Conformément à l’article 3 du décret n°2012-771 du 24 mai 2012, le ministre de l’Intérieur est responsable, conjointement avec le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, de la politique d’attribution des visas.

Le ministre de l’Intérieur s’appuie sur la sous-direction des visas, qui traite l’ensemble des questions relatives aux visas d’entrée et de séjour en France, et sur la sous-direction du séjour et du travail chargée de l’immigration professionnelle et du regroupement familial, toutes deux placées au sein de la direction générale des étrangers en France et plus particulièrement de la direction de l’immigration.

Cette action a pour objectif de répondre de manière générale aux besoins de circulation des personnes, mais aussi de privilégier l’attractivité de la France dans ses domaines d’excellence et de faciliter le déplacement de tous les acteurs jouant un rôle de premier plan dans le cadre des relations bilatérales que la France entretient avec les pays étrangers.

L’enjeu majeur de cette action consiste en la mise en place de dispositifs visant à simplifier les procédures de délivrance des visas aux étrangers de bonne foi tout en maintenant un contrôle approprié sur les garanties apportées en matière migratoires et sécuritaires.

Les dépenses de fonctionnement de la sous-direction des visas sont en partie transférées, depuis le 1er janvier 2016, sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Cette action a pour objectif de garantir aux demandeurs d’asile un accès à des conditions optimales de traitement de leur demande, ainsi qu’à une prise en charge de qualité en termes de conditions matérielles d’accueil pendant la durée d’instruction de cette demande.

L’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis, en cas de recours, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) relevant du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l’État », instruisent les demandes d’asile. Par ailleurs, l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est chargé de la coordination de la gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, dont le ministère de l’Intérieur assure le pilotage.

Les crédits relevant de cette action permettent de financer l’accueil des demandeurs d’asile et l’hébergement de ceux qui le demandent pendant la durée de la procédure d’instruction de leur demande. Cette prise en charge intervient sous la forme soit d’un hébergement accompagné en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), pour les demandeurs remplissant les conditions d’accès à ce dispositif, soit en hébergement d’urgence (national ou déconcentré).

Dans le cadre de cette action, une prestation financière est également versée aux demandeurs d’asile : l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), gérée par l’OFII. L’objectif associé à la création de l’ADA est de répondre, conformément aux dispositions de la directive « Accueil » du 26 juin 2013, aux besoins élémentaires de subsistance des demandeurs d’asile en cours de procédure. Peuvent également bénéficier de cette allocation les demandeurs d’asile qui relèvent des dispositions du règlement Dublin, et dont la demande a vocation à être instruite dans un autre pays, jusqu’à leur transfert effectif vers ce pays.

En 2021, l’enjeu portera sur l’amélioration du délai de traitement de la demande d’asile afin de maîtriser l’évolution de la dépense d’allocation pour demandeur d’asile, ainsi que sur la mise à niveau du parc d’hébergement et l’amélioration des conditions d’accueil des demandeurs d’asile.

Pour répondre à la saturation des dispositifs d’hébergement des demandeurs d’asile, 4 000 places supplémentaires seront autorisées (3 000 places de CADA et 1 000 places de CAES), qui porteront le parc dédié aux demandeurs d’asile à 102 564 places. Ces nouvelles places ont vocation à favoriser la mise en œuvre de l’orientation directive des demandeurs d’asile. En effet, depuis la loi du 10 septembre 2018, le demandeur d’asile, au moment où il enregistre sa demande, peut être orienté dans une région différente de celle dans laquelle il se trouve pour assurer une répartition plus homogène des flux. Ce dispositif est important puisqu’il permet une orientation rapide du demandeur d’une région « saturée » vers une région connaissant moins de tensions en matière d’accueil, et doit ainsi permettre de réduire à terme le coût de la prise en charge des demandeurs.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

1 – Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Autorisations d’engagement : 92 842 967 €

Crédits de paiement : 92 842 967 €

La subvention pour charges de service public versée à l’OFPRA permet à l’établissement de financer ses dépenses de personnel, qui représentent les deux tiers de son budget annuel ainsi que ses dépenses de fonctionnement courant et les coûts liés à son activité tels que les frais d’interprétariat et les frais postaux (pour les deux postes principaux de dépense).

