$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,232)

$@FwLOVariable(libelleProg,Vie politique cultuelle et associative)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Financement des partis

0

68 670 672

68 670 672

0

68 670 672

68 670 672

02 – Organisation des élections

35 370 750

322 947 696

358 318 446

35 370 750

320 882 696

356 253 446

03 – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

5 420 000

3 282 361

8 702 361

5 420 000

4 173 361

9 593 361

04 – Cultes

0

2 757 037

2 757 037

0

2 877 037

2 877 037

Total

40 790 750

397 657 766

438 448 516

40 790 750

396 603 766

437 394 516



L’évolution des crédits inscrits sur le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » est corrélée au calendrier électoral. Les élections municipales, communautaires et métropolitaines de Lyon, les élections sénatoriales (série 2), des élections partielles, ainsi que la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté se sont déroulées en 2020. En 2021 auront lieu les élections départementales, les élections régionales, et les élections territoriales en Corse, Martinique et Guyane, dont les modalités d'organisation nécessitent une augmentation des crédits de 135% en AE et 130% en CP par rapport à l'année 2020.


Évolution du périmètre du programme


   Principales évolutions

Pour 2021, le poste de dépenses le plus important concernera l’organisation des élections, notamment les élections départementales et régionales. Le budget prévu pour 2021 s’élève à 358,3 M€ en AE et 356,3 M€ en CP (Titre 2 + Hors Titre 2).


Le poste de dépenses consacré au financement public des groupements et partis politiques demeure inchangé par rapport à l’année 2020 et s’établit à 68,7 M€.

 

Une diminution des dépenses Hors Titre 2 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est prévue en PLF 2021 compte tenu de l'engagement d'un nouveau bail en gestion 2020. En revanche, une hausse des dépenses de personnel découle à la fois du report de charges consécutif au calendrier électoral des municipales de 2020 dans le contexte de la crise sanitaire et d'un calendrier électoral dense en 2021 qui impliquera un contrôle des comptes de campagne des élections départementales et régionales.

 

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

-60 000

 

-60 000

-1 040 000

-1 040 000

-1 100 000

-1 100 000

Transfert des moyens du médiateur du crédit.

► 216

-60 000

 

-60 000

-40 000

-40 000

-100 000

-100 000

Refonte du logiciel SIC Elections

► 216

 

 

 

-1 000 000

-1 000 000

-1 000 000

-1 000 000

 

Rattachée initialement au programme 232, la gestion des crédits nécessaires à l’accomplissement des missions médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est transférée en 2021 au sein du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

 

Aucun transfert en ETPT n’interviendra sur le programme 232.

 

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2020

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2021

Effet des
mesures de
transfert
pour 2021

Effet des
corrections
techniques
pour 2021

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
des schémas
d'emplois
2021 sur 2021

Plafond
demandé
pour 2021

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Hauts fonctionnaires

2

0

0

0

0

0

0

2

Personnels administratifs cat A

39

0

0

+4

0

0

0

43

Personnels administratifs cat B

7

0

0

-1

0

0

0

6

Personnels administratifs cat C

10

0

0

+2

0

0

0

12

Total

58

0

0

+5

0

0

0

63

 

Les emplois rémunérés par le programme sont rattachés à l’activité de la CNCCFP.


Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » prévoit un plafond de 63 ETPT. Ce plafond, en hausse par rapport à 2020, est lié à l'actualité électorale de l'année 2021. Cette évolution n'est pas prise en compte au titre du schéma d'emplois, ce qui explique sont traitement en correction technique.


 

   Évolution des emplois

 

En plus des 45 emplois permanents qui composeront la CNCCFP en janvier 2021, des renforts temporaires (primo-recrutements d’agents contractuels) sont prévus en 2021.

L’augmentation de ce plafond d’emplois est liée à 2 facteurs :

  • la CNCCFP aura pour mission de poursuivre l’instruction des comptes des élections municipales de 2020, compte tenu de la modification du calendrier électoral provoquée par la crise sanitaire de la Covid-19 mais également de contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections départementales et régionales de mars 2021. Ces élections sont avec les élections municipales les plus lourdes en termes de volumétrie, nécessitant un renfort important du service du contrôle et des affaires juridiques (SCAJ) pour respecter les délais de contrôle prévus par le code électoral ; par ailleurs, la commission devra assurer le contrôle de l’état des dépenses de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ainsi que le contrôle des comptes des élections sénatoriales ;

  • comme chaque année, la commission aura pour mission de vérifier le respect par les partis politiques de leurs obligations légales telles qu’édictées par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le nombre de partis politiques astreints au dépôt d’un compte est en augmentation de près de 50 % sur les 5 dernières années (de 408 partis en 2014 à 600 en 2020).

