$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,303)

$@FwLOVariable(libelleProg,Immigration et asile)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF    

1 – Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile


La prise en charge des demandeurs d’asile intervient sous la forme d’un hébergement accompagné en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) avec le versement de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). En l’absence de place disponible dans un CADA, l’hébergement est assuré dans des structures d’hébergement d’urgence dédiées aux demandeurs d’asile (HUDA) ou, à défaut, relevant de l’hébergement d’urgence de droit commun.

 

Dans le cadre de la loi du 10 septembre 2018 et du plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires du 12 juillet 2017, plusieurs leviers sont conjugués pour optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile dont le nombre constitue une donnée exogène que l’État ne maîtrise pas :

 

  • la réduction des délais d’instruction des demandes d’asile par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de ceux de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) visant à réduire les durées de séjour dans les structures dédiées à l’asile et à accroître le nombre de personnes pouvant être hébergées sur une même place durant une année. Dans le cadre du plan d’action, un objectif de six mois a été fixé comme délai moyen de la procédure d’asile depuis la présentation de la demande d’asile jusqu’à la décision définitive statuant sur cette demande ;
  • la création de places d’hébergement. En 2020, le parc représente 98 564 places. En 2021, 4 000 places supplémentaires dédiées aux demandeurs d’asile permettront au parc d’atteindre 102 564 places ;
  • le renforcement de la fluidité du parc d’hébergement grâce à des mesures pour favoriser la sortie des déboutés du droit d’asile, des bénéficiaires d’une protection internationale et des demandeurs sous procédure Dublin (refonte des outils des services territoriaux pour renforcer la gouvernance et le pilotage territorial de cette politique, mise en place d’un nouveau schéma national d’accueil des demandeurs d’asile, etc.) ;
  • le renforcement de la logique d’orientation dans le dispositif national d’accueil.


INDICATEUR        

1.1 – Part des demandeurs d'asile hébergés

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part des demandeurs d'asile hébergés

%

48

48

63

51

65

90

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur ne comprend pas les personnes qui, bien qu’elles ne soient plus en cours de demande d’asile, sont autorisées à se maintenir temporairement dans les lieux d’hébergement (conformément à l’article R. 744-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il s’agit des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire et des déboutés du droit d’asile. Ces personnes ont été exclues du champ de l’indicateur parce qu’elles ne relèvent plus de la demande d’asile, même si elles peuvent continuer à se maintenir temporairement dans un hébergement dédié aux demandeurs d’asile.


Source des données : DNA (Dispositif national d’accueil) géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et prévisions de la direction de l’asile.


Mode de calcul :

Numérateur : nombre de demandeurs d’asile hébergés au 31 décembre (en CADA et en HUDA).

Dénominateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure au 31 décembre ayant demandé à être hébergés.

Le dénominateur correspond, en prévision, au nombre estimé de bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil (CMA) en décembre. Au stock constaté en fin d’année précédente sont ajoutés les flux prévisionnels de demandes introduites à l’OFPRA et d’enregistrements sous procédure « Dublin », puis soustraits les nombres prévisionnels de décisions définitives statuant sur les demandes d’asile et de décisions mettant fin aux CMA (transferts effectifs vers l’État membre responsable de la demande d’asile en particulier). En réalisation, le dénominateur correspond au nombre de personnes bénéficiant des CMA au 31 décembre de l’année observée.


Modalités d’interprétation :

Cet indicateur permet d’apprécier la part des demandeurs d’asile hébergés dans un dispositif d’hébergement financé par le programme 303 « Immigration et asile » par rapport à l’ensemble des demandeurs d’asile en cours de procédure ayant demandé à être hébergés lors de leur entretien en guichet unique. Il traduit une amélioration de la prise en charge si le pourcentage de demandeurs hébergés augmente. Une amélioration du pourcentage peut s’expliquer par une augmentation du nombre de personnes hébergées en lien avec l’augmentation du parc d’hébergement ou par une baisse du nombre de demandeurs d’asile. L’indicateur n’inclut pas le nombre de demandeurs d’asile hébergés dans un dispositif d’hébergement d’urgence généraliste relevant du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».


