$@FwLOVariable(annee,2021)

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$@FwLOVariable(libelleProg,Protection des droits et libertés)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF    

1 – Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés


La défense et la protection des droits et des libertés fondamentales constituent l’esprit de la mission assignée à plusieurs autorités administratives indépendantes intervenant dans divers secteurs et soutenues par les services du Premier ministre.

 

Indicateur « Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant »

 

L’indicateur mesure la performance en adoptant le point de vue du contribuable. Il rend compte du nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant. La nature très différente des dossiers ou réclamations traités par chaque autorité administrative indépendante doit être prise en compte. C'est pour cette raison que l'indicateur est décliné en sous-indicateurs.

 

Défenseur des droits

 

Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante a succédé, le 1 er mai 2011, au Médiateur de la République, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie et de sécurité. Il a pour missions principales de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l'égalité de toutes et tous dans l'accès aux droits. 

 

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

 

L'objectif retenu pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel vise à mesurer le traitement des saisines (signalements et plaintes) des téléspectateurs, des auditeurs, des associations, des syndicats professionnels, des collectifs et des élus. La protection des publics constitue en effet l’une des missions essentielles de la régulation du secteur de l’audiovisuel ; plus largement, les saisines que reçoit le CSA sont un des principaux outils de veille dont il dispose afin de contrôler le respect des obligations qui leur incombent par les éditeurs de services de médias audiovisuels. Ces saisines sont reçues principalement par voie électronique, mais aussi par courrier, par téléphone et via les réseaux sociaux du CSA (Twitter et Facebook). Les saisines reçues portent principalement sur les problèmes de réception radio et de la TNT, des questions de respect des règles déontologiques (diversité des points de vue, respect de la dignité de la personne humaine, etc.), de lutte contre les discriminations, de protection de l’enfance, de qualité des programmes (radio, télévision, SMAD), et de respect, notamment en période électorale, des équilibres des temps de parole politique.

 

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

 

L’instruction des demandes d’avis, en cas de refus de communication de documents ou de décision défavorable en matière de réutilisation des informations publiques, est une mission essentielle de la CADA. Dans un cadre plus large, elle veille au respect de la liberté d’accès et du droit de réutilisation. Les actions de la Commission pour le développement du réseau de personnes responsables au sein des autorités administratives, de la formation et de la sensibilisation des administrations conduisent à une limitation du nombre de dossiers instruits.

 

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

 

Les missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) concourant à la défense et la protection des droits et libertés, définies par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi « informatique et libertés » modifiée, sont multiples. Les sous-indicateurs définis dans le cadre de l’objectif n°1 pour la période 2018-2020 ont pour vocation de refléter la performance de la Commission dans la variété des actions qu’elle conduit :

  • information et conseil du grand public et des responsables de traitement par son  service  des  relations avec les publics (1.1) ;
  • traitement des saisines reçues par son service des plaintes (1.2) ;
  • vérifications conduites par son service du « droit d’accès indirect », à la demande de particuliers, dans les différents traitements relevant de ce dispositif (fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité  publique, traitement d’antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie nationales, fichier FICOBA de l’administration fiscale, etc.) (1.3) ;
  • mises en  demeure, décidées par  sa présidente et suivies par son service des sanctions, des responsables de traitements de données à caractère personnel ne respectant pas leurs obligations légales (1.4).

 

Indicateur « Délai moyen d’instruction des dossiers»

 

Du point de vue de l’usager, le délai d’instruction des dossiers ou des réclamations constitue tout naturellement un élément caractéristique de la performance des autorités administratives indépendantes. Celle-ci doit toutefois être envisagée suivant des temporalités différentes, propres à l’exercice de chacune des missions de ces autorités.  L’indicateur est ainsi décliné en plusieurs sous-indicateurs.

 

Défenseur des droits

 

L’indicateur constitue une synthèse et une adaptation des indicateurs des autorités réunies au sein du Défenseur des droits. Il est rappelé que, en fonction de la complexité de chaque dossier, il existe un délai incompressible en deçà duquel la qualité de l’instruction peut être remise en cause.

 

Commission nationale de l'informatique et des libertés  (CNIL)

 

La CNIL reçoit des plaintes, principalement de particuliers, pour non-respect du RGPD et de la loi « informatique et libertés » (plus de 11000 en 2018). Le service de « plainte en ligne », accessible depuis le site cnil.fr, est utilisé par près de 80% des usagers qui saisissent la CNIL. Les principaux motifs de saisine sont l’opposition à figurer dans un fichier (notamment sur internet), tous secteurs d’activité confondus, et la prospection commerciale.

Le sous-indicateur CNIL focalise sur le délai moyen de première réponse aux saisines reçues par le service des plaintes de la CNIL.

 

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté  (CGLPL)

 

Le nombre de saisines du CGLPL a été multiplié par plus de trois depuis la création de l’institution. L’instruction des dossiers, de plus en plus complexes, nécessite de multiples échanges avec les administrations concernées (santé, pénitentiaire, etc.) tant par courrier que sur place. Le délai correspond à celui de la première réponse apportée (hors accusé de réception).

 

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

 

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a pour mission de veiller à ce que les techniques de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au livre VIII du code de la sécurité intérieure. À cette fin, elle rend au Premier ministre un avis préalable sur les demandes tendant à la mise en œuvre des techniques et contrôle a posteriori l’exécution des autorisations accordées par le Premier ministre.

Dans ce cadre, la CNCTR peut être saisie d’une de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard. La CNCTR procède alors au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu'elles ont été ou sont mises en œuvre dans le respect du livre VIII. Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre.

Dans un délai de deux mois, soit soixante jours, suivant la notification de la réponse, la personne peut introduire une requête devant le Conseil d’État tendant à vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est ou n’a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard. En l’absence de réponse de la CNCTR dans un délai de deux mois (soixante jours) suivant le dépôt de la réclamation, la personne dispose d’un délai supplémentaire de deux mois pour se pourvoir devant le Conseil d’État.

L’indicateur retenu s’attache à mesurer la performance de la CNCTR à l’égard de l’usager, entendu ici comme toute personne présentant une réclamation : en fixant à la CNCTR un délai maximal de soixante jours pour répondre aux réclamations qui lui sont présentées, l’indicateur garantit, d’une part, que toute personne disposera d’une réponse expresse de la commission avant d’exercer, le cas échéant, son droit de recours auprès du Conseil d’État et, d’autre part, que l’éventuel recours contentieux pourra intervenir systématiquement dans de meilleurs délais que ceux prévus faute de réponse de la  commission.

 

Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)

 

LE CCNE se donne comme objectif de poursuivre ses efforts en vue de la réduction du délais d’instruction des dossiers qui lui sont soumis ou dont il s’autosaisit. Il est toutefois à noter que les durées d’instruction des différents dossiers peuvent à l’évidence varier en fonction de la complexité des sujets abordés.

 

Haute Autorité pour la transparence de la vie  publique (HATVP)

 

Ce sous-indicateur concerne, pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), les avis rendus sur les questions d’ordre déontologique prévus à l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 et s’inscrit dans un objectif de renforcement de la prévention des conflits d’intérêts.

 

Commission d’accès aux documents administratifs  (CADA)

 

Le délai de traitement des dossiers est calculé en tenant compte de date de réception de la demande auprès de la CADA et de la notification des demandes d’avis et de conseil. Ce temps comprend le temps d’instruction des demandes, de plus en plus nombreuses. L’objectif est d’agir sur toutes les étapes de l’instruction afin de réduire ce délai.

 

Indicateur « Nombre de contrôles réalisés» 

 

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

 

Le CGLPL a choisi de rendre compte du  nombre de  lieux de  privation de liberté visités par an. En effet, c’est principalement par ce moyen que la loi du 30 octobre 2007 modifiée a entendu confier, au contrôleur, la prévention des violations des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

 

L’approfondissement des visites tient au développement des méthodes de contrôles conduisant à un nombre croissant d’entretiens, de documents consultés et à un temps d’immersion plus long dans la vie quotidienne des établissements. Ceci se traduit par un allongement du temps passé sur place.

 

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

 

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) rend au Premier ministre un avis préalable sur les demandes tendant à la mise en œuvre des techniques de renseignement et contrôle a posteriori l’exécution des autorisations accordées par le Premier ministre.

 

L’indicateur retenu permet de mesurer une partie des activités de contrôle a posteriori de la CNCTR. Outre le suivi individualisé des dossiers depuis ses locaux, la CNCTR réalise en effet des inspections au sein des services de renseignement, du premier et du second cercle, centraux et déconcentrés.

 

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

 

Les traitements de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État, la défense, la sécurité publique ou concourant à la prévention, la recherche et la constatation des infractions ou au contrôle et au recouvrement des impositions, peuvent être soumis au « droit d’accès indirect ». Ainsi, les personnes concernées souhaitant la vérification de tels fichiers ont la possibilité de s’adresser à la CNIL afin que l’un de ses membres, ayant la qualité de magistrat, procède aux contrôles nécessaires avec l’appui du service du droit d’accès indirect. Une même personne peut demander la vérification de plusieurs fichiers.

Le sous-indicateur CNIL 1.3 met en évidence le nombre de vérifications conduites auprès des services gestionnaires de fichiers par le service du droit d’accès indirect de la CNIL.

 

Indicateur « Taux d'effectivité du suivi des prises de position des autorités administratives indépendantes »

 

Défenseur des droits

 

Cet indicateur est destiné à mesurer dans quelle proportion les propositions du Défenseur des droits de nature juridique sont suivies d'effet. Il répond aux préconisations de la représentation nationale. Ainsi, le rapport parlementaire du 28 octobre 2010 du comité d’évaluation et de contrôle considérait que les autorités indépendantes non dotées d’un pouvoir coercitif devaient se doter d’un indicateur permettant de mesurer si les recommandations sont ou non suivies d’effet.

 

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

 

Lorsqu’un responsable de traitement de données à caractère personnel ne respecte pas ses obligations, la présidente de la CNIL a le pouvoir de le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai déterminé.

