$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,230)

$@FwLOVariable(libelleProg,Vie de l'élève)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité

1 103 985 194

1 485 066 442

2 589 051 636

1 103 985 194

1 485 066 442

2 589 051 636

02 – Santé scolaire

524 127 558

5 190 000

529 317 558

524 127 558

5 190 000

529 317 558

03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

953 637 366

1 069 649 895

2 023 287 261

953 637 366

1 069 649 895

2 023 287 261

04 – Action sociale

184 314 919

777 591 447

961 906 366

184 314 919

777 591 447

961 906 366

05 – Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat

60 478 076

19 810 000

80 288 076

60 478 076

19 810 000

80 288 076

06 – Actions éducatives complémentaires aux enseignements

0

144 457 130

144 457 130

0

144 457 130

144 457 130

07 – Scolarisation à 3 ans

0

100 000 000

100 000 000

0

100 000 000

100 000 000

Total

2 826 543 113

3 601 764 914

6 428 308 027

2 826 543 113

3 601 764 914

6 428 308 027



Dépenses de fonctionnement :  5 631 117 €


Une dotation de 5 631 117 € est prévue en 2021 au titre de la prise en charge des frais de déplacement des personnels de vie scolaire (conseillers principaux d'éducation, assistants d'éducation et assistants chargés de prévention et de sécurité : action 01), des personnels itinérants de santé scolaire (médecins, infirmières : action 02), des accompagnants des élèves en situation de handicap (action 03) ainsi que des assistants sociaux (action 04).


Actions

Montants programmés

en 2021

Action 01

  200 000 €

Action 02

2 400 000 €

Action 03

1 381 117 €

Action 04

1 650 000 €

TOTAL

5 631 117 €



Moyens mobilisés au titre de l’accompagnement des élèves en situation de handicap


Depuis 2020, les moyens d’accompagnement des élèves en situation de handicap sont globalisés pour l’aide individuelle, l’aide mutualisée et l’accompagnement collectif en ULIS. En effet, dans les Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), ces trois modalités d’accompagnement peuvent être mises en œuvre.



Décembre 2020

CDIsation

4 000 ETP créés

au 1er septembre 2021

Exercice 2021

AESH – Titre 2

35 409

+910

0

36 319 ETPT

AESH – Hors Titre 2

38 093

-910

+1 333

38 516 ETPT

Total

73 502

0

+1 333

74 835 ETPT


La généralisation progressive des PIAL, ainsi que la création, depuis la rentrée scolaire 2019, de services de l’Ecole inclusive chargés de la gestion des accompagnants dans les DSDEN et les rectorats, visent à mettre en œuvre sans délai une réponse ajustée aux besoins de chaque élève.


La JPE de l’action 03 détaille l’ensemble des moyens mobilisés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap.


Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

 

 

 

-2 318 446

-2 318 446

-2 318 446

-2 318 446

Adhésion des établissements publics dans le champ de l'action sociale interministérielle

► 148

 

 

 

-2 318 446

-2 318 446

-2 318 446

-2 318 446

 

Un transfert de 8 M€, en provenance du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », est prévu au titre de la poursuite de la mise en oeuvre de la mesure « petits déjeuners à l’école » dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.

 

Par ailleurs, un transfert de 2,3 M€ est prévu vers le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » au titre de l'action sociale interministérielle.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2020

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2021

Effet des
mesures de
transfert
pour 2021

Effet des
corrections
techniques
pour 2021

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
des schémas
d'emplois
2021 sur 2021

Plafond
demandé
pour 2021

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Enseignants stagiaires

310

0

0

0

0

0

0

310

Personnels d'accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

60 373

+910

0

+3

0

0

0

61 286

Personnels administratif, technique et de service

1 287

0

0

0

0

0

0

1 287

Total

61 970

+910

0

+3

0

0

0

62 883

 

La mesure de périmètre (+ 910 ETPT) correspond au passage en contrats à durée indéterminée, rémunérés sur le titre 2, des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) antérieurement recrutés par les EPLE en contrat à durée déterminée et rémunérés sur les crédits hors titre 2.


Les données figurant dans la colonne « Effets des corrections techniques pour 2021 » correspondent à des ajustements techniques des plafonds d’emplois des programmes demandés par les académies dans le cadre du programme prévisionnel académique de gestion des ressources humaines (PPAGRH), ainsi qu’à la correction, à la marge, de la répartition entre catégorie d’emploi du plafond autorisé pour 2020.


 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Enseignants stagiaires

345

0

9,00

345

345

9,00

0

Personnels d'accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

754

532

9,00

754

0

9,00

0

Personnels administratif, technique et de service

46

35

9,00

46

0

9,00

0

Total

1 145

567

9,00

1 145

345

9,00

0

 

HYPOTHESES DE SORTIE


Les sorties de ce programme sont principalement constituées par les départs des personnels d’accompagnement titulaires comprenant les départs définitifs (retraites, décès, radiations, démissions) et le solde entre les entrées et les sorties provisoires (réintégrations, disponibilités, congés parentaux, congés de longue durée, détachements…).


Les sorties d’enseignants stagiaires (345 ETP) correspondent à la titularisation des conseillers principaux d’éducation (CPE) stagiaires recrutés à la rentrée 2020.


HYPOTHESES D’ENTREES


Le nombre de recrutements de CPE stagiaires prévu à la rentrée scolaire 2021 est de 345 ETP.

Les entrées dans la catégorie « personnels d’accompagnement » (754 ETP) correspondent aux recrutements de personnels médico-sociaux et aux prises de fonctions des anciens CPE stagiaires qui auront achevé leur année de formation dans les Instituts Nationaux Supérieurs du Professorat et de l’Education (INSPE) au 31 août 2021, à des flux de contractuels et au recrutement, à compter de la rentrée 2021, d’une partie des étudiants en Master MEEF préparant les concours externes de CPE en qualité de contractuels alternants, consacrant un tiers temps à l’accompagnement scolaire durant leur deuxième année de Master.


STRUCTURE DU PROGRAMME


Ce programme regroupe la masse salariale des personnels titulaires, stagiaires, contractuels ou vacataires (hors enseignants et administratifs) intervenant dans les établissements scolaires du second degré, ainsi que celle des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap et les personnels médico-sociaux qui interviennent dans les premier et second degrés :

- personnels d’éducation (conseillers principaux d’éducation – CPE, y compris contractuels en alternance)

- personnels chargés de l’accompagnement des élèves handicapés ;

- personnels de santé (médecins et infirmières) ;

- assistants sociaux ;

- personnels techniques, ouvriers et de service des EPLE, lorsque ceux-ci ne sont pas rattachés à une collectivité territoriale.

- maîtres d’internat et surveillants d’externats ;

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) représentent 59 % des effectifs du programme, rémunérés sur le titre 2.

Les autres personnels appartiennent pour 95 % à un corps de catégorie A, 4,5% à un corps de catégorie B.


La masse salariale intègre les rémunérations principales et accessoires qui leur sont versées ainsi que les cotisations et les prestations sociales afférentes. Elle comprend également une partie des crédits consacrés à la formation de ces personnels.


EVOLUTION DU SCHEMA D’EMPLOIS A LA RENTREE 2021

Les effectifs sont stables à la rentrée scolaire 2021 (schéma d’emplois de 0 ETP à la rentrée scolaire 2021).

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2020

PLF 2021

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Administration centrale

0

0

0

0

0

Services régionaux

61 970

62 883

0

910

3

Opérateurs

0

0

0

0

0

Services à l'étranger

0

0

0

0

0

Services départementaux

0

0

0

0

0

Autres

0

0

0

0

0

Total

61 970

62 883

0

910

3


La rubrique « Services régionaux » regroupe les effectifs des services déconcentrés.

Par convention, les personnels de ce programme affectés dans les établissements scolaires – qui ne font pas partie des opérateurs de l’Etat – sont comptabilisés parmi les effectifs affectés en services déconcentrés.


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 Vie scolaire et éducation à la responsabilité

12 670

02 Santé scolaire

9 610

03 Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

36 319

04 Action sociale

2 997

05 Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat

1 287

06 Actions éducatives complémentaires aux enseignements

0

07 Scolarisation à 3 ans

0

Total

62 883

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2020-2021 :  17

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2020

PLF 2021

Rémunération d'activité

1 779 221 787

1 817 251 646

Cotisations et contributions sociales

972 525 811

979 753 197

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

562 200 272

560 956 128

    – Civils (y.c. ATI)

562 200 272

560 956 128

    – Militaires

 

 

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

410 325 539

418 797 069

Prestations sociales et allocations diverses

19 899 843

29 538 270

Total en titre 2

2 771 647 441

2 826 543 113

Total en titre 2 hors CAS Pensions

2 209 447 169

2 265 586 985

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

S’agissant des prestations sociales, le montant correspondant aux prestations chômage de 18,8 M€ recouvre les dépenses relatives à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et prend en compte les conséquences de la création de la rupture conventionnelle depuis le 1er janvier 2020. Ce nouveau mode de rupture de la relation de travail se combine avec le versement de l’ARE.


DECOMPOSITION ET EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNELS


Le montant des dépenses de personnel de ce programme s’élève à 2 826,5 M€ (CAS pensions compris), soit une hausse de 54,9 M€ par rapport à la LFI 2020.

 

Cette variation s’explique principalement par :

 

 - les mesures catégorielles pour 11,6 M€ dont 0,6 M€ au titre de la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnel, carrières et rémunérations » (PPCR), une provision évaluative de 9,9 M€ au titre de l’accompagnement des mesures issues de l’agenda social ; et 1,9 M€ au titre de la revalorisation du dispositif de l’éducation prioritaire (en partie inclus dans la prévision pour 2020) ;

- la mesure CDIsation des AESH pour un montant de 24,3 M€ ;

- un réajustement du socle au titre de la prévision d’exécution 2020 de 27,6 M€ ;


REMUNERATIONS HORS CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS EMPLOYEURS et HORS PRESTATIONS ET ACTION SOCIALES


La décomposition des crédits de rémunération en 2020 s’établit de la façon suivante :

 

Rémunérations principales (traitement indiciaire, indemnité de résidence, bonification indiciaire, nouvelle bonification indiciaire, supplément familial de traitement, majoration DOM-TOM, CLD…) : 1 592,8 M€, non chargés des cotisations employeurs, se répartissant ainsi :

- traitements indiciaires (titulaires, non-titulaires et stagiaires) : 1 486,2 M€ ;

- majorations de traitement pour les personnels affectés outre-mer : 57,7 M€ ;

- supplément familial de traitement : 25,2 M€ ;

- indemnité de résidence : 13,6 M€ ;

- bonification indiciaire et nouvelle bonification indiciaire : 3,1 M€ ;

- congés de longue durée : 6,8 M€.


