$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,217)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conduite et pilotage des politiques de l'écologie du développement et de la mobilité durables)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

07 – Pilotage, support, audit et évaluations

597 071 187

195 418 141

792 489 328

597 071 187

213 119 353

810 190 540

08 – Personnels œuvrant pour les politiques de transport

579 437 701

0

579 437 701

579 437 701

0

579 437 701

09 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières"

0

0

0

0

0

0

11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes"

184 990 251

0

184 990 251

184 990 251

0

184 990 251

13 – Personnels œuvrant pour la politique de l'eau et de la biodiversité

264 890 074

0

264 890 074

264 890 074

0

264 890 074

15 – Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat

645 135 124

0

645 135 124

645 135 124

0

645 135 124

16 – Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques

245 717 254

0

245 717 254

245 717 254

0

245 717 254

18 – Personnels relevant de programmes d'autres ministères

0

0

0

0

0

0

22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales

2 687 747

0

2 687 747

2 687 747

0

2 687 747

23 – Personnels œuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat

59 021 984

0

59 021 984

59 021 984

0

59 021 984

25 – Commission nationale du débat public

2 579 807

971 424

3 551 231

2 579 807

971 424

3 551 231

26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

1 349 807

513 000

1 862 807

1 349 807

513 000

1 862 807

27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE)

14 545 720

4 200 000

18 745 720

14 545 720

6 760 670

21 306 390

28 – Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique

50 146 529

0

50 146 529

50 146 529

0

50 146 529

Total

2 647 573 185

201 102 565

2 848 675 750

2 647 573 185

221 364 447

2 868 937 632




Évolution du périmètre du programme


   Principales évolutions

Le programme 217, hors titre 2, est impacté en PLF 2021 par un transfert en base d’un montant total de - 2 500 € en AE et en CP vers le programme 156 "Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local" dans le cadre de l'extension des services facturiers.


Les transferts affectant le titre 2 sont détaillés ci-dessous dans la section relative aux transferts en ETPT.

 

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+237 438

+19 146

+256 584

 

 

+256 584

+256 584

Plateforme d'instruction des agréments des centres de contrôle technique des véhicules

354 ►

+39 922

+19 146

+59 068

 

 

+59 068

+59 068

transfert DIMERS

112 ►

+197 516

 

+197 516

 

 

+197 516

+197 516

Transferts sortants

-15 381 123

-5 523 567

-20 904 690

-2 500

-2 500

-20 907 190

-20 907 190

Extension des services facturiers - Ministère de l'écologie

► 156

-29 559

-14 462

-44 021

-2 500

-2 500

-46 521

-46 521

Transfert de compétence des missions d'inspecteur du travail dans les mines et carrières

► 155

-390 046

-173 698

-563 744

 

 

-563 744

-563 744

Constitution de la mission SNU

► 163

-43 008

-31 946

-74 954

 

 

-74 954

-74 954

OTE Guyane - transfert des agents hors DATE

► 354

-2 717 243

-984 479

-3 701 722

 

 

-3 701 722

-3 701 722

Transferts des agents dans le cadre de la création des SGC en Outre-mer (DEAL et DM)

► 354

-9 047 140

-3 079 026

-12 126 166

 

 

-12 126 166

-12 126 166

OTE Guyane - emplois DATE

► 354

-521 200

-184 740

-705 940

 

 

-705 940

-705 940

Montée en puissance du RIE 2021

► 129

-80 652

 

-80 652

 

 

-80 652

-80 652

Transfert de 3 ETP à l'ANCT

► 112

-165 000

 

-165 000

 

 

-165 000

-165 000

Transfert T2 économie sociale et solidaire

► 305

-617 000

-253 356

-870 356

 

 

-870 356

-870 356

SGC métropole - transferts complémentaires

► 354

-1 770 275

-801 860

-2 572 135

 

 

-2 572 135

-2 572 135

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+2

 

Plateforme d'instruction des agréments des centres de contrôle technique des véhicules

354 ►

+1

 

transfert DIMERS

112 ►

+1

 

Transferts sortants

-323

 

Extension des services facturiers - Ministère de l'écologie

► 156

-1

 

Transfert de compétence des missions d'inspecteur du travail dans les mines et carrières

► 155

-8

 

Constitution de la mission SNU

► 163

-1

 

OTE Guyane - transfert des agents hors DATE

► 354

-55

 

Transferts des agents dans le cadre de la création des SGC en Outre-mer (DEAL et DM)

► 354

-195

 

OTE Guyane - emplois DATE

► 354

-5

 

Montée en puissance du RIE 2021

► 129

-1

 

Transfert de 3 ETP à l'ANCT

► 112

-3

 

Transfert T2 économie sociale et solidaire

► 305

-9

 

SGC métropole - transferts complémentaires

► 354

-45

 

 

S’agissant des crédits de titre 2, les transferts entrants suivants ont été actés :

  • 1 ETPT au bénéfice de l’action 23 (politiques de l’énergie et du climat) en provenance du programme 354 « Administration générale et territoriale de l’Etat » du ministère de l’intérieur, correspondant au transfert lié à la création d’une plate-forme interdépartementale d’instruction des agréments des centres de contrôle technique des véhicules ;
  • 1 ETPT au bénéfice de l’action 7 (politiques du programme "Pilotage, support, audit et évaluations") en provenance du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire», correspondant à la fonction de délégué ministériel au développement de l’axe portuaire et logistique Méditerrannée-Rhône-Saône (DIMERS).

Les transferts sortants suivants ont également été actés :

  • 195 ETPT depuis l’action 07 (Pilotage, support, audit et évaluations) vers le programme 354 «Administration générale et territoriale de l’Etat» du ministère de l’intérieur, correspondant au transfert lié à la création des secrétariats généraux communs en Outre-Mer hors Guyane ;
  • 55 ETPT depuis l’action 07 (Pilotage, support, audit et évaluations) vers le programme 354 « Administration générale et territoriale de l’Etat » du ministère de l’intérieur, correspondant au transfert lié à l’organisation et aux missions des services de l’Etat en Guyane ;
  • 45 ETPT depuis l’action 07 (Pilotage, support, audit et évaluations) vers le programme 354 « Administration générale et territoriale de l’Etat » du ministère de l’intérieur, correspondant au transfert complémentaire lié à la création des secrétariats généraux communs en DDI ;
  • 5 ETPT depuis l’action 07 (Pilotage, support, audit et évaluations) vers le programme 354 « Administration générale et territoriale de l’Etat » du ministère de l’intérieur, correspondant au transfert des emplois de direction lié à l’organisation et aux missions des services de l’Etat en Guyane;
  • 1 ETPT depuis l’action 07 (Pilotage, support, audit et évaluations) vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » du ministère de l’action et des comptes publics, correspondant au déploiement des services facturiers, bloc 2 ;
  • le transfert de 1 ETPT depuis l’action 07 (Pilotage, support, audit et évaluations) vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services placés auprès du Premier ministre correspondant au transfert lié au renforcement du réseau interministériel de l’Etat (RIE) ;
  • 8 ETPT depuis l’action 16 (Politique de prévention des risques) vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » du ministère du Travail correspondant au transfert des missions d’inspection des mines et des carrières ;
  • 3 ETPT depuis l’action 15 (Urbanisme, territoires, amélioration de l'habitat, relevant du MCTRCT) vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire» de l’ANCT correspondant au transfert au titre du programme «action cœur de ville»;
  • 9 ETPT depuis l’action 28 (Personnel œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique) vers le programme 305 «conduite et pilotage des politiques économiques et financières» du ministère de l’économie, finances et relance correspondant au transfert des missions relevant de l’économie sociale et solidaire ;
  • 1 ETPT depuis l’action 15 (Urbanisme, territoires, amélioration de l'habitat, relevant du MCTRCT) vers le programme 163 «Jeunesse et vie associative» du ministère de l’éducation nationale, jeunesse et sports au titre de la mise en place de la mission de préfiguration du service national universel.

Effet des mesures antérieures de décentralisation sur le PAE ministériel :

Le suivi des transferts liés aux différentes vagues de décentralisation sur le volet des emplois (nouveaux transferts, droit d'option, départs définitifs, etc.) est réalisé via des bases nominatives, permettant lors de chaque loi de finances d'ajuster le plafond d'emplois de l'action 22 (Personnels transférés aux collectivités territoriales) aux effectifs réellement mis à disposition des collectivités territoriales (dès transfert de service, l'ensemble des emplois mis à disposition des collectivités territoriales est basculé sur l'action 22 et rémunéré sur un article d'exécution budgétaire spécifique).

Le présent projet de loi de finances ne prend pas en compte «l'effet décentralisation» au titre de l’année 2021. Il sera ajusté par voie d’amendement gouvernemental lors des débats parlementaires afin de tenir compte de la réalité des droits d'option exercés jusqu’au 31août 2020 et des départs dans les services transférés.



 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2020

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2021

Effet des
mesures de
transfert
pour 2021

Effet des
corrections
techniques
pour 2021

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
des schémas
d'emplois
2021 sur 2021

Plafond
demandé
pour 2021

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Catégorie A

11 779

0

-47

+127

+31

+67

-36

11 890

Catégorie B

14 176

0

-126

+69

-375

-124

-251

13 744

Catégorie C

10 960

0

-148

-196

-453

-166

-287

10 163

Total

36 915

0

-321

0

-797

-223

-574

35 797

 

Les chiffres présentés ci-dessus sont au périmètre du programme 217 «conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables– CPPEDMD ». Le programme 217 comprend les effectifs du ministère de la transition écologique, ceux du ministère chargé du logement ainsi que ceux du ministère de la mer.


