L’action n° 02 a pour finalité de contribuer à une gestion rigoureuse et efficace du secteur public et de l’utilisation des ressources publiques, au moyen d’audits, d’avis et de contrôles destinés à éclairer les décideurs publics. Elle porte également les moyens de structures de régulation, d’expertise et de contrôle, de prévention et de lutte contre certaines formes de fraude financière.

Cette action est mise en œuvre par l’inspection générale des finances (IGF), le service du contrôle général économique et financier (CGEFI),  la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les Fonds européens agricoles (CCCOP), le conseil de normalisation des comptes publics (CnoCP), l’autorité nationale des jeux (ANJ) et l’observatoire des jeux. Elle intègre également les moyens de TRACFIN et de la direction des affaires juridiques, ainsi que du service commun des laboratoires (SCL) et de l’agence française anticorruption (AFA) .

Est également retracé sur cette action le remboursement des agents mis à disposition des organismes extérieurs à l’administration, dont l’activité relève du programme.

L'action 02 bénéficie d'attributions de produits au titre de la rémunération de prestations fournies par les laboratoires de l'Etat au profit d'acteurs privés ou d'autres administrations.

Depenses Specifiques Liees Aux Activites Des Corps Et Instances De Contrôle : 0,4 M€ En Ae Et En Cp

Dépenses de fonctionnement

Ces crédits recouvrent les dépenses de fonctionnement de l’inspection générale des finances et du contrôle général économique et financier.

Les crédits alloués à l’inspection générale des finances concernent les déplacements effectués dans le cadre des missions conduites par l’inspection, ainsi que des dépenses de formation, de documentation, d’abonnement et d’accès aux bases de données. Ils peuvent couvrir également des dépenses de modernisation du service (informatique, coaching, communication, etc.).

Les crédits alloués au contrôle général économique et financier (CGefi) lui permettent d'assurer ses missions, notamment le contrôle de plus de 400 entreprises et organismes publics dans lesquels l’État possède des intérêts (entreprises, établissements publics, GIP…) ou qui ont la qualité d’opérateurs de politiques publiques, relevant de secteurs souvent à forts enjeux.

Les compétences du CGefi en matière d’audit et de conseil en font également un service de référence tant pour la maîtrise des risques que pour la modernisation de l’action publique et l’évaluation des politiques publiques.

Pour renforcer sa performance dans ses différents domaines d’intervention, la mission des audits du CGefi a souhaité bénéficier d’un accompagnement dans l’audit de l’environnement numérique.

L'AGENCE FRANCAISE ANTICORRUPTION: 0,25 M€ en AE et en CP

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a confié notamment pour mission à l’AFA le soin de contrôler la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, et des associations et fondations reconnues d'utilité publique pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Les 250 000 € alloués à l’Agence française anticorruption (AFA) au titre du PLF 2021 sont destinés à couvrir les dépenses d’expertise diligentées par l’AFA, la loi prévoyant expressément la possibilité pour l’Agence de recourir à des experts et personnes ou autorités qualifiées pour mener à bien ses missions de conseil et de contrôle.

l’Autorité NATIONALE DES JEUX (ANJ) : 2,48 M€ en AE et 3,95 M€ en CP

Dépenses de fonctionnement

Créée par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et l’ordonnance du 2 octobre 2019, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) s’est substituée en juin 2020 à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Les missions qui lui sont confiées concernent l’intégralité du secteur des jeux d’argent et de hasard (l’ANJ régule désormais près de 80% du marché des jeux d’argent contre 11% auparavant), avec l’appui du ministère de l’Intérieur s’agissant des casinos terrestres :

• la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs ;

• l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeux ;

• la prévention des activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

• le développement équilibré et équitable entre les différentes filières de jeu ;

• la lutte contre l’offre illégale de jeux.

L’ANJ se voit également confier la gestion des fichiers des interdits de jeux, actuellement assurée par le Ministère de l’Intérieur. L’extension de son périmètre d’intervention et de ses missions de régulation ainsi que le contexte exceptionnel de crise sanitaire en 2020 qui a décalé le calendrier de mise en œuvre des projets de l’autorité expliquent l’évolution des crédits qui lui seront alloués en 2021.

TRACFIN : 5,11 M€ en AE et 5,07 M€ en CP

dépenses de fonctionnement

Ces dépenses concernent le fonctionnement récurrent du système d’information, essentiellement :

- la souscription auprès des éditeurs des logiciels constitutifs du système d’information ;

- la maintenance des équipements (serveurs, baies de stockage, équipements réseau etc.) ;

- la maintenance logicielle des applications métier développées spécifiquement pour les besoins du service.

dépenses D’INVESTISSEMENT

Les crédits d’investissement demandés pour 2021 concernent la réalisation de projets applicatifs tels que :

 - la rénovation progressive de l’applicatif STARTRAC, afin de délivrer les plus-values attendues du projet SIRANO,

- l’évolution du portail de télé-déclaration ERMES ;

- le développement de nouveaux applicatifs métier permettant d’accroître l’efficacité opérationnelle des agents du service ;

- le renforcement des capacités d’analyse de données (data science).

Les dépenses d’investissement concernent également le développement de projets d’infrastructure et de sécurité des systèmes d’information, du fait de la sensibilité des données manipulées par TRACFIN.