Pour faire face à cette activité intense qui impactera plusieurs services, il est prévu notamment que :

  • le service du contrôle et des affaires juridiques soit renforcé par des chargés de mission adjoints et assistants administratifs dès janvier 2021 et jusqu’en décembre 2021 ;

  • le pôle logistique bénéficie de plusieurs renforts pour effectuer l’ensemble des tâches de réception, de classement, de manutention des comptes qui devraient être reçus dans le cadre des élections départementales et régionales de mars 2021, ainsi que pour la préparation du déménagement ;

  • à partir du mois de juillet, la cellule de protection des données personnelles soit renforcée pour procéder à l’anonymisation desdits comptes en vue de leur communication.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2020

PLF 2021

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Administration centrale

0

0

0

0

0

Services régionaux

0

0

0

0

0

Opérateurs

0

0

0

0

0

Services à l'étranger

0

0

0

0

0

Services départementaux

0

0

0

0

0

Autres

58

63

0

0

5

Total

58

63

0

0

5


Les 63 ETPT du programme sont rattachés à la CNCCFP.


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 Financement des partis

0

02 Organisation des élections

0

03 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

63

04 Cultes

0

Total

63

 

Les emplois du programme, rattachés à la CNCCFP, relèvent de l’action 3. Pour les autres actions du programme, les personnels sont rattachés aux programmes 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et 354 « Administration territoriale ».


Aucun apprenti n'est prévu pour l'année scolaire 2020-2021

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

L'actualisation de l'indicateur de gestion des ressources humaines ne concerne pas pour mémoire les autorités administratives indépendantes.

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2020

PLF 2021

Rémunération d'activité

19 216 651

39 342 926

Cotisations et contributions sociales

1 355 612

1 339 181

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

429 950

420 000

    – Civils (y.c. ATI)

429 950

420 000

    – Militaires

 

 

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

925 662

919 181

Prestations sociales et allocations diverses

209 976

108 643

Total en titre 2

20 782 239

40 790 750

Total en titre 2 hors CAS Pensions

20 352 289

40 370 750

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Pour la CNCCFP, 3 972 176 € seront consacrés à la rémunération d'activité. Le montant de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour 2021 est estimé à 81 000 €, en faveur de 17 bénéficiaires.

Les crédits destinés au financement du CAS Pensions du programme s’élèvent à 420 000 € pour 2021.

 

35,4 M€ de crédits de personnel sont par ailleurs prévus sur l’action 2 « Organisation des élections ». Ils sont destinés à financer les indemnités relatives aux travaux supplémentaires et à la mise sous pli effectués lors des élections départementales, régionales et des élections territoriales qui se dérouleront en Corse, Martinique et Guyane.

 

 

 

 

 

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2020 retraitée

3,09

Prévision Exécution 2020 hors CAS Pensions

20,45

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020–2021

-0,06

Débasage de dépenses au profil atypique :

-17,30

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

0,00

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

-17,30

Impact du schéma d'emplois

0,00

EAP schéma d'emplois 2020

0,00

Schéma d'emplois 2021

0,00

Mesures catégorielles

0,00

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

0,00

GVT positif

0,00

GVT négatif

0,00

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

37,28

Indemnisation des jours de CET

0,00

Mesures de restructurations

0,00

Autres

37,28

Autres variations des dépenses de personnel

0,00

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres

0,00

Total

40,37

 

Le montant des crédits de titre 2 du programme 232 dépend principalement du calendrier électoral. En effet, 81 % de ces crédits seront consommés en 2021 sous forme d’indemnités dans le cadre de l’organisation des scrutins par le ministère de l’intérieur.


Par rapport à 2020, les crédits du programme font l’objet :

  • d’un débasage de 17,3 M€ correspondant :

    • aux indemnités versées au titre des scrutins de l’année 2020 (15,2 M€) ;
    • aux dépenses atypiques de la gestion 2020 de la CNCCFP (vacations rapporteurs et rapporteurs généraux, indemnités de séance…) (2,1 M€) ;
  • et d’un rebasage de 37,3 M€ destiné :

    • aux indemnités versées en 2021 pour l’organisation des élections départementales, des élections régionales et des élections territoriales en Corse, Martinique et Guyane (35,2 M€) ;
    • aux dépenses atypiques de la gestion 2020 de la CNCCFP (2,1 M€).

