$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,216)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF     mission

1 – Optimiser la fonction juridique du ministère


Les indicateurs « Taux de réussite de l’État pour les autres contentieux (hors contentieux des étrangers) devant les juridictions administratives et judiciaires » et « coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’intérieur » visent à mesurer l’efficacité du plan d’actions élaboré par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur, pour améliorer la gestion du contentieux et ainsi répondre à l’objectif n° 1 « Optimiser la fonction juridique du ministère ».


INDICATEUR    mission    

1.1 – Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de réussite pour les autres contentieux (hors contentieux des étrangers) devant les juridictions administratives et judiciaires

%

79,06

76,32

80

80

80

80

 

Précisions méthodologiques

Pour évaluer le taux de réussite du contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires, sont pris en compte les contentieux suivants relevant du ministère de l’intérieur : attroupements, élections, circulation et sécurité routière, commande publique, police administrative et contentieux statutaire.


L’indicateur couvre l’ensemble des structures du ministère de l’intérieur compétentes en matière d’action contentieuse. Le contentieux des étrangers et du refus de concours de la force publique ne sont pas inclus en raison de leur spécificité et parce qu’ils sont couverts par d’autres indicateurs (cf 1.2).


Source des données : données performance DLPAJ

Mode de calcul : (nombre de décisions gagnées / nombre de décisions notifiées) * 100

Justification des prévisions et de la cible

S’agissant du taux de réussite pour les autres contentieux (hors contentieux des étrangers) devant les juridictions administratives et judiciaires, il s’élève à 76,32% en 2019. Dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération, sept pôles d’appui juridique (PAJ) pilotés par la DLPAJ délivrent des prestations à l’ensemble des préfectures en fonction de leurs besoins en matière de police administrative (trois pôles), de refus de concours de la force publique et responsabilité de l’État (deux pôles) et de contentieux statutaire (deux pôles). Du simple conseil au traitement complet d’un dossier, les prestations des pôles visent à sécuriser l’action juridique et à améliorer la défense contentieuse. L’expertise des pôles permet également d’éviter des contentieux coûteux ou d’en minorer le montant.


Concernant les prévisions de ce taux de réussite, il est maintenu à 80% pour l’année 2020, 2021 et pour la cible 2023.

 

INDICATEUR        

1.2 – Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'Intérieur

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Coût de la protection fonctionnelle par agents

72,84

77,15

75

75

75

75

Coût moyen du litige au contentieux des étrangers

371,02

414,64

360

360

360

360

Coût moyen de la protection auto-assurantielle des véhicules opérationnels

136,28

121,52

135

120

120

120

Coût des refus de concours de la force publique

3204

2763,75

3200

3000

3000

3000

 

Précisions méthodologiques

Coût de la protection fonctionnelle par agent

Ce coût intègre à la fois les frais d’avocats, le coût des agents chargés du traitement de ces dossiers, principalement supporté par le programme 216 depuis 2020 (transfert d'ETP opéré du programme 176 au programme 216 s'agissant des agents administratifs affectés dans les SGAMI) ainsi que les éventuelles autres indemnisations (demande directe du fonctionnaire, remboursement au FGTI lorsque le fonctionnaire est indemnisé par celui-ci.  

• Sources des données : CHORUS + Données relatives aux ETPT transmises par les services RH du ministère de l'intérieur.

• Mode de calcul : (dépenses BOP 0216-CAJC action 06 relatives à la protection fonctionnelle + coût moyen des ETPT affectés au traitement de la protection fonctionnelle) / nombre d’agents du ministère de l'intérieur.


Coût moyen du litige au contentieux des étrangers

Ce sous-indicateur intègre le coût de la condamnation pour les contentieux perdus (frais irrépétibles le plus souvent) mais aussi, pour l’ensemble des contentieux, le coût de traitement des dossiers par l’administration ou bien les frais d’avocats lorsque la défense de l’administration est externalisée. 

L’évolution de ce sous-indicateur est donc directement liée à deux facteurs :

- la réussite au contentieux

- les ratios d’efficience des agents de préfecture traitant ces contentieux (ou des cabinets d’avocats lorsqu’il est fait appel à eux).

• Sources des données : CHORUS + Données relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI + Données performance DLPAJ + SIAJ

• Mode de calcul : (dépenses BOP 0216-CAJC action 06 relatives aux litiges étrangers + (coût des agents chargés du contentieux des étrangers + coût d’intervention des réservistes) / nombre de décisions notifiées à l’administration centrale et des services déconcentrés.


