$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,310)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conduite et pilotage de la politique de la justice)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – État major

10 088 000

950 000

11 038 000

10 088 000

950 000

11 038 000

02 – Activité normative

27 303 279

0

27 303 279

27 303 279

0

27 303 279

03 – Évaluation, contrôle, études et recherche

19 135 532

1 870 000

21 005 532

19 135 532

1 870 000

21 005 532

04 – Gestion de l'administration centrale

78 688 336

77 944 183

156 632 519

78 688 336

78 243 569

156 931 905

09 – Action informatique ministérielle

36 000 000

160 607 325

196 607 325

36 000 000

231 795 023

267 795 023

10 – Politiques RH transverses

17 019 703

33 722 821

50 742 524

17 019 703

33 722 821

50 742 524

Total

188 234 850

275 094 329

463 329 179

188 234 850

346 581 413

534 816 263



Les crédits hors titre 2 du programme 310 sont destinés à financer le fonctionnement de l'administration centrale du ministère de la justice (fonctionnement courant, dépenses immobilières), les dépenses informatiques et d'action sociale pour l'ensemble du ministère.

Pour l'année 2021, au format courant, les crédits hors titre 2 du programme 310 s'élèvent à 275,1 M€ en AE et 346,6 M€ en CP, soit une augmentation de 7 % en AE  et 9  % en CP par rapport à la LFI 2020.

L'augmentation du besoin en AE résulte de la stratégie d'engagements pluriannuels, notamment dans le cadre des renouvellement des baux de plusieurs délégations interrégionales du secrétariat général en 2021 (engagement sur une période de 9 ans requis par le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat).

L'augmentation du besoin en crédits de paiement concerne plus particulièrement les domaines de l'informatique (dépenses de fonctionnement) des politiques RH transverses du ministère.

 


Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+2 706 769

+1 054 557

+3 761 326

 

 

+3 761 326

+3 761 326

Transferts des effectifs du SADJAV sur le programme 310

166 ►

+2 706 769

+1 054 557

+3 761 326

 

 

+3 761 326

+3 761 326

Transferts sortants

-735 393

-193 130

-928 523

-3 739 600

-3 739 600

-4 668 123

-4 668 123

Extension des services facturiers - Ministère de la justice

► 156

-75 748

-37 904

-113 652

-5 000

-5 000

-118 652

-118 652

Renforcement de l'ANJ dans le cadre de ses nouvelles missions

► 218

-63 229

 

-63 229

 

 

-63 229

-63 229

Commissariat aux communications électroniques de défense

► 134

-309 500

-103 000

-412 500

 

 

-412 500

-412 500

contribution au financement du Commissariat aux communications électroniques de défense - CCED

► 134

 

 

 

-3 730 000

-3 730 000

-3 730 000

-3 730 000

Constitution de la mission SNU

► 163

-70 309

-52 226

-122 535

 

 

-122 535

-122 535

RIE soclage du transfert en gestion 2020

► 129

-84 607

 

-84 607

 

 

-84 607

-84 607

STNCJ

► 176

-132 000

 

-132 000

-4 600

-4 600

-136 600

-136 600

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+50

 

Transferts des effectifs du SADJAV sur le programme 310

166 ►

+50

 

Transferts sortants

-11

 

Extension des services facturiers - Ministère de la justice

► 156

-2

 

Renforcement de l'ANJ dans le cadre de ses nouvelles missions

► 218

-1

 

Commissariat aux communications électroniques de défense

► 134

-4

 

Constitution de la mission SNU

► 163

-1

 

RIE soclage du transfert en gestion 2020

► 129

-1

 

STNCJ

► 176

-2

 

 

Pour le titre 2

 

Le solde des transferts du programme 310 s’élève à +39 ETPT correspondant à 2,83 M€ en crédits soit :

+ 1 971 376 € hors CAS pensions

+ 861 427 € CAS pensions

 

Transferts entrants : + 50 ETPT (dont 9 en catégorie de "magistrats", 25 en "personnels d'encadrement", 6 en "métiers du greffe et de commandement", 5 en catégorie B et 5 en catégorie C) correspondant à un montant total de crédits T2 de + 3,76 M€ au titre du rattachement budgétaire du SADJAV au programme 310 en provenance du programme 166 « Justice judiciaire ».

