$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,218)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conduite et pilotage des politiques économiques et financières)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF    

1 – Améliorer l'information du Parlement et la qualité des services rendus aux administrations


Cet objectif regroupe les taux de satisfaction des bénéficiaires de prestations rendues par plusieurs directions des ministères économiques et financiers : la direction du budget (DB), le contrôle général économique et financier (CGEFi), la direction des affaires juridiques (DAJ) et l’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE).

 

Mesurant la qualité des prestations rendues tant à destination d’usagers internes qu’externes, les différents indicateurs présentés traduisent la volonté de ces directions et services d’être à l’écoute de leurs commanditaires et de délivrer des prestations de grande qualité.


INDICATEUR        

1.1 – Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de satisfaction du Parlement, des ministères et de la Cour des comptes

%

79

91

90

85

85

90

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Direction du budget (enquête annuelle de satisfaction)

Mode de calcul : La mesure porte sur la satisfaction à l’égard de l’ensemble des PAP et des RAP produits l’année considérée, et sur la perception de l’évolution de la qualité des documents budgétaires. Cet indicateur synthétique permet ainsi d’évaluer la satisfaction des utilisateurs principaux, que sont notamment les administrateurs, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur les documents budgétaires. Depuis 2011, cette enquête menée par la direction du budget est dématérialisée. A compter de 2021, l’enquête concernera également les ministères et la Cour des Comptes, avec des questionnaires dédiés et adaptés aux objectifs partagés de responsabilisation des gestionnaires publics et de qualité de la gestion budgétaire.

Justification des prévisions et de la cible


Les résultats de l’enquête annuelle réalisée par la direction du budget se sont améliorés de 2018 à 2019, le taux de satisfaction passant de 79% à 91%. Ce résultat peut cependant être biaisé en raison d’une participation nettement plus faible en 2019 (17% contre 30% en 2018).


Compte tenu de l’élargissement en 2021 du panel des répondants aux responsables de la fonction financière ministérielle (généralement les directeurs des affaires financières au sein des ministères) et à la Cour des comptes, pour lesquels aucune donnée statistique objective n’est disponible, la prévision est ajustée pour 2020 à 85% et la cible 2023 à 90%. Les résultats de l’enquête portant sur 2020 et 2021 doivent ainsi permettre d’identifier les leviers d’amélioration nécessaires à l’atteinte de la cible 2023.


 

INDICATEUR        

1.2 – Taux de satisfaction des commanditaires/clients

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de satisfaction des directions partenaires du CGefi

%

94

96

94

94

95

95

Taux de satisfaction des structures clientes sur les consultations juridiques de la DAJ

%

93,7

94,6

92

92

93

95

 

Précisions méthodologiques

Source des données : CGefi et DAJ

La mesure de la satisfaction des deux prestations s’évalue grâce à un questionnaire adressé aux commanditaires : pour la DAJ, à chaque consultation juridique aux bénéficiaires du secteur public (hors cabinets de Bercy) ; en ce qui concerne le CGefi,aux directions partenaires pour les missions de contrôle et à des commanditaires pour les missions d’audit ou de conseil.

Mode de calcul : la satisfaction des commanditaires des deux prestations est mesurée à travers plusieurs critères. Chaque critère est apprécié sur une échelle à quatre niveaux : « très insuffisant », « insuffisant », « satisfaisant », « très satisfaisant ». Chaque niveau de satisfaction est affecté d’une note allant de 1 (très insuffisant) à 4 (très satisfaisant) pour la DAJ et pour le CGefi. Le résultat de chaque sous-indicateur est la moyenne des notes obtenues ramenée à 100.

Justification des prévisions et de la cible

Le premier sous indicateur mesure le taux de satisfaction des directions partenaires du CGefi. L’objectif est de maintenir un haut niveau de satisfaction des directions partenaires pour les missions de contrôle (directions de tutelle financière et directions métiers) ainsi que des commanditaires pour les missions d’audit et de conseil.


Pour la DAJ, la cible ayant été atteinte en 2018 et 2019, celle-ci est progressivement relevée pour atteindre un taux de satisfaction de 93 % en 2021. Cette évolution s’inscrit dans une logique d’amélioration continue.