Risque lié à la fiabilité de l’indicateur :

La fiabilité de cet indicateur est corrélée aux hypothèses d’évolution de la demande d’asile qui est une donnée exogène et aux délais de traitement des dossiers par l’OFPRA et la CNDA.

Justification des prévisions et de la cible

Prévision actualisée 2020

 

La prévision a été actualisée à 51 % contre 63 % en prévision initiale. Cette révision à la baisse s’explique, dans le contexte de la crise sanitaire, par une hausse du nombre de demandeurs d’asile à prendre en charge alors que le nombre de places d’hébergement du parc dédié est resté identique. Si les demandes d’asile devraient fortement diminuer en 2020, les décisions rendues par l’OFPRA et la CNDA devraient également fortement baisser et minorer le nombre de demandeurs d’asile sortant du dispositif dans l’année. Cette baisse des décisions est la conséquence directe de la réduction d'activité de ces établissements pendant le confinement, de la reprise progressive de leur activité, associée à la nécessité de mettre en place des mesures de prévention sanitaire et du report de plusieurs mois du recrutement des renforts autorisés en LFI 2020.

 

Prévision 2021 et cible 2023

 

La prévision 2021 s’élève à 65 %. Son amélioration par rapport à la prévision actualisée 2020 (51%) s’explique à la fois par une augmentation du nombre de personnes hébergées et une baisse du nombre de demandeurs d’asile à prendre en charge. L’augmentation des personnes hébergées s’explique par la création de 1 000 places en CAES et 3 000 places en CADA. La baisse du nombre de demandeurs d’asile à prendre en charge est liée à la hausse prévue en 2021 du nombre de décisions rendues par l’OFPRA et de la CNDA. Celles-ci permettront d’augmenter les sorties du dispositif grâce, en particulier, aux renforts autorisés en LFI 2020, lesquels seront devenus pleinement productifs et permettront de procéder au déstockage qui n’a pas pu être effectué en 2020 en raison de la crise sanitaire.

 

La cible 2023 s’élève à 90%. Son amélioration est due à la baisse substantielle des demandeurs d’asile à prendre en charge grâce aux capacités de traitement importantes de l’OFPRA et de la CNDA, qui permettent d’accroître les sorties du dispositif. Cette cible est conditionnée à une stabilisation de la demande d’asile, pendant toute la période, au niveau de 2019 (environ 132 000 demandes) ainsi qu’à une stabilisation des procédures « Dublin » au niveau de 2022 (après une diminution des procédures « Dublin » de 10% en 2022 par rapport à 2021). Dans cette hypothèse, l’OFPRA achèvera son déstockage dans le courant de l’année 2022. Quant à la CNDA, dont le niveau d’activité devrait se situer entre 80 000 et 90 000 décisions en 2021, son stock augmentera en 2021 en raison d’une hausse conjoncturelle des recours en lien avec le déstockage de l’Office, pour se rapprocher ensuite de son stock incompressible, dès lors que l’OFPRA traitera ses demandes en flux.

 

INDICATEUR        

1.2 – Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées

%

81

84

86

86

88

89

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DNA (Dispositif national d’accueil) géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)


Mode de calcul :

Numérateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure et autres personnes autorisées hébergés au 31 décembre (en CADA et en HUDA).

Dénominateur : nombre total de places d’hébergement dédiées aux demandeurs d’asile occupées au 31 décembre (en CADA et en HUDA).


Modalités d’interprétation :

Ce pourcentage permet d’apprécier si les places d’hébergement (en CADA et en HUDA) sont occupées par des demandeurs d’asile et par les personnes autorisées à y séjourner (c’est-à-dire par les bénéficiaires d’une protection dans un délai de six mois maximum après notification de la décision et les déboutés dans un délai d’un mois maximum après notification de la décision, selon l’article R. 744-12 du CESEDA).

