$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,305)

$@FwLOVariable(libelleProg,Stratégies économiques)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

67 304 716

268 368 684

335 673 400

67 304 716

268 943 684

336 248 400

02 – Développement international de l'économie française

60 295 090

5 297 500

65 592 590

60 295 090

5 297 500

65 592 590

04 – Économie sociale, solidaire et responsable

0

19 152 180

19 152 180

0

19 195 744

19 195 744

Total

127 599 806

292 818 364

420 418 170

127 599 806

293 436 928

421 036 734




Évolution du périmètre du programme


   Modifications de maquette

Impact des modifications de maquette
sur les crédits LFI 2020

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Précisions sur l'évolution de maquette

LFI 2020 en périmètre 2020

+401 080 259

+403 480 259

Entrée dans le périmètre du programme 305

+19 152 180

+19 152 180

depuis 159 / Expertise, information géographique et météorologi

+19 152 180

+19 152 180

Vers action 04 Economie sociale, solildaire et responsable

Sortie du périmètre du programme 305

-17 905 040

-17 905 040

vers 156 / Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

-17 905 040

-17 905 040

T2 de la DLF vers action 10 p.156

LFI 2020 en périmètre 2021

+402 327 399

+404 727 399

 

 

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+617 000

+253 356

+870 356

+19 152 180

+19 195 744

+20 022 536

+20 066 100

Transfert T2 économie sociale et solidaire

217 ►

+617 000

+253 356

+870 356

 

 

+870 356

+870 356

Transfert économie sociale et solidaire

134 ►

 

 

 

 

+43 564

 

+43 564

Transfert HT2 économie sociale et solidaire

159 ►

 

 

 

+19 152 180

+19 152 180

+19 152 180

+19 152 180

Transferts sortants

-13 086 317

-4 891 723

-17 978 040

-2 500

-2 500

-17 980 540

-17 980 540

Transfert vers le P156 des crédits T2 (MS et PAE) de la DLF portés par le P305

► 156

-13 013 317

-4 891 723

-17 905 040

 

 

-17 905 040

-17 905 040

Transfert vers le P216 des crédits T2 (MS et PAE) d’un ADL « métier » de la RPUE porté par le P305

► 216

-73 000

 

-73 000

-2 500

-2 500

-75 500

-75 500

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+9

 

Transfert T2 économie sociale et solidaire

217 ►

+9

 

Transferts sortants

-199

 

Transfert vers le P156 des crédits T2 (MS et PAE) de la DLF portés par le P305

► 156

-198

 

Transfert vers le P216 des crédits T2 (MS et PAE) d’un ADL « métier » de la RPUE porté par le P305

► 216

-1

 

 

Les transferts entrants représentent un montant total de 20 022 536 € en AE et de 20 066 100 € en CP, décomposés en 870 356 € en titre 2 (T2 : rémunérations de personnel), y compris les cotisations au CAS Pensions, et en 19 152 180 € en AE hors T2 et en 19 195 744 € en CP hors T2.


Les transferts sortants représentent un montant total de -17 980 540 € en AE et CP, décomposé en -17 978 040 € en T2 CAS inclus, et en -2 500 € en AE et CP hors T2.


Ils sont associés aux opérations suivantes :

  • transfert de crédits du Haut-commissariat à l'économie sociale et solidaire (ESS) HT2 du P. 159 (ministère de la transition écologique, MTE) vers le P. 305 (+19 152 180 € en AE et CP) ;
  • transfert de crédits ESS HT2 du P. 134 vers le P. 305 (+43 564 € en CP) ;
  • transfert des 9 ETPT de l’ESS (T2) du P. 217 (MTE) vers le P. 305 (+870 356 €) ;
  • transfert des 198 ETPT de la DLF (T2) du P. 305 vers le P. 156 (-17 905 040 €) ;
  • transfert d’un agent de la représentation permanente de la France auprès de l'UE porté par le P. 305 vers le P. 216 (-73 000 € en titre 2 et -2500 € en hors T2).

 

   Mesures de périmètre

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Mesures entrantes

 

 

 

 

 

 

 

Évolution de la fiscalité - Rebudgétisation rémunération IEOM

 

 

 

+22 000 000

+22 000 000

+22 000 000

+22 000 000

Mesures sortantes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2020

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2021

Effet des
mesures de
transfert
pour 2021

Effet des
corrections
techniques
pour 2021

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
des schémas
d'emplois
2021 sur 2021

Plafond
demandé
pour 2021

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Catégorie A+

457

0

-23

+4

+7

+2

+5

445

Catégorie A

526

0

-131

-3

-1

-3

+2

391

Catégorie B

148

0

-10

0

-11

-6

-5

127

Catégorie C

327

0

-26

0

-28

-13

-15

273

Total

1 458

0

-190

+1

-33

-20

-13

1 236

 

Pour 2021, le plafond d’emplois du programme s’élève à 1 236 ETPT, dont 36 % de catégorie A+, 32 % de catégorie A, 10 % de catégorie B et 22 % de catégorie C.


Direction d’état-major, la direction générale du Trésor présente un fort taux d’encadrement supérieur. La comptabilisation des agents de droit local (ADL) du réseau à l’étranger au sein de la catégorie C explique l’importance de cette dernière dans l’effectif total.