Pour 2021, la subvention s’élève à 92,8 M€. Elle progresse de 1,2 M€ par rapport à la LFI 2020 (+1,3 %)

Cette hausse correspond à l'évolution de la masse salariale (glissement vieillissement technicité, mesures « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », etc.) et prend en compte un transfert de 0,1 M€ vers le programme 176 « Police nationale » pour le Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) qui agit comme prestataire de service pour l’OFPRA.

Le plafond d’emplois est réduit de 1 005 ETPT à 1 003 ETPT après le transfert de 2 ETPT au SNEAS.

Un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) est en cours de finalisation pour la période 2020-2022. Il prévoit, entre autres objectifs, que l’OFPRA parvienne à un délai de traitement du flux en deux mois conformément au plan d’action gouvernemental du 12 juillet 2017, tout en maintenant un haut de niveau de qualité du processus décisionnel. 

La présentation de l’office est détaillée dans la partie « opérateurs ».

2 – Frais de gestion de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA)

Autorisations d’engagement : 7 374 640 €

Crédits de paiement : 7 374 640 €

La gestion de l’ADA étant assurée par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), les frais de fonctionnement correspondants, versés à l'office sous forme de subvention pour charges de service public, sont prévus à hauteur de 7,4 M€.

DEPENSES D'INTERVENTION

1 – Allocation pour demandeurs d’asile (ADA)

Autorisations d’engagement : 452 073 247 €

Crédits de paiement : 452 073 247 €

Conformément à la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte), l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), créée par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, est versée aux demandeurs d’asile pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande, y compris en cas de recours devant la CNDA.

Cette allocation est « familialisée » et versée à l’ensemble des demandeurs d’asile dès lors qu’ils ont accepté l’offre de prise en charge qui leur a été présentée lors de leur admission au séjour. Les demandeurs d’asile relevant des dispositions du règlement Dublin peuvent également percevoir l’ADA jusqu’à leur transfert effectif vers l’État membre responsable de l’examen de leur demande.

La gestion de l’ADA est assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et son versement aux demandeurs d’asile par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans le cadre d’une convention de mandat entre les deux opérateurs.

La dotation inscrite au projet de loi de finances a été construite sur l’hypothèse d’une demande d’asile à l’OFPRA qui serait identique à celle constatée en 2019 (environ 132 800 demandes, réexamens et mineurs inclus) en prenant en compte une année 2020 qui devrait être marquée, en raison de la crise sanitaire, par une baisse substantielle mais temporaire des demandes.

En progression de 2,6 % par rapport à la LFI 2020 (+ 11,5 M€, frais de gestion inclus), la dotation traduit, à nouveau, une volonté de mieux répondre à l’exigence de sincérité budgétaire tout en tenant compte des difficultés inhérentes à la budgétisation de cette dépense, a fortiori dans le contexte de crise sanitaire. Ces projections tirent les conséquences de la crise sanitaire qui aura eu pour effet, d’un côté, de diminuer les flux entrants mais, de l’autre, d’augmenter les délais d’examen et les durées de prise en charge. Les mesures de confinement ayant conduit à suspendre l’enregistrement des demandes d’asile en guichets uniques (à l’exception des personnes vulnérables et des situations présentant un caractère urgent), les demandes introduites à l’OFPRA sont en net recul au premier semestre 2020. Les mesures de prévention sanitaire, les restrictions de circulation et le renforcement des contrôles aux frontières devraient encore limiter l’enregistrement des demandes en guichets uniques sur le deuxième semestre. Malgré la baisse du flux entrant, la réduction du stock de dossiers à l’OFPRA a été entravée par la crise sanitaire, qui a contraint l’établissement à déprogrammer ses entretiens pendant le confinement et à retarder le recrutement des renforts autorisés en LFI 2020. Le déstockage et le délai cible de 2 mois à l’OFPRA pourraient être atteints en fin d’année 2021, dans l’hypothèse d’une stabilisation des demandes d’asile et du maintien d’un important niveau de production.