Direction des affaires juridiques (DAJ) : 4,46 M€ en AE et en CP

La DAJ intervient au profit des directions et services du ministère de l’économie, des finances et de la relance et, le cas échéant, des autres administrations de l’État et leurs établissements publics, des acteurs de l’achat public (fournisseurs, prestataires de service, entreprises, notamment les PME, collectivités locales), ainsi que des agents du ministère (protection juridique dans le cadre de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), pour lesquels elle assure une fonction normative, contentieuse, d’expertise et de coordination. Elle exerce également les fonctions d’Agent judiciaire de l’État dans son monopole légal (article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955) de représentation de l’État devant les juridictions judiciaires, hors matières domaniales et fiscales.

 dépenses de fonctionnement

La dotation de 4,46 M€ en AE et en CP doit permettre la prise en charge en 2021 des dépenses juridiques afférentes à l’ensemble des consultations et dossiers contentieux dont la DAJ assure le suivi.

Une large part de ces crédits représente des dossiers contentieux courants, dont le volume est structurellement important (en particulier agressions, accidents corporels et matériels, indemnités pour détention provisoire, libertés publiques, préjudice direct de l’État…). De façon plus conjoncturelle, cette ligne de crédits permet la prise en charge de dossiers spécifiques ou à forts enjeux, tels que les dossiers concernant l’ex-établissement public Charbonnages de France, la représentation de l’État dans un contentieux devant les juridictions américaines ou les contentieux, en cours notamment au Royaume-Uni et en Espagne, dans le naufrage du navire "Le Prestige", Ces crédits couvrent également les dépenses engagées sur des conventions d’honoraires au titre de la protection fonctionnelle ou de consultations pour des dossiers sensibles.

Les dépenses relatives au contentieux correspondent :

• pour 90 %, à des honoraires d’auxiliaires de justice (avocats, huissiers, experts) et à des frais d’actes et d’instances (significations, assignations, consignations, droits et taxes, etc...) ;

• et pour 10 %, à des dépens et des condamnations civiles, administratives et européennes.

Sont également financées sur cette dotation des actions d’accompagnement du plan de transformation numérique de la commande publique à travers des actions de communication et de formation pour les acheteurs publics, ainsi que des actions sur l’archivage et la signature électronique.

La DAJ a également recours à des crédits ouverts par fonds de concours pour couvrir des dépenses juridiques de contentieux sensibles précisément identifiés.

En 2021, ce fond de concours pourrait recevoir de nouvelles contributions spécifiques, en particulier dans le cadre d'un des volets contentieux international  du naufrage du navire "Le Prestige".

Service commun des laboratoires : 6,93 M€ en AE et 6,50 m€ en CP

 Dépenses de fonctionnement

 Les dépenses de fonctionnement du service commun des laboratoires concernent :

- le fonctionnement courant des onze laboratoires du réseau et de l'unité de direction (4,36 M€ en AE et 4,25 M€ en CP) permettant notamment le financement des frais d'analyse, des achats, du renouvellement des petits matériels, de l'entretien des locaux et des frais immobiliers ;

-  le financement des dépenses d'analyses sous-traitées (0,5 M€ en AE et en CP) portant sur les produits et matériels industriels qui sont confiés à des laboratoires extérieurs lorsque le réseau ne dispose pas des compétences et des matériels nécessaires ;

- le coût de formation des agents (0,15 M€ en AE et en CP) ;

- les frais en matière d'hygiène et de sécurité (0,15 M€ en AE et en CP) ;

- l’accréditation des analyses (0,35 M€ en AE et en CP) ;

- le renouvellement des marchés du gaz et de l’électricité (0,64 M€ en AE et 0,32 M€ en CP) ;

 Dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement (0,78 M€ en AE et en CP) permettent au service commun des laboratoires de financer l'acquisition et le renouvellement de matériels scientifiques répondant aux exigences accrues en lien avec l'évolution réglementaire nationale et européenne, notamment en matière de protection des consommateurs (sécurité et loyauté alimentaire) et des entreprises (lutte contre la contrefaçon, régimes économiques), de respect de normes environnementales (réglementation européenne REACH) et de lutte contre la fraude (stupéfiants, nouvelles substances psychoactives, produits du tabac).

Dépenses diverses : 1,14 M€ en AE et en CP

 dépenses de fonctionnement

Ces crédits sont destinés à assurer le remboursement d'agents mis à disposition des organismes extérieurs à l'administration dont l'activité relève du programme (ces dépenses sont imputées sur l'action n°02 pour des raisons d'unité de gestion).

Cette action a pour objet d’apporter aux services centraux du ministère de l'économie, des finances et de la relance le support et l’appui de services mutualisés qui permettent des économies d’échelle et s’inscrivent dans une logique de professionnalisation accrue (centres de prestations mutualisés, contrats de service).

Fonctions support des services centraux

Le service de l’environnement professionnel du secrétariat général assure l’ensemble des fonctions support de l’administration centrale et des cabinets ministériels, soit en qualité de prestataire de services dans les domaines informatique, logistique et immobilier, soit en recourant à des acteurs extérieurs qu’il pilote et contrôle.

La sous-direction «ressources humaines de l’administration centrale» du secrétariat général assure la gestion des personnels appartenant aux corps d’administration centrale et celle des personnels non titulaires de l’administration centrale. Elle élabore la politique de formation pour l’administration centrale. Elle définit les règles générales de gestion en veillant à leur respect par les directions et services. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents.