 

Transferts sortants : - 11 ETPT correspondant à un montant total de crédits T2 de – 0,93 M€ dont :

  • 2 ETPT (dont 1 en catégorie B et 1 catégorie C) pour un montant de -0,11 M€ dans le cadre de l’extension des services facturiers transférés des départements des achats et de l’exécution budgétaire et comptable (DAEBC) des délégations interrégionales du secrétariat général vers les directions régionales des finances publiques (programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »). Ces 2 ETPT proviennent de la DAEBC du Grand Nord ;
  • 1 ETPT en catégorie "personnels d’encadrement" pour un montant de – 0,06 M€ au titre du renforcement de l’ANJ dans le cadre de ses nouvelles missions (programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières ») ;
  • 4 ETPT (4 en catégorie "personnels d’encadrement") pour un montant de – 0,41 M€ au titre de la contribution au financement du Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) au travers des plateformes du GIC et de l’ANTENJ et la nouvelle gouvernance mise en place pour le CCED (programme 134 « Direction générale des entreprises – Ministère de l’économie) ;
  • 1 ETPT en catégorie "magistrat" pour un montant de – 0,12 M€ au titre de la mise en place de la mission de service national universel (programme 163 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ») ;
  • 1 ETPT en catégorie "personnels d’encadrement" pour un montant de -0,08 M€ dans le cadre de l’adoption du scénario de durcissement du RIE notamment le soclage du transfert en gestion 2020 (programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ») ;
  • 2 ETPT en catégorie de "personnels d’encadrement" pour un montant de 0,13 M€ dans le cadre de la montée en puissance du service technique national de captation judiciaire (programme 176 « Police nationale »).

Pour le hors-titre 2

 

Transferts sortants : ils concernent principalement le cadre du financement du Commissariat aux communications électroniques de la défense - CCED(- 3,73 M€).

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2020

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2021

Effet des
mesures de
transfert
pour 2021

Effet des
corrections
techniques
pour 2021

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
des schémas
d'emplois
2021 sur 2021

Plafond
demandé
pour 2021

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Magistrats de l'ordre judiciaire

217

0

+8

0

0

-1

+1

225

Personnels d'encadrement

1 216

0

+17

0

+43

+20

+23

1 276

B administratifs et techniques

371

0

+4

0

+16

+2

+14

391

C administratifs et techniques

515

0

+4

+24

0

+28

-28

543

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

89

0

0

0

0

-2

+2

89

B métiers du greffe et du commandement

24

0

+6

0

0

-1

+1

30

Total

2 432

0

+39

+24

+59

+46

+13

2 554

 

Le plafond d’emploi 2021 du programme 310 est fixé à 2 554 ETPT.

 

Il tient compte notamment :

  • du solde des emplois transférés (+39 ETPT - cf évolution du périmètre du programme ) ;

  • de l’impact total des schémas d’emplois (+59 ETPT).

 

La répartition des 2 554 ETPT s’établit comme suit :

  •  9 % de magistrats de l’ordre judiciaire ;
  •  50 % de personnels d’encadrement ;
  •  4 % de personnel de catégorie A, métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif;
  •  1 % de personnels de catégorie B, métiers greffes et corps de commandement;
  •  15 % de personnels de catégorie B, administratifs et techniques ;
  •  21 % de personnels de catégorie C, administratifs et techniques.

Les ETPT de contractuels pour l’année 2020 représentent 32,5 % des ETPT du programme (49% pour les personnels d’encadrement concernant surtout les emplois au titre du plan de transformation numérique du ministère ; 12% pour les emplois de métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif, 37% pour les personnels administratifs équivalents à la catégorie B et C).

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Magistrats de l'ordre judiciaire

66

0

6,00

66

0

5,90

0

Personnels d'encadrement

336

15

6,00

370

233

5,90

+34

B administratifs et techniques

68

4

6,30

84

42

5,60

+16

C administratifs et techniques

224

10

5,70

224

141

7,20

0

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

13

2

6,60

13

1

4,30

0

B métiers du greffe et du commandement

4

0

6,60

4

0

4,30

0

Total

711

31

5,95

761

417

6,21

+50

 

Le schéma d'emplois du programme 310 s'établit à +50 ETP créés dans le cadre de la mise en œuvre du plan de transformation numérique (PTN) à raison de 34 ETP en catégorie "personnels d’encadrement" et 16 en catégorie "B administratifs et techniques".