Ce faisant, l’indicateur évalue le taux de présence indue des réfugiés et des déboutés qui sont présents au-delà du délai réglementaire qui les autorise à y séjourner. Une évolution à la hausse de l’indicateur traduit une diminution de la présence indue dans ces lieux d’hébergement. Les objectifs de présence indue ayant été fixés à 4 % pour les déboutés et à 3 % pour les réfugiés, le résultat ne serait supérieur à 93 % que si ces objectifs étaient dépassés en réalité. Cet indicateur prend en compte l’impact du taux de vacance entre les entrées et les sorties.

Justification des prévisions et de la cible

Prévision actualisée 2020

 

La prévision est maintenue à 86 %. Elle s’appuie sur le fait que 10 % des places seront occupées indûment par des personnes déboutées du droit d’asile ou des réfugiés, un phénomène auquel s’ajoute un taux de vacance de 4%.

 

Prévision 2021 et cible 2023

 

La prévision 2021 s’élève à 88%. Elle correspond à une progression de deux points grâce à une baisse continue des places occupées par des personnes en présence indue. La présence indue serait réduite de 10% à 8% en 2021 (4 % pour les réfugiés et 4 % pour les déboutés). Le taux de vacance serait stable à 4%.

 

La cible pour 2023 est fixée à 89 %. Elle correspond à un taux de présence indue de 7%. Les objectifs de présence indue incompressible seraient atteints (4% de déboutés en présence indue et 3 % de réfugiés). Le taux de vacance serait stable à 4%.

 

OBJECTIF     mission

2 – Réduire les délais de traitement de la demande d'asile


L’asile est – et doit demeurer – un droit imprescriptible. Pour garantir sa mise en œuvre dans de bonnes conditions sans amoindrir le niveau de la protection, le délai de traitement des demandes d’asile doit être réduit. La réduction des délais est également un levier important pour maîtriser les dépenses d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile. L'objectif de délai global de la procédure devant l’OFPRA et la CNDA a été fixé à six mois.


INDICATEUR    mission    

2.1 – Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Nombre de décisions rendues dans l’année

Nb

115 094

132 826

163 000

101600

170800

132800

Nombre de décisions rendues dans l'année par équivalent temps plein d'agent instructeur

Dossiers

410

409

404-412

258-266

404-412

404-412

Délai moyen de traitement d'un dossier par l'OFPRA

jours

Non déterminé

166

150

275

112

60

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

1er indicateur : les prévisions sont calculées par la DGEF à partir de la productivité individuelle des agents instructeurs à l’OFPRA (cf. 2e indicateur). Les résultats sont communiqués par l’OFPRA. Il s’agit de données avec mineurs accompagnants.

2e indicateur : les prévisions correspondent aux objectifs fixés à l’OFPRA. Les résultats sont communiqués par l’OFPRA. Il s’agit de données avec mineurs accompagnants.

3e indicateur : les prévisions sont établies par la DGEF sur la base des objectifs fixés dans le plan « garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires » du 12 juillet 2017 et selon les capacités de traitement de l’Office. Les résultats sont communiqués par l’OFPRA. 


Mode de calcul :

1er indicateur: la prévision est calculée en multipliant le nombre prévisionnel d’équivalents temps plein d’agents instructeurs présents en moyenne sur l’année par le nombre de décisions rendues dans l’année par équivalent temps plein d’agent instructeur. Le nombre d’agents instructeurs présent en moyenne sur l’année prend en compte l’impact du taux de rotation, l’absentéisme (formation continue, congés maladie, etc.) et les périodes de formation initiale des agents instructeurs.

2e indicateur : il s’agit de l’objectif annuel, en nombre de décisions, toutes procédures confondues, fixé à un agent instructeur.

