Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est le support de présentation et d’exécution des dépenses de l’État relatives à la prime d’activité ainsi que d’autres dispositifs concourant à l’inclusion sociale et la protection des personnes.

Il s’articule autour de huit actions qui permettent de financer :

• la prime d’activité et d’autres dispositifs concourant à la lutte contre la pauvreté ;
• les expérimentations œuvrant pour des pratiques innovantes ;
• la politique d’aide alimentaire ;
• les actions relatives à la qualification en travail social ;
• la protection juridique des majeurs ;
• la protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;
• l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS),
• la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté.

INCLUSION SOCIALE : LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET AIDE ALIMENTAIRE 

D’après les évaluations de l’INSEE dans l’Insee Analyses n°49 (octobre 2019), en 2018, 9,3 millions de personnes vivraient au-dessous du seuil de pauvreté monétaire qui s’élève à 1 041 euros par mois pour une personne seule. La pauvreté toucherait ainsi 14,7 % de la population française, proportion stable de 2014 à 2017, mais en hausse de 0,6 point entre 2017 et 2018. Ces estimations tiennent compte de la baisse des allocations logement dans le parc HLM en 2018, mais pas de la réduction de loyer de solidarité destinée à la compenser, qui n’entre pas, par définition, dans la mesure des niveaux de vie. Sans prendre en compte cette baisse des allocations logement, la hausse du taux de pauvreté au seuil de 60 % serait plus modérée (+ 0,2 point en 2018) et 9,1 millions de personnes seraient en situation de pauvreté monétaire.

Le niveau de pauvreté est très lié au statut d’activité. En 2017, 37,6 % des chômeurs vivaient au-dessous du seuil de pauvreté contre 8,2 % des salariés. Pour les actifs, occupés ou au chômage, le taux de pauvreté varie fortement selon la catégorie socioprofessionnelle. En 2017, les retraités enregistrent le taux de pauvreté le plus bas (7,6 %). Pour les autres inactifs, dont les étudiants, le taux de pauvreté est beaucoup plus élevé : 31,3 %. Les familles monoparentales sont particulièrement touchées par la pauvreté. En 2017, 33,6 % des personnes vivant dans une famille monoparentale sont pauvres, soit une proportion 2,4 fois plus élevée que dans l’ensemble de la population.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée par le Président de la République le 13 septembre 2018 constitue le socle de politiques publiques renouvelées de lutte contre la pauvreté (émancipation sociale et limitation des effets de reproduction de la pauvreté). Elle repose en particulier sur la contractualisation entre l’Etat et les territoires, et une attention soutenue à la situation des enfants d’une part, et l’accompagnement vers l’activité d’autre part. En 2020, la contractualisation s’est étendue aux régions et métropoles volontaires grâce à la montée en charge des crédits de la Stratégie pauvreté. Avec la suppression du fonds d’appui aux politiques d’insertion, la quasi-totalité de ses crédits ont abondé l’enveloppe « initiatives départementales » de la contractualisation. L’année 2021 représentera la troisième année de la contractualisation avec une enveloppe de 200 M€, en hausse de 25M€ par rapport à 2020.

La Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté porte des mesures qui s’inscrivent dans le cadre de la contractualisation précitée ainsi que des mesures d’investissement social. L’ensemble de ces mesures ont pour objectif d’atteindre différents publics particulièrement touchés par la pauvreté. Elle porte des mesures qui s’inscrivent dans le cadre de la contractualisation précitée ainsi que des mesures d’investissement social. L’ensemble de ces mesures ont pour objectif d’atteindre différents publics particulièrement touchés par la pauvreté comme suit :

- Les enfants :

La mise en œuvre d’un plan de formation des professionnels de la petite enfance ;

La mise en place de petits déjeuners à l’école ;

La mise en place d’un nouveau dispositif de tarification sociale des cantines.