 

INDICATEUR        

1.3 – Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

Note sur 10

6,2

6,2

6,5

6,3

6,4

6,6

 

Précisions méthodologiques

Source des données : AIFE

Mode de calcul : l’indicateur de performance de l’AIFE est élaboré depuis 2006 à partir d’enquêtes de satisfaction selon une périodicité semestrielle puis annuelle depuis 2017. Ces enquêtes se déroulent auprès d’un « panel » d’utilisateurs représentatifs des différentes typologies de partenaires et utilisateurs (maîtrises d’ouvrages, utilisateurs intra-sphère publique et utilisateurs externes). Elles sont réalisées à partir d’un questionnaire informatisé disponible pour l’ensemble des publics concernés.


 

Afin de garantir l’objectivité des résultats, la réalisation des enquêtes est confiée à un institut de sondage indépendant. L’indicateur de satisfaction décliné par solutions logicielles opérées par l’AIFE résulte de la moyenne non-pondérée des taux de satisfaction exprimés par l’ensemble des utilisateurs. La méthode retenue évalue ainsi deux dimensions :

- la satisfaction des utilisateurs au regard des solutions logicielles proposées (disponibilité, temps de réponse, facilité d’utilisation) ;

- la satisfaction des utilisateurs s’agissant du support apporté (documentation, réactivité et qualité).

Justification des prévisions et de la cible

La prévision actualisée pour 2020 et 2021 vise à maintenir une dynamique de progression de l’indicateur tout en décalant en 2023 la cible de 6,6 initialement prévue en 2022, et dont les déterminants sont étroitement liés au cycle de vie et de déploiement de plusieurs des solutions applicatives opérées par l’AIFE.

En premier lieu, l’achèvement en 2020 du déploiement de la facturation électronique avec Chorus Pro induisant un volume très élevé d’utilisateurs nouveaux (micro-entreprises), non familiarisés avec la solution, nécessite de maintenir jusqu’à la fin 2020 un accompagnement renforcé dans l’apprentissage d’une solution elle-même évolutive.

En second lieu, les années 2020 et 2021 seront marquées par le déploiement de solutions nouvelles ou rénovées (Chorus gestion des déplacements temporaires, Chorus comptabilité analytique) dont la parfaite appréhension par les utilisateurs ne pourra être complètement mesurée qu’à partir de 2022.

Enfin, les actions engagées dans le cadre du chantier de modernisation de la gestion budgétaire et comptable du programme « Action Publique 2022 » et dans le cadre du plan de transformation numérique de la commande publique seront progressivement mises en œuvre au bénéfice des utilisateurs concernés, selon le calendrier de déploiement prévu, entre 2020 et 2022.

 

OBJECTIF    

2 – Améliorer les conditions d'emploi des personnels


L’action sociale ministérielle participe à la politique de gestion des ressources humaines. Elle regroupe l’ensemble des prestations destinées à améliorer, directement ou indirectement, les conditions d’emploi, de travail et de vie des agents et de leurs familles, notamment en les aidant à faire face à diverses situations difficiles et en leur facilitant l’accès à des services collectifs. Leurs caractéristiques ainsi que leurs conditions d’octroi et de tarification les rendent accessibles à l’ensemble des agents, en particulier à ceux qui ont des revenus modestes.

La mesure de la réalisation de cet objectif se traduit par le suivi d’un indicateur composé de trois sous-indicateurs qui illustrent les trois principaux domaines d’intervention de l’action sociale des ministères économiques et financiers : la restauration collective, l’aide au logement et les vacances-enfants.


INDICATEUR        

2.1 – Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part des agents ayant accès à une solution de restauration collective (1)

%

77,67

76,83

77

77

77

77

Part des logements sociaux réservés en PLAI, PLUS, PLS et équivalents (2)

%

84,78

70

75

>=60

>=60

>=60

Part des familles bénéficiaires des prestations "vacances enfants" dont le quotient familial fiscal mensuel est inférieur ou égal à 1 000 euros (3)

%

48,5

49,86

50

50

50

50

 

Précisions méthodologiques

Source des données : les données sont issues du secrétariat général pour les données relatives à la prestation « restauration », de l’Association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF) pour la mise en œuvre de la prestation « aide au logement », et de l’Association éducation plein air finances (EPAF) pour la mise en œuvre de la prestation « vacances enfants ». Ces deux associations, qui disposent d’un droit exclusif, sont liées au ministère de l'économie et des finances par une convention d’objectifs et de moyens.