Le plafond d’autorisation des emplois du programme 217 voté en LFI 2020 s'élevait à 36 915 ETPT,

En 2021 le programme 217 connaîtra une évolution de son plafond d’emplois de - 1 118 ETPT, résultant des éléments suivants:

- le schéma d'emplois arrêté en LFI 2020 à - 799 ETP produit un effet année pleine en 2021 estimé à -223 ETPT après prise en compte des hypothèses de flux et des dates moyennes d'entrée et de sortie ;

- Le schéma d'emplois 2021, fixé à - 780 ETP, représente un « effet année courante » estimé à  -574 ETPT ;

- le solde des mesures de périmètre et de transferts d'emplois établi à -321 ETPT.


L’effet des corrections techniques, correspondant à l’ajustement de la structure du plafond d’emplois résultant des promotions internes, est neutre.

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Catégorie A

954

248

6,50

994

745

7,20

+40

Catégorie B

1 059

604

6,60

687

391

7,52

-372

Catégorie C

1 063

606

6,40

615

344

7,20

-448

Total

3 076

1 458

6,50

2 296

1 480

7,30

-780

 

Les sorties et entrées sont exprimées en ETP (hors action 22 « Personnels transférés aux collectivités territoriales »).


Les flux figurant dans la colonne «primo recrutements» correspondent aux recrutements externes et aux mobilités interministérielles. Les hypothèses de flux sont données au périmètre du programme 217 «Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et ne tiennent pas compte des changements de catégorie d’emplois (concours interne, liste d’aptitude, examen professionnel, etc.), ni des mesures de transfert et de périmètre. Ainsi, le solde entrées/sorties par catégorie d'emplois correspond strictement au schéma d'emplois arrêté par catégorie d'emplois.


 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2020

PLF 2021

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Administration centrale

3 876

3 737

-12

0

0

Services régionaux

17 980

17 508

-9

0

0

Opérateurs

19

19

0

0

0

Services à l'étranger

0

0

0

0

0

Services départementaux

11 689

11 220

-300

0

0

Autres

3 351

3 313

0

0

0

Total

36 915

35 797

-321

0

0


L’administration centrale comprend les effectifs de :

  • l’action 07 (secrétariat général, conseil général de l’environnement et du développement durable hors inspecteurs des missions d’inspection générale territoriales) ;
  • l’action 08 (Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) hors Direction des affaires maritimes (DAM); de l’action11 (DGITM / DAM) ;
  •  l’action 13 (Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
  • l’action 15 (DGALN) ;
  • de l’action16 (Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
  • l’action 23 (Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) ;
  •  l’action 28 (commissariat général au développement durable).


Les services régionaux comprennent : les effectifs des services régionaux et interrégionaux ou interdépartementaux des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France (DRIEA), de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France (DRIHL), des directions interrégionales de la mer (DIRM), des directions interdépartementales des routes (DIR) et des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL).


Les services départementaux comprennent: les effectifs des directions départementales interministérielles (DDI) et préfectures, hors emplois des services mis à disposition des collectivités territoriales.

Les opérateurs comprennent: les doctorants de l’École nationale des travaux publics de l’État (ENTPE) et de l’École nationale des ponts et chaussées (ENPC).


Les autres services ou entités comprennent: les effectifs des cabinets ministériels , les effectifs de certaines écoles, soit les élèves et personnels supportés par le budget général pour l’École nationale des techniciens de l’équipement (ENTE) et uniquement les élèves pour l'ENPC et l'ENTPE ; la Commission nationale de débat public (CNDP); l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA); la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ; les effectifs ministériels des services de l’Etat en collectivités d'outre-mer, les services techniques centraux et services particuliers(Armement phares et balises, École nationale de sécurité et d’administration de la mer (ENSAM), etc.) ainsi que des services à compétence nationale (Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH), etc.) ; inspecteurs des missions d’inspection générale territoriales; les effectifs mis à disposition des collectivités territoriales (action 22).


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

07 Pilotage, support, audit et évaluations

5 768

08 Personnels œuvrant pour les politiques de transport

9 560

09 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières"

0

11 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes"

2 626

13 Personnels œuvrant pour la politique de l'eau et de la biodiversité

3 485

15 Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat

9 346

16 Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques

3 183

18 Personnels relevant de programmes d'autres ministères

0

22 Personnels transférés aux collectivités territoriales

271

23 Personnels œuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat

766

25 Commission nationale du débat public

9

26 Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

11

27 Commission de régulation de l'énergie (CRE)

155

28 Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique

617

Total

35 797

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2020-2021 :  400

Le ministère a prévu de recruter 400 apprentis pour l’année scolaire 2020-2021, dont 180 sur le périmètre du budget général.

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2020

PLF 2021

Rémunération d'activité

1 562 780 919

1 545 347 376

Cotisations et contributions sociales

1 102 033 155

1 081 625 809

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

873 613 486

853 982 963

    – Civils (y.c. ATI)

704 888 281

684 504 343

    – Militaires

21 049 372

21 466 866

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

147 675 833

148 011 754

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

13 119 116

13 888 373

Autres cotisations

215 300 553

213 754 473

Prestations sociales et allocations diverses

20 609 999

20 600 000

Total en titre 2

2 685 424 073

2 647 573 185

Total en titre 2 hors CAS Pensions

1 811 810 587

1 793 590 222

FDC et ADP prévus en titre 2

12 370 000

10 050 000

 

Le montant de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale « Pensions » inscrit au programme est de 853,98 M€ dont 681,6 M€ au titre des personnels civils (taux de 74,28%), 148 M€ au titre de la subvention d’équilibre au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, 21,5 M€ au titre des personnels militaires (taux de 126,07%) et  2,9 M€ au titre des allocations temporaires d'invalidité (taux de 0,32%).


Une enveloppe de 0,05 M€ de CAS Pensions est prévue afin de permettre le remboursement, par les ministères de la transition écologique (MTE),  le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) et le ministère de la Mer (MM) au bénéfice des collectivités locales, de l’écart de cotisations entre CAS Pensions et Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), pour les personnels issus des MTE/MCTRCT/Ministère de la Mer affectés en position de détachement dans ces collectivités, dans le cadre de la réforme de la gestion de l’application du droit des sols (ADS) et de l’assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT).


Les allocations d’aide au retour à l’emploi pour les personnels représenteront 3,9 M€ en 2021, pour environ 790 agents.


   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2020 retraitée

1 784,92

Prévision Exécution 2020 hors CAS Pensions

1 805,54

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020–2021

-15,14

Débasage de dépenses au profil atypique :

-5,47

    – GIPA

-0,04

    – Indemnisation des jours de CET

-6,89

    – Mesures de restructurations

-2,82

    – Autres

4,28

Impact du schéma d'emplois

-28,38

EAP schéma d'emplois 2020

-6,93

Schéma d'emplois 2021

-21,45

Mesures catégorielles

10,56

Mesures générales

0,10

Rebasage de la GIPA

0,04

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,06

GVT solde

11,33

GVT positif

25,73

GVT négatif

-14,40

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

12,40

Indemnisation des jours de CET

8,60

Mesures de restructurations

6,60

Autres

-2,80

Autres variations des dépenses de personnel

2,67

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres

2,67

Total

1 793,59

 

Le glissement vieillesse technicité (GVT) positif indiciaire est évalué à 1,97 % des rémunérations principales de l'ensemble des agents du programme, y compris ceux mis à disposition des collectivités locales dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, représentant une progression de la masse salariale de 25,7 M€ hors CAS.


Le GVT négatif pour les agents du périmètre non transféré aux collectivités locales représente une réduction de la masse salariale du programme évaluée à 14,4 M€ hors CAS, soit -0,8 % de la masse salariale HCAS totale. Au total, le GVT présente un solde de 11,3 M€, soit 0,6 % de la masse salariale HCAS totale inscrite au PLF.


La ligne "Autres" de la rubrique "Débasage des dépenses au profil atypique" tient compte notamment de l'impact en 2020 du versement de la "prime COVID " et du rébasage des indemnités de service fait (heures supplémentaires).


La rubrique « rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » comprend notamment les rachats des jours des comptes-épargne-temps (CET) (8,6 M€) et les mesures d’accompagnement des réformes (6,6 M€). L’enveloppe de crédits relative à l’accompagnement de la mise en œuvre des réformes vise à permettre notamment le versement de primes de restructuration de services, d'indemnités temporaires de mobilité, d'indemnités de départ volontaire et d’indemnités de rupture conventionnelle.




 FONDS DE CONCOURS : En application de l'article 10-III de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, les collectivités territoriales remboursent à l'État les charges de personnel des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) mis à leur disposition dans le cadre de ce transfert. Ces sommes sont remboursées sous forme de fonds de concours et rattachées aux crédits de personnel du programme 217. Pour 2021, le montant de ces fonds de concours a vocation à diminuer en raison du dispositif permettant aux OPA d’intégrer la fonction publique territoriale et dont les effets sont intervenus depuis le 1er  janvier 2015. A compter du1er  janvier 2021, moins de 250 OPA resteront mis à disposition des collectivités territoriales. Ils feront  l’objet d’un remboursement de leur masse salariale à hauteur de 10 M€.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Catégorie A

61 835

68 190

70 346

53 133

59 235

60 679

Catégorie B

38 746

41 954

43 353

33 622

36 716

38 008

Catégorie C

33 267

35 059

34 182

28 511

30 121

29 370

 

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2021

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

3 013 037

3 013 037

Marins - négociation collective annuelle obligatoire

150

C

Marins du commerce

01-2021

12

100 000

100 000

Mesures diverses en faveur des personnels contractuels (RIN et Berkani)

250

A/B/C

Divers non titulaires

01-2021

12

70 827

70 827

Mise en oeuvre du protocole PPCR

21 300

A/C

Divers Corps

01-2021

12

2 842 210

2 842 210

Mesures indemnitaires

7 550 000

7 550 000

Indemnité de fin de contrat

770

PNT

Personnels non titulaires

01-2021

12

300 000

300 000

Revalorisation des régimes indemnitaires des personnels ministériels

25 000

A/B/C

Divers corps

01-2021

12

7 250 000

7 250 000

Total

10 563 037

10 563 037

 

L'enveloppe catégorielle prise en compte dans le plafond de crédits du ministère s’établit à 10,6 M€ en 2021 (hors contribution au CAS pensions). La programmation prévisionnelle indicative est la suivante :


  • la revalorisation des régimes indemnitaires des personnels ministériels (7,25 M€) ;
  • la poursuite de la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) qui se traduit par une revalorisation des grilles indiciaires pour les agents de catégories A et C (2,8 M€) ;
  • l’indemnité de fin de contrat créée par l’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 (0,3 M€) ;
  • la négociation collective annuelle obligatoire des marins du commerce (0,1 M€) ;
  • la mesure en faveur des personnels non titulaires (0,07 M€).


