$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,302)

$@FwLOVariable(libelleProg,Facilitation et sécurisation des échanges)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


Évolution de la maquette de performance

Les objectifs du PAP 2021 du programme 302, qui traduisent les priorités stratégiques fixées à la DGDDI, ne sont pas modifiés. Ils sont déclinés au travers de sept indicateurs principaux.

À la suite des évolutions apportées dans le PAP 2020, la plupart des sous-indicateurs du programme 302 sont reconduits pour l’année 2021.

L’abandon du sous-indicateur « part des contrôles des unités maritimes effectués sur ciblage » au profit d’un nouveau sous-indicateur dédié au datamining constitue la principale évolution du PAP 2021. La création de ce sous-indicateur vise à mieux valoriser les travaux engagés par la DGDDI pour faire évoluer ses méthodes de travail en lien avec l’évolution des technologies de la donnée.


OBJECTIF    

1 – Intensifier la lutte contre la fraude et renforcer la protection des entreprises et des consommateurs


Lutter contre la fraude douanière et la criminalité organisée

La mission de la DGDDI en matière de lutte contre la fraude consiste à protéger les citoyens et le territoire contre les trafics internationaux de produits prohibés ou faisant l’objet d’une vigilance particulière (stupéfiants, contrefaçons, tabac et cigarettes de contrebande, armes, etc.). Son action vise à identifier et démanteler les organisations criminelles qui se livrent à ces trafics en luttant de manière transversale à ces priorités contre le blanchiment d’argent.



Protection des entreprises et des consommateurs

L’indicateur illustre la forte mobilisation des services de la DGDDI tant en matière de protection de la propriété intellectuelle (sous-indicateur relatif aux saisies de contrefaçon) que de sécurité des produits importés (sous-indicateur relatif aux contentieux portant sur le non-respect des normes sanitaires, phytosanitaires, techniques ou de santé).


INDICATEUR        

1.1 – Lutte contre la fraude douanière et la criminalité organisée

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Nombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude

Nb

11 877

12 458

11 500

10500

10500

11500

Nombre d'organisations criminelles entravées par les services d’enquête douaniers

Nb

37

33

45

45

75

85

 

Précisions méthodologiques

* Nombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude

Source des données : Système d’information de la DGDDI.

Mode de calcul :

– Le sous-indicateur « Nombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude » totalise le nombre de dossiers significatifs réalisés dans les secteurs des stupéfiants (saisies de plus de 1 000 €), des tabacs et cigarettes de contrebande (saisies de plus de 2 800 €), des contrefaçons (saisies de plus de 150 articles), des manquements à l’obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs lors du franchissement de frontières intracommunautaires ou extracommunautaires (montant des sommes en jeu supérieur à 50 000 € et/ou blanchiment [art. 415 du code des douanes]), des armes de guerre ou de défense (saisies de plus de deux armes) et des saisies réalisées dans le cadre de la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction (saisies de plus de 20 articles ou 10 kg).

Ces seuils correspondent, sur la base des résultats 2012-2015, à la fraction des 15 % de dossiers les plus importants.


* Nombre d’organisations criminelles entravées par les services d'enquêtes douaniers

Source des données : Dispositif fiabilisé de collecte interne au service d’enquête judiciaire des finances (SEJF) et de la Direction nationale du renseignement des enquêtes douanières (DNRED).

Mode de calcul :

– Le sous-indicateur « Nombre d’organisations criminelles entravées par les services d’enquêtes douaniers» totalise :

- le nombre d’organisations criminelles démantelées par le SEJF (article 28.1 du code de procédure pénal) clôturés au cours de la période de référence et répondant à la définition fixée au niveau communautaire par la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée. Selon cette définition, une « organisation criminelle » est une association structurée établie dans le temps, de plus de deux personnes agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d’une peine privative de liberté d’au moins quatre ans, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier et/ou un avantage matériel. L’indicateur s’appuie sur l’adaptation d’une méthode élaborée par EUROPOL (SOCTA) et un dispositif fiabilisé de collecte des données au sein du service ;

- le nombre d’organisations criminelles identifiées et entravées par la DNRED répondant aux 4 critères suivants : dossier ayant donné lieu à la notification d'une infraction réprimée par un ou des articles du CDN /CGI prévoyant une peine d'emprisonnement d’au moins quatre ans (articles 414 alinéa 2, 414 alinéa 3, 415, 451 bis, 459 du CDN et article 1810 alinéa 10 du CGI sous couvert du 1811), dossier donnant lieu à des suites judiciaires, pour lequel existe une association structurée, établie dans le temps et comptant plus de deux personnes (cf. décision-cadre 2008/841 du Conseil du 24 octobre 2008) et dossier dont les investigations doivent être formalisées et exploitables en procédure judiciaire.