Mode de calcul des sous-indicateurs :

(1) Le premier sous-indicateur est le rapport entre l’effectif ayant accès à une solution de restauration collective (somme des agents affectés dans les sites ministériels identifiés dans l’observatoire de la restauration comme bénéficiant d’un accès à un restaurant ministériel, inter administratif ou conventionné) et l’effectif total (somme des effectifs au sein des sites ministériels en métropole et dans les DOM recensés dans l’observatoire de la restauration).

(2) Le second sous-indicateur est le rapport entre le nombre de logements sociaux réservés par l’ALPAF en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), en prêt locatif à usage social (PLUS), en prêt locatif social (PLS) et équivalents, et le nombre total de logements réservés par l’ALPAF au cours de l’exercice comptable considéré.

(3) Le troisième sous-indicateur est le rapport entre le nombre de familles bénéficiaires inscrites dans le logiciel ULYSSE (gestion automatisée des inscriptions en colonies de vacances) ayant un quotient familial fiscal mensuel inférieur ou égal à 1 000 euros, en euros constants base 2006, et le nombre total de familles bénéficiaires.

Justification des prévisions et de la cible

L’accès des agents à des solutions de restauration collective constitue une priorité, conformément aux choix effectués dans le cadre de l’action sociale interministérielle. La restauration collective représente ainsi le budget le plus important de l’action sociale (près de la moitié). Chaque année, près de huit millions et demi de repas sont servis par 885 structures de restauration (dont environ 2,2 millions de repas servis par l’association pour la gestion des restaurants des administrations financières -AGRAF- en région parisienne).

Le sous-indicateur relatif à la part des agents ayant accès à une solution de restauration collective traduit l’effort engagé au cours des dernières années. La part des agents disposant d’une telle solution atteint un niveau significatif dont l’évolution les prochaines années reste conditionnée au contexte des redéploiements de services. Au regard des enjeux en matière de politique sociale, le sous-indicateur confirme l’importance de la restauration collective et le souci de préserver le niveau déjà atteint.

La politique d’aide au logement constitue également un axe important de l’action sociale ministérielle. Elle se décline en réservations de logements et diverses prestations d’aides et de prêts servies sous conditions de ressources, à l’exception du prêt pour l’amélioration du logement des personnes handicapées et du prêt sinistre immobilier qui répondent à des situations particulières et à un périmètre beaucoup plus limité. Le sous-indicateur « logement » permet de s’assurer que le parc immobilier est prioritairement dédié aux familles les plus modestes. Son objectif s’inscrit dans la politique engagée en matière d’amélioration des conditions de travail et de vie des personnels.

L’indicateur doit rester supérieur au taux de 60 % de l’ensemble des réservations de logements.

Enfin, le troisième sous-indicateur concerne l’accès des catégories de personnel les plus modestes aux prestations « vacances-enfants ». Ainsi, la tarification des prestations de séjours en colonies de vacances prend en compte le montant des revenus des familles pour permettre aux enfants des agents relevant des catégories les plus modestes d’accéder à des séjours à des tarifs réduits, sans pénaliser pour autant l’accès des enfants des autres catégories de personnels.

La cible fixée à l’objectif du secteur vacances-enfants vise à confirmer qu’au moins 50 % des familles bénéficiaires ont un quotient familial fiscal mensuel inférieur ou égal à 1 000 euros, en euros constants base 2006.

Des réflexions sont actuellement en cours en vue d'une refonte de ces indicateurs, qui interviendra en 2021 dans le PAP annexé au PLF2022.

 

OBJECTIF    

3 – Maîtriser le coût des fonctions support


Les leviers d’action identifiés pour contribuer à la maîtrise des coûts des fonctions support reposent sur quatre axes principaux : la globalisation et la standardisation des achats, la professionnalisation des fonctions support (notamment de la fonction de gestion des ressources humaines), l’efficience en matière bureautique et l’efficience de la gestion immobilière.


La globalisation et la standardisation des achats

La massification et la mutualisation des achats portées par la DAE, associées aux évolutions d'organisation et de processus permettent d’accroître les économies réalisées chaque année, d’améliorer la politique d’achat de l’État et de faire monter en compétences les acheteurs publics.


La poursuite de la professionnalisation de la fonction RH

L’amélioration de la gestion des ressources humaines de l’État est au cœur de l’action de modernisation de la fonction publique. Elle s’accompagne également d’une simplification des procédures de gestion au sein de la fonction publique. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique donne une ambition nouvelle à ces actions, qui concilient  un meilleur service apporté aux agents et une optimisation des ressources humaines affectées au sein de l’ensemble des services.