Le plafond d’emplois est modifié par les facteurs suivants :


  • la suppression de 13 ETPT correspondant, compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée de présence sur l’année civile, aux 25 suppressions en ETP au titre de l’année 2021 ;
  • l'extension en année pleine (EAP) des suppressions du schéma d’emplois 2020 (-40 ETP) : l’effet année courante 2020 de ces suppressions étant estimé à -20 ETPT, l’extension année pleine 2021 s’établit à -20 ETPT ;
  • des corrections techniques afin de tenir compte :
    • d'une part, d'un arrondi nécessaire entre la variation totale des plafonds d’emplois en ETPT entre 2020 et 2021 (-32 ETPT) et entre la somme des EAP des suppressions du schéma d’emplois 2020 et de l’impact du schéma d’emplois 2021 sur 2021 (-33 ETPT) ;
    • d'autre part, des promotions intercatégorielles ;
  • un solde des transferts de -190 ETPT correspondant principalement au transfert intégral de l'action 3 (DLF) du programme 305 vers le programme 156 (-198 ETPT) et à la création d'une action 4 (ESSR) par transfert des emplois ESS du programme 217 (MTE) vers le programme 305 (+9 EPTP).

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Catégorie A+

120

4

5,90

135

56

6,25

+15

Catégorie A

90

7

6,00

94

46

6,10

+4

Catégorie B

22

8

6,00

13

1

6,10

-9

Catégorie C

140

6

6,00

117

97

6,20

-23

Total

372

25

5,97

359

200

6,19

-13

 

En 2021, le schéma d'emplois se traduit par une réduction de 13 ETP, principalement dans le réseau régional et international de la DG Trésor.


Hypothèses de sorties




(en ETP)Catégorie A+Catégorie ACatégorie BCatégorie CTotal
Départs à la retraite478625
Autres départs définitifs01001
Autres départs1168214134346
Total des sorties1209022140372


Toutes catégories confondues, 372 départs sont prévus, dont 25 au titre des départs à la retraite et 1 au titre des autres départs définitifs. Ceux-ci correspondent aux radiations des cadres, décès, départs à l'extérieur du ministère d'agents appartenant à une autre administration, collectivité ou établissement public accueillis au sein du programme, ainsi qu'aux démissions de fonctionnaires et d'agents contractuels et aux fins de contrat.


Les dates moyennes de sortie sont estimées comme intervenant au mois de juillet pour l'ensemble des catégories.


Hypothèses d'entrées




(en ETP)Catégorie A+Catégorie ACatégorie BCatégorie CTotal
Primo-recrutements5646197200
Autres entrées79481220159
Total des entrées1359413117359


Toutes catégories confondues, 359 entrées sont prévues, dont 200 primo-recrutements par voie de concours, d'examen ou de contrat de plus d'un an.


Les autres entrées prévues, au nombre de 159, sont constituées des détachements entrants en provenance d'une autre administration, collectivité ou établissement public ou de l'accueil d'agents du ministère dans le cadre d'une mobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachement, des réintégrations de CLD, des retours de congé de formation professionnelle, de congé parental et de disponibilité.


Les dates moyennes d'entrée sont estimées comme intervenant au mois de juillet pour l'ensemble des catégories.


 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2020

PLF 2021

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Administration centrale

917

734

-189

0

1

Services régionaux

31

19

-1

0

0

Opérateurs

0

0

0

0

0

Services à l'étranger

506

479

0

0

0

Services départementaux

0

0

0

0

0

Autres

4

4

0

0

0

Total

1 458

1 236

-190

0

1


La ligne "Autres" comporte les agents de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

734

02 Développement international de l'économie française

502

04 Économie sociale, solidaire et responsable

0

Total

1 236

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2020-2021 :  11

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines



Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés

Effectifs intégralement gérés (inclus dans le plafond d'emplois)

(ETP ou effectifs physiques)

418,8

Effectifs gérants

22,8

5,44%

administrant et gérant

14,3

3,41%

organisant la formation

2,0

0,48%

consacrés aux conditions de travail

0,00%

0,00%

consacrés au pilotage et à la politique des compétences

6,5

1,55%



Les effectifs intégralement gérés par la DG Trésor comprennent :

  • les agents des corps des conseillers économiques (décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004) et des attachés économiques (décret n° 97-511 du 21 mai 1997) ;
  • les agents de ces corps détachés sur le statut d’emploi de ministre-conseiller pour les affaires économiques (décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004) et sur les emplois de direction de l'administration territoriale de l’Etat (décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 ) ;
  • les agents contractuels régis par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
  • les volontaires internationaux en administration (VIA) ;et les agents de droit local (ADL), affectés dans les réseaux régional et international de la DG Trésor.


Pour mémoire, le ratio gérants-gérés du programme 305 ne recouvre que les effectifs des réseaux régional et international de la partie « Réseau » de la DG Trésor. Les agents d’administration centrale sont inclus dans le ratio du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».


Il convient de préciser que les personnels en charge de la gestion du réseau international et régional de la DG Trésor gèrent également les agents des corps directionnels (attachés et conseillers économiques) affectés à l’administration centrale de la DG Trésor et de la DGE , en disponibilité et en congés parental. Par ailleurs, la DG Trésor apporte un soutien à la gestion des ressources humaines des VIA et des ADL de l’EPIC Business France.



Effectifs inclus dans le plafond

d’emplois

Effectifs hors plafond d’emplois

Effectifs

intégralement

gérés

Partiellement gérés

(agents en détachement entrant, en MAD sortante et PNA)

Intégralement gérés (CLD, disponibilité, etc.)

