Créée en janvier 2016 en remplacement de la prime pour l’emploi et du volet « activité » du RSA, la prime d’activité est un complément de revenu mensuel versé, sous conditions de ressources, aux travailleurs modestes dès 18 ans. Par dérogation, elle est également ouverte aux élèves, étudiants et apprentis qui perçoivent des revenus supérieurs à 0,78 SMIC.

En décembre 2019, la prime d’activité a été versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) à 4,5 millions de foyers résidant en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (DOM). Parmi eux, 211 000 (soit 4,7 %) perçoivent une majoration de leur allocation liée à leur situation d’isolement avec enfant(s) à charge ou à naître et près de 770 000 (soit 17,1 %) ont entre 18 et 25 ans.

Les effectifs sont en hausse de plus de 47% entre décembre 2018 et décembre 2019, sous l’effet de la revalorisation de 90 € du montant maximal du bonus individuel de la prime d’activité mise en œuvre par le décret n°2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité. Couplée à la hausse du SMIC, cette revalorisation a augmenté de 100 € le revenu disponible des travailleurs rémunérés au SMIC, conformément à l’engagement pris par le Président de la République dans le cadre de l’annonce des mesures d’urgence économiques et sociales.

Cette mesure fait suite à la revalorisation de 20 euros du montant forfaitaire de la prime d’activité adoptée par le décret n°2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité et réduction de l’abattement appliqué aux revenus professionnels. Le montant forfaitaire de la prime d’activité est fixé, depuis le 1er avril 2020, à 553,16 € pour un foyer composé d’une personne seule sans enfant.

L’action 11 finance également le RSA jeunes et les aides exceptionnelles de fin d’année. Elle finance en outre, depuis le 1^er janvier 2019, le RSA pour les départements de Guyane et de Mayotte et depuis le 1er janvier 2020 pour le département de la Réunion. Les compétences relatives à l’instruction, l’attribution et l’orientation des bénéficiaires sont déléguées de droits aux caisses gestionnaires (cette compétence sera reprise, pour la Réunion, le 1^er décembre 2020).

La dépense de prime d’activité pour 2021 est estimée à 9,7 Md€. Elle intègre les éléments suivants :

• L’hypothèse d’un nombre d’allocataires s’élevant à 4,2 millions de foyers en moyenne annuelle pour un montant moyen mensuel de 186 € pour les foyers relevant du régime général (96,5% des effectifs) et 220 € pour les foyers relevant du régime agricole (3,5 % des effectifs), en décembre 2019 ;
• Les frais de gestion versés à la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

AIDES EXCEPTIONNELLES DE FIN D’ANNÉE

Par mesure de solidarité à l’égard des ménages les plus modestes, le versement d’une aide exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël », a été instauré en 1998. Cette aide a été depuis reconduite chaque année, par voie réglementaire. Depuis 2013, le financement de cette aide est inscrit en projet de loi de finances initiale.

Le programme 304 supporte ainsi le financement de la « prime de Noël » servie aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité. Le coût total de cette aide exceptionnelle est estimé à 484,9 M€ en PLF 2021, pour une hypothèse de 2,4 millions de bénéficiaires.

Les sous-jacents de l’estimation du coût budgétaire de la prime de Noël 2021 tiennent compte du barème, de la prévision du nombre de bénéficiaires du RSA réalisée par la CNAF, de la prévision du nombre de bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité, de l’allocation équivalent retraite et de la prime forfaitaire allocation transitoire de solidarité, réalisée par Pôle emploi.

RSA recentralisé

En 2021, la prévision de dépenses pour le financement du RSA est de 171 M€ en Guyane, 22,6 M€ à Mayotte et 684,1 M€ à La Réunion, soit un total de 877,6 M€. Pour rappel, le financement du RSA a été recentralisé en 2019 en Guyane et à Mayotte et en 2020 à La Réunion.

RSA JEUNES

La prévision du montant des dépenses correspondant à la composante « socle » du « RSA jeunes actifs » est estimée à 3,8 M€ pour 2021.

Les crédits de cette action soutiennent les pratiques innovantes dans le champ de la cohésion sociale portées par le secteur associatif ou par les services déconcentrés. Ils financent un appui méthodologique pour renforcer leur capacité à jouer un rôle de catalyseur d’expériences de terrain et à mettre en lien les partenaires potentiels, ce qui favorise la mobilisation au service de l’innovation.