   Action sociale - Hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Prévision
Titre 3

Prévision
Titre 5

Total

Restauration

63

110 000

 

110 000

Logement

 

 

 

 

Famille, vacances

 

 

 

 

Mutuelles, associations

 

 

 

 

Prévention / secours

45

4 500

 

4 500

Autres

 

 

 

 

Total

114 500

 

114 500

 

Les dépenses d’action sociale comprennent la restauration, la médecine de prévention, la formation des agents et l’externalisation de la gestion des dossiers de chômage. Ces dépenses d’action sociale sont à destination des agents permanents et temporaires de la CNCCFP.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

11 234 068

 

0

 

251 507 516

 

245 977 500

 

11 062 258

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

11 062 258

 

11 062 258
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

397 657 766
0

 

385 541 508
0

 

9 348 258

 

1 384 000

 

1 384 000

 

Totaux

 

396 603 766

 

9 348 258

 

1 384 000

 

1 384 000

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

96,95 %

 

2,35 %

 

0,35 %

 

0,35 %

 

Les restes à payer concernent essentiellement les dépenses liées à l'organisation des différents scrutins, le paiement du loyer de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et les opérations liées à l'entretien et à la sécurisation des bâtiments cultuels en Alsace et en Moselle.

  • 1,6 M€ au titre du bail conclu en 2011 par la CNCCFP en lien avec France Domaine ;
  • 0,4 M€ d'acheminement de la propagande électorale ;
  • 0,8 M€ de commande de matériel électoral (cartes électorales, enveloppes de propagande, enveloppes de scrutins, etc.) ;
  • 0,6 M€ au titre des diverses dépenses de l'administration centrale et des préfectures ;
  • 5,7 M€ au titre des campagnes audiovisuelles des élections de 2018 et 2019 ;
  • 1,5 M€ au titre des dépenses informatiques (dont la gestion a été transférée au programme 216 au 1er janvier 2020) ;
  • 0,1 M€ au titre des dépenses liées au « Répertoire national des associations » (dont la gestion a été transférée au programme 216 au 1er janvier 2020) ;
  • 0,3 M€ liés aux opérations immobilières engagées sur les bâtiments cultuels dont l'État est propriétaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
  • 0,2 M€ de subventions aux cultes.

 

Justification par action

 

ACTION    15,7 %

01 – Financement des partis


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

68 670 672

68 670 672

0

Crédits de paiement

0

68 670 672

68 670 672

0


L’action 1 porte les crédits relatifs à l’aide publique aux partis et groupements politiques qui est répartie chaque année sur la base des dispositions de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

 

 

Rémunérations d’activité

 

 

Dépenses de fonctionnement

 

 

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

 

Dépenses d’intervention

68 670 672

68 670 672

Transferts aux autres collectivités

68 670 672

68 670 672

Total

68 670 672

68 670 672

 

Le montant global des crédits inscrits en loi de finances au titre de l’aide publique est divisé en deux fractions égales, qui sont ensuite réparties entre les partis et les groupements politiques éligibles.


La première fraction de l’aide publique est réservée aux partis politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement général de l’Assemblée nationale, des candidats ayant chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions.


Les partis politiques n’ayant présenté des candidats qu’en outre-mer bénéficient d’un régime d’éligibilité spécifique. Ces derniers peuvent en effet être rendus éligibles à l’aide publique si les candidats qu’ils ont présentés ont chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, sans qu’une condition relative au nombre de circonscriptions soit exigée.


La répartition de cette fraction entre les partis bénéficiaires s’effectue proportionnellement au nombre des suffrages obtenus au premier tour par les candidats des élections législatives de référence. L’Assemblée nationale ayant été renouvelée en juin 2017, la répartition de la première fraction est déterminée par les candidatures enregistrées et les suffrages obtenus par les candidats au premier tour de ce scrutin.


La loi du 6 juin 2000 modifiée, tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, limite le montant de l’aide publique attribuée aux formations politiques méconnaissant l’objectif de parité des candidatures (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988 modifiée). Lorsque, pour un parti, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué est diminué d’un pourcentage égal à 150 % de cet écart, depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette diminution n’est pas applicable aux partis ou groupements politiques n’ayant présenté des candidats qu’en outre-mer, lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe n’est pas supérieur à 1.


La seconde fraction de l’aide publique est réservée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction. Le montant de cette seconde fraction est réparti chaque année proportionnellement au nombre de députés et de sénateurs qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre de l’année précédente, y être inscrits ou s’y rattacher.


En 2021, le montant des crédits dédiés à l’aide publique s’élèvera à 68,7 M€. Cette enveloppe est stable pour la huitième année consécutive.