L’efficience en matière bureautique

L’indicateur d’efficience bureautique vise à mesurer l’une des dimensions de la performance des fonctions de soutien informatique au travers de la maîtrise de la dépense bureautique. La réalisation de cet objectif s’apprécie par référence au coût direct annuel moyen du poste de travail bureautique pour un parc donné de postes de travail.


L’efficience de la gestion immobilière

L’indicateur relatif à l’efficience immobilière répond aux exigences fixées en matière immobilière par le Premier ministre. À cet égard, la politique ministérielle consiste à assurer aux agents de l’État un cadre de travail de qualité et fonctionnel, à faire bénéficier les usagers de bonnes conditions d’accueil et à utiliser le patrimoine public dans des conditions qui garantissent la performance immobilière et la préservation de sa valeur.


INDICATEUR        transversal *

3.1 – Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la fonction achat"

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Economies achats relatives aux actions achat interministérielles animées par la DAE

M€

101

52

100

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Economies achats consolidées tous ministères

M€

113

270

433

400

Non déterminé

Non déterminé

Economies achats consolidées établissements publics

M€

485

425

433

350

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Source des données : direction des achats de l’État

Mode de calcul : la méthodologie de calcul a été définie depuis 2010 au niveau interministériel. La méthode de calcul des gains est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou situations « nouveaux ».

A compter de 2016, les règles appliquées pour la mesure des économies achats sont ainsi ajustées :

 - les économies achats réalisées sur les achats récurrents (exemples : fournitures de bureau, nettoyage, affranchissement, maintenance des ascenseurs) continueront à être calculées en base annuelle en prenant en compte les périodes de reconduction éventuelle des marchés. L’économie achat ainsi calculée en base 12 mois est comptabilisée une seule fois, à la notification du marché. Elle est répartie prorata temporis sur deux années civiles à compter de cette date.

 - pour le cas particulier des achats de projets bien identifiés, non récurrents (exemples : opération de travaux, projet informatique, mission de conseil forfaitaire), les économies achats réalisées seront calculées sur la globalité de l’économie réalisée sur la durée totale du marché en une seule fois l’année de sa notification, en respectant la règle du prorata temporis sur deux années civiles en fonction de la date de notification. Ainsi, pour l’année N, sont pris en compte pour le calcul du résultat : le prorata temporis sur N des projets achats N-1 et le prorata temporis N des projets achats N.

Concernant les économies prises en compte à partir de 2017, la méthode a été ajustée ainsi : sur décision de la DAE, pour certains de ces achats non récurrents correspondant à des achats de projets de travaux bien identifiés de taille exceptionnelle (volume financier supérieur à 500 millions € ) et dont la durée est supérieure à 3 ans et dont le montant des économies achat sur la durée totale du marché est supérieur à 20 millions €, le total des économies achat sur la durée du marché est divisé par le nombre d’années du marché, le montant annuel d’économies achat ainsi défini sera pris en compte pour chaque année qui compose le marché.

Afin d’évaluer la performance achat globale nette sur la totalité des projets traités par les acheteurs, le principe de la prise en compte des modifications (ex-avenants) conclues pendant la vie des marchés et de leur impact sur la performance achat est acté pour les marchés notifiés à compter de 2017.

Justification des prévisions et de la cible

Compte tenu du contexte lié au « Plan achat » lancé en 2020 par le Gouvernement, les cibles d’économies à réaliser sur les achats seront définies ultérieurement.

 

INDICATEUR        transversal *

3.2 – Indicateur d'efficience de la fonction achat

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la fonction achat"

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Economies achats relatives aux actions achat des ministères économiques et financiers

M€

51,69

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Mission ministérielle des achats

Mode de calcul : l’indicateur 3.2 complète l’indicateur 3.1 en déclinant l’indicateur d’efficience de la fonction achat au niveau ministériel.

La méthodologie de calcul est la même que celle définie sur le plan interministériel. L’impact des économies est mesuré une seule fois, l’année de réalisation du projet, sur une période de 12 mois, quelle que soit la durée effective de l’action. La méthode de calcul des économies est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou situations « nouveaux ». L’écart de prix ou de coût est multiplié par le volume prévisionnel annuel.

Justification des prévisions et de la cible

Compte tenu de la période de crise sanitaire et des incertitudes quant à l’évolution des volumes d’achats de chaque département ministériel, la déclinaison de l’objectif global n’a pu intervenir dans les temps impartis. Aucun objectif n’est fixé à ce jour par la DAE pour le ministère de l'économie, des finances et de la relance en 2020. Une notification devrait néanmoins intervenir avant la fin de l'exercice.