Ils financent enfin certaines évolutions des systèmes d’information permettant la mise en oeuvre des dispositifs financés par le programme 304.

La dotation 2021 de 1 700 848 € en AE et en CP accompagnera le développement d’expérimentations innovantes favorisant l’inclusion sociale, financière ou numérique des personnes en situation de précarité.

Les crédits de cette action financeront ainsi des associations têtes de réseaux afin de développer l’expérimentation de bonnes pratiques, leur mutualisation et leur diffusion dans les territoires, sur des thématiques comme la participation des personnes accompagnées à la mise en œuvre des actions les concernant. Ils permettront aussi le déploiement d’une ingénierie territoriale visant à structurer les réseaux métiers à partir d’outils collaboratifs et d’animation territoriale pour mieux accompagner la mise en œuvre des politiques décentralisées.

Ces crédits permettront de financer les actions portées par l’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) qui apporte un appui technique et méthodologique au développement d’expérimentation de bonnes pratiques et de leur diffusion dans les territoires (exemples en 2020 : travaux sur la participation des familles les plus fragiles, sur la lutte contre la précarité alimentaire). 

Cette action cofinancera également, en complément du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP), un système d’information relatif à la protection juridique des majeurs.

700 000 € seront destinés au financement d’expérimentations en faveur des femmes précaires et écrouées. Celles-ci portent sur la mise à disposition gratuite de protections périodiques par certaines structures accueillant des femmes précaires ou en contact avec elles (maraudes, accueils de jour), ainsi qu’un abondement des crédits nationaux des épiceries sociales afin de financer l’achat de protections menstruelles.

Le dispositif de lutte contre la précarité alimentaire vise à faire face aux situations d’insécurité alimentaire, elles-mêmes liées à des situations de pauvreté ou d’exclusion sociale. L’aide alimentaire consiste en la mise à disposition de produits aux personnes les plus démunies gratuitement ou contre une participation symbolique. Au-delà de l’aide d’urgence pour satisfaire le besoin vital d’alimentation ou de l’aide visant à compléter ou à équilibrer le panier alimentaire des personnes en situation de précarité, l’intervention de l’État vise à faire de cette activité un levier d’insertion sociale et professionnelle des personnes.

Selon l’étude inca3 publiée en 2017, 8 millions de personnes se déclarent en insécurité alimentaire alors qu’il y a 5 millions d’inscrits dans les associations d’aide alimentaire (chiffre qui a presque doublé en dix ans).

La lutte contre la précarité alimentaire est menée selon une approche interministérielle, l’action du ministère des solidarités et de la santé étant complémentaire des mesures portées par le programme national pour l’alimentation, le programme national nutrition santé ainsi que par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. l’action du ministère vise à agir à la fois sur la prévention de la précarité alimentaire et sur le soutien à l’aide d’urgence, pour répondre à toutes les situations de fragilité et éviter la dégradation de santé d’une part importante de la population. La crise démontre l’importance de cette politique et les enjeux d’approvisionnement et de logistique.

La lutte contre la précarité alimentaire est essentiellement assurée par des réseaux associatifs d’envergure nationale, parfois relayés par des associations locales en charge de la distribution de denrées. Son financement est principalement public et européen.

Le programme 304 porte la politique de lutte contre la précarité alimentaire, qui concourt à la lutte contre la pauvreté et permet d’initier des démarches d’inclusion.

Les Etats Généraux de l’Alimentation de 2017, comme le rapport IGAS  sur la lutte contre la précarité alimentaire de décembre 2019, incitent l’Etat à soutenir à la fois les dispositifs qui apportent une aide immédiate aux personnes (distribution de denrées de l’aide alimentaire) et ceux qui visent à prévenir la précarité alimentaire (groupements d’achats, coopératives solidaires, jardins ouvriers…).