 

   Action sociale - Hors titre 2

Les dépenses d’action sociale sont détaillées au sein de l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Marchés de partenariat


   Marché de partenariat / CBI pour l'achat de la Tour Séquoia

La Tour Séquoia (auparavant appelée tour Esplanade) est située à proximité immédiate de l’Arche, et a été libérée par son occupant précédent fin 2013. Elle a d’abord été louée par l’État et rénovée par le propriétaire en 2014, pour permettre l’installation de 2 500 agents d’administration centrale en mars 2015.

L’option d’achat prévue dans le bail civil a été levée le 30 juin 2015, et le crédit-bail pour l’acquisition de cette tour a été signé pour un montant de 541,08 M€. Le partenaire retenu au terme de la procédure est composé de l’alliance de deux sociétés : la Banque Postale Crédit Entreprise (LBPCE) et la Deutsche Pfandbriefbank AG (DP AG).

Le crédit-bail doit se terminer le 31 janvier 2033 et le coût global du contrat sur l’ensemble de la période est de

622,24 M€.

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2018
et années
précédentes

2019

2020

2021

2022

2023
et années
suivantes

Total


Investissement

479,78

69,93

0,00

22,61

0,00

23,48

0,00

24,41

0,00

25,35

0,00

314,00

479,78

479,78


Fonctionnement

10,94

10,74

2,47

2,66

2,68

2,69

2,72

2,72

2,75

2,75

32,08

32,08

53,62

53,62


Financement

40,68

28,18

0,00

7,65

2,38

7,23

6,76

6,76

6,29

6,29

32,73

32,73

88,84

88,84

 

 

   Marché de partenariat / BEA de rénovation de la Grande Arche de la Défense

Ce bail a pour objet la rénovation de la paroi sud de la Grande Arche, propriété de l’État.

Les travaux de régénération de cet immeuble, indispensables compte tenu de l’obsolescence des équipements et nécessaires pour densifier l’occupation, font l’objet d’un bail emphytéotique administratif (BEA) et d’un contrat de location en retour, sur une durée de 20 ans, soit jusqu’en 2034.

La procédure de dialogue compétitif a été lancée en mars 2013. Ce dialogue s’est clôturé en juin 2014.

La signature des contrats a été réalisée le 30 septembre 2014, avec la société Eiffage/Armanéo, pour 292,72 M€.

Le coût global du contrat sur l’ensemble de la période est de 352,42 M€.

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2018
et années
précédentes

2019

2020

2021

2022

2023
et années
suivantes

Total


Investissement

256,21

22,68

-4,26

8,95

-3,91

9,50

-3,34

10,05

-2,77

10,64

-10,99

169,11

230,93

230,93


Fonctionnement

5,17

5,17

3,16

3,16

3,13

3,13

3,13

3,13

3,11

3,11

35,98

35,98

53,68

53,68


Financement

8,39

8,39

6,25

6,25

5,92

5,92

5,56

5,56

5,18

5,18

36,51

36,51

67,81

67,81

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

717 842 099

 

0

 

202 896 473

 

230 878 011

 

648 098 182

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

648 098 182

 

62 514 380
0

 

22 577 498

 

10 000 000

 

553 006 304

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

201 102 565
3 692 000

 

158 850 067
3 692 000

 

21 577 498

 

12 325 758

 

8 349 242

 

Totaux

 

225 056 447

 

44 154 996

 

22 325 758

 

561 355 546

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

79,37 %

 

10,54 %

 

6,02 %

 

4,08 %

 

Le montant des engagements non couverts au 31 décembre 2019 était de 717 M€. Le principal de ces restes à payer relevait des engagements établis sur près de vingt ans au titre du bail emphytéotique pour la rénovation de l’Arche, signé en septembre 2014, et de la conclusion d’un crédit-bail pour l’achat de la Tour Séquoia, en juin 2015.

Ceci a pour corollaire la diminution progressive des restes à payer, accentuée en 2020 par la déduction des montants prévus dans le cadre du débouclage du crédit-bail pour l’achat de la Tour Séquoia (16,9 M€) et le dédit actualisé du bail emphytéotique administratif de la Grande Arche (17 M€).

Le montant des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2020 devrait être d’environ 648 M€.


 

Justification par action

 

ACTION    27,8 %

07 – Pilotage, support, audit et évaluations


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

597 071 187

195 418 141

792 489 328

1 192 000

Crédits de paiement

597 071 187

213 119 353

810 190 540

1 192 000


L’action 7 « Pilotage, support et audit des ministères » regroupe désormais en son sein le titre 2 des personnels transverses et, à compter du PAP 2021, l’intégralité des crédits hors titre 2 (HT2) du programme à l’exception des crédits destinés aux autorités administratives indépendantes, qui conservent des actions dédiées. Cette nouvelle action a été constituée hors-titre 2 par fusion des anciennes actions HT2.


Elle est divisée en huit sous-actions, permettant de conserver une nomenclature détaillée en budgétisation et en exécution et un niveau d’information équivalent à celui qui était présenté jusqu’à présent dans les projets et rapports annuels de performance:

- fonction juridique ;

- fonctionnement de l’administration centrale et des services rattachés ;

- immobilier de l’administration centrale et des services rattachés ;

- services numériques-fonctionnement des infrastructures et évolution des systèmes d’information ;

- moyens hors-titre 2 consacrés aux ressources humaines ;

- actions nationales et internationales en faveur du développement durable ;

- fonctionnement courant du CGEDD ;

- moyens consacrés à l’ENTPE et à l’ENPC.


Cette action regroupe les 5 768 ETPT (2 790 A, 1 771 B et 1 207 C) exerçant des activités de nature transversale, non rattachables directement à un programme de politique publique.

Ces effectifs se répartissent à hauteur de 35 % en administration centrale, 45 % en services déconcentrés et 20 % dans les autres services (écoles, services techniques centraux, CMVRH, etc.).

Les effectifs de l’administration centrale regroupent principalement les personnels suivants :

- les effectifs des cabinets ministériels ;

- les effectifs du secrétariat général du ministère ;

- les effectifs du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Les effectifs des services déconcentrés regroupent principalement les agents en poste dans les secrétariats généraux des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les effectifs

présents dans les secrétariats généraux des directions départementales interministérielles étant transférés au ministère de l'intérieur.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

597 071 187

597 071 187

Rémunérations d’activité

273 308 342

273 308 342

Cotisations et contributions sociales

311 837 840

311 837 840

Prestations sociales et allocations diverses

11 925 005

11 925 005

Dépenses de fonctionnement

183 369 669

190 787 636

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

136 618 596

144 036 563

Subventions pour charges de service public

46 751 073

46 751 073

Dépenses d’investissement

1 603 507

11 886 752

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 603 507

11 886 752

Dépenses d’intervention

10 444 965

10 444 965

Transferts aux autres collectivités

10 444 965

10 444 965

Total

792 489 328

810 190 540

 

SOUS-ACTION 1 « FONCTION JURIDIQUE » (1 000 000 € EN AE ET EN CP)


Les modes d’actions de la fonction juridique sont :

• le conseil, l’expertise et l’assistance auprès des services et des établissements publics sous tutelle des ministères ;

• la sécurisation de la commande publique ;

• l’analyse du droit communautaire et du droit public de l’économie, notamment dans le champ des services publics ou des activités concurrentielles ;

• la veille, la valorisation et la diffusion de l’information juridique dans l’ensemble des domaines couverts par les deux ministères ;

• les études et commentaires juridiques ;

• la défense des intérêts de l’État et l’instruction des litiges ou le règlement amiable des différends ;

• l’exécution des décisions de justice et le règlement financier des missions et contentieux relevant du programme ;

• la protection des agents dans le cadre de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

• le règlement des conséquences indemnitaires des accidents de la circulation impliquant un véhicule de l’administration ;

• la participation à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu’internationaux et communautaires ;

• la mise en œuvre pour le compte des ministères des mesures tendant à assurer l’amélioration de la qualité de la réglementation et à simplifier le droit et l’accès aux citoyens.


Le tableau suivant présente le détail des dépenses à la maille fine de l’activité :


ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR ACTIVITÉS

 


Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Conseil et assistance aux directions d’administration centrale et aux services déconcentrés

50 000

50 000

Protection statutaire des fonctionnaires

50 000

50 000

Indemnisations liées aux accidents de la circulation impliquant un véhicule de service

250 000

250 000

Autres contentieux

650 000

650 000

Total

1 000 000

1 000 000


Les prestations de conseil et assistance aux directions d'administration centrale et aux services déconcentrés (50 000 € en AE et en CP) permettent la commande de prestations de conseil juridique en matière d'environnement, de logement, de droit public, ou de droit des transports.


Le poste « Autres contentieux » (650 000 € en AE et en CP) couvre quatre domaines :

- le remboursement au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante des indemnisations versées aux agents du MTE, du MCTRCT et du MM victimes de l'amiante ou à leurs ayant-droits ;

- le contentieux de la fonction publique : sont imputées sur le programme 217, hors titre 2, toutes les condamnations au paiement de dommages et intérêts (à l'exclusion de tous rappels de primes et de traitements) prononcées contre l’État en vue de l'indemnisation des préjudices subis par les agents du ministère du fait d'agissements fautifs de l'administration;

- le contentieux de l'ingénierie publique non pris en charge par un autre programme ministériel, c'est-à-dire les condamnations concernant les services du ministère qui n'avaient pas une mission exclusive de maîtrise d’œuvre prononcées, soit sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou quasi délictuelle à l'égard des autres constructeurs, soit sur le fondement de la responsabilité pour dommages de travaux publics à l'égard des usagers ou tiers et le cas échéant le contentieux des marchés publics de centrale non pris en charge par les crédits de l'opération elle-même ;

- les frais de justice mis à la charge de l’État par les juridictions administratives (article L. 761-1 du code de justice administrative) et les intérêts assortissant les condamnations (articles 1153 et 1154 du code civil).