- Les jeunes :

Le soutien et le déploiement des PAEJ (points d’accueil écoute jeunes) dont la gestion et les crédits sont transférés à compter de 2021 à la CNAF ;

Des actions de prévention spécialisée notamment en quartier de reconquête républicaine ;

La prévention des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance.

- Les familles :

La labellisation de points conseil budget ;

La mise en place d’actions de maraudes mixtes.

- Les allocataires du revenu de solidarité active :

La généralisation de la démarche de référent de parcours ;

Des actions en faveur de l’insertion et de l’orientation des allocataires du RSA.

- Des actions transversales :

La mise en œuvre d’un plan de formation des travailleurs sociaux ;

La généralisation des premiers accueils sociaux inconditionnels de proximité ;

Un soutien financier pour favoriser la participation des personnes concernées.

- Un soutien aux territoires dans la lutte contre la pauvreté 

Des crédits de la contractualisation pour le financement d’actions à l’initiative des collectivités signataires d’une convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi ;

Des crédits spécifiques en soutien des territoires d’Outre-mer ;

Des crédits mis à la disposition des commissaires à la lutte contre la pauvreté pour financer des projets locaux emblématiques en lien avec les travaux des groupes de travail thématiques régionaux ;

Un soutien financier pour certains projets associatifs.

Parallèlement à la Stratégie, le Gouvernement soutient le revenu des ménages précaires, ce qui s’est notamment traduit par la revalorisation exceptionnelle du bonus de la prime d’activité, intervenue par décret du 21 décembre 2018 dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales. La prime d’activité bénéficiait en décembre 2019 à plus de 4,5 millions de foyers (et 8,9 millions de personnes couvertes, soit plus de 13% de la population française), dont 17% de foyers jeunes. L’effectif de foyers bénéficiaires de la prime d’activité a ainsi augmenté de 47% entre décembre 2018 et décembre 2019. L’impact sur le taux de pauvreté est estimé ainsi : baisse de 0,5 point du taux de pauvreté monétaire et de 0,9 point du taux de pauvreté monétaire au sein des familles monoparentales.

Le Gouvernement a engagé en 2019 une concertation nationale visant à étudier les conditions de mise en œuvre d’un revenu universel d’activité en parallèle de la création d’un service public de l’insertion.  Lancée le 3 juin 2019, la concertation a permis de recueillir l’avis de représentants des collectivités territoriales, des partenaires sociaux ainsi que du monde associatif. Une consultation citoyenne a également été organisée en ligne, jusqu’au 20 novembre 2019 ainsi que par le biais d’ateliers citoyens dans toute la France jusqu'au 2 décembre 2019. Un jury citoyen représentatif de la diversité de la population française a ensuite été réuni en février 2020. En parallèle de cette concertation institutionnelle et de la consultation citoyenne, des travaux techniques inter-administrations ont été réalisés. Ceux-ci ont été temporairement suspendus du fait de la crise sanitaire mais devraient reprendre en septembre 2020 et permettront la remise d’un rapport au Gouvernement dans la perspective de l’élaboration d’un projet de loi.

Le Gouvernement poursuit également son engagement en matière de lutte contre la précarité alimentaire et l’accès de tous à l’alimentation.

Ainsi, le programme 304 porte l’aide alimentaire, politique qui concourt à la lutte contre la pauvreté et permet d’initier des démarches d’inclusion.

Selon l’étude INCA3 relative aux consommations alimentaires des français, 8 millions de personnes se déclarent en insécurité alimentaire pour des raisons financières. Les associations d’aide alimentaire déclarent quant à elles environ 5 millions d’inscrits chaque année, dont 1/3 d’enfants de moins de 15 ans. Cette situation a des impacts sanitaires mais également sociaux.