Justification des prévisions et de la cible

La DGDDI concentre l’essentiel de son action sur les fraudes les plus significatives, conduisant à la fois à saisir de grandes quantités de marchandises prohibées et à porter un préjudice financier le plus élevé possible aux organisations criminelles.

Le sous-indicateur relatif au « nombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude » concerne exclusivement les constatations supérieures à un seuil de déclenchement en matière de stupéfiants, d’armes et de contrefaçons, de tabac et de cigarettes, de fraude financière (manquement à l’obligation déclarative de capitaux et blanchiment douanier), de protection du patrimoine naturel et des espèces menacées.

Ces seuils de déclenchement ont été réajustés depuis le 1er janvier 2016 afin d’orienter l’action des services vers les enjeux les plus significatifs. La prévision 2021, fixée à 10 500 contentieux, prend en compte la contraction pérenne du trafic aérien, qui se traduit par une baisse des constatations réalisées par les services douaniers opérant au sein des aéroports internationaux.


Le sous-indicateur « Nombre d’organisations criminelles entravées par les services d’enquêtes douaniers »  recense le nombre total d’organisations criminelles identifiées par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et/ou démantelées par la douane judiciaire. Cet indicateur permet de mesurer l’efficacité des services dans leur action de lutte contre la criminalité organisée, en cohérence avec la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008.

Cet indicateur d’impact a été introduit en 2018. Initialement circonscrit à la douane judiciaire, l'élargissement de son périmètre aux services d'enquêtes douaniers administratifs a conduit à définir une cible ambitieuse pour les années à venir.

 

INDICATEUR        

1.2 – Protection des entreprises et des consommateurs

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Nombre de contentieux à enjeu en matière de contrefaçon

Nb

2409

2356

2 300

1700

2000

2200

Nombre de contentieux en matière de protection du consommateur

Nb

9553

10735

9 600

8500

9500

10500

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Système d’information de la DGDDI

Mode de calcul :

– Le sous indicateur « Nombre de contentieux à enjeu en matière de contrefaçons » totalise le nombre de dossiers significatifs réalisés dans ce secteur (saisies de plus de 150 articles).

– Le sous-indicateur « Nombre de contentieux en matière de protection du consommateur » comptabilise les infractions aux normes techniques, sanitaires, de santé et phytosanitaires. Il reprend également les fiches de dessaisissement établies par les services lors du contrôle des denrées alimentaires présentes dans les bagages des voyageurs et lors du contrôle du fret express et postal.

Justification des prévisions et de la cible

Le sous-indicateur relatif au « nombre de contentieux à enjeu en matière de contrefaçon » vise à valoriser et recenser les infractions les plus importantes de matière de contrefaçons.

En 2019, 2 356 contentieux à enjeu ont été constatés. Ces résultats, en retrait, correspondent toutefois à la trajectoire de performance de la DGDDI en série longue. Ils s’expliquent notamment par un plus grand fractionnement des envois de marchandises, les constatations passant ainsi sous le seuil de déclenchement de l’indicateur. Au regard de ces éléments, et afin d'anticiper l'impact de la baisse du trafic aérien, la prévision pour l'année 2021 est de 2 000 contentieux. Afin de maintenir une logique de progressivité de l'indicateur et de tenir compte d'un retour à la normale du trafic aérien dans les années à venir, la cible pour 2023 est fixée à 2 200 contentieux.

La protection du consommateur mobilise les services douaniers pour empêcher l’entrée sur le territoire national de produits ne respectant pas les normes techniques, sanitaires, de santé et phytosanitaires. Cette mobilisation a été toute particulière au cours de l'année 2020, afin de s'assurer de la conformité des équipements de protection individuelle importés pour faire face à la crise sanitaire. Le sous-indicateur relatif au « nombre de contentieux en matière de protection du consommateur » vise à valoriser l’action des services dans un secteur d’action essentiel, qui illustre la richesse des missions douanières.

