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Opérateurs


Avertissement

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2021. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2020 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2020 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2020 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 

OFPRA - Office français de protection des réfugiés et apatrides


L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est un établissement public administratif de l’État placé, depuis 2010, sous la tutelle administrative du ministre de l’Intérieur. Les missions de l’OFPRA sont définies à l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Son financement est assuré presque intégralement par une subvention pour charge de service public versée sur le programme 303.


Le siège de l’OFPRA est implanté à Fontenay-sous-Bois, dans le Val-de-Marne (94), depuis 2002. L’établissement dispose en outre d’une antenne à Cayenne, en Guyane, compétente pour traiter les demandes d’asile déposées dans le département selon des modalités spécifiques fixées par le décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane. Cette antenne a pris le relais, à compter du 1er septembre 2017, de la structure du même type précédemment installée en Guadeloupe, à Basse-Terre, et ce pour tenir compte de l’évolution de la demande d’asile dans les départements français d’Amérique qui se concentre désormais majoritairement en Guyane.


Missions de l’opérateur


L’OFPRA exerce trois missions principales :


  • l’instruction des demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d’apatride et d’admission au bénéfice de la protection subsidiaire, en application notamment des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New-York du 28 septembre 1954, ainsi que du droit de l’Union européenne et des dispositions du CESEDA. Cette instruction est assurée par des divisions d’instruction spécialisées par secteur géographique ;


  • la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides statutaires, ainsi que des bénéficiaires de la protection subsidiaire. À ce titre, l’OFPRA délivre notamment tous les actes et documents d’état-civil que les personnes sous protection ne peuvent obtenir auprès de leur pays d’origine ;


  • le traitement de l’asile à la frontière. Dans ce cadre, l’Office rend un avis au ministre de l’Intérieur sur le caractère manifestement infondé ou non d'une demande d'autorisation d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.


Organisation de l’opérateur


Pour mettre en œuvre ces missions, l’OFPRA est organisé autour de huit divisions géographiques assurant l’instruction des demandes d’asile et d’une division chargée de la protection juridique et administrative. Ces divisions bénéficient de l’appui de services chargés respectivement :

- des affaires juridiques, européennes et internationales ;

- de l’information, de la documentation et de la recherche ;

- de l’accueil, des convocations, de l’interprétariat et des missions ;

- des ressources humaines, de la sécurité, de la logistique, de l’informatique et des finances.


Le fonctionnement de ces services repose sur les mesures suivantes, issues notamment d’un plan d’action adopté en 2013 pour la réforme de l’OFPRA : création d’un comité d’harmonisation (réunions trimestrielles), de groupes thématiques concernant les vulnérabilités, d’un portail métier rassemblant les outils d’aide à l’instruction et à la protection, mutualisation entre les divisions d’instruction des principaux flux de demande d’asile, octroi de la délégation de signature à des officiers de protection, généralisation de la numérisation du traitement des dossiers (et depuis juillet 2020, expérimentation de la dématérialisation d’une partie des relations avec les demandeurs d’asile), automatisation du dispositif de convocation des demandeurs d’asile à l’entretien, modernisation du management, développement de la mobilité et de la transparence des postes, enrichissement des tâches et des parcours professionnels des agents de catégories B et C.


Gouvernance et pilotage stratégique de l’opérateur


Dans l’attente de la signature d’un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP), le pilotage stratégique de l’opérateur a été effectué, au cours de l’année 2019, à l’aune des orientations et objectifs fixés par le COP couvrant la période 2016-2018. Le nouveau contrat, en cours de finalisation, permettra, en particulier, de réaffirmer l’objectif de réduction des délais d’instruction, auquel devraient concourir notamment l’augmentation des effectifs affectés à l’Office et la dématérialisation de certains aspects de la procédure de demande d’asile.


Activité 2020 de l’opérateur


La demande d’asile des 7 premiers mois de l’année a été affectée par la crise sanitaire liée au Covid-19, en particulier en avril et mai 2020, mois au cours desquels son niveau s’est cantonné à un peu plus de 16% de la demande introduite en janvier et février 2020. Le nombre de dossiers introduits s’est redressé à compter du mois de juin pour atteindre environ 76% du niveau des deux premiers mois de l’année. Au global, sur les 7 premiers mois de l'année 2020, la demande a diminué de 33% par rapport à la même période de 2019, après avoir augmenté de 7,4% en 2019 et de 22% en 2018.


L’activité de l’OFPRA a elle aussi été fortement affectée par la crise sanitaire avec, sur les 7 premiers mois de l’année, une diminution d’environ 38% du nombre de décisions rendues par rapport à la même période l’an passé. Cette situation place l’établissement sous forte contrainte, avec une évolution à la hausse de la part des dossiers de plus de deux mois dans le stock des demandes en attente de traitement qui représente 80,9 % à la mi-2020 contre 72,4 % à la mi-2019.