Indemnités : 113,6 M€ (hors cotisations employeurs) se répartissant principalement ainsi :

- régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel : 49,9 M€ ;

- indemnité forfaitaire en faveur des personnels d’éducation : 15,2 M€ ;

- indemnité d’éloignement COM et primes d’installation outre-mer : 1,1 M€ ;

- indemnités pour l’éducation prioritaire : 13,7 M€ ;

- indemnités de congés de formation : 1,1 M€ ;

- indemnité pour missions particulières : 8,3 M€ ;

- indemnité compensatrice CSG : 10,7 M€.


Heures supplémentaires et crédits de vacations : 110,8 M€, non chargés des cotisations employeurs.


Cotisations sociales (part employeur) : 979,7 M€ se répartissant ainsi :

-  le montant de la cotisation au compte d’affectation spéciale pensions civiles s’élève à 560,95 M€, dont 559,1 M€ au titre des pensions des fonctionnaires civils (taux de 74,28 %) et 1,8 M€ au titre de l’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %) ;

-  le montant de la cotisation au régime de sécurité sociale (titulaires, stagiaires et non titulaires) s’élève à 210,7 M€ ;

-  le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,25 %) est de 90,6 M€ ;

-  le montant de la cotisation au titre de la taxe pour les transports, versée aux collectivités locales s’élève à 21,3 M€ ;

-  le montant de la cotisation au titre du régime de retraite additionnel de la fonction publique s’élève à 3,5 M€ ;

-  le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement est de 8,7 M€ ;

-  le montant des autres cotisations (contribution solidarité autonomie, cotisations aux assurances privées, cotisations aux autres organismes sociaux…) s’élève à 84,0 M€.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2020 retraitée

2 226,44

Prévision Exécution 2020 hors CAS Pensions

2 243,86

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020–2021

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

-17,42

    – GIPA

-0,09

    – Indemnisation des jours de CET

0,00

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

-17,33

Impact du schéma d'emplois

0,00

EAP schéma d'emplois 2020

0,00

Schéma d'emplois 2021

0,00

Mesures catégorielles

11,32

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

11,36

GVT positif

21,78

GVT négatif

-10,42

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

-4,64

Indemnisation des jours de CET

0,00

Mesures de restructurations

0,00

Autres

-4,64

Autres variations des dépenses de personnel

21,10

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres

21,10

Total

2 265,59

 

Le PLF 2021 a été construit sur l’hypothèse d’une valeur de point fonction publique de 56,2323€.


Il n’est prévu aucune augmentation de la dépense au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (décret 2008-539 du 6 juin 2008).

La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond aux retenues pour fait de grève (2,8 M€) et aux rétablissements de crédits (4,2 M€) prévus en 2020, à la GIPA (-0,09 M€) ainsi qu’aux dépenses exceptionnelles liées à l’impact en 2020 de l’épidémie de COVID-19.


La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » correspond à des atténuations de dépenses. Les montants prévisionnels 2021 inscrits dans ce tableau concernent les retenues pour fait de grève (-0,4 M€) et les rétablissements de crédits (-4,2 M€).


La ligne « Autres variations des dépenses de personnel » correspond à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en contrats à durée indéterminée, rémunérés sur le titre 2, antérieurement recrutés par les EPLE lorsqu’ils étaient en contrat à durée déterminée et rémunérés sur les crédits hors titre 2, ainsi qu’à la réforme du recrutement des enseignants.


L’hypothèse retenue dans le cadre de l’élaboration du PLF 2021 est celle d’un GVT solde s’élevant à 11,4 M€ hors CAS correspondant à 0,5 % de la masse salariale du programme (hors CAS Pensions). Le GVT positif (21,8 M€ soit 1 % de la masse salariale du programme) est compensé pour partie par le différentiel de rémunération entre les sortants et les entrants (GVT négatif pour un montant de -10,4 M€ soit 0,5 % de la masse salariale du programme).

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Enseignants stagiaires

27 610

27 610

27 610

23 605

23 605

23 605

Personnels d'accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

27 719

33 737

36 228

21 205

27 036

27 986

Personnels administratif, technique et de service

30 956

38 846

38 857

26 640

33 480

33 492

 

Les coûts globaux sont calculés à partir des plafond d’emplois de chaque catégorie sur l’ensemble des crédits prévus pour 2021 hors prestations sociales et hors heures supplémentaires et vacations du dispositif de l’accompagnement qui peuvent être versées à des personnels émargeant sur les autres programmes de la mission.


Les coûts de sortie présentés pour la catégorie personnels d’accompagnement et de suivi des élèves et étudiants incluent les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2021

Coût

Coût
en
année pleine

Effets extension année pleine

2 140 624

3 210 936

Accompagnement des mesures issues de l'agenda social

 

A B C

Tous corps

8

2 140 624

3 210 936

Mesures statutaires

400 212

400 212

Mise en oeuvre du protocole parcours carrière et rémunération

350

A B

Corps enseignants

12

400 212

400 212

Mesures indemnitaires

8 783 787

8 783 787

Autres mesures de revalorisation et d'accompagnement de l'agenda social

 

A B C

Tous corps

12

6 881 672

6 881 672

Education prioritaire : 3ème tranche REP+

 

A B C

Tous corps

12

1 902 115

1 902 115

Total

11 324 623

12 394 935

 

Au total, les mesures catégorielles représentent une enveloppe estimée à 11,3 M€ (hors CAS Pensions) sur le programme 230.


La mise en œuvre de la 3ème tranche de revalorisation REP+ pour l'année scolaire 2020-2021 représentera un coût total de 48,6M€ en 2021, dont 1,9 M€ sur le programme 230.


Par ailleurs, l'enveloppe allouée permettra également de financer la poursuite de la mise en œuvre des mesures de revalorisation issues du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations à hauteur de 0,4 M€.


S’agissant de la revalorisation globale de 400 M€ présentée par le Gouvernement pour l’année 2021, la ventilation précise entre programmes et les modalités de cette revalorisation feront l’objet d’une concertation avec les organisations représentatives des personnels. La date d’entrée en vigueur sera également précisée suite à cette concertation, étant précisé que l’ensemble de ces mesures aura un coût en année pleine de 500 M€.


La ventilation provisoire de l'enveloppe de 400 M€ entre les cinq programmes de la mission est la suivante (en M€) :




 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

1 855 680

 

0

 

3 327 787 054

 

3 328 763 631

 

879 103

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

879 103

 

879 103
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

3 601 764 914
1 500 000

 

3 600 885 811
1 500 000

 

879 103

 

0

 

0

 

Totaux

 

3 603 264 914

 

879 103

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

99,98 %

 

0,02 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

L’essentiel des consommations sur ce programme s’effectue en AE=CP. Néanmoins, des engagements tardifs peuvent intervenir en fin de gestion, ce qui se traduit chaque année par un différentiel de la consommation en AE et en CP de faible proportion.

 

Justification par action

 

ACTION    40,3 %

01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

1 103 985 194

1 485 066 442

2 589 051 636

1 500 000

Crédits de paiement

1 103 985 194

1 485 066 442

2 589 051 636

1 500 000


Au sein des établissements du second degré, les conseillers principaux d’éducation, avec l’appui de leur équipe de vie scolaire, participent pleinement à l’éducation des élèves au respect d’autrui, à la responsabilité et à la citoyenneté, dans le cadre des actions menées par le service de vie scolaire, en collaboration avec les enseignants. Leur rôle est déterminant dans la prévention de l’absentéisme et de la violence en milieu scolaire, en contribuant au respect du règlement intérieur de l’établissement, notamment par un rappel à la règle dans les cas de manquements. Il leur revient, sous l’autorité du chef d’établissement, d’établir un dialogue avec les parents ou représentants légaux des élèves absentéistes, dans le cadre fixé par la circulaire n° 2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l’absentéisme scolaire, ainsi qu’avec les parents ou représentants légaux des élèves auteurs ou victimes d’actes de violence.

Ils favorisent les processus de concertation et de participation des élèves aux instances représentatives qui permettent aux élèves de prendre une part active à la vie de l’établissement et d’enrichir leur formation de futur citoyen : assemblée générale des délégués élèves, conseil de vie collégienne, conseil des délégués pour la vie lycéenne et maison des lycéens.


Les assistants d'éducation (AED) contribuent également aux missions de vie scolaire. Ils peuvent bénéficier de formations, correspondant aux fonctions qu’ils exercent et destinées à préparer leur future insertion professionnelle. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance dispose que les assistants d’éducation inscrits dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation peuvent se voir confier progressivement des fonctions de soutien, d’accompagnement, d’éducation et d’enseignement. Ce dispositif de préprofessionnalisation, mis en œuvre dès la rentrée 2019, propose à des étudiants boursiers un contrat spécifique de trois ans, de la deuxième année de licence (L2) à la première année de master (M1).


Les assistants d’éducation participent, notamment au collège, au déploiement de la mesure « devoirs faits », engagée à l’automne 2017. Ce dispositif, gratuit pour les familles, propose aux élèves des études accompagnées après la classe, sur la base du volontariat. Le travail personnel après la classe constitue, en effet, une source d’inégalités entre les enfants et pèse souvent sur la vie de famille. Les enseignants volontaires sont rémunérés en heures supplémentaires, les assistants d’éducation, dont ceux recrutés au titre de la préprofessionnalisation, interviennent sur leur temps de service ou au titre d’heures supplémentaires. Sont également mobilisés des volontaires du service civique et des membres d’associations intervenant dans le champ éducatif.


Les conditions d’un climat scolaire serein et confiant doivent être instaurées dans les écoles et les établissements pour favoriser les apprentissages, le bien-être et l’épanouissement des élèves et de bonnes conditions de travail pour tous.

Le troisième domaine du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (la formation de la personne et du citoyen) comporte des apprentissages, comme la capacité à faire preuve de bienveillance et d’empathie et la responsabilité vis-à-vis d’autrui, essentielles pour lutter contre le harcèlement entre élèves. L’interdiction de l’utilisation d’un téléphone mobile par un élève, excepté pour des usages pédagogiques, ou dans des lieux où le règlement intérieur l’autorise expressément, est un principe désormais posé par la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable, afin de favoriser une vie sociale et des relations apaisées au sein de l’école.