L’OFII, en lien étroit avec la DGEF, poursuivra le pilotage de l’allocation grâce, en particulier, à l’intensification de ses dispositifs de contrôle. L’opérateur est engagé dans un plan de maîtrise des risques liés à la dépense de l’ADA qui donne des résultats satisfaisants mais qui pourront encore être améliorés. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a donné à l’OFII les moyens de mieux maîtriser l’évolution de l’allocation. Depuis 2019, l’OFII en applique les dispositions relatives aux conditions matérielles d’accueil (CMA) visant à en simplifier et en rationaliser les modalités de délivrance, à clarifier la fin du droit au maintien sur le territoire et mettant fin au caractère automatiquement suspensif du recours devant la CNDA contre la décision de rejet de l'OFPRA pour certaines catégories de demandeurs d'asile placés en procédure accélérée, et en particulier pour ceux qui proviennent de pays d'origine sûrs (POS). De même, les échanges d'information entre les dispositifs d’hébergement généralistes et le DNA s’intensifieront, permettant de mettre fin au versement du montant additionnel de l’ADA déjà hébergés par l'État.

L’application systématique du règlement Dublin est également un déterminant essentiel pour maîtriser la dépense de l’ADA. Grâce notamment à la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen, à la mise en place des pôles régionaux Dublin (PRD), à un plan d’action spécifique à l’Île-de-France et à l’arrangement administratif conclu avec l’Allemagne, le nombre de transferts réalisés est en nette progression, de 12 % en 2018 à 19 % en 2019. Les mesures de retraits systématiques de l’ADA aux personnes qui ne coopèrent pas à la mise en œuvre de leur transfert seront appliquées de manière résolue.

L’ensemble de ces mesures contribuent à renforcer la maîtrise de la trajectoire des dépenses pour l’allocation des demandeurs d’asile.

2 – Accueil et hébergement des demandeurs d’asile

2.1 – Accompagnement social

Autorisations d’engagement : 2 709 992 €

Crédits de paiement : 2 709 992 €

Cette dotation permet de financer plusieurs actions en faveur de publics particulièrement vulnérables. Il s’agit notamment de la prise en charge médico-psychologique de demandeurs d’asile victimes de torture.

Elle permet également de financer des frais d’interprétariat dans les services déconcentrés pour les demandeurs d’asile qui relèvent du règlement Dublin ainsi que des frais de transport pour ces demandeurs d’asile entre leur lieu d’hébergement et le pôle régional Dublin (PRD) lorsque celui-ci n’est pas à proximité de leur lieu d’hébergement. La prise en charge de ces frais de transport a été imposée par une décision du Conseil d’Etat du 26 juillet 2018 (CE, 26 juillet 2018, n°422159 et 422160). La prise en compte de cette décision ainsi que la progression des demandeurs d’asile sous procédure Dublin ces dernières années conduisent à rehausser la dotation de 2,2 M€ par rapport à la LFI pour 2020.

2.2 – Hébergement

Les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA)

Autorisations d’engagement : 332 771 595 €

Crédits de paiement : 332 771 595 €

L’État finance un dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile. Ce dispositif spécifique d’hébergement pérenne compte plus de 360 centres. Ces centres, dont les missions sont définies dans le cadre de l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, offrent aux demandeurs d’asile l’hébergement ainsi que des prestations d’accompagnement social et administratif.

En raison de l’augmentation des besoins résultant de la forte croissance de la demande d’asile ces dernières années, l’État a engagé des efforts sans précédent de développement de la capacité d’hébergement des demandeurs d’asile, avec pour objectif de généraliser le modèle des CADA comme principal mode d’hébergement. Ainsi, plus de 20 000 places ont été créées depuis la fin de l’année 2013.