Le sous-indicateur CNIL 1.4 précise le niveau de suivi, par les responsables de traitements de données à caractère personnel, des mises en demeure qui leur sont adressées, sous le contrôle du service des sanctions de la Commission.


INDICATEUR        

1.1 – Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par un ETP d'agent traitant

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Nombre de saisines traitées par an et par ETP d'agents traitants du Défenseur des droits

Nb

475

477

475

450

475

480

Nombre de saisines traitées par an et par ETP d'agents traitants du CSA

Nb

4 680

8 640

6 776

8 519

10 109

11 220

Nombre de dossiers traités par an et par un ETP d’agents traitants de la CADA

Nb

1 375

1 080

1 100

1 100

1 000

800

Nombre de sollicitations électroniques traitées par an et par un ETP d’agent du service des relations avec les publics de la CNIL

Nb

1 731

1 730

1 900

1 750

1 750

1 750

 

Précisions méthodologiques

Défenseur des droits

 

Sources de données : les données sont fournies par la direction recevabilité- orientation et accès aux droits (ROAD) du Défenseur des droits

 

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

Numérateur : nombre de dossiers traités par an ;

Dénominateur : nombre d’ETP d’agents traitants.

 

Le nombre d’agents traitants ne se limite pas aux ETP budgétaires en raison de l’existence d’un réseau de délégués territoriaux participant à l’instruction des dossiers, mais ne figurant pas dans le plafond d’emploi.

 

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

 

Sources de données : les données sont fournies par les directions concernées et consolidées par la direction administrative, financière et des systèmes d’information.

 

Modalités de calcul : les résultats (estimation) sont obtenus à partir du quotient suivant :

Numérateur : nombre de saisines traitées par an ;

Dénominateur : nombre d'ETP d'agents traitants.

 

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

 

Sources des données : les données sont fournies respectivement par le secrétariat général de la Commission et par la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier  ministre.

 

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

Numérateur : nombre de dossiers traités par an ;

Dénominateur : nombre d’ETPT consommé.

 

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

 

Sources des données : les données sont issues de l’application métier utilisée par le service des relations avec les publics (SRP).

 

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des sollicitations électroniques reçues par le SRP sur l’année considérée ;

- dénominateur : ETP d’agents traitant affectés au SRP sur l’année considérée.

Justification des prévisions et de la cible

Défenseur des droits


Au 28 juillet 2020, le nombre de dossiers et de réclamations traités annuellement par ETP s’élève à 432,1, ce qui est en dessous des résultats enregistrés en 2018 et 2019.

Cette situation s’explique principalement par la crise sanitaire qui a fortement réduit l’activité du réseau territorial et ralenti le traitement des réclamations. Au 30 juin 2020, le volume des demandes adressées à l’Institution était en recul de 4 % au siège et de 18,5 % au niveau des délégués, du fait de l’impossibilité de tenir les permanences.

En conséquence, et sous réserve des événements à venir, la prévision actualisée pour 2020 est de 450 dossiers tandis qu’un retour à la normale aux alentours de 475 dossiers devrait être possible en 2021 et en 2022.


Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)


La prévision 2020 actualisée affiche une hausse du nombre de saisines traitées par an et par ETP d’agents traitants par rapport à la prévision 2020 du PAP 2020 (+ 26 %), mais reste légèrement en deçà de la réalisation 2019 (- 1 %).

L’année 2019 avait en effet été marquée par une hausse significative du nombre de saisines (près de 73 362 saisines) liée, d’une part, à la mise en place du nouveau site internet, qui facilite les saisines par le grand public, et, d’autre part, au contexte lié notamment aux élections européennes et au mouvement des « gilets jaunes », ainsi qu’à de nouvelles affaires à forte résonance médiatique concernant certains « talk-shows ».

La première moitié de l’année 2020 est d’ores et déjà marquée par une hausse du nombre de saisines liée à plusieurs affaires médiatiques en rapport avec l’épidémie de la covid-19, la mort de George Floyd ou encore avec des propos polémiques tenus dans certains programmes télévisés. C’est pourquoi la prévision 2020 est revue à la hausse (80 000 saisines). Par ailleurs, une augmentation du nombre d’ETP a été rendue nécessaire afin de traiter le nombre croissant de saisines par courriel, notamment dans le cadre des élections municipales.

En 2021, il est prévu une augmentation par rapport à la prévision actualisée 2020 afin de tenir compte de la modernisation des outils de traitement des saisines au Conseil. En effet, une refonte des processus et des outils informatiques est en cours afin d’améliorer le traitement des saisines avec un objectif d’industrialisation et d’optimisation du traitement de ces dossiers.

En 2022, une légère augmentation est attendue du fait de la tenue des élections présidentielles et législatives, mobilisant un demi-ETP supplémentaire correspondant à la part de renforts traitant ces saisines. Enfin, en 2023, le nombre de saisines devrait se stabiliser, sauf événement exceptionnel particulier.



Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)


En 2019, la Commission a eu à traiter en entrée 6 884 saisines, ce qui constitue une stabilisation du nombre de dossiers entrants, tendance qui se confirme depuis plusieurs années. La CADA a ainsi traité 7 053 dossiers entrants en 2018. Le nombre d’agents traitants ayant augmenté de seulement 0,8 ETP en 2019, le nombre de dossiers traités par agent, qui se monte à 1 080,reste élevé.

Seuls les dossiers faisant l’objet d’un avis de la Commission ou d’une ordonnance de son président sont pris en compte, ainsi que l’examen de la recevabilité de l’ensemble des saisines. Les agents de la Commission répondent toutefois également à de nombreuses demandes de renseignements téléphoniques ou par mail, qui sont elles-mêmes en forte augmentation.

C’est pourquoi il n’est pas envisagé à court terme de diminution du nombre de dossiers traités par agent.


Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)


Le service des relations avec les publics (SRP) est le « front office » multicanal de la CNIL. Il assure le renseignement administratif et une permanence téléphonique juridique à l’attention des professionnels et des particuliers, l’enregistrement de tous les courriers postaux adressés à la CNIL et les réponses aux requêtes électroniques reçues via le service en ligne « Besoin d’aide ? ».


Le sous-indicateur CNIL 1.1 précise le nombre de sollicitations électroniques traitées, en moyenne, par agent (ETP) de l’équipe du SRP affecté à cette tâche.


En 2019, le SRP a reçu 17 302 sollicitations électroniques de la part d’usagers (soit + 5% par rapport à 2018), pour une grande part des particuliers désireux d’exercer auprès des responsables de traitement leurs droits prévus par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Sur les 17 302 requêtes reçues, 16 438 ont pu être effectivement traitées (soit 95 % du total), ce qui représente un nombre équivalent à celui de 2018 (16 450).


Comme l’année précédente, l’effectif du SRP affecté au traitement de ces sollicitations comptait, en 2019, 7,5 ETPT permanents et 2 ETPT non permanents recrutés à titre de renfort, compte tenu des volumes importants et également de la complexité d’un nombre important de demandes.


Les agents du service ont également reçu, en 2019, près de 146 000 appels téléphoniques sur tout sujet « Informatique et Libertés ».


Ce contexte de sollicitation massive du service des relations avec les publics, à effectif constant ces dernières années et sur des thématiques de plus en plus complexes, explique la stabilité constatée de la valeur de l’indicateur (1 731 en 2018, 1 730 en 2019). Cette situation, à laquelle s’ajoute le contexte de crise sanitaire auquel le SRP a su s’adapter, conduit à une révision de la prévision 2020 à 1 750 sollicitations électroniques traitées/an/ETP et à une définition en cohérence des cibles 2021 et 2022.

 

INDICATEUR        

1.2 – Délai moyen d'instruction des dossiers

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Délai moyen d'instruction des dossiers par le Défenseur des droits

jours

65,8

64

60

67

62

60

Délai moyen de première réponse aux saisines reçues par le service des plaintes de la CNIL

jours

128

144

90

130

120

90

Délai de réponse aux saisines (CGLPL)

jours

49

62

50

75

60

60

Délai moyen d'instruction des réclamations (CNCTR)

jours

2

2

60

60

60

60

Délai moyen de réponse de la HATVP

jours

24,7

33

27

32

30

30

Délai moyen d'instruction des dossiers du CCNE

jours

12

6 à 12

180

180

150 à 180

120 à 150

Délai moyen de traitement des dossiers de la CADA

jours

128

179

150

150

120

70

 

Précisions méthodologiques

Défenseur des droits


Sources des données : les données sont fournies par la direction recevabilité- orientation et accès aux droits (ROAD) du Défenseur des droits.


Modalités de calcul : les quatre autorités administratives indépendantes intégrées au Défenseur des droits avaient chacune une approche différente de cet indicateur. Depuis 2012, celui-ci est calculé de manière uniforme par différence entre la date de fin d’instruction du dossier et celle de réception par l’institution. Par ailleurs, tous les dossiers sont pris en compte dans le calcul de cet indicateur, ce qui inclut les dossiers irrecevables pour lesquels l’institution apporte dans le cadre de sa mission d’accès aux droits une information/réorientation aux réclamants ainsi que les dossiers traités par les délégués présents sur l’ensemble du territoire.


Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)


Sources des données : les données sont issues de l’application métier utilisée par le service des plaintes.


Modalités de calcul : les résultats, exprimés en jours calendaires, sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des délais de première instruction (différence entre la date d’arrivée de la saisine et la date du 1er acte d’instruction) des saisines ayant fait l’objet d’un premier acte d’instruction sur l’année considérée ;

- dénominateur : nombre de saisines ayant fait l’objet d’un premier acte d’instruction sur l’année considérée.


Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)


Sources de données :

Les données sont fournies par les services administratifs du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).


Modalités de calcul :

Le sous-indicateur mesure le délai entre la réception de la demande et la date du courrier apportant une première réponse aux questions posées, hors accusé de réception (prise en compte de l’information en vue d’une enquête ou d’une visite d’établissement, incompétence). Les délais sont calculés à partir des données extraites du logiciel ACROPOLIS.


Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) :


Source des données : les données sont fournies par le secrétariat général de la CNCTR, qui les extrait d'un tableau de suivi informatisé mis à jour avec les données issues du « chrono courrier arrivé » et du « chrono courrier départ ».