Les démarches mises en place dans la classe et dans toutes les activités proposées sur les temps hors classe, telle la réalisation d’un projet dans une approche coopérative, peuvent aider les élèves à donner du sens à ce qu’ils étudient, dans le cadre des enseignements disciplinaires et de l’enseignement moral et civique (EMC) ; les programmes de l’EMC, dont les objectifs ont été recentrés autour de l’acquisition et du partage des valeurs de la République, du respect d’autrui et de la culture civique, soulignent l’importance des démarches de coopération et de mutualisation entre élèves. De même, l’éducation aux médias et à l'information (EMI), qui participe à la lutte contre les théories du complot et prend pleinement en compte les enjeux du numérique et de ses usages, et la pratique du débat contribuent à donner aux élèves, les connaissances et compétences nécessaires, afin de se construire une culture de cybercitoyen éclairé et responsable.


En outre, dans le cadre de la démarche École promotrice de santé impulsée en février 2020 par la diffusion d’un vade-mecum mis en ligne avec des ressources éducatives sur le portail Eduscol dédié, les personnels de vie scolaire sont mobilisés pour contribuer à la création d’un environnement positif et de réussite qui répond aux besoins des élèves. Ils peuvent participer aux réunions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), une instance qui permet d’impulser au niveau de l’établissement la démarche Ecole promotrice de santé. Le CESC permet de faciliter la synergie des équipes et la mise en cohérence des actions en matière de promotion de la santé dans une démarche projet fédératrice au service du bien-être et de la réussite scolaire des élèves. Les personnels de vie scolaire sont également concernés par l’accompagnement des élèves volontaires ambassadeurs-santé chargés de transmettre des messages simples de prévention auprès de leurs pairs.


Afin de favoriser l’engagement des élèves pour l’apprentissage d’une citoyenneté active, le dispositif des classes des cadets de la sécurité civile a été mis en place progressivement depuis 2016, conformément à la convention cadre signée entre le ministère de l’intérieur et le ministère chargé de l’éducation nationale, le 18 juin 2015.

Ces classes s’adressent aux jeunes volontaires, filles et garçons d'au moins 11 ans, afin de développer leurs compétences civiques et sociales. Les actions menées peuvent être une sensibilisation à la prévention des risques, des actions sur les thématiques relatives à la citoyenneté et l'apprentissage des gestes de premiers secours (en lien avec les associations agréées de la sécurité civile). Une attestation est remise aux élèves participants, en fin de parcours.

Depuis la rentrée 2017, ces classes sont déployées sur tout le territoire (métropole et outre-mer) à raison d’une classe à minima par département. En février 2020, on dénombrait 360 classes pour plus de 5 560 élèves.


Pour renforcer la promotion de la culture de la sécurité civile, l’éducation nationale organise l’apprentissage obligatoire et de façon progressive au cours de la scolarité de l’élève (de l’école au lycée), la formation aux premiers secours et à la sensibilisation aux gestes qui sauvent. Cette éducation à la responsabilisation en milieu scolaire doit développer des comportements civiques et solidaires, le sens de la responsabilité individuelle et collective et garantir l'apprentissage des gestes élémentaires de survie à pratiquer en attendant l'arrivée des secours organisés.

Le plan national de formation (PNF) accompagne le déploiement de cette action qui vise à former 100 % des élèves d’ici 2022.


La démocratie scolaire est un élément essentiel de la vie des établissements, car elle renforce la cohésion entre élèves et avec les équipes éducatives. L’élection des éco-délégués est désormais obligatoire dans toutes les classes de collège et de lycée, et encouragée en CM1 et CM2, l’action de ces délégués contribuant à l’éducation au développement durable.


La relation pédagogique et éducative instaurée par les professionnels contribue à la qualité du climat scolaire. Les équipes des écoles et des établissements qui souhaitent mettre en place une enquête locale de climat scolaire, afin d’établir un diagnostic et de définir une stratégie et un plan d’action partagés sont accompagnées par les groupes académiques « climat scolaire ».


Le travail conjoint du Conseil des sages de la laïcité, de l’équipe nationale et des équipes académiques « Valeurs de la République » permet de répondre aux sollicitations des personnels confrontés à des atteintes au principe de laïcité, à des faits de racisme et d’antisémitisme. Le vade-mecum « La laïcité à l’école », dont une nouvelle version augmentée a été diffusée à la rentrée scolaire 2019, constitue une aide à la résolution des difficultés. Depuis janvier 2020, un vade-mecum « Agir contre le racisme et l’antisémitisme » est également à disposition des personnels pour comprendre, répondre et prévenir ces phénomènes en milieu scolaire.


L’ensemble des acteurs de l’école associe prévention, éducation et sanction afin de prévenir, détecter et traiter les faits de violence, y compris sous leur forme la plus fréquente, les micro-violences, qui peuvent s’exercer sur les réseaux sociaux. Les équipes d’établissement, renforcées depuis la rentrée scolaire 2012 par des assistants chargés de prévention et de sécurité (au nombre de 500) pour les établissements les plus exposés aux incivilités et aux violences, peuvent s’appuyer, pour prévenir et gérer les situations de crise, sur les équipes mobiles de sécurité académiques. Celles-ci sont placées sous la responsabilité directe des recteurs, qui disposent, à leurs côtés, d’un conseiller technique « sécurité » (le plus souvent issu de la police ou de la gendarmerie) exerçant en binôme avec un professionnel de l’éducation nationale (le plus souvent personnel de direction).


L’éducation nationale participe à des dispositifs et actions de soutien à la parentalité et met en place des actions visant à rapprocher l’école et les familles, surtout les plus éloignées du système éducatif, afin de favoriser leur implication active dans la scolarité de leur enfant. L’ensemble de ressources que constitue la « mallette des parents », avec un site internet dédié, et le développement des « espaces parents » dans les écoles et les établissements y contribuent. Ainsi, l’éducation nationale contribue activement à la feuille de route de la stratégie interministérielle de soutien à la parentalité 2019-2022 (Dessine-moi un parent), en particulier autour de la relation d’école-parents.


Au titre de la protection de l’enfance et de la sécurité, l’éducation nationale veille à la prévention de la radicalisation des élèves en lien avec le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Le pilotage de cette politique de prévention est assuré par l’administration centrale du MENJS en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) qui anime et coordonne la politique et la stratégie de sécurité. Une vigilance particulière est demandée aux équipes pédagogiques et éducatives, afin de prévenir, repérer et signaler les processus de radicalisation. En transdisciplinarité, la construction de l'esprit critique contribue à la prévention primaire de la radicalisation. Elle s'inscrit dans toutes les disciplines et selon les thèmes abordés, dans les actions éducatives. Il s'agit de donner aux élèves les éléments-clés de pratique et d'analyse du discours argumentatif et leur permettre d'avoir une attitude réflexive.


Un partenariat renforcé entre l’autorité judiciaire et les services de l’éducation nationale a été mis en place depuis la rentrée 2015, pour mieux assurer la protection des élèves mineurs à l’encontre de faits portant atteinte à leur intégrité physique ou morale. La transmission d’informations, entre les référents « justice » auprès des recteurs et les magistrats référents « éducation nationale » auprès de chaque parquet, intervient dans le cadre fixé par la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 103 985 194

1 103 985 194

Rémunérations d’activité

671 140 157

671 140 157

Cotisations et contributions sociales

414 923 285

414 923 285

Prestations sociales et allocations diverses

17 921 752

17 921 752

Dépenses de fonctionnement

18 950 000

18 950 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

18 950 000

18 950 000

Dépenses d’intervention

1 466 116 442

1 466 116 442

Transferts aux ménages

11 542 606

11 542 606

Transferts aux collectivités territoriales

1 454 573 836

1 454 573 836

Total

2 589 051 636

2 589 051 636

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Couverture des accidents de travail des élèves : 18 600 000 €


L’État finance la couverture des accidents de travail des élèves de l’enseignement secondaire fréquentant les établissements d’enseignement technique et spécialisé à travers deux dispositifs :


– Pour les accidents survenus avant 1985, l’État prend à sa charge, principalement sous la forme de versements d’arrérages de rentes, la réparation des accidents du travail dont ont été victimes les élèves. La prévision de dépense est estimée à 13 700 000 € ;


– Pour les accidents survenus après 1985, la couverture est assurée par les caisses de sécurité sociale. L’État cotise à l’URSSAF pour la couverture du risque lié à ces accidents. Les cotisations sont calculées à partir de taux par élève qui ont été arrêtés en 2020 à 3,75 € pour les élèves des établissements d’enseignement professionnel et technologique et à 0,48 € pour les élèves des établissements d’enseignement secondaire ou spécialisé, en application de l’article L.412-8 du code de la sécurité sociale. La prévision de dépense est estimée à 4 900 000 €.



Formation des personnels en contrats aidés affectés à la vie scolaire dans les EPLE d’outre-mer : 150 000 €


Le code du travail impose à l’employeur, dans le cadre d’un contrat unique d’insertion, une obligation de formation d’adaptation à l’emploi mais également visant l’insertion professionnelle dans un emploi durable à l’issue du dispositif.


Les personnels en contrat aidé affectés à la vie scolaire bénéficient ainsi d’une formation totale de 120 heures (60 heures d’adaptation à l’emploi et 60 heures pour leur insertion professionnelle future). La dotation en crédits de formation est prévue à hauteur de 150 000 € en 2021.



Frais de déplacement : 200 000 € (conseillers principaux d'éducation, assistants d'éducation, assistants chargés de prévention et de santé).


Cf. coûts synthétiques transversaux.


DEPENSES D’INTERVENTION

Subvention versée au titre du service civique universel : 11 542 606 €


Le MENJS a obtenu une modification de l’agrément de l’Agence de service civique (décision n° NA-000-18-00220-04) en date du 20 février 2020 pour accueillir 15 000 volontaires au titre de l’année 2020. Ces volontaires sont notamment chargés de mettre en œuvre le dispositif « devoirs faits ».


L’organisme d’accueil doit faire bénéficier les volontaires d'une prestation nécessaire à leur subsistance, leur équipement, leur hébergement ou leur transport. Cette prestation, dont le montant est fixé à 107,58 € par volontaire, est versée par l’intermédiaire de l’Agence de services et de paiement (ASP).



Subventions versées au titre des personnels d’assistance éducative : 1 428 432 224 €


Les personnels d’assistance éducative, rattachés à l’action 01, sont recrutés et rémunérés par les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). L’éducation nationale prend en charge la rémunération des assistants d’éducation en subventionnant les EPLE.


Créés par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, les assistants d’éducation, recrutés prioritairement parmi les étudiants, exercent des missions de surveillance et d’encadrement des élèves. Ils sont recrutés sur des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans. Ils doivent être titulaires du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme de niveau IV.


Par ailleurs, la loi pour une École de la confiance prévoit à son article 49 la possibilité pour les établissements d’enseignement de recruter des assistants d’éducation pour exercer au sein des établissements ou écoles des fonctions d’enseignement intégrées à leurs parcours de préprofessionnalisation. Ce dispositif permet aux étudiants de découvrir et faire l’expérience du métier de professeur en amont des concours de recrutement, notamment dans les disciplines sous tension.