La prévision de 9 500 contentieux pour l'année 2021 tient compte des résultats des années antérieures d'une part, en constante hausse, et de la diminution du trafic aérien d'autre part, qui affecte fortement les résultats de sous-indicateur. En effet, les services douaniers basés dans les aéroports internationaux réalisent une part significative des contentieux repris dans le périmètre de ce sous-indicateur, au travers notamment des fiches de dessaisissements rédigées à l’encontre de voyageurs se livrant à l'importation de denrées d’origine animale. La cible fixée pour 2023 anticipe un retour à la normale du trafic aérien et le maintien d’un niveau de contrôle important sur cette thématique.

 

OBJECTIF    

2 – Soutenir le développement des entreprises à l'international


L’accompagnement des entreprises à l’international demeure une priorité de la douane en 2021. Afin d’améliorer l’attractivité du territoire national et soutenir la compétitivité des entreprises, la DGDDI poursuivra son engagement auprès des entreprises en offrant un cadre sécurisé et cohérent aux opérations du commerce international.

Ce cadre sécurisé est d’abord favorisé par la délivrance des rescrits permettant aux opérateurs de bénéficier d’une réponse de l’administration des douanes quant à l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’interprétation d’une situation de fait au regard du droit fiscal. Ces rescrits sont également applicables aux opérations d’importation et d’exportation, à travers la délivrance des renseignements tarifaires contraignants, des renseignements contraignants sur l’origine ou des avis de valeur en douane dans le cadre du code des douanes de l’Union.

Les travaux de la DGDDI visent également à poursuivre la dématérialisation de l’ensemble des formalités déclaratives afin d'en réduire le coût et les délais pour les opérateurs agissant sur les marchés internationaux. Outre une optimisation des processus administratifs, cet environnement dématérialisé permet également de réaliser les déclarations fiscales nationales dans un cadre sécurisé et efficient.

A titre général, ces différentes mesures s’inscrivent pleinement dans une démarche stratégique de confiance et de conseil mise en œuvre depuis plusieurs années par le réseau douanier dédié à l’action économique. L’ensemble de ces mesures doit concourir à l’amélioration de la satisfaction des usagers et des opérateurs du commerce international.


INDICATEUR        

2.1 – Taux de réponse aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de réponse aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires

%

Sans objet

Sans objet

75

> 80

89

91

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Système d’information de la DGDDI et enquête annuelle

Mode de calcul : Le sous-indicateur évalue le pourcentage de rescrits délivrés dans des délais réglementaires. Sont pris en considération :

– le pourcentage des rescrits délivrés dans les quatre mois sur la base du code des douanes de l’Union.

– le pourcentage des rescrits issus de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance délivrés dans les trois mois.

Justification des prévisions et de la cible

Deux catégories de rescrits doivent être distinguées. La DGDDI délivre tout d’abord des rescrits fondés sur le code des douanes de l’Union. Elle dispose de quatre mois pour délivrer les renseignements tarifaires contraignants (RTC) pour des marchandises en provenance d'un pays tiers et permettant de déterminer la taxation applicable ainsi que les réglementations afférentes. La DGDDI délivre également des rescrits permettant de s’assurer de l’origine de la marchandise, le renseignement contraignant sur l’origine (RCO). Au total, 6 929 RTC et 214 RCO ont été délivrés en 2019. Une attention particulière est accordée à l'amélioration des délais de délivrance des RTC, qui représentent une part prépondérante des rescrits délivrés par la DGDDI.

Par ailleurs, les services douaniers délivrent des rescrits fondés sur les dispositions de loi pour un Etat au service d’une société de confiance pour lesquels elle dispose également de trois mois à compter de la réception de la demande. En 2019, la DGDDI a délivré 341 rescrits sur la base des dispositions de la loi ESSOC.

La prévision établie pour l'année 2021 marque une nette amélioration par rapport à la cible définie pour l'année 2020, et traduit l'engagement de la DGDDI en matière de respect des exigences réglementaires et d'amélioration de la qualité du service rendu aux opérateurs.