Le secrétariat général assure également des prestations financières pour les services centraux des ministères, à l'exception de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des finances publiques, et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant des ministères économiques et financiers.

Fonctions d’appui au niveau ministériel

Parallèlement, le Secrétariat général exerce des fonctions d’appui au bénéfice de l’ensemble des services ministère de l'économie, des finances et de la relance, mais également de l’ensemble des administrations de l’État. En matière immobilière, le secrétariat général assure pour le compte des directions et services des prestations de maîtrise d’ouvrage, d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et d’expertise. En outre, il est compétent pour toutes les opérations supérieures à un million d’euros et celles intéressant plusieurs directions.

L’institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), service à compétence nationale rattaché au secrétariat général, définit l’essentiel de l’offre de formation inter-directionnelle et ouvre un certain nombre de ses actions aux fonctionnaires des autres ministères.

Le financement des actions de communication, mises en œuvre par le service de la communication (SIRCOM) du secrétariat général, bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits perçus au titre de la rémunération de certaines prestations de service.

L’INFORMATIQUE DES SERVICES CENTRAUX : 24,90 M€ en AE et 27,23 M€ en CP

La sous-direction informatique du service de l’environnement professionnel du Secrétariat général conçoit et met en œuvre, pour les directions et services de l’administration centrale, et en concertation avec eux, la politique de développement des technologies de l’information y compris audiovisuelle, de l’informatique, de la téléphonie et du travail en réseau.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

1/Les dépenses de fonctionnement courant : 18,69 M€ en AE et 20,54 M€ en CP.

La crise sanitaire de 2020 conduit le Ministère de l’économie, des finances et de la relance à revoir sa politique en termes de nomadisme. Un objectif d’équipement de 80% des agents en matériel nomade en administration centrale est attendu à compter de 2021.

De plus, une augmentation significative du nombre d’écrans est à prévoir, les directions souhaitant équiper leurs agents de doubles écrans afin de faciliter la lecture et supprimer le nombre d’impressions, particulièrement dans les fonctions désormais fortement dématérialisées (budgétaire et comptable, gestion RH, statistiques, …).

La crise sanitaire et les mesures de distanciation sociale mises en place devraient également avoir un impact sur le nombre d’évènements audiovisuels, réduisant légèrement la prévision pour 2021. Toutefois, cette baisse sera compensée par la mise en place de nouvelles solutions de collaboration à distance (Visio-conférence, audioconférence, webconférence).

Le marché d’assistance et de support (Service +) engagé pour 2 ans en 2019, sera engagé pour un an en 2021.

Les dépenses de téléphonie se verront impactées en 2021 par le renouvellement de la maintenance des PABX.

Concernant les dépenses d’impression, l’engagement quadriennal a été effectué en 2019 à l’occasion du déploiement du marché Solimp3. Les paiements devraient être lissés sur la durée complète du marché.

Les dépenses d’infrastructure sont impactées par les actions de rénovation des équipements de sécurité (parefeux, proxys et DNS externes) ainsi que par le renouvellement des baies de stockage. Les migrations AD 2019 et Exchange 2019 sont également prévues en 2021 pour des raisons de sécurité.

La maintenance des applications est en augmentation par rapport aux années précédentes du fait d’un besoin et d’une exigence accrue de maintien en conditions de sécurité des applications. Elle porte sur des montées plus régulières et plus systématiques de socle technique.

2/Les projets informatiques : 6,22 M€ en AE et 6,68 M€ en CP

Les principaux projets sont :

• "TOIP", qui prévoit le remplacement progressif des autocommutateurs téléphoniques de chaque bâtiment d’administration centrale par des autocommutateurs gérant la téléphonie sur réseau IP permettant d’offrir l’accès à de nouveaux services, tout en rationalisant les coûts de maintenance.

• "Outils collaboratifs », qui regroupe plusieurs applications de communication à distance fortement demandées pendant la crise sanitaire ;

• La refonte du système d’information des archives physiques portée par la sous-direction du cadre de vie du secrétariat général qui a été lancée fin 2019 se poursuit en 2020 et 2021 ;

• Le projet Legacy porte des dépenses de consolidations ou de remplacements d’applications vieillissantes.

L’immobilier et LA logistique des services centraux : 117,10 M€ en AE et 110,28 M€ en CP

dépenses de fonctionnement

1) Les dépenses de fonctionnement immobilier des services centraux : 91,70 M€ en AE et 86,35 M€ en AE CP

La gestion du parc immobilier s’inscrit dans le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) défini pour la période 2019-2023 dont le périmètre et les objectifs ont été élargis par rapport au SPSI précédent.

Le parc immobilier de l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de la relance comprend 23 bâtiments domaniaux et 16 bâtiments locatifs. 13 d’entre eux sont implantés à Paris et 26 hors de Paris.

Les orientations retenues portent sur l’optimisation des implantations et l’utilisation des espaces, sur la modernisation des espaces de travail et l’amélioration de l’exploitation des bâtiments.

Dans ce cadre, les crédits dédiés à la gestion immobilière regroupent les dépenses de fonctionnement et d’entretien courant des bâtiments, ainsi que les coûts d’exploitation et de sécurité des locaux.