Les primo recrutements concernent principalement les lauréats de concours externes et les contractuels.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2020

PLF 2021

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Administration centrale

2 428

2 550

39

0

24

Services régionaux

0

0

0

0

0

Opérateurs

4

4

0

0

0

Services à l'étranger

0

0

0

0

0

Services départementaux

0

0

0

0

0

Autres

0

0

0

0

0

Total

2 432

2 554

39

0

24


Les effectifs des 9 délégations interrégionales du secrétariat général sont rattachés aux services de l'administration centrale et sont par conséquent comptabilisés dans ce service.


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 État major

137

02 Activité normative

319

03 Évaluation, contrôle, études et recherche

180

04 Gestion de l'administration centrale

1 124

09 Action informatique ministérielle

557

10 Politiques RH transverses

237

Total

2 554

 

La répartition du PAE à hauteur de 2554 ETPT prend en compte les créations et transferts prévus en 2021.

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2020-2021 :  60

60 apprentis peuvent être accueillis par le programme pour la durée de l’année scolaire.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines


PLF 2021
RATIO "GÉRANT/GÉRÉ" Effectifs gérés au 31/12/2021
  3 843
Effectifs gérants (ETP emplois)  103,00  2,68%
administrant et gérant  52,50 1,37%
organisant la formation  22,50 0,59%
Consacré aux conditions de travail  20,00 0,52%
Consacré au pilotage et à la politique des compétences  8,00 0,21%

(*)Effectifs physiques des agents d'administration centrale gérés par le programme 310 et consommant le plafond d'emplois du programme 310.


La présentation de cet indicateur intègre les effectifs payés en centrale hors P310 depuis 2019.

Effectifs gérants: Il s'agit des effectifs du service RH, consacrant plus de 50% de leur temps à la gestion des ressources humaines des personnels affectés en administration centrale et des agents en charge de la RH de proximité dans les DIR-SG (EM).

Organisation la formation : Il s'agit du bureau de la formation du service RH et des agents exerçant leur activité dans les DRHAS des DIR-SG.

Pilotage de la politique des compétences: Dans le calcul des effectifs consacrés au pilotage et à la politique des compétences, sont comptabilisés l'ensemble des agents chargés de la GPEC et du bureau des statuts et des rémunérations du SRH.

Effectifs gérés: Les effectifs sont conformes au plafond d'autorisation d'emplois. 97,5 % des agents sont intégralement gérés par le P310. 2,5 % sont des agents gérés hors plafond d'emplois.


 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2020

PLF 2021

Rémunération d'activité

118 084 891

122 000 726

Cotisations et contributions sociales

61 138 969

63 032 371

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

39 474 084

40 664 432

    – Civils (y.c. ATI)

38 869 030

40 398 149

    – Militaires

605 054

266 283

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

21 664 885

22 367 939

Prestations sociales et allocations diverses

3 286 984

3 201 753

Total en titre 2

182 510 844

188 234 850

Total en titre 2 hors CAS Pensions

143 036 760

147 570 418

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Le montant prévu des allocations de retour à l'emploi (ARE) s'établit à 853 770 € pour 68 bénéficiaires.


   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2020 retraitée

143,17

Prévision Exécution 2020 hors CAS Pensions

141,94

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020–2021

1,97

Débasage de dépenses au profil atypique :

-0,74

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

-0,41

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

-0,33

Impact du schéma d'emplois

2,88

EAP schéma d'emplois 2020

1,63

Schéma d'emplois 2021

1,26

Mesures catégorielles

0,55

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

-0,76

GVT positif

1,39

GVT négatif

-2,14

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

1,13

Indemnisation des jours de CET

0,56

Mesures de restructurations

0,00

Autres

0,57

Autres variations des dépenses de personnel

0,60

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,16

Autres

0,44

Total

147,57

 

La ligne « Autres » (-0,33 M€) de la rubrique « débasage des dépenses au profil atypique » comprend le débasage des dépenses de l'année 2020 :

  • des crédits d'apprentissage (-0,57 M€);

  • des rétablissements de crédits (+ 1,31 M€);

  • du remboursement des factures des agents MAD (-0,71 M€);

  • des rappels ANT 2019 (-0,19 M€);

  • de la prime exceptionnelle COVID (-0,17 M€).