 

INDICATEUR        transversal *

3.3 – Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la gestion des ressources humaines"

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

%

2,3

2,3

2,3

2,3

2,3

2,3

Effectifs gérés

effectifs physiques

142129

137 567

137 420

135 115

132 705

132 705

 

Précisions méthodologiques

Source des données : secrétariat général

Mode de calcul de l’indicateur : le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines, indicateur interministériel de gestion des ressources humaines, comprend :

- au numérateur : le nombre de « gérants » consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion du personnel (unité de compte : ETP) dans les domaines suivants : gestion administrative, formation, suivi des conditions de travail et pilotage des ressources humaines. Sont exclus les effectifs en charge de la liquidation de la paye et des pensions (fonctions assurées pour le compte de l’ensemble des administrations) et les effectifs gérant les ayants droit des agents ;

- au dénominateur : le nombre d’agents gérés (unité de compte : effectifs physiques), c'est-à-dire les effectifs compris dans le plafond d’autorisation d’emplois du ministère de l'économie, des finances et de la relance. L’évolution des effectifs physiques est calculée en fonction du taux d’évolution du plafond d’emplois autorisés entre 2019 et 2020 par rapport à l’année 2019 soit une diminution de 1,78 %.

Justification des prévisions et de la cible

Plusieurs facteurs sont susceptibles d’atténuer l’amélioration du taux d’efficience de la fonction RH ministérielle :

- la diminution régulière et constante du nombre d’agents se répercute tant sur le dénominateur (agents gérés) que le numérateur (gérants) ;

- en outre, si l’allègement des fonctions de gestion administrative doit permettre un redéploiement de personnels sur des fonctions à plus grande valeur ajoutée, la mise en œuvre des réformes d’organisation et le développement d’une gestion plus qualitative conduisent à limiter les gains globaux au niveau de la fonction RH. Ainsi, la mise en place de dispositifs d’accompagnement de la mobilité et l’élaboration de nouveaux outils de professionnalisation de la fonction RH mobilisent actuellement des moyens importants au sein des structures qui ont en charge son pilotage.


Des gains de productivité sont néanmoins attendus :

- le système d’information RH ministériel SIRHIUS s’est enrichi de nouvelles fonctionnalités avec notamment la gestion complète du CET et le déploiement d'une partie des fonctionnalités de l’outil DIADEM (Dossier Individuel des Agents DEMatérialisé).

- par ailleurs, les fonctionnalités de l’ENSAP (Espace Numérique Sécurisé de l'Agent Public) ont été élargies à la diffusion des bulletins de pension. Si le bulletin de salaire dématérialisé a permis en 2019 de mettre un terme à l’impression des bulletins papiers pour les agents titulaires et à l’étranger, cette mesure concerne également désormais les agents contractuels.

 

INDICATEUR        transversal *

3.4 – Ratio d'efficience bureautique

     (du point de vue du contribuable)
    * "Ratio d'efficience bureautique"

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Ratio d'efficience bureautique

€/poste

715

771

750

815

815

815

Nombre de postes bureautiques

Nb

164419

163 092

156 000

161 000

159 000

156 000

 

Précisions méthodologiques

* à compter de 2015, les prévisions du ratio d’efficience bureautique intègrent les dépenses de télécommunications individuelles.



Source des données : Secrétariat Général.

Cet indicateur est composé de deux sous-indicateurs :

- le ratio d’efficience bureautique (REB), mesurant le coût direct annuel moyen du poste de travail bureautique,

- le nombre de postes bureautiques (sous-indicateur de contexte).

Périmètre : ensemble des directions et services (centraux et déconcentrés) du ministère de l'économie, des finances et de la relance

Pour le ministère de l'économie, des finances et de la relance, le programme portant l'indicateur d'efficience bureautique est le 218 (Secrétariat Général) et le périmètre inclut également les programmes 156, 302, 220, 305 et 134 (ensemble des directions et services centraux et déconcentrés du ministère).