Il s’agit de susciter des vocations parmi les étudiants les moins favorisés en leur offrant une continuité professionnelle et financière. Ce parcours est ouvert aux étudiants à partir de la L2. Ces derniers peuvent se voir progressivement confier des missions d’éducation, pédagogiques et d’enseignement, avec, notamment la première année, une participation à l’aide aux devoirs et aux leçons, particulièrement dans le cadre du dispositif « devoirs faits ». Leur quotité de travail, en école ou en EPLE, est de 8 heures par semaine et les boursiers continuent de percevoir leurs bourses.


Ce parcours de préprofessionnalisation de trois ans a pris effet à la rentrée scolaire 2019, avec 1 181 étudiants recrutés en L2. 2 492 nouveaux recrutements sont prévus pour la rentrée 2020 et 3 000 supplémentaires à la rentrée 2021.


La dotation prévue en 2021 permet de rémunérer un nombre d'ETPT d'AED (contrats de préprofessionnalisation compris) de 53 617.


La dotation au titre de l'assistance éducative tient compte d'un transfert de 2 318 446 € vers le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » au titre de l'action sociale interministérielle.



Prise en charge par l’État de la rémunération des personnels mis à disposition par les collectivités
d’outre-mer : 4 600 000 €


L’État prend en charge la rémunération des maîtres d’internat et des surveillants d’externat mis à disposition par la collectivité de Polynésie française, conformément à la convention entre l’État et la Polynésie française du 22 octobre 2016 relative à l’éducation. Pour 2021, cet engagement est programmé pour un montant de 4 600 000 €.



Subventions versées aux EPLE au titre de la vie collégienne et lycéenne : 3 520 000 €


Cette enveloppe va permettre de financer les deux dispositifs suivants :


  • Fonds de vie lycéenne : 2 500 000 €

Institué dans chaque lycée, le fonds de vie lycéenne (FVL) permet de soutenir les initiatives des élèves dans l’animation de leur établissement. En application de la circulaire n° 2014-092 du 16 juillet 2014 relative à la vie lycéenne visant à redynamiser l’engagement et la participation des lycéens au sein de l’établissement, l’engagement des élèves est favorisé notamment par le déploiement des orientations suivantes :

– former aux droits et obligations et favoriser l’engagement des lycéens dans la vie de leur établissement ;

– organiser la représentation des lycéens aux instances consultatives et décisionnelles de l’établissement ;

– conforter la vie lycéenne à l’échelle académique.


  • Comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté : 1 020 000 €

Créés par la circulaire n° 98-108 du 1er juillet 1998, les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), présidés par les chefs d’établissement et associant notamment les membres de la communauté éducative, définissent et mettent en œuvre l’éducation préventive en matière de conduites à risques et de dépendances. Le décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 inscrit le CESC dans la politique éducative de tous les établissements.


Les crédits consacrés aux CESC permettent notamment de financer des actions d’information, la diffusion de brochures, de supports pédagogiques et des frais de fonctionnement.



Personnels en contrat CUI-PEC, affectés à la vie scolaire dans les EPLE d’outre-mer : 18 021 612 €


Ces personnels, initialement recrutés sur des contrats uniques d’insertion – contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), sont recrutés, depuis 2018, sur des contrats aidés transformés en parcours emploi compétences (CUI-PEC).


Suite au transfert, en LFI 2019, de la part de financement des contrats jusqu’ici prise en charge par la mission « Travail et emploi », le MENJS finance la totalité du coût de ces contrats.


Avec la décision d’accélérer la dé-précarisation des personnels assurant des fonctions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) auprès d’élèves en situation de handicap, en transformant tous les contrats en contrats d’AESH, seuls subsistent depuis la rentrée 2020 les 1 500 contrats correspondant aux emplois de vie scolaire en outre-mer.

La dotation prévue au PLF 2021 au titre de la rémunération de ces personnels, soit 18 021 612 €, est versée à l’ASP pour le remboursement des EPLE‑employeurs ; elle intègre les frais de gestion.


FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTION DE PRODUITS

S’agissant du hors titre 2, la prévision correspond aux crédits attendus de l’Agence du service civique au titre de la formation civique et citoyenne des volontaires en service civique.

 

ACTION    8,2 %

02 – Santé scolaire


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

524 127 558

5 190 000

529 317 558

0

Crédits de paiement

524 127 558

5 190 000

529 317 558

0


L’École a des missions importantes en matière de santé considérée dans ses dimensions physique, psychique, sociale et environnementale, afin de favoriser la réussite scolaire des élèves et contribuer à la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé. La politique éducative de santé repose sur trois axes : l’éducation à la santé, la prévention et la protection.


Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé 2018-2022 et du plan national de santé publique, la politique éducative de santé est renforcée par le déploiement de la démarche « École promotrice de santé ». L’entrée d’une école ou d’un EPLE dans cette démarche permet de fédérer et de valoriser les actions éducatives autour de la promotion de la santé. Elle mobilise l’ensemble de la communauté éducative. Chaque action s’adosse aux programmes d’enseignement et au socle commun de compétences, de connaissances et de culture. Elle favorise la collaboration avec les parents d’élèves et les partenariats avec les associations parties prenantes de cette politique éducative à l’échelle du territoire.


Les établissements d’enseignement qui le souhaiteront pourront labelliser « EduSanté » leur projet éducatif autour de la promotion de la santé. Les élèves auront la possibilité, par une démarche volontaire, de prendre des initiatives en matière de santé et des responsabilités en devenant ambassadeurs élèves, dont le rôle est de partager des messages de prévention auprès des autres élèves. La démarche École promotrice de santé a été impulsée nationalement en février 2020 avec la diffusion du vade-mecum dédié et sera mise en œuvre dans les écoles, collèges et lycées à compter de la rentrée de septembre 2020. Dans chaque académie, une équipe référente pluri-catégorielle désignée par le recteur sera chargée :

- d’accompagner les écoles et les EPLE ;

- de proposer des actions dans le cadre du plan académique de formation ;

- d’accompagner la formation des élèves ambassadeurs-santé ;

- de faire le lien avec l’institut national supérieur du professorat et de l’éducation (INSPE) de l’académie et le comité académique d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CAESC) ;

- d’associer les associations partenaires de l’École et tout autre partenaire (assurance-maladie, etc.).


Pour veiller à la santé des élèves et à leur bien-être, l’institution scolaire s’appuie sur les infirmiers et médecins de l’éducation nationale, les personnels sociaux, psychologues, pédagogiques et éducatifs, tous œuvrant en faveur de la promotion de la santé selon leurs compétences respectives. Les personnels de santé assurent notamment les visites médicales et dépistages obligatoires, qui permettent d’identifier et de diagnostiquer les troubles susceptibles d’entraver les apprentissages, et de suivre les élèves atteints de maladies chroniques et en situation de handicap ; ils facilitent l’accès aux soins des élèves et assurent une orientation vers les établissements et services médico-sociaux après identification des signes de mal-être des jeunes par les enseignants et l’équipe éducative dans son ensemble.


Les actions de prévention, mises en œuvre de la première socialisation à l’entrée au CP, doivent s’intégrer dans un « parcours santé-accueil-éducation », inscrit dans le plan national de santé publique. La mise en œuvre de ce parcours requiert le développement de la coordination entre les équipes éducatives, les personnels de santé scolaire, de la protection maternelle et infantile (PMI) et les professionnels de santé (secteur libéral et hospitalier). La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (article 13 modifiant l’article L. 541-1 du code de l’éducation) dispose qu’une visite est organisée à l’école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans, et effectuée par les professionnels de santé du service départemental de la protection maternelle et infantile, les professionnels de santé de l’éducation nationale y contribuant, si nécessaire, afin que tous les élèves en bénéficient. Au cours de la 6e année, une visite médicale permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est également organisée avec l’analyse des dossiers de tous les élèves et un bilan en présentiel pour ceux en situation de besoin.


Les projets éducatifs autour de la promotion de la santé en milieu scolaire trouvent leur place dans les éducations transversales (éducation à la sexualité, éducation à l’alimentation, prévention des conduites addictives) et peuvent donner lieu à la mise en œuvre de programmes validés scientifiquement, réalisés par une communauté enseignante et de santé formée à la question du développement des compétences psychosociales, et comprenant des ressources pédagogiques.


La sensibilisation des élèves à un certain nombre de problématiques de santé implique l’ensemble des équipes éducatives (enseignants, conseillers principaux d’éducation, personnels sociaux et de santé) sous le pilotage du chef d’établissement dans le second degré et de l’IEN de circonscription dans le premier degré. Dans chaque établissement, le CESC définit la programmation de ces actions et organise le partenariat éventuel pour sa mise en œuvre, qui peut intervenir dans le cadre des CESC inter-établissements, de bassin ou inter-degrés lorsqu’ils sont créés. La politique éducative de santé est, en outre, déclinée dans les projets d’école et d’établissement.


Au niveau académique, la politique éducative sociale et de santé est pilotée par le comité académique d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CAESC) réunissant l’ensemble des conseillers techniques auprès du recteur, le conseiller Etablissement et vie scolaire et les corps d’inspection. Cette politique est menée en cohérence avec les autres volets de l’action gouvernementale, en particulier la stratégie nationale de santé. Les conventions signées par les recteurs avec les directeurs généraux des agences régionales de santé tiennent compte des spécificités territoriales.

Au niveau départemental, les comités départementaux d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CDESC) associent à leurs travaux l’ensemble des partenaires du territoire (SDIS, chefs de projets MILDECA, etc.) pouvant apporter leurs concours aux projets départementaux.


Les programmes de développement des compétences psychosociales sont notamment mis en œuvre dans le cadre de la prévention des conduites addictives. À ce titre, l’Éducation nationale participe à des expérimentations pilotes de programmes de prévention des conduites addictives sur différents territoires, en partenariat notamment avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Des ressources, outils et informations concernant ces programmes (Unplugged, Good Behavior Game, Assist, Tabado, « Jouer à débattre sur les addictions », MAAD Apprentis chercheurs et MAAD Digital) sont disponibles en ligne sur la page dédiée du portail Eduscol à l’adresse suivante : https://eduscol.education.fr/cid46870/prevention-des-conduites-addictives.html.


L’éducation à l’alimentation, inscrite dans le code de l’éducation (article L. 312-17-3), fait également partie de la politique éducative de santé. Sa mise en œuvre, qui mobilise l’ensemble de la communauté éducative, est accompagnée par la mise à disposition d’outils et de ressources sur le portail Eduscol « Éducation à l’alimentation et au goût et par la diffusion d’un vade-mecum dédié à la rentrée 2020 (mesure de la stratégie nationale de santé 2018-2022).