La ligne « Autres » (0,57 M€) de la rubrique « Rebasage des dépenses atypiques – Hors GIPA » comprend :

  • les crédits d'apprentissages (0,90 M€);

  • les rétablissements de crédits (-0,97 M€) liés au remboursement par d’autres programmes des rémunérations d’agents mis à disposition;

  • le remboursement des factures des agents mis à disposition (0,64 M€) auprès d'autres organismes.


La ligne « Autres » (0,44 M€) de la rubrique " Autres variations des dépenses de personnel" comprend principalement :

  • la revalorisation des agents contractuels au titre de l’année 2021 (+0,37 M€);
  • les indemnités de départ volontaire (-0,11 M€) ;
  • l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée (0,50 M€).

Le taux de GVT positif est estimé à 3,04 %, ce qui représente une augmentation de la masse salariale de 1,39 M€ hors CAS pensions soit 0,94 % de cette dernière.

  Le GVT négatif est estimé à 1,45% de la masse salariale.


Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Magistrats de l'ordre judiciaire

109 793

106 917

104 041

92 460

90 237

88 014

Personnels d'encadrement

63 370

67 719

72 067

54 064

58 034

62 004

B administratifs et techniques

37 968

37 432

36 896

31 292

30 936

30 580

C administratifs et techniques

29 000

29 441

29 883

23 744

24 119

24 495

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

41 358

39 588

37 818

33 982

32 474

30 965

B métiers du greffe et du commandement

40 612

40 290

39 968

33 333

33 024

32 715

 

Les coûts moyens ont été actualisés par rapport au PLF 2020. Les coûts retenus correspondent aux coûts moyens d’entrée et de sortie 2019.

Les coûts d'entrée et de sortie du tableau ci-dessus ne prennent pas en compte le coût des agents contractuels de catégorie A (encadrement). Le coût moyen chargé HCAS des entrées et sorties d'agents non titulaires de catégorie A est valorisé à 43 215€ pour les entrées et à 45 409€ pour les sorties. Ces coûts ont été utilisés pour le calcul du coût du schéma d'emplois.

Les mouvements d'entrées concernant le programme 310 se caractérisent par un nombre limité de personnels en sortie d'école. Les agents entrants se situent souvent en milieu de carrière, ce qui explique des coûts d'entrée proches voire supérieurs aux coûts de sortie.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2021

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

200 000

200 000

Mise en oeuvre du PPCR

920

A, B et C

Corps communs

01-2021

12

200 000

200 000

Mesures indemnitaires

350 000

350 000

IFSE corps communs - vie du dispositif

 

A, B et C

Corps communs

01-2021

12

350 000

350 000

Total

550 000

550 000

 

Les mesures catégorielles concernent :

  • la poursuite de la mise en œuvre de la mesure PPCR (0,20 M€) ;
  • la mise en œuvre et la modification de la circulaire IFSE applicable aux corps à statut interministériel s'agissant de la vie du dispositif et de la hausse des socles de rémunération.

 

   Action sociale - Hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Prévision
Titre 3

Prévision
Titre 5

Total

Restauration

590 000

8 035 033

 

8 035 033

Logement

630

4 293 022

 

4 293 022

Famille, vacances

14 500

6 944 766

 

6 944 766

Mutuelles, associations

17 500

3 900 000

 

3 900 000

Prévention / secours

4 250

6 000 000

 

6 000 000

Autres

5 000

2 700 000

 

2 700 000

Total

31 872 821

 

31 872 821

 

L’action sociale en faveur des personnels du Ministère de la Justice (31,872 M€ hors titre 2 en 2021) est retracée par l’action 10 du programme 310. Depuis 2019, la médecine de prévention est intégrée dans la catégorie « prévention/secours ». Par ailleurs, la catégorie « autres » intègre les crédits pour l’action en faveur des personnes en situation de handicap (hors fonds de concours pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

Enfin, la catégorie « famille, vacances » comprend les dépenses liées aux séjours familles et enfants ainsi que celles liées à la politique en faveur de la petite enfance (CESU et places en crèches).

