de modernisation du ministère, dans un contexte de priorité donnée aux questions de santé et de sécurité au travail.

Les crédits de l’action 4 « Action sociale et formation » (43,6 M€ en AE et CP) recouvrent :

• les actions de formation réalisées au bénéfice des personnels du ministère de l’intérieur aussi bien au centre national de formation du ministère de l’intérieur de Lognes que dans les territoires, incluant la formation des personnels administratifs de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale, et des personnels de la sécurité routière (formations transversales et actions de promotion professionnelle), ainsi que les concours et examens professionnels organisés pour le recrutement et la promotion des agents.

Ces crédits couvrent également les dépenses liées à l’apprentissage pour l’ensemble des directions relevant du secrétariat général du ministère de l’intérieur.

• les dépenses relatives aux politiques sociales dont la sous-direction de l’action sociale et de l’accompagnement du personnel de la direction des ressources humaines a la responsabilité.

1. Formation, concours et promotion professionnelle (6,13 M€ en AE/CP)

En ce qui concerne 2021, le déploiement de nouvelles actions complétera le plan ministériel de formation (PMF 2020) pour accompagner :

- la mise en place des secrétariats généraux communs (SGC) et celle du SAILMI. En raison de la situation sanitaire, ces actions n’ont pu être réalisées en 2020 ;

- les référents fraude départementaux et les référents fraude dans les CERT pour lesquels un plan d’action spécifique à la « lutte contre la fraude » sera mis en place ;

- les conseillers mobilité carrière (CMC) régionaux qui seront formés à l’interprétation des bilans managériaux ;

- les agents des bureaux « élections » en préfectures et sous-préfectures dans le cadre des élections départementales et régionales qui auront lieu en mars 2021 ;

En parallèle, les formations prévues dans le cadre du PMF 2020 se poursuivront et concernent notamment les actions liées :

- aux missions prioritaires des préfectures (lutte contre la fraude documentaire, renforcement des politiques de sécurité et protection des populations, coordination des politiques interministérielles sur le territoire, contrôle de légalité et développement de l’expertise juridique) ;

- aux parcours de prise de poste (notamment les nouveaux A, les B et les C). Quant aux IRA, deux sessions seront organisées en juin et décembre 2021 suite à la réforme des IRA 2020 ;

- à la formation des ingénieurs SIC ainsi que les ingénieurs principaux SIC, désormais corps interministériel, dont la formation initiale incombe au ministère de l’intérieur au profit d’autres ministères partenaires ;

- à la formation des personnels techniques (filière immobilière et logistique) et spécialisés (filière sociale..) ;

- à la parution de la loi asile-immigration du 10 septembre 2018 nécessitant de former l’ensemble des cadres et des agents qui travaillent au service des étrangers sur tous les volets (éloignement, asile, séjour) ;

- à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le cadre de la circulaire du 9 mars 2018. Il est à noter que l’ensemble des agents, c’est-à-dire, l’encadrement supérieur et dirigeant, l’encadrement intermédiaire, les référents égalité-diversité, les personnels RH, les acteurs de prévention, les membres de cellule d’écoute et l’ensemble des agents devront suivre ces formations ;

- les actions qui sont liées à l’égalité-diversité afin de maintenir le label obtenu par le ministère de l’intérieur en juin 2018. Les formations en présentiel concerneront les acteurs RH, les managers de proximité. Elles seront également dispensées dans le cadre de la formation initiale, concernant les attachés, les secrétaires administratifs, les personnels techniques (IST, CST et ISIC) ainsi que les hauts fonctionnaires.

- à la poursuite de la mise en œuvre de différents applicatifs en 2020 (BGP2, nouveau SIRH Dialogue 2, APPACH, SI fourrière…) ;

- à la formation des hauts fonctionnaires (CSET I, CSET II, CSET III).

Parallèlement à ces priorités, le développement de l’offre d’e-formation sera poursuivi ainsi que l’appropriation des savoirs et moyens techniques nécessaires pour y parvenir.

En ce qui concerne les recrutements, en plus du report des concours 2020 de secrétaires administratifs de classe supérieure (SACS) et des attachés principaux d’administration de l’État (APAE), le secrétariat général du ministère de l’intérieur organisera à nouveau en 2021 plus de 30 concours et examens professionnels.

Dans le cadre du PPNG, le ministère continuera de recruter des secrétaires administratifs par la voie de l’examen professionnel de « C en B », et des attachés par la voie de l’examen professionnel de « B en A ». Le recrutement direct d’attaché n’existera plus, mais sera remplacé par les deux promotions annuelles sorties d’IRA dès 2020.