Mode de calcul :

L’indicateur est calculé par la mise en rapport :

- au numérateur : de la somme des dépenses bureautiques (en crédits de paiement) effectuées ou à effectuer, pour produire les services de bureautique selon les rubriques ci-dessous, définies au titre de l’axe service du référentiel interministériel des activités SIC (repris dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État) : postes de travail, solutions d’impression, télécommunications individuelles (prises en compte à partir du RAP 2015), formations bureautiques (coûts forfaitaires ; hors coûts du personnel utilisateur et son temps passé en formation), coûts recalculés des traitements des agents affectés à l’assistance, au support bureautique et à l’exploitation des serveurs.

- au dénominateur : du nombre de postes bureautiques « plafonné » gérés par le ministère (PC fixes, PC portables). Ce nombre est le minimum des ETPT et des postes physiques : nombre de postes bureautiques = Min (ETPT ; postes physiques). Le nombre de postes de travail est « plafonné », c'est à dire limité à un nombre de postes correspondant à un taux d’équipement moyen de 1,1 poste par agent lorsque le nombre de postes de la direction excède ce plafond.

Justification des prévisions et de la cible

La crise sanitaire a conduit à privilégier un accroissement notable du nombre de matériels nomades dans le parc pour maintenir la capacité de travail des agents pendant le confinement. Les postes nomades étant plus chers à l'achat et avec une durée d'amortissement moindre que les postes fixes, cela se traduit par un REB durablement augmenté. Les bilans post-crise permettront d'affiner les valeurs prévisibles pour les années suivantes. En parallèle, un effort de réduction du nombre de postes du parc sera amplifié pour viser un taux plus proche de 1,2 poste par agent.

 

INDICATEUR        transversal *

3.5 – Efficience de la gestion immobilière

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la gestion immobilière"

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Ratio SUN / Poste de travail

m²/poste de travail

12,4

12,4

12,4

12,4

12,4

12,4

Ratio entretien courant / SUB

€/m²

39,4

40,6

39,4

40,6

40,6

40,6

Ratio entretien lourd / SUB

€/m²

33,4

49,3

33,4

41,3

41,3

41,3

 

Précisions méthodologiques

Source des données : secrétariat général

Périmètre : administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics (immeubles de bureaux domaniaux et locatifs).

Surfaces : les surfaces SHON (surface hors œuvre nette), SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément aux notes du service France Domaine concernant les définitions des surfaces, mesurages d’occupation et ratios.

Effectif : postes de travail des effectifs physiques logés dans l’ensemble du parc concerné, y compris prestataires mais hors agents techniques des services généraux.

L’entretien courant, de la responsabilité de l’administration occupante, recouvre l’exploitation-maintenance (préventive et corrective) relevant de l’occupant, le matériel technique et les travaux courants.

L’entretien lourd, de la responsabilité de l’État propriétaire, correspond aux opérations au profit d’immeubles domaniaux qui seront imputées à compter de 2017 sur le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Le ratio entretien lourd / SUB est calculé en divisant le coût de l’entretien lourd par la surface utile brute (SUB). Son évolution traduit les fortes variations des crédits consacrés à l’entretien du propriétaire. Compte tenu du vieillissement naturel du parc domanial et des investissements nécessaires en matière de performance énergétique des bâtiments, on retient l’hypothèse selon laquelle l’enveloppe de crédits mis à disposition au titre de l’année sera intégralement consommée (par l’engagement des autorisations d’engagement).

Justification des prévisions et de la cible

Afin de réduire le ratio SUN / poste de travail, et se rapprocher de l’objectif cible de 12 m² de SUN par poste de travail (circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’État), le secrétariat général du ministère de l’économie, des finances et de la relance met en œuvre une démarche de densification des espaces de bureaux.

De 15,5 m² en 2008 puis 13,2 en 2017, le ratio SUN par poste de travail s’élève à 12,4 m² en 2018. Le nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2019-2023 définit une stratégie renouvelée s’inscrivant dans la trajectoire de densification des espaces. Néanmoins, le dépassement du résultat atteint en 2018, d’ores et déjà proche de l’objectif cible, nécessite la réalisation préalable d’opérations immobilières particulièrement complexes, qui ne permettent pas, dans l’immédiat, de prévoir une nouvelle baisse du ratio Sun / Poste de travail.

Par ailleurs, les dépenses d’entretien courant, de maintenance préventive et les travaux d’aménagement légers devraient se maintenir au même niveau dans un contexte de vieillissement naturel du parc domanial et d’investissements à réaliser pour améliorer sa sécurité et sa performance énergétique.

Enfin, les dépenses d’entretien lourd, imputées sur le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », ne devraient pas diminuer.