Le Gouvernement poursuit en 2021 l’intervention en faveur des épiceries sociales et les crédits déconcentrés sur les territoires tout en maintenant son soutien aux associations têtes de réseau et locales, et des projets de transition par l’appel à projet du Programme national de l’alimentation porté par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Cette politique se conjugue avec des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire et de promotion de la santé.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) contribue à cette politique ; sur la programmation 2014-2020, la France bénéficiait d’une enveloppe totale de 499,3 M€ de crédits européens. Le FEAD cofinance l’achat, le stockage et le transport de denrées alimentaires ainsi que des bons alimentaires à Mayotte en réponse à la crise sanitaire. Ces fonds sont complétés à hauteur de 15 % par des crédits nationaux, soit 88 M€ sur la période. La France est le premier État membre de l’Union européenne à avoir effectué des appels de fonds en décembre 2015. Elle a été par conséquent le premier État à se faire auditer par la Commission européenne. A la suite d’une interruption des paiements pendant un an en 2016-2017, la gestion du programme a fait l’objet d’un renforcement des effectifs, tant chez l’autorité de gestion (DGCS) que chez l’organisme intermédiaire FranceAgriMer, et le dispositif poursuit sa phase de rattrapage avec l’organisation d’appels de fonds plus réguliers parallèles au lancement annuel d’un marché d’achat de denrées pour maintenir l’approvisionnement des associations d’aide alimentaire.

Au terme de la programmation, la France est le premier pays distributeur de denrées FEAD grâce à un réseau logistique et associatif offrant une distribution homogène sur tout le territoire métropolitain (et une partie de l’outre-mer) à travers plus de 6 000 centres de distribution.

Le montant consacré à l’aide alimentaire en 2021 est de 64,5 M€ en AE et en CP et se décompose de la manière
suivante :

- Contribution de la France au FEAD : 29,6 M€ de crédits nationaux en complément de la contribution de l’Union européenne dont le montant s’élève à 76,36 M€ en 2021, dès lors que le reliquat de crédits européens disponibles au titre de la programmation 2014-2020 sera mobilisée en 2021 pour financer une dernière campagne FEAD. . Il s’agit ainsi, d’une part, de reconstituer la trésorerie de FranceAgrimer en compensant les refus de remboursements communautaires et, d’autre part, de financer les achats de denrées réalisés par l’établissement au profit des quatre associations têtes de réseaux nationales habilitées, sur appels d’offres, à mettre en oeuvre le programme européen d’aide alimentaire et retenues pour bénéficier des denrées achetées au moyen des crédits européens.

- Subvention pour charge de service public à FranceAgriMer : 2,7 M€ au titre de la compensation de charge de service public en tant qu’organisme intermédiaire dans le système de gestion du FEAD.

- Épiceries sociales : Une dotation de 8,9 M€ est prévue en PLF 2021 au titre de l’achat de denrées pour les épiceries sociales qui ne peuvent bénéficier du programme européen compte tenu du principe de gratuité de distribution instauré par le FEAD. Les achats de denrées sont ici réalisés directement par les associations. Au regard des besoins évoqués par le réseau des épiceries sociales qui favorise l'émancipation des personnes et bénéficie à près de 600 000 d'entre elles, un nombre de bénéficiaires en augmentation. Ce dispositif d’épiceries sociales favorise l’émancipation des personnes et bénéficie à près de 600 000 personnes.

- Aide alimentaire nationale : Cette dotation (4,7 M€) intègre les subventions aux têtes de réseau associatives nationales pour une partie de leur fonctionnement et notamment l’animation de leur réseau, la formation des salariés et des bénévoles : Secours Populaire, Croix Rouge, Restos du cœur, Réseau Cocagne notamment.

- Aide alimentaire déconcentrée : Ces crédits (18,6 M€) visent d’une part la mise en œuvre de la distribution et du transport de l’aide alimentaire dans les conditions d’hygiène et de sécurité réglementaire, l’accueil et l’accompagnement des bénéficiaires (location de locaux, entretien, fluides, matériel, etc.), ainsi que l’achat local de denrées manquantes sur les territoires. La prise en compte de situations spécifiques notamment sur les territoires ultra marins dont une partie n’est pas pourvue en denrées issues du FEAD et qui connaît des situations qualifiées pour certains de « proche de l’urgence humanitaire » associée à la poursuite de la prise en charge globale par l’État de la distribution de denrées alimentaires aux personnes migrantes sur Calais ont conduit le gouvernement a augmenté de manière significative le dispositif déconcentré.

L’ensemble de ces financements contribue à assurer la mise à disposition d’une aide alimentaire à plus de cinq millions de personnes.