Par ailleurs, l’examen de « C en B » sera renouvelé, à la suite de la fusion des corps d’adjoints techniques de la Police nationale et avec ceux de l’intérieur et de l’outre-mer.

2. Action sociale (37,47 M€ en AE/CP)

Le montant des dépenses hors titre 2 pour l’année 2021 est détaillé dans le tableau ci-après.

D’une manière générale, la nette augmentation (+4 M€) des crédits de l’action sociale observée par rapport au budget 2020 découle notamment du transfert au sein du programme 216 de certains personnels affectés en SGAMI.

Concernant l’offre de services collectifs : la restauration, qui constitue un poste de dépense important, connaît une forte augmentation par rapport à 2020 (+2,9 M€). Cette hausse est liée à l’assujettissement à la TVA des prestations interministérielle et ministérielle d’aide à la restauration mais également à l’équipement de commissariats en espaces sociaux de restauration et à la conclusion de nouveaux conventionnements notamment au bénéfice d’agents travaillant en horaires atypiques en 2021.

Les budgets départementaux d’initiative locale augmentent par rapport à 2020. Les dépenses liées à l’arbre de Noël des agents connaissent une hausse du fait du transfert d’agents du programme 176 « police nationale » vers le programme 216.

Le renforcement de la politique de santé et sécurité au travail, compte tenu notamment des conditions de travail particulièrement difficiles des personnels actifs de police, constitue une priorité forte et a conduit à une augmentation du niveau des dépenses de fonctionnement des réseaux de professionnels de soutien (médecine de prévention, service social). La priorité reste portée sur la médecine de prévention qui constitue une obligation de l’employeur. Il s’agit du poste de dépenses le plus élevé, notamment en raison de la pénurie de médecins de prévention, qui conduit à l’augmentation des prix des conventions conclues entre les services déconcentrés et les services de santé au travail. Le contexte sanitaire de l’année 2020 a mis en exergue les insuffisances du maillage actuel de médecins de prévention notamment en situation de crise avec une forte mobilisation du réseau pour réaliser des visites supplémentaires, organiser la recherche des contacts des agents infectés. Des besoins supplémentaires liés à la vaccination antigrippale (particulièrement cet automne/hiver pour faciliter le diagnostic différentiel en phase épidémique de la covid-19) et au suivi médical des agents demeurent probables en 2021.

Les crédits relatifs à l’insertion des personnes handicapées sont en augmentation par rapport à la consommation constatée en 2019 pour compenser la baisse du niveau d’intervention du FIPHFP. En effet, la subvention du FIPHFP s’élèvera à 3,3 M€ pour la nouvelle convention triennale 2020-2022 contre 4,2 M€ de la convention 2017-2019. Il convient de souligner que le ministère de l’Intérieur a de nouveau respecté l’objectif de taux d’emploi de 6 % de personnes handicapées pour atteindre 6,45 % en 2019. Cette augmentation est également liée à la prise en charge des agents des SGAMI transférés sur le programme 216 au 1^er janvier 2020.

S’agissant du partenariat social, le montant des dépenses consacrées aux opérateurs œuvrant dans le domaine de l’action sociale pour le compte du ministère tend à se stabiliser. Après une baisse des subventions liée à la réduction du nombre de personnels de la police nationale mis à disposition de certains d’entre eux depuis l’été 2016, le montant des subventions versées augmente légèrement du fait de la participation au salaire de personnels de droit privé, nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyen.

Les dépenses du secteur « missions transversales », qui concernent notamment les campagnes de prévention et d’information à destination des agents, sont relativement stables, la communication et la prévention en matière de santé et sécurité au travail étant un axe stratégique soutenant toutes les politiques développées par la sous-direction de l’action sociale et de l’accompagnement du personnel.

L’action 5 « Affaires immobilières » comprend les dépenses immobilières de l’administration centrale à Paris et dans la petite couronne. Elle couvre essentiellement les dépenses de fonctionnement (loyers, LOA, maintenance, fluides et entretien), ainsi que les travaux d’investissement qui ne sont pas éligibles à d’autres programmes, en particulier le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières ».