3e indicateur : le délai moyen correspond au nombre de jours écoulés entre la date d’introduction de la demande à l’OFPRA et la date de décision rapporté au total des décisions prises, toutes procédures confondues, au cours de la période donnée. Les prévisions correspondent à des délais théoriques de traitement du stock prévisionnel (stock rapporté au nombre prévisionnel de décisions) qui pourra diverger du délai ultérieurement constaté, selon la gestion du stock adoptée par l’établissement et sa capacité à résorber son stock.


Modalités d’interprétation :

Le 1er indicateur permet d’évaluer la capacité de production de décision de l’établissement au regard du nombre d’agents instructeurs présents en moyenne sur l’année. Cet indicateur est sensible au taux de rotation des agents instructeurs, au nombre de décisions rendues dans l’année par agent instructeur et au calendrier de recrutement de nouveaux agents instructeurs lorsque l’établissement est autorisé à recruter de nouveaux agents. 

Le 2e indicateur permet d’évaluer la productivité annuelle des agents instructeurs. Son augmentation traduit une amélioration de la productivité.

Le 3e indicateur traduit le délai moyen de traitement d’une demande d’asile en jours. La baisse du délai traduit une plus grande efficacité de l’établissement dans le traitement des demandes d’asile. Le délai de traitement, en réalisation, est aussi corrélé à l’âge du stock, dépendant lui-même des modalités de gestion du stock par l’opérateur. Le traitement d’un stock de dossiers, en particulier lorsqu’il est ancien, tend à allonger mécaniquement le délai moyen de traitement.

Justification des prévisions et de la cible

L'activité de l’OFPRA a été marquée en 2020 par les conséquences de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19. Dès le 17 mars, date de la mise en place de l’état d’urgence sanitaire et du confinement de la population, l'accueil du public a été interrompu et les déplacements du personnel ont été réduits au minimum nécessaire pour assurer certaines missions essentielles prévues par le plan de continuité d’activité. L’activité a repris très progressivement à partir de mai dans le respect des préconisations sanitaires en matière d’accueil du public. L’établissement n’étant plus en mesure d’atteindre les objectifs de performance qui lui avaient été assignés du fait de ces circonstances imprévisibles, les prévisions ont été adaptées.


Prévision actualisée 2020


La prévision sur le « nombre de décisions rendues dans l’année » a été actualisée à 101 600 décisions (contre 163 000 décisions en prévision initiale). Tenant compte du renfort de 150 agents instructeurs autorisés en LFI 2020, la prévision de 163 000 décisions s’appuyait sur le recrutement de 75 officiers de protection au 1er septembre 2019 et des 75 officiers restants au 1er janvier 2020. Avant même le début de la crise sanitaire, les objectifs de recrutements anticipés en 2019 n’avaient pu être effectués selon le calendrier envisagé. Seuls 60 officiers de protection ont effectivement pu bénéficier d’une arrivée anticipée sur leur poste à compter du mois d’octobre 2019 et 10 officiers de protection ont été recrutés en janvier 2020. En raison de la crise sanitaire, le recrutement des 80 agents restants a été perturbé. Le recrutement de ces 80 agents a été finalisé en septembre 2020.


La prévision sur le « nombre de décisions rendues dans l'année par équivalent temps plein d'agent instructeur » a été actualisée selon une fourchette comprise entre 258 et 266 décisions (au lieu d’une fourchette située entre 404 et 412 décisions en prévision initiale). Cette prévision tient compte du fait qu’aucun entretien n’a pu être effectué pendant la période de confinement en raison de la fermeture de l’accueil du public et que la reprise de l’activité à partir de mai s’est faite de façon progressive et tenant compte des mesures de prévention sanitaire que doit respecter un établissement accueillant du public.