Coût moyen de la protection auto-assurantielle par véhicule opérationnel

La très grande majorité des véhicules du ministère de l’intérieur n’est aujourd’hui pas assurée auprès d’un assureur privé. En effet, le ministère bénéficie d’une dérogation à l’obligation d’assurance prévue par le code des assurances.

Ce nouveau sous-indicateur inclut donc l’ensemble des coûts associés à cette fonction assurantielle : coûts assumés par le programme 216 s’agissant de l’indemnisation des tiers mais aussi par le programme 176 pour une partie du coût de gestion des dossiers (instruction des dossiers à faible enjeu financier par les SGAMI).

Il permet également une comparaison facilitée avec d’éventuelles solutions d’externalisation auprès d’assureurs privés.

• Sources des données : CHORUS + Données relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI + Données performance DLPAJ

• Mode de calcul : (dépenses BOP 0216-CAJC action 06 relatives aux accidents (contentieux et amiable) + coût des agents affectés au traitement des dossiers d’accidents – recettes des programmes 176 et 152 liées à la fonction d’auto-assureur) / nombre de véhicules du parc MI.


Coût moyen des refus de concours de la force publique 

Il s’agit de mesurer le coût moyen des refus de concours de la force publique, notamment en matière d’expulsion locative. En effet, si les préfets peuvent être conduits à opposer des refus de ce type, les refus ne portent que sur des périodes limitées dans le temps (en amont dans la gestion du dossier d’expulsion) et il convient d’opérer un contrôle strict sur les indemnisations effectuées dans ce cadre. 

Ce nouveau sous-indicateur intègre également les coûts de gestion des dossiers d’expulsion.

• Sources des données : CHORUS + relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI + Données INDIGO/PILOT

• Mode de calcul :(dépenses BOP 0216-CAJC action 06 relatives aux indemnisations liées aux refus de concours de la force publique + coût des agents affectés au traitement des demandes de concours de la force publique) / nombre de refus de concours de la force publique


Justification des prévisions et de la cible

Coût de la protection fonctionnelle par agent


Chaque agent du ministère de l’intérieur peut bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est donc nécessaire de calculer le coût de la protection rapporté à chaque agent du ministère de l’intérieur. Ce coût intègre à la fois les frais d’avocats, le coût des agents chargés du traitement de ces dossiers, principalement supporté par le programme 176 (ce qui n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2020 compte tenu du transfert d'ETPT opéré du programme 176 au programme 216 s'agissant des agents administratifs affectés dans les SGAMI hors Préfecture de police) ainsi que les éventuelles autres indemnisations (demande directe du fonctionnaire, remboursement au FGTI lorsque le fonctionnaire est indemnisé par celui-ci.

Les prévisions 2020 et 2021 sont identiques à celle fixée pour 2019 dans la mesure où la dépense est mieux maîtrisée en 2019 et ce par la mise en place de bonnes pratiques telles que la passation de conventions d’honoraires d’avocats, une expérimentation depuis 2015 de la protection fonctionnelle sans avocat dans deux SGAMI. De plus, un nouveau module de l’outil SIAJ (suivi informatisé des affaires juridiques) relatif au traitement des demandes de protection fonctionnelle sera mis en place et fonctionnel au cours du second semestre 2020. Ce module a pour objectif de renforcer le pilotage des SGAMI en la matière et d’améliorer encore l’identification des déterminants de ce poste de dépense. Avec le déploiement de ce nouveau module, la fiabilité des données élémentaires constitutives de l’indicateur continuera à s’améliorer.


Coût moyen du litige au contentieux des étrangers


Les prévisions pour 2020 et 2021 sont identiques à celle fixée pour 2019. La DLPAJ a entrepris de nombreuses actions visant à sécuriser les actes juridiques, à augmenter le taux de réussite des préfectures au contentieux et donc à veiller à une meilleure maîtrise de la dépense. Ces actions permettent de maîtriser le coût moyen du litige en contentieux des étrangers et tendre vers une baisse de celui-ci. Parmi ces actions, il y a la mise en ligne d’une veille jurisprudentielle et de bibliothèques de paragraphes ainsi que des formations assurées par la DLPAJ visant à renforcer l’expertise contentieuse des agents de préfecture. Une réflexion est également engagée sur un mode d’organisation plus efficient pour le traitement de ce contentieux privilégiant la professionnalisation des agents, la mutualisation des ressources et la diminution du recours aux avocats. Par ailleurs, en matière de traitement des demandes d’asile et la mise en œuvre de la procédure « Dublin », après une expérimentation en régions Hauts de France et PACA, 11 pôles régionaux spécialisés ont été mis en place pour la mise en œuvre et la prise en charge des contentieux générés par cette procédure.