L’action 5 « Affaires immobilières » est dotée de 74,65 M€ d’AE et de 102,65 M€ de CP en crédits de fonctionnement (T3) et permet d’assurer le financement des postes de dépenses suivants :

• loyers de l’administration centrale (dont les SGAMI) : 28,02  M€ en AE et  57,41 M€ en CP ;

• AOT du siège de la DGGN à Issy les Moulineaux : 10,01 M€ en AE et CP ;

• crédit-bail immobilier de l’immeuble Garance (frais financiers) : 1,55 M€ en CP ;

• crédit-bail immobilier du pôle renseignement de Levallois (frais financiers) : 0,9 M€ en CP ;

• charges de fonctionnement (fluides, entretien, aménagement, maintenance) : 35,88 M€ en AE et 32,04 M€ en CP. Ces charges se déclinent ainsi : 16,32 M€ en AE et 11,03 M€ en CP pour les fluides;  4,70 M€ en AE et 5,58 M€ en CP pour l’entretien (nettoyage, déchets, manutention, aménagement) et 14,86 M€ en AE et 15,43 M€ en CP pour les contrats de maintenance et les TATE.

• remboursement de la quote-part MAE-ANCT à hauteur de 0,74 M€ en AE et CP.

Les crédits d’investissement (titre 5) représentent 17,81 M€ en AE et 34,52 M€ en CP. Ils couvrent les dépenses suivantes :

• immobilier déconcentré : 0,1 M€ en AE et CP ;

• immobilier social : 0,3 M€ en AE et CP ;

• immobilier des SGAMI : 1,48 M€ en AE et CP ;

• Opérations d’investissement des sites de l’administration centrale (hors SGAMI) : 15,93 M€ en AE et 3,5 M€ en CP correspondant au financement du site unique de la DGSI et au paiement du reste à payer des opérations de réhabilitation engagées ante 2021  ; 

• AOT de la DGGN à Issy-les-Moulineaux, Crédits-bails immobilier des sites de Garance et de Levallois : 29,14 M€ en CP.

L’action 6 « Affaires juridiques et contentieuses » est dotée d’un budget de 89,5 M€ en AE et CP.

L’essentiel de la dépense de l’action est réalisé par les préfectures et les SGAMI, l’administration centrale ne représentant qu’un pourcentage de 10 à 20 % du total selon les années. Ces crédits permettent de financer les frais de contentieux et la protection fonctionnelle des agents du ministère de l’intérieur.

Ces crédits recouvrent les dépenses de contentieux relevant directement de la compétence du ministre de l’intérieur, résultant d’une condamnation juridictionnelle, d’un règlement négocié à l’amiable, de frais d’expertise ou de frais d’honoraires d’avocat. La dépense contentieuse concerne essentiellement les cas de mise en cause de la responsabilité de l’État, notamment en matière de refus de concours de la force publique et d’assureur automobile de la flotte opérationnelle du ministère. Ces crédits intègrent également les dépenses de protection fonctionnelle des agents du ministère de l’intérieur.

Pour l’ensemble des litiges, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur veille à l’exécution des décisions condamnant l’État à des indemnités compte tenu des conséquences financières qui pourraient résulter de retards de paiement (intérêts majorés, astreintes, procédures de paiement direct). La priorité est, par ailleurs, donnée au règlement amiable aux fins d’éviter à l’État les frais de procédure et les intérêts afférents.

La DLPAJ s’attache depuis plusieurs années à une meilleure maîtrise de l’ensemble de ces dépenses notamment en prêtant une plus grande attention à ne pas prendre en charge les dépenses ne relevant pas de l’action 6 du programme 216 et en sollicitant, le cas échéant, avant toute condamnation, une réunion interministérielle en cas de désaccord avec un autre ministère sur la prise en charge de la dépense, comme le préconise les rapports de l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) de 2013 puis de 2018 consacrés à la dépense contentieuse du ministère de l’intérieur.

La plupart des actions correspondant à la mise en œuvre des préconisations de ces rapports ont d’ailleurs été introduites dans le cadre du Plan d’action directionnel du contrôle interne financier élaboré par la DLPAJ. Sa mise en œuvre, pour l’année 2021, implique une forte mobilisation des acteurs de la dépense contentieuse. Dans ce cadre, il convient de souligner l’apport très important des 7 pôles d’appui juridiques pilotés par la DLPAJ.

Afin de couvrir en partie les dépenses liées au mouvement des gilets jaunes, des crédits à hauteur de 10 M€ ont été redéployés à partir des autres actions du programme permettant de porter le poste de dépenses « attroupements » à 9 M€ (+8 M€) et celui de « protection fonctionnelle » à 20 M€ (+2 M€).