De même, l’éducation à la sexualité qui relève de l’article L. 312-16 du code de l’éducation constitue l’une des éducations transversales mobilisées au sein de la politique éducative de santé. La circulaire n° 2018-111 du 12 septembre 2018 et des ressources en ligne sur Eduscol orientent sa mise en œuvre dans les écoles et EPLE (https://eduscol.education.fr/pid23366/education-a-la-sexualite.html). Un comité national de pilotage « éducation à la sexualité » a été créé en 2013 ; il a pour mission de concevoir les parcours de formation en éducation à la sexualité, ainsi que de suivre la mise en œuvre du dispositif en académie par les équipes de pilotage désignées par les recteurs.


Afin de donner des repères indispensables aux élèves comme aux adultes, le ministère en charge de l’éducation nationale diffuse largement des outils informatifs ou méthodologiques élaborés, le cas échéant, en partenariat avec d'autres instances publiques :

- vade-mecum et portail de l’Ecole promotrice de santé ;

-  guide d’accompagnement, outils thématiques et portail numérique relatifs à l'éducation à l’alimentation et au goût à destination de l’ensemble de la communauté éducative ;

- guide d’accompagnement de projets relatifs aux sanitaires au collège et au lycée ;

-  outils thématiques, supports de formation en ligne, portail numérique et guide méthodologique relatifs à l'éducation à la sexualité, pour les équipes éducatives des collèges et des lycées ;

-  guide de sensibilisation à la prévention des comportements sexistes et des violences sexuelles ;

-  documents relatifs à la prévention des conduites addictives.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

524 127 558

524 127 558

Rémunérations d’activité

320 203 812

320 203 812

Cotisations et contributions sociales

195 859 482

195 859 482

Prestations sociales et allocations diverses

8 064 264

8 064 264

Dépenses de fonctionnement

2 400 000

2 400 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 400 000

2 400 000

Dépenses d’intervention

2 790 000

2 790 000

Transferts aux collectivités territoriales

2 790 000

2 790 000

Total

529 317 558

529 317 558

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Frais de déplacement : 2 400 000 € (personnels itinérants de santé scolaire : médecins et infirmiers)


Cf. coûts synthétiques transversaux.


DEPENSES D’INTERVENTION

Subventions aux collectivités territoriales dites à « régime autonome » ou « semi-autonome » : 2 790 000 €


Le code de l’éducation (article L.541-1), modifié par la loi du 26 juillet 2019 (article 13), fait obligation à l’institution scolaire d’assurer à tous les élèves des visites de dépistage ainsi qu’une prise en charge et un suivi adaptés, notamment en prenant les mesures appropriées pour que les familles soient aussitôt informées des constatations médicales.


Lorsque les collectivités prennent en charge cette mission, l’État leur attribue une subvention.


Il est prévu en 2021 de verser, aux collectivités qui continuent de prendre en charge les prestations de santé scolaire, des subventions pour un montant de 2 790 000 €. Les communes concernées sont : Bordeaux, Grenoble, Lyon, Villeurbanne, Nantes, Nice, Paris et Strasbourg.

 

ACTION    31,5 %

03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

953 637 366

1 069 649 895

2 023 287 261

0

Crédits de paiement

953 637 366

1 069 649 895

2 023 287 261

0


La réussite des élèves en situation de handicap passe notamment par l’amélioration de leur qualité de vie à l’école. Chaque projet d’école ou d’établissement doit consacrer un volet à la scolarisation inclusive de ces élèves.

Pour faciliter cette scolarisation et développer leur autonomie, ces élèves bénéficient d’aides adaptées à leurs besoins, qu’ils soient scolarisés en classe ordinaire ou, pour tout ou partie du temps scolaire, dans une unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS école, ULIS collège ou lycée) de l’enseignement public ou privé sous contrat. Les établissements du second degré, afin d’améliorer la qualité de leur démarche inclusive, peuvent s’appuyer sur l’outil d’auto-évaluation Qualinclus, qui prend en compte la relation aux parents de ces élèves et la coopération avec les partenaires.


L’externalisation des unités d’enseignement (UE) dans les établissements scolaires, par transfert d’unités actuellement localisées dans les établissements médico-sociaux, se poursuit. La coopération de l’ensemble des acteurs qui contribuent à la mise en place de conditions favorables de scolarisation de ces élèves (équipes enseignantes, sanitaires ou médico-sociales) est favorisée. Une instruction et un cahier des charges, rédigés conjointement avec le ministère des solidarités et de la santé ont été mis à disposition des territoires avec un modèle de convention type, afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure. Après accord des services académiques et de l’agence régionale de santé, des moyens supplémentaires peuvent être mobilisés pour faciliter cette externalisation.


La stratégie nationale 2018-2022 pour l’autisme (4e plan) au sein des troubles du neuro développement vise à garantir la scolarisation effective des élèves présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA). Dans ce cadre, une fiche opérationnelle « scolarisation inclusive et accompagnement des enfants » détaille les actions prévues dans cette stratégie quinquennale :

 - amplifier l’accès des enfants autistes à l’école par la création de dispositifs variés de scolarisation ;

- renforcer la scolarisation en école maternelle (+ 180 UEMA d’ici 2022, dont 40 nouvelles ouvertures à la rentrée 2020) ;

- appuyer la poursuite de la scolarisation dans le 1er degré (création d’unités d’enseignement en élémentaire - 45 UEEA d’ici 2022, dont 20 à la rentrée 2020- et ouverture d’ULIS avec adossement d’un service médico-social) ;

- personnaliser les parcours pour assurer une continuité jusqu’à l’insertion professionnelle (création d’ULIS en collège et en LP avec adossement d’un service médico-social).


Afin d’accompagner l’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap dans le second degré, et plus particulièrement dans les formations professionnelles, 250 ULIS supplémentaires en lycée seront créées durant le quinquennat. La circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016, relative à la formation et à l’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap, précise les modalités de fonctionnement des ULIS dans les lycées professionnels et en apprentissage. Elle définit les caractéristiques de la formation professionnelle et les dispositifs susceptibles d’être mis en œuvre, notamment ceux en lien avec les établissements du secteur médico-social. Un modèle d’attestation de compétences est mis à disposition de toutes les académies.


Le projet personnalisé de scolarisation (PPS), ainsi que les références et nomenclatures applicables, et le document de recueil des informations sur la situation de l’élève (le GEVA-Sco), renseigné en équipe de suivi de la scolarisation (ESS), favorisent le dialogue entre les familles, les équipes de suivi de la scolarisation et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les élèves dont les difficultés scolaires relèvent d’un trouble durable des apprentissages peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP), qui permet la mise en place d’aménagements et adaptations de nature pédagogique lorsque les besoins de ces élèves ne nécessitent pas une réponse incombant à la MDPH (aide humaine, attribution d’un matériel pédagogique adapté, dispense d’enseignement ou maintien en maternelle …).


En 2019-2020, plus de 361 000 élèves en situation de handicap bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) étaient scolarisés dans l’enseignement public et privé sous contrat (194 500 élèves étant scolarisés dans le premier degré et 166 600 élèves dans le second degré), contre 225 563 élèves en 2012-2013.


Par ailleurs, sur 80 600 jeunes malades ou en situation de handicap accueillis et scolarisés en 2019-2020 dans des structures médico-sociales ou hospitalières, 77 300 l’ont été de manière durable (22 % à temps plein, 65 % à temps partiel et 13 % bénéficiant aussi d’une scolarité partielle dans une structure de l’éducation nationale).


Le nombre d’élèves accompagnés par des personnels chargés de l’aide humaine a fortement augmenté ces dernières années, suivant la progression des notifications d’aide humaine, individuelle ou mutualisée, des commissions des droits et de l’autonomie (CDAPH) au sein des MDPH. Plus de la moitié des élèves en situation de handicap bénéficient de cet accompagnement.


Les personnels chargés d’accompagner des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif dans les ULIS. Ils accompagnent les jeunes dans les actes de la vie quotidienne, permettent l’accès aux apprentissages et favorisent leurs relations sociales. La circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 précise les missions et activités de ces personnels.


Le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) est prévu par les dispositions de l’article L.917-1 du code de l’éducation (article 124 de la loi de finances initiale pour 2014) et de son décret d’application (décret n° 2014-724 du 27 juin 2014). Les conditions d’accès ont été élargies aux diplômes de niveau 4, ce qui permet notamment d’accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. Depuis la rentrée 2019, tous les accompagnants sont recrutés sur un contrat de droit public de trois ans, renouvelable une fois, avant une possible transformation en contrat à durée indéterminée.


L’organisation de l’accompagnement dans le cadre de pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL), dont le déploiement a débuté à la rentrée scolaire 2019, vise la coordination des moyens selon une approche plus globale des aides humaines, pédagogiques, éducatives et thérapeutiques. Les enseignants sont mobilisés pour identifier les besoins des élèves et mettre en œuvre les réponses adéquates au niveau de la classe, mais aussi de l’établissement. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance inscrit dans le code de l’éducation (article L. 351-3) que les PIAL, « créés dans chaque département », « ont pour objet la coordination des moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et des établissements scolaires » (publics et privés sous contrat) et « constituent des pôles ressources à destination de la communauté éducative ».


La généralisation progressive des PIAL, ainsi que la création, depuis la rentrée 2019, de services de l’Ecole inclusive chargés de la gestion des accompagnants dans les DSDEN et les rectorats, visent à mettre en œuvre sans délai une réponse ajustée aux besoins de chaque élève. De juin à octobre, une cellule départementale peut être contactée par les familles, avec l’objectif de leur apporter une réponse dans un délai de 24 heures. Un entretien est organisé avec la famille, l’enseignant et l’accompagnant de l’élève, préalablement à la rentrée scolaire ou, le cas échéant, au moment de la prise de fonction de l’accompagnant, et porte sur les modalités de mise en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation (article L351-4, introduit par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance).


Afin d'atteindre l'objectif d'une rentrée « zéro défaut », 4 000 ETP d'AESH seront créés à la rentrée 2021 et s'ajoutent aux 8 000 ETP d’AESH déjà créés en 2020.