Les crédits consacrés au fonctionnement immobilier couvrent le financement des loyers et des charges des implantations locatives et des taxes affectant principalement les implantations domaniales. Ils financent également les dépenses de fluides, d’exploitation et de maintenance des installations techniques ainsi que les achats liés à l’entretien des divers matériels. Ces crédits permettent en outre le financement des opérations de restructuration des services et de rénovation des espaces communs de travail prévues dans le cadre du SPSI pour lesquelles sont mis en œuvre des déménagements ainsi que des achats de mobilier. Ils comprennent enfin les dépenses de travaux d’entretien courant de l’ensemble des bâtiments et les dépenses relatives à l’exploitation et la sécurité des locaux (accueil, gardiennage, sécurisation des bâtiments, multiservices et hygiène des locaux - nettoyage, traitement et évacuation des déchets).

2) Les dépenses de logistique des services centraux : 18,90 M€ en AE et 17,44 M€ en CP

Ces dépenses correspondent à la mise en œuvre de prestations très diversifiées permettant d’assurer le fonctionnement des services centraux et des cabinets ministériels.

Elles se répartissent en dépenses de transport, déplacements, distribution du courrier, impression, reprographie, fournitures de bureau, traduction et interprétariat, frais de réception et représentation, gestion des salles de réunion, abonnement, documentation, archives et études.

Les dépenses de logistique sont caractérisées par leur hétérogénéité et par le niveau élevé de dépenses sur marchés publics (88% des achats - environ 200 marchés, contrats et conventions).

Dépenses d’investissement

S’agissant de l’immobilier, le calendrier révisé du projet de rénovation du bâtiment Vincent Auriol a entraîné un ajustement  des crédits dédiés à l'opération pour un montant de 6,30 M€ en AE et CP pour l’année 2021.

En matière de logistique, les dépenses d’investissement relèvent de dépenses d’équipement liées à l’achat de véhicules au titre du renouvellement du parc pour 0,20 M€ en AE et CP.

Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) : 3,95 M€ en AE et 3,30 M€ en CP

L’IGPDE assure la quasi-totalité de l’effort de formation continue sur le cœur des métiers de l’administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Trois orientations stratégiques majeures sous-tendent son action : développer les compétences, proposer des contenus pédagogiques répondant aux besoins d’aujourd’hui et de demain, renforcer la qualité de l’offre de formation. L’institut répond en particulier aux besoins émergents qui s’inscrivent dans le cadre de la transformation de l’action publique ainsi que dans le schéma directeur pour la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat élaboré par la DGAFP. L’IGPDE a pour mission d’accompagner les transformations en proposant de nouvelles formations, notamment dans le domaine du numérique (mise en place des journées BercyNum, création d’un cycle supérieur du numérique, développement de modules de e-formation, etc...) et en faveur de l’encadrement supérieur (mise en place de l’Université des cadres et de la quinzaine des cadres supérieurs).

L’institut ouvre également ses formations aux autres ministères pour accompagner la mise en œuvre de réformes (gestion budgétaire et comptable publique, audit interne, professionnalisation des acteurs de l’achat et de la chaîne immobilière…) ou pour renforcer les compétences dans les domaines de l’économie et de la gestion publique (audit comptable et financier, contrôle de gestion, mise en œuvre du plan « égalité »…). En outre, une part importante de l’activité ouverte aux autres départements ministériels relève de la préparation aux concours interministériels (PENA, ENA, IRA).

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de formation stricto sensu sont estimées à 3,57 M€ en AE et 3 M€ en CP (dont 0,75 M€ en AE et 0,62 M€ en CP pour les préparations aux concours et aux examens professionnels puis 2,82 M€ en AE et 2,38 M€ en CP pour les actions de formation continue). Les dépenses de fonctionnement de l’institut sont estimées à 0,38 M€ en AE et 0,30 M€ en CP.

Service de la communication (SIRCOM) :  5,5 M€ en AE et en CP

Le service de la communication (SIRCOM) du ministère de l’économie, des finances et de la relance poursuit deux finalités complémentaires : d’une part, fournir aux cabinets ministériels les moyens d’exercice de leur action dans le domaine de la communication et, d’autre part, mettre en œuvre une communication institutionnelle tournée externe vers les entreprise, relais professionnels et sociaux, particuliers et en interne vers les agents.

dépenses de fonctionnement

L’essentiel du budget de communication concerne les campagnes de communication publicitaires (1,15 M€) à la télévision, en radio, presse ou sur internet à la demande des ministres (campagne annuelle de télédéclaration des revenus, campagnes de mesures de soutien aux entreprises et Stopcovid en 2020, soutien de réformes gouvernementales etc...), les études et sondages (0,40 M€), la presse et veille médias pour 1,5 M€ (panorama de presse électronique, veilles presse, audiovisuelle et internet à destination des cabinets ministériels), les actions éditoriales pour 0,3 M€ (Bercy info entreprises et particuliers, lettres électroniques, bases de données photo), l’hébergement et la maintenance des portails internet et intranet et leur référencement (0,6 M€), les actions événementielles pour 1 M€ (salons, événements), la production de supports de communication pour 0,25 M€ (impressions dépliants, documents, etc.), la communication interne pour 0,15 M€ (Alizé, journal vidéographique interne Point Zoom, lettres d’information et Intranets) et les actions transversales pour 0,15 M€ (en particulier les formations spécialisées en communication).