Les treize diplômes du travail social sont administrés par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), responsable de la qualification des professionnels du travail social qui interviennent auprès des personnes en situation de fragilité.

Les évolutions des politiques sociales et les difficultés grandissantes d’inclusion sociale d’un grand nombre de personnes rendent nécessaire l’adaptation des pratiques des travailleurs sociaux. L’évolution de la qualification des travailleurs sociaux constitue un des leviers d’action important pour garantir une adéquation de leurs pratiques professionnelles aux besoins des personnes accompagnées, qu’il s’agisse des contenus et modalités de la formation diplômante, caractérisée par le recours à l’alternance intégrative, du renforcement de la qualité de l’appareil de formation ou des partenariats avec les universités pour développer la recherche. Dans cette perspective, en 2018, les diplômes d’État d’assistant de service social (ASS), d’éducateur spécialisé (ES), d’éducateur technique spécialisé (ETS), d’éducateur de jeunes enfants (EJE) et de conseiller en économie sociale familiale (CESF) ont été ré-ingéniés de façon à les classer au niveau 6 du registre national des certifications professionnelles (RNCP) et élevés au grade de licence. Après avoir été interrompus par la crise sanitaire et la période de confinement, les travaux vont se poursuivre avec les réingénieries suivantes :

• Diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social, dont l’évolution a été évoquée dans deux rapports : « le rapport sur la concertation grand âge et autonomie » présenté par Dominique Libault et « le plan de mobilisation national en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge 2020-2024 » présenté par Madame Myriam El Khomri ;
• Diplômes du niveau cadre/expertise supérieure : certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS), le Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Directeur d'Etablissement ou de Service d'Intervention Sociale (CAFDES), le diplôme d’Etat d’ingénierie sociale (DEIS).

Depuis 2015, l’action intègre également les dépenses liées au processus de certification professionnelle du travail social, regroupant la certification classique et la certification par validation des acquis de l’expérience (VAE).

QUALIFICATION EN TRAVAIL SOCIAL : 1,4 M€

En application des différentes stratégies nationales visant à valoriser le travail social, notamment la stratégie de prévention et lutte contre la pauvreté, le ministère promeut l’amélioration de la qualité des formations en travail social, à travers :

• le soutien à la mise en œuvre de l’alternance intégrative dans le cadre de la nouvelle réglementation applicable en la matière;
• des actions de développement des ressources pédagogiques ;
• des actions d’appui au renforcement des coopérations en matière de recherche, autour notamment des pôles régionaux de ressources et de recherche associant les établissements de formation en travail social et l’université ;
• des actions de formation des formateurs et d’animation des sites qualifiants pour l’accueil en stages des étudiants en travail social. 

Cette enveloppe contribue également au financement du fonds de transition mis en place pour aider les organismes soumis à l’obligation de gratification de stages en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et la recherche et de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, qui étendent l’obligation de gratification des stages à tous les employeurs depuis la rentrée 2014, pour les stages réalisés par les étudiants en formation initiale d’une durée supérieure à deux mois. L’objectif est de soutenir l’offre de stage de terrains pour les étudiants concernés.

CERTIFICATION PROFESSIONNELLE : 4,3 M€

Cette enveloppe comprend deux postes de dépenses:

• les dépenses relatives à la rémunération et à l’indemnisation des membres des jurys, dont le traitement administratif est externalisé depuis 2012 à l’Agence de services et de paiement (ASP). 

Le ministère a, en effet, en charge l’indemnisation des membres de jurys dans le cadre des épreuves de certification de l’ensemble des diplômes professionnels du champ social, ainsi que, s’agissant de la validation des acquis de l’expérience, la gestion administrative des dossiers des candidats aux diplômes sociaux ouverts à cette procédure. Ainsi plus de 25 000 diplômes sont délivrés pour les étudiants suivant un cursus en formation initiale et plus de 3 700 pour les salariés suivant un cursus au titre de la VAE.

En 2021, les crédits couvrant les dépenses d’indemnisation des membres de jurys relevant du titre 2 s’élèvent à 1,9 M€. Ceux, relevant du titre 3 s’élèvent à 2,4 M€. 