Les CADA sont des structures dont l’hétérogénéité entraîne des différences de coûts, notamment en fonction des publics accueillis : personnes isolées, couples avec enfants, parents seuls avec enfants, femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains. Les centres sont de taille variable. Certains sont des structures collectives d’hébergement alors que d’autres regroupent un ensemble d’appartements. La gestion des CADA relève de diverses conventions collectives, dont l’évolution a des incidences sur les charges de personnel. La composition des effectifs dépend en outre des caractéristiques de l’établissement : par exemple, les structures collectives doivent disposer d’animateurs, de personnels d’entretien, d’une animation des espaces collectifs et de veilleurs de nuit, ce qui n’est pas le cas des structures dispersées. En outre, les frais d’interprétariat sont variables selon que l’établissement dispose ou non de bénévoles compétents ou qu’il accueille des personnes parlant des langues rares.

Le financement des CADA par l’État est assuré par une dotation globale de financement (DGF), résultant d’une analyse contradictoire entre les services déconcentrés en charge de la tarification et les gestionnaires de centres.

En 2021, la dotation de 332,8 M€ permettra le financement de l’ensemble des places du parc des CADA, qui représentera une capacité de 46 632 places après l’ouverture de 3 000 places en cours d’année. Les places seront financées au coût cible journalier de 19,50 € par place. Les places spécialisées dans la prise en charge de femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains bénéficieront d’un montant additionnel de 13 € par jour et par place.

Les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES)

Autorisations d’engagement : 76 546 340 €

Crédits de paiement :  38 273 170 €

Les CAES permettent une prise en charge de premier niveau des personnes migrantes, y compris administrative, en amont de leur orientation vers les lieux d’hébergement, notamment en cas d’afflux massifs dans certains territoires. La durée d’hébergement est fixée à un mois.

En 2021, le parc comptera 4 136 places après la création de 1 000 places qui représenteront un levier essentiel pour mettre en place une meilleure répartition des demandeurs dès l’enregistrement de leurs demandes. Le coût cible journalier s’élève à 25 € hors Île-de-France et à 32 € en Île-de-France.

Le conventionnement pluriannuel qui existe déjà pour les dispositifs de l’HUDA sera étendu aux CAES afin de stabiliser son coût journalier, en particulier en Île-de-France.

L’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA)

Autorisations d’engagement : 222 794 412 €

Crédits de paiement : 355 502 695 €

Le parc de places de CADA est complété par un dispositif d’hébergement d’urgence. Une part de ce dispositif, offrant des prestations et des conditions d’accueil similaires à celles observées en CADA, est considérée comme de l’hébergement pérenne, permettant une prise en charge des demandeurs tout au long de leur procédure. Les structures n’offrant pas un tel niveau de prestations, tels que les dispositifs hôteliers, sont quant à elles destinées à accueillir à titre transitoire des demandeurs d’asile préalablement à leur admission éventuelle dans un hébergement pérenne.

Le dispositif d’hébergement d’urgence permet, en outre, de prendre en charge des demandeurs d’asile ne pouvant bénéficier d’un hébergement en CADA, singulièrement les demandeurs d’asile dont la demande relève de l’examen d’un autre État membre et qui bénéficient du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à leur transfert effectif.

Les missions des dispositifs d’hébergement d’urgence ont été définies dans le cadre de l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. 

Le dispositif d’hébergement d’urgence comprend :

•  des places d’hébergement d’urgence gérées au niveau déconcentré par les préfets (appelées « HUDA local »).

Il peut s’agir de places en structures collectives, en diffus (dans des logements ordinaires) ou en hôtel. Ces places comprennent les places du dispositif anciennement appelé « accueil temporaire – service de l’asile » (AT-SA) dont la gestion a été confiée aux préfectures en 2019 ainsi que les anciennes places de centres d’hébergement pour migrants (CHUM) qui ont été transformées en HUDA en 2019 à la suite de leur transfert du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » au programme 303 « Immigration et asile » en 2019. Elles comprennent aussi d’anciennes places de centres d’accueil et d’orientation (CAO) qui ont également été transformées en HUDA à la suite de leur transfert entre les programmes 177 et 303 en 2017. Elles comprennent enfin des places de « halte de nuit » créées à Paris en 2019 pour des familles en demande d’asile. Certaines places d’HUDA sont spécialisées pour prendre en charge des femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains ;

•  des places relevant du « programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile » (PRAHDA).