Partiellement gérés (agents en détachement sortant et en MAD entrante)


60,4 %


16,2 %


1,7 %


21,7 %



(1) Mise à disposition (MAD)

(2) Congé de longue durée (CLD) et congé de fin d'activité (CFA)

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2020

PLF 2021

Rémunération d'activité

108 681 276

96 111 061

Cotisations et contributions sociales

38 033 846

30 602 665

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

26 937 580

20 371 152

    – Civils (y.c. ATI)

26 505 264

19 963 408

    – Militaires

432 316

407 744

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

11 096 266

10 231 513

Prestations sociales et allocations diverses

1 039 453

886 080

Total en titre 2

147 754 575

127 599 806

Total en titre 2 hors CAS Pensions

120 816 995

107 228 654

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Le montant des prestations relatives aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) est estimé à 0,41 M€, pour 33 bénéficiaires au titre de 2021.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2020 retraitée

105,75

Prévision Exécution 2020 hors CAS Pensions

120,19

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020–2021

-12,47

Débasage de dépenses au profil atypique :

-1,98

    – GIPA

-0,01

    – Indemnisation des jours de CET

-0,49

    – Mesures de restructurations

-0,37

    – Autres

-1,11

Impact du schéma d'emplois

-1,55

EAP schéma d'emplois 2020

-0,82

Schéma d'emplois 2021

-0,74

Mesures catégorielles

0,33

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

0,33

GVT positif

1,95

GVT négatif

-1,62

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

1,65

Indemnisation des jours de CET

0,52

Mesures de restructurations

0,17

Autres

0,97

Autres variations des dépenses de personnel

0,73

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,05

Autres

0,68

Total

107,23

 

La ligne « Autres » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » (-1,11 M€) comprend principalement -0,7 M€ au titre des rappels sur exercices antérieurs, -0,5 M€ au titre du versement des indemnités de fin de fonctions versées aux ADL et aux agents contractuels et +0,2 M€ de rétablissements de crédits.


Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -1,62 M€, hors pensions est prévu au titre de l'économie naturelle due à l'écart de rémunération entre les effectifs sortants et entrants, soit une diminution de 1,5 % de la masse salariale hors CAS Pensions.


Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière).
Cette évolution du GVT positif, hors pensions, des agents présents a été provisionnée pour 1,95 M€ représentant 1,8 % de progression de la masse salariale.


Le GVT solde ressort ainsi à +0,3 M€ et +0,3 % de la masse salariale hors CAS Pensions.


La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique » (+1,0 M€) comprend +0,3 M€ au titre des rappels sur exercices antérieurs et +0,6 M€ au titre du versement des indemnités de fin de fonctions versées aux ADL (pour 0,45 M€) et aux agents contractuels (pour 0,15 M€).


La ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » (+0,7 M€) intègre principalement le coût d'un ajustement lié aux variations des indemnités de résidence à l'étranger (IRE).


S'agissant des économies potentielles sur l'indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (IECSG), sur les jours de carence et sur l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), les montants et variations concernés par ces trois items sont faibles ou nuls.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Catégorie A+

102 602

124 797

117 094

90 053

112 382

105 542

Catégorie A

72 926

95 843

82 641

63 313

88 103

73 464

Catégorie B

48 372

52 719

53 254

42 606

46 769

47 917

Catégorie C

33 508

35 950

32 769

30 751

31 409

30 052

 

Le tableau ci-dessus présente les estimations des coûts moyens d’entrées et de sorties et des coûts moyens globaux en année pleine. Ces coûts s’entendent charges patronales incluses (hors cotisations au CAS Pensions) et hors prestations sociales.


Les coûts liés aux rémunérations d’activité s’entendent hors charges patronales, hors cotisations au CAS Pensions et hors prestations sociales.


Pour les catégories B et C, les coûts moyens de sortie peuvent être inférieurs aux coûts moyens d'entrée en raison du turn-over et/ou du mode de recrutement qui s'opère principalement par mobilité ou détachement.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2021

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

69 909

69 909

Réforme PPCR catégorie A B C

 

A B C

01-2021

12

29 143

29 143

Réforme catégorie A PPCR

139

A

01-2021

12

6 197

6 197

Réforme catégorie C PPCR

90

C

01-2021

12

2 827

2 827

Réforme statut conseillers économiques

 

A+

Conseiller économique

01-2021

12

31 742

31 742

Mesures indemnitaires

259 296

259 296

Part variable des contractuels A+/A

30

A+/A

01-2021

12

65 568

65 568

Revalorisation des rémunérations des contractuels A

9

A

01-2021

12

59 976

59 976

Revalorisation des rémunérations des contractuels A+

14

A+

01-2021

12

133 752

133 752

Total

329 205

329 205

 

L'enveloppe de 0,3 M€ permet notamment le financement de la mesure de modernisation des parcours professionnels,
des carrières et des rémunérations (protocole « PPCR »), au bénéfice des agents des catégories A et C, ainsi qu’une
revalorisation de la part variable versée aux agents contractuels de niveau A+ et A.


La réforme du statut du corps des conseillers économiques (CE) régi par le décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 poursuit trois objectifs principaux :

  • rattrapage de la grille indiciaire du corps sur la grille des administrateurs civils (AC) :
    • création d'un 8ème échelon en HE Bbis dans le 2ème grade de CE HC ;
    • alignement du 3ème grade (CE classe exceptionnelle avec 1 échelon unique en HEC) sur le GRAF des administrateurs civils, avec 5 échelons et un échelon contingenté sommital en HED ;
  • renforcement  de l'attractivité du corps des CE (toilettage du statut de 2004, avec notamment la prise en compte de la loi mobilité) ;
  • augmentation du nombre d’agents nommés au tour extérieur de 2 à 4 pour tenir compte de la démographie du corps.


La création d'une part variable pour les contractuels A+ et A par la DG Trésor a pour but, comme elle le fait déjà pour ses cadres titulaires, de gratifier les mérites individuels et/ou collectifs de ses agents contractuels : valoriser un investissement important, saluer une prise d’initiative ou une responsabilité acceptée sur un projet lourd.


Pour être efficace, le versement de cette part variable s’appuie d’une part sur des indicateurs mesurables (nombre de contractuels par service, sujets prioritaires pour la direction ou le service sur l’année écoulée, situations individuelles spécifiques : vacances longues ou intérim, importance des déplacements, organisations d’évènements/gestion de sujets ayant nécessité un investissement notable…) et d’autre part sur une organisation managériale spécifique (un CDRH spécifique sur le versement de la part) permettant une validation hiérarchique collective des décisions prises.