Ces contentieux génèrent un volume de dépenses obligatoires difficilement prévisibles puisque conditionnées par le sens des décisions rendues par les juridictions administratives.


SOUS-ACTION 2 « FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES RATTACHÉS » (18 234 645 € EN AE ET 17 692 978 € EN CP)


La finalité de cette sous-action est la mise en œuvre, en administration centrale, de prestations logistiques de qualité pour les directions générales et les cabinets ministériels du MTE du MCTRCT et de la ministre de la mer. Cette dotation ne couvre pas les services déconcentrés du ministère, dont les crédits de fonctionnement courant ont été transférés progressivement ces dernières années au programme 354 « administration territoriale de l’Etat », géré par le ministère de l’Intérieur.


Cette sous-action s’inscrit dans l’objectif d’exemplarité et de fonctionnement durable des services de l’État en recherchant un moindre impact des activités sur l’environnement, une efficience accrue de la dépense et une efficacité sociale renforcée de la commande publique.


Le tableau suivant présente le détail des dépenses à la maille fine de l’activité :


ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR ACTIVITÉS



Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Achat et rénovation de mobilier

 424 000

 330 000

Affranchissement

 500 000

 500 000

Frais de déplacement, de mission et de représentation

 2 800 000

 2 800 000

Congés bonifiés, frais de changement de résidence, indemnisation des stagiaires

 800 000

 800 000

Parc automobile et taxis

 1 700 000

 1 600 000

Fournitures de bureau, papier, reprographie

 857 000

 1 242 000

Documentation et presse

 530 000

 530 000

Information et communication

 2 025 000

 2 025 000

Études liées à la modernisation des services

 1 590 000

 1 590 000

Études liées à la politique immobilière et foncière des services

 170 000

 170 000

Études et évaluation des politiques de ressources humaines

 200 000

 200 000

Autres dépenses de fonctionnement courant

 1 849 635

1 608 832

Fonctionnement du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité

 410 000

 410 000

Fonctionnement courant du service du numérique

 1 106 010

 1 104 146

Ecole nationale des techniciens de l’équipement (ENTE)

 2 740 000

 2 250 000

Fonctionnement de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre et Miquelon

 533 000

 533 000

Total

18 234 645

17 692 978


Il est à noter qu'outre les dépenses des services centraux en matière d'achats et de rénovation de mobiliers, l’activité « Achat et rénovation de mobilier » couvre également les opérations passées pour le transfert et le déménagement voire le réaménagement de directions et/ou d'entités sur les sites de l'administration centrale.


Le service du numérique, en charge de la transformation numérique du pôle ministériel, comprend des sites hors Ile de France dont le fonctionnement courant et immobilier est imputé dans l’activité spécifique « fonctionnement du service numérique ».


- Prévisions de rattachement de crédits par voie de fonds de concours et d’attributions de produits

Le programme 217 perçoit les produits tirés de la vente de véhicules, de publications et les frais d’inscription aux colloques organisés par les ministères, ainsi que le remboursement de dépenses de fonctionnement générées par le concours que les services du ministère apportent à certains organismes et à des collectivités locales, sous la forme de prestations ou de travaux d’études. Le montant total escompté en 2021 est de 475 000 € en AE et en CP.


SOUS-ACTION 3 « IMMOBILIER DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES RATTACHÉS » (56 677 556 € EN AE ET 76 200 435 € EN CP)


Cette sous-action revêt une double finalité :


1. Élaborer et piloter la politique foncière et immobilière des ministères et, à ce titre :

– piloter et coordonner les actions foncières mises en œuvre par le MTE, le MCTRCT et le MM ou par les établissements publics qui leur sont rattachés afin d’accroître l’offre foncière d'origine publique destinée à des projets d’aménagement en vue principalement de la production de logements, notamment sociaux ;

– assurer la maîtrise d’ouvrage et la conduite d’opérations pour des projets immobiliers de l'administration centrale des ministères ;

– piloter la politique patrimoniale et immobilière des ministères, en partenariat avec la direction de l’immobilier de l’État.


2. Fournir aux services des conditions de travail satisfaisantes dans des implantations immobilières rationalisées, en les faisant bénéficier de l’ensemble des services d’utilité collective nécessaires à leur activité dans un environnement de travail conforme aux niveaux de service attendus en optimisant les surfaces allouées en application des objectifs fixés par la politique immobilière de l’État.


Le tableau suivant présente le détail des dépenses à la maille fine de l’activité :


ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR ACTIVITÉS



Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Loyers marchands et charges

24 628 325

45 038 633

Gardiennage

12 215 000

5 949 136

Accueil

795 294

820 719

Sécurité incendie

2 130 615

2 130 615

Entretien courant

1 526 610

1 306 465

Nettoyage

2 968 115

2 968 115

Énergie et fluides

5 100 090

3 600 000

Exploitation et maintenance des bâtiments

5 710 000

2 500 000

Total dépenses de fonctionnement

55 074 049

64 313 683

Loyers marchands et charges locatives- investissement

0

10 053 524

Investissements immobiliers de l’administration centrale- investissement

1 603 507

1 833 228

Total dépenses d’investissement

1 603 507

11 886 752

Total

56 677 556

76 200 435


Les loyers marchands et charges inscrits en fonctionnement permettent le paiement de l'annuité 2021 du crédit-bail, signé en 2015, pour l'acquisition de la Tour Séquoia, des intérêts et charges liées au bail emphytéotique administratif de la Grande Arche ainsi que des charges de copropriété de la Grande Arche et divers loyers et charges locatives des services centraux.

Les loyers marchands et charges locatives inscrits en investissement permettent le financement de l’annuité du volet "investissement" du bail emphytéotique administratif de la Grande Arche.

La dotation investissements immobiliers de l’administration centrale permettra le financement des dépenses relatives à la surveillance technique des systèmes électriques et groupes électrogènes ou relatives aux travaux de rénovation lourde ne pouvant pas être imputés sur les programmes immobiliers (notamment en ce qui concerne les bâtiments inscrits à l'inventaire des monuments historiques ou qui ne sont pas soumis à loyer budgétaire).


SOUS-ACTION 4 « SERVICES NUMÉRIQUES - FONCTIONNEMENT DES INFRASTRUCTURES ET ÉVOLUTION DES SYSTÈMES D’INFORMATIONS » (33 080 000 € EN AE ET 31 800 000 € EN CP)


La sous-action 4 : « Services numériques - Fonctionnement des infrastructures et évolution des systèmes d’informations » porte l’ambition numérique du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer, pionniers dans le lancement d’une transformation numérique d’ampleur de métiers fortement marqués par l’innovation, proches des préoccupations du citoyen et au cœur des priorités de l’action publique.

Les projets de transformation numérique doivent être centrés sur les utilisateurs (usagers et parties prenantes : entreprises, associations, citoyens) et au profit des politiques publiques ministérielles.

Priorité est donnée à la dématérialisation et à la simplification des procédures administratives conformément à l’objectif gouvernemental de dématérialisation de l’ensemble des démarches à l’horizon 2022.

Le déclenchement des plans de continuité d’activité ministériels dû à la crise sanitaire de la covid-19 a fortement augmenté la dotation de cette sous-action en 2021 (+10 M€ en AE et +7,5 M€ en CP). Des investissements complémentaires sont nécessaires pour mieux équiper les agents permettant le travail à distance et pour améliorer la disponibilité des services de télécommunications. Les charges d’administration des parcs d’ordinateurs et de téléphone portables sont également plus importantes.


La sous-action 4 « Services numériques - Fonctionnement des infrastructures et évolution des systèmes d’informations » recouvre trois domaines  définis au niveau interministériel :


1) L’élaboration de la politique informatique ministérielle et le fonctionnement des infrastructures informatiques :

Ce domaine regroupe :

a. les outils actuels de messagerie, de publications web, de travail collaboratif et de supervision des applications.

b. le maintien en conditions opérationnelles des infrastructures réseau (historique, cloud et sécurité), mais également leur modernisation nécessitée par le recours accru au mode agile et au travail à distance.

c. la protection de l'information et la sécurisation des systèmes d'informations et des accès au réseau virtuel nomade. 

d. le financement des accès aux réseaux de données privés, internet et de conférences électroniques (visio conférences, web conférence).

e. le financement de l’incubateur numérique ministériel, d'outils transverses facilitant le travail à distance et l'agilité. Elle finance également l'appui méthodologique à la transformation numérique. 


2) L’exploitation et l’évolution des systèmes d’information (SI) des activités support :

Il s’agit :

a. d’exploiter et de maintenir en condition opérationnelle les applicatifs existants ;

b. de mettre en œuvre les actions du programme de refonte du SI ressources humaines (SIRH) en cohérence avec les actions et projets interministériels ;

c. de poursuivre la dématérialisation des processus dans le cadre du SI financier en cohérence avec les actions et projets interministériels du SI financier de l’État (troisième phase concernant les factures et engagements juridiques) et de la direction des achats de l’État (procédures d’achat), et d’améliorer les capacités de pilotage des opérateurs en mettant au point des procédures et des outils permettant de tirer un meilleur parti des données financières existantes ;

d. de développer des SI stratégiques notamment pour la gestion des connaissances et la gestion des archives, projet s’inscrivant dans une dynamique interministérielle du projet VITAM concernant l’archivage électronique.