L’objectif de ce dispositif, dont les 5 351 places ont été ouvertes en 2017 pour une durée minimale de cinq ans dans le cadre d’une procédure de commande publique, était d’assurer, lors de leur création, l’accueil d’un plus grand nombre de demandeurs d’asile dans des conditions satisfaisantes pour leur hébergement, leur suivi social et administratif, à un coût maîtrisé (17,24 € par jour et par place en 2020) ;

La dotation inscrite au PLF permettra le financement de l’ensemble des places du parc d’hébergement d’urgence, soit 51 796 places en 2021 en complément du parc CADA (46 632 places) et du parc CAES (4 136 places). Le coût moyen journalier prévisionnel d’une place du parc HUDA s’élève à 19,1 €, tous dispositifs confondus.

L’objectif en 2021 sera de poursuivre l’amélioration du fonctionnement du dispositif national d’accueil, de veiller à la bonne mise en œuvre des conditions minimales de prise en charge définies dans les cahiers des charges publié en 2019, et de renforcer la maîtrise du coût journalier en diminuant le recours aux nuitées d’hôtel. Le coût de ces places, souvent excessif, offre également un accompagnement de faible niveau qui n’est pas satisfaisant. L’objectif national sera de limiter la part de l’hôtel à 13 % dans l’HUDA (environ 6 000 places). Dans cette perspective, des autorisations d’engagement sont prévues dans le PLF pour 2021 afin de favoriser la transformation de places d’hôtel en places d’HUDA « pérenne » grâce à des conventions pluriannuelles. 

Cette rationalisation du parc d’hébergement des demandeurs d’asile, qui atteindra plus de 102 564 places en 2021, s’accompagnera d’un renforcement de la logique d’orientation afin d’assurer un accès rapide des demandeurs d’asile à un hébergement adapté à leur situation, qui contribuera aussi à prévenir l’installation des campements sur la voie publique et à mieux orienter les migrants. En incluant les 500 places de CAES inscrites dans la nouvelle mission budgétaire consacrée à la relance, le parc d’hébergement des demandeurs d’asile atteindra 103 064 places en 2021

Fonds de concours

Prévision de rattachement : 11 316 428 € en AE et en CP

À compter du 1er janvier 2021 débutera une nouvelle programmation de fonds européens pour la période 2021-2027, faisant suite au Fonds « Asile, Migration et Intégration » (FAMI). Dans la continuité de la période précédente (2014-2020), cette nouvelle programmation permettra de contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu’au développement de la politique commune en matière d’octroi de protections. Dans le domaine de l’asile, le FAMI permet de contribuer au financement de l’organisation des opérations de relocalisation volontaire grâce à des crédits forfaitaires. Des crédits seront également rattachés pour le financement de mesures pour l’accompagnement socio administratif des demandeurs d’asile, la prise en charge sanitaire et psychologique, la réinstallation et l’accompagnement de l’OFPRA pour la transposition des directives européennes (enregistrement des entretiens, interprétariat) et de l’OFII (accueil et accompagnement des demandeurs d’asile).

Cette action regroupe l’ensemble des missions menées dans le domaine de la lutte contre l’immigration irrégulière. Elle couvre les activités de maintien en zone d’attente, de rétention, d’alternatives à la rétention et d’éloignement, ainsi que celles destinées à garantir aux étrangers en instance d’éloignement l’exercice effectif de leurs droits, à savoir l’accompagnement social, juridique et sanitaire des personnes non admises ou placées en rétention administrative. Elle intègre une dimension sociale et humanitaire au travers des actions conduites par l'OFII.