• les frais de gestion et la rémunération de l'ASP au titre des tâches administratives et logistiques liées à l’organisation des certifications professionnelles par VAE dans le champ social ainsi que des dépenses similaires de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) au titre de la VAE du diplôme d’État de certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale dont elle assure la gestion.

Les crédits de l’action 16 concourent principalement au financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des mandataires exerçant à titre individuel. Des crédits sont également consacrés aux actions d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) menées dans les territoires.

Les mesures de protection juridique des majeurs, prononcées par le juge des tutelles – devenu le juge des contentieux de la protection -, concernent les personnes qui ne sont pas en mesure de pourvoir à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté. La personne chargée d’exécuter la mesure de protection peut être un membre de la famille de la personne protégée ou, à défaut, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Trois catégories de MJPM peuvent être désignées : les services mandataires, les mandataires individuels et les préposés d’établissements.

Le financement des mesures de protection se caractérise par un système de prélèvement sur les revenus des majeurs protégés, et, à titre subsidiaire, lorsque la participation financière de la personne protégée est inférieure au coût de sa mesure, un financement public.

Depuis le 1er janvier 2016, à la suite du transfert des crédits des organismes de sécurité sociale à l’État, les mandataires individuels sont financés uniquement par l’État et les services mandataires perçoivent un financement à hauteur de 99,7 % par l’État et de 0,3 % par les départements. Cette mesure a permis de simplifier sensiblement le dispositif.

Des travaux sont en cours avec les Fédérations représentatives du secteur pour poursuivre le travail de simplification et d’harmonisation du dispositif de financement. Dans cette perspective, une étude portant sur les coûts des mesures de protection juridique a été lancée en novembre 2019. Deux volets sont plus particulièrement étudiés :

• la détermination du coût horaire des mesures de protection à partir de la charge de travail liée aux missions de MPJM et ce, quel que soit le mandataire qui exerce les mesures ;
• la détermination du coût des mesures de protection à partir des charges des MJPM.

Le rapport final de l'étude est attendu pour juin 2021.

Le montant total des crédits s’élève 714,1 M€ en AE et en CP (exercice des mesures et ISTF), en hausse de 4% par rapport à la LFI 2020.

Le programme 304 devrait ainsi financer 515 144 mesures, dont 399 908 mesures prises en charge par les services mandataires et 115 236 mesures gérées par les mandataires individuels.

La dotation destinée au financement des services mandataires s’élève à 608,9 M€. La détermination de cette dotation est fonction de l’évolution retenue, au niveau national, de la valeur du point service. Le point service est calculé en divisant le total des budgets des services mandataires par le total de points, qui correspond à la charge de travail des services mandataires. Celle-ci est mesurée à partir d’une cotation en points des mesures évaluée selon trois critères: la nature de la mesure, le lieu de vie de la personne (domicile ou établissement) et la période d’exercice de la mesure (ouverture, fermeture et gestion courante). Plus la charge de travail correspondant à une situation est importante, plus le nombre de points alloués est élevé. 

 La maîtrise, au niveau national, de l’évolution de la valeur du point service permet de répondre à l’objectif de réduction des écarts entre les services les plus dotés et les moins dotés.

Le calcul de la dotation 2021 pour les services repose sur une évolution globale des budgets des services de +2,83% qui se base sur les sous-jacents suivants :

- un effet prix de +1 % correspondant à la prise en compte à la fois d’une inflation de 1 % sur 18 % des budgets des services et d’un effet lié à la revalorisation de la masse salariale de 1 % sur 82 % des budgets ;

- des mesures nouvelles à hauteur de 1,83 %, qui permettent de tenir compte de l’impact de l’évolution du nombre de mesures sur la valeur du point service tout en poursuivant la réduction des écarts entre les services les plus dotés et les moins dotés. Ainsi, de 2009 à 2019, la part des services dont le point service correspondait en valeur à la moyenne nationale minorée ou majorée de 10%, est passée de 45% à 79,4%. Par ailleurs, la part des services dont le point service correspondait en valeur à la moyenne nationale minorée ou majorée de 20% a fortement diminuée en passant de 25 % à 5,8%.

Pour les mandataires individuels, la dotation 2021 est de 100,9 M€ et intègre un effet volume de +10 %, correspondant à l’évolution estimée du nombre de mesures confiées à cette catégorie d’intervenants.