3) La construction de l’environnement de travail numérique :

Il s’agit d’équiper les agents de l’administration centrale au quotidien, d’assurer leur support, d’héberger et de mettre à disposition les ressources et applications nécessaires à l’exercice de leurs missions, mais aussi d’adapter l’environnement de travail numérique des agents à l’évolution des besoins (travail en groupe, mobilité, télétravail).


Le tableau suivant présente le détail des dépenses à la maille fine de l’activité :



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR ACTIVITÉS



Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Services bureautiques : Gestion du poste de travail

4 571 000

4 191 000

Services bureautiques : Télécommunications individuelles

2 800 000

2 800 000

Total construction de l’environnement de travail numérique

7 371 000

6 991 000

Domaines d’échanges

2 000 000

2 000 000

Service d’hébergement applicatif

6 400 000

6 400 000

Service de sécurité

950 000

950 000

Service de transports de données – Réseaux informatiques

4 800 000

4 700 000

Services mutualisés

4 800 000

4 000 000

Total politique technique et fonctionnement des infrastructures du ministère

18 950 000

18 050 000

Système d’information « Gestion de la documentation et de la connaissance 

700 000

700 000

Système d’information « Moyens généraux et immobiliers 

620 000

620 000

Système d’information « Finances »

1 220 000

1 220 000

Système d’information « Affaires juridiques »

243 000

243 000

Système d’information « Ressources humaines »

3 976 000

3 976 000

Total exploitation et évolution des systèmes d’information des activités support

6 759 000

6 759 000

Total

33 080 000

31 800 000


Le poste « domaine d’échanges » recouvre le financement des dispositifs d'échange interpersonnels (annuaire, messagerie, agenda, travail collaboratif, sites web). Ces derniers revêtent une importance cruciale pour permettre l'exercice au quotidien des missions du pôle ministériel en fluidifiant la circulation de l'information et en réduisant la dépendance à la localisation géographique des acteurs impliqués (25 000 agents d'administration centrale et de services déconcentrés, y compris en situation de télé-travail, personnels d'organismes externes, etc.).
Ils s'inscrivent dans le cadre des actions de mutualisation interministérielle, d'une part en offrant un service en ligne à d'autres administrations (35 000 agents du ministère chargé de l'agriculture, des directions départementales interministérielles et du Cerema), d'autre part en constituant le socle de la messagerie collaborative de l’État, utilisé notamment par la direction générale des finances publiques. L’augmentation de ce poste pour 2021 s’inscrit parfaitement dans la réforme du ministère en matière de travail à distance des agents.


Le service d’hébergement applicatif assure l'hébergement de toutes les applications du pôle ministériel: maintenance des datacenters, réseau d'accès, serveurs, équipements associés, services virtualisés et cloud,hébergement externalisé.


Le service de sécurité recouvre les moyens nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d’information du pôle ministériel en référence aux nouvelles orientations stratégiques du plan de transformation du numérique. Les actions de sécurisation des SI structurants telles que le portail d’authentification centralisé, les services de gestion de certificats (IGC) seront poursuivis. De même, le développement des plans de continuité et de reprise d'activité sur les infrastructures majeures, avec conduite de tests réguliers des dispositifs de résilience, seront des axes forts du plan d’actions sécurité 2021,


Les services de transport de données constituent l'infrastructure socle en matière d'échange des données et d'accès aux services en ligne : points d'accès au réseau interministériel de l’État (RIE) pour l'administration centrale et les services déconcentrés, gestion de réseaux privés virtuels permettant le travail en situation de nomadisme et supervision de l'ensemble.
Le développement du nomadisme, les projets majeurs de dématérialisation en cours (dématérialisation de 'autorisation environnementale et  du permis de construire) comme la généralisation de l'utilisation de services vidéo (visio-conférence, web-conférence, tutoriels notamment) nourrissent une croissance très soutenue du trafic.
Ils s'inscrivent pleinement dans le cadre des actions interministérielles de mutualisation, soit en tant que client , soit en tant que fournisseur (service  de vidéo-conférence depuis le poste de travail).


Les services mutualisés recouvrent d'une part des dispositifs mutualisés d'infrastructure (socles bureautique, géomatique, décisionnel) utilisés tant par les équipes de projet que par les utilisateurs finaux et d'autre part des dispositifs de nature méthodologique destinés à développer l'agilité des réponses aux besoins des politiques publiques (architecture des systèmes, coaching des équipes agiles, incubation de produits innovants par des start-ups d’État).
Ils s'inscrivent à ce titre pleinement dans la transformation numérique des métiers du pôle ministériel.
Ils s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions interministérielles de mutualisation, en tant que fournisseur (serveurs bureautiques Eole mutualisés avec l'éducation nationale, socle géomatique mutualisé avec le ministère de l'agriculture).




SOUS-ACTION 5 « MOYENS HORS TITRE 2 CONSACRÉS AUX RESSOURCES HUMAINES »  (27 549 969 € EN AE ET EN CP)

Cette sous-action permet le financement des politiques de ressources humaines, dans un contexte de réformes lourdes, concernant non seulement la formation initiale et continue, le recrutement et l’affectation des agents, le conseil aux services et aux agents, la gestion des cadres dirigeants et des personnels d’encadrement, la gestion des carrières, la gestion des filières, l’organisation du travail, l’accompagnement des agents concernés par les restructurations de service, le dialogue social mais également l’action sociale et la prévention des risques professionnels. Elle contribue aux objectifs fixés en matière de responsabilité sociale du ministère de la transition écologique (MTE), du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) et du minisère de la mer (MM), notamment dans l’emploi des travailleurs handicapés.


Le tableau suivant présente le détail des dépenses à la maille fine de l’activité :


ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR ACTIVITÉS



Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prestations et soutien aux initiatives locales

3 200 000

3 200 000

Politique en matière de restauration collective

7 200 000

7 200 000

Prévention des risques professionnels

2 337 349

2 337 349

Subventions aux partenaires associatifs

4 900 000

4 900 000

Recrutement, insertion, reclassement et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

10 000

10 000

Total dépenses d’action sociale

17 647 349

17 647 349

Dispositifs de formation individuelle et professionnalisation

600 000

600 000

Recrutements et organisation des concours

1 000 000

1 000 000

Centres de valorisation des ressources humaines

5 400 000

5 400 000

IPEC : Formation et fonctionnement

567 620

567 620

Total dépenses de formation

7 567 620

7 567 620

Remboursement du coût du personnel mis à disposition

1 800 000

1 800 000

Relations sociales

535 000

535 000

Total

27 549 969

27 549 969


Il est à noter que les dépenses mentionnées ci-dessus sont relatives aux emplois relevant du ministère de la transition écologique (MTE), du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) et du ministère de la mer (MM).


Les dépenses d’action sociale hors titre 2 en matière de restauration collective sont prévues à hauteur de 7,20 M€ pour 2021 en cohérence avec l'évolution pluriannuelle de la fréquentation des restaurants administratifs.

Le poste de dépenses relatif aux prestations et soutien aux initiatives locales (3,2 M€ en AE et en CP) regroupe différentes prestations (le logement, la protection sociale complémentaire, les crédits d’initiative locale, la politique sociale en faveur des enfants des agents des ministères).

Le montant des subventions aux associations est de l’ordre de 4,90 M€.

Les dépenses de prévention des risques professionnels permettent le financement des cabinets médicaux ainsi que les prestations de service de santé au travail, des prescriptions médicales et de la politique de prévention des risques professionnels.


Les dépenses de formation doivent permettre :

- l'accompagnement de la formation professionnelle des agents tout au long de la vie pour les dotations complémentaires du congé personnel de formation (CPF), et le cas échéant de l'accès prioritaire aux formations et au congé de transition professionnelle (CTP) dans le cadre des restructurations des services déconcentrés ;

- la mise en œuvre d’actions de formations individuelles des agents du secrétariat général d’administration centrale sur les thématiques support et transversales ;

- le développement d’actions relatives à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes et la lutte contre les discriminations ;

- le développement d’outils de diagnostics d’accompagnements individuels ;

- la mise en œuvre d’actions de formations réglementaires de fonctions spécifiques (inspecteurs santé sécurité au travail, médecins de préventions ;

- l’organisation des concours et des examens professionnels ;

- le fonctionnement du Centre de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;

- le fonctionnement de l'innovation pédagogique et collaborative (l’IPEC).


La dotation « relations sociales » permet le remboursement au ministère de l'économie des dépenses de tickets restaurants et de prestations sociales des agents à statut « Finances » en poste au MTE, au MCTRCT et au MM.


-Prévisions de rattachements de crédits par voie de fonds de concours et d’attributions de produits

La convention avec le Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) couvrant les années 2015 à 2018 est arrivée à échéance le 31 décembre 2018. Une négociation s'est engagée avec le FIPHFP afin de conclure une nouvelle convention pour les années 2019 à 2021.

Le montant annuel prévisionnel serait de 667 000 €.


SOUS-ACTION 6 « ACTIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE » (11 422 537 € EN AE ET EN CP)

Les questions relatives au développement durable et à l’environnement, et en premier lieu au climat, au milieu marin et à l’habitat, demandent une gouvernance internationale. Cette amorce a été lancée avec la négociation des trois conventions issues de la conférence de Rio (juin 1992) et notamment celle sur le climat. Le MTE, le MCTRCT et le MM sont, avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), en première ligne sur ces sujets, et sont porteurs d’une diplomatie environnementale française au service du développement durable s’appuyant sur quelques thématiques prioritaires.

Le MTE, le MCTRCT et le MM inscrivent leur action au niveau national dans le contexte européen.


Par ailleurs, cette sous-action porte les crédits du partenariat associatif, tant en administration centrale que dans les services déconcentrés.

Ces crédits sont exclusivement destinés à contribuer au développement et à la consolidation des associations membres de réseaux régionaux, nationaux ou internationaux et qui contribuent à les structurer, à les coordonner et à les consolider au niveau international, national ou local. Elles doivent œuvrer de manière désintéressée pour la protection de l’environnement à titre principal, mais également pour la ville durable et l’urbanisme « à la française ».