La lutte contre la précarité alimentaire est menée selon une approche interministérielle, l’action du Ministère des solidarités et de la santé étant complémentaire des mesures portées par le programme national pour l’alimentation, le programme national nutrition santé ainsi que par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Le rapport de l’IGAS portant sur l’évolution du soutien public à la lutte contre la précarité alimentaire, publié en décembre 2019, met en évidence l’importance des territoires pour la conduite de cette politique. Le programme national de l’alimentation prévoit quant à lui que soient identifiées les priorités de chaque région - en s'appuyant sur les comités régionaux de l’alimentation - et que soient soutenues les initiatives incluant la lutte contre la précarité alimentaire dans le cadre des projets alimentaires territoriaux. La crise sanitaire a confirmé ces constats. Elle a démontré la nécessité d’avoir une politique d’accès à l’alimentation résiliente et émancipatrice, pour éviter que les personnes ne se trouvent brutalement sans solution. Elle a également mis en évidence la nécessité de renforcer la coordination des acteurs publics et privés, à toutes les échelles territoriales, pour assurer une réponse adaptée, cohérente, rapide et solide à toutes les personnes qui en ont besoin. Elle a enfin rendu visible la diversité des publics concernées par la précarité alimentaire, des personnes en situation de grande exclusion aux foyers modestes mis en difficulté par l’arrêt des cantines scolaires ou le ralentissement des activités économiques.

Concernant le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), et dans l’attente de la mise en oeuvre du nouveau périmètre du fonds social européen (dit FSE+), il est prévu de financer une dernière campagne d’achat de denrées en 2021 en reprogrammant, comme cela est autorisé par l’article 53 du règlement FEAD n° 223/2014, les crédits UE non consommés sur la programmation 2014-2020 suite aux marchés infructueux et aux corrections financières appliqués sur les demandes de remboursement FEAD depuis 2014.

Un dernier marché d’achat de denrées devra ainsi être conclu au printemps 2021 par l’établissement FranceAgrimer en reprenant la liste des 27 denrées déjà distribuées lors de la campagne FEAD 2020 avec une enveloppe de 89,8 M€ (intégrant une hausse annuelle de 2%). Il est en outre prévu de compléter de manière exceptionnelle cette enveloppe par des crédits de l’initiative REACT-EU lancée par la Commission en réponse à la crise Covid.

EXPÉRIMENTATIONS ET PRATIQUES INNOVANTES

La DGCS est engagée depuis plusieurs années dans une politique de soutien aux expérimentations et pratiques innovantes.

A ce titre, elle est par exemple partenaire de l’ANSA (Agence Nationale des Solidarités Actives) sur un programme d’accompagnement au service de l’innovation et de l’expérimentation sociale pour l'évolution des politiques et des pratiques. Ce programme comprend des actions d’animation de réseaux d’acteurs, de partage et de diffusion d’expériences et de promotion d’innovations et d’expérimentations en appui au déploiement de projets portés dans les territoires (exemples en 2020 : travaux sur la participation des familles les plus fragiles, sur la lutte contre la précarité alimentaire...)

Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre les fractures territoriales, sociales et numériques, la DGCS poursuit, en partenariat avec d’autres acteurs tels que la délégation interministérielle à la transformation publique (DITP), la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) et l’ANCT (Agence Nationale des Territoires) une stratégie d’innovation visant à mieux répondre aux besoins sociaux en adaptant l’action sociale aux évolutions de la société (numérique) et en adoptant un changement dans les méthodes et les outils dans une logique d’inclusion, de prévention, de capacitation, qui s’appuie sur les initiatives à l’œuvre dans les territoires.

La crise sanitaire survenue en 2020 a par ailleurs conduit à une grande mobilisation et créativité des acteurs de terrain sur le champ des politiques portées par la DGCS et révèle un souhait marqué des acteurs de capitaliser sur les dynamiques engagées et la capacité collective à réinventer l’action de terrain.

Cette attente suppose de maintenir, voire d’accentuer, l’approche collaborative et en soutien des acteurs, d’entretenir les dynamiques collectives et les innovations, d’expertiser l’opportunité de pérenniser ou préserver l’esprit des souplesses juridiques ou financières ouvertes pendant la crise. Des retours d’expérience sont indispensables pour tirer les enseignements de la crise et répondre aux enjeux d’une territorialisation renforcée tant au niveau de la gouvernance multi-partenariale que de la différenciation raisonnée des politiques publiques.