Modalités de calcul : le délai court à compter de la date à laquelle la CNCTR reçoit un dossier de réclamation complet, comportant les informations permettant à la CNCTR d’effectuer les vérifications légales (ce mode de computation s’inspire de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration).


Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)


Sources des données : les données sont fournies par les services métiers de la HATVP.


Modalités de calcul : le résultat est calculé par la différence entre la réception de la demande d’avis complète par courrier postal ou électronique et la réponse transmise après délibération du collège.

La demande d’avis sera considérée comme complète après réception par la HATVP des éléments nécessaires à son instruction et ne figurant pas dans la demande initiale.


Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)


Sources de données : les données sont fournies par le secrétariat général du CCNE


Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)


Sources de données : les données sont fournies par le secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs.


Modalités de calcul : les données s’appuient sur l’utilisation d’un système automatisé de gestion et d’information dans lequel est saisi chaque événement de la procédure de traitement pour chaque demande (date d’enregistrement de la demande, date de départ de la lettre de notification). Le délai affiché correspond à la moyenne du nombre de jours entre la date d’enregistrement et la date de notification pour l’ensemble des demandes inscrites aux séances de l’année.

Justification des prévisions et de la cible

Défenseur des droits


Au 28 juillet 2020, le délai moyen d’instruction des dossiers s’établit à 70,2 jours, ce qui constitue une hausse par rapport à 2018 et 2019.

Pour les mêmes raisons, cette situation trouve également son explication dans la crise sanitaire qui a retardé le traitement des dossiers.

Aussi, la prévision actualisée est de 67 jours pour l’année 2020 tandis qu’un retour progressif à la normale est envisageable, autour de 62 jours en 2021 et de 60 jours en 2022.



Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)


La CNIL a reçu plus de 14 000 plaintes en 2019 (contre 11 000 en 2018), soit une augmentation de 27%.



Face à cette croissance continue des volumes entrants (voir graphique ci-dessus), et afin de ne pas pénaliser ses usagers, la Commission a pris des mesures pour réduire les délais de traitement des plaintes qu’elle reçoit. Cette réduction passe par une diminution du délai de première réponse apportée par le service des plaintes (tels qu’un courrier adressé au responsable du  traitement  de  données  à  caractère  personnel visé par la plainte, une réponse juridique au plaignant permettant de clôturer la saisine ou la transmission de la plainte à l’autorité de protection des données compétente au sein de l’Union européenne).


Trois éléments conjugués expliquent le niveau de délai de première instruction des plaintes reçues :

  • l’application du RGPD, qui a conduit à devoir effectuer différents actes nouveaux d’instruction sur les plaintes reçues, tout d’abord pour identifier le caractère transfrontalier d’un cas et ensuite partager le cas en coopération entre autorités européennes de protection des données, via une nouvelle application informatique mise à disposition par la Commission européenne ; la mise en place de ces nouvelles procédures d’instruction, qui concernent près de 20% des plaintes reçues, impliquant la définition de nouveaux modes opératoires entre autorités aux lois nationales et aux fonctionnements internes hétérogènes, explique l’allongement des délais de traitement des plaintes soumises à coopération européenne ;

  • la complexité des sujets à traiter avec des enjeux économiques et sociétaux forts (problématiques émergentes, nouveaux droits reconnus aux personnes, nouvelles règlementations sectorielles applicables, dimension internationale des plaintes touchant à la société de l’information, plaintes collectives portées par des associations de défense des consommateurs ou de défense des libertés) ;

  • enfin, les volumes entrants de plaintes en nette augmentation. Cette inflexion liée au RGPD amplifie la hausse tendancielle du nombre de plaintes constatée depuis plusieurs années, essentiellement liée à la digitalisation de notre société.

Deux observations peuvent toutefois être formulées :

  • les prévisions 2019 et 2020 avaient été définies de façon ambitieuse, dans une optique de mobilisation des services, mais en sous-estimant en partie l’importance de « l’effet RGPD » qui a pu être constaté en 2018 et qui s’est confirmé par la suite, et le temps consacré à la coopération européenne pour les agents du service des plaintes ;

  • la dégradation du délai constatée en 2019 doit être relativisée (+ 12,5 %) compte tenu des volumes entrants en nette hausse (+ 27 %) et de la complexification du traitement des saisines reçues, ce qui démontre la mobilisation des équipes.

Afin de poursuivre l’amélioration de cet indicateur, plusieurs axes ont été identifiés :

  • le renforcement des effectifs affectés à cette mission compte tenu de l’augmentation forte et irréversible des saisines et de leur complexification ;

  • la réalisation d’une cartographie des processus de traitement des plaintes qui doit permettre de dégager, courant 2020, des solutions d’amélioration ;

  • l’adaptation, dans le cadre du Schéma directeur des systèmes d’information de la CNIL 2019-2021, du service de « plainte en ligne » (nouveau parcours usagers sur cnil.fr et nouveau téléservice, amélioration de l’information des usagers sur les éléments ayant une incidence sur la recevabilité des dossiers) et de l’application métier interne (« back office »);

  • des retours d’expérience vers la Commission européenne pour l’amélioration de l’outil informatique de coopération entre autorités de contrôle.

Enfin, le dispositif de télétravail déployé à compter du 1er trimestre 2020 a permis de limiter les effets du confinement sur l’activité du service des plaintes.

Au vu des éléments précédents, la prévision 2020 est portée à 130 jours calendaires et la prévision 2021 est fixée à 120 jours calendaires, avec le maintien d’un objectif de nette amélioration (90 jours) en 2023 révisable à la baisse notamment en fonction des moyens budgétaires obtenus pour renforcer le service des plaintes de la CNIL.



Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)


Le nombre de saisines reste stable par rapport à l'année précédente. La prévision du délai de réponse aux saisines pour 2020 doit être actualisée et revue à la hausse en raison de la crise sanitaire. La phase de confinement sanitaire (de mi-mars à une véritable reprise du travail sur site le 22 juin) a considérablement rallongé les délais de traitement des courriers dans un contexte nouveau de télétravail généralisé au cours duquel ont dû s'organiser progressivement les modalités de réception des courriers sur site, leur enregistrement et leur attribution ainsi que les procédures de validation des réponses, de signature et d'envoi ; les saisines par voie électronique émanant plutôt des personnes privées de liberté se sont également multipliées pendant cette période.

Le délai moyen de traitement des saisines des personnes privées de liberté est très agrégé. 25 % des saisines sont traitées dans un délai de moins de trente jours (celles présentant un caractère d'urgence, en particulier).



Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)


La CNCTR utilise le délai moyen de soixante jours pour instruire de façon complète et approfondie les réclamations présentées devant elle. Cette instruction peut exiger la conduite de contrôles sur pièces et sur place au sein des services de renseignement. Au regard des besoins de l’instruction, la CNCTR estime, en l’état, que ce délai est adapté.



Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)


Les délais de traitement des dossiers ont augmenté en 2019 pour deux raisons non prévisibles :

  • des dossiers très techniques ont été traités par la direction juridique et déontologie, avec notamment l’intervention de rapporteurs externes ce qui a engendré de fait des délais de traitement plus long ;

  • la préparation de la fusion entre la commission de déontologie de la fonction publique et la HATVP a mobilisé les effectifs en fin d’année 2019.

Compte tenu des échéances électorales locales et des nouvelles compétences dévolues à la Haute Autorité depuis le 1er février 2020 conduisant à une hausse significative de l’activité et des saisines, la Haute Autorité n’anticipe pas de baisse du délai de traitement des dossiers mais veut le maintenir, autant que possible au niveau de l’actuel délai moyen (1 mois environ).



Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)


La crise épidémique a eu pour effet, cette année, de ralentir quelque peu l’instruction des dossiers en cours du CCNE, et le délai moyen de leur instruction. Le Comité ayant basculé sur des sujets liés au Covid-19 sans pour autant laisser les dossiers amorcés précédemment totalement de côté. Une amélioration sanitaire dans les prochains mois devrait permettre au Comité de diminuer le délai d’instruction pour les prochaines années 2022 et 2023.



Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)


L’aggravation du délai de traitement de la CADA est dû à une stabilisation à la hausse des saisines ces dernières années, ce qui a généré un stock que la commission a traité à effectif quasi-constant (+ 1 ETP).  Dans un premier temps le traitement des dossiers anciens a eu un effet mécanique sur les délais de traitement. La Commission s’est fortement attachée à la résorption du stock de dossiers anciens. Ainsi en 2019, le nombre de dossiers en stock est passé de 2 200 en début d’année à 1 600 en fin d’année.

Plusieurs mesures d’organisation internes ont été prises en 2019 pour juguler la progression du délai. Un effort important a été fourni sur le nombre de dossiers sortis (5 701 contre 5 059 en 2018). Ces réorganisations et la sortie de dossiers traités par ordonnances devraient commencer à produire en 2020 leurs effets sur le délai moyen.

 

INDICATEUR        

1.3 – Nombre de contrôles réalisés

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Nombre de lieux de privation de liberté contrôlés par an (CGLPL)

Nb

145

150

150

100

150

150

Nombre de contrôles a posteriori sur pièces et sur place annuellement (CNCTR)

Nb

122

105

100

75

100

100

Nombre de vérifications conduites auprès des services gestionnaires de fichiers par les services du droit d’accès indirect de la CNIL

Nb

6 331

3 573

4 000

3 000

4 000

4 000

 

Précisions méthodologiques

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

 

Sources de données :

Les données sont fournies par les services administratifs du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

 

Modalités de calcul :

Les résultats intègrent les missions diligentées entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

 

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

 

Sources des données : les données sont fournies par le secrétariat général de la CNCTR, qui les tirent des comptes rendus dressés après chaque contrôle sur pièces et sur place (le programme des contrôles est arrêté sur une base régulière, bimensuelle ou trimestrielle).

 

Modalités de calcul : un déplacement dans les locaux d’un service de renseignement pour effectuer un contrôle sur pièces et sur place compte pour une unité, même s’il s’agit d’inspecter la mise en œuvre de plusieurs techniques.