 

   Action sociale - Hors titre 2

L’action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours…) est portée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers : les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme 218 « Contrôle et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

15 355 976

 

0

 

245 932 204

 

263 323 339

 

7 000 000

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

7 000 000

 

28 768 244
0

 

575 000

 

575 000

 

2 275 000

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

292 818 364
1 500 000

 

264 668 684
1 500 000

 

3 000 000

 

0

 

0

 

Totaux

 

294 936 928

 

3 575 000

 

575 000

 

2 275 000

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

90,44 %

 

1,02 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

En principe, la consommation des crédits du programme se réalise en AE = CP. Un différé, généralement d’un exercice budgétaire, peut néanmoins survenir dans le règlement notamment de certains marchés et introduire un décalage dans la consommation des crédits du programme.


Le stock d’engagements non couverts par des paiements résulte ici pour l’essentiel :


  • de la couverture d’engagements antérieurs à 2020 liés aux opérations de l’Agence des participations de l’État (APE), estimés à 3 M€. En effet, les études lancées par l’Agence qui débouchent sur des opérations patrimoniales étaient désengagées et donnaient lieu à une réimputation sur le CAS « Participations Financières de l’État » jusqu'à la suppression de ce mécanisme en 2019. Ces dépenses sont depuis engagées et payées sur le seul programme 305 ;
  • de la gestion pluriannuelle des CP associés aux 7 M€ d'AE ouverts en LFI 2019 au titre de l’installation de l’Autorité bancaire européenne (ABE) à Paris : sur ces 7 M€ d'AE, 2,5 M€ de CP ont été réalisés en 2019 et 0,5 M€ en 2020 ; 0,575 M€ le seront en 2021 et jusqu'en 2026, un dernier versement de 0,55 M€ en 2027 venant solder cette opération.

 

Justification par action

 

ACTION    79,8 %

01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

67 304 716

268 368 684

335 673 400

1 500 000

Crédits de paiement

67 304 716

268 943 684

336 248 400

1 500 000


L’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen », mise en œuvre par la direction générale du Trésor (DG Trésor), poursuit quatre finalités principales :


  • l’élaboration des prévisions économiques et le conseil sur les politiques économiques et les politiques publiques dans les domaines financier, social et sectoriel ;
  • la régulation du financement de l’économie et des institutions intervenant en matière d’assurance, de banque et d’investissement sur les marchés financiers ;
  • les négociations commerciales financières et commerciales bilatérales et multilatérales et l’aide au développement ;
  • le soutien à l’export et à l’investissement à l’étranger des entreprises.


Les dépenses afférentes à cette action sont des dépenses de l’administration centrale de la DG Trésor, mais aussi de l’Agence France Trésor (AFT), qui gère la trésorerie et la dette de l’État, de l’Agence des participations de l’État (APE), qui veille aux intérêts de l’État actionnaire, de l’Autorité des normes comptables (ANC), qui est chargée de définir les normes de la comptabilité privée, et de la Mission d’appui au financement des infrastructures (FIN INFRA), qui reprend et élargit les prérogatives de la mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP) et fournit ainsi une expertise juridique et financière sur les projets d’investissement dans les infrastructures d’intérêt général, notamment de ceux nécessitant la mise en place de financements privés.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

67 304 716

67 304 716

Rémunérations d’activité

44 848 066

44 848 066

Cotisations et contributions sociales

21 660 365

21 660 365

Prestations sociales et allocations diverses

796 285

796 285

Dépenses de fonctionnement

261 258 684

261 258 684

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

261 258 684

261 258 684

Dépenses d’intervention

7 110 000

7 685 000

Transferts aux entreprises

6 000 000

6 575 000

Transferts aux autres collectivités

1 110 000

1 110 000

Total

335 673 400

336 248 400

 

Prestations réalisées pour le compte de l’État par la Banque de France (222 M€ en AE et CP).


Aux termes de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier, l'État doit rembourser à la Banque de France les coûts qu'elle engage dans l'exercice des missions d'intérêt général qui lui sont confiées. Les crédits prévus à ce titre pour 2021 se répartissent entre les différentes missions qui font l'objet de conventions spécifiques entre l'État et la Banque de France et s’inscrivent dans le cadre du contrat de performance signé en décembre 2011, dont le nouvel avenant relatif à la période 2021-2024, en cours de discussion, prendra notamment en compte les orientations du plan stratégique de la Banque de France pour cette même période, qui sera finalisé et lancé au premier trimestre 2021  :