Coût moyen de la protection auto-assurantielle par véhicule opérationnel


La très grande majorité des véhicules du ministère de l’intérieur n’est aujourd’hui pas assurée auprès d’un assureur privé. En effet, le ministère bénéficie d’une dérogation à l’obligation d’assurance prévue par le Code des assurances.


Cet indicateur inclut donc l’ensemble des coûts associés à cette fonction assurantielle : coûts assumés par le programme 216 s’agissant de l’indemnisation des tiers mais aussi par le programme 176 pour une partie du coût de gestion des dossiers (instruction des dossiers à faible enjeu financier par les SGAMI).

Cet indicateur permet également une comparaison facilitée avec d’éventuelles solutions d’externalisation auprès d’assureurs privés.


Les prévisions pour 2020 et 2021 sont en baisse par rapport à 2019. Le coût moyen de la protection auto-assurancielle est maîtrisé grâce à une stabilisation globale de la dépense dans ce domaine. Afin de continuer dans cet effort de maîtrise, la DLPAJ pilote la création d’un service à compétence nationale dédié au traitement des dossiers d’accidents de la circulation qui sera mise en place à compter du 1er septembre 2020 et qui permettra une gestion uniformisée et économe de ces dossiers.


Coût moyen des refus de concours de la force publique 


Les prévisions pour 2020 et 2021 sont en hausse par rapport aux années précédentes. Les refus de concours initiés avant la prolongation de la trêve hivernale ayant été suspendus suite à l'épidémie de covid-19, les bailleurs vont devoir être indemnisés et en conséquence, la dépense en matière de refus de concours risque d’augmenter.

 

OBJECTIF    

2 – Améliorer la performance des fonctions supports


Les différents indicateurs transversaux présentés permettent de veiller à la modernisation et à l’amélioration de l’efficience de la gestion des fonctions supports.


INDICATEUR        transversal *

2.1 – Efficience de la gestion des ressources humaines

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la gestion des ressources humaines"

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

%

85,5

86,7

89

82

90

95

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

%

2,33

2,35

2,30

1,99

1,97

1,97

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

%

6,02

6,02

8

6,02

6,02

6,02

 

Précisions méthodologiques

Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste 

Source des données : MI / DRH / SDRF / bureau du pilotage de la politique de formation.

Mode de calcul : nombre de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l’année et ayant participé au moins à une action de formation au titre de la prise de poste / nombre total de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l’année.


Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

Source de données : ministère de l'intérieur / services gestionnaires du ministère de l'intérieur et SIRH.

Mode de calcul : somme des gestionnaires (tous statuts confondus) de chaque direction exprimée en ETP ou à défaut en ETPT / somme des effectifs physiques intégralement gérés compris dans le plafond de d’emploi, non compris les effectifs chargés de la pré-liquidation de la paie.


Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

Source de données : MI / DRH/SDASAP

Mode de calcul : total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de 6 % rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée, complété des unités déductibles liées aux dépenses faites durant l’année écoulée par le ministère de l'Intérieur, en faveur du recrutement, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, et auprès des établissements du secteur adapté employant des travailleurs en situation de handicap (ESAT…) / effectif physique total du ministère rémunéré au 1er janvier de l’année écoulée. Le mode de calcul est fixé par la loi du 11 février 2005 et le décret du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ; il inclut les trois périmètres du ministère (secrétariat général, police nationale sauf fonctionnaires actifs Police Nationale, et personnels civils de la gendarmerie nationale).

Justification des prévisions et de la cible

Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste 


Impact de la crise sanitaire sur la prévision 2020

Compte tenu du confinement induit par la crise sanitaire, le taux de couverture des formations à la prise de poste a été revu à la baisse pour 2020. Bien que ces formations demeurent une priorité pour la sous-direction du recrutement et de la formation, il n’est en effet pas certain à ce stade que l’ensemble de ces formations puissent être organisé d’ici la fin de l’année. Malgré les efforts afin d'en maintenir le maximum, un décalage de ces formations sur 2021 semble inéluctable. En outre, l'impact de la crise sanitaire sur la création de nouvelles structures, telles que la mise en place des SGC prévue en 2021, est à souligné avec également pour effet le report des formations afférentes sur 2021.