Dans ce cadre, une attention particulière peut, si nécessaire, être apportée aux associations présentes au sein d’instances consultatives nationales ou locales qui traitent des politiques environnementales et de développement durable (article L 141-3 du code de l’environnement).


Dans le domaine des relations multilatérales, les crédits de fonctionnement serviront à financer notamment :

- le fonctionnement des coalitions climat décidées lors des COP Climat ;

- le fonctionnement des délégations lors des COP climat, biodiversité etc. ;

- la coordination et le suivi des négociations multilatérales et communautaires dans le domaine du climat, de l'énergie, des transports et de la prévention des risques ;

- la coordination et le suivi des négociations multilatérales et communautaires relatives à la biodiversité et aux milieux (eau, mers, sols, forêts, environnement polaire…) ;

- les actions relatives à l'élaboration et à l'appui de la position française en matière de gouvernance internationale de l'environnement ;

- les relations avec les acteurs extérieurs à l’administration et la société civile.


Dans le domaine communautaire, il s'agit de financer :

- le pilotage général de l'action communautaire du pôle ministériel en s’appuyant sur l’expertise de leurs services (comme les directions métiers ou le Commissariat général au développement durable) ;

- la participation aux frais de fonctionnement des représentants du pôle ministériel en Europe, notamment ceux de la Représentation permanente à Bruxelles ;

- une assistance à la mise en œuvre et à la mise en place du programme européen Life+.


Les crédits demandés sont destinés à gérer les relations bilatérales avec tous les pays, à assurer l'accueil de délégations étrangères en France et à améliorer la connaissance de l'environnement international du pôle ministériel.



Les crédits d'intervention de l’action européenne et internationale recouvrent trois postes:


- les contributions obligatoires versées aux organisations internationales entrant dans le champ de compétence du pôle ministériel, l'animation de la politique stratégique et la gouvernance en matière de changement climatique et de développement ;

- le renforcement de la participation de la société civile à la gouvernance de ces thématiques ;

- la promotion à l'étranger du savoir-faire et de l'expertise de la France et à renforcer la prise en compte des enjeux portés par le pôle ministériel dans les échanges internationaux.


Le tableau suivant présente le détail des dépenses à la maille fine de l’activité :


ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR ACTIVITÉS



Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Animation de la politique stratégique et gouvernance en matière de changement climatique et de développement durable - fonctionnement

651 000

651 000

Participation à l'élaboration des normes et de la législation dans le cadre communautaire- fonctionnement

227 572

227 572

Appui et soutien des intérêts français dans le dispositif international- fonctionnement

99 000  

99 000

Total dépenses de fonctionnement

977 572

977 572

Animation de la politique stratégique et gouvernance en matière de changement climatique et de développement durable-intervention

7 357 465

7 357 465

Participation à l'élaboration des normes et de la législation dans le cadre communautaire-intervention

62 500

62 500

Appui et soutien des intérêts français dans le dispositif international-intervention

25 000

25 000

Partenariat associatif-intervention

3 000 000

3 000 000

Total dépenses d’interventions

10 444 965

10 444 965

Total

11 422 537

11 422 537



SOUS-ACTION 7 « FONCTIONNEMENT COURANT DU CGEDD » (702 361 € EN AE ET EN CP)


Ces crédits sont destinés au fonctionnement courant du CGEDD, mais aussi de l’autorité environnementale (AE), des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe), de l’autorité de la qualité de service dans les transports (AQST), de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), du comité d’histoire ministériel.

Ils recouvrent la prise en charge des frais de mission (déplacements), de réception et de représentation, de financement de l’informatique spécifique (notamment suivi et gestion des rapports et audits), de la communication, des publications, ou encore des colloques organisés par le Conseil et des prestations d’études et de conseil.


SOUS-ACTION 8 « MOYENS CONSACRÉS À L'ENPC ET ENTPE » (46 751 073 € EN AE ET EN CP)


La sous-action concourt au financement de deux écoles du ministère :


1. L’école nationale des ponts et chaussées (ENPC) (27 300 030 € en AE et en CP)

L’ENPC est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de type Grand établissement, qualifié d’opérateur de l’État. À ce titre, elle reçoit une subvention pour charges de service public.

C’est une école de niveau « Bac+5 », membre de la COMUE Université Paris-Est, qui forme ses élèves dans les cursus d’ingénieurs civils et élèves fonctionnaires, de masters, de mastères spécialisés et de formations doctorantes. Elle assure également la formation post-concours des recrutements professionnels des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et des architectes et urbanistes de l’Etat.

L'établissement exerce également des missions de recherche.


2. L’école nationale des travaux publics de l’État (ENTPE) (19 451 043 € en AE et en CP)

L’ENTPE est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de type École extérieure aux universités, qualifié d’opérateur de l’État. À ce titre, elle reçoit une subvention pour charges de service public.

C’est une école de niveau « Bac+5 », membre de la COMUE Université de Lyon qui forme ses élèves dans les cursus d’ingénieurs (dont les ingénieurs TPE élèves fonctionnaires), de masters, de mastères spécialisés et de formations doctorantes. Elle assure également la formation post-concours des recrutements professionnels des ingénieurs TPE fonctionnaires.

L'établissement exerce également des missions de recherche


3. Prévisions de rattachements de crédits par voie de fonds de concours et d’attributions de produits

Devraient être rattachés au programme 50 000 € tirés de la rémunération de prestations fournies par les écoles du MTE, du MCTRCT et du MM.


 

ACTION    20,3 %

08 – Personnels œuvrant pour les politiques de transport


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

579 437 701

0

579 437 701

0

Crédits de paiement

579 437 701

0

579 437 701

0


Pour 2021, les personnels œuvrant pour les actions du programme « politiques de transport »

représentent un total de 9 560 ETPT (1 606A, 2 905 B et 5 049 C).


Ces personnels sont répartis de façon analytique selon les différentes actions opérationnelles suivantes :

- Développement des infrastructures routières (action 01) ;

- Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires (action 10) ;

- Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires (action 11) ;

- Entretien et exploitation du réseau routier national (action 12) ;

- Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres (action 13) ;

- Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens (action 14).


En 2021, le programme intègre les effectifs de l’ancien programme « transports aériens ».




Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

579 437 701

579 437 701

Rémunérations d’activité

362 726 171

362 726 171

Cotisations et contributions sociales

214 353 120

214 353 120

Prestations sociales et allocations diverses

2 358 410

2 358 410

Total

579 437 701

579 437 701

 

 

ACTION    0,0 %

09 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières"


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0



 

ACTION    6,5 %

11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes"


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

184 990 251

0

184 990 251

0

Crédits de paiement

184 990 251

0

184 990 251

0


Les personnels œuvrant pour les politiques du programme « Affaires maritimes » sont affectés en métropole et en

outre-mer, en direction interrégionale de la mer (DIRM), en direction départementale des territoires et de la

mer (DDTM), en direction de la mer (DM) ou service des affaires maritimes (SAM) outre-mer, ainsi qu’en administration

centrale (direction des affaires maritimes, inspection générale des affaires maritimes (IGAM), bureau d’enquête sur les

événements de mer (BEA mer) et dans deux services à compétence nationale (armement de phares et balises (APB)

et école nationale de sécurité et d’administration de la mer (ENSAM)).

Ces personnels sont répartis entre les budgets opérationnels de programme (BOP) par le responsable du programme

« Affaires maritimes ».



En 2021, les 2626 ETPT (900 A, 1008 B et 718 C) oeuvrant à la mise en oeuvre de ce programme tout en étant

rattachés budgétairement au programme support du MTE (programme 217, action 11) sont répartis selon les actions

opérationnelles suivantes :

• sécurité et sûreté maritimes ;

• gens de mer et enseignement maritime ;

• flotte de commerce ;

• action interministérielle de la mer



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

184 990 251

184 990 251

Rémunérations d’activité

114 737 943

114 737 943

Cotisations et contributions sociales

69 461 997

69 461 997

Prestations sociales et allocations diverses

790 311

790 311

Total

184 990 251

184 990 251

 

 

ACTION    9,3 %

13 – Personnels œuvrant pour la politique de l'eau et de la biodiversité


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

264 890 074

0

264 890 074

0

Crédits de paiement

264 890 074

0

264 890 074

0


 Cette action, intitulée « Personnels œuvrant pour les politiques du programme paysages, eau et biodiversité »,

regroupe les effectifs de la direction de l’eau et de la biodiversité, d’une partie de la sous-direction de la qualité du

cadre de vie de la direction de l’habitat, dans les domaines des sites, des paysages, de la publicité, de l'évaluation

environnementale et des ressources naturelles.



Pour 2021, le plafond d'emplois de l'action 13 est fixé à 3 485 ETPT (1 573 A, 1 426 B et 486 C).


Le programme comprend les actions 01, 02 et 07 qui portent des ETPT

• l’action 01 « Sites, paysages, publicité » ;

• l’action 02 « Logistique, formation et contentieux » ;

• enfin, l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité ».


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

264 890 074

264 890 074

Rémunérations d’activité

164 173 154

164 173 154

Cotisations et contributions sociales

99 557 046

99 557 046

Prestations sociales et allocations diverses

1 159 874

1 159 874

Total

264 890 074

264 890 074

 

 

ACTION    22,6 %

15 – Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

645 135 124

0

645 135 124

0

Crédits de paiement

645 135 124

0

645 135 124

0


 L’action 15 « Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat » regroupe les effectifs qui mettent en

oeuvre les politiques des programmes 109 « Aide à l’accès au logement » et 135 « Urbanisme, territoires, et

amélioration de l’habitat ».

Ils sont, pour la grande majorité d’entre eux, affectés au sein des services déconcentrés : directions régionales de

l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL et DEAL), directions départementales des territoires (DDT

et DDTM) et directions départementales de la cohésion sociale (DDCS et DDCSPP).

L’action comprend également les personnels qui, en administration centrale contribuent à l’élaboration et à la mise en oeuvre de ces politiques.