La prévision sur le « délai moyen de traitement d’un dossier par l’OFPRA » a été actualisée à 275 jours (au lieu de 150 jours en prévision initiale). Cette prévision tient compte de la baisse du nombre de décisions qui devraient être rendues en 2020 et qui, malgré une diminution des demandes entrantes, empêchera l’établissement d’engager un déstockage d’ici le 31 décembre 2020. En raison du maintien prévisible du stock et du vieillissement de son âge moyen, le délai constaté en 2020 augmentera nécessairement dans des proportions importantes.


Prévision 2021 et cible 2023


En 2021, l’ensemble des officiers de protection, y compris ceux recrutés dans le cadre des renforts octroyés en 2020, seront pleinement opérationnels. Le nombre de décisions rendues dans l’année est ainsi estimé à 170 800 sur la base d’une productivité par agent instructeur située entre 404 et 412 décisions. Le délai moyen s’établirait à 112 jours grâce au déstockage réalisé par l’établissement. Cette prévision s’appuie sur l’hypothèse d’une stabilisation du flux entrant au niveau constaté de 2019 (environ 132 800 demandes).


A compter de 2023, une fois le déstockage terminé et dans ce contexte de stabilité, l’OFPRA pourrait gérer les demandes d’asile en flux et ainsi rendre autant de décisions que de demandes entrantes. Le nombre de décisions s’élèverait ainsi à 132 800 et le délai de 60 jours serait atteint.

 

INDICATEUR    mission    

2.2 – Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin

%

15

20

25

 

Précisions méthodologiques

Source des données : enquête de la DGEF auprès des préfectures.


Mode de calcul :

Numérateur : nombre de transferts réalisés en application du règlement (UE) n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Dublin III) vers des Etats membres de l’Union.

Dénominateur : nombre d’accords de prise en charge ou reprise en charge reçus par la France.


Modalités d’interprétation :

Cet indicateur permet d’apprécier la part des demandeurs d’asile sous procédure « Dublin » transférés vers d’autres Etats membres. Il est directement lié au délai de traitement de la demande d’asile et au bon fonctionnement du système d’asile européen qui prévoit que chaque demandeur ait la garantie d’un examen de sa demande mais dans un seul Etat-membre. Il fait l’objet d’un suivi régulier par les pôles régionaux Dublin et préfectures franciliennes chargées de l’application de la procédure « Dublin ».


L’indicateur est limité par plusieurs biais. Tout d’abord, les accords reçus des États membres ne permettent pas de réaliser immédiatement un transfert « Dublin ». En effet, tous les accords « Dublin » sont déclinés en décisions de transfert individuelles notifiées aux personnes placées sous procédure « Dublin » et susceptibles de recours, et donc d’annulations. De plus, une part des personnes placées sous procédure « Dublin » par la France quitte le territoire national pendant la mise en œuvre de la procédure vers un autre État membre. En conséquence, la responsabilité française est dégagée mais aucun transfert n’est comptabilisé. Par ailleurs, la réalisation de transferts est conditionnée par les capacités d’accueil des États membres partenaires (dont fermetures saisonnières en été ou pendant les fêtes de fin d’année) et la disponibilité de l’offre aérienne commerciale (quota des compagnies aériennes…). Enfin, l’indicateur ne peut atteindre 100%, en raison de la multiplicité des requêtes de transfert adressées aux Etats membres, qui peuvent donner lieu à plusieurs accords pour un même individu. Les empreintes d’un demandeur enregistré sous procédure « Dublin » peuvent en effet être enregistrées dans la base de données Eurodac dans plusieurs Etats membres et la France adresser une requête de reprise en charge à tout ou partie de ces États membres. A titre de comparaison, le taux de transfert moyen dans l’Union européenne s’établit pour 2019 à 25%.


Il convient aussi de noter que l’indicateur se réfère au nombre d’accords obtenus : aussi, ce taux de transfert ne peut être rapporté directement aux procédures « Dublin » enregistrées dans l’année en guichets uniques.

