$@FwLOVariable(libelleProg,Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur)

$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,216)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation stratégique)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation stratégique du projet annuel de performances


Jean-Benoît ALBERTINI

Secrétaire général du ministère de l'intérieur

Responsable du programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » porte les fonctions de pilotage du ministère de l’intérieur au travers des activités d’état-major, d’expertise, de conseil et de contrôle qu’il assure. Il veille à la cohérence du soutien apporté par les fonctions support à dimension transversale exercées par le secrétariat général, assurant une gestion mutualisée de différentes prestations au profit des directions et services de l’ensemble du ministère. Enfin, il regroupe l’ensemble des crédits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère ceux du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et depuis le 1er janvier 2020 ceux de la nouvelle direction numérique et le fonctionnement des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI), hors Île-de-France.

La stratégie pour 2021 est structurée autour de trois axes :

•  poursuivre les efforts engagés en termes d’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle des fonctionnaires ;

• assurer la mise en œuvre des programmes d’actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

• maintenir la qualité des prestations réalisées au profit des directions et services du ministère en améliorant l’efficience de la gestion des moyens dont ils disposent et la maîtrise du coût des fonctions supports.


L’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle des fonctionnaires


Le premier objectif du programme vise à améliorer la gestion des contentieux et des crédits affectés à leur financement. Le nombre très élevé et les enjeux financiers des contentieux du ministère de l’intérieur ont conduit la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) à mettre en œuvre un plan d’action très ambitieux pour assurer une meilleure expertise juridique sur l’ensemble du territoire et maîtriser cette dépense.

Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre du plan Préfectures Nouvelle Génération, 7 pôles d’appui juridique ont été créés, en matière de police administrative (3 pôles), de contentieux statutaire (2 pôles) et de concours de la force publique et responsabilité de l’État (2 pôles). Pilotés par la DLPAJ, ils délivrent des prestations à l’ensemble des préfectures et des SGAMI, contribuent très efficacement à une meilleure prévention du contentieux et améliorent ainsi la défense de l’État. De même, la DLPAJ pilote la création d’un service à compétence nationale (SCN) visant à optimiser la fonction d’assureur automobile du ministère de l’intérieur. Le SCN a été mis en place au 1er septembre 2020 et a pour objectif le traitement des dossiers d’accidents matériels et corporels de la circulation qui doit permettre, par la professionnalisation des agents affectés à cette fonction et la gestion harmonisée de cette activité sur l’ensemble du territoire, de maîtriser la dépense afférente.

En termes de gestion et de prévision budgétaire, la DLPAJ assure dans le cadre des dialogues de gestion, menés avec les préfectures et les SGAMI, et via l’outil SIAJ un recensement exhaustif des contentieux et du risque financier afférent. Elle veille à identifier le plus en amont possible les contentieux à fort enjeu financier ainsi que ceux qui ne relèvent pas des crédits du BOP contentieux (216-6), soit parce qu’ils doivent être imputés sur le programme géré par une autre direction et qui aurait dû initialement supporter la dépense, soit parce qu’ils ne relèvent pas du ministère de l’intérieur, conformément aux recommandations de l’inspection générale de l’administration (IGA) dans son rapport rendu en janvier 2018 sur l’imputation budgétaire des contentieux du ministère de l’intérieur.

De plus, afin de renforcer le niveau de connaissance et de pilotage des contentieux des services déconcentrés, la DLPAJ, en lien avec la direction des systèmes d’information et de communication (DSIC), développe actuellement une nouvelle génération de l’application (SIAJ-NG) avec une ergonomie améliorée et permettant également la gestion des dossiers de protection fonctionnelle (PFE). Ce nouveau module permettra une gestion harmonisée des dossiers, d’affiner les analyses déjà menées sur les déterminants de cette dépense et de renforcer le pilotage des SGAMI par la DLPAJ. Le module PFE, dont le développement est désormais achevé, sera déployé auprès de l’ensemble des structures (DLPAJ et SGAMI) au cours du second semestre 2020.

L’indicateur, mis en place par la DLPAJ et décliné en plusieurs sous-indicateurs, tend à mieux mesurer la réussite de ce plan d’action. Il permet ainsi d’évaluer le coût des litiges portés par le ministère de l’intérieur par grande thématique contentieuse (fonction assurantielle automobile ; protection fonctionnelle ; contentieux des étrangers ; refus de concours de la force publique). Un sous-indicateur permet de mesurer le taux de réussite de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires (hors contentieux des étrangers et refus de concours de la force publique).


La mise en œuvre des actions de prévention de la radicalisation et de la délinquance


Le cadre de la gestion budgétaire du FIPD a été modifié en 2019 dans le sens d’une plus grande déconcentration au niveau régional. En 2020, le rôle du préfet de région a été consolidé dans la fonction d’arbitrage de la programmation et de l’exécution des crédits déconcentrés. Ces actions se poursuivront dans ce cadre en 2021.