  • le secrétariat des commissions de surendettement, que la Banque de France assure depuis la création du dispositif par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. En 2020, le nombre de dossiers de surendettement déposés poursuit sa baisse, amorcée en 2014 et confirmée depuis chaque année (-10 % en 2018, - 12% en 2019), et amplifiée depuis mars 2020 par les mesures adoptées pour lutter contre la crise sanitaire. Les conséquences de cette crise sanitaire sur le surendettement en 2021 sont à ce jour incertaines. Par ailleurs, la Banque de France, appuyée par l’État, poursuit sa démarche de modernisation de son réseau (avec réduction d’effectifs) et de rationalisation de la procédure de surendettement (poursuite de la dématérialisation du traitement du surendettement et, depuis 2018, mise en œuvre des mesures de simplification et d’accélération de la procédure introduites par les lois n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Ces efforts devraient permettre de poursuivre les gains de productivité déjà constatés tout en améliorant les modalités de traitement des dossiers. L’enveloppe de crédits prévue pour 2021 au titre de cette mission s’élève à 132,3 M€ ;
  • le droit au compte, qui concernait en 2019 un peu plus de 51 000 désignations d’établissements bancaires au titre du droit au compte (-7,7% par rapport à 2018). L’enveloppe prévue au titre de cette mission s’élève à 6 M€ ;
  • la tenue du compte du Trésor et la mise en œuvre des circuits de règlement et de recouvrement nationaux et internationaux, en euros et en devises, permettant d’effectuer les opérations de flux pour les comptables publics. L’achèvement de la modernisation du système d’information permet de réduire les coûts de maintenance informatique et de réduire les effectifs opérationnels. L’enveloppe prévue s’élève à 74,2 M€ ;
  • la mise en circulation, sur l’ensemble du territoire métropolitain, des monnaies métalliques neuves, soit lors de l’émission d’un nouveau type de pièce, soit pour reconstituer les encaisses. Un plan de frappe annuel par la Monnaie de Paris est déterminé par l’État après concertation avec la Banque de France qui en assure la mise en circulation. Cette activité fait l’objet d’un rapport d’activité remis chaque année à l’État. L’enveloppe prévue s’élève à 5 M€ ;
  • l’organisation des séances d’adjudication des valeurs du Trésor : la Banque de France reçoit, par télétransmission, l’ensemble des soumissions des participants aux adjudications ; elle transmet celles-ci, sous forme de grille, au ministère de l’économie et des finances, qui fixe le taux ou le prix limite de l’adjudication ainsi que le montant nominal global des titres émis ou rachetés ; enfin, la Banque de France assure le règlement-livraison des titres adjugés. L’enveloppe prévue s’élève à 2,4 M€ ;
  • la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers, dans la mesure où ces accords prévoient le recours à des opérations de refinancement sur ressources apportées par le Trésor public ou par un organisme désigné par ce dernier ; l’enveloppe prévue s’élève à 1,5 M€ ;
  • le secrétariat du Comité monétaire de la zone franc : la Banque de France rédige et publie le rapport annuel de la zone franc, organise les réunions semestrielles des ministres de la zone franc et en rédige les compte rendus ; elle effectue à la demande de la direction générale du Trésor toutes études sur les pays de cette zone. L’enveloppe prévue s’élève à 0,6 M€.



Prestations réalisées pour l’État par l’Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) et l’Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) (26,9 M€ (en AE et CP).


Le code monétaire et financier (articles L. 711-3, L. 712-4-1, L. 712-5 et L. 712-5-2) dispose que l’IEDOM et l’IEOM sont chargés, chacun dans sa zone d’intervention, d’exercer des missions d’intérêt général qui leur sont confiées par l’État.


Ces prestations pour le compte de l’État sont rémunérées en vertu de contrats d’objectif et de performance signés avec l’État. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche coordonnée visant à mettre en œuvre un service de qualité avec des coûts maîtrisés. Il prévoit, par ailleurs, les conditions de pilotage de la relation entre l’État et les instituts au titre des prestations réalisées. Ces prestations sont détaillées dans des conventions techniques qui fixent également des objectifs qualitatifs et quantitatifs, assortis le cas échéant d’indicateurs de mesure relatifs à l’efficience de la gestion, à la maîtrise des coûts, à la qualité du service rendu et à l’efficacité des actions menées.


Pour l’IEDOM, les prestations fournies concernent la mise en circulation des monnaies métalliques dans les départements et collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; le secrétariat des commissions de surendettement dans les dans les départements et collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion ; la participation à la gestion du fichier central des chèques (FCC) dans les départements et collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, La Réunion ; la responsabilité du traitement automatisé des comptes ouverts à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre du « fichier des comptes d’outre-mer » (FICOM) ; et enfin, le service bancaire de caisse rendu par les agences IEDOM aux accrédités domiens du Trésor.


Dans sa zone d’émission recouvrant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les prestations fournies par l’IEOM, sont les suivantes : le service de l'émission monétaire ; la mise en œuvre, en liaison avec la Banque de France, de la politique monétaire de l'Etat ; la définition des instruments nécessaires à la mise en œuvre de cette politique monétaire ; l’exécution de transferts entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, le territoire des îles Wallis-et-Futuna et la métropole ; l’établissement de la balance des paiements des territoires relevant de sa zone d'émission ; les missions imparties à la Banque de France en métropole qui sont relatives au traitement du surendettement des particuliers dans les îles Wallis et Futuna ; la participation à la gestion du fichier central des chèques (FCC) ; la responsabilité du traitement automatisé des comptes, dans le cadre du « fichier des comptes d’outre-mer » (FICOM) et le contrôle de la multi-détention des livrets A.


En rémunération de ces prestations, les crédits prévus pour 2021 s’élèvent à 26,9 M€ (en AE et CP), la part revenant à l’IEDOM s’élevant à 4,66 M€ et celle revenant à l’IEOM à 22,24 M€.


La hausse de 21,9 M€ des dotations 2021 du programme 305 au titre de l'action 1 est liée à la budgétisation de la totalité de la rémunération de l'IEOM comme le recommande la Cour des Comptes.


Jusqu’alors, la rémunération de l’IEOM par le programme 305 limitée à un montant de 0,240 M€ (AE/CP) ne recouvrait, parmi les prestations détaillées supra, que deux missions : la responsabilité du traitement automatisé des comptes ouverts en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, dans le cadre du fichier des comptes d’outre-mer (FICOM), et la participation à la gestion du fichier central des chèques (FCC). La rémunération des autres prestations était assurée par les intérêts financiers dont l’assiette de calcul était le compte d'opération de l’Institut d’émission ouvert au Trésor et dont le versement (22 M€ en 2019) était assuré par le programme 117 «  Charge de la dette et trésorerie de l'Etat ». Le décret n° 2015-2 du 2 janvier 2015 autorisait cette rémunération de l’IEOM par dérogation au principe général de non-rémunération des comptes ouverts aux Trésor édicté à l'article 197 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cette nouvelle dotation du programme 305 permettra ainsi de mettre fin à cette dérogation.