Politiques des ressources humaines :  1,35 M€ en AE et en CP

dépenses de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement financent les dépenses relatives aux politiques en faveur de la diversité et l’égalité professionnelle, aux actions de la délégation à l’encadrement supérieur (coaching /évaluation), aux projets de transformation de la gestion des ressources humaines de l’administration centrale. Les actions liées à la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) ainsi que les dépenses de gratifications de stagiaires sont également prises en charge dans le cadre de la politique des ressources humaines.

Dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention sont liées à la participation financière du ministère de l'économie des finances et de la relance au fonctionnement des fédérations syndicales pour 0,296 M€ en AE et CP.

FONDS DE CONCOURS

Les crédits versés par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) sur le fonds de concours dédié permettent d’engager les dépenses favorisant le recrutement et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap.

Sont ainsi pris en charge, conformément à loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dite loi Le Pors, des dépenses telles que le remboursement des transports domicile/travail, les aménagements immobiliers (rampe d’accès PMR par exemple), l’achat de prothèses auditives et de fauteuils roulants. Ces crédits permettent également le remboursement à un agent de son reste à charge relatif à une avance réalisée pour des dépenses entrant dans le champ du fonds, comme l’achat de prothèses auditives, l’aménagement du véhicule personnel et l’accompagnement vie personnelle (auxiliaire de vie).

DÉPENSES DIVERSES : 0,66 M€ en AE et en CP

dépenses de fonctionnement

Le programme 218 supporte enfin diverses dépenses de fonctionnement, notamment la contribution du programme au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et des crédits de fonctionnement spécifiques à divers services.

Cette action regroupe les moyens affectés au pilotage des finances publiques et à plusieurs directions ou services interministériels :

- la direction du budget ;

- l’agence pour l’informatique financière de l’État ;

- le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;

- la direction des achats de l’État.

DIRECTION DU BUDGET : 1,91 M€ en AE et 1,93 M€ en CP

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de la direction du budget recouvrent principalement le développement des outils pour la modernisation des finances publiques. Celles-ci concernent :

• la poursuite des travaux de ré-ingénierie et de déploiement des référentiels budgétaires et comptables, notamment pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

• l’accompagnement du développement d’une démarche de  connaissance des coûts dans la performance de la dépense publique ;

• la poursuite des évolutions des applications TANGO et UNISSON

• la maintenance évolutive des outils métiers interministériels (POEMS et INDIA Remu).

Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) : 77,95 M€ en AE et 77,84 M€ en CP

L’AIFE a en charge la cohérence du système d’information financière de l’Etat (SIFE) dont elle définit et met en œuvre la stratégie. Elle a également pour mission le développement de la facturation électronique entre l’Etat, les établissements publics, les collectivités locales et les entreprises qui sont leurs fournisseurs.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le budget de fonctionnement de l’AIFE porte principalement les activités support du fonctionnement permanent de Chorus (hors maintenance évolutive), mais également des activités support des missions de l’agence (formations techniques, communication…).

Le support du fonctionnement permanent de Chorus correspond à des activités récurrentes, notamment liées à la maintenance applicative et technique des logiciels et matériels constituant le SI permettant d’assurer les niveaux de services nécessaires aux utilisateurs :

Le budget de fonctionnement interne de l’AIFE couvre les dépenses liées aux formations techniques, au fonctionnement général, à l’assistance et au matériel informatique interne, à la communication et la maintenance des sites intranet et internet.

 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

 Les crédits d’investissement demandés pour 2021 sont destinés à financer les opérations suivantes :

• les chantiers de dématérialisation, parmi lesquels les travaux liés au plan de transformation numérique de la commande publique et l’extension du chantier de la solution mutualisée de dématérialisation de la facturation ;

• les évolutions techniques, applicatives et fonctionnelles, y compris les évolutions réglementaires et ministérielles de l’ensemble des briques du si chorus ;

• l’achèvement des travaux concernant la nouvelle version de la solution « chorus déplacements temporaires » ;

• les travaux techniques indispensables à la montée en charge du système d’information, qui s’inscrivent dans le cadre d’une trajectoire globale d’orientation du système d’information financière de l’état ;

• les travaux afférents aux outils décisionnels.

La mise en œuvre de modèles de comptabilité analytique au profit d’entités du ministère de la défense, portée par l’AIFE, fait l’objet d’un financement externe non retracé dans le tableau ci-dessus.

Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) : 18,07 en AE et 18,26 en CP

Le CISIRH contribue à la modernisation de la fonction « ressources humaines » de l’État dans les domaines fonctionnel et informatique propres à ce secteur. L’ensemble des projets qu’il mène s’inscrit dans la feuille de route de la stratégie de transformation numérique de la fonction ressources humaines de l’Etat formalisée dans le cadre des travaux dits « AP 2022 » (feuille de route SIRH AP 2022). A ce titre, le CISIRH propose une offre de services complète et mutualisée de construction et d’exploitation d’applications informatiques RH adressée à l’ensemble des ministères et de ses tutelles (DGAFP, DB et DGFiP).