Le SG-CIPDR coordonne l’animation des réseaux des services déconcentrés de l’État et des grands réseaux associatifs afin de décliner les politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation au plan territorial.

Ces politiques s’appuient principalement sur deux cadres d’intervention : le plan national de prévention de la radicalisation « prévenir pour protéger » du 23 février 2018 et la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024.

  • Sur la prévention de la radicalisation, la mise en œuvre du plan national de prévention sera poursuivie et consolidée de quatre nouveaux axes.

Il s’agira de réduire les actions en milieu pénitentiaire et de mieux intégrer la prévention de la radicalisation dans la prévention de la délinquance, de renforcer la prévention de la pauvreté et intégrer la problématique de la lutte contre la radicalisation dans le programme du service national universel, outil de cohésion nationale.

Les préfets investiront le champ de la lutte contre l’islamisme et contre les différentes atteintes aux principes républicains en veillant à soutenir ou déployer sur leur territoire toute action qui combatte ces atteintes mais également qui promeut les principes et les valeurs de la République.

  • La stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, succédant à la stratégie précédente de 2013, a été adoptée par le Premier ministre le 5 mars 2020 et a fixé les orientations gouvernementales de la politique de prévention de la délinquance pour cette période.

Elle a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national, dont les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les quartiers de reconquête républicaine, sans pour autant imposer une politique uniforme. Une large place est faite à l’initiative locale et au droit à l’expérimentation.

Elle comporte 40 mesures, mais propose des actions au choix des territoires dans le cadre d’une « boîte à outils » permettant aux acteurs de la prévention de la délinquance de mettre en œuvre concrètement les mesures arrêtées. Une approche pragmatique et territorialisée a donc été privilégiée, conformément aux attentes exprimées par les élus et les praticiens de terrain.

Elle s’articule autour de quatre objectifs :

  • Les jeunes, agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention : la prévention de la délinquance dès le plus jeune âge (moins de 12 ans) par la mobilisation plus systématique des familles et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et d’éducation sur des nouvelles formes de délinquance comme notamment la cyber-délinquance, l’éducation aux médias et à la citoyenneté.
  • Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger : la protection, le plus en amont possible, des personnes vulnérables, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les femmes victimes de violences, les mineurs. Leur accompagnement sera en particulier renforcé par le déploiement des postes d’intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie.
  • La population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance : une implication plus forte de la population et de la société civile dans la prévention de la délinquance et la production de tranquillité publique.
  • Le territoire, vers une nouvelle gouvernance, rénovée et efficace : une gouvernance adaptée à chaque territoire et une coordination entre les différents acteurs : préfets, autorité judiciaire, maires et présidents d’intercommunalités, accompagnée d’un soutien financier rationalisé et de nouveaux outils d’évaluation.

Compte tenu du contexte particulier propre aux premiers mois de l’année 2020, le déploiement de cette nouvelle stratégie s’opérera de façon plus effective à compter du second semestre et au cours de l’année 2021.

Par ailleurs, les actions de soutien aux investissements soit dans les dispositifs de vidéo protection de voie publique, soit dans le cadre de la prévention des actes terroristes, seront maintenues.


L’amélioration de la qualité et de l’efficience des fonctions supports


Le programme continuera en 2021 à veiller à la modernisation et à l’amélioration de l’efficience de la gestion des fonctions support, particulièrement grâce à quatre domaines à fort enjeu : l’exemplarité en termes de fonctionnement courant des services de l’administration centrale et des services territoriaux avec le rattachement depuis le  1er janvier 2020 des SGAMI au programme 216, les achats, les systèmes d’information et de communication, les ressources humaines et le patrimoine immobilier en administration centrale.


La politique d’achat

Le service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur (SAILMI) décline les stratégies achats interministérielles décidées en concertation avec l’ensemble des ministères et pilotées par la direction des achats de l’État qui met en application les grandes orientations de la politique des achats de l’État. Ces orientations sont complétées par des stratégies ministérielles achat propres aux missions du ministère, notamment sur les domaines des forces de sécurité intérieure ou portant sur des projets structurants (site unique, réseau radio du futur, sécurité des JO Paris 2024, organisation des élections).

Le SAILMI regroupe l’ensemble de la fonction achat, de la stratégie segment jusqu’à la logistique, en passant par la prescription, la passation des marchés et le suivi budgétaire des dépenses mutualisées en administration centrale. Il couvre tous les achats des directions métiers de l’administration centrale du ministère de l’intérieur.

Le SAILMI devra permettre d’obtenir des économies budgétaires, grâce à une optimisation de l’organisation de la fonction et de sa gouvernance, et grâce à la professionnalisation de la chaîne achat. Tous les leviers disponibles seront mobilisés par le service pour atteindre les objectifs : revue des fournisseurs, économies sur les marchés ministériels, interministériels et recherches de nouveaux modes de fonctionnement.

