$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,304)

$@FwLOVariable(libelleProg,Inclusion sociale et protection des personnes)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2021 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

11 – Prime d'activité et autres dispositifs

0

0

11 098 281 582

11 098 281 582

0

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations

0

1 700 848

0

1 700 848

0

14 – Aide alimentaire

0

2 700 000

61 820 359

64 520 359

0

15 – Qualification en travail social

1 947 603

2 353 424

1 358 250

5 659 277

0

16 – Protection juridique des majeurs

0

0

714 070 070

714 070 070

0

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

0

2 295 477

243 954 980

246 250 457

0

18 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS)

0

0

1 732 621

1 732 621

0

19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes

0

2 000 000

250 600 000

252 600 000

0

Total

1 947 603

11 049 749

12 371 817 862

12 384 815 214

0

 

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

11 – Prime d'activité et autres dispositifs

0

0

11 098 281 582

11 098 281 582

0

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations

0

1 700 848

0

1 700 848

0

14 – Aide alimentaire

0

2 700 000

61 820 359

64 520 359

0

15 – Qualification en travail social

1 947 603

2 353 424

1 358 250

5 659 277

0

16 – Protection juridique des majeurs

0

0

714 070 070

714 070 070

0

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

0

2 295 477

243 954 980

246 250 457

0

18 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS)

0

0

1 732 621

1 732 621

0

19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes

0

2 000 000

250 600 000

252 600 000

0

Total

1 947 603

11 049 749

12 371 817 862

12 384 815 214

0

 

2020 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FdC et AdP
prévus
en 2020

11 – Prime d'activité et autres dispositifs

0

0

11 220 406 583

11 220 406 583

0

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations

0

724 337

976 511

1 700 848

0

14 – Aide alimentaire

0

2 167 288

70 478 150

72 645 438

0

15 – Qualification en travail social

1 947 603

1 960 632

1 358 250

5 266 485

0

16 – Protection juridique des majeurs

0

0

688 446 627

688 446 627

0

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

0

2 312 877

204 480 179

206 793 056

0

18 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS)

0

0

487 500

487 500

0

19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes

0

2 000 000

213 000 000

215 000 000

0

Total

1 947 603

9 165 134

12 399 633 800

12 410 746 537

0

 

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FdC et AdP
prévus
en 2020

11 – Prime d'activité et autres dispositifs

0

0

11 220 406 583

11 220 406 583

0

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations

0

724 337

976 511

1 700 848

0

14 – Aide alimentaire

0

2 167 288

70 478 150

72 645 438

0

15 – Qualification en travail social

1 947 603

1 960 632

1 358 250

5 266 485

0

16 – Protection juridique des majeurs

0

0

688 446 627

688 446 627

0

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

0

2 312 877

204 480 179

206 793 056

0

18 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS)

0

0

487 500

487 500

0

19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes

0

2 000 000

213 000 000

215 000 000

0

Total

1 947 603

9 165 134

12 399 633 800

12 410 746 537

0

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2020

Demandées
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

Ouverts en LFI
pour 2020

Demandés
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

Titre 2 – Dépenses de personnel

1 947 603

1 947 603

0

1 947 603

1 947 603

0

Rémunérations d’activité

1 947 603

1 947 603

0

1 947 603

1 947 603

0

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

9 165 134

11 049 749

0

9 165 134

11 049 749

0

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

4 784 969

6 154 272

0

4 784 969

6 154 272

0

Subventions pour charges de service public

4 380 165

4 895 477

0

4 380 165

4 895 477

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

12 399 633 800

12 371 817 862

0

12 399 633 800

12 371 817 862

0

Transferts aux ménages

11 292 072 233

11 161 834 562

0

11 292 072 233

11 161 834 562

0

Transferts aux collectivités territoriales

367 041 970

435 153 093

0

367 041 970

435 153 093

0

Transferts aux autres collectivités

740 519 597

774 830 207

0

740 519 597

774 830 207

0

Total

12 410 746 537

12 384 815 214

0

12 410 746 537

12 384 815 214

0

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2021 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2021 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (9)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

120202

Exonération des prestations familiales et de l'allocation aux adultes handicapés

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis

1 936

1 955

1 975

110203

Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 1750086 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2004 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 200 quater B

1 229

1 280

960

110110

Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée des enfants à charge, accordée aux parents isolés

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 1896574 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 194-II

689

695

675

110102

Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls ayant eu à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge d'enfants pendant au moins cinq ans

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 1148609 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-1-a,b,e, 197-I-2

611

645

570

120501

Régime spécial d'imposition des assistants maternels et des assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1979 - Dernière modification : 1981 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 80 sexies

475

475

430

210308

Crédit d'impôt famille

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2019 : 12347 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 244 quater F, 199 ter E, 220 G, 223 O-1-f

131

130

130

110107

Maintien du quotient conjugal pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 141398 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1929 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 194

111

100

97

110223

Réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire versée sous forme d'argent ou d'attributions de biens ou de droits ou sous forme de capital se substituant à des rentes

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 20070 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2004 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 octodecies

48

52

52

100202

Abattement en faveur des contribuables ayant des enfants mariés ou chargés de famille rattachés à leur foyer fiscal

Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global

Bénéficiaires 2019 : 2868 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1974 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 196 B

3

2

2

Total

5 233

5 334

4 891

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (5)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

110246

Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 4199249 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 sexdecies-1 à 4

4 845

5 045

3 800

720107

Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail

Exonérations

Bénéficiaires 2019 : 4648 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° ter

580

530

580

110109

Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 290368 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-2, 196 A bis

148

170

165

730214

Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Assiette et taux

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-i

133

114

137

720108

Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans

Exonérations

Bénéficiaires 2019 : 1630 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-4-8 bis

55

50

55

Total

5 761

5 909

4 737