 

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

 

Sources des données : les données sont issues de l’application métier utilisée par le service du droit d’accès indirect.

 

Modalités de calcul : somme des missions de vérifications conduites sur l’année considérée

Justification des prévisions et de la cible

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

 

Pour l’année 2020, la prévision est également à la baisse pour des raisons strictement conjoncturelles.

 

  • La crise sanitaire a entrainé la suspension des missions de contrôle sur sites dans les lieux de privation de liberté.

Pendant la crise sanitaire, les missions de contrôle de l’institution (dont l’ensemble des membres ont été placés en télétravail pendant la phase de confinement) ont été menées selon les modalités suivantes :

  • De mars à juin, des programmes mensuels d’entretiens téléphoniques ont été mis en œuvre, sur le fondement d’un questionnaire-type commun aux quatre catégories de lieux de privation de liberté, adapté à la marge chaque mois pour tenir compte de l’évolution de la pandémie et des directives. Selon cette procédure, dont les ministres avaient été préalablement informés, le CGLPL a pu suivre la situation de 71 établissements. Ce contrôle à distance d'établissements n'est toutefois pas décompté parmi les lieux de privation de liberté visités. 

  • Pendant cette période, de manière exceptionnelle, des établissements ont été visités en avril et en mai par la Contrôleure générale elle-même, accompagnée de contrôleurs. Ces visites portaient sur des situations particulièrement urgentes sur lesquelles l’attention du CGLPL avait été appelée par des saisines. Ces visites ont porté sur deux centres de rétention administrative (CRA du Mesnil Amelot et CRA de Vincennes) et d’un établissement de santé mentale.

  • En juin, des visites sur place ont pu reprendre. Elles ont également été limitées au contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté au regard de la crise sanitaire et se sont déroulées sur la base d’une grille de contrôle très proche de celle utilisée lors des entretiens téléphoniques, complétée de questions relatives au déconfinement (14 établissements ont été visités).

Ce dispositif de contrôle exceptionnel a permis la rédaction d’un rapport de synthèse « les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire » publié sur le site de l’institution le 2 juillet 2020.

Le rythme normal des visites a repris en juillet. A la fin de mois de juillet 2020 le nombre de lieux de privation de liberté visités s’établissait à 62.

 

  • La nomination tardive d’un nouveau Contrôleur général.

Le 16 juillet 2020, Adeline Hazan, nommée le 17 juillet 2014, a achevé son mandat de Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. La nomination de son successeur n’est pas intervenue pendant l’été. En l’absence de Contrôleur général nommé, aucune autorité n’a la compétence de mandater des contrôleurs pour effectuer des contrôles dans les lieux de privation de liberté. Une vacance à la tête de l’institution aura nécessairement pour effet de dégrader l’indicateur.  Le nombre de contrôles indiqués en cible 2020 prend pour hypothèse une vacance de deux mois.

 

En l'absence d'autorité nommée en qualité de Contrôleur général actuellement, il est choisi de maintenir la cible de 150 contrôles annuels en 2021 ainsi que pour les années suivantes.

 

 

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

 

L’objectif initialement fixé pour l’exercice 2020 ne pourra pas être atteint en raison de la survenue de la crise sanitaire. Dans le cadre du plan de continuité d’activité qu’elle a adoptée le 5 mars 2020, la CNCTR a en effet décidé de suspendre ses contrôles sur pièces et sur place au sein des services de renseignement pendant toute la période de confinement. L’activité de contrôle a posteriori s’est alors exclusivement exercée depuis les locaux de la commission. Cette dernière a cherché à mettre en place une nouvelle procédure de contrôles dématérialisés renforcés à partir des applications informatiques et des moyens de communication sécurisés dont elle dispose. L’approfondissement de ce type de contrôle demeure toutefois subordonné au déploiement ou au développement de nouveaux outils informatiques et techniques, dont certains nécessitent d’importants aménagements.

Le plan de retour progressif à la pleine activité de la CNCTR adopté le 20 avril 2020 a permis la reprise des déplacements dans la deuxième phase du déconfinement entamée le 2 juin 2020. Les contrôles sur pièces et sur place ont ainsi repris à un rythme soutenu à compter du 10 juin 2020, dans des conditions adaptées aux contraintes liées à la situation sanitaire.

Sous réserve de l’évolution de la pandémie, la CNCTR espère, à ce jour, atteindre l’objectif révisé de 75 contrôles réalisés au cours de l’année 2020.

 

 

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

 

Comme indiqué dans le cadre du PAP 2020, les années 2018 et 2019 ont été marquées par une évolution juridique majeure dans les modalités d’exercice des droits pour les fichiers relevant du champ de la directive européenne n°2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « police-justice », qui avait justifié la révision de la prévision 2019 à 3 000 vérifications annuelles.

 

Le nouveau cadre législatif et règlementaire instaure en effet le principe de l’exercice direct des droits auprès du responsable du traitement pour de nombreux traitements qui relevaient jusqu’alors du droit d’accès indirect auprès de la CNIL (Traitement d’Antécédents Judiciaires, Système d’Information Schengen, Fichier des Personnes Recherchées, etc.).

 

Les personnes doivent désormais effectuer directement une demande auprès de l’administration gestionnaire. Ce n’est que si, au terme d’un délai de deux mois, cette dernière leur oppose une restriction ou ne leur apporte aucune réponse, qu’elles ont la possibilité de saisir la CNIL au titre de l’exercice indirect des droits, sans préjudice de la faculté qui leur est également ouverte d’engager un recours auprès des juridictions administratives.

 

Dans ce contexte, la prévision 2020 avait été fixée à 4 000 vérifications annuelles (PAP 2020). La période de confinement ayant fortement impacté la réalisation de vérifications au 2e trimestre 2020 (impossibilité de conduire des missions sur place et disponibilité limitée des responsables de traitement concernés), l’objectif 2020 est revu à la baisse (3 000 vérifications). En tablant sur un « retour à la normale » sur le plan sanitaire, prévision et cibles sont fixées à 4 000 vérifications pour les années 2021 à 2023.

 

INDICATEUR        

1.4 – Taux d'effectivité du suivi des prises de position des AAI

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de résolution amiable des réclamations

%

80,2

79,7

80

80

80

80

Taux de jugements qui confirment les observations en justice du Défenseur des droits

%

72,9

69,2

70

70

70

70

Taux d’effectivité du suivi des mises en demeure adressées par la CNIL aux responsables de traitement

%

92

93

90

90

90

90

 

Précisions méthodologiques

Indicateur 14297 ou 1.4 précédemment


Défenseur des droits


Sous-indicateur : « Taux de résolution amiable des réclamations  »


Sources des données : les données sont fournies par la direction recevabilité-orientation et accès aux droits (ROAD) du Défenseur des droits.


Modalités de calcul : une requête ciblée sur AGORA permet de recenser tous les dossiers traités au cours de l’année écoulée et dans lesquels soit une atteinte à un droit ou à une liberté a été établie soit la situation du réclamant a été jugée préoccupante et pour lesquels un règlement amiable a été proposé. On calcule ensuite, parmi ces dossiers, ceux qui ont été suivis d’effet, étant précisé qu’un règlement amiable réussi intervient généralement après des échanges informels avec le mis en cause et le réclamant mais qu’il peut aussi faire suite à une décision formalisée (c’est le cas pour les recommandations et les demandes de poursuites disciplinaires).


Sous-indicateur : « Taux de jugements qui confirment les observations en justice du Défenseur des droits »


Sources des données : les données sont fournies par la direction recevabilité-orientation et accès aux droits (ROAD) du Défenseur des droits.


Modalités de calcul : une requête ciblée sur AGORA permet de recenser tous les jugements rendus au cours de l’année écoulée  pour lesquels l’Institution a présenté des observations en justice (quelle que soit l’année au cours de laquelle ces observations ont été présentées et quel que soit le degré de juridiction). On décompte ensuite, parmi ces jugements, ceux qui confirment les observations de l’Institution, pour en déduire un  ratio d’efficacité.


Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)


Sources des données : les données sont issues de l’application métier utilisée par le service des sanctions.


Modalités de calcul : les résultats, exprimés sous forme de pourcentage, sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des mises en demeure clôturées par le (la) président(e) de la CNIL sur l’année considérée en raison de la conformité de l’organisme à la mise en demeure reçue ;

- dénominateur : somme des mises en demeure clôturées par le (la) président(e) de la CNIL sur l’année considérée (pour conformité de l’organisme à la mise en demeure reçue ou, à l’inverse, après engagement d’une procédure de sanction pour absence de conformité à la mise en demeure).


Justification des prévisions et de la cible

Défenseur des droits

 

Au 28 juillet 2020, le taux de résolution amiable des réclamations et le taux de jugements confirmant les observations en justice du Défenseur des droits s’élèvent respectivement à 80,9 % et 76,8 %. Ces deux indicateurs demeurent relativement stables depuis des années. Ils constituent plus un indicateur du niveau de l’Institution qu’un objectif déterminant sa conduite. Au demeurant, la crise sanitaire a davantage eu un effet quantitatif que qualitatif sur le taux d’effectivité des prises de position.

Il est donc proposé d’établir les prévisions actualisées pour 2020 à 80 % pour la résolution amiable des réclamations et à 70 % pour la confirmation des observations en justice du Défenseur des droits et de conserver des prévisions identiques pour 2021 et 2022.

 

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

 

L’objectif initialement fixé pour l’exercice 2020 ne pourra pas être atteint en raison de la survenue de la crise sanitaire. Dans le cadre du plan de continuité d’activité qu’elle a adopté le 5 mars 2020, la CNCTR a en effet décidé de suspendre ses contrôles sur pièces et sur place au sein des services de renseignement pendant toute la période de confinement. L’activité de contrôle a posteriori s’est alors exclusivement exercée depuis les locaux de la commission. Cette dernière a cherché à mettre en place une nouvelle procédure de contrôles dématérialisés renforcés à partir des applications informatiques et des moyens de communication sécurisés dont elle dispose. L’approfondissement de ce type de contrôle demeure toutefois subordonné au déploiement ou au développement de nouveaux outils informatiques et techniques, dont certains nécessitent d’importants aménagements.