Concernant les stratégies achat ministérielles, 16 stratégies internes au ministère ont été définies comme prioritaires sur l’ensemble des domaines d’achat. Les premières estimations indiquent un impact de ces stratégies sur environ 252,8 M€ de la dépense d’achat du ministère par an, soit 10% des dépenses achats annuelles (2,6 Md€ hors baux).


Les systèmes d’information et de communication

La direction du numérique (DNUM), créée le 1er janvier 2020, a mis en place la comitologie nécessaire à la gouvernance collégiale du budget ministériel dédié au numérique, à la priorisation des projets SIC et numériques, et à la coordination des acteurs SIC du ministère de l’intérieur. Outre la sécurisation des projets structurants, la DNUM poursuivra ses actions en faveur de la mutualisation des moyens et de l’urbanisation du système d’information du ministère.

Le transfert des crédits numériques vers le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »  permet à la DNUM de porter les grands projets du ministère de l’intérieur, parmi lesquels on peut citer le programme visant à la refonte des systèmes d’information européens ou le programme procédure pénale numérique (PPN), le « réseau radio du futur », le système d’information d’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le programme interministériel France Identité Numérique, le projet « reverse 112 » d’alerte aux populations, et le projet de construction du socle informatique de l’administration territoriale de L’État. Par ailleurs, la DNUM exerce la tutelle de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et de l’agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), établissements publics en charge de projets majeurs : nouvelle carte nationale d’identité électronique (CNIe), refonte du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et le logiciel national pour la réception et le traitement des appels d’urgence sur le périmètre de la sécurité civile (18 – NexSIS).


La gestion des ressources humaines

Le ministère poursuivra en 2021 l’accompagnement des réformes et politiques interministérielles dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi de transformation de la fonction publique avec notamment la mise en place d’une indemnité de fin des contrats de courte durée. Par ailleurs, 2021 est la dernière année de déploiement du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations.

Enfin la direction des ressources humaines accompagnera les territoires dans leur recherche d’attractivité et de fidélisation des personnels, en travaillant avec les différents partenaires sur des méthodes adaptées à la diversité des situations. 


L’action sociale et la formation des personnels


Le programme 216 finance les différents champs de l’action sociale suivants : les politiques sociales menées par le ministère (restauration collective ou aménagement des espaces sociaux de restauration, aides aux séjours, politique du handicap…), le pilotage et le contrôle des partenaires sociaux auquel le ministère confie, par conventionnement pluriannuel, la gestion d’une partie des prestations d’action sociale et les différents dispositifs d’accompagnement du personnel. Ces dispositifs seront mobilisés en 2021 et devront répondre aux évolutions du ministère de l’intérieur et de ses effectifs avec, comme priorité, l’amélioration de la qualité de vie au travail de l’ensemble des agents.

En ce qui concerne la formation pour 2021, en plus des actions reportées à cause de la situation sanitaire (secourisme, lutte contre les violences sexuelles et sexistes, égalité diversité, formation des étrangers, accompagnement de la mise en place du SAILMI et des Secrétariats Généraux Communs…), de nouvelles actions de formation seront entreprises à l’instar de la déontologie et la lutte contre la fraude. Les formations relatives aux missions des préfectures, celles pour les services étrangers, pour les ingénieurs des systèmes d’information et de communication (ISIC), dialogue 2 ainsi que la formation initiale des A, B et C restent prioritaires. Enfin, l'accent sera également mis sur les formations à la prise de poste des nouveaux préfets.

S’agissant des recrutements, une trentaine de concours et examens professionnels vont à nouveau être organisés avec l’ouverture de recrutements à affectation locale sur les filières SIC et techniques (technicien SIC et contrôleur des services techniques de classe normale) pour une meilleure adéquation des recrutements aux besoins locaux. S'ajoutera également un concours supplémentaire de TSIC en direction des agents des systèmes d’information et de communication (ASIC) dont le corps est destiné à s'éteindre.


La stratégie immobilière


Le ministère poursuit ses efforts de rationalisation et de regroupement de ses emprises immobilières sur l’ensemble du territoire. Depuis trois ans, l’effort est marqué en investissement sur la réhabilitation et la maintenance lourde du parc. En parallèle, l’entretien courant fait l’objet d’une attention soutenue pour garantir la qualité d’usage sur la durée. Cette stratégie intègre également la satisfaction de besoins opérationnels nouveaux, notamment ceux afférents à la demande de sécurité accrue.

Au niveau de l’administration centrale, le schéma pluriannuel de stratège immobilière (SPSI) 2018-2023 est ambitieux et répond à deux objectifs : assurer de la préservation du bâti afin d’éviter de gros travaux de rénovation et adapter l’immobilier à l’évolution du ministère.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Optimiser la fonction juridique du ministère

Indicateur 1.1

Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires

Indicateur 1.2

Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'Intérieur

Objectif 2

Améliorer la performance des fonctions supports

Indicateur 2.1

Efficience de la gestion des ressources humaines

Indicateur 2.2

Efficience informatique et bureautique

Indicateur 2.3

Efficience immobilière

Indicateur 2.4

Efficience de la fonction achat