Dans cet objectif, la DGCS expérimente, avec la mise en place d’une instance partagée avec l’Association des Départements de France ( ADF), des modalités de coopération innovantes et équilibrées entre l’Etat et les collectivités locales pour intégrer un certain nombre d’évolutions (notamment la montée en puissance de la contractualisation) et guidées par certains principes: la conception des politiques publiques « jusqu’au dernier kilomètre », la mise en place de logiques de parcours d’accompagnement social décloisonnés et transversaux, l’évaluation plus approfondie des résultats des politiques de solidarité, la prise en compte de la parole des personnes accompagnées…

QUALIFICATION EN TRAVAIL SOCIAL

La valorisation du secteur du travail social se poursuit via la mobilisation des leviers de la formation initiale des nouveaux professionnels (structurée autour de treize diplômes d’État dont la révision se poursuivra avec les diplômes de cadres) et celui de la promotion des métiers du travail social. Cette promotion passera notamment par la mise en place d’un centre national de ressources du travail social destiné à produire des ressources utiles aux établissements de formation, aux employeurs et aux professionnels eux-mêmes pour contribuer à une évolution des pratiques professionnelles favorables aux personnes accompagnées.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté s’inscrit pleinement dans cette logique de valorisation du travail social par la mise en place d’un plan de formation spécifique des travailleurs sociaux qui se déploiera en 2021.

Dans ce contexte, les crédits déployés localement visent à soutenir prioritairement les actions suivantes :

• La poursuite de l’accompagnement des structures accueillant des stagiaires en formation dans les filières du travail social ;
• Le financement du processus de certification professionnelle du travail social et l’accompagnement du changement de ses modalités ;
• Des actions complémentaires visant à poursuivre l’appui au réseau des établissements de formation en travail social, en vue de faire évoluer la structuration de l’appareil de formation en travail social et d’améliorer la qualité pédagogique des formations délivrées.

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

Les mandataires à la protection juridique des majeurs (MJPM) mettent en œuvre plus de 400 000 mesures de protection (curatelle et tutelle) prononcées par les juges du contentieux et de la protection (JCP) au bénéfice des personnes majeures souffrant d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté, lorsque de telles mesures ne peuvent pas être confiées à leurs familles.

Le dispositif de protection juridique des majeurs vise à garantir aux adultes vulnérables la protection de leurs droits fondamentaux, adaptée à leurs besoins dans le respect des principes de nécessité et de subsidiarité. Le dispositif tend également à améliorer la qualité du service rendu par les MJPM, ce qui suppose notamment de garantir à ces derniers un financement adapté à la charge induite par les mesures de protection prononcées par les magistrats.

Depuis la dernière réforme du dispositif en 2007, il était nécessaire d’améliorer certains de ses aspects. Ainsi, une réflexion nationale avait été engagée, fin 2017, avec la Chancellerie et des magistrats, le Défenseur des droits, des professionnels, des établissements de formation et des services territoriaux de l’Etat, en vue d’élaborer et de diffuser des « repères pour une réflexion éthique des MJPM ». Le guide, en cours de finalisation, propose une aide pour les prises en charge et les accompagnements des majeurs protégés. Il suggère une harmonisation des pratiques des professionnels, notamment en guidant leur action au regard des questionnements éthiques ; il encourage la coordination avec les autres acteurs intervenant auprès des majeurs protégés.

Cette réflexion est reprise par un groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire, co-piloté par la Direction générale de la cohésion sociale et la Direction des affaires civiles et du Sceau, mis en place en octobre 2020. Il regroupe l’ensemble des acteurs intervenant dans la mise en œuvre du dispositif de protection.

Ces travaux s’appuieront, pour le volet réforme du dispositif financier, notamment sur les résultats de l’étude de coûts des mesures exercées par les MJPM (rapport d’analyse des données collectées avril 2021).