Dépenses de fonctionnement et d’investissement

Le financement des enjeux et objectifs du CISIRH

Les moyens attribués en 2021 vont permettre d’assurer la mise en œuvre des projets interministériels tels que définis par la feuille de route SIRH-AP 2022 et dont les principaux sont :

• Le SIRH interministériel RenoiRH et RenoiRH décisionnel : les crédits demandés s’élèvent à 5,1 M€ en AE et 4,9 M€ en CP. Ils vont permettre au CISIRH de tenir ses engagements vis-à-vis des ministères et des établissements publics partenaires, y compris avec l’arrivée du ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports, en doublant le nombre de paliers d’évolution annuels passant de 2 à 3 puis 4, en poursuivant l’extension notable du périmètre fonctionnel de l’application et en complétant l’offre du CISIRH par la construction d’un SI compétences interministériel.

• la Suite 9 FPE (1,11 M€ en AE et 1,21 M€ en CP) : les crédits demandés en 2021 seront employés à finaliser la construction d’un module indemnitaire dans la Suite 9, fonction publique de l’Etat, du progiciel HR Access à destination de la communauté des ministères utilisateurs de cette solution (MEF, MI, RenoiRH, DGAC, ministère des armées [personnels civils]). Ce module permettra de calculer  automatiquement les primes et les indemnités des agents et d’améliorer la qualité et de la sécurisation de la paye tout en facilitant les processus de contrôle interne.

• la déclaration sociale nominative (DSN) répond à l’obligation législative pour l’État employeur de mettre en œuvre la nouvelle norme de déclaration des données sociales et fiscales. L’année 2021 verra la fin de la plupart des travaux de construction du concentrateur-traducteur qui permettent le déploiement en « big bang » au 1^er janvier 2022 de tous les employeurs Etat, ministères, institution et établissements publics en paye à façon. Ce projet nécessitera en 2021 3,84 M€ en AE et 3,92 M€ en CP.

Au-delà des applications RenoiRH et DSN, qui font partie des grands projets de l’Etat, le CISIRH construit et exploite des applications interministérielles facilitant la gestion RH des ministères qui font également partie de la feuille de route de la transformation numérique RH pour 2022. Les crédits destinés à ces projets permettront de réaliser les opérations suivantes :

• maintien en condition opérationnelle, études, conceptions, mises en production, évolutions d’applications RH innovantes réalisées à la demande des tutelles ou confiées au CISIRH par les services du Premier ministre ou par les ministères (base interministérielle des administrateurs civils SIGNAC, système d’information des cadres dirigeants SICD, gestion des recrutements et concours GRECO, dématérialisation des comptes rendus d’évaluation professionnelle (CREP) via l’outil ESTEVE, dont les travaux d’interfaçage avec les SIRH débuteront fin 2020, ou bien la dématérialisation des dossiers des agents dans GAUdDI. La conduite de l’ensemble de ces projets entraînera la consommation de 2,66 M€ en AE et 2,61 M€ en CP ;

• enrichissement continu et maintien en conditions opérationnelles de l’outil de gestion et de diffusion des référentiels RH et de paye (INGRES) alimenté par le noyau OPEN RH FPE également élaboré au CISIRH qui permet, notamment, aux ministères de mettre à jour les tables, les nomenclatures et les moteurs de règles de leurs SIRH servant à la gestion de leur personnel, pour une consommation prévisionnelle de 0,2 M€ en AE et en CP ;

• exploitation en interne des applications, toutes à vocation interministérielle, construites et/ou hébergées par le CISIRH. Les dépenses d’infrastructure et d’hébergement, ainsi que le maintien d’outils techniques servant de supports transverses, sont estimés à 4,21 M€ en AE et à 4,47 M€ en CP ;

• appui aux projets du CISIRH, à travers un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage, entraînera une consommation prévisionnelle de 0,8 M€ en AE et CP ;

• les activités support des missions du service (formations techniques, frais de publication des marchés, communication, assistance juridique) dont le coût est estimé à 0,05.

Direction des achats de l’État (DAE) : 1,61 M€ en AE et 1,93 m€ en CP

Le décret du 3 mars 2016 a permis de renforcer la gouvernance des achats de l’État en créant une direction des achats de l’État (DAE).

Depuis 2020, la direction des achats de l’État conduit un plan de réduction du coût des achats interministériels, ministériels et des opérateurs de l’État qui se déroulera sur 3 années.

La dotation attribuée à ce service en 2021 permettra de financer :

• des projets de systèmes d’information interministériels dans le domaine de l’achat public (0,9 M€ en AE), dont notamment le projet APPACH (0,6 M€ en AE) qui consiste à mettre en œuvre et à intégrer dans le Système d’Information des Achats de l’État (SIA), une solution standard du marché hébergée sur une plateforme du ministère de l’économie, des finances et de la relance. La solution APPACH doit couvrir les briques fonctionnelles principales suivantes (absentes à ce stade ou nécessitant un renforcement dans le SIA) :

  • la programmation pluriannuelle des achats de l’Etat ;

  • le suivi de la Performance ;

  • la planification des tâches des projets d’Achat ;

  • le sourcing/SRM comprenant notamment le suivi et la gestion de la relation acheteur-fournisseur.

La dotation envisagée inclut notamment l’assistance à maîtrise d’ouvrage et à maîtrise d’œuvre nécessaire à la conduite de ces projets

• les études nécessaires et les actions de formation, de communication et d’animation interministérielles pour évaluer, piloter ou conduire les actions d’achat susceptibles de générer des économies (0,7 M€ en AE).