 

INDICATEUR        

2.2 – Taux de dématérialisation des formalités déclaratives

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de dématérialisation des formalités déclaratives

%

Sans objet

Sans objet

97

97

98

98

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Système d’information de la DGDDI

Mode de calcul :  L'indicateur « Taux de dématérialisation des formalités déclaratives» est un ratio. Le numérateur totalise les déclarations déposées auprès de la DGDDI au titre de l’année N sous format dématérialisé. Le dénominateur correspond à l’addition de toutes les déclarations déposées au titre de l’année N, soit au format dématérialisé, soit sous format « papier ».


 

Justification des prévisions et de la cible

Engagée aux côtés des opérateurs afin de faciliter leurs opérations nationales et internationales, la douane développe des outils visant à alléger l’ensemble des formalités déclaratives permettant :

– pour les opérations de dédouanement, de réduire le temps de passage de la frontière dans le cadre de procédures d’importation et d’exportation.

– pour les opérations nationales, notamment en matière de fiscalité et de contributions indirectes, d’accélérer et de sécuriser les modalités déclaratives.

L'ensemble des travaux menés par la DGDDI ces dernières années ont permis d'aboutir à un taux de dématérialisation des formalités déclaratives particulièrement élevé. La dématérialisation des déclarations dans les domaines des contributions indirectes et du foncier viti-vinicole s'est notamment poursuivie en 2020, et justifie une prévision particulièrement ambitieuse pour l'année 2021, fixée à 98 %. Au regard des faibles marges d'amélioration de ce taux dans les années à venir, la cible pour 2023 est maintenue à 98 %.

 

INDICATEUR        

2.3 – Taux de satisfaction des opérateurs du commerce international

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de satisfaction des opérateurs du commerce international

%

85,1

93.13

> à 90

> à 90

93

93,5

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Enquête annuelle (sondage)

Mode de calcul : L'indicateur s’appuie sur une enquête annuelle réalisée au moyen d’un formulaire en ligne dont une partie est consacrée aux 10 engagements de service de la démarche « qualité 3S Dédouanement » (Démarche 3S pour « Service, Simplicité et Sécurité » : démarche qualité de service rendu aux entreprises qui embarque en complément les exigences liées à la Charte Marianne). Ce questionnaire permet donc aux opérateurs d’exprimer leur niveau de satisfaction (4 niveaux, de « très satisfait » à « pas satisfait ») pour chacun de ces 10 engagements et d’attribuer une note globale de satisfaction. L’enquête est réalisée auprès des opérateurs du commerce international et des opérateurs ou usagers disposant d’un compte « PRODOUANE » ayant utilisé un des téléservices proposés dans les secteurs du dédouanement (DELT@ G, ICS, etc.).


 

Justification des prévisions et de la cible

L'amélioration significative du taux de satisfaction des opérateurs du commerce international entre 2018 et 2019 (+8 points) conduit à maintenir une prévision ambitieuse pour l'année 2021, fixée à 93 %. Le maintien de ce haut niveau d'exigence, atteint grâce à une mobilisation importante des services chargés de l'action économique d'une part, et grâce à l'important travail de refonte du site internet de la DGDDI d'autre part, constituera le principal enjeu pour les années à venir.

 

OBJECTIF    

3 – Améliorer l'efficacité de la collecte et des contrôles en matière douanière et fiscale


La DGDDI développe un service fiscal performant en modernisant sa gestion des droits et taxes selon plusieurs axes : la dématérialisation des procédures, la simplification de la réglementation, la rationalisation de l'organisation et la professionnalisation des agents. La perception des recettes fiscales à moindre coût et leur sécurisation constituent des enjeux majeurs pour la DGDDI. Dans le même temps, la douane s’attache à développer une politique de contrôle intégré, s'appuyant sur les opportunités offertes par le développement des techniques d'analyse des données de masse, afin de détecter les différents types de fraude dans les flux commerciaux tout en préservant la fluidité des mouvements de marchandises.


INDICATEUR        

3.1 – Efficacité de la collecte des recettes douanières

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Coût de la collecte des recettes douanières

%

0,39

0.39

0,41

0,41

0,40

0,40

Taux de recouvrement des créances non contentieuses

%

98,7

98.45

> à 99

> à 99

98,5

98,5

 

Précisions méthodologiques

* Coût de la collecte des recettes douanières

Source des données : Système d’information de la DGDDI et enquête « temps » annuelle auprès des services déconcentrés et à compétence nationale

Mode de calcul : Le sous-indicateur correspond à un coût de gestion pour 100 euros de recettes douanières collectées par la DGDDI.