Durant le confinement (16 mars-11 mai 2020), l’OFPRA a néanmoins pu finaliser 11 250 décisions dans le cadre du télétravail sur des dossiers pour lesquels l’audition du demandeur était antérieure au 16 mars. À compter du 25 mai et compte tenu des contraintes sanitaires (distanciation physique), la reprise des entretiens de demande d’asile s'est organisée en trois étapes : une première jusqu’au 15 juin durant laquelle les convocations se sont limitées à 30% de la capacité de l’établissement ; une deuxième entre le 15 juin et le 30 juillet durant laquelle les convocations ont porté sur 50% de cette capacité ; enfin une troisième au mois d’août où 75% des capacités auront été atteintes. Dans la limite des contraintes sanitaires qui seront imposées à l’établissement à cette date, le retour à 100% est prévu en septembre 2020.


Dans le prolongement des projets engagés en 2019 visant à permettre à l’établissement d’atteindre son objectif de réduction des délais de traitement, conformément au plan gouvernemental du 12 juillet 2017 visant à garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires, l’OFPRA a poursuivi le renforcement de ses effectifs. Les recrutements, initiés dès l’été 2019, ont permis l’arrivée au sein de l’établissement de 70 officiers de protection instructeurs (OPI) entre octobre et décembre 2019, puis de 80 OPI supplémentaires entre janvier et septembre 2020. Le recrutement des 50 ETP supplémentaires affectés aux fonctions d’appui à l’instruction et au soutien est également en cours de finalisation.


L’accueil de ces nouveaux effectifs s’est accompagné d’une optimisation des surfaces immobilières disponibles, ainsi que d’une prise à bail en mars 2020 portant sur 50 postes de travail supplémentaires et 700 m², soit 63 % de la tranche initialement prévue au budget 2020 de l’OFPRA. Cette opération ne couvre toutefois pas l’ensemble des besoins de l’établissement en termes de surfaces de bureau et d’espaces recevant le public. Ce mouvement d’extension devra donc se poursuivre au second semestre 2020 dans le cadre de nouvelles prospections immobilières.


Par ailleurs, 16 missions « hors les murs » ont pu être organisées durant les 7 premiers mois de l’année (contre 48 l’an passé) : 10 missions en métropole, ainsi que, dans le cadre des engagements internationaux de la France vis-à-vis de l’Union européenne et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), 2 missions de relocalisation en Grèce et 4 missions de réinstallation en Turquie, au Liban, en Jordanie et au Tchad. Il est à noter que 22 autres missions initialement programmées ont dû être reportées en raison de l’épidémie de Covid-19.


Enfin, le premier semestre 2020 a vu, en lien avec la DGEF, l’OFII et les préfectures concernées, le déploiement dans deux régions (Nouvelle-Aquitaine et Bretagne) du nouveau dispositif de dématérialisation des convocations et de la notification des décisions de l’OFPRA en application des dispositions de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.


Perspectives 2021


L’année 2021 devrait conduire à la mise en œuvre du nouveau contrat d’objectifs de l’OFPRA concomitamment à la réorganisation de l’établissement qui interviendra au second semestre 2020 pour accompagner et optimiser le renforcement des effectifs. Elle se traduira par la création de deux nouvelles divisions d’instruction et la répartition de ces dernières en quatre binômes géographiques (deux pour le pôle "nord" et deux pour le pôle "sud") chargés chacun du traitement de la demande d’asile des mêmes nationalités. La division de la protection verra également se concrétiser un projet de modernisation axé sur la simplification de ses processus internes, leur dématérialisation, ainsi que de nouvelles modalités d’accueil du public.


Cette réorganisation, qui s’appuiera sur les orientations d’un projet d’établissement, permettra notamment, en renforçant l’identité et le positionnement de l’OFPRA, de tenir compte de l’évolution des métiers, de donner toute sa portée à la mission de protection administrative et juridique, de renforcer la culture du service aux usagers, et enfin de traiter dans les meilleurs délais une demande d’asile évolutive en assurant à la fois la qualité des décisions et la qualité de vie au travail.


Par ailleurs, l’année 2021 devrait voir l’extension à l’ensemble des régions du dispositif de dématérialisation des convocations et des notifications des décisions de l’OFPRA.


   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

303 – Immigration et asile

91 666

91 666

92 843

92 843

Subvention pour charges de service public

91 666

91 666

92 843

92 843

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

Total

91 666

91 666

92 843

92 843


La subvention pour charges de service public versée à l’OFPRA représente 92,8 M€. Elle progresse de 1,2 M€ par rapport à la LFI 2020 (+ 1,3%).

Cette hausse correspond à l'évolution de la masse salariale (glissement vieillissement technicité et mesures « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », etc) et prend en compte un transfert de 0,1 M€ vers le programme 176 « Police nationale » pour le Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) qui agit comme prestataire de service pour l’OFPRA.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2020

(1)

PLF 2021

Emplois rémunérés par l'opérateur :

1 005

1 003

  – sous plafond

1 005

1 003

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés
        dont apprentis

 
 

 
 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

16

15

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

16

15

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI ou LFR le cas échéant