  • le parcours des nouveaux A "adapté". En effet, ce cursus concerne désormais à la fois la dernière promotion des lauréats des recrutements PPNG de 2019 (1 session) et les deux cohortes de stagiaires IRA qui seront affectés au ministère de l’intérieur (suite à la réforme des IRA) ;

  • la création de nouvelles structures, telles que le service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur (SAILMI), la direction du numérique (DNUM), et la nouvelle organisation des services de l’État (OSE) en Guyane, nécessite le déploiement de nouvelles formations à la prise de poste pour tous les agents concernés ;

  • la fusion des corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer avec ceux de la police nationale. En effet, en l'état des réflexions à ce jour, les recrutements, bien que reportés, devraient être maintenus en 2020. Ainsi, ce sont 2 500 agents de plus qui pourront passer les nouveaux concours et examens professionnels de contrôleurs des services techniques et qu’il conviendra de former par la suite.

Enfin, la fusion des programmes 307 et 333 a induit une augmentation de la volumétrie de personnes à former en prise de poste par la sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF). 


De plus, les principales formations initiales qui seront poursuivies de 2020 à 2023 sont :

  • pour les personnels administratifs : les formations initiales des nouveaux agents de catégorie B (qui intégreront les personnels de la police et gendarmerie nationale) et des nouveaux agents de catégorie C, celles liées à l’adoption de la loi asile-immigration, au déploiement du nouveau système d’information ressources humaines Dialogue 2, à l’accélération de la transformation digitale de l’action publique et de la formation professionnelle des agents en particulier (exemple : module e-learning  « connaissance du MI », module commun SG/PN/GN), et celles dédiées aux responsables de la communication interministérielle (RCI) ;

  • pour les personnels techniques : le cursus de formation des ingénieurs SIC (corps interministériel dont la formation initiale incombe au ministère de l’intérieur), les formations prise de poste pour les assistants locaux et les responsables de la sécurité des systèmes d’information, pour les ingénieurs et contrôleurs des services techniques, pour les assistants et conseillers de prévention, et les assistants de service social ;

  • pour les hauts fonctionnaires : la prise de poste des préfets, directeurs de cabinet, sous-préfets d’arrondissement, administrateurs civils et secrétaires généraux de préfecture, les cycles supérieurs d’études territoriales (CSET) de niveau II et III avec l’ouverture du CSET III à la police nationale et la gendarmerie nationale.

Les principaux leviers d'action que la SDRF met en œuvre pour atteindre la prévision 2021 et la cible 2023 sont :

- le déploiement de la e-formation en association avec du présentiel. La e-formation permet de toucher un maximum d’agents ;

- la formation de formateurs en interne et le recours à des prestataires extérieurs afin d'assurer la prise en charge des nouvelles formations initiales.


Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines


Les prévisions prennent en compte les transferts réalisés au titre de la fusion des programmes 333 et 307, le report en 2021 de la création des secrétariats généraux communs et le transfert des SGAMI du programme 176 vers le programme 216 au 1er janvier 2020, la substitution de certains personnels police nationale / gendarmerie nationale ainsi que l'augmentation de leurs effectifs dans les gérés mais également les gérants. Aussi, le ratio est relativement constant sur le triennal, en diminution par rapport à la prévision  PAP 2020.


Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi du 10 juillet 1987

L'écart entre la prévision du PAP 2020 (8,16%) et la prévision actualisée (6,02%) s’explique par le souhait du FIPHFP de ne pas retenir la proposition de modification de l'assiette de calcul, consistant à retirer les policiers actifs de l’effectif total du ministère par parallélisme avec les modalités de calcul retenues pour le périmètre de la gendarmerie nationale.


L’objectif du ministère de l’intérieur est de poursuivre le recrutement de travailleurs en situation de handicap et de maintenir le taux d’emploi au-delà du taux légal fixé à 6 %. Pour la 7e année consécutive, cet objectif a été atteint avec toutefois une tendance à la baisse qui s'explique à la fois par le départ à la retraite de nombreux agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi et par une augmentation des effectifs de police soumis à des conditions d'aptitude physique lors de leur recrutement. De plus, à compter de 2020, un certain nombre de dépenses immobilières ne pourront plus être prises en compte dans le calcul du taux d'emploi légal.