 

Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers

Nature

Repère

Libellé

Unité

Ensemble des services

Surface

1

SUB du parc

m2

86 057

2

SUN du parc

m2

44 785

3

SUB du parc domanial

m2

62 166

Occupation

4

Ratio SUB / Poste de travail

m2 / PT

19,5

5

Coût de l’entretien courant

€ (CP)

3 500 000

6

Ratio entretien courant / SUB

€ / m2

40,7

Entretien lourd

7

Coût de l’entretien lourd
(parc domanial et quasi-propriété)

€ (CP)

7 800 000

8

Ratio entretien lourd / SUB
(parc domanial et quasi-propriété)

€ / m2

122,4


Méthode de calcul

Les données relatives aux sites des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG) sont désormais intégrées dans le tableau. Les surfaces indiquées correspondent par conséquent à l’ensemble des surfaces actuellement occupées par les services de l’administration centrale dans l’hexagone.

Les postes de travail correspondent aux effectifs exprimés en ETPT exerçant leur activité en administration centrale, et ne se réduisent pas aux seuls effectifs du programme 310.

Le coût de l'entretien courant correspond aux dépenses d'exploitation et de maintenance des bâtiments. Certaines dépenses immobilières sont aussi incluses dans le programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, prises en charge par le compte d’affectation spéciale (CAS) ce qui explique la diminution sur un an.

Le coût de l'entretien lourd comprend les travaux de rénovation, de réhabilitation ou de sécurisation prévus pour les sites domaniaux ou en quasi-propriété (site Olympe de Gouges financé par crédit-bail immobilier). Ce coût est en augmentation sur un an. En effet, la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19 survenue au cours du trimestre 2020, a retardé les livraisons et entraîné un décalage de 2 à 3 mois pour l’ensemble des travaux lourds prévus. Les conséquences liées au décalage de ces travaux structurants génèrent un report de charges qui sera financé par un report de crédits de 2020 sur 2021.


 

   Ratio d'efficience bureautique


Unité

2018
 Réalisation

2019
 Réalisation

2020
Prévision PAP 2020

2020
Prévision actualisée

2021

Prévision PAP 2021

Ratio d'efficience bureautique

€/poste

712

762

770

978

1100

Nombre de postes 

nb

81 000

81 000

81 000

81 500

82 100


Précisions méthodologiques

Mode de calcul : Les dépenses liées à la bureautique s’entendent hors coûts du réseau, mais intègrent des dépenses de personnels informatiques assurant le support et le soutien aux utilisateurs de la bureautique.

Les dépenses liées à la bureautique du ministère de la justice sont assumées en partie par les services déconcentrés et les juridictions (notamment les dépenses concernant les acquisitions de postes de travail, fixes et portables, des matériels d’impression et des consommables ou les dépenses de formation bureautique, la maintenance et la gestion des postes de l’outre-mer et des centres en milieu fermé) et en partie par le Service du numérique (SNUM) du secrétariat général (notamment la maintenance et l’acquisition des serveurs, l'équipement de la chancellerie et des plates-formes interrégionales, la maintenance et la gestion des postes de travail, hors outre-mer et centres en milieu fermé). Les prévisions ici exprimées fédèrent l’ensemble de ces dépenses pour le ministère et sont réalisées sur la base d’une enquête auprès des services gestionnaires. Le taux de réponse de cette enquête est de 70%.

Source des données : secrétariat général, service du numérique (SNUM).


L’augmentation continue ces dernières années de l’indicateur est liée à la réalisation de nombreux investissements de nature bureautique. Ces derniers s’inscrivent dans la mise en œuvre du plan de transformation numérique (PTN) et sont de nature diverse (déploiement de nouveaux outils logiciels bureautiques en remplacement des outils « logiciels open source », infrastructures de téléphonie et visio conférence, sécurisation des solutions de mobilité, web-conférence). Ils contribuent à moderniser progressivement l’environnement de travail de l’agent.

Par ailleurs la crise sanitaire COVID-19 a fortement accéléré les besoins de télétravail des agents.

Pour faire face au besoin de télétravail, le VPN (Virtual Private Network), qui permet un accès à l'environnement de travail depuis un ordinateur portable du ministère, a connu une sollicitation exceptionnelle. La capacité initiale de 2 500 accès simultanés possibles, portée à 30 000 accès simultanés possibles.