Cette action regroupe les crédits alloués à la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) placée sous l'autorité de la ministre chargée de transformation et de la fonction publiques, qui coordonne l'action des ministères en matière de transformation publique et accompagne les administrations et les agents publics dans l'accélération du programme "Action publique 2022" à travers l'acte III de la transformation décidée par le Gouvernement, au Fonds de transformation ministériel pour financer des projets innovants des directions et services du ministère de l'économie, des finances, et de la relance, et à la délégation "Synthèse, coordination, innovation", créée en 2018, qui est notamment chargée de coordonner les travaux relatifs aux plans de transformation ministériels sur le périmètre du ministère de l'économie, des finances et de la relance.

direction INTERMINISTÉRIELLE DE LA TRANSFORMATION PUBLIQUE (DITP) : 12,6 M€ en AE et 12,6 M€ en CP

dépenses de fonctionnement

Pour 2021, les crédits de fonctionnement demandés sont répartis comme suit :

- 12,00 M€ en AE et en CP seront consacrés à l’accompagnement, la conduite et au suivi de l’exécution des projets de transformation publique portés par la DITP, notamment ceux décidés lors des CITP (transformation des directions d’administration centrale, du réseau territorial de l’État, lancement des principaux chantiers de transformation de chaque ministère, financement de ceux portés en propre par la DITP : programmation du "Lieu de la transformation publique", transparence des résultats de qualité de service public etc.) ;

- 0,56 M€ en AE et en CP seront alloués aux actions de soutien, de formation et de communication mises en œuvre afin de promouvoir les actions de transformation publique.

Dépenses d’INTERVENTION

Ces dépenses sont liées à la mise en place de partenariats avec des acteurs de la transformation, de la qualité et de l’innovation publique, dont notamment l’association « La 27^e Région », concernant des actions liées à l’innovation dans la sphère administrative, et autre partenariat pour la mesure de la satisfaction des services publics.

FONDS DE TRANSFORMATION MINISTERIEL : 20,00 M€ en AE et en CP

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Une dotation de 20 M€ en AE et CP est prévue en 2021 pour financer les projets innovants contribuant à poursuivre de manière innovante la numérisation des services du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Elle a vocation à être mobilisée notamment pour les projets à cycle court, comme les startups d’État, des démonstrateurs d’intérêt ministériel ou d’amorçage d’évolution des processus s’appuyant souvent sur les systèmes d’information nécessaires à la bonne exécution des missions de gestion des comptes publics et à l’amélioration de l’efficacité des services.

Ces projets visent à :

- simplifier les services pour les usagers (par exemple pour les handicapés, ou rendre les services numériques accessibles en mobilité, automatiser des services répétitifs (RPA) ou des assistants virtuels (chatbot), encourager des initiatives innovantes de type startup d’État dans le cadre de l’incubateur numérique Bercy Hub s’inscrivant dans le réseau gouvernemental Béta.gouv;

- accélérer l’offre de services numériques aux agents (création de télé-services, outils décisionnels partagés, élargissement des services vidéo-interactifs pour réunir à distance les équipes, dans le contexte de crise sanitaire covid);

- inciter à l’émergence de l’utilisation stratégique des données : ouverture des données publiques, recours à des outils avancés (Big Data et Intelligence Artificielle ) notamment dans le cadre de lutte contre la fraude (fiscale, douanière, à la consommation….)), acculturer davantage les agents ;

- tendre vers davantage de nomadisation des agents et le «zéro papier» (signature et visa électroniques, offre de mutualisation dans le domaine de la commande publique), inciter à déployer davantage d’équipements de travail numériques des agents (ETNA) sécurisés, ainsi que d’outils et d’outils collaboratifs documentaires ;

- explorer les potentiels effectifs des technologies numériques innovantes (usages novateurs de la «blockchain», stratégies d’APIsation des systèmes, accélération des développements par la mise en place du développement continu (DEVOPS) et passage au Cloud des systèmes vers le Cloud ministériel .

Comme en 2020, un appel à projets sera lancé pour 2021 auprès des services du ministère économique, financiers et de la relance afin de sélectionner, autour de quelques critères prioritaires, tenant compte des enseignements de la crise sanitaire, les projets les plus novateurs qui s’aligneront au mieux avec ces objectifs numériques du MEFR.

DELEGATION "Synthèse, coordination, innovation": 0,25 M€ en AE et en CP

La DSCI, créée en 2018, a notamment vocation :

• à animer la concertation avec les directions du ministère de l’économie, des finances et de la relance et à coordonner les travaux relatifs aux plans de transformation ministériels, en vue d’en assurer la synthèse et le suivi ;

• à assurer la relation avec la DITP sur tous les sujets de transformation que celle-ci pilote en interministériel ;

• à apporter son conseil sur les projets de transformation au sein du ministère, ou son soutien en y participant.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les 250 K€ permettront à la DSCI d'accompagner la dynamique d’innovation du ministère de l’économie, des finances et de la relance, marquée en particulier par l’offre de service du Bercy Lab, laboratoire d’innovation du ministère, l'évènement BercyINNOV et la démarche "Bercy vert", tout en assurant la mise en place et l'expérimentation d'outils aptes à améliorer le pilotage et le fonctionnement collaboratifs des administrations du ministère

Cette action regroupe les moyens affectés aux politiques ministérielles d’action sociale, de santé et de sécurité au travail, mises en œuvre au sein des ministères économiques et financiers.