Marchés de prestations intellectuelles de l’Agence des participations de l’État (9 M€ en AE et CP)


En raison de la spécificité et de la technicité des opérations majeures portant sur les sociétés de son portefeuille (opérations de cession, d’acquisition, d’évaluation d’actifs), l'Agence des participations de l'État (APE) a recours à l’expertise diversifiée de conseils financiers (banques d’affaires) et juridiques (cabinets d’avocats) et de consultants experts (cabinets de conseil et d’audit) afin de l’accompagner dans la conduite desdites opérations ainsi que dans l’analyse des perspectives d’entreprises jugées stratégiques par le Gouvernement.


Le recours aux prestataires externes est fortement conditionné par les arbitrages pris au plus haut niveau de l’État quant à la mise en œuvre effective des opérations, et ce en fonction du contexte économique, des conditions de marché et des considérations d’opportunité politique.


C’est ainsi que dans un proche avenir, le contexte économique nouveau lié à la crise sanitaire de 2020 nécessitera dès lors le recrutement de nouveaux conseils externes (juridiques et financiers) aux fins d’accompagnement de l’État dans la mise en œuvre d’opérations de soutien en capital, quasi-capital ou sous d’autres formes via le CAS « Participations Financières de l’État ».



Audits du CIRI et des CODEFI (0,8 M€ en AE et CP)


Le financement d’audits à la demande du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) est évalué à 0,8 M€.


Dans le cadre de leur mission de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, le CIRI et les CODEFI ont, en effet, la faculté de demander la réalisation d’audits destinés à mieux cerner la nature des difficultés rencontrées par les entreprises examinées et leurs perspectives de redressement. Ils permettent ainsi de préciser la nature et les modalités d'intervention des acteurs publics.



Fonctionnement de l’Agence France Trésor (0,7 M€ en AE et CP)


Ces crédits correspondent principalement au coût des abonnements de l’AFT aux réseaux d’information financière, à des frais d’insertion d’annonces (annonces d’émission de valeurs du Trésor), à des frais de publication et à des audits.



Audits et études de la DG Trésor et dépenses diverses (1,86 M€ en AE et CP)


Cette enveloppe couvre les audits et études économiques réalisés par la DG Trésor pour répondre à des besoins ponctuels en lien direct avec son activité et les prestations confiées au metteur en place de la garantie accordée au titre des contrats de partenariat et destinés à financer des projets dont la réalisation est jugée prioritaire (article 20 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009). Elle couvre diverses dépenses de l’administration centrale de la DG Trésor, les remboursements de mises à disposition de personnels et les dépenses liées aux marchés de certification des comptes des activités réalisées pour le compte de l’État par Natixis, la CFDI et Bpifrance Assurance Export.



Participation au financement d’organismes de recherche en économie et finance (AE = 1,11 M€ et CP = 1,69 M€)


Les dépenses d’intervention portées par le programme 305 recouvrent les contributions de la France au financement d’organismes d’études et de recherche en matière économique :


  • l’association Bruegel, créée en 2005 et implantée en Belgique, est un centre d’études et de recherche indépendant sur les politiques économiques qui regroupe les États membres de l’UE, des entreprises et des institutions ; les crédits prévus à ce titre sont de 0,2 M€ ;
  • l’Institut Louis Bachelier (ILB), créé en 2008, est un centre de recherche en réseau de dimension internationale qui a pour objet de soutenir, promouvoir et diffuser la recherche et l'enseignement français en finance ; les crédits prévus à ce titre sont de 0,7 M€
  • l’Institut Européen de régulation financière (EIFR) est un centre de recherche dont les objectifs sont de nourrir la réflexion sur la régulation financière européenne et de former à la mise en œuvre de cette régulation ; les crédits prévus à ce titre sont de 0,2 M€.


Par ailleurs, suite à l’engagement en 2019 de 7 M€ en AE et au versement la même année de 2,5 M€ de CP au titre de la participation financière de la France à l’installation de l’Autorité bancaire européenne (ABE) à Paris, la tranche 2021 de CP s’élève à 0,58 M€ (le solde sera payé les années suivantes, par tranches de 0,58 M€ de CP par an à compter de 2021 et jusqu'en 2026, un dernier versement de 0,55 M€ en 2027 venant clore cette opération).



Dotation à l’Autorité des marchés financiers (6 M€ en AE et CP)


La mise en œuvre de nouvelles missions, et le renforcement de missions préexistantes, de l’Autorité des marchés financiers (AMF) contraint à un renforcement des moyens de celle-ci. En effet, en sus de ses fonctions anciennes de régulation des marchés financiers, l’AMF doit aujourd’hui mobiliser d’importantes ressources au service de cinq grands défis :


  • Le renforcement du contrôle des exigences de conformité, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et de cyber-sécurité ;
  • Le développement de la finance durable ;
  • Le développement de nouvelles pratiques, notamment liées aux crypto-actifs, et de nouveaux acteurs en matière de digitalisation des marchés financiers ;
  • L’accompagnement et la supervision des acteurs qui décident de se domicilier en France après le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne ;
  • Enfin, les contributions dues à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) afin de renforcer la coordination de la régulation des marchés financiers à l’échelle de l’Union européenne.


Dès lors, afin de pouvoir pleinement accomplir ces missions, il est proposé de rehausser de 2,5 M€ le plafond des contributions affectées à l’AMF, portant ainsi celui-ci à 101,5 M€.


Toutefois, les effets de l’actuelle crise économique sur l’activité des acteurs financiers régulés et sur les valorisations boursières, et par conséquence les fonds propres de certains de ces acteurs, pourrait se traduire par une diminution importante des contributions effectivement perçues par l’AMF. Dès lors, afin que la hausse du plafond de taxes affectées ne soit pas rendue théorique par une diminution effective des recettes, il est proposé, en parallèle, l’institution d’une subvention exceptionnelle qui permettra, si les recettes effectives étaient inférieures au plafond de taxes affectées, de compenser cet écart pour un montant maximum de 6 M€.