Le plan de retour progressif à la pleine activité de la CNCTR adopté le 20 avril 2020 a permis la reprise des déplacements dans la deuxième phase du déconfinement entamée le 2 juin 2020. Les contrôles sur pièces et sur place ont ainsi repris à un rythme soutenu à compter du 10 juin 2020, dans des conditions adaptées aux contraintes liées à la situation sanitaire.

Sous réserve de l’évolution de la pandémie, la CNCTR espère, à ce jour, atteindre l’objectif révisé de 75 contrôles réalisés au cours de l’année 2020.

 

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

 

Lorsqu’un responsable de traitement de données à caractère personnel ne respecte pas ses obligations « informatique et libertés », la présidente de la CNIL a le pouvoir de le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai déterminé. En l’absence de mise en conformité, une procédure de sanction peut être engagée à l’encontre de l’organisme concerné.

 

Dans le cadre des procédures de mise en demeure closes en 2018 et en 2019, la mise en conformité de l’organisme concerné a été constatée dans 9 cas sur 10. Cela traduit l’efficacité et la pertinence de telles procédures pré-contentieuses pour assurer le respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » et du règlement général sur la protection des données dans les cas les plus graves.

 

Cette effectivité doit être considérée au regard, d’une part, de la qualité de l’analyse juridique conduite par le service des sanctions de la CNIL, et, d’autre part, du niveau accru de sanction encourue depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’absence de mise en conformité à la mise en demeure pouvant conduire à l’engagement d’une procédure de sanction, notamment financière pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial annuel de l’exercice précédent. 

 

La prévision 2020 et la cible pour les années suivantes sont maintenues à 90 % de suivi effectif des mises en demeure adressées aux responsables de traitement.

 

OBJECTIF    

2 – Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue


Commission du secret de la défense nationale (CSDN)

 

La CSDN, créée par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, est chargée de donner un avis à l'autorité administrative sur la déclassification et la communication d’informations ayant fait l’objet d’une classification. Depuis la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009, le président de la commission ou son représentant doit participer aux perquisitions conduites par des magistrats dans les lieux protégés au titre du secret de la défense nationale. Le délai moyen de transmission d’un avis de la CSDN caractérise sa performance au regard de l’usager, entendu ici comme une autorité administrative, étant rappelé que la loi fixe elle-même à deux mois le délai maximum de transmission des avis de la commission.

 

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

 

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi « informatique et libertés » modifiée insistent sur le rôle de la CNIL en matière d’éclairage de la décision politique. Les dossiers concernés par l’indicateur 2.1 sont les demandes d’avis transmises par les administrations centrales sur des projets de texte prévoyant le traitement de données à caractère personnel ainsi que sur des projets de fichiers mis en œuvre sous leur responsabilité. Les délais d’instruction dépendent de la complétude des dossiers reçus, de leur analyse par les services compétents de la CNIL (direction de la conformité), des délais et de la qualité des réponses reçues, ainsi que de la nature des suites données (courrier ou examen en séance plénière de la Commission). Le délai de réponse maximal aujourd’hui prévu par la loi est de 90 jours à compter de la réception de la demande dans certains cas (consultation sur un projet de loi ou de décret, demande de conseil) et de 98 jours s’agissant de la mise en œuvre, par l’État, de traitements automatisés de données à caractère personnel.

 

Commission nationale consultative des droits de l’homme  (CNCDH)

 

La CNCDH, créée en 1947 et refondée par la loi n°2007-292 du 5 mars 2007, est consultée sur les projets ou propositions de loi, et la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines des droits de l’Homme, des libertés fondamentales, du droit et de l’action humanitaire. Du fait de sa composition pluraliste (organisations non gouvernementales spécialisées, syndicats, experts internationaux, personnalités qualifiées), elle est à même d’éclairer la décision politique sur les implications que peuvent avoir les projets ou propositions de lois sur les citoyens. Elle peut s’autosaisir des projets et propositions de lois dès lors qu’elle ne serait pas consultée.

 

 

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

 

Créé par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France. La loi du 30 septembre 1986, modifiée à de nombreuses reprises, lui confie de larges responsabilités, parmi lesquelles : la protection des mineurs et des consommateurs, l’organisation des campagnes électorales à la radio et à la télévision, l’attribution des fréquences aux opérateurs, ainsi que le fait de veiller au respect de l'expression pluraliste des courants d'opinion, de la dignité de la personne humaine et à la rigueur dans le traitement de l'information. De plus, le Conseil est chargé de « veiller à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sur les antennes. Il a également pour missions de veiller à l’accessibilité des programmes de la télévision aux personnes souffrant d'un handicap auditif ou visuel ; de veiller à la représentation de la diversité de la société française dans les médias ; de contribuer aux actions en faveur de la protection de la santé, etc. Pour toutes ces missions, le Conseil procède régulièrement à la publication d’avis, de rapports, d’études, et formule chaque année des propositions d’évolution de la législation et de la réglementation du secteur de l’audiovisuel. En intervenant publiquement par la voix de ses représentants lors d’événements nationaux et internationaux, il contribue à la visibilité des grands enjeux liés au secteur de l’audiovisuel et à l’animation du débat public sur ces thèmes.


INDICATEUR        

2.1 – Développer et offrir une expertise reconnue permettant d'éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Délai de transmission d'un avis à l'autorité administrative après saisine de la CCSDN

jours

21

21

30

30

30

30

Délai moyen de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL

jours

82

79

60

75

70

60

Contribution de la CNCDH sur le plan national (avis)

Nb

19

9

20

20

20

20

Contribution du CSA aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public

Nb

53

68

65

60

68

64

 

Précisions méthodologiques

Commission du secret de la défense nationale (CSDN)

 

Sources de données :

Les données sont fournies par le secrétariat général de la CSDN.

 

Modalités de calcul :

Le délai de transmission est apprécié (en jours) du moment où la CSDN reçoit le dossier complet jusqu’à la date à laquelle la CSDN rend son avis et le communique à l’autorité administrative concernée.

 

 

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

 

Sources des données : les données sont fournies par le service informatique de la CNIL à partir de l’application métier.

 

Modalités de calcul : les résultats, exprimés en jours calendaires, sont obtenus à partir du quotient suivant :

- Numérateur : Somme des délais d’instruction (différence entre la date d’arrivée de la demande et sa date de clôture) des dossiers clôturés sur l’année considérée ;

- Dénominateur : Nombre de demandes d’avis clôturées sur l’année considérée.

 

 

Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

 

Sources des données : les données sont fournies par le secrétariat général de la CNCDH. Sur le plan national, la contribution de la CNCDH revêt les formes suivantes :

  • un avis, assorti de recommandations, rendu par la commission sur un projet de loi, sur saisine du Gouvernement ou sur auto saisine ;
  • l’audition par les commissions parlementaires ;
  • la publication d’une étude de fond assortie de recommandations sur un thème général.

Modalités de calcul : Du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, nombre d’avis et d’études rendus par la CNCDH.

 

 

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

 

Sources des données : les données sont fournies par la direction générale du CSA.

La contribution du CSA au débat public revêt différentes formes  :

  • la publication de rapports et études sur des thèmes liés au secteur de l’audiovisuel ;
  • l’audition du Président et des membres du Conseil par les commissions de chacune des deux chambres du Parlement ;
  • des interventions publiques régulières ;
  • la publication d’avis ;
  • la publication d’un rapport annuel assorti de propositions de modifications législatives et/ou réglementaires  ;
  • les propositions d’évolution de la réglementation sont celles figurant dans le rapport annuel du CSA. Sont prises en compte les propositions de modifications : législatives, réglementaires, de régulation.

Modalités de calcul: Du 1er janvier au 31 décembre de  l’année N,  nombre de  rapports et  études publiés, nombre d’interventions du Président et des membres du CSA devant les commissions parlementaires et nombre de modifications proposées.

 

Justification des prévisions et de la cible

Commission du secret de la défense nationale (CSDN)

 

Les cibles mentionnées sont de moitié inférieures au délai prévu par la loi et correspondent au temps moyen nécessaire pour instruire les demandes d’avis et permettre à la commission de délibérer.

 

 

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

 

La direction de la conformité de la CNIL, qui est en charge de la gestion des demandes d’avis ou d’autorisation concernées par l’indicateur 2.1, procède à un suivi particulier des dossiers (traçabilité dans l’outil métier, tableau de bord dédié). Elle conduit également une réflexion continue sur ses processus métier, en y associant les agents chargés du traitement de ces dossiers.

La réalisation 2019 a constitué une amélioration par rapport aux années précédentes et s’inscrit dans la dynamique de baisse des délais souhaitée.

Ces délais, conformes aux textes applicables, peuvent s’expliquer par le cadre juridique - entré en application le 25 mai 2018 et ayant impacté l’ensemble de l’année 2019 - du « paquet européen de protection des données à caractère personnel » (règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « Police-Justice »). La loi du 6 janvier 1978 a par ailleurs été modifiée pour tenir compte de cette nouvelle réglementation et la directive « Police-Justice » a été transposée en France au sein du chapitre XIII de la loi Informatique et Libertés.

 

D’une manière générale, ce nouveau cadre légal emporte plusieurs conséquences :

  • Pour les traitements relevant du RGPD (finalité autre que « Police-Justice »), la loi du 20 juin 2018 est venue alléger les formalités préalables en supprimant le régime d’autorisation de la CNIL (sauf en matière de santé) et certaines demandes d’avis obligatoires (par exemple l’obligation de demander un avis pour les téléservices des administrations). Le volume des formalités transmises par les administrations est en diminution depuis mai 2018.
  • En contrepartie, les administrations centrales doivent respecter de nouvelles obligations : désignation d’un délégué à la protection des données, obligation de réaliser une analyse d’impact sur la vie privée des personnes (AIPD) pour les traitements dits à risque (art. 35 RGPD), obligation de consulter la CNIL sur la base de cette analyse s’il demeure des risques élevés (art. 36 RGPD). Ces obligations sont nouvelles et nécessitent un accompagnement important de la CNIL (formations menées par le CNIL auprès des ministères sur les analyses d’impact, formation des délégués…).
  • Pour les traitements relevant de la directive « Police-Justice » (qui représentent environ 40% des dossiers concernés) une analyse d’impact relative à la protection des données est systématiquement requise et doit être transmise à la CNIL en même temps que la demande d’avis. Cela a conduit certains ministères à suspendre leurs demandes dans l’attente de la réalisation de cette analyse d’impact.