Elle inclut notamment les opérations de réacheminement et d’éloignement du territoire des étrangers qui font l’objet d’une mesure de non admission, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour, d’une interdiction de circulation, ou d’une interdiction du territoire français. L’action ne couvre pas les mesures d’expulsion au titre de l’ordre public qui relèvent du programme 176 « police nationale » (expulsion et assignation à résidence).

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

1 - Fonctionnement hôtelier des centres de rétention administrative, locaux de rétention administrative et des zones d’attente

Autorisations d’engagement : 40 453 938 €

Crédits de paiement : 38 181 164 €

Les crédits comprennent des autorisations d'engagement pluriannuelles pour l’engagement des marchés de fluide des centres de rétention administrative (gaz, électricité) et le renouvellement de baux (2,3 M€).

Ces dépenses concernent le fonctionnement courant des 25 centres de rétention administrative (CRA) et des locaux de rétention administrative (LRA) gérés par les unités de police de la direction centrale de la police aux frontières et de la préfecture de police de Paris, ainsi que la zone d’attente des personnes en instance (ZAPI) de Roissy. Elles regroupent l’ensemble des prestations (restauration, blanchisserie, maintenance préventive et curative des locaux, sécurité incendie) et des autres contrats nécessaires au fonctionnement des structures, y compris l’entretien immobilier des lieux de rétention. Elles recouvrent également les frais d’interprétariat, dans le cadre de marchés de traduction physique ou téléphonique, de délivrance des laissez-passer consulaires, mais aussi d’assignation à résidence dès lors que cette mesure n’est pas liée à une mesure d’expulsion au titre de l’ordre public (articles L. 523-3 et suivants du code de séjour et de l’entrée des étrangers et du droit d’asile - CESEDA).

La direction générale de la police nationale (DGPN) et les sous-traitants de la fonction hôtelière, tels qu’Aéroports de Paris (ADP), sont en charge de la mise en œuvre de cette action.

Les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) et les secrétariats généraux pour l’administration de la police (SGAP) / services administratifs et techniques de la police nationale (SATPN) sont chargés de la gestion de ces crédits par délégation de la direction générale des étrangers en France (DGEF).

Le contexte migratoire a conduit à une augmentation du taux d’occupation des centres de rétention. La capacité « immobilière » d’accueil pour l’ensemble des 21 CRA de métropole est de 1664 places. Les opérations 2018/2021 porteront l’accroissement des places de CRA à 480 places soit une hausse de près de 30 % par rapport à la capacité immobilière disponible constatée fin 2017. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie prévoit en outre une augmentation de la durée légale de placement en rétention : dans ce contexte, le développement d’activités occupationnelles (ateliers avec des tiers, complétude des équipements existants) se poursuit en 2021 (0,7 M€).

2 - Frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière

Autorisations d’engagement : 34 693 037 €

Crédits de paiement : 34 693 037 €

Ce volet porte sur l’organisation des procédures d’éloignement par voie aérienne et maritime des étrangers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement dont la mise en œuvre revient, au sein de la DGPN, à la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF).

L’exécution des mesures d’éloignement, qui doivent être prises, selon la directive « Retour » à l’encontre de tout ressortissant étranger en situation irrégulière, constitue une priorité ministérielle ; elle s’effectue, sous le contrôle du juge judiciaire et du juge administratif, dans le respect des droits fondamentaux, notamment du droit au recours.

Ce poste de dépenses couvre :

• les frais de billetterie centrale (avion de ligne commerciale, train ou bateau) pour 24,5 M€ en AE et CP (identique à la LFI 2020). Il est en effet anticipé un dynamisme comparable à 2019 concernant l’éloignement.

• le coût de l’aéronef de type Beechcraft, avion de 19 places, du Dash de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), et des affrètements (AVICO) mobilisés pour des opérations d’éloignements, notamment vers les régions des Balkans et du Caucase, est en augmentation de près de 50 % (5,8 M€ contre 3,9 M€ en LFI 2020) compte tenu de la progression des opérations d’éloignement.