Le ministère prévoit en 2020 un taux d’emploi de 6,02 %, avec un nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi de près de 10 500.

Dans le cadre du nouveau plan triennal 2020-2022, le ministère de l'intérieur souhaite renforcer sa politique menée en faveur du recrutement des personnes en situation de handicap, en mettant l'accent sur le recrutement d'agents de catégorie A et valoriser les compétences des agents ainsi que leur parcours professionnel.

 

INDICATEUR        transversal *

2.2 – Efficience informatique et bureautique

     (du point de vue du contribuable)
    * "Ratio d'efficience bureautique"

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Nombre d'heures d'indisponibilité des applications

heure

26h51

10h15

35

35

33

30

Ratio d'efficience bureautique

€/poste

743

760

786

786

776

774

Nombre de postes bureautiques

Nb

194 505

190 565

186 983

186 983

188 635

188 250

 

Précisions méthodologiques

Nombre d’heures d’indisponibilité des applications


Source des données : MI / SG/ DNUM

Mode de calcul 


L’indicateur « indisponibilité des applications DNUM » est, depuis janvier 2018, calculé selon un « TOP DNUM » (pour mémoire anciennement le TOP 20 et le TOP DSIC) correspondant à 33 applications reconnues comme sensibles par la DNUM. Il prend en compte les applications importantes du ministère conformément aux axes fixés par la feuille de route ministérielle : « protéger, « garantir » et « servir ».

Le taux est calculé à partir des faits marquants (recensement des évènements majeurs) qui touchent le système d’information hébergé et exploité à la DNUM. Cet indicateur reflète un état du temps d’indisponibilité subi par tout ou partie des utilisateurs des applications du TOP DNUM.


Ratio d’efficience bureautique

Source des données  MI/SG.DNUM

Mode de calcul : ratio du montant des dépenses informatiques et bureautiques (HT2 et T2 HCAS) ainsi que des frais de télécommunication payées dans l’année pour l’ensemble du ministère sur le nombre de postes fonctionnels. Le ratio d’efficience bureautique prend en compte à compter du RAP 2015 les frais de télécommunication et d’impression individuels.


Nombre de postes bureautiques

Source des données : MI/ SG/DNUM Exploitation d’enquêtes spécifiques et outils de gestion du ministère de l'intérieur, restitutions comptables.

Mode de calcul : moyenne (année N-1 et N) du nombre de postes fonctionnels équipés (y compris outre-mer et immigration).


Justification des prévisions et de la cible

Nombre d’heures d’indisponibilité des applications


Avec la mise en œuvre progressive du B015, une diminution des indisponibilités est attendue. (Il s'agit de réaliser des salles de serveurs sécurisées afin de répondre aux besoins du ministère de l’intérieur et d’offrir des capacités d’hébergement aux autres ministères. Il s’inscrit dans le cadre du plan d’actions de la réalisation des centres informatiques porté par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC). 


Ratio d’efficience bureautique


Après une augmentation de la prévision 2019 en amélioration par rapport à la dernière estimation 2018 (qui ne prenait pas en compte l’exhaustivité de la dépense) du fait d’économies attendues dans le périmètre police et de la gendarmerie nationale, la prévision 2021 se stabilise.



Nombre de postes bureautiques


Après une relative évolution au PAP 2019, le nombre de postes fonctionnels prévisionnel se stabilise au regard de l’exécution 2019, compte tenu d’un maintien prévisionnel du nombre de postes dans les différents périmètres du ministère.


 

INDICATEUR        transversal *

2.3 – Efficience immobilière

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la gestion immobilière"

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux d'écart calendaire agrégé

%

17,73

21,81

22,73

25,16

20,57

25

Taux d’écart budgétaire agrégé

%

9,98

10,52

10,75

12,39

16,71

10

Ratio SUN / Poste de travail

m²/poste de travail

8,52

9,30

8,41

9,21

9,14

9

Ratio entretien lourd / SUB

€/m²

20,23

17,45

21,07

16,4

19,3

18

Ratio entretien courant / SUB

€/m²

10,35

11,79

11,04

10,86

13,35

10

 

Précisions méthodologiques

Taux d’écart calendaire agrégé

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : moyenne pondérée des écarts entre durées réactualisées ou finales et durées prévues initialement de l’ensemble des opérations en cours d’un montant supérieur à 5 M€ et présentant un dépassement.

