$@FwLOVariable(annee,2021)

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$@FwLOVariable(libelleProg,Stratégies économiques)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


Évolution de la maquette de performance

Par rapport à 2020, le PAP 2021 connaît divers transferts, suppressions et créations d’indicateurs :


  • du fait du transfert de l’action 03 « Élaboration de la législation fiscale » du P. 305 en 2020 vers le P. 156 en 2021, les deux indicateurs qui y étaient associés (1.3 : « Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales » et 2.1 : « Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration ») sont également transférés vers le P. 156 ;
  • les cibles des indicateurs 3.1 (« Mise à disposition par les services économiques d'une information économique ciblée, pertinente ») et 4.2 (« Proportion des mesures permettant l'apurement total et définitif de la situation de surendettement ») étant atteintes, il a été décidé de les supprimer ;
  • enfin, deux nouveaux indicateurs sont créés (numérotés, au PAP 2021, 2.1 et 2.2) :
    • 2.1 – Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI) ;
    • 2.2 – Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques.


OBJECTIF    

1 – Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales


La sincérité de la loi de finances implique que la qualité des prévisions économiques fournies par l’exécutif soit la meilleure possible. L’exercice de prévision, par nature difficile et incertain, reste néanmoins un instrument d’analyse indispensable et essentiel pour éclairer le décideur public dans la pertinence de ses choix de politiques économiques. C’est la raison pour laquelle des scénarios alternatifs ou des variantes sont également élaborés pour décrire les perspectives si les hypothèses centrales retenues ne se vérifient pas.


Cet objectif est évalué à l’aide de deux indicateurs :


  • l’un, destiné à apprécier la fiabilité des prévisions du Gouvernement présentées dans le rapport économique, social et financier (RESF, annexé au projet de loi de finances) et celle des prévisions des instituts de conjoncture, mesure l’écart que présentent ces deux prévisions avec les réalisations ;
  • l'autre, relatif à la fiabilité des prévisions de recettes fiscales, présente l’écart entre les prévisions de l’année précédente et les réalisations.


INDICATEUR        

1.1 – Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Croissance du PIB

Réalisation

%

1,5 (deuxième estimation T4, 28/02/2019)

1,3 (INSEE, résultats détaillés T4, 28/02/2020)

INSEE (résultats détaillés T4, février 2021

INSEE (2ème estim T4, février 2021)

INSEE (2ème estim T4, février 2022)

INSEE (05/2024)

Prévision de croissance du Gouvernement

%

1,7 (RESF 2018, 10/2017)

1,7 (RESF 2019, 10/2018)

1,4 (PSTAB 2019-2022)

-8 (PSTAB 2020)

Non déterminé

Non déterminé

Ecart prévision de croissance du Gouvernement / réalisation

points

0,2

0,4

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Prévision de croissance des instituts de conjoncture

%

1,6 (Consensus forecast, 09/2017)

1,7 (Consensus forecast, 09/2018)

1,3 (Consensus forecast 03/2019)

-5,4 (Consensus forecast 04/2020)

Non déterminé

Non déterminé

Ecart prévisions de croissance des instituts de conjoncture / réalisation

points

0,1

0,4

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Inflation

Réalisation

%

1,8

1,1

INSEE (01/2021)

INSEE (01/2021)

INSEE (01/2022)

INSEE (01/2024)

Prévision d'inflation du Gouvernement

%

1,1 (RESF 2018, 10/2017)

1,4 (RESF 2019, 10/2018)

1,3 (PSTAB 2019-2022)

0,5 (PSTAB 2020)

Non déterminé

Non déterminé

Ecart prévision d'inflation du Gouvernement / réalisation

points

-0,7

0,3

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Prévision d'inflation des instituts de conjoncture

%

1,1 (Consensus forecast, 09/2017)

1,6 (Consensus forecast, 09/2018)

1,5 (Consensus forecast, 03/2019)

0,4 (Consensus forecast 04/2020)

Non déterminé

Non déterminé

Ecart prévisions d'inflation des instituts de conjoncture / réalisation

points

-0,7

0,5

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DG Trésor et Insee.

Prévision de croissance et d’inflation du Gouvernement : programme de stabilité 2020, avril 2020 (référence de la prévision actualisée pour 2020).

Prévision de croissance et d’inflation des instituts de conjoncture : consensus forecast, avril 2020 (référence de la prévision actualisée pour 2020).

"Consensus Economics (Forecast)" : organisme privé chargé de collecter et publier des prévisions macroéconomiques réalisées par plus de 700 économistes pour une centaine de pays.

Mode de calcul : le tableau fait apparaître les écarts (en points de pourcentage) entre les prévisions de croissance du PIB et d’inflation effectuées par le Gouvernement d’une part, par les instituts de conjoncture d’autre part, et la réalisation constatée.