• les dépenses locales de déplacement terrestre, maritime et aérien supportées par les services administratifs et techniques de la police nationale -SATPN- (Mayotte, Guyane, Guadeloupe, La Réunion) et le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur -SGAMI- de Marseille (marché CORSICA LINEA) sont maintenues à 4,40 M€.

Par ailleurs, le recours à FRONTEX pour participer à des vols assurés directement par l’Agence permet d’atténuer la hausse des besoins de financement.

3 - Autres dépenses

Autorisations d’engagement : 8 572 700 €

Crédits de paiement : 8 572 700 €

Les autres dépenses concernent les dispositifs de préparation au retour, pour 8,6 M€ (+ 1,4 M€). Ces dispositifs hébergent en priorité des familles séjournant irrégulièrement sur le territoire français, majoritairement après avoir été déboutées de leur demande d’asile et en présence indue dans le dispositif national d’accueil (DNA), volontaires au retour aidé de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ou susceptibles de l’être, et pour lesquelles il existe une perspective raisonnable d’éloignement. Près de 1 100 places ont été ouvertes depuis l’expérimentation de ce dispositif en 2015, dispositif qui a montré son efficacité : en 2019, 93% des personnes hébergées dans un centre de province ont été éloignées, dont 92% au titre du retour volontaire.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Ces dépenses concernent l’investissement immobilier des centres de rétention administrative, locaux de rétention administrative et des zones d’attente.

Autorisations d’engagement : 22 470 000 €

Crédits de paiement : 21 410 000 €

Les crédits sollicités pour 2021 comprennent 21,4 M€ de CP. Ils permettront le financement de la tranche 2021 du plan d’extension des CRA, notamment les opérations d’Olivet (90 places) et de Bordeaux (140 places) ainsi que le nouveau CRA de Lyon (140 places) qui sera livré en fin d’année 2021.

Des travaux de maintenance et d’entretiens lourds sont également programmés et notamment des opérations de mise aux normes, de sécurisation et de vidéo-audiences. Les travaux menés pour améliorer le cadre de vie au sein des CRA, consistant en des aménagements d’espaces pour les activités occupationnelles, se poursuivent en 2021.

DEPENSES D’INTERVENTION

1 - Prise en charge sanitaire des personnes en CRA

Autorisations d’engagement : 16 598 080 €

Crédits de paiement : 16 598 080 €

Afin de garantir au retenu le droit à l’assistance d’un médecin, une convention, prévue par la circulaire interministérielle du 7 décembre 1999, est passée entre le préfet de région territorialement compétent et un établissement public hospitalier local, conformément aux dispositions de l’article R. 553-3 et 8 du CESEDA pour organiser l’accompagnement sanitaire des retenus dans les CRA.

Elle définit les missions et les obligations du personnel sanitaire, ainsi que le dispositif selon la taille des centres de rétention, répartis en trois catégories :

• moins de 50 places,
• de 50 à 100 places,
• plus de 100 places.

De cette classification découlent les temps de présence du personnel sanitaire, dont il est cependant précisé dans la circulaire qu’ils ne sont qu’indicatifs et peuvent être ajustés en fonction des circonstances propres à chaque centre.

La dotation permet le financement de vacations de psychologues afin de favoriser l’établissement d’un climat serein dans les CRA. Le coût annuel est de 0,2 M€.

Par ailleurs, les dépenses relatives au dispositif humanitaire à Calais et Grande-Synthe, conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 31 juillet 2017, sont prises en compte à hauteur de 6 M€.

2 - Accompagnement social des personnes en CRA

Autorisations d’engagement : 8 409 200 €

Crédits de paiement : 8 409 200 €

L’accompagnement social des personnes en CRA recouvre deux prestations :

• l’assistance humanitaire aux étrangers, ainsi que l’assistance aux mineurs étrangers isolés de moins de 13 ans maintenus en zone d’attente à Roissy, assurées par la Croix Rouge française.
• l’accompagnement juridique des retenus dans les CRA prévu par l’article R. 553-14 du CESEDA pris pour l’application de l’article L. 553-6 du CESEDA : cet accompagnement s’effectue par le biais d’un marché public, en cours de renouvellement en 2020. Le nouveau marché débutera au plus tard le 1er janvier 2021.