Soit la formule : (somme des durées réactualisée ou finales – somme des durées initialement prévues) / somme des durées initialement prévues.


Taux d’écart budgétaire agrégé

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés ou finaux et budgets prévus initialement de l’ensemble des opérations en cours d’un montant supérieur à 5 M€ et présentant un dépassement.

Soit la formule : (somme des budgets réactualisés ou finaux – somme des budgets initialement prévus) / somme des budgets initialement prévus.


Ratio SUN / Poste de travail

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : ratio (en m² / ETPT) : somme des surfaces utiles nettes (SUN) des programmes / ETPT* (des mêmes programmes).

Les programmes concernés sont les programmes 216, 354, 176, 152 et 161, auxquels s’ajoutent, depuis 2016, les services centraux de la direction générale des étrangers en France (104 et 303) et de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (207) désormais portés au sein du programme 216.

* Les restitutions disponibles ne permettent pas de réaliser une sélection fine des données à analyser en ce qui concerne les postes de travail, notamment ceux, majoritaires, relevant de l’opérationnel dont une forte proportion des agents ont une activité de voie publique.


Ratio entretien lourd / SUB

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : somme des coûts de l’entretien lourd (programmes : 216, 354, 176, 152, 161) / somme des surfaces utiles brutes (SUB) globales de ces programmes, hormis pour le 152, programme pour lequel seule la SUB domaniale est prise en compte.

Les surfaces dévolues aux services centraux des programmes de la direction générale des étrangers en France (P104 et 303) et de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (P207), non prises en compte antérieurement, sont intégrées dans les données du programme 216 à la suite de leur emménagement dans l’immeuble Garance financé par le programme 216.


Ratio entretien courant / SUB

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : ratio (en €/ m²) : somme des montants des travaux imputés sur les comptes PCE d’entretien courant immobilier, hors entretien lourd (programmes 216, 354, 176, 152, 207 et 161 / somme des SUB (mêmes programmes).

Les surfaces dévolues aux services centraux des programmes de la direction générale des étrangers en France (programmes 104 et 303) et de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (programme 207), non prises en compte antérieurement, sont intégrées dans les données du programme 216 à la suite de leur emménagement dans l’immeuble Garance financé par ce programme.


Justification des prévisions et de la cible

Taux d'écart calendaire agrégé


L'impact de la crise sanitaire a été intégré pour les opérations dont le chantier est en cours, en rajoutant 3 mois aux délais de réalisation antérieurs. Ce délai intègre, outre les deux mois de crise telle que projetée à ce jour, un mois forfaitaire résultant des pertes de productivité découlant du maintien des mesures de distanciation s'appliquant aux entreprises (cf. les recommandations du guide de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics - OPPBTP). En fonction de la durée de maintien desdites mesures, cette période pourrait devoir être prolongée ; de même, d'éventuelles difficultés d'approvisionnement pourraient retarder également les dates de livraison. Il convient de noter que ces allongements, du fait du mode de calcul du taux retenu, ont un effet mathématique facialement favorable (le dénominateur augmentant proportionnellement davantage que le numérateur).

La cible 2023 est ainsi maintenue au niveau de la cible 2020


Taux d’écart budgétaire agrégé


L'impact de la crise sanitaire n'a, par contre, pas pu être intégré faute de visibilité satisfaisante. La dégradation du taux pour 2020 et 2021 résulte pour partie de la suppression des opérations livrées entre temps (cf. effet mathématique mentionné ci-dessus). Il doit être noté qu'une opération a un fort impact sur le taux global, elle augmente à elle seule de 1,42% le taux 2021. Enfin, la survenue d'avenants pour reprise de chantier, peu ou prou systématiques même si de montants modérés, conduirait à refaire passer le taux obtenu en dessous de 10%.

La cible 2023 est réévaluée à hauteur de 10%, plus en cohérence avec la série des résultats constatés ces dernières années tout en traduisant un réel effort de maîtrise (la cible 2020 avait été fixée sur la base du résultat prévu en 2018, mais qui constituait une année atypique avec l’introduction récente du nouveau mode de calcul de l'indicateur).


Ratio SUN / Poste de travail


L'augmentation faciale découle de l'actualisation des m² de SUN constatée dans le cadre des travaux de fiabilisation menée avec la DIE, déjà prise en compte lors du RAP 2019.