Le plan d’actions porte sur l’ensemble des postes de la dépense contentieuse :

a) Refus de concours de la force publique (26 M€) :

Des efforts de maîtrise de la dépense liée aux refus de concours sont très importants et des actions concrètes sont engagées pour harmoniser et rationaliser le processus d’indemnisation en la matière : octroi du concours de la force publique plus systématique, traitement à flux tendu des demandes de concours de la force publique, réduction du délai de traitement des demandes amiables d'indemnisation, mise en place auprès des bailleurs d'une procédure visant à obtenir des sursis de leur part sur les demandes de réquisition de la force publique interrompant la période d’indemnisation et traitement en priorité des dossiers à fort enjeu financier qui ont été identifiés à partir des jugements d’expulsion. L’action des pôles d’appui juridique de Marseille et de Strasbourg participe fortement à la maîtrise de cette dépense et a permis de réaliser des économies.

b) Attroupements (9 M€ dont 8 M€ au titre des dépenses des gilets jaunes) :

La maîtrise du risque financier lié aux dommages consécutifs aux manifestations des gilets jaunes est une action majeure de ce plan d’action. Les dépenses en matière d’attroupements vont néanmoins fortement augmenter en raison de l’ampleur des dommages liés à ces évènements et de la difficulté à rejeter la responsabilité de l’État (responsabilité sans faute). Une instruction a été diffusée par la DLPAJ aux préfectures, le 18 février 2019, sur le traitement de ces dossiers afin de minimiser les dépenses liées à ceux-ci et de disposer d’informations fiables et consolidées sur le risque financier afférent. La DLPAJ par le biais de cette instruction a établi le processus suivant : les assureurs indemnisent leurs assurés dans la majorité des dossiers, puis mènent ultérieurement une action subrogatoire contre l’État. Si des refus leur sont opposés, l’État pourrait n’être condamné que dans plusieurs années par le juge administratif. Ainsi, les dépenses s’étaleront sur l’exercice en cours (2020), ainsi que les exercices ultérieurs (2021, 2022, 2023). Sur ce poste, l’impact financier du mouvement des gilets jaunes est évalué à 8 M€ sur l'année 2021.

Cette estimation de dépenses tient compte des efforts de maîtrise de la dépense liée aux attroupements notamment les consignes données par la DLPAJ de laisser les assureurs en première ligne dans la gestion de ces sinistres et des efforts importants pour contester la responsabilité de l’État ainsi que de minorer les préjudices subis.

c) Autres mises en cause de l’État (4 M€) :

Ce poste peut, certaines années et sur un nombre restreint d’affaires, générer des dépenses importantes. Toutefois, contrairement à de nombreux exercices antérieurs, les années 2019 et 2020 n’ont pas été marqués par des contentieux à fort enjeu financier. L’action des pôles d’appui juridique et la mise en œuvre des recommandations des rapports de l’IGA de 2013 et 2018 devraient permettre d’accroître encore la baisse des dépenses liées à ce domaine fonctionnel.

d) Accidents de la circulation (11,5 M€) :

La maîtrise de ce poste de dépense est également une action majeure de ce plan d’action. Pour ce faire, la DLPAJ pilote la création du service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur (SAAMI) qui a été mis en place à compter du 1^er septembre 2020 et qui se substituera au rôle joué par les SGAMI en la matière. Il permettra une gestion uniformisée, économe de ces dossiers et in fine une maîtrise de ce poste de dépenses. L’objectif est de professionnaliser l’activité d’assureur automobile et de mettre en place un processus de dépenses et recettes optimisé en lien avec les directions métiers (police et gendarmerie nationales, sécurité civile) et les services comptables.

e) Litiges relatifs au droit des étrangers (19 M€):

Ce contentieux en augmentation fera l’objet d’une attention particulière au cours de l’année 2020 et des années suivantes. Les actions visant à sécuriser les actes juridiques et à rendre plus efficace la défense de l’État au contentieux seront poursuivies par la DLPAJ :

• La mise en ligne, sur le site intranet, d’une lettre d'actualité du contentieux des étrangers, permettant aux préfets de disposer, de l’interprétation et de l’application, par le juge, des principales dispositions du CESEDA ainsi que de bibliothèques de paragraphes argumentés pour la défense contentieuse ;

• L’organisation de formations animées par la DGEF et la DLPAJ pour renforcer la sécurité juridique des décisions et l’expertise contentieuse des agents de préfectures ;

• La mise en place de Pôle Régionaux Dublin qui a permis un renforcement de la défense en ce qui concerne ce contentieux émergent ;

• Des actions spécifiques ont été menées, en lien avec les préfectures, depuis 2016 afin de minorer le montant des frais irrépétibles (demande au juge de ramener à de plus justes proportions le montant des frais irrépétibles lorsque celui-ci paraît excessif, mise en recouvrement des frais irrépétibles lorsque le juge d’appel annule le jugement de première instance défavorable à l’État permettant une atténuation de cette dépense, contrôle de la renonciation des avocats au bénéfice de l’aide juridictionnelle lorsque le juge leur accorde des frais irrépétibles).