Fonds de concours


En accord avec les entreprises et la profession comptable française, l’Autorité des normes comptables (ANC) est notamment chargée d’apporter la part française de financement des organismes internationaux de normalisation comptable (International Accounting Standards Committee Foundation, European Financial Reporting Advisory Group) et de conduire des projets de recherche en matière comptable. Pour financer ces deux activités, l’ANC bénéficie d’un fonds de concours alimenté par des contributions volontaires des sociétés françaises.


Le montant des crédits rattachés à ce fonds de concours en 2021 est estimé à 1,5 M€.

 

ACTION    15,6 %

02 – Développement international de l'économie française


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

60 295 090

5 297 500

65 592 590

0

Crédits de paiement

60 295 090

5 297 500

65 592 590

0


Cette action porte une partie des dépenses du réseau international de la DG  Trésor, la majeure partie des dépenses exécutées à l’étranger étant supportée par le programme 105 relevant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères depuis le 1er janvier 2019.


Constitué de 31 circonscriptions, placées sous l’autorité des chefs des services économiques régionaux en charge de coordonner et d’animer l’activité des services économiques des ambassades de leur zone de compétence, ce réseau a pour missions :


  • l’analyse et la veille économique et financière de l’environnement économique international ;
  • le conseil et la prévision pour l’information du Gouvernement, les prises de position internationales, la préparation des entretiens ou déplacements du Président de la République ou des membres du Gouvernement ;
  • les études comparatives internationales, pour la conduite des politiques publiques ;
  • le soutien aux entreprises françaises, notamment par la surveillance des conditions d'accès au marché et l’appui aux grands contrats.


Ces services peuvent également être sollicités, en tant que de besoin, par les autres ministères et administrations ayant vocation à connaître de questions à caractère économique. Les services économiques exercent leur mission d’appui aux entreprises dans le respect des dispositions du décret relatif aux attributions de Business France, opérateur rattaché au programme 134 « Développement des entreprises et régulations », qu’ils peuvent représenter dans les pays où Business France ne dispose pas de bureau, pour l’accomplissement de ses missions à l’étranger.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

60 295 090

60 295 090

Rémunérations d’activité

51 262 995

51 262 995

Cotisations et contributions sociales

8 942 300

8 942 300

Prestations sociales et allocations diverses

89 795

89 795

Dépenses de fonctionnement

5 297 500

5 297 500

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 297 500

5 297 500

Total

65 592 590

65 592 590

 

Depuis le 1er janvier 2019, les dépenses courantes, les dépenses de déplacement, les dépenses pour acquisition et entretien de véhicules et les dépenses immobilières des services économiques sont portées par le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l’État » mise en œuvre par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE).

 

Les crédits maintenus sur l’action 2 du programme 305 couvrent principalement les dépenses gérées par l’administration centrale de la DG Trésor : frais de changement de résidence des agents, dépenses informatiques, paiement de prestations de la Banque de France, prise en charge de la couverture sociale des volontaires internationaux en administration (VIA) et dépenses de formation spécifiques aux agents des services économiques.

 

ACTION    4,6 %

04 – Économie sociale, solidaire et responsable


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

19 152 180

19 152 180

0

Crédits de paiement

0

19 195 744

19 195 744

0


La nouvelle action 04 du programme 305 porte les crédits de soutien de l’État à l’économie sociale, solidaire et responsable (ESSR) et s'inscrit dans le cadre de la création d'un secrétariat d'Etat à l'économie sociale, solidaire et responsable auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance en juilet 2020. Les crédits alloués à l’ESSR proviennent de l’action 14 du programme 159  « Expertise, Economie sociale et solidaire, information géographique et météorologie », mis en œuvre par le Haut-commissariat à l’ESS et à l’innovation sociale (HCESSIS) de 2017 à mi-2020, et des crédits relatifs aux contrats à impact social (CIS ; action 22 du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme »).



Sous-action 1 : Développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) et soutien à l’investissement à impact social (IIS)


La sous-action 1 apporte des financements visant au développement de l’ESS et au soutien à l’investissement à impact social (IIS), dans le cadre des priorités déterminées par le Gouvernement. Ces financements contribuent aux politiques de développement économique, de soutien à l’innovation sociale et à l’investissement à impact, de structuration territoriale et de croissance des emplois de l’ESS.


Elle soutient d’abord les têtes de réseaux et les organismes fédérateurs de l’ESS, ainsi que les organismes de recherche et centres de ressources, dans le cadre des missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. L’État accompagne leurs actions de promotion de l’ESS, de structuration des acteurs et des initiatives, et d’accompagnement des entreprises dans leur développement économique. Ce soutien sert d’effet levier pour encourager l’engagement financier d’autres partenaires, collectivités territoriales ou acteurs financiers publics et privés, contribuant à l’essor de l’ESS.


Elle participe au financement des chambres régionales de l’ESS (CRESS) par le biais de conventions garantissant l’exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi du 31 juillet 2014. Elle soutient un réseau de correspondants dans les administrations déconcentrées travaillant en coordination avec les CRESS dans leurs actions en faveur des structures de l’ESS.


La sous-action 1 porte ensuite le soutien budgétaire aux réseaux d’accompagnement nationaux, comme l’association French Impact, les réseaux Avise ou France Active, ainsi qu’aux partenariats noués au niveau des territoires, destinés à promouvoir les initiatives locales innovantes socialement ou à mettre en lien les acteurs de l’ESS et leurs partenaires publics et privés autour de projets communs et ambitieux.


