$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,305)

$@FwLOVariable(libelleProg,Stratégies économiques)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2021 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

67 304 716

261 258 684

7 110 000

335 673 400

1 500 000

02 – Développement international de l'économie française

60 295 090

5 297 500

0

65 592 590

0

04 – Économie sociale, solidaire et responsable

0

300 000

18 852 180

19 152 180

0

Total

127 599 806

266 856 184

25 962 180

420 418 170

1 500 000

 

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

67 304 716

261 258 684

7 685 000

336 248 400

1 500 000

02 – Développement international de l'économie française

60 295 090

5 297 500

0

65 592 590

0

04 – Économie sociale, solidaire et responsable

0

300 000

18 895 744

19 195 744

0

Total

127 599 806

266 856 184

26 580 744

421 036 734

1 500 000

 

2020 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FdC et AdP
prévus
en 2020

01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

67 722 559

246 658 684

1 100 000

315 481 243

1 500 000

02 – Développement international de l'économie française

62 126 976

5 567 000

0

67 693 976

0

03 – Elaboration de la législation fiscale

17 905 040

0

0

17 905 040

0

Total

147 754 575

252 225 684

1 100 000

401 080 259

1 500 000

 

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FdC et AdP
prévus
en 2020

01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

67 722 559

246 658 684

3 500 000

317 881 243

1 500 000

02 – Développement international de l'économie française

62 126 976

5 567 000

0

67 693 976

0

03 – Elaboration de la législation fiscale

17 905 040

0

0

17 905 040

0

Total

147 754 575

252 225 684

3 500 000

403 480 259

1 500 000

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2020

Demandées
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

Ouverts en LFI
pour 2020

Demandés
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

Titre 2 – Dépenses de personnel

147 754 575

127 599 806

0

147 754 575

127 599 806

0

Rémunérations d’activité

108 681 276

96 111 061

0

108 681 276

96 111 061

0

Cotisations et contributions sociales

38 033 846

30 602 665

0

38 033 846

30 602 665

0

Prestations sociales et allocations diverses

1 039 453

886 080

0

1 039 453

886 080

0

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

252 225 684

266 856 184

1 500 000

252 225 684

266 856 184

1 500 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

252 225 684

266 856 184

1 500 000

252 225 684

266 856 184

1 500 000

Titre 6 – Dépenses d’intervention

1 100 000

25 962 180

0

3 500 000

26 580 744

0

Transferts aux entreprises

0

24 852 180

0

2 400 000

25 470 744

0

Transferts aux autres collectivités

1 100 000

1 110 000

0

1 100 000

1 110 000

0

Total

401 080 259

420 418 170

1 500 000

403 480 259

421 036 734

1 500 000

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2021 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2021 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (4)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

320108

Taxation à un taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de retraite et de prévoyance

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1968 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2019 - code général des impôts : 219 quater

0

0

0

550103

Exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial

Partages et opérations assimilées

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2005 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2019 - code général des impôts : 1133 bis

0

0

0

530102

Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administration

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1969 - Dernière modification : 1996 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1020 et 1039

0

0

0

230411

Provision pour risque d’intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2019 : 1 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 39 quinquies GF

1

3

3

Total

1

3

3