De plus, un programme de transformation numérique (2019-2021) a été mis en œuvre, afin de dématérialiser les procédures administratives et financières du dispositif de protection juridique des majeurs et d’en faciliter le pilotage.

Enfin, en direction des familles, qui exercent près de la moitié des mesures de protection – protection juridique et habilitation familiale, (l’autre moitié étant confiée aux MJPM), il importe de développer l’information et le soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) : financement d’actions dans les territoires (depuis 2017), mais aussi diffusion d’une mallette pédagogique et création d’un site internet dédié (fin 2020).

PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS, DES JEUNES ET DES FAMILLES VULNÉRABLES

La politique de protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Cette mission relève de la responsabilité partagée des départements et de l’État : le Département est le chef de file à l’échelon local des politiques de prévention et de protection de l’enfance mais il revient à l’État d’assurer au niveau national le respect des droits des enfants et de garantir que les enfants protégés puissent se considérer et être considérés comme des enfants comme les autres. Par ailleurs, le respect des droits à la santé et à l’éducation de ces enfants est une compétence directe de l'État.

Il existe à l’heure actuelle de grandes disparités entre les territoires dans la protection de l’enfance et les réponses aux besoins fondamentaux des enfants sont encore trop inscrits dans une dimension curative plutôt que préventive. En outre, les inégalités sociales et de santé entre les enfants se sont accrues ces dernières décennies. Le Secrétaire d’État en charge de la protection de l’enfance Adrien Taquet a donc lancé dès sa nomination en janvier 2019 une démarche nationale de concertation avec l’ensemble des acteurs sur la protection de l’enfance (départements, associations, enfants et jeunes accompagnés, travailleurs sociaux, juges, médecins...).

À l’issue des travaux menés, une stratégie nationale a été définie et plusieurs priorités ont été identifiées :

• Agir le plus précocement possible pour éviter que des enfants se retrouvent en danger et que leurs parents se retrouvent en difficulté
• Sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures
• Donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits
• Préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte

Pour accroître l’efficacité des politiques menées, ces priorités se déclinent en actions opérationnelles à travers une contractualisation entre l’État et les départements sur la base d’objectifs communs et d’engagements réciproques. On peut citer notamment :

• le renforcement des moyens, des ressources et de la pluridisciplinarité des cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) ainsi que la systématisation des protocoles ;
• systématiser un volet « maîtrise des risques » dans les schémas départementaux de protection de l’enfance, incluant un plan de contrôle des établissements et services ;
• systématiser la participation des enfants et des jeunes aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) ;
• renforcer les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE).

Cette contractualisation concerne 30 départements en 2020 et sera étendue à de nouveaux départements dès 2021.

Elles s’accompagnent de mesures à portée nationale, telles que le renforcement des formations des professionnels, la meilleure garantie des droits des enfants protégés dans les procédures judiciaires ou l’amélioration des contrôles des structures qui accueillent ces enfants.

Par ailleurs, au niveau national, la politique de protection de l’enfance s’appuie sur plusieurs acteurs dont le principal est le Groupement d’intérêt public « Enfance en danger » (GIPED). Le GIPED est gestionnaire du Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) et de l’Observatoire national de protection de l’enfance (ONPE). Son financement est assuré à parité par l’État et les départements.

Le numéro d’appel 119 « Allo Enfance en Danger », géré par le SNATED, peut être composé 24h/24 et 7j/7 depuis n’importe quel téléphone, fixe, mobile ou cabine téléphonique, en France métropolitaine et dans les DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion. L’État fait du renforcement de cet outil une priorité pour empêcher la non prise en compte d’un enfant en danger ou en risque de danger.

Les crédits inscrits au programme 304 permettent également de verser une subvention à l’Agence française de l’adoption (AFA), créée en 2005 sous forme de GIP associant l’État, les départements et des personnes morales de droit privé. Outre un rôle d’information et de conseil, elle remplit une mission d’intermédiaire pour l’adoption des mineurs étrangers de moins de quinze ans.