 

ACTION    81,7 %

02 – Organisation des élections


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

35 370 750

322 947 696

358 318 446

0

Crédits de paiement

35 370 750

320 882 696

356 253 446

0


Les crédits de l’action 2 « Organisation des élections » sont exécutés par le bureau des élections et des études politiques de la direction de la modernisation et de l’administration territoriale du ministère de l’intérieur et par les 106 préfectures et hauts-commissariats dans le cadre de l’organisation matérielle et logistique des élections, référendums et consultations pilotés par le ministère de l’intérieur.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

35 370 750

35 370 750

Rémunérations d’activité

35 370 750

35 370 750

Dépenses de fonctionnement

293 317 696

291 252 696

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

293 317 696

291 252 696

Dépenses d’intervention

29 630 000

29 630 000

Transferts aux collectivités territoriales

29 630 000

29 630 000

Total

358 318 446

356 253 446

 

Les crédits demandés au projet de loi de finances 2021 ont vocation à financer les élections départementales et régionales de mars 2021, les élections territoriales en Corse, Martinique et Guyane, ainsi que les différentes élections partielles qui pourraient se dérouler au cours de l’année.

 

ACTION    2,0 %

03 – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

5 420 000

3 282 361

8 702 361

0

Crédits de paiement

5 420 000

4 173 361

9 593 361

0


L’action 3 retrace le budget de la CNCCFP, autorité administrative indépendante chargée de contrôler les comptes de
campagne des candidats aux élections et de vérifier que les partis et groupements politiques respectent chaque année leurs obligations comptables.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

5 420 000

5 420 000

Rémunérations d’activité

3 972 176

3 972 176

Cotisations et contributions sociales

1 339 181

1 339 181

Prestations sociales et allocations diverses

108 643

108 643

Dépenses de fonctionnement

3 282 361

4 173 361

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 282 361

4 173 361

Total

8 702 361

9 593 361

 

L'année 2021 s’articulera autour de plusieurs projets :

  • la poursuite des travaux de dématérialisation des comptes pour atteindre l’objectif de mise en œuvre du système pour l’élection présidentielle de 2022 ;

  • le déménagement de la structure afin de bénéficier d'un bail plus attractif ;

  • l’examen des comptes des élections municipales de mars 2020 (décalage dû à la modification du calendrier électoral provoqué par la crise sanitaire du Covid-19) mais également des élections sénatoriales de 2020, des élections départementales et régionales de mars 2021 et de l’état des dépenses du référendum de Nouvelle-Calédonie.

 

D’une part, 2,9 M€ en AE/CP seront consacrés aux dépenses liées à la mission de contrôle de la commission. Ainsi, 2,4 M€ en AE/CP concerneront les dépenses informatiques et particulièrement la poursuite de la mise en œuvre de la dématérialisation (conception, AMOA et hébergement pour 1,4 M€ en AE/CP). Près de 0,5 M€ ont été programmés pour les différentes mises en œuvre des plans de reprise de l’activité et de sécurité informatique.

Dans le cadre de la future installation de la Commission et parallèlement au projet de dématérialisation, l’achat de nouveaux serveurs a été prévu pour un budget d’environ 0,4 M€ en AE/CP. Enfin, le reliquat servira à la maintenance des applications de la Commission et au déploiement d’un nouveau site internet.

 

La mission de contrôle de la commission supporte également les dépenses liées à l’achat du matériel de comptes ainsi qu’à son acheminement (0,4 M€ en AE/CP). Pour ce faire, la commission a notamment sollicité des crédits pour l’acheminement des comptes de campagne des candidats aux élections départementales, régionales et sénatoriales ainsi que pour l’impression, la confection et le routage des différents kits de campagne et formules numérotées de reçus.

 

D’autre part 0,4 M€ en AE et 1,3 M€ en CP seront consacrés à la mission d’administration générale dont 0,9 M€ de CP serviront à régler le loyer engagé en 2020 ainsi que 0,1 M€ en AE/CP pour les charges fiscales rattachées. Le reste des dépenses d’administration générale de la commission concernera les dépenses de personnel (0,15 M€ en AE/CP) au premier rang desquelles l’action sociale, la médecine de prévention, la formation des agents et l’externalisation de la gestion des dossiers de chômage. Enfin, 0,15 M€ en AE/CP, sont prévus pour les dépenses de fluides, les fournitures et la sécurité physique de la commission.