Elle contribue au déploiement opérationnel et au financement des contrats à impact social (CIS). Les CIS constituent une modalité innovante de financement de projets sociaux, sélectionnés par l’État dans le cadre d’appels à projets. Initiés et conduits de manière autonome par des opérateurs sociaux partenaires de la puissance publique, ces projets visent un très fort impact sur les bénéficiaires finaux, principalement des publics vulnérables économiquement ou socialement, en complément de l’action publique. Des investisseurs publics et privés financent les opérateurs sociaux pour mettre en œuvre leurs projets, puis sont remboursés par l’État, avec une rémunération du risque pris et en fonction de l’atteinte des résultats, quantifiés et contractualisés. Ces résultats sont évalués par un tiers indépendant.


La sous-action 1 contribue également, dans le cadre d’une politique de soutien à l’IIS, au financement de différents fonds dont bénéficient directement les acteurs de l’ESS, notamment fonds d’amorçage et fonds d’innovation sociale (FISO).


Enfin, elle participe au développement de l’ESS à l’échelle européenne et internationale, dans le cadre de conventions passées avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une des priorités sera le concours apporté à la préparation du plan d’action pour l’ESS de la Commission européenne, qui sera présenté en 2021.



Sous-action 2 : Dispositif local d’accompagnement (DLA)


La sous-action 2 finance le dispositif local d’accompagnement (DLA), à partir de crédits déconcentrés, délégués aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).


Ce dispositif est destiné à accompagner la consolidation et le développement des entreprises de l’ESS. Cofinancé par l’État, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le Fonds social européen (FSE) et les collectivités territoriales, le DLA accompagne à travers un réseau d’opérateurs régionaux et départementaux environ 6 000 structures de l’ESS chaque année. Cet accompagnement, à destination principalement des associations, se traduit par des missions d’ingénierie sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, leurs compétences internes, leur modèle économique, leurs projets de regroupements et de partenariats. Le DLA a été un acteur essentiel du déploiement, en 2020, du dispositif de secours de l’ESS (DSESS), visant à protéger financièrement les petites structures de l’ESS face aux conséquences de la crise sanitaire.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

300 000

300 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

300 000

300 000

Dépenses d’intervention

18 852 180

18 895 744

Transferts aux entreprises

18 852 180

18 895 744

Transferts aux autres collectivités

 

 

Total

19 152 180

19 195 744

 

I. Le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) et le soutien à l’investissement à impact social (IIS) (8,75 M€ AE et 8,80 en CP)


Dépenses de fonctionnement (0,30 M€ en AE et en CP)


Ces crédits couvrent les frais de fonctionnement du réseau des correspondants régionaux de l’ESS (déplacements, conférences régionales de l’ESS et communication).

Ils financent également la participation de l’Etat à certaines manifestations (conférences et événements) destinés à la promotion et au développement de l’ESS.

Ils couvrent le coût d’études destinées à l’évaluation de certains projets à impact social financés via les CIS.

Enfin, ils financent certaines dépenses engagées pour la dématérialisation du dispositif de l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS).


Dépenses d’intervention dans le cadre du développement de l’ESS et du soutien à l’IIS (8,45 M€ en AE et 8,50 M€ en CP)


1. Soutien aux structures de l’ESS (hors DLA) (2,83 M€ en AE et CP)

Ces crédits soutiennent les centres de ressources de l’ESS, les organismes de recherche, les têtes de réseaux et les organismes fédérateurs de l’ESS, dans leurs actions de promotion de l’ESS, de structuration des acteurs de l’ESS et d’accompagnement des entreprises et des porteurs de projet.


2. Soutien à l’IIS (4,25 M€ en AE et 4,30 M€ en CP)

En 2021, les crédits dédiés au soutien à l’investissement permettront notamment de procéder au paiement de la contribution annuelle de l’État aux CIS engagés et d’engager de nouveaux CIS.

Par ailleurs, dans le cadre de la convention pluriannuelle avec Bpifrance relative au fonds d’innovation sociale de deuxième génération (FISO 2), signée en août 2019, l’État mobilisera, via Bpifrance, une contribution au financement de projets d’innovation sociale, par le biais d’avances récupérables ou de prêts « FEDER Innovation ».

Enfin, l’État poursuivra son soutien à l’accompagnement des projets bénéficiant des fonds d’amorçage. Ces fonds ont vocation à favoriser l’émergence et le développement d’entreprises à impact social sur l’ensemble du territoire français, par des actions de formation, de mises en relation et de financement.


3. Soutien territorial à l’innovation sociale (1 M€ en AE et CP)

Dans le cadre du programme « French impact Territoires » lancé par le HCESSIS en 2019, plusieurs collectifs territoriaux ont été labellisés en vue de construire et de renforcer des écosystèmes territoriaux performants en matière d’innovation sociale et utiles au développement économique des acteurs de l’ESS. Les crédits pourront accompagner les projets portés par ces collectifs.


4. Développement européen et international (0,37 M€ en AE et CP)

Ces crédits permettront notamment de financer les dépenses de représentation de la France auprès de l’OIT et de l’OCDE.



II. Dispositif local d’accompagnement (DLA) (10,4 M€ en AE et CP)


Le dispositif, qui entrera dans sa 19ᵉ année d’exécution en 2021, a fait l’objet d’un important travail de refonte depuis mai 2018. Au terme d’un travail de concertation avec l’ensemble des parties prenantes, il a été décidé de coordonner le parcours d’accompagnement des structures bénéficiaires, de renforcer la gouvernance régionale, de tendre vers une meilleure équité de la répartition des enveloppes financières déléguées en régions, d’optimiser la mobilisation du FSE et d’améliorer la formation des chargés de mission DLA.


Ces crédits d’intervention sont délégués aux services déconcentrés du ministère du Travail (DIRECCTE) qui attribuent, via des conventions, des subventions aux DLA locaux.


En 2021, l’État participera également au financement du DLA national et des différents centres de ressources DLA (culture, financement, sport, médico-social et environnement).