f) Dépenses de protection des fonctionnaires (20 M€ dont 2M€ au titre des dépenses relatives aux gilets jaunes)

La DLPAJ entend poursuivre les actions visant à limiter cette dépense et optimiser le traitement des dossiers de protection fonctionnelle (protection fonctionnelle sans avocat à la DLPAJ et dans certains SGAMI, mise en œuvre du cantonnement des frais d’avocat par la passation systématique de conventions d’honoraires, meilleur suivi des demandes de protection fonctionnelle grâce au nouveau module de SIAJ qui sera prochainement mis en place par la DLPAJ). Des actions de pilotage sont également menées et seront poursuivies (contrôle de second niveau dans les SGAMI sur les volets métiers et financiers, pilotage et harmonisation des relations financières entre le MI et le FGTI).

Sur ce poste, l'impact financier du mouvement des gilets jaunes est évalué à 2 M€ sur l'année 2021.

L’action 8 « Immigration, asile et intégration », qui regroupe les effectifs de la direction générale des étrangers en France (DGEF) est constituée de 549 ETPT ainsi répartis :

• 31 hauts fonctionnaires ;

• 504 personnels administratifs dont 182 personnels de catégorie A, 128 personnels de catégorie B et 194 personnels de catégorie C ;

• 14 personnels techniques.

L’action 9 « Sécurité et éducation routières », qui regroupe notamment les effectifs de la délégation à la sécurité
routière (DSR), compte 2 140 ETPT ainsi répartis :

• 15 hauts fonctionnaires ;

• 489 personnels administratifs dont 176 personnels de catégorie A, 125 personnels de catégorie B et 188 personnels de catégorie C ;

• 292 personnels techniques ;

• 1 344 inspecteurs et délégués du permis de conduire.

La loi du 5 mars 2007 a créé le Fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville. En outre, la loi de finances pour 2016 étend l’action du FIPD au financement des actions de prévention de la radicalisation.

L’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » est dotée de 65,66 M€ en AE et 65,43 M€ en CP pour 2021.

Sous le contrôle du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) qui en fixe les orientations, le secrétaire général du comité coordonne l’utilisation des crédits du fonds et arrête notamment leur répartition entre les unités opérationnelles.

Les dépenses de l’action 10 couvrent les dépenses suivantes :

Dépenses de fonctionnement :

Les crédits prévus en LFI à hauteur de 0,27 M€ correspondent au budget de fonctionnement du SG-CIPDR (hors dépenses de personnel) qui est exécuté sur l’action 1 du programme 216. Ce montant tient compte du transfert des crédits de fonctionnement de la MIVILUDES.

Dépenses d’intervention :

La ventilation des crédits d’intervention est détaillée ci-après. Elle est structurée en 3 blocs : le financement des actions de prévention de la délinquance, le financement des actions de prévention de la radicalisation, le financement des opérations de sécurisation, pour l’essentiel des investissements portés par des collectivités territoriales ou des associations cultuelles.

> Prévention de la délinquance (28,88 M€ en AE et 28,64 M€ en CP)

La stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, succédant à la stratégie précédente de 2013, a été adoptée par le Premier ministre le 5 mars 2020 et a fixé les orientations gouvernementales de la politique de prévention de la délinquance pour cette période. La répartition financière entre les programmes d’actions de prévention de la délinquance est la suivante :

 Actions en faveur des jeunes délinquants : 11,52 M€ en AE et 11,28 M€ en CP ; 

• Actions de prévention des violences aux femmes, familles - Aides victimes : 11,20 M€ en AE/CP ;

• Actions pour améliorer la tranquillité publique : 3,66 M€ AE/CP ; 

• Autres préventions de la délinquance : 2 M€ AE/CP ;

• Actions de gouvernance et concordances CLSPD-CISPD : 0,5 M€ AE/CP.

> Sécurisation (20,72 M€ en AE et CP)

Les actions de sécurisation des sites sensibles au risque terroriste, essentiellement lieux de cultes et établissements scolaires, les projets relatifs à la vidéo protection de voie publique - caméras et centre de supervision - et des raccordements aux centres opérationnels de la police ou de la gendarmerie, ainsi que les subventions d’équipements des polices municipales seront financées à hauteur de 20,72 M€ AE/CP. 

> Prévention de la radicalisation (15,8 M€ en AE et CP)

Le financement des actions menées dans le cadre du plan national de prévention de la radicalisation du 23 février 2018 s’élève à 15,8 M€ AE/CP.