Justification des prévisions et de la cible

Prévision 2020

 

La prévision 2020 s’établit à 15%. La dégradation de l’indicateur par rapport au réalisé 2019 (19%) s’explique par l’impact de la crise sanitaire, qui a empêché la réalisation de nombreux transferts en raison de la fermeture des frontières.

 

Prévision 2021 et cible 2023

 

La prévision 2021 (20%) et la cible 2023 (25%) s’appuient sur l’hypothèse d’une diminution des flux des demandeurs enregistrés sous procédure Dublin en 2021 par rapport au niveau de 2019. Dans ce contexte, le nombre d’accords diminuerait mécaniquement, concomitamment à une augmentation du nombre d’individus transférés, ce qui permettrait au taux de transfert d’atteindre en 2023 la moyenne de 25% constatée au niveau européen.

 

OBJECTIF     mission

3 – Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière


La lutte contre l’immigration irrégulière relève de l’action des services de police, des préfectures, des unités de gendarmerie et des douanes. La priorité reste la lutte contre les filières d’immigration irrégulière qui exploitent les migrants les plus fragiles. Elle exige, du fait de sa multiplicité et de sa complexité, une approche globale des migrations. Elle s’inscrit dans un partenariat entre les États membres de l’espace Schengen et de l’Union européenne (UE) et les principaux pays d’origine et de transit. Elle s’appuie au niveau national sur une coordination de l’ensemble des acteurs et sur une centralisation du renseignement opérationnel.

 

Deux indicateurs relatifs aux retours permettent d’appréhender l’activité des préfectures, de la direction générale de la police nationale (DGPN) et de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) dans ce domaine. Ils se composent :

  • des retours forcés exécutés ;
  • des éloignements et des départs aidés exécutés.

 

La directive 2008/115/CE dite directive « Retour » fixe comme principe, pour les ressortissants de pays tiers, le retour hors de l’Union européenne et de l’espace Schengen. Pour cette raison, il est défini depuis 2018 un sous-indicateur « Part des retours forcés de ressortissants de pays tiers (RPT) vers pays tiers (PT) ». Ce sous-indicateur est le plus représentatif de l’efficacité de l’action des services contre l’immigration irrégulière de ressortissants non européens. En effet, l’accomplissement de ces retours comporte plus d’aléas (notamment lorsque doit être obtenu un laissez-passer auprès des consulats) et ils présentent un caractère plus durable que les renvois au sein de l’UE, espace de libre circulation. C’est la raison pour laquelle sont seulement prises en compte les obligations de quitter le territoire (OQTF) visant des ressortissants de pays tiers exécutées à destination de pays tiers.


INDICATEUR    mission    

3.1 – Nombre de retours forcés exécutés

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Nombre de retours forcés exécutés

Nb

15 677

18 906

Nombre de retours forcés de ressortissants de pays tiers (RPT) vers pays tiers (PT)

Nb

7 105

8 858

Taux d'éloignement à l'issue d'un placement en CRA

%

60

60

68

70

 

Précisions méthodologiques

* Cet indicateur concrétise la mise en œuvre de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière. Les prévisions 2020 et 2021 ainsi que la cible 2021 dépendent des variations de la pression migratoire et de la réponse qui peut y être apportée et ne peuvent pas, de ce fait, être articulées avec une précision très fine. Cet indicateur est notamment tributaire des annulations de procédure par le juge judiciaire ou le juge administratif, des mesures de délivrance des laissez-passer consulaires dans les délais nécessaires, et du libre choix des individus de bénéficier ou non du dispositif de retours volontaires. Pour 2020 particulièrement, la crise sanitaire liée à la COVID 19 fait peser une forte incertitude sur les prévisions. ..


Source des données : ministère de l’intérieur – Direction générale des étrangers en France (DGEF) - Département des statistiques, des études et de la documentation (DSED)


Mode de calcul :

L’indicateur comptabilise les retours forcés exécutés et exclut les retours spontanés.