En ce qui concerne l’attribution d’équipement, du matériel pédagogique adapté est mis à la disposition des élèves, après avis de la CDAPH au sein des MDPH. Le ministère chargé de l’éducation nationale soutient par ailleurs le développement de nombreuses ressources numériques adaptées, accessibles aux élèves à besoins spécifiques et couvrant les divers champs du handicap, notamment dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

953 637 366

953 637 366

Rémunérations d’activité

669 539 746

669 539 746

Cotisations et contributions sociales

284 069 156

284 069 156

Prestations sociales et allocations diverses

28 464

28 464

Dépenses de fonctionnement

30 343 880

30 343 880

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

30 343 880

30 343 880

Dépenses d’intervention

1 039 306 015

1 039 306 015

Transferts aux collectivités territoriales

1 039 306 015

1 039 306 015

Total

2 023 287 261

2 023 287 261

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Matériels pédagogiques adaptés : 20 500 000 €


Le ministère finance des matériels pédagogiques adaptés répondant aux besoins particuliers d’élèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion en milieu ordinaire.


Ce financement concerne les écoles et les établissements scolaires publics et privés sous contrat accueillant ces élèves et tient compte de l’évolution des effectifs. La mise à disposition de ces matériels est réalisée dans le cadre d’une convention de prêt.


10 M€ sont consacrés aux matériels pédagogiques adaptés pour le 1er degré et 10,5 M€ aux matériels pour le 2nd degré ; soit 20,5 M€ au total.  



Accompagnement spécialisé des élèves en situation de handicap : 1 500 000 €


Une prise en charge spécialisée, attribuée sur décision des commissions des droits et de l’autonomie des MDPH, est apportée aux élèves et étudiants en situation de handicap scolarisés dans le second degré.


Le ministère assure cette prise en charge spécialisée en faveur des élèves pour un montant de 1 300 000 € et celle en faveur des étudiants accueillis en STS ou en CPGE pour un montant de 200 000 €.


Cette aide spécialisée peut prendre les formes suivantes : interprétariat en langue française des signes, codage en langage parlé complété, aide au français écrit par un professionnel de la surdité (prise de notes), ou toute aide technique au travail personnel.



Formation des AESH : 6 962 763 €


Les personnels recrutés sur un contrat d’AESH bénéficient d’une formation de 60 heures pour les préparer à l’exercice de leurs fonctions.


La dotation en crédits de formation est prévue à hauteur de 6 962 763 € en 2021.


Les dépenses de formation sont par ailleurs constituées de dépenses de rémunération (prestations des formateurs), prises en charge sur le titre 2, et de dépenses de fonctionnement (fournitures, documentation, location de salles et de matériels, déplacements).



Frais de déplacement : 1 381 117 €


Il s’agit des frais de déplacement des AESH dans le cadre de leur formation ainsi que lorsqu’ils exercent dans plusieurs établissements scolaires, notamment dans le cadre du développement des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL).


Cf. coûts synthétiques transversaux


DEPENSES D’INTERVENTION

Rémunération des AESH (aide humaine individuelle, mutualisée ou collective) : 1 039 306 015 €


Les crédits dédiés à la rémunération des AESH sur le hors titre 2 sont présentés globalement, quel que soit le mode d'accompagnement, individuel, mutualisé ou collectif dans les ULIS.


Dans le cadre du programme triennal de recrutements, et pour répondre à l’augmentation des prescriptions d’aide humaine, 4 000 ETP supplémentaires seront créés à la rentrée 2021.


A la rentrée 2020, tous les accompagnants d'élèves en situation de handicap bénéficient du statut d'AESH.


La dotation de 1 039 306 015 € permet de financer 38 516 AESH en moyenne annuelle en 2021.


Par ailleurs, la dotation tient compte du transfert sur le titre 2 des effectifs d'AESH ayant atteint 6 années d’ancienneté et bénéficiant d'un contrat en CDI pour poursuivre leur carrière.

 

ACTION    15,0 %

04 – Action sociale


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

184 314 919

777 591 447

961 906 366

0

Crédits de paiement

184 314 919

777 591 447

961 906 366

0


L’école a vocation de permettre la réussite de tous les élèves quelles que soient leurs situations sociales et territoriales. Elle doit pouvoir envisager l’enfant ou l’adolescent dans sa globalité et traiter les questions sociales en son sein et en lien avec ses partenaires, pour amorcer des pistes de réponses et, le cas échéant, proposer un accompagnement social à l’élève et sa famille.

 

Le service social en faveur des élèves (SSFE), service social spécialisé de l’éducation nationale, est assuré par des assistants de service social et des conseillers techniques auprès des autorités académiques (recteur et IA-DASEN), soit 2 802 personnes physiques en novembre 2019. Ce service contribue à la mise en œuvre de la politique éducative sociale et de santé du ministère. Son action s’exerce en articulation et en cohérence avec l’ensemble des politiques sociales, familiales et de santé, notamment dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, mais également en cohérence avec les stratégies nationales de soutien à la parentalité et de protection de l’enfance, dont l’éducation nationale est un acteur essentiel. Elle s’inscrit dans le cadre d’un partenariat étroit avec les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les autres acteurs de l’environnement social des élèves et de leur famille. Le champ d'intervention du service social en faveur des élèves concerne en premier lieu l'ensemble des élèves scolarisés dans les établissements publics d'enseignement. En fonction des priorités nationales et académiques et des moyens alloués, les recteurs d'académie déploient progressivement les personnels sociaux de l'éducation nationale exerçant leurs missions dans les écoles situées dans les réseaux d'éducation prioritaire qui rencontrent les plus importantes difficultés sociales (REP+), prioritairement en cycle 3, sous forme de conseil social ou d'intervention sociale.

 

Les personnels sociaux, affectés à la direction des services départementaux de l’éducation nationale, interviennent sur un secteur comprenant un ou plusieurs établissements du second degré.

Les établissements ne bénéficiant pas de la présence régulière d’un assistant de service social peuvent trouver un conseil et une expertise ponctuels auprès du service social en faveur des élèves.

Dans le premier degré en réseau d'éducation prioritaire (REP+), l'intervention du service social en faveur des élèves vise à favoriser au plus tôt la prévention et le repérage des difficultés, notamment sociales et familiales, susceptibles d'entraver les apprentissages des élèves et de faciliter, si besoin, une intervention précoce des services spécialisés.

 

Les missions du service social en faveur des élèves, déclinées dans les projets académiques, départementaux et d’établissement, s’exercent dans le cadre des priorités nationales suivantes :

- contribuer à la prévention de l’échec scolaire, de l’absentéisme et du décrochage en agissant sur les facteurs sociaux et éducatifs à l’origine des difficultés, en proposant un accompagnement social, en facilitant, si besoin est, une intervention précoce d’autres services spécialisés ;

- contribuer à la protection de l’enfance et des mineurs en danger dans le cadre des protocoles et conventions en vigueur et apporter tout conseil à l’institution dans ce domaine ;

- contribuer à l’amélioration du climat scolaire en participant à la prévention des violences et du harcèlement sous toutes leurs formes, en soutenant les élèves (victimes comme auteurs), en assurant une médiation dans les situations de tensions, conflits et ruptures de dialogue ;

- participer à l’éducation à la santé et à la citoyenneté, favoriser l’accès aux droits ;

- concourir à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ou à besoins particuliers ;

- participer à l’orientation et au suivi des élèves devant bénéficier d’une orientation spécifique ;

- soutenir et accompagner les parents dans leur fonction éducative, mettre en place des actions de soutien à la parentalité dans le cadre de la scolarité et concourir au renforcement de la coopération entre l’école et les parents, notamment avec les parents les plus éloignés de la culture scolaire ;

- participer à la formation initiale et continue des travailleurs sociaux.

 

Les bourses et les fonds sociaux sont destinés aux familles les plus défavorisées, afin d’assurer les frais liés à la scolarité de leurs enfants et de faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves.

 

Afin de favoriser la scolarité en internat, le montant de la prime d’internat évoluera selon l’échelon de bourse à compter de la rentrée 2020. L’objectif est de faciliter l’accès à l’internat, en particulier pour les élèves de la voie professionnelle : le cumul du 6ème échelon de bourse et de la prime d’internat sera très proche du coût moyen annuel de l’internat en lycée professionnel (LP).

 

L’éducation nationale contribue activement à l’engagement « Garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants » de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022 en luttant contre les inégalités sociales par la distribution de petit déjeuners auprès des élèves du premier degré dans les territoires les plus fragilisés. Depuis la rentrée 2019, après une phase de préfiguration, le dispositif « Petits déjeuners » a été déployé dans l’ensemble des académies de métropole et d’outre-mer. L’objectif des 100 000 élèves servis au niveau national a été dépassé. Ce dispositif participe à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

184 314 919

184 314 919

Rémunérations d’activité

111 573 988

111 573 988

Cotisations et contributions sociales

69 921 806

69 921 806

Prestations sociales et allocations diverses

2 819 125

2 819 125

Dépenses de fonctionnement

1 650 000

1 650 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 650 000

1 650 000

Dépenses d’intervention

775 941 447

775 941 447

Transferts aux ménages

775 941 447

775 941 447

Transferts aux collectivités territoriales

 

 

Total

961 906 366

961 906 366

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Frais de déplacement : 1 650 000 €


Il s’agit des frais de déplacement des assistants de service social qui interviennent dans un secteur géographique.


Cf. coûts synthétiques transversaux.


DEPENSES D’INTERVENTION

Bourses : 729 331 907 €


Le code de l’éducation (articles L.531-1 et L.531-4) prévoit l’attribution de bourses nationales d’étude aux familles défavorisées lorsque leurs enfants sont inscrits dans un établissement du second degré : il s’agit des bourses de collège et des bourses de lycée. Des aides complémentaires à ces deux dispositifs principaux sont accordées sous forme de primes en fonction de la formation suivie par l’élève, des résultats scolaires ou de la situation de l’élève. Sont financées sur le programme « Vie de l’élève » les bourses allouées aux élèves de l’enseignement public. Toutes les bourses nationales sont attribuées en fonction des ressources et des charges des familles.


Les bourses de collège comportent 3 échelons et les bourses de lycée se déclinent en 6 échelons. Elles peuvent être complétées par trois types de primes : la prime d’équipement, la prime de reprise d’études, pour les bourses de lycée, et la prime à l’internat pour les bourses de collège et les bourses de lycée.


A compter de la rentrée 2020, afin d'apporter un réel appui aux boursiers les plus défavorisés, la prime à l'internat est modulée en fonction de l’échelon de la bourse :

- pour les boursiers internes de collège, elle varie de 258 € pour une bourse à l'échelon 1 à 297 € pour une bourse à l'échelon 3. Ainsi, le montant cumulé prime et bourse à l’échelon 3 représente plus de 75 % du coût moyen annuel de l’internat en collège ;

- pour les boursiers internes de lycée, elle varie de 258 € pour une bourse à l’échelon 1 à 423 € pour une bourse à l’échelon 6. Le montant cumulé prime et bourse à l’échelon 6 représente presque la totalité du coût moyen annuel de l’internat en lycée.