Pour 2021, les personnels œuvrant pour les politiques du programme représentent un total de 9 346 ETPT (2 494 A, 4 879 B et 1 973 C).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

645 135 124

645 135 124

Rémunérations d’activité

396 006 953

396 006 953

Cotisations et contributions sociales

246 408 988

246 408 988

Prestations sociales et allocations diverses

2 719 183

2 719 183

Total

645 135 124

645 135 124

 

 

ACTION    8,6 %

16 – Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

245 717 254

0

245 717 254

0

Crédits de paiement

245 717 254

0

245 717 254

0


Cette action regroupe les personnels affectés tant en administration centrale qu’en services déconcentrés (DREAL,

DEAL, DR IDF et DDT(M)) et œuvrant pour le programme 181 « Prévention des risques », dont les principales politiques

menées sont les suivantes :

- prévention des risques technologiques et des pollutions industrielles ;

- prévention des risques naturels et hydrauliques ;

Pour 2021, les personnels œuvrant pour les politiques du programme représentent un total de 3 183 ETPT (1 552 A, 1 168 B et 463 C).



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

245 717 254

245 717 254

Rémunérations d’activité

152 486 675

152 486 675

Cotisations et contributions sociales

92 149 966

92 149 966

Prestations sociales et allocations diverses

1 080 613

1 080 613

Total

245 717 254

245 717 254

 

 

ACTION    0,0 %

18 – Personnels relevant de programmes d'autres ministères


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0



 

ACTION    0,1 %

22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

2 687 747

0

2 687 747

10 050 000

Crédits de paiement

2 687 747

0

2 687 747

10 050 000


Cette action permet d’identifier les personnels affectés dans les services transférés aux collectivités territoriales et mis à disposition des collectivités territoriales, principalement en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (loi « parcs »).


La prise en charge de la rémunération de ces agents par la collectivité bénéficiaire n’est réalisée qu’après l'exercice,

pour les agents qui en disposent, de leur droit d'option entre l'intégration dans un cadre d’emploi de la fonction

publique territoriale ou le maintien dans leur corps de la fonction publique de l’État. L’exercice du droit d’option

s’effectue dans un délai de deux années après le décret prévoyant le transfert de service.


Chaque année, l'action 22 est abondée des effectifs des nouveaux services transférés qui sont mis à disposition des

collectivités territoriales, et diminuée à hauteur des transferts définitifs vers les collectivités (intégration à la fonction

publique territoriale, détachement sans limitation de durée) et des départs définitifs des agents mis à disposition (départs à la retraite, autres départs).


Pour 2021, cette action regroupe 271 ETPT (64 A, 185 B et 22 C) travaillant pour les collectivités et payés par le

MTE.


L' « effet décentralisation » sur le plafond autorisé d’emplois (PAE), c'est-à-dire les ETPT retirés du PAE ministériel au

titre des droits d'option exprimés en 2020 des départs définitifs en cours d’année 2020, etc. n’est pas pris en compte à

ce stade. Un amendement gouvernemental permettra d’ajuster le plafond d’emplois de l’action 22 lors du débat

budgétaire afin de tenir compte des différents mouvements liés aux services transférés, à l’exercice du droit d’option et aux ajustements en fonction de la réalité constatée dans les transferts.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

2 687 747

2 687 747

Rémunérations d’activité

1 716 358

1 716 358

Cotisations et contributions sociales

966 718

966 718

Prestations sociales et allocations diverses

4 671

4 671

Total

2 687 747

2 687 747

 

 

ACTION    2,1 %

23 – Personnels œuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

59 021 984

0

59 021 984

0

Crédits de paiement

59 021 984

0

59 021 984

0


Cette action identifie les personnels oeuvrant notamment pour les politiques du programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».


Ces personnels sont répartis entre les différentes unités opérationnelles par le responsable du programme « Énergie, climat et après-mines », également responsable du BOP central correspondant.


En 2021, 766 ETPT (380 A, 233 B et 153 C) vont œuvrer à la mise en œuvre du programme 174 tout en étant rattachés

budgétairement au programme support du MTE.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

59 021 984

59 021 984

Rémunérations d’activité

36 570 004

36 570 004

Cotisations et contributions sociales

22 193 842

22 193 842

Prestations sociales et allocations diverses

258 138

258 138

Total

59 021 984

59 021 984

 

 

ACTION    0,1 %

25 – Commission nationale du débat public


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

2 579 807

971 424

3 551 231

2 500 000

Crédits de paiement

2 579 807

971 424

3 551 231

2 500 000


Autorité administrative indépendante, la Commission nationale du débat public (CNDP) veille au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national, dès lors qu’ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire et des plans et programmes de niveau national Elle ne se prononce pas sur le fond des plans, programmes ou projets.

Elle organise des débats publics et des concertations préalables et veille à la participation et à bonne information du public depuis l’engagement des études préliminaires jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur des plans et programmes et certains projets d'infrastructures ou équipement d'intérêt national ayant un impact sur l'environnement et fait réaliser, le cas échéant, des expertises complémentaires

Par ailleurs, la CNDP gère une liste nationale de garants de la concertation (appel à candidatures, sélection, formation). A la demande du porteur d’un projet, plan ou programme relevant de l’évaluation environnementale, elle désigne un ou plusieurs garants chargés de veiller à la participation et à bonne information du public

Lorsqu’elle désigne un garant, la CNDP en assure l’indemnisation et le défraiement.

La CNDP mène une activité de conseil auprès des maîtres d’ouvrage et des autorités publiques sur toute question relative à la participation du public tout au long de l'élaboration d'un plan, programme ou projet. Elle peut émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la participation du public.

Elle peut assurer une mission de conciliation à la demande des parties prenantes au projet, plan ou programme.

L’activité de la CNDP dépend de l’initiative des maîtres d’ouvrage ou des autres tiers (parlementaires, collectivités, associations et désormais ressortissants de l’Union européenne résidant en France) qui peuvent la saisir.

Le plafond d'emplois autorisé pour 2021 s'élève à 9 ETPT (7 A, 1 B, 1 C).


Prévisions de rattachements de crédits par voie de fonds concours

Devraient être rattachés au programme 2 500 000 € via des fonds de concours au titre du financement des débats publics par les maîtres d'ouvrage.



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

2 579 807

2 579 807

Rémunérations d’activité

1 550 499

1 550 499

Cotisations et contributions sociales

1 023 488

1 023 488

Prestations sociales et allocations diverses

5 820

5 820

Dépenses de fonctionnement

971 424

971 424

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

971 424

971 424

Total

3 551 231

3 551 231

 

L'exercice budgétaire 2021 permettra de poursuivre l’application des dispositions issues de l’ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 et ratifiée par la loi du 2 mars 2018.


Les missions que la CNDP doit désormais exercer sont les suivantes :

- l’élaboration des dossiers de consultation des entreprises et la gestion des marchés relatifs aux débats publics ;

- l’organisation d'un nombre accru de débats publics, du fait de l'extension de sa compétence aux plans et programmes nationaux et la gestion des décisions des commissions particulières du débat public ;

- la gestion et notamment la formation initiale et continue des garants inscrits sur la liste nationale créée par la CNDP ;

- l'indemnisation et le remboursement des frais de déplacement des garants qu'elle désigne dans le cadre des concertations préalables ;

- la mise en place et le financement d’expertises complémentaires demandées par les commissions particulières en charge de l'animation des débats publics ou par les garants des concertations préalables ;

- le rôle de conseil et d’appui aux maîtres d'ouvrage de projet, plan ou programmes qui en expriment la demande, sur toute question relative à la participation du public. Cette mission est également en forte hausse.

 

ACTION    0,1 %

26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

1 349 807

513 000

1 862 807

0

Crédits de paiement

1 349 807

513 000

1 862 807

0


L’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a été créée par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999. Première autorité administrative indépendante dans le domaine de l’environnement, ses objectifs sont de restaurer le dialogue, rétablir la confiance, faire que les nuisances du transport aérien et des autres activités aéroportuaires soient maîtrisées et ne pénalisent pas les collectivités et populations riveraines.


L’ACNUSA comprend un président et 9 membres. Leur mandat est de six ans, non révocable, non renouvelable. Son président est ordonnateur des dépenses.


L’autorité est dotée d’un pouvoir de sanction à l’encontre des personnes morales et/ou physiques ne respectant pas les règles de protection sonore des aéroports. Les poursuites sont engagées par les agents de l’Etat assermentés à cet effet (police de l’environnement).


Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’autorité exerce le contrôle de toutes les nuisances aéroportuaires dans une approche globale et systémique. 

Elle est adossée, pour son fonctionnement, aux services support du ministère de la transition écologique et bénéficie de l’appui des organismes scientifiques et techniques compétents dans ses domaines d’intervention.

Le nombre d’ETP rattachés à cette action est de 11 hors président (4 A+, 3 A, 3 B et 1 C).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 349 807

1 349 807

Rémunérations d’activité

800 972

800 972

Cotisations et contributions sociales

543 932

543 932

Prestations sociales et allocations diverses

4 903

4 903

Dépenses de fonctionnement

513 000

513 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

513 000

513 000

Total

1 862 807

1 862 807

 

Les crédits de l’ACNUSA de titre 3 sont destinés à couvrir ses dépenses dans les trois domaines suivants : fonctionnement général, études, communication et documentation.

Les dépenses de fonctionnement courant (matériel et fournitures de bureau, frais de déplacement des agents, des membres et membres associés, reprographie, télécommunications, frais de correspondance, informatique dont logiciel de gestion des amendes administratives, formation, frais de représentation, frais de justice assistance juridique, gratification stagiaires etc.) pour un effectif composé de 12 agents, un président, 9 membres et 20 membres associés plus 4 à 5 alternants, sont programmées en 2021 à hauteur de 333 000 € en AE=CP. 

Les études, évaluées à 100 000 € pour 2021, dans le domaine du bruit et de la pollution de l’air (études générales et campagnes de mesures) permettent de disposer de données « indépendantes », d’enrichir la réflexion et d’aider à la définition de ses recommandations.