Ce coût de gestion correspond au rapport suivant :

- au numérateur : les coûts de gestion des impositions perçues par la DGDDI, établis d’après les données d’exécution du budget de la DGDDI, comprenant les charges de personnel (incluant la contribution au CAS Pensions) ainsi que les charges de fonctionnement relatives aux fonctions d’assiette, de gestion, de contrôle et de recouvrement des impositions, ainsi qu’une quote-part du coût des fonctions support.
- au dénominateur : le rendement des impôts gérés par l'administration douanière

Il est disponible annuellement, au niveau central.


* Taux de recouvrement dans l’année des créances non contentieuses des professionnels

Source des données : Système d’information de la DGDDI

Mode de calcul : L’indicateur est un ratio qui rapporte au numérateur les sommes à recouvrer (SAR) payées, les restes à recouvrer (RAR) payés, les bordereaux payés et les RAR admis en non valeur (ANV). Au dénominateur figurent les SAR créées, RAP de SAR annulées, RAR créés non issus de prise en charge (PEC) de SAR – RAR admis en décharge et bordereaux créés.



Justification des prévisions et de la cible

Coût de la collecte des recettes douanières : La douane est chargée de la gestion, du contrôle et du recouvrement de cinq blocs de fiscalité (droits de douane et taxes à l’importation, fiscalité des transports, fiscalité énergétique, fiscalité environnementale et contributions indirectes), qu’elle s’attache à percevoir au moindre coût tout en rendant le meilleur service aux contribuables. Cet indicateur correspond au coût total de collecte (assiette, contrôle et recouvrement) de la fiscalité douanière rapporté aux recettes collectées.

Cet indicateur permet de rendre compte de l’efficience globale du dispositif fiscal de la DGDDI et de matérialiser la politique ambitieuse de recherche de gains de productivité conduite depuis plusieurs années. En 2019, le coût était de 39 centimes d’euro pour 100 euros de recettes collectées par le réseau comptable douanier.

En 2021, la prévision est fixée à 40 centimes d’euro pour 100 euros de recettes collectées, soit un coût de collecte similaire à celui observé les années précédentes. Ce taux ne tient pas compte de l'impact conjoncturel de la crise économique résultant de la crise sanitaire du Covid-19, qui aura une incidence sur le niveau des rentrées fiscales perçues par la DGDDI. La cible 2023 a été déterminée sur la base de la prévision 2021. Pour autant, le transfert d'une partie des missions fiscales de la DGDDI, qui s'échelonnera sur plusieurs années, dégradera mécaniquement le dénominateur du ratio, sans qu'un chiffre précis puisse être déterminé à ce jour. En conséquence, cette cible devra faire l'objet d'une réévaluation dans les années à venir.


Le sous-indicateur « Taux de recouvrement dans l’année des créances non contentieuses des professionnels »  rend compte de la capacité du service à assurer rapidement le recouvrement des droits et taxes auprès des professionnels. L’objectif assigné pour les années à venir est de maintenir cet indicateur à un niveau supérieur ou égal à 98,5 %.

 

INDICATEUR        

3.2 – Efficacité des contrôles douaniers et fiscaux

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Nombre de contentieux fiscaux à enjeu

Nb

3869

3878

4 000

2500

3000

3200

Taux de contrôle positif en matière de dédouanement

%

5,3

4.7

5,40

4,8

5,0

5,2

Part des contrôles réalisés à l’aide de la cellule datamining sur le total des prescriptions du SARC (partie dédouanement)

%

Sans objet

Sans objet

Sans objet

SO

50

55

 

Précisions méthodologiques

* Nombre de contentieux fiscaux à enjeu

Source des données : Système d’information de la DGDDI

Mode de calcul : Le sous-indicateur « Nombre de contentieux fiscaux à enjeu » totalise le nombre de dossiers significatifs comportant des droits et des taxes redressés par les services douaniers. Le seuil de déclenchement d’un contentieux à enjeu est fixé à 3 500 € à l’exception : du droit annuel de francisation des navires et des autres fiscalités énergétiques (1 750 €), de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (1 500 €), de l’octroi de mer (1 000 €) et de la fiscalité sur les tabacs (750 €).