Justification des prévisions et de la cible

La présentation de l’indicateur renvoie explicitement aux prévisions de croissance et d’inflation du Gouvernement et des instituts de conjoncture telles qu’elles figurent soit dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée, soit dans le Programme de stabilité élaboré l’année en cours.

 

INDICATEUR        

1.2 – Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Montant de recettes fiscales

Md€

295,4

281,3

Voies et moyens 2020

246,8

271,2

Non déterminé

Ecart prévision de recettes fiscales / réalisation

%

+0,8% (Réalisation/PLF 2019)

+1,1 % (Réalisation/PLF 2020)

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DG Trésor

Mode de calcul : il s’agit des recettes fiscales nettes (des remboursements et dégrèvements) affectées au budget général. L’écart entre la prévision de recettes fiscales nettes et la réalisation est calculé à partir des prévisions révisées.

Justification des prévisions et de la cible

La prévision pour l’année 2019 figurant dans le tome 1 du Voies et moyens annexé au PLF 2020 était de 278,1 Mds €, tandis que la réalisation s’est établie à 281,3 Mds €, soit un écart de +1,1 %. Les plus-values des recettes se sont concentrées sur l’impôt sur les sociétés, principalement dû à un paiement du cinquième acompte plus important qu’anticipé, les donations et successions ainsi que de moindres remboursements et dégrèvements.


La prévision pour l’année 2020, initialement estimée à 293,0 Mds € en loi de finances pour 2020, est actualisée à 246,8 Mds € dans le cadre du PLF 2021. Elle sera actualisée pour la loi de finances rectificative de fin de gestion 2020.


Enfin, la prévision pour l’année 2021 s'établit à 271,0 Mds €. Elle est présentée plus en détails dans l'annexe « Voies et moyens » 2021.

 

OBJECTIF    

2 – Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor


Les services économiques de la direction générale du Trésor (DG Trésor) sont un maillon clé de la mise en œuvre à l’international des politiques économiques et financières de la France et constituent un interlocuteur privilégié de nos entreprises. L’efficacité de leur action est évaluée à travers deux indicateurs.


Le premier doit permettre d’apprécier la participation des Services économiques aux travaux d’institutions financières internationales, comme le Fonds monétaire international (FMI) ou l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ainsi, le taux de réponse apporté par les services économiques aux saisines des administrateurs du FMI et de l’OCDE illustre leur réactivité et leur capacité d’expertise macroéconomique.


Le second, relatif à l’animation par les services économiques des communautés d’affaires françaises à l’étranger, doit donner une vision qualitative de l’action du réseau de la DG Trésor à l’étranger et permettre de s’assurer de la bonne implication de ces services dans l’animation et le développement de ces communautés d’affaires françaises.


INDICATEUR        

2.1 – Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'OCDE et par le bureau de l'administrateur pour la France au FMI

%

91

93

100

 

Précisions méthodologiques

Le taux de réponse des services économiques aux demandes des administrateurs des institutions financières internationales illustre la réactivité et l’expertise du réseau à l’étranger de la DG Trésor.

Un taux supérieur ou égal à 90 % sera considéré comme satisfaisant.


Source des données : DG Trésor.


Mode de calcul :

Numérateur : nombre de projets effectifs d’instructions réalisée par les services économiques en réponse à ces demandes et validés par les bureaux compétents en administration centrale sur l’année n-1.

Dénominateur : nombre de demandes d’avis adressées par la représentation permanente de la France auprès de l’OCDE et par le bureau de l’administrateur pour la France au FMI sur l’année n-1.

Le résultat est exprimé en pourcentage.

Justification des prévisions et de la cible

Cet indicateur étant mis en place pour la première fois dans le PLF 2021, un taux de réponse des services économiques (SE) aux demandes des administrateurs des institutions financières internationales égal à 93 % est attendu. Les SE seront sensibilisés à ce nouvel indicateur de performance afin d’améliorer progressivement ce taux dans les années à venir.

 

INDICATEUR        

2.2 – Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques

%

70

75

80

 

Précisions méthodologiques

Périmètre : tous les Présidents des comités du commerce extérieur de la France des pays dans lesquels se trouve un service économique.


L’indicateur est élaboré sur la base des informations recueillies à travers l’envoi d’un questionnaire de satisfaction sur le rôle des chefs de services économiques aux présidents des comités des conseillers du commerce extérieur de la France relevant de la circonscription du service économique.

Un taux supérieur ou égal à 70 % sera considéré comme satisfaisant.


Source des données : DG Trésor.


Mode de calcul :

Numérateur : nombre de réponses très satisfaisantes ou satisfaisantes.

Dénominateur : nombre de questionnaires retournés.

Le résultat est exprimé en pourcentage.

Justification des prévisions et de la cible

Cet indicateur étant mis en place pour la première fois dans le PLF 2021, un taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l’action des services économiques (SE) de 70 % est prévu. Les chefs de SE seront régulièrement sensibilisés à l’importance de cet indicateur qualitatif, ce qui devrait se traduire par une progression régulière du taux de cet indicateur.