Les politiques d’action sociale, de santé et de sécurité au travail visent à améliorer les conditions de vie des personnels et de leurs familles, à protéger leur santé, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Elles constituent un sujet majeur dans le cadre du dialogue social mené avec les organisations syndicales.

Les politiques d'action sociale s’adressent aux personnels en activité, à leurs familles ainsi qu’aux agents retraités. Elles concernent principalement la restauration, l’aide au logement, les vacances enfants et familles et l’aide à la parentalité. Leur mise en œuvre s’appuie sur des réseaux locaux de l’action sociale, ainsi que sur trois associations : AGRAF (association pour la gestion des restaurants des administrations financières) en charge de l’exploitation des restaurants d’Île-de-France, ALPAF (association pour le logement des personnels des administrations financières) en charge des prestations en matière de logement et EPAF (éducation plein air finances) en charge du tourisme social. Enfin des prêts sociaux peuvent être accordés par le service social aux agents confrontés à de graves difficultés financières.

La politique de santé et sécurité au travail a pour objectifs d’assurer la protection de la santé physique et mentale, ainsi que la sécurité des agents, avec l’appui d’un réseau pluridisciplinaire d’inspecteurs santé et sécurité au travail, de médecins de prévention, d’infirmiers et d’ergonomes. Fondée sur un dispositif réglementaire, cette politique s’inscrit pleinement dans le dialogue social au travers des différents comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT ministériel, central, de proximité ou spéciaux) qui disposent de crédits pour financer leurs programmes de prévention.

Politiques ministérielles d’action sociale, de santé et sécurité au travaiL : 122,15 M€ en AE et EN cP

dépenses de fonctionnement

Crédits relatifs aux politiques d’action sociale (103,27 M€ en AE et CP)

Les moyens accordés en 2021 à l’action sociale sont répartis de la façon suivante (en AE/CP) :

- 45,5 M€ pour la restauration (subventions aux associations de restauration, subventions interministérielles repas, titres restaurant). Ces crédits, qui constituent le premier poste de dépenses en matière d’action sociale, permettront de financer les solutions de restauration ainsi que le dispositif de subventionnement interministériel des prestations repas, également financé sur les crédits ministériels d’action sociale. Cette dernière aide, dont le taux applicable est fixé conjointement par la DGAFP et la direction du Budget, diminue le reste à charge des agents dont l’indice est inférieur ou égal à 480 ;

- 24,20 M€ consacrés au tourisme social à destination des enfants et des familles ;

- 11,32 M€ afin de poursuivre la politique menée en matière d’aide au logement. Celle-ci vise à faciliter l’installation des agents, notamment ceux nouvellement recrutés, par l’attribution de logements ou de places en foyers et par l’octroi d’aides et de prêts à l’installation ;

- 6,70 M€ alloués aux associations socioculturelles des ministères économiques et financiers au titre de leur fonctionnement. Cette dotation intègre le versement de la rémunération des personnels détachés au sein de ces associations, mais également au sein de la coopérative ;

- 5,65 M€ consacrés à l’aide à la parentalité, contribuant notamment à soutenir les politiques de promotion de l’égalité professionnelle au sein des ministères économiques et financiers. Cette intervention prend notamment la forme de réservation de places en crèche auprès de structures externes, Dans ce cadre les caisses d’allocations familiales (CAF) contribuent, sous certaines conditions, au financement de ces réservations par l’intermédiaire d’un fonds de concours intitulé « Aides financières des caisses d'allocations familiales au développement de l'accueil des jeunes enfants des agents de l'Etat en structure de garde collective » sur le programme 218. Ce dispositif a vocation à alimenter les ressources en matière d’action sociale à hauteur de 0,4 M€ environ.

 - 4,90 M€ correspondant aux mesures décidées en conseils départementaux de l’action sociale (CDAS), instances locales de dialogue social, pour organiser des manifestations de convivialité (ex. : l’arbre de Noël), renforcer l’entraide et financer les équipements de coins repas ;

- 4,00 M€ pour la protection sociale complémentaire des agents actifs et retraités des administrations économiques et financières au titre de la participation de l'Etat employeur. Cette participation est déterminée en fonction du montant des transferts de solidarité ;

- enfin, 1,00 M€ sera consacré à l’administration générale et au fonctionnement des réseaux (locaux, fournitures, déplacements professionnels, etc.).

Crédits relatifs à la politique en faveur de la santé et la sécurité au travail (16,75 M€ en AE et CP)

En 2021, la poursuite soutenue de cette politique mobilisera un montant de 16,75 M€. Ce financement permettra de conforter le rôle des acteurs de prévention ministériels et d’améliorer la prévention des risques professionnels.

15,6 M€ seront destinés aux mesures décidées en CHSCT et 1,15 M€ seront spécifiquement consacrés à la prévention médicale : financement de conventions de prestations de médecine interentreprises (lorsqu’un département ne dispose pas de médecin de prévention) et d’examens médicaux complémentaires.

dépenses D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement concernent uniquement la politique d’action sociale. Un montant de 1,8 M€ en AE et CP sera consacré au financement des opérations de rénovation des restaurants administratifs et des centres de vacances, ainsi qu’aux achats d'équipements et de matériels techniques pour les restaurants administratifs.

dépenses D’OPERATIONS FINANCIERES

Les crédits relatifs aux « opérations financières » concernent le financement des prêts sociaux : 0,33 M€ en AE et en CP sont prévus à ce titre en 2021.