Ces dotations intègrent également le financement de l’information et le soutien aux tuteurs familiaux à hauteur de 4,3 M€. Cette mesure a pour objectif de rendre effectif le principe de priorité familiale inscrit dans la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 : actuellement seulement 46 % des ouvertures de mesures sont confiées à la famille. Il importe donc de développer l'information et le soutien aux tuteurs familiaux afin d’encourager la gestion familiale des mesures de protection.

Les crédits de l’action 17 du programme 304 financent principalement :

• L’appui au dispositif d’accueil et d’évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA) ;
• L’agence française de l’adoption (AFA) ;
• Le groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger (GIPED), composé du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) et de l’observatoire national pour la protection de l’enfance (ONPE) ;
• Le soutien à des associations partenaires dans le domaine de la protection et de l’accompagnement de l’enfance, de l’adolescence et des familles vulnérables ;
• Le Pacte pour l’enfance, et notamment la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022.

Le montant total des crédits s’élève à 246,3 M€ en AE et en CP contre 176,9 M€ en LFI 2020. Cette hausse des crédits de l’action 17 résulte principalement de la montée en charge de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance initiée en 2020. En revanche, le soutien aux points d’accueil et d’écoute jeunes (PAEJ) est transféré au réseau des caisses d’allocations familiales (CAF).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

FRAIS DE JUSTICE

Une dotation de 0,1 M€ est constituée au titre des frais de justice du programme. Ces dépenses de fonctionnement recouvrent essentiellement les honoraires d’avocats des pupilles de l’État mises en cause dans une procédure juridictionnelle ou victimes d’infraction et parties civiles à une action pénale.

AGENCE FRANÇAISE DE L’ADOPTION (AFA)

L’agence française de l’adoption (AFA), créée en 2005 sous forme de GIP associant l’État, les départements et des personnes morales de droit privé remplit, outre un rôle d’information et de conseil, une mission d’intermédiaire pour l’adoption des mineurs étrangers de moins de quinze ans. Le versement prévu à cet organisme pour 2021 s’élève à 2,2 M€ en AE et en CP.

DÉPENSES D’INTERVENTION

GIP ENFANCE EN DANGER (GIPED)

L’État contribue, avec les conseils départementaux, au financement du GIPED, groupement d’intérêt public « Enfance en danger », gestionnaire du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) et de l’observatoire national pour la protection de l’enfance (ONPE).

Le GIP Enfance en Danger est financé à parité par l’État et les départements. La contribution de l’État au GIP qui bénéficie depuis 2020 d’un abondement au titre de la stratégie de protection de l’enfance s’élève en 2021 à 2,5 M€ en AE et en CP.

DISPOSITIF D’ACCUEIL ET D’ORIENTATION DES MINEURS NON ACCOMPAGNES

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant (article 48) a pérennisé le dispositif d’évaluation et de répartition des mineurs non accompagnés (MNA), mis en place de façon expérimentale à partir de 2013.

Depuis le 1^er janvier 2019, conformément au décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 et à l’arrêté du 28 juin 2019 pris pour son application, la participation forfaitaire financière de l’État à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme MNA est fixée à :

• 500 € par jeune ayant bénéficié d’une évaluation sociale et d’une première évaluation de ses besoins en santé ;
• auxquels s’ajoutent 90 € par jour pendant 14 jours maximum puis 20 € par jour pendant neuf jours maximum pour chaque jeune effectivement mis à l’abri.

Cette réforme fait suite au rapport de la mission conjointe entre l’État et l’Association des départements de France (ADF) remis en février 2018.

Une révision des modalités d’attribution du forfait pour l’évaluation est en cours. Le texte permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l’Etat à la conclusion, par le président du conseil départemental, d’une convention avec le représentant de l’Etat dans le département, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article R.221-11 du code de l’action sociale et des familles.

Par ailleurs, la contribution exceptionnelle de l’État aux dépenses d’aide sociale à l’enfance au titre des MNA mise en œuvre depuis 2018 est reconduite en 2021.

Au total, 120 365 483 € en AE et en CP sont prévus en 2021 au titre des mineurs non accompagnés.

SOUTIEN À DES ASSOCIATIONS

Le financement des associations partenaires œuvrant dans le domaine de la protection des enfants, des jeunes et des familles vulnérables s’élève à 1,2 M€ en AE et en CP en 2020.