 

Les délais d’instruction des demandes d’avis ou d’autorisation sont tributaires de la complétude du dossier reçu, ainsi que des délais et de la qualité des réponses apportées par les interlocuteurs de la CNIL à ses éventuelles demandes complémentaires.

Il convient de préciser que, malgré les outils mis en place par la CNIL pour aider à la réalisation d’une analyse d’impact (plusieurs guides, un logiciel « open source » et gratuit), il s’agit pour les administrations d’un exercice nouveau et complexe nécessitant l’appui de juristes et de techniciens, et la collaboration du délégué à la protection des données ministériel.

Moins du quart des dossiers traités en 2019 (11 sur les 52 concernés par l’indicateur) a ainsi dépassé les 100 jours de traitement, dont 2 ont même nécessité plus de 400 jours d’instruction.

 

Les efforts se poursuivent et portent sur les marges de progrès identifiées :

  • un accompagnement renforcé dans la préparation de la saisine de la CNIL auprès des ministères ;
  • le suivi des relances adressées aux administrations centrales, en lien avec la commissaire du gouvernement, à la suite de demandes de compléments demeurées sans réponse ;
  • l’adaptation des téléservices de saisine et de formalités préalables (nouveaux scénarios, amélioration de l’information des usagers sur les éléments ayant une incidence sur la recevabilité des dossiers) et l’adaptation de l’application métier interne (« back office ») dans le cadre du Schéma directeur des systèmes d’information de la CNIL 2019-2021.

Enfin, le dispositif de télétravail déployé à compter du 1er trimestre 2020 a permis de limiter les effets du confinement sur l’activité de la direction de la conformité de la CNIL.

En cohérence avec les réalisations des années précédentes, la prévision 2020 est actualisée à 75 jours, et la cible est progressivement portée à 60 jours calendaires pour tenir compte des marges de progrès décrites.

 

 

Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

 

Au plan national, la CNCDH a rendu, au 24 juin 2020, 14 avis et déclarations publiés au JORF et un rapport. La prévision pour l’ensemble de l’année avait été fixée à 20 publications. A mi-parcours, il apparaît que la prévision pourra être pleinement réalisée.

 

La CNCDH avait connu une baisse d’activité en 2019, qui s’expliquait à la fois par la période d’inter-mandature entre le 23 novembre 2018 (fin du mandat des anciens membres) et le 10 avril 2019 (publication du décret portant nomination des nouveaux membres), et par la démission le 31 octobre 2019 du président récemment nommé. A la suite de la nomination le 31 janvier 2020 d’un nouveau président, la Commission a pu reprendre l’ensemble de ses missions et activités à un rythme très soutenu.

 

Au plan national, la CNCDH a vu ses activités s’accroître considérablement pendant la période de confinement. En effet, la mise en place de l’état d’urgence sanitaire et de mesures de confinement pour lutter contre le Covid-19 a pu soulever, dans son application, un certain nombre de questions en termes de respect des droits et libertés. Il relève des missions de la CNCDH de contrôler la mise en œuvre de ces mesures et d’évaluer les éventuelles violations des droits et libertés qui pouvaient en résulter. La Commission a donc décidé de mettre en place un Observatoire de l’état d’urgence sanitaire pour recenser les atteintes aux droits et libertés, s’assurer de leur effectivité sur le terrain, et produire des recommandations à destination des pouvoirs publics pour remédier aux problèmes et en tirer des enseignements pour le futur. Dans le cadre de la mise en œuvre de cet Observatoire, la CNCDH a publié 9 « lettres de l’Observatoire » sur des thématiques précises entre avril et juin 2020.

Elle a également adopté 6 avis en lien direct avec le respect des droits de l’homme pendant la crise sanitaire, et s’est fortement mobilisée auprès du Gouvernement et des parlementaires lors des débats sur les projets de lois relatifs à la mise en place ou la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

 

Parallèlement, la CNCDH a poursuivi sa mission de conseil aux pouvoirs publics en matière de droits de l’homme, elle a notamment adopté :

  • un avis en réponse à la saisine du Secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, sur le droit au respect de la vie privée et familiale en protection de l’enfance ;

  • un avis sur la création d’un « mécanisme national de référence » en France, pour l’effectivité des droits des personnes victimes de traite des êtres humains, dans le cadre de son mandat de rapporteur national indépendant sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Enfin, la CNCDH a publié en juin 2020, à la sortie du confinement, l’édition 2019 de son rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie remis officiellement au Premier ministre à la garde des Sceaux, et à la Sécrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ainsi qu’à la porte-parole du gouvernement. Une conférence de presse a également accompagné la publication du rapport, qui a eu de nombreux échos dans la presse, et en particulier le focus de l’année qui était consacré au racisme ani-Noirs, le analyses de la CNCDH entrant alors en résonnance avec l’actualité nationale et internationale.

 

Au plan international, l’activité de la CNCDH a également été intense. Aux Nations unies, la France devait être examinée par le Comité des droits des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; d’autres comités - comme le Comité des droits de l’enfant, le Comité de lutte contre la discrimination raciale, ou le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels - préparent le futur examen de la France. Dans ce cadre, la CNCDH a envoyé une contribution écrite aux Comités afin de leur faire part de ses observations quant à l’effectivité des droits en France, et a également pu rencontrer certains experts des comités. Elle intervient également en tant que conseil auprès du gouvernement dans la préparation de ces examens.

Par ailleurs, en vertu des engagement pris à la Conférence de Bruxelles, la CNCDH est étroitement associée au circuit de l’exécution des arrêts européens, et le ministère des Affaires étrangères saisit de façon systématique la CNCDH, soit pour recueillir ses observations sur les bilans d’exécution que déposera le gouvernement devant le Comité des ministres, soit pour recueillir ses suggestions sur  les  plans d’exécutions envisagés.

La CNCDH a également été sollicitée par les instances internationales, Rapporteurs spéciaux des Nations unies et Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe notamment, dans le contexte de la crise sanitaire et de la mise en œuvre de l’état d’urgence, afin de participer au contrôle des engagements internationaux de la France en matière de respect effectif des droits et libertés fondamentaux pendant cette période de crise.

 

Prévisions 2021

Considérant l’activité de la CNCHD pendant cette première moitié d’année, et compte-tenu des mandats dévolus à la CNCDH, une production soutenue en 2021 est anticipée.

 

Les mandats de la CNCDH sont en effet désormais au nombre quatre :

  • Rapporteur national sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie ;

  • Rapporteur national sur la lutte contre la traite des êtres humains ;

  • Rapporteur national sur la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’homme et aux entreprises.

  • Évaluateur du Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT.

Dans le cadre de ces mandats, la Commission prévoit la publication de trois rapports en 2021 :

  • premier rapport sur la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’homme et aux entreprises ;

  • premier rapport sur la lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBT ;

  • rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie.

Elle envisage également de publier une nouvelle édition du rapport « Droits de l’homme en France. Regards portés par les instances internationales ».

Il est à noter que la CNCDH entend poursuivre la diversification de ses publications. A ce titre, elle prévoit de produire un certain nombre d’outils pédagogiques ou de formation pour l’éducation aux droits de l’homme.

 

Sur le plan international, plusieurs examens de la France sont prévus en 2021 :

  • report de l’examen par le Comité des droits des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ;

  • examen périodique du Comité des droits de l’enfant, du Comité de lutte contre la discrimination raciale, ou du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels.

En conclusion, il y a lieu de dresser le constat, qu’entre la diversification de ses missions, et la forte densification de ses missions traditionnelles, en particulier à l’international, la CNCDH reste une institution en plein essor.

 

 

 

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

 

La prévision actualisée 2020 (60) est en légère diminution par rapport à celle figurant dans le PAP 2020 (65), plus marquée au regard de la réalisation 2019 (68). Elle reste toutefois supérieure à la réalisation 2018 (53). Cette inflexion par rapport à la prévision du PAP 2020 résulte principalement de la crise sanitaire du printemps 2020 et notamment de ses conséquences sur le volume d’interventions publiques ou d’auditions par les chambres parlementaires (trois interventions publiques seulement et aucune audition durant le premier semestre 2020). Au regard de la réalisation 2019, cette diminution reflète ce qui avait été observé lors de l’élaboration du PAP 2019, c’est-à-dire, pour des raisons conjoncturelles, deux avis publiés par le CSA contre sept avis inscrits en prévision pour le premier semestre 2020.

 

La prévision 2021 est estimée comme la moyenne des réalisations constatées en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et de la prévision actualisée 2020. A ce stade de l’année, cette prévision est cohérente avec la réalisation 2019 ; toutefois, elle ne tient pas compte du contexte sanitaire, susceptible d’évoluer et d’avoir des incidences sur ces données.

 

Les cibles 2022 et 2023 sont estimées sur la base de la moyenne entre la prévision actualisée 2020 et la prévision 2021. Elles ne prennent pas en compte le potentiel d’évolution lié au projet de fusion des deux entités CSA-HADOPI.

 

OBJECTIF    

3 – Optimiser la gestion des fonctions support


Cet objectif permet d’apprécier la performance, dans le domaine de l’efficience de gestion, des autorités administratives indépendantes du programme qui assurent leur propre soutien.


Défenseur des droits


L’optimisation des fonctions support est au cœur des préoccupations du Défenseur des droits qui souhaite poursuivre les efforts menés dans le sens d’une plus grande efficience de la gestion. Il entend rechercher l’exemplarité dans la maîtrise des moyens de fonctionnement (ratio d’efficience bureautique) et se consacre à l’application d’une politique des ressources humaines responsable (effort en matière de formation continue, taux d’emploi des travailleurs handicapés).


Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)


Le Conseil a mis en place des outils de pilotage et de contrôle de gestion (tableaux de bord trimestriels) afin de mesurer et d’évaluer l’efficience de ses fonctions supports (indicateurs RH, bureautiques, budgétaires et comptables, immobiliers, gestion courante, achats).

Par ailleurs, le CSA multiplie les initiatives visant à améliorer son taux d’emploi de personnes en situation de handicap (démarches actives auprès d’associations en vue du recrutement ou de l’accueil de stagiaires en situation de handicap, actions de sensibilisation interne, recours à des achats auprès d’ateliers protégés notamment).

L’ensemble de ces démarches engagées sera poursuivi sur la période 2019/2022. Enfin, dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie de nombreux indicateurs directement liés à son activité.


Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)


L’optimisation de la gestion des fonctions support est une préoccupation majeure de la CNIL qui met en œuvre, depuis plusieurs années, un suivi régulier et précis de ses coûts de fonctionnement généraux. Compte tenu des faibles marges de manœuvre budgétaires qui se dégagent année après année au niveau étatique, la maîtrise du budget de fonctionnement courant est essentielle. Le budget de fonctionnement a de ce fait été optimisé en dégageant sur chaque poste de dépenses la marge d’économies identifiée. A ce titre, l’action de la CNIL s’est inscrite dans la démarche de mutualisation portée par les Services du Premier ministre, à l’occasion de l’emménagement de la Commission en octobre 2016 sur le site Fontenoy-Ségur. Il a ainsi été procédé à la mutualisation des services aux bâtiments (gardiennage, nettoyage…) et des fonctions logistiques. Les travaux et réflexions au regard de la démarche de mutualisation engagée se poursuivent. Les mutualisations opérées permettent d’optimiser les coûts, par économies d’échelle, notamment en adhérant aux marchés mutualisés portés par la Direction des Achats de l’Etat en lien avec les Services du Premier ministre.

Concernant la fonction « ressources humaines », le faible nombre de personnes affectées à la gestion des personnels et leur absence de progression entre 2010 et 2016 est à rapprocher de l’augmentation continue et importante des effectifs des personnels de la CNIL. La stabilité des effectifs chargés de la gestion, au cours de cette période, a été possible à la fois par la qualité des personnels recrutés, et par la recherche systématique des processus de gestion et des outils les mieux adaptés.

Enfin, la CNIL poursuit les efforts entrepris pour se conformer à la loi du 10 juillet 1987 sur le taux d’emploi des personnes handicapées.


INDICATEUR        transversal *

3.1 – Ratio d'efficience bureautique

     (du point de vue du contribuable)
    * "Ratio d'efficience bureautique"

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Ratio d'efficience bureautique du Défenseur des droits

€/poste

366

341

290

880

880

880

Ratio d’efficience bureautique du CSA

€/poste

1 692

1 720

1 905

2 109

2 128

2 184

Ratio d’efficience bureautique de la CNIL

€/poste

2 175

1 417

1 100

1 568

1 400

1 400

 

Précisions méthodologiques

Défenseur des droits

 

Sources des données : les données sont fournies par le service de l’Administration Générale du Défenseur des droits.

 

Mode de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

-  Numérateur : les seules dépenses prises en charges sur le budget de l'institution (P308) ;

-  Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique (prise en compte des postes de travail attribués de manière permanente aux stagiaires) 2019 et 2020 = 300

 

Cet indicateur est construit conformément aux précisions méthodologiques de la direction du budget.

 

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

 

Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative, financière et des systèmes d’information du CSA.

 

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- Numérateur : coûts des postes de travail bureautique ;

- Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique.

 

Cet indicateur est construit conformément aux précisions méthodologiques de la direction du budget précisées dans la directive DF-2MPAP-09-3024 du 15 mars 2010.

Le coût des postes de travail bureautique inclut l’ensemble des postes de travail y compris ceux des stagiaires, des intérimaires et des prestataires. Cet indicateur est calculé en coût complet et prend en compte la masse salariale correspondante.

 

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

 

Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière de la CNIL.

 

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- Numérateur : coûts des postes de travail bureautique ;

- Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique 

Justification des prévisions et de la cible

Défenseur des droits

 

La plupart des dépenses informatiques sont mutualisées avec la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre depuis 2017. Cette mutualisation a entraîné une nouvelle baisse du ratio par rapport à l’année précédente.
Les dépenses propres de l’institution, valorisation des dépenses de masse salariale comprise, se sont limitées à la gestion des solutions d’impression ainsi qu’à la mise en œuvre et à la maintenance du bureau numérique mobile des délégués du Défenseur des droits.

Après une période de baisse régulière, ce ratio devrait néanmoins connaître une légère augmentation au cours de l’année 2020 avec la mise en œuvre du bureau virtuel des délégués afin que l’Institution réponde aux exigences de la directive européenne relative à la RGPD.

Ce projet, d’un montant global d’environ 800 000 €, implique plusieurs tranches d’investissements et concerne pour l’année 2020 l’acquisition de serveurs, de licences pour un coût estimatif de 460 000 €.

Toutefois, la majorité des dépenses mutualisées relevent du programme 129.

Rapporté à l’effectif du siège de l’Institution qui s’élève en moyenne à 300 postes de travail, le ratio devrait être porté à 880 pour l’année 2020 pour les dépenses bureautiques portées par le programme 308.

 

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

 

Pour faire face à l’accroissement des missions qui lui sont dévolues, le CSA procède de manière continue à la modernisation et à l’optimisation de ses équipements informatiques pour améliorer l’efficience de l’activité. Le Conseil a mis en place une politique d’investissement pluriannuel ambitieuse dans ses systèmes d’information, qu’ils soient « métiers » (par exemple l’outil Fréquencia pour l’administration, la planification et la coordination des fréquences, le logiciel de suivi des temps de paroles ou encore la mise en place du nouvel outil de gestion des saisines par voie électronique du grand public et, à terme, des professionnels) ou « supports » de l’activité (système d’information des ressources humaines, système d’information budgétaire et comptable, renouvellement des équipements réseaux et changement technologique des terminaux notamment pour accompagner la mise en place du télétravail, déploiement des plans de sécurité et de continuité informatiques, etc.). Par ailleurs, dans le cadre du renforcement du télétravail (possibilité de passer à trois jours de télétravail par semaine), le Conseil investit également dans un Réseau Social d’Entreprise afin de faciliter l’interaction entre les agents du Conseil.

 

Cette politique d’investissement ambitieuse a comme corollaire une augmentation des coûts de maintenance des infrastructures informatiques et des logiciels, plus nombreux et plus perfectionnés, que le Conseil s’efforce de contenir par une maîtrise accrue des coûts de renouvellement de matériel, une diminution des coûts de consommables informatiques (-25% attendus pour 2020 et -30% pour 2021), un plus grand recours à la dématérialisation pour des économies de papier, etc.

 

En outre, le Conseil a dû renforcer son parc informatique afin de maintenir la continuité de service durant la crise sanitaire afin de permettre un télétravail généralisé durant la période de confinement.

Le prévisionnel actualisé 2020 est donc en augmentation par rapport à la réalisation 2019 ainsi que pour les années ultérieures. Ce ratio tient compte également de la masse salariale du pôle support informatique, qui s’est vu doter d’un agent supplémentaire depuis le 1er mai 2019 et qui est désormais comptabilisé à temps plein sur toute l’année 2020.

 

Les cibles 2021 à 2023 tiennent compte de l’augmentation linéaire des coûts de maintenance, compensée en partie par les économies réalisées sur les consommables. Elles ne prennent pas en compte le potentiel d’évolution lié au projet de fusion des deux entités CSA-HADOPI.

 

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

 

La prévision actualisée du ratio d’efficience bureautique pour l’année 2020 s’élève à 1 568 € par poste de travail. La prévision annoncée pour 2020 a été revue à la hausse, en raison, pour l’essentiel, de dépenses imprévues mais nécessaires en vue du développement massif du télétravail engendré par la crise sanitaire liée au COVID19, avec le remplacement de PC fixes par des PC portables, ainsi que l’acquisition des licences inhérentes au respect des règles de sécurité informatique pour garantir le télétravail dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, le parc des serveurs de l’institution s’est enrichi d’un nouveau matériel contribuant notamment à la sécurisation des systèmes d’information et à une plus grande capacité de stockage (messagerie, répertoires partagés) pour un montant de 52 000 €.

Les investissements réalisés durant cet exercice impacté fortement par la crise sanitaire, amènent la CNIL à un niveau d’équipement lui permettant de maintenir son activité, et qui devrait entrainer une baisse du ratio d’efficience bureautique sur les exercices 2021 à 2023.

 

INDICATEUR        transversal *

3.2 – Efficience de la gestion immobilière

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la gestion immobilière"

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Ratio d'entretien courant / SUB du CSA

€/m²

29

27

28

27

28

28

Ratio SUN / poste de travail du CSA

m²/poste de travail

13

14

14

14

14

14

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur : « ratio d’entretien courant / SUB CSA »


Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative,financière et des systèmes d’information du CSA


Modalités de calcul :

– Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l’entretien des espaces verts, à l’entretien courant des bâtiments ;

– Dénominateur : surface utile brute (SUB) en mètres carrés.


Sous-indicateur : « ratio SUN / postes de travail »


Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative,financière et des systèmes d’information du CSA

Modalités de calcul :

- numérateur : ratio surface utile nette SUN ;

- dénominateur : postes de travail.


Justification des prévisions et de la cible

Le CSA a conclu un nouveau bail à compter du 1er juillet 2019 qui a donné lieu à des mesures plus précises des surfaces occupées dans la tour Mirabeau en incluant une quote-part des parties communes. Ainsi, la SUB s’établit désormais à 8 173 m² (contre 7 413 m² avant le 1er juillet) et la SUN à 5 910 m² (contre 5 361 m² avant le 1er juillet).

La prise en compte de ces nouvelles surfaces et la décélération des dépenses réalisées en 2020 en raison de la crise sanitaire entraînent l’actualisation à la baisse de la prévision du PAP 2020 du sous indicateur 1. Les efforts entrepris par le Conseil grâce à sa politique d’optimisation des dépenses courantes lui permettent d’envisager une stabilité du sous indicateur 1 pour les années à venir. Cette politique d’optimisation se traduit notamment par un taux de rattachement aux marchés mutualisés de près de 62,5% en 2019.