La cible 2023 est révisée, en conséquence, à un ratio de 9.


Ratio entretien lourd / SUB et ratio entretien courant / SUB


Ces deux indicateurs s'inscrivent dans l’évolution dynamique concrétisant la stratégie ministérielle qui privilégie les réhabilitations et les mises aux normes par rapport aux constructions neuves pour l'entretien lourd et qui vise à stabiliser le niveau d’entretien courant à un niveau adéquat.

Les ratios présentés, à l'instar du taux d'écart budgétaire et pour les mêmes raisons, n'intègrent pas les impacts éventuels de la crise sanitaire. Toutefois, être précisé, à ce stade, qu'elle ne devrait pas avoir d'incidences sur la consommation des crédits 2021 disponibles. Pour l'exercice 2020, une baisse par rapport à la prévision actuelle est probable ; elle pourrait ne pas s'avérer trop importante en cas de reprise rapide des chantiers et d'un rattrapage d'activité d'ici la fin de l'année, associé au paiement des surcoûts qui seraient accordés et constatés par voie d'avenant (ils porteraient de fait sur des événements déjà intervenus).

Les cibles 2023 évoluent respectivement de 15 à 18 et de 8 à 10, conformément à la dynamique enclenchée ces dernières années.

 

INDICATEUR        transversal *

2.4 – Efficience de la fonction achat

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la fonction achat"

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Gains relatifs aux actions achat

M€

66

40,9

80

51,6

51,6

51,6

 

Précisions méthodologiques

Source des données : MI / DEPAFI / SDPA

Mode de calcul : le calcul de l'économie achat repose sur la méthodologie de la DAE. Elle est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou une situation « nouveaux », après intervention de l'acheteur. La valorisation des gains achats réalisés sur un marché permet de mesurer la valeur ajoutée d'une démarche achat. Les économies d'achats réalisées sur des achats récurrents de fournitures et services (exemples: fournitures de bureau, nettoyage, affranchissement, maintenances des ascenseurs...) sont calculées sur une base annuelle en prenant en compte les périodes de reconduction éventuelles des marchés.


En outre, l'économie achat calculée en base annuelle est répartie prorata temporis sur 2 années civiles à compter de la date de notification du marché. Si le prorata temporis permet de rapprocher davantage le calcul des économies achats des économies budgétaires, ces deux notions restent bien distinctes. Pour les cas particuliers des achats de projets bien identifiés, non récurrents (exemples : opération de travaux, projets informatiques, mission de conseil...), la globalité de l'économie réalisée sur la durée totale du marché sera prise en compte en une seule fois l'année de sa notification (en respectant la règle du prorata temporis sur 2 années civiles en fonction de la date de notification).


Justification des prévisions et de la cible

La nouvelle définition des objectifs économies achats : l’écart dans la déclinaison ministérielle de l’objectif entre 2018 et 2019 résulte de l’application de la nouvelle méthode de répartition définie lors de la Conférence des achats de l’État du 29 novembre 2018. Cette nouvelle méthode est basée sur ce que chaque ministère porte effectivement en responsabilité achat. Autrement dit, l’assiette de calcul ne tient plus compte des achats mis en œuvre par la DAE, les PFRA, l’UGAP ou la DIE.


Le montant des économies achats réalisé en 2019 : Plusieurs facteurs sont à l’origine d’une légère baisse dans l’atteinte des résultats définis pour 2019, malgré un objectif revu à la baisse  : un travail d'audit des fiches IMPACT renforcé par la DAE ; des effets cycliques liés à la saisonnalité de gros marchés notifiés en 2017/2018 (habillement de la police et gendarmerie nationales; radars ; élections, etc.) ; l'absence de prise en compte des économies achats liées à la mutualisation des marchés au niveau interministériel liée à la nouvelle définition de l'assiette expliquée ci-dessus (or, de manière générale, les économies achats les plus importantes sont dues au levier de globalisation des achats).


La définition des objectifs pour 2020, 2021, 2022, 2023: la DAE a fixé un objectif 2020 identique à celui de 2019, soit 51,6 M€. Les objectifs pour les années suivantes devraient être du même niveau, avec toutefois deux points importants à soulever : le calcul de la cible des économies achats résulte du montant des achats du ministère sur l'année n-1, la cible peut donc varier d'une année à l'autre ; la crise sanitaire actuelle aura des impacts sur l'évaluation de la performance économique des achats.