La bourse au mérite, complément de la bourse de lycée, est attribuée de droit pour les mentions « bien » et « très bien » au diplôme national du brevet (DNB). Son montant varie en fonction de l’échelon de la bourse, de 402 € pour l’échelon 1 à 1 002 € pour l’échelon 6.



Les crédits prévus pour 2021 pour l’ensemble de ces dispositifs de bourses s’élèvent à 729 331 907 € et prennent en compte :

– l’évolution de la démographie élèves à la rentrée 2020 : +0,66 % pour les collèges, -0,03 % pour les élèves des lycées et à la rentrée 2021 : +0,26 % pour les collèges, 0,90 % pour les lycées ;

– l’augmentation, à la rentrée 2021, des échelons des bourses de collège et de lycée, indexés sur la BMAF (+0,30 %).


Les crédits de bourses par dispositif se répartissent comme suit :

– Bourses de collège incluant la prime à l’internat : 216 365 356 € ;

– Bourses de lycée incluant les compléments de bourses (prime d’équipement, de reprise d’études, prime à l’internat, bourse au mérite) : 512 406 551 € ;

– Autres dispositifs d’aides : 560 000 € pour le dispositif de bourses de mobilité à l'étranger.



Fonds sociaux : 46 609 540 €


Parallèlement aux aides sociales à la scolarité attribuées sur critères définis nationalement, des enveloppes de fonds sociaux sont versées aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin. Le chef d’établissement, après consultation de la communauté éducative, décide des aides à accorder aux familles des élèves de son établissement.

La dotation de 46 609 540 € permettra d’attribuer des aides sociales à un niveau supérieur à l’exécution 2019 pour prendre en considération les difficultés financières qu’ont pu rencontrer les familles des élèves au cours de l’année 2020.


– fonds sociaux pour les cantines : ces fonds ont été mis en place pour faciliter l’accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens et de lycéens, et éviter ainsi, que certains enfants se trouvent privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les frais de restauration. L’aide attribuée vient en déduction du tarif dû par la famille pour le règlement des frais de restauration, après déduction de la bourse nationale éventuelle ;


– fonds sociaux collégiens et lycéens : les fonds sociaux sont destinés à faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Ces aides exceptionnelles sont soit financières, soit en nature (financement des dépenses relatives aux transports et sorties scolaires, aux soins bucco-dentaires, aux matériels professionnels ou de sport, aux manuels et fournitures scolaires…). La dotation permet également de prendre en charge les changements de situations des familles en cours d’année scolaire, que le calendrier d’examen des demandes des bourses ne permet pas toujours de couvrir.

 

ACTION    1,2 %

05 – Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

60 478 076

19 810 000

80 288 076

0

Crédits de paiement

60 478 076

19 810 000

80 288 076

0


L’internat est tout à la fois un lieu d’étude, d’éducation et de socialisation. Il répond à un enjeu social capital en réduisant les facteurs d’inégalité extrascolaires (l’environnement social, la situation familiale) qui peuvent peser sur la trajectoire des élèves, parfois de manière décisive.

L’internat est un puissant vecteur de réduction des inégalités sociales et territoriales.

 

En 2019, les 1 527 internats publics (pour 60 % rattachés à un lycée d’enseignement général et technologique, 25 % à un lycée professionnel et 15 % à un collège) proposaient 221 290 places.

Le taux d’occupation national est de 82 % et variable selon les territoires et les niveaux scolaires. Les cofinancements apportés ces dernières années aux départements et régions par le programme d’investissements d’avenir ont permis de réhabiliter ou de créer près de 13 000 places supplémentaires.

 

L’internat doit accueillir davantage de filles, de lycéens professionnels, de collégiens et, plus globalement d’élèves résidant dans les territoires ruraux, ultra-marins ou encore scolarisés en éducation prioritaire.

 

Pour devenir plus attractifs, les internats doivent proposer un projet éducatif offrant un cadre qui ouvre les adolescents à la culture, au sport, à la nature et, de façon plus générale, à des opportunités qui n’existent pas toujours dans les familles.

 

Pour les territoires ruraux en particulier, ils ont vocation à s’adosser à des projets pédagogiques à dominante artistique et culturelle, sportive ou autre, leur permettant de rayonner à l’échelle régionale, voire nationale. Leur développement constitue l’un des trois objectifs des conventions ruralité, nouvelles ou renouvelées.

 

Le plan ministériel pour l’internat du XXIème siècle, présenté le 1er juillet 2019, engage une politique de transformation et de revitalisation de l’internat visant la mise en place de 240 projets d’internats et l’accueil de 13 000 élèves supplémentaires. Le projet éducatif de ces internats s’inscrira au cœur d’une dynamique territoriale, dans une logique d’innovation éducative et pédagogique, de participation à un réseau et de travail partenarial ; la qualité des projets sera reconnue par une labellisation. Cette politique fait l’objet d’un pilotage national et académique spécifique.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

60 478 076

60 478 076

Rémunérations d’activité

44 793 943

44 793 943

Cotisations et contributions sociales

14 979 468

14 979 468

Prestations sociales et allocations diverses

704 665

704 665

Dépenses d’intervention

19 810 000

19 810 000

Transferts aux collectivités territoriales

19 810 000

19 810 000

Total

80 288 076

80 288 076

 

DEPENSES D’INTERVENTION

Subventions au titre des frais de fonctionnement des établissements restés à la charge de l’État : 11 000 000 €


Les établissements du premier et du second degrés qui restent à la charge de l’État en 2020-2021 sont les suivants :

- le collège et le lycée Comte de Foix d’Andorre et les écoles d’Andorre ;

- les établissements du second degré de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna, soit 46 établissements ;

- les lycées de Mont-Dore et de Pouembout en Nouvelle-Calédonie.



Internats : 5 800 000 €


Cette dotation permet de financer les frais de fonctionnement des internats de Sourdun, Montpellier, Marly-le-Roi et Jean Zay (ex foyer des lycéennes), soit quatre établissements publics nationaux à la charge de l’État. Un montant de 0,3 M€ est consacré au plan de revitalisation de l’internat (hors plan de relance).



Subvention à la collectivité locale de Mayotte : 3 010 000 €


La dotation couvre le remboursement à la collectivité départementale de Mayotte de la rémunération des 50 agents du département mis à disposition des lycées et collèges exerçant les fonctions de personnels TOS, conformément aux dispositions de la convention du 14 novembre 2011.

Cette dotation intègre par ailleurs les crédits versés à une association d'insertion professionnelle concernant l’emploi de personnels supplémentaires. Le recours à une association s’explique par le fait que la collectivité de Mayotte n'est plus en mesure de mettre à disposition de nouveaux agents départementaux au service de l’Etat.

 

ACTION    2,2 %

06 – Actions éducatives complémentaires aux enseignements


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

144 457 130

144 457 130

0

Crédits de paiement

0

144 457 130

144 457 130

0


Les actions éducatives recouvrent la plupart des champs disciplinaires. Elles favorisent les initiatives collectives ou individuelles au sein de projets pluridisciplinaires. Il peut s'agir d’opérations, de prix ou de concours, de journées ou de semaines dédiées. Elles peuvent être d’échelle locale, académique ou nationale. Leur mise en œuvre est toujours à l'initiative des enseignants et des équipes éducatives dans le cadre du projet d'école ou d'établissement. Elles encouragent les approches pédagogiques transversales.

 

Les actions éducatives peuvent aussi impliquer un nombre important d’acteurs externes au système éducatif, en premier lieu les associations complémentaires de l’enseignement public. Pour les plus importantes d’entre elles, des conventions pluriannuelles d’objectifs sont passées, ce qui permet un soutien du ministère sur une période de trois ans. Plus d’une centaine d’associations à rayonnement national bénéficient quant à elles d’un soutien annuel visant à déployer des actions éducatives en adéquation avec la politique éducative du ministère.

 

Des subventions sont également allouées aux associations qui complètent l’action du ministère dans les priorités éducatives définies, en particulier le programme « devoirs faits », et le dispositif « École ouverte » qui accueille, pendant les congés scolaires ou certains mercredis et samedis, des élèves scolarisés en éducation prioritaire ou dans des zones rurales isolées.

Dans le cadre du programme « Vacances apprenantes » de l’été 2020, le dispositif « Ecole ouverte » a été élargi à l’ensemble du territoire et à tous les élèves du CP à la terminale, avec une attention particulière pour les lycéens professionnels, afin de permettre aux élèves les plus fragiles de sécuriser leurs apprentissages et ainsi de mieux les préparer à l’échéance de la rentrée scolaire. En complément au dispositif « Ecole ouverte », des « parcours buissonniers » permettent à des jeunes de l’éducation prioritaire et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, une immersion de plusieurs jours dans un environnement différent de celui de leur quotidien, avec une sensibilisation au développement durable.

 

Le sport scolaire joue un rôle essentiel dans l’accès des jeunes à la pratique volontaire des activités physiques, sportives et artistiques, et à la vie associative. Plus d’une centaine d’activités sportives sont proposées par les associations sportives scolaires – facultatives dans les écoles, obligatoires dans les collèges et les lycées – en complément des heures d’éducation physique et sportive. Elles sont présentées lors de la journée du sport scolaire organisée chaque année en septembre, dans le cadre de la « Semaine européenne du sport ». Les associations sportives sont fédérées et organisées par l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) et l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) du second degré, qui est aujourd’hui la troisième fédération sportive nationale. Les deux unions nationales, qui reçoivent des subventions annuelles du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé des sports, ont signé, en novembre 2017, une convention afin de favoriser leur reconnaissance institutionnelle et développer leurs offres de pratiques, notamment pour favoriser la continuité école-collège.

 

Par ailleurs, le partenariat entre le ministère chargé de l’éducation nationale, le ministère chargé des sports, les fédérations sportives scolaires et l’ensemble du mouvement sportif s’est étoffé en 2018, dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris avec la création d’un label « Génération 2024 » : les écoles et établissements volontaires sollicitant ce label s’engagent, notamment, à développer des passerelles école / club et à passer des conventions avec les clubs sportifs locaux afin d’utiliser les installations sportives de l’école ou de l’établissement.