Le sous indicateur n° 2 est comparable à la réalisation 2019 et prévision du PAP 2020. La politique d’optimisation et de rationalisation du parc informatique permet d’envisager une stabilité du sous indicateur 2 pour les années à venir. 

Le ratio susmentionné ne prend pas en compte le potentiel d’évolution lié au projet de fusion des deux entités CSA-HADOPI.

 

INDICATEUR        transversal *

3.3 – Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la gestion des ressources humaines"

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines du Défenseur des droits

%

2,80

2,70

3,10

2,68

2,70

2,70

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines du CSA

%

2,59

2,57

2,50

2,43

2,47

2,54

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines de la CNIL

%

2,36

2,99

2,26

2,85

2,45

2,26

 

Précisions méthodologiques


Défenseur des droits


Sources des données : les données sont fournies par le département de l’administration générale du Défenseur des droits / pôle des Ressources humaines et du dialogue social.


Modalités de calcul : Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- Numérateur : effectif gérant (ETPE) : 10,3

- Dénominateur : effectif géré (personnes physiques) : 380,8


*Sont inclus, parmi les effectifs gérés : les effectifs sous plafonds d'emplois, la mise à disposition, les stagiaires, les collaborateurs non permanents et les délégués territoriaux.


Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)


Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative, financière et des systèmes d’information.


Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- Numérateur : effectif gérant (ETPE) : 7,52 en 2020, 7,78 en 2021, 8 en 2022 et 8 en 2023 ;

- Dénominateur : effectif géré (personnes physiques) : 307 en 2020, 315 en 2021, 2022 et 2023


Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)


Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière de la CNIL.


Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- Numérateur : effectif gérant (ETPE) ;

- Dénominateur : effectif géré (personnes physiques).

Justification des prévisions et de la cible

Défenseur des droits


Les effectifs consacrés aux fonctions support ont diminué de manière constante ces dernières années avec l’engagement du Défenseur des droits pour les mutualisations et les transferts de postes en faveur des services du Premier ministre dans le cadre de l’emménagement sur le site unique de Ségur-Fontenoy.
Le ratio gérants/gérés connaît même sensiblement une baisse entre la prévision 2020 et la prévision actualisée.


La prévision 2020 prend en effet en compte les évolutions suivantes :

  • L’augmentation constante du nombre de délégués territoriaux gérés par la direction du réseau territorial, qui participe pour une partie aux fonctions RH ;

  • Le maintien du nombre de gestionnaires en 2020 affectés à la gestion RH de ces délégués territoriaux (mais une augmentation prévisionnelle en 2020 d’un agent pour tenir compte de la réforme territoriale en cours) ;

  • L’augmentation du nombre de stagiaires au sein de l’institution en 2020 (et le maintien de cet effectif au-delà) ;

  • La baisse du nombre d’agents mis à disposition en 2020.


Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)


Les effectifs gérants du Conseil correspondent aux ETPT affectés au département des ressources humaines, sans compter toutefois le directeur administratif, financier et des systèmes d’information et son adjointe, qui participent au pilotage et à la politique des compétences en matière de ressources humaines. En 2020, la prévision actualisée concernant l’effectif gérant est en légère diminution en raison de la prolongation du temps partiel de certains agents.


Les effectifs du Conseil avaient vocation à augmenter en 2020 pour arriver à saturation du plafond d’emplois, désormais fixé à 290 ETPT en raison de l’évolution des missions de l’institution. La crise sanitaire a entraîné un report de la mise en œuvre d’une partie de ces nouvelles attributions et des recrutements afférents. En conséquence, les effectifs gérés en 2020 sont estimés à 310 agents. En 2021, 2022 et 2023, l’augmentation des effectifs initialement prévue en 2020 devrait entrainer la saturation du plafond d’emplois, les effectifs gérés passant alors de 310 à 315 agents.


Concernant les effectifs gérants, il n’est pas prévu de recrutement dans les prochaines années. Les autorisations de recours au temps partiel accordées à deux agents du département des ressources humaines arrivant à échéance en 2021, sous réserve d’absences imprévues ou de nouvelles demandes de passage à temps partiel, les effectifs gérants devraient légèrement augmenter et passer de 7,78 en 2021 à 8 en 2022 et 2023.


Le ratio effectifs gérants/effectifs gérés devraient donc être quasi stable entre 2020 et 2021 et augmenter légèrement en 2022 pour rester stable en 2023.



Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)


En 2020, le renforcement du service des ressources humaines par le recrutement de deux agents non permanents a permis de garantir la qualité de gestion et de gérer la hausse de l’activité de recrutement (renfort de 1 ETPT pour le recrutement). L’absence momentanée d’un agent permanent chargé de la formation a conduit à son remplacement par un agent non permanent (0,5 ETPT). Cette situation a pour effet la hausse du ratio, l’effectif géré de la CNIL en personnes physiques restant stable.


En 2020, la prévision du ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines s’établit à 2,5% compte tenu des fins de contrat des agents non permanents actuellement en poste et à une hausse des effectifs (245 postes en 2021).

 

INDICATEUR        transversal *

3.4 – Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

     (du point de vue du citoyen)
    * "Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987"

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part de l'effectif du Défenseur des droits

%

6,8

5,9

5,48

4,95

5

6

Part de l'effectif du CSA

%

4,68

5,07

4,93

4,26

4,83

5,52

Part de l'effectif du CNIL

%

2,6

2,9

2,8

2,7

3

3,5

 

Précisions méthodologiques

Indicateur 12213 ou 3.4 précédemment

 

Défenseur des droits

 

Source des données :les données sont fournies par le service de l'administration générale du Défenseur des droits / pôle des ressources humaines du Défenseur des droits.

 

Mode de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

-numérateur : nombre d’agents handicapés recensés au cours de l’année : 11

-dénominateur : 222

 

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

 

Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative,financière et des systèmes d’information du CSA.

 

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : nombre d’agents handicapés recensés au cours de l’année.

- dénominateur : ETPT totaux.

 

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

 

Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière de la CNIL.

 

Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : nombre d’agents handicapés recensés au cours de l’année.

- dénominateur : ETPT totaux.

 

Justification des prévisions et de la cible

Défenseur des droits


Au 15 juillet 2020, le Défenseur des droits emploie 11 agents ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ce chiffre est en diminution de deux unités par rapport à l’année précédente du fait du départ vers son administration d’origine d’un agent ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et du décès d’un autre agent.

Le maintien dans l’emploi de ces agents suppose notamment, d’équiper leur poste de travail de matériels, logiciels et mobiliers adaptés à leur handicap. Pour deux d’entre eux, un accompagnement professionnel humain est nécessaire.

Les autorités administratives indépendantes sont désormais soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6% de l’effectif total et peuvent bénéficier d’aides financières auprès du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le financement des achats de matériel ergonomique et des prestations ou des salaires des accompagnants professionnels reste cependant entièrement à la charge du Défenseur des droits.


Le Défenseur des droits continue de porter son action en 2020 sur le maintien dans l’emploi et l’achat de matériel spécifique en faveur des personnes souffrant de handicap.


Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)


Le Conseil multiple les initiatives visant à améliorer son taux d’emploi de personnes en situation de handicap : démarches actives auprès d’associations en vue du recrutement, mention sur les offres d’emploi du fait que les postes sont accessibles aux personnes en situation de handicap, accueil de stagiaires en situation de handicap (notamment via la participation du Conseil à l’opération « Duo Day »), actions internes de sensibilisations, recours à des achats auprès d’ateliers protégés, notamment.

Ces efforts ont permis de voir le nombre d’agents en situation de handicap progresser entre 2018 et 2019, passant de 13 à 14 conformément à l’objectif que le Conseil s’était fixé, malgré une baisse de l’effectif total de près de -2 ETPT.

Le taux d’emploi légal (taux d’emploi direct et dépenses liées à l’insertion des travailleurs handicapés) déclaré en 2020 pour 2019 est de 5%.

Le Conseil s’est engagé, dans le cadre de son plan d’action en faveur de la diversité et de l’égalité professionnelle, à augmenter le nombre d’agents en situation de handicap au sein de ses effectifs dans les années à venir.

Les effectifs du Conseil avaient vocation à augmenter de manière significative en 2020 afin d’arriver à saturation du nouveau plafond d’emplois fixé à 290 ETPT en raison de l’évolution des missions de l’institution. Ainsi, les procédures de recrutement, menées dans le respect des engagements pris par le Conseil en faveur de l’emploi des personnes handicapées, auraient dû permettre au Conseil d’accroitre significativement le nombre de personnes en situation de handicap dans ses effectifs.

Cependant, compte-tenu du contexte sanitaire, une partie des recrutements envisagés en 2020 n’a pu être réalisée. Le Conseil n’a donc pas été en mesure de compenser les départs récents de deux agents en situation de handicap (un départ à la retraite et une mobilité externe dans la fonction publique).

Toutefois, l’augmentation prévisionnelle des effectifs étant reportée en 2021, l’institution maintient sa volonté d’accroître le nombre d’agents en situation de handicap au sein de ses effectifs et se fixe de nouveaux objectifs : compter 14 agents en situation de handicap en 2021, 15 en 2022 et 16 en 2023 pour un effectif prévisionnel de 290 ETPT.


Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)


L’embauche de personnel en situation de handicap demeure un axe prioritaire pour la CNIL.

Elle conduit par ailleurs des actions de sensibilisation des agents, en lien avec les services de médecine de prévention, pour assurer une meilleure prise en charge et un accompagnement approprié des personnes concernées, notamment par des démarches de reconnaissance du handicap.

Pour illustration, en 2019, la CNIL a enregistré une hausse de son taux, compte tenu de la reconnaissance de la situation de handicap d’un agent en poste, portant le total à 6 bénéficiaires de ce dispositif au sein de la CNIL. Cette situation est maintenue pour l’année suivante avec un ajustement lié à la hausse du plafond d’emploi (208 ETPT en 2019 et 220 en 2020).