Ces crédits permettent d’apporter un soutien aux associations pour leurs dépenses de fonctionnement ou pour des actions jugées prioritaires par la DGCS car intéressant les politiques publiques du ministère en charge de la famille. Ils financent également le dispositif du numéro d’appel d’urgence européen « 116 000 » destiné à traiter les appels relatifs aux disparitions d’enfants. Cette prestation est composée de deux volets : une plate-forme d’accueil et d’écoute téléphonique et une unité de suivi et d’accompagnement des familles.

Le financement des associations partenaires œuvrant dans le domaine de la protection des enfants, des jeunes et des familles vulnérables s’élève à 1,2 M€ en AE et en CP en 2020.

PLAN 1000 JOURS ET PLAN DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS

Le Plan 1000 jours a pour l’objectif de proposer aux parents une solution intégrant tous les services et ressources dont ils ont besoin pour les accompagner les premières années de leur enfant.

Afin de leur apporter une information de référence, accessible au plus grand nombre, adaptée à leur situation et au territoire dans lequel ils vivent, une application mobile des 1000 jours, sera créée. Cette application personnalisable utilisera la géolocalisation et permettra également d’accomplir des démarches administratives.

En corollaire, une plateforme numérique liée à l’application mobile permettra :

- d’une part l’accompagnement des professionnels de la petite enfance dans la construction de leur projet éducatif, avec la possibilité d’échanger, via la plateforme, avec d’autres professionnels mais également avec les parents ;

- d’autre part le recensement des services, professionnels et initiatives locales qui seront labellisés 1000 jours et proposés aux parents.

En 2021, le développement de ces solutions numériques mobilisera 2,5 M€.

Par ailleurs, des unités d’accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED) ont été créées ces dernières années sur le territoire grâce à des partenariats locaux. Ils visent l’accueil par des professionnels de l’enfant victime de violence dans un lieu adapté et sécurisant, pour favoriser le recueil de sa parole et assurer une prise en charge globale (judiciaire et médico-psychologique).

Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022 et le Grenelle des violences conjugales portent l’ambition de déployer ce dispositif sur l’ensemble du territoire 2,5 M€ seront mobilisés à cette fin en 2021.

STRATEGIE DE PREVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE

L’essentiel des fonds alloués à la prévention et à la protection de l’enfance sera mis à disposition des départements signataires d’un contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance (CDPPE).

CRÉDITS DÉCONCENTRÉS

STRATEGIE DE PREVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE

Ce financement à hauteur de 114,8 M€ doit notamment permettre d’engager une contractualisation avec les conseils départementaux autour d’objectifs partagés dans le champ de la prévention et de la protection de l’enfance.

La contractualisation reposera sur 4 engagements assortis d’objectifs précis et d’indicateurs de résultats :

• Agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles, en répondant de manière réactive aux besoins de relayage des parents ;
• Sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures, en favorisant l’innovation et la diversification des interventions auprès de l’enfant protégé ;
• Donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits, en renforçant la participation des enfants aux décisions qui les concernent et en fluidifiant notamment l’accompagnement scolaire des enfants protégés ;
• Préparer l’avenir en amont des 18 ans, pour faciliter l’accès au logement et aux droits des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance.

La majorité des actions repose sur la mise en place de contrats tripartites préfet/ARS/département sui seront déployés progressivement pour couvrir l’ensemble du territoire d’ici 2022.

Cette contractualisation sera complétée d’une refonte de la gouvernance nationale sur la protection de l’enfance, pour mieux structurer le pilotage de la politique publique.

L’aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS) a été instituée, concomitamment à la mise en place de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), par l’article 58 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Elle a par la suite été modifiée par l’article 16 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cette aide est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 avec la publication du décret n°2015-1239 du 6 octobre 2015.

Cette aide financière, versée forfaitairement et annuellement, est destinée à accompagner le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés et, plus spécifiquement, de la population des « chibanis », qui partagent leur vie entre leur pays d’origine et des foyers de travailleurs migrants ou résidences sociales en France.