 

 

 

 

ACTION    0,6 %

04 – Cultes


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

2 757 037

2 757 037

0

Crédits de paiement

0

2 877 037

2 877 037

0


L’action 4 « Cultes » recouvre le suivi des affaires relatives aux différents cultes : tutelle administrative sur les congrégations et collectivités religieuses, et application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Elle ne compte aucun effectif, les emplois dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y concourant étant inscrits sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’investissement

680 000

800 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

680 000

800 000

Dépenses d’intervention

2 077 037

2 077 037

Transferts aux collectivités territoriales

1 276 037

1 276 037

Transferts aux autres collectivités

801 000

801 000

Total

2 757 037

2 877 037

 

DĖPENSES D’INVESTISSEMENT


Les crédits d’investissement demandés dans le cadre de l’action 4 « Cultes » sont destinés à financer les travaux relevant de la responsabilité de l’État, propriétaire des quatre implantations cultuelles des départements concordataires d’Alsace et de Moselle. Il s’agit des grands séminaires et palais épiscopaux de Metz et Strasbourg.
La dotation budgétaire est exclusivement utilisée à des travaux de pérennisation du patrimoine (réfection de toitures et
de menuiseries extérieures) ou de mise en sécurité (structurelles ou relevant de la réglementation incendie).


DĖPENSES D’INTERVENTION


Les crédits d’intervention d’un montant de 1,3 M€ sont destinés, d’une part, au versement des subventions aux communes pour la réalisation des travaux sur les édifices cultuels (pour l’essentiel des réfections des toitures) et, d’autre part, aux cultes catholique, protestant et israélite pour leurs frais d’administration dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle uniquement.


La mise en œuvre du plan de lutte anti-terrorisme augmente les crédits d’intervention d’un montant de 0,8 M€. Cette enveloppe sera consacrée au financement de diplômes d’universités, et de recherches en islamologie et en sciences humaines et sociales sur l’islam de France.


1. Les diplômes d’universités de formation civile et civique :


La qualité de la formation que reçoivent les ministres du culte et les responsables cultuels exerçant sur le sol français est un enjeu majeur. Dans une société marquée par la pluralité religieuse et culturelle, il est important que chacun puisse se former sur le fait religieux et la laïcité, par le biais d’enseignements sur les institutions de la République et la laïcité, le droit des cultes ou encore les sciences humaines et sociales des religions. Au travers du soutien au développement de ces diplômes d’universités, la volonté plus globale du gouvernement est de renforcer la formation profane sur le fait religieux et la laïcité, notamment des ministres du culte et des aumôniers. Ainsi, le décret n°2017-756 du 3 mai 2017 a rendu obligatoire l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation civile et civique agréée pour les aumôniers rémunérés ou indemnisés et nouvellement recrutés depuis le 1er octobre 2017.


Le ministère de l’intérieur finance ainsi, depuis 2008, des diplômes d’universités sur le fait religieux et la laïcité. Jusqu’en 2014, six universités dispensaient ces formations (Institut catholique de Paris, Strasbourg, Lyon, Aix, Montpellier et Bordeaux). D’ici la fin de l’année 2020, le nombre de 23 DU devrait être atteint, permettant d’assurer un maillage territorial conséquent, avec la création d’un nouveau DU à Nîmes. En 2021, un nouveau DU devrait compléter le réseau qui comptera un total de 24 DU.


Le développement du réseau des DU implique également un maintien du budget lié aux déplacements permettant le suivi et l’évaluation de ces formations financées par le ministère de l’intérieur, ainsi que des réunions bi-annuelles de
coordination. En 2020, un montant global de 0,4 M€ en AE et CP est ainsi consacré à la formation profane des ministres du culte.


2. Les recherches en islamologie et sur l’islam de France, champ universitaire en perte de vitesse en France :


En février 2015, le ministre de l’intérieur annonçait la volonté gouvernementale de relancer les études sur l’islam de France et l’islamologie à l’université, dans le cadre d’un pilotage conjoint avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

L’objectif de ces programmes de recherche est de répondre aux besoins de connaissance du ministère de l’intérieur au regard de la diversité des institutions, courants, pratiques et discours relatifs à l’islam contemporain en France.

Ces crédits ont permis de financer en 2019, douze projets de recherche et un prix de thèse. En 2020, l’enveloppe va permettre de financer sept projets et un prix de thèse.

En 2021, le montant des crédits de recherche, à hauteur de 0,4 M€ en AE et en CP, permettra de poursuivre le financement de nouvelles actions de recherche ».

 

 

Synthèse des opérateurs du programme

 

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Total

0

0

0

0

Total des subventions pour charges de service public

0

0

0

0

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

0

0

0

0

 

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2020

PLF 2021

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme

 

ETPT

Emplois sous plafond 2020

 

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2020

 

Impact du schéma d'emplois 2021

 

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2021


Rappel du schéma d’emplois 2021 en ETP