 

OBJECTIF    

3 – Assurer un traitement efficace du surendettement


Conformément aux articles L.712-4 et R.712-2 du code de la consommation, la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement pour le compte de l’État.

 

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a modifié en profondeur les dispositions du code de la consommation relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement. L’objectif de la réforme était, en particulier, de renforcer la protection des débiteurs en accélérant la procédure de traitement des dossiers et en privilégiant l’adoption de solutions pérennes.Cette volonté a été perpétuée par les mesures des lois n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. La Banque de France s’est par ailleurs engagé à réduire ses coûts notamment dans le cadre d’une réorganisation et modernisation de son réseau, d’une baisse de ses effectifs et du nombre de dossiers de surendettement.


INDICATEUR        

3.1 – Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Délai moyen de traitement d'un dossier sur l'ensemble de la procédure

mois

3,8

4,5

3,5

4,5

4,5

4,5

 

Précisions méthodologiques

Le délai moyen de traitement sur l’ensemble de la procédure mesure le temps moyen mis pour traiter l’ensemble des dossiers, de leur dépôt jusqu’à la fin de l’instruction. Celle-ci peut se traduire par différentes décisions (irrecevabilité, clôture, plan conventionnel, procédure de rétablissement personnel, mesures imposées ou recommandées), mettant fin à la mission de la commission de surendettement. Cet indicateur décrit le délai moyen de traitement du stock de dossiers à partir d’un stock et d’un flux de sortie et ne tient pas compte de la durée individuelle de traitement de chaque dossier.

Source des données : Banque de France.

Mode de calcul : la valeur indiquée correspond au rapport entre, d’une part, la moyenne des stocks de dossiers en fin de mois calculée sur les douze derniers mois et, d’autre part, la moyenne calculée sur les douze derniers mois du nombre de dossiers entièrement traités en fin de mois sur un an glissant.

Justification des prévisions et de la cible

La fin de l’homologation judiciaire des décisions des commissions de surendettement, mesure de simplification et d’accélération de la procédure, mise en œuvre le 1er janvier 2018, a conduit à une diminution du délai moyen de traitement d’un dossier de surendettement dès 2018, dans des proportions conformes aux prévisions (3,5 mois). La poursuite de cette baisse a été contrariée en 2019 par l’appropriation de nouveaux outils et nouvelles méthodes de traitement des dossiers. Elle est incertaine à compter de 2020 en raison des effets possibles, sur plusieurs années, de la crise sanitaire sur le surendettement des ménages, ce qui conduit au maintien de prévisions identiques à la situation mesurée fin 2019 jusqu’en année cible.

 

INDICATEUR        

3.2 – Efficience du traitement des dossiers de surendettement

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Coût complet du traitement d'un dossier de surendettement

977

970*

949

975

970

950

Nombre moyen de dossiers traités par agents

Nombre/agent

204

204

225

230

235

235

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Banque de France.

Mode de calcul :

- Coût complet du traitement d’un dossier de surendettement : le coût est calculé sur la base du rapport entre, au numérateur, le coût complet d’un dossier comprenant le coût direct de l’activité et le déversement des coûts des fonctions support et, au dénominateur, le nombre de dossiers traités.

- Nombre moyen de dossiers traités par agent : le numérateur est le nombre de dossiers traités (nombre de dossiers ayant fait l’objet d’une décision marquant la fin de la procédure de traitement du dossier par la commission au cours des douze derniers mois) par an ; le dénominateur est le nombre d’Equivalents Annuel Temps Plein (EATP) affectés au traitement des dossiers de surendettement.

Justification des prévisions et de la cible

Le coût moyen de traitement d’un dossier de surendettement devrait diminuer après 2020 mais dans des proportions moindres qu’anticipées dans le PAP 2020 compte tenu d'une diminution du nombre de dossiers déposés et traités plus importante que prévu et relativement plus rapide que la diminution du coût de la prestation du traitement du surendettement. En effet, les coûts complets du traitement du surendettement sont pour une grande partie des coûts relativement fixes à court terme (notamment les frais liés à l’infrastructure informatique – modernisation et maintenance) et la diminution des effectifs, même importante, ne compense pas intégralement les effets d’une forte réduction du nombre de dossiers.

 

Le coût complet du traitement d'un dossier de surendettement devrait continuer de baisser à l’avenir en raison notamment de la poursuite de la réorganisation territoriale de la Banque de France. La productivité devrait également continuer de s’améliorer au cours des prochaines années compte tenu de la diminution continue de l’effectif mobilisé au traitement du surendettement au sein de la Banque de France.

 

Cependant, les conséquences possibles de la crise sanitaire de 2020 sur le surendettement des ménages rendent ces tendances baissières très incertaines.