La mise en place de l’ARFS a répondu, notamment à la volonté de permettre aux anciens travailleurs migrants d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine (plus de 6 mois) tout en continuant à percevoir une prestation d’un montant comparable au minimum vieillesse, ce qu’ils ne pouvaient pas faire avec l’ASPA en raison du caractère inexportable de cette prestation.

La montée en charge escomptée de l’ARFS n’a pas eu lieu (29 bénéficiaires au 30 mai 2019) compte tenu d’importantes difficultés de mise en oeuvre et de la complexité du dispositif. Les conditions exigées pour bénéficier de l’ARFS sont dans les faits incompatibles avec la situation des personnes éligibles, en particulier au moment du renouvellement de l’aide.

Le gouvernement s’est saisi des recommandations faites par Stella Dupont dans son rapport d’information du 13 juin 2018, et par l’IGAS, pour engager une réforme en profondeur de cette aide. Cette réforme a ainsi fait l’objet de l’article 269 de la LFI pour 2020 qui a prévu, notamment, l’abandon de toute condition de résidence en France pour le maintien de l’aide qui s’intitulera « aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine », l’abandon de toute condition relative à la durée de résidence dans le pays d’origine, la mensualisation de l’aide et son attribution jusqu’au décès de l’allocataire. Un décret en Conseil d’Etat et un décret simple, d’ores-et-déjà finalisés, apporteront les modifications réglementaires à ce dispositif. Le montant de l’aide sera revalorisé pour correspondre à 70% de celui de l’ASPA. Cette réforme devait entrer en vigueur à l'automne 2020.

Les crédits de cette action soutiennent la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté portée par le
Gouvernement.

La dotation 2021 de 252 600 000 € en AE et en CP permettra de mettre œuvre la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Cette stratégie, pilotée par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté créée par le décret du 24 octobre 2017, vise à réduire les inégalités en agissant en profondeur sur les racines de la pauvreté. Les crédits sont ventilés en deux sous-actions.

Sous-action 1 : contractualisation avec les collectivités territoriales

Une enveloppe de 200 M€, en hausse par rapport aux 175 M€ inscrits au PLF 2020, sera consacrée à la troisième année de la contractualisation.
avec les collectivités territoriales cheffes de file, principalement les départements. Les actions inscrites dans les conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi portent notamment sur :

• la lutte contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
• le renforcement de l’insertion socio-professionnelle et de l’orientation des allocataires du RSA ;
• le financement de formations des travailleurs sociaux travaillant en conseils départementaux ;
• la généralisation de la démarche des premiers accueils sociaux inconditionnels de proximité ;
• la mise en place des maraudes mixtes Etat/départements ;
• la généralisation de la démarche de référent de parcours ;
• un renfort de la prévention spécialisée à destination des jeunes vulnérables y compris des actions spécifiques dans les quartiers de reconquête républicaine;

Depuis 2020, la contractualisation s’est étendue aux régions et métropoles volontaires grâce à la montée en charge des crédits de la stratégie pauvreté.

Enfin, les conventions conclues soutiennent des actions à l’initiative des départements, en raison de leur caractère innovant dans le champ social.

Avec la suppression du fonds d’appui aux politiques d’insertion, la quasi-totalité de ses crédits abondent l’enveloppe « initiatives départementales de la contractualisation.

Sous-action 2 : mesures d’investissement social

Par ailleurs 52,6 M€ seront consacrés à des mesures d’investissement social en dehors du cadre contractuel évoqué précédemment. Ceux-ci visent à financer :

• la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires dans les communes rurales défavorisées ;
• la mise en place de petits-déjeuners à l’école ;
• la mise en place du plan de formation des professionnels de la petite enfance ;
• la généralisation des points conseil budget (PCB) ;
• le financement de formation des travailleurs sociaux ne relevant pas des conseils départementaux ;
• des crédits de gouvernance pour assurer un pilotage optimum de l’ensemble de la stratégie ;
• des crédits délégués aux commissaires à la lutte contre la pauvreté afin de financer des projets locaux emblématiques en lien avec les travaux menés par les groupes de travail thématiques régionaux ;
• des subventions d’appui aux associations œuvrant en cohérence avec les objectifs de la stratégie, notamment dans le domaine de l’inclusion sociale et de l’aide alimentaire

En réponse aux conséquences économiques et sociales de la crise liée au covid-19, le Premier Ministre a annoncé une nouvelle étape de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.