Une réflexion nationale relative à la gouvernance et visant à rapprocher ces différentes institutions est en cours.

En outre, depuis 2013, un dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des personnes se présentant comme mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (ou mineurs non accompagnés, MNA) a été mis en place (circulaire Justice et protocole État / association des départements de France du 31 mai 2013). La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a conforté ce dispositif. A compter de 2019, les modalités du financement de la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés et son barème ont été revus pour en simplifier la gestion et d’autre part permettre une compensation plus juste des dépenses engagées par les conseils départementaux. Le nouveau barème, fixé par arrêté du 28 juin 2019, s’établit ainsi à :

• un forfait de 500 € par jeune ayant bénéficié d’une évaluation sociale et d’une première évaluation de ses besoins en santé ;
• auquel s’ajoutent 90 € par jour de mise à l’abri pendant 14 jours maximum, puis 20 € par jour pendant les neuf jours suivants maximum.

Cette évolution s’accompagne de la mise en place par l’État, via la mobilisation de ses services déconcentrés, de l’outil d’aide à l’évaluation de minorité (dispositif AEM) et d’une révision de l’arrêté d’évaluation afin d’harmoniser le travail engagé par les départements vis-à-vis des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés.

Outre la prise en charge de la mise à l’abri, de l’évaluation et de l’orientation des mineurs non accompagnés, le programme 304 comporte également une contribution exceptionnelle de l’État à la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance des départements des jeunes reconnus mineurs non accompagnés.

En 2021, des crédits supplémentaires seront également mobilisés pour répondre aux grandes priorités nationales portées par le Gouvernement : il s’agit tant d’appuyer des actions qui accompagnent l’enfant, plus particulièrement dans ses 1000 premiers jours de vie qui sont essentiels pour son développement, et qui soutiennent leurs futurs et jeunes parents (mesures issues du rapport rendu en septembre 2020 par la commission d’experts présidée par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik)  que de concrétiser la mobilisation interministérielle nationale dans la lutte contre l’ensemble des formes de violences faites aux enfants (violences intrafamiliales, expositions aux violences numériques, ...).

AIDE À LA VIE FAMILIALE ET SOCIALE DES ANCIENS MIGRANTS DANS LEUR PAYS D’ORIGINE

Face au vieillissement des travailleurs migrants, et en particulier des « Chibanis », arrivés en France dans les années 1970 pour contribuer au développement industriel national - qui résident depuis lors en foyers de travailleurs migrants ou en résidences sociales, le législateur a souhaité sécuriser les droits sociaux des intéressés lorsqu’ils effectuent des séjours prolongés dans leur pays d’origine et faciliter ainsi les rapprochements familiaux.

L’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS), créée dans ce but, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle est gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

Le nombre de bénéficiaires de l’ARFS ayant été largement en deçà de ce qui était attendu initialement, l’article 269 de la LFI pour 2020 a réformé ce dispositif pour accroître son attractivité. Cette réforme est venue simplifier les conditions d’attribution de l’aide, désormais baptisée « aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine » (AVFS).

L’obligation de résider dans un foyer pour travailleurs migrants ou une résidence sociale, ne sera ainsi exigée que pour la première demande. En outre, l’obligation de résider dans le pays d’origine au moins six mois sur une période de deux ans ne sera plus demandée et le bénéfice de l’allocation sera dorénavant illimité, sous réserve que les bénéficiaires continuent à remplir les conditions d’éligibilité. Enfin, l’aide sera versée mensuellement.

Deux décrets d’application (un décret en Conseil d’Etat et un décret simple) seront pris à l’automne 2020 et prévoiront notamment :

- La revalorisation du montant de l’aide à hauteur de 70% de celui de l’ASPA ;

- Le transfert de la gestion de l’aide réformée à compter du 1er janvier 2021, de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.

Il est ainsi visé une montée en charge progressive du dispositif pour atteindre 1500 bénéficiaires en 2024.