La communication - documentation s’avère un poste important, programmé à hauteur de  80 000 € qui permet à l’ACNUSA de remplir le rôle qui lui a été confié par la loi d’information du public (conception et édition du rapport annuel d’activités et de brochures diverses, diffusion d’études, enrichissement de son site internet), et de contribuer au débat en matière d’environnement aéroportuaire (rencontres avec des élus français et européens, professionnels, associations de riverains, etc.).

 

ACTION    0,7 %

27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE)


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

14 545 720

4 200 000

18 745 720

0

Crédits de paiement

14 545 720

6 760 670

21 306 390

0


Créée par la loi du 10 février 2000 de modernisation et le développement du service public de l’électricité, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante qui assure dans le cadre de la construction du marché unique européen de l’énergie l’exercice d’une concurrence effective et le fonctionnement efficace des marchés de l’électricité et du gaz en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.

À cet effet, elle garantit l’absence de discrimination et veille à l’indépendance de l’exercice des missions des gestionnaires de réseaux. Elle contribue au développement du marché unique européen de l’énergie.

Elle est composée de deux organes indépendants, le collège et le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS).

Le collège comprend cinq commissaires, ceux-ci définissent les grandes orientations et adoptent les décisions et avis en s'appuyant sur l'expertise des directions, placées sous l'autorité du président et du directeur général

Quatre membres composent le Comité de règlement des différends et des sanctions, dont deux conseillers d'État et deux conseillers à la Cour de cassation. Ils sont chargés de régler les différends portant sur l'accès aux réseaux publics d'électricité et de gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs, et de sanctionner les infractions au code de l'énergie.

Ces deux décennies d’ouverture des marchés énergétiques, dont la CRE a été une des chevilles ouvrières, illustrent le chemin parcouru en matière de concurrence sur les marchés de détails, de liquidité des marchés de gros, d’accompagnement de la transition énergétique et de construction et d’intégration du marché européen de l’énergie.

Pour 2021, le plafond d'autorisations d'emplois s'élève à 155 ETPT (145A / 8B / 2C)

 


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

14 545 720

14 545 720

Rémunérations d’activité

10 049 614

10 049 614

Cotisations et contributions sociales

4 426 688

4 426 688

Prestations sociales et allocations diverses

69 418

69 418

Dépenses de fonctionnement

4 200 000

6 760 670

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

4 200 000

6 760 670

Total

18 745 720

21 306 390

 

Le budget de la CRE s’élève à 4 200 000 € en AE et 6 760 670 € en CP, hors dépenses de personnel. La CRE fait également l'objet d'un remboursement par rétablissements de crédits (1 030 000 € prévus en 2021) au titre de l’occupation d’une partie de ses locaux par le médiateur national de l’énergie, portant sa capacité de dépenses annuelle à 5,2 M€ en AE et 7,8 M€ en CP.

 

1. Dépenses spécifiques liées à l’activité de la CRE (2 510 000 € en AE et 1 994 670 € en CP)

 

Les activités de la CRE se sont particulièrement développées depuis 2017 et les dépenses directement liées à son activité représenteront en 2021, près de 60 % en AE des crédits du budget de fonctionnement hors rétablissement de crédits.

Ces dépenses sont justifiées par l'appel à de l’expertise externe nécessaire dans des domaines dans lesquels la CRE ne dispose pas des moyens humains suffisants pour se déployer efficacement sur l'ensemble des missions confiées par le législateur. La CRE fait donc appel à de l'expertise technique externe pour les missions de contrôle et d’audit prévues par la loi. Ces crédits de fonctionnement permettent notamment de réaliser les études et les enquêtes liées à la surveillance des marchés de l’électricité et du gaz, l'évaluation des investissements des opérateurs ainsi que les études communes réalisées avec les autres régulateurs européens. Ces études sont estimées à 1,3 M€ pour 2021. Une partie de ces audits est remboursée, en application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 169 modifiant l'article L134-18 du code de l'énergie, par les entreprises régulées. 

Les dépenses liées à l'activité concernent aussi les activités européennes de la CRE qui a un rôle central dans les instances européennes pour la définition des règles du marché européen de l’énergie (150 K€ en AE et CP).

La création d’un comité de la prospective au sein de la CRE permettra d'animer à haut niveau le secteur de l'énergie et de réfléchir collectivement à l'avenir du secteur (200 K€ en AE et en CP).

Les crédits destinés au financement des actions de communication et de rayonnement national et international de la CRE sont destinés à la refonte du site internet, l’organisation de forums et de colloques (470 K€ en AE et CP).

Le reste des crédits se répartit entre les frais de déplacements, la documentation, la formation des personnels et le paiement des honoraires de conseils (590 K€ en AE et en CP.

 

2. Dépenses liées à l’immobilier (840 000 € en AE et 4 122 000 € en CP)

 

Ces dépenses totaliseront environ 20 % en AE des crédits de fonctionnement en 2021. Il est à noter que la mutualisation des locaux avec le médiateur national de l’énergie permet une optimisation de ce poste de dépenses. Le remboursement de l’occupation d’une partie des locaux par le MNE est estimé à 1,03 M€ et vient s’ajouter aux crédits budgétaires.

La CRE a engagé le montant total des AE pour la durée de son bail en 2020.

Les dépenses liées à l’immobilier comprennent désormais seulement les charges locatives, la maintenance de l’immeuble, ainsi que les dépenses relatives à la sécurité, l’accueil, le nettoyage, les fluides, etc.

 

3. Dépenses de fonctionnement courant (250 000 € en AE et 244 000 € en CP)

 

Les dépenses de fonctionnement courant regroupent les autres dépenses nécessaires à la vie collective de la Commission : achats de matériels et fournitures de bureaux, de matériels informatiques et de téléphonie adaptés au télétravail et à la mobilité, les frais de télécommunication et frais de correspondance, les prestations d’action sociale, etc.

Ces dépenses représentent 6 % en AE des crédits de fonctionnement en 2021.

 

4. Dépenses d’informatique – hors consommables liés à la bureautique inclus dans les dépenses de fonctionnement courant (600 000 € en AE et 400 000 € en CP)

 

Les dépenses informatiques de la CRE représenteront en 2021 environ 14 % en AE du total des dépenses de fonctionnement. Elles sont en hausse en raison du développement accru du télétravail, des contraintes d'outils de communication adaptés aux réunions dématérialisées, des contraintes de sécurité dans le cadre des projets confidentiels portés par la CRE (projet demandé par l’Union Européenne REMIT, PPE ZNI, calcul du coût du nucléaire ...), et par la prise en compte des exigences de sûreté dans les process de la CRE.

La détention par la CRE de données financières sensibles et la communication dématérialisée de données d’investissements à venir nécessitent la mise en place de procédures de contrôle interne et de moyens informatiques adaptés.

Elles comprennent aussi le renouvellement partiel du parc bureautique et des serveurs, l’achat de logiciels, le renouvellement des équipements actifs de réseau, et des études de sécurisation des réseaux et des données.

La CRE conserve comme priorité le développement des compétences informatiques en interne afin de garantir la maîtrise de la qualité et de la sécurité des systèmes. Seule la maintenance des matériels d’exploitation est externalisée ainsi que des prestations ponctuelles d’assistance.

 

ACTION    1,8 %

28 – Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

50 146 529

0

50 146 529

0

Crédits de paiement

50 146 529

0

50 146 529

0


Les effectifs du Commissariat général au développement durable correspondent à ceux exerçant des missions transverses de développement durable, Pour 2021, le plafond autorisé d’emplois de l’action 28 s’élève à 617 ETPT (372 A, 157 B et 88 C).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

50 146 529

50 146 529

Rémunérations d’activité

31 220 691

31 220 691

Cotisations et contributions sociales

18 702 184

18 702 184

Prestations sociales et allocations diverses

223 654

223 654

Total

50 146 529

50 146 529

 

 

 

Synthèse des opérateurs du programme

 

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ENTPE - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (P217)

19 528

19 528

19 451

19 451

Subventions pour charges de service public

19 528

19 528

19 451

19 451

ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées (P217)

27 223

27 223

27 300

27 300

Subventions pour charges de service public

27 223

27 223

27 300

27 300

Total

46 751

46 751

46 751

46 751

Total des subventions pour charges de service public

46 751

46 751

46 751

46 751

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

0

0

0

0

 

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2020

PLF 2021

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ENTPE - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

 

19

160

39

 

 

 

19

158

39

 

 

ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées

 

 

310

141

16

14

 

 

307

141

16

14

Total

 

19

470

180

16

14

 

19

465

180

16

14


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

En 2021, l’École nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) disposera d’un plafond d’emplois de 307 ETPT et l’École nationale des travaux publics de l’État (ENTPE) de 158 ETPT. Ces plafonds sont en baisse par rapport à la LFI 2020 du fait de l’impact des schémas d’emplois 2021 appliqués à ces deux opérateurs (-3 ETP pour l’ENPC et - 2 ETP pour l’ENTPE).


Pour l’ENPC, les 141 emplois hors plafond, financés par des ressources propres, comprennent notamment 16 contrats aidés et 14 apprentis.

Pour l’ENTPE, les 39 emplois hors plafond concernent quant à eux exclusivement des CDD, financés sur ressources propres.

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme

 

ETPT

Emplois sous plafond 2020

470

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2020

 

Impact du schéma d'emplois 2021

-5

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2021


Rappel du schéma d’emplois 2021 en ETP

465
 
 
-5

 

Dans le cadre de la contribution des organismes à l’effort de redressement des comptes publics, les schémas d’emplois des deux opérateurs (ENPC et ENTPE) rattachés au programme 217 s’établissent, en 2021 à -5 ETP (ETP=ETPT). Ainsi, les plafonds d’emplois inscrits au PLF 2021 s’élèvent respectivement à 307 ETPT pour l’ENPC et 158 ETPT pour l’ENTPE, soit un total de 465 ETPT.