* Taux de contrôle positif en matière de dédouanement

Source des données : Système d’information de la DGDDI

Mode de calcul : Le sous-indicateur « taux de contrôle positif en matière de dédouanement » est un ratio entre, d'une part, le nombre de contrôles positifs réalisés sur des déclarations en douane mises sous contrôle et, d'autre part, le nombre total de déclarations en douane mises sous contrôle.

Le nombre de dossiers contentieux ayant donné lieu à pénalités provient de manière automatisée de l'application nationale de gestion du contentieux douanier. Le nombre de déclarations en douane mises sous contrôle provient de manière automatisée de l’application BAse NAtionale des COntrôles (BANACO). Les données sont extraites dans le système d’information décisionnel de la douane (Quantum).

* Part des contrôles réalisés à l'aide de la cellule datamining sur le total des prescriptions du service d'analyse de risque et de ciblage (SARC)

Source des données : Dispositif fiabilisé de suivi des prescriptions de contrôle interne au SARC.

Mode de calcul : Ce sous-indicateur est un ratio reprenant :

- au numérateur : le nombre de contrôles réalisés à l'aide de la cellule du SARC en matière de fiscalité et de dédouanement (hors prohibitions),

- au dénominateur : le nombre total de contrôles en matière de fiscalité et de dédouanement (hors prohibitions) réalisés sur prescription du SARC.

Justification des prévisions et de la cible

En matière de lutte contre la fraude fiscale, la DGDDI concentre l’essentiel de son action sur les fraudes les plus significatives.

Le sous-indicateur relatif au « nombre de contentieux fiscaux à enjeu » permet de valoriser cette orientation stratégique. Le seuil de déclenchement a été augmenté le 1er janvier 2016 afin d’orienter l’action des services vers les enjeux les plus significatifs. Cet indicateur qualitatif est désormais affiné par l’installation de seuils de déclenchement par bloc de fiscalités.

Le transfert des compétences de la DGDDI en matière de TGAP et de TSVR à compter de 2021 a conduit à définir une prévision inférieure aux années passées, établie à 3 000 contentieux. Cette prévision tient compte de la contribution à ce sous-indicateur des contrôles portant sur ces fiscalités d’une part, et des réalisations des années précédentes d’autre part. La cible pour 2023, fixée à 3 200 contentieux, intègre un objectif d'amélioration des contrôles, sous-tendu par une plus grande efficacité de l'analyse de risque et du ciblage. Cette cible pourra toutefois faire l'objet d'un ajustement en fonction des transferts de fiscalités à venir.

Le sous-indicateur « taux de contrôle positif en matière de dédouanement » rend compte de la capacité de la DGDDI à connaître les flux de marchandises, les analyser et cibler en retour les contrôles sur les opérations à risque afin d’intervenir sur les fraudes les plus significatives.

La prévision 2021 a été établie à 5 % en tenant compte de la performance de l’année 2019 (4,7 %) et de la prévision de réalisation pour l’année 2020, sensiblement revue à la baisse (4,8 %). La consolidation du travail en réseau entre bureaux de déclaration et de présentation en matière de dédouanement centralisé national demeurera une priorité pour l’année 2021. En outre, la DGDDI accélera le déploiement du datamining en 2021 afin de renforcer ses capacités d’analyse de risque et de ciblage et d’aboutir progressivement à une efficience accrue des contrôles douaniers.

Dans ce cadre, la création au PAP 2021 du sous-indicateur « part des contrôles réalisés à l’aide de la cellule datamining sur le total des prescriptions du SARC » permettra de mieux prendre en compte la montée en charge du datamining comme outil d’orientation des contrôles douaniers. La prévision pour ce sous-indicateur a été fixée à 50 % pour l’année 2021, avec une cible de 55 % à horizon 2023. Cette prévision tient compte de la réalisation actuelle, estimée à 40 %, et propose un accroissement significatif du ratio retenu, en conformité avec le souhait de la DGDDI d’exploiter les possibilités offertes par la science des données dans le cadre de son action de contrôle.