FONDS DE CONCOURS

Prévision de rattachement : 5 818 465 € en AE et en CP

La prévision de rattachement de fonds de concours comprend des crédits qui seront perçus au titre du fonds asile et migration (FAMI) dans le cadre de la réalisation de vols retours nationaux et de l’assistance juridique aux retenus dans les CRA.

L’action 4 « Soutien » regroupe une partie des moyens nécessaires au fonctionnement de la direction générale des étrangers en France, à savoir une partie des dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’intervention relevant du fonctionnement courant des services ainsi que les systèmes d’information.

Ces moyens permettent de poursuivre deux objectifs principaux :

• doter les services de moyens de fonctionnement appropriés et optimisés pour mener à bien les orientations et les projets des deux programmes de la mission « Immigration, asile et intégration », les programme 303 « Immigration et asile » et 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;
• assurer la modernisation des systèmes d’information et les études afférentes, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’interopérabilité des systèmes d’information (en particulier au regard des échéances européennes).

Depuis le 1er janvier 2016, une partie des dépenses de fonctionnement a été transférée sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

En outre, le ministère de l’Intérieur a créé la direction du numérique (DINUM) qui pilote, depuis le 1er janvier 2020, de manière transversale la stratégie du ministère en matière de numérique mais également la conception et la réalisation des grands projets informatiques.

Dans ce cadre, le budget dédié aux développements, à la maintenance et à l’hébergement des différents SI de la DGEF est désormais supporté par le programme 216 à l’issue d’un transfert de crédits à hauteur de 32,7 M€. Les programmes concernés sont France-Visas, ANEF (administration numérique pour les étrangers en France) et PFSF (programme frontières sécurisées et fluides), ainsi que toutes les applications de ces domaines.

1 – Fonctionnement courant des services

Ces moyens s’élèvent à 1,9 M€ et sont ventilés de la manière suivante :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Autorisations d’engagement : 1 830 200 €

Crédits de paiement : 1 830 200 €

Dépenses d’investissement

Autorisations d’engagement : 30 000 €

Crédits de paiement : 30 000 €

Dépenses d’intervention

Autorisations d’engagement : 30 000 €

Crédits de paiement : 30 000 €

Cette dotation couvre notamment les principaux postes de fonctionnement suivants :

•  les frais d’études, d’enquêtes statistiques et les achats de documentation – Une enquête longitudinale sur l’intégration des primo-arrivants (ELIPA 2) a été lancée en 2018. Elle va permettre de disposer de données objectives sur le parcours des nouveaux migrants sur les 3 prochaines années ;

•  les frais de déplacement, de transport et de représentation ;

•  les dépenses de formation, d’action sociale et de communication ;

•  les dépenses d’investissement relatives aux véhicules ;

•  les contributions à des organismes internationaux ou à la prise en charge des frais dans le cadre des missions réfugiés conduites à l’étranger.

2 – Systèmes d’information

La direction générale des Etrangers en France conserve, sur le Programme 303, une enveloppe pour les dépenses relevant du « sac-à-dos » numérique. Le « sac à dos numérique » correspond à l’achat de bornes et matériel au titre des applications de la DGEF (SI Visa, France Visa, Eurodac, SBNA, AGDREF – ANEF, Prenat, SI PFSF) ainsi que certaines dépenses de prestation d’assistance en matière SI.

Ces moyens s’élèvent à 3,8 M€ et sont ventilés de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement

Autorisations d’engagement : 789 510 €

Crédits de paiement : 789 510 €

Dépenses d’investissement

Autorisations d’engagement : 3 024 995 €

Crédits de paiement : 3 024 995 €

Cette enveloppe est notamment dédiée à la pris en charge des équipements informatiques, bornes, boîtiers, dongles, licences et soutien applicatif.