 

L’ambition éducative du « Plan mercredi », pour tous les enfants, continue de viser la proposition d’une offre périscolaire riche et diversifiée, qui contribue à leur épanouissement et articule mieux les temps scolaires, périscolaires et familiaux. Avec le fonds de soutien pour le développement des activités périscolaires (FSDAP), l’Etat accompagne les collectivités pour bâtir des projets éducatifs territoriaux de qualité, qui mobilisent associations et établissements culturels (bibliothèques, musées, conservatoires), associations sportives, fédérations d’éducation populaire, sites naturels (parcs, jardins, fermes pédagogiques). Ces acteurs peuvent notamment contribuer à des sorties éducatives et aux réalisations finales visées (œuvre, spectacle, exposition, tournoi).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

144 457 130

144 457 130

Transferts aux collectivités territoriales

76 624 115

76 624 115

Transferts aux autres collectivités

67 833 015

67 833 015

Total

144 457 130

144 457 130

 

DEPENSES D’INTERVENTION

Subventions versées aux associations locales au titre du dispositif « devoirs faits » : 6 500 000 €


Le dispositif « devoirs faits », mis en place à la rentrée des vacances d’automne 2017, ne se résume pas à l’encadrement des devoirs mais participe pleinement à la personnalisation des apprentissages et à l’autonomie des élèves. Réalisé en dehors des heures de cours au sein de l’établissement, le travail personnel des élèves contribue à la réussite de ceux-ci et à la réduction des inégalités liées aux devoirs à la maison. Trois finalités essentielles sont recherchées : renforcer l’accompagnement des élèves pour favoriser leur autonomie, rendre explicites les attendus des devoirs et donner du sens aux apprentissages et aux méthodes. Ce dispositif s’adresse à des élèves volontaires de la sixième à la troisième sur des plages horaires appropriées pour un objectif de volume horaire de l’ordre de quatre heures par semaine.


Chaque établissement fixe les modalités de mise en œuvre et mobilise l’ensemble des acteurs susceptibles de participer et d’intervenir dans le dispositif (enseignants volontaires, assistants d’éducation, volontaires du service civique et associations).

De nombreuses associations nationales ou locales, qui contribuent d’ores et déjà à l’aide aux devoirs dans le cadre de l’accompagnement éducatif, ont manifesté leur volonté de participer activement au dispositif « devoirs faits », selon des modalités variables selon les territoires, leur expérience dans ce domaine, et le type d’intervenants qu’elles mobilisent. Elles le font en s’inscrivant dans le projet défini par l’établissement et dans un cadre juridique formalisé par une convention.

Ce dispositif est l’un des outils pour remédier aux difficultés des élèves dues aux discontinuités d’apprentissage qu’a entraînées la crise sanitaire. Ainsi, dans chaque collège, les objectifs, le public cible et les modalités de fonctionnement de « Devoirs faits » seront adaptés au contexte particulier de cette rentrée. 


Par ailleurs, depuis la rentrée scolaire 2019, le dispositif « devoirs faits » a été étendu à tous les élèves de l’école primaire dans les départements ultra-marins. Les élèves volontaires bénéficient ainsi d’une aide au travail personnel après la classe. Les élèves approfondissent les notions étudiées en classe relevant des savoirs fondamentaux, dans l’objectif de 100 % de réussite à l’école primaire.



 « École ouverte » : 7 900 000 €


L’opération « École ouverte » permet d’accueillir les élèves dans les collèges et les lycées pendant les vacances scolaires ainsi que les mercredis et samedis au cours de l’année scolaire. Des activités éducatives, scolaires, culturelles, sportives et de loisirs sont ainsi proposées aux élèves. La démarche vise à favoriser l’intégration sociale et scolaire des élèves et à contribuer à la réussite scolaire et éducative de tous.


Le dispositif est développé en priorité dans les établissements des réseaux de l’éducation prioritaire, et tout particulièrement dans les REP et REP+, mais les autres établissements situés dans des territoires relevant de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville sont également concernés.



Parcours d’éducation artistique et culturelle : 2 000 000 €


La circulaire du 9 mai 2013 définit les principes et les modalités de mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle (PEAC).


Le PEAC permet à chaque élève de rencontrer des artistes et des œuvres, de s’initier à des pratiques artistiques et d’acquérir des connaissances afin de développer une culture artistique personnelle en mettant en cohérence les enseignements et les actions éducatives, et en les reliant aux expériences personnelles. Il est organisé sur les différents temps de l’élève (scolaire, périscolaire, extrascolaire), dans le cadre des enseignements.



Dispositif « Ouvrir l’école aux parents » : 2 000 000 €


Les ateliers « Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants » visent à aider les parents allophones dans la prise en charge de la scolarité de leurs enfants. Ce dispositif bénéficie d’une dotation de 2 M€ en 2021, qui complète celle du ministère de l’intérieur.



Crédits éducatifs divers : 2 010 000 €


Cette enveloppe va permettre de financer : 

- le dispositif « Mallette des parents » qui est destiné à améliorer le dialogue entre les parents d’élèves et l’École – elle contient des outils que les équipes éducatives utilisent pour animer la discussion avec les familles lors d'ateliers débats ;

- la participation du programme à l'opération "Un livre pour les vacances" en partenariat avec la Réunion des Musées Nationaux ;

- les crédits destinés aux établissements au titre des activités péri-éducatives entrant dans le cadre du projet d’établissement.



Fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans le 1er degré (FSDAP) : 62 714 115 €


Depuis la loi de finances pour 2015 qui a pérennisé le fonds de soutien au développement des activités périscolaires, les aides sont versées aux communes et écoles privées sous contrat qui mettent en œuvre les nouveaux rythmes et qui inscrivent les activités périscolaires qu’elles organisent dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEdT).


Seules peuvent en bénéficier les communes qui organisent la semaine scolaire de leurs écoles sur neuf demi-journées ou sur huit demi-journées dont cinq matinées.

En 2021, la LFI prévoit une dotation de 62 714 115 € au titre du fonds au développement des activités périscolaires. Le montant de la dotation pour 2021 prend en compte la possibilité offerte par le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 d’adopter une organisation de la semaine scolaire sur quatre jours. Cette organisation devrait concerner environ 84 % des élèves à la rentrée 2020.


L’aide forfaitaire pour les communes est calculée en fonction du nombre d’élèves éligibles dans les écoles publiques ou privées sous contrat avec la grille suivante :

- 50 € par élève ;

- 40 € de majoration par élève pour les communes des départements d’outre-mer et pour les communes éligibles ou anciennement éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale « cible » ou à la dotation de solidarité rurale « cible ».


L’ASP est chargée d’assurer les versements aux communes pour le compte de l’État.



Subventions aux associations assurant la mise en œuvre de politiques éducatives : 61 333 015 €


– Les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) : 54 588 000 €


Des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) lient le ministère à certaines associations menant des actions en complémentarité de l’enseignement public. Ces actions s’inscrivent dans les objectifs des politiques publiques conduites par le ministère et portent principalement sur les domaines suivants : apprentissage de la citoyenneté, accompagnement éducatif, actions en faveur de publics à besoin éducatif particulier, actions de formation notamment en faveur des enseignants. Ces associations sont des partenaires directs de diverses priorités ministérielles dont la scolarisation des élèves handicapés, la lutte contre le décrochage et la réforme des rythmes scolaires.


En 2020, les conventions pluriannuelles d’objectifs, arrivées à échéance en 2019, ont fait l’objet d’un renouvellement. Il s’agit de : les FRANCAS, les Centres d’Entraînement aux Méthodes d’Education Active (CEMEA), les Eclaireuses Eclaireurs de France (EEDF), la Fédération Générale des Pupilles de l’Enseignement public (FGADPEP), la Fédération des œuvres éducatives et de Vacances de l’éducation nationale (AROEVEN-FOEVEN), Jeunesse au Plein Air (JPA), la Ligue de l’enseignement, l’Office Central de Coopération à l’Ecole (OCCE), l’association de la Fondation Etudiante pour la Ville (AFEV), la Fédération LEO LAGRANGE et l’Institut de formation, d’animation et de conseil (IFAC). Le renouvellement de la CPO de la fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) est en cours.


– Les autres associations, les groupements d’intérêt public et établissements publics : 6 745 015 €


Cette dotation permet, entre autres, d’assurer un appui financier plus ponctuel à diverses associations ou établissements dont les actions s’inscrivent dans les objectifs des politiques publiques conduites par le ministère.

 

ACTION    1,6 %

07 – Scolarisation à 3 ans


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

100 000 000

100 000 000

0

Crédits de paiement

0

100 000 000

100 000 000

0


L’article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré l’instruction obligatoire dès l’âge de trois ans. Cette extension de l’instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application des dispositions de l’article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à une attribution de ressources financières de la part de l’Etat.

 

L’article 17 de la loi du 26 juillet 2019 a prévu que l’Etat attribue des ressources aux communes dont les dépenses obligatoires pour les écoles préélémentaires et élémentaires ont augmenté en 2019-2020, par rapport à l’année scolaire 2018-2019, du fait de l’extension de l’instruction obligatoire.

 

Le décret n° 2019-1055 et l’arrêté du 30 décembre 2019 précisent les modalités d’attribution de ressources à ce titre par l’Etat. Ce décret adapte également l’article R. 442-44 du code de l’éducation qui prévoit que le versement du forfait communal est conditionné à l’accord du maire pour la mise sous contrat d’association des classes préélémentaires privées. Cet accord ne sera désormais requis que pour les classes privées qui accueillent des élèves de moins de trois ans.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

100 000 000

100 000 000

Transferts aux collectivités territoriales

100 000 000

100 000 000

Total

100 000 000

100 000 000

 

DEPENSES D’INTERVENTION

Scolarisation à trois ans : 100 000 000 €

 

L’instruction obligatoire à 3 ans prenant effet à compter de la rentrée scolaire 2019-2020, les demandes d’accompagnement financier des communes ou le cas échéant des établissements publics de coopération intercommunale devraient intervenir à l’issue de l’année scolaire 2020-2021.

 

Les premiers versements devraient, en conséquence, intervenir au cours du second semestre.

 

Les dépenses 2021 sont évaluées à hauteur de 100 M€.

 

 

Synthèse des opérateurs du programme

 

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

0

0

0

0

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

94 044

94 044

92 278

92 278

Transferts

94 044

94 044

92 278

92 278

Comédie Française (P131)

0

0

0

0

Total

94 044

94 044

92 278

92 278

Total des subventions pour charges de service public

0

0

0

0

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

94 044

94 044

92 278

92 278

 

Les crédits transférés à l’Agence de services et de paiement (ASP), soit 92,3 M€, recouvrent les subventions au titre des contrats aidés (18 M€), du fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans 1er degré (62,7 M€), des volontaires au service civique (11,5 M€).

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2020

PLF 2021

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme

 

ETPT

Emplois sous plafond 2020

 

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2020

 

Impact du schéma d'emplois 2021

 

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2021


Rappel du schéma d’emplois 2021 en ETP