Les retours forcés comptabilisent, parmi les éloignements non aidés, les étrangers effectivement éloignés du territoire national (hors outre-mer) en application d’une mesure d’éloignement administrative (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire français, expulsion, réadmission), ou judiciaire (interdiction temporaire ou définitive du territoire) hors toute forme de retours aidés qui sont financés par l’OFII, et hors retours spontanés.

Les éloignements forcés comprennent les renvois des ressortissants de pays de l’Union européenne et les renvois des ressortissants des pays tiers hors UE, ainsi que les remises Schengen et Dublin. Le sous-indicateur « nombre de retours forcés de ressortissants de pays tiers (RPT) vers pays tiers (PT) » précise le nombre de retours forcés de ces ressortissants vers Pays Tiers (RPT) en application d'une mesure administrative (obligation de quitter le territoire français, expulsion), ou judiciaire d'éloignement (interdiction temporaire ou définitive du territoire), hors retours ou renvois aidés, spontanés et volontaires.

Le « taux d’éloignement à l’issue d’un placement en CRA » comptabilise l’ensemble des ressortissants placés en CRA dont la rétention s’achève par un éloignement. Il est calculé de la manière suivante : nombre total de ressortissants éloignés à l’issue de leur placements en CRA divisé par le nombre total de personnes placées en CRA.

Justification des prévisions et de la cible

Le nombre de retour forcés exécutés a progressé en 2019 (+ 20,6 %).

 

Prévision actualisée 2020

 

Pour 2020, la crise sanitaire rend incertaines les prévisions de l’indicateur et des sous-indicateurs. En effet, la fermeture des liaisons aériennes et des frontières des pays de retour, envisagés comme des mesures temporaires dans un premier temps, semblent se prolonger voire se renforcer. Il n’est pas exclu que les difficultés persistent jusqu’à la fin 2020.

 

 

Prévision 2021 et cible 2023

 

La prévision 2021 est identique à la réalisation 2019. L'année 2020 n'étant pas une année de référence compte tenu de la crise sanitaire, la prévision 2021 prévoit une reprise optimale des placements en rétention et des éloignements. La cible 2023, fixée à 70%, est atteignable et réaliste au regard des années précédentes.

 

INDICATEUR    mission    

3.2 – Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés

Nb

6845

5267

6 800

5200

7000

7200

 

Précisions méthodologiques

La cible 2020 dépend des variations de la pression migratoire et de la réponse qui peut y être apportée et ne peut pas de ce fait être articulée avec une précision très fine. Cet indicateur est notamment tributaire des mesures de délivrance des laissez-passer consulaires dans les délais nécessaires, du traitement par l’OFII des dossiers des étrangers et du versement de ses aides, du développement depuis fin 2015 des dispositifs de préparation au retour des demandeurs d’asile déboutés, de la mise en œuvre de la loi du 10 septembre 2018 qui prévoit la possibilité de demander l’aide au retour volontaire en rétention, et du libre choix des individus de bénéficier ou non du dispositif de retours volontaires.


Source des données : Ministère de l’intérieur – Direction générale des étrangers en France (DGEF) - Département des statistiques, des études et de la documentation (DSED)


Mode de calcul :

Cet indicateur comptabilise le nombre de retours et renvois aidés et de départs volontaires aidés exécutés pour des ressortissants de pays tiers vers les pays tiers et de ressortissants de l’UE vers l’UE.

Justification des prévisions et de la cible

Les aides aux retours connaissent un fort dynamisme depuis 2016. Ces outils sont notamment mobilisés à l’occasion des opérations de démantèlement des camps de migrants. L’objectif de maintenir l’augmentation des aides aux retours en 2020 est revu compte tenu de la crise sanitaire.


Prévisions 2021 et cible 2023


Pour 2021, la prévision repart à la hausse, en intégrant les effets pleins et entiers de la mise en œuvre de la loi du 10 septembre 2018 qui permet aux retenus de solliciter l’aide au retour en rétention. La cible 2023 est atteignable et réaliste, au regard de la prévision 2021.