La mise en œuvre de cette nouvelle infrastructure VPN contribue à l’augmentation du ratio d’efficience bureautique.

Le parc des PC unités portables du ministère a été étendu à 25 000 UP entrainant des coûts de matériel et de déploiement non prévus initialement, ce qui contribue également à l’augmentation du ratio bureautique 2020.

La politique de remplacement des PC fixes de faible coût par des PC portables (x2 à x3 le coût d’un PC fixe) ainsi que la mise en œuvre généralisée de la web-conférence individuelle sur ces PC contribuera à l’augmentation du ratio d’efficience bureautique en 2021.


 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Grands projets informatiques


Pour répondre aux attentes des usagers et aux besoins internes d'évolution des services vers la dématérialisation, le ministère en lien avec le programme Action publique 2022 lancé par le gouvernement à l'automne 2017, a lancé un grand plan de transformation numérique.

Ainsi le ministère s'est engagé dans ce processus de la dématérialisation à 100% et poursuit son effort d'accompagnement des projets en cours (SITENJ, PORTALIS, PROJAE, PROCEDURE PENALE NUMERIQUE, NUMERIQUE EN DETENTION, PARCOURS) tout en lançant de nouveaux grands projets informatiques en 2021 (SIVAC, SIAJ, PLATEFORME TIG-360).

Certains projets historiques (PNIJ V1, CASSIOPEE V2, ASTREA, et HARMONIE), désormais entrés en phase d'exploitation, ont été enlevés du périmètre de cette rubrique qui concerne les principaux grands projets informatiques en cours de développement. Concernant la PNIJ V1, la structure d’un contrat de maintien en condition de fonctionnement organise la stratégie de prévention mise en œuvre pour garantir la disponibilité de l’infrastructure et des applications, la maintenance et la prévention de l’obsolescence peuvent se traduire par de la mise à niveau des prestations, c’est le cas pour la géolocalisation, qui était prévue dans le contrat initiale et trouvera des aménagements jusque dans le SITENJ.


 

   AGENCE DU TIG ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE (PLATEFORME TIG-360)

Créée par arrêté du 7 décembre 2018, l’agence du TIG a pour objectif de développer le travail d’intérêt général et de faciliter l’insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice. Cette agence est dotée, en vertu de l’article 2 de son décret de création, d’un outil numérique au soutien de l’ensemble de ses missions. La première partie de cet outil, TIG 360°, est dédiée à la promotion et à la gestion de la mesure TIG (et TNR).

Cette plateforme numérique dénommée TIG 360° doit permettre de :

  • Faciliter le prononcé de la peine d’intérêt général grâce notamment à la visualisation des postes TIG existants à l’audience ;
  • Faciliter la prospection de structures d’accueil grâce au pilotage des actions de prospection, à la dématérialisation des procédures d’habilitation et d’inscription des postes ;
  • Faciliter la gestion opérationnelle des TIG : affectation d’une personne majeure ou mineure à un poste TIG, vision prévisionnelle de l’occupation des postes, pré-réservation des postes, suivi horaire de l’exécution et de la fin d’une mesure de TIG.

Elle constitue un outil partagé entre les différentes directions concernées : DAP, DPJJ, DSJ et de nombreux acteurs devront pouvoir accéder à cette plateforme à savoir magistrats, greffiers, avocats, personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP et DPIP), personnels des directions territoriales de la PJJ (directeurs et éducateurs PJJ), PPSMJ, organismes d’accueil (collectivités territoriales, associations, personnes morales de droit public, personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public, sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire, tuteurs, etc.). Le déploiement de cet outil doit être particulièrement accompagné compte tenu de la multitude des parties prenantes internes au ministère de la justice mais aussi externes à celui-ci, les pratiques de chacun des utilisateurs ayant potentiellement un impact sur celles des autres parties prenantes.

En 2020 le premier palier du TIG permet la visualisation des offres de postes TIG de manière géo localisée ainsi que la dématérialisation de la procédure d’habilitation des partenaires.

En 2021 seront mis en service les outils de formation et de partage d’information ainsi que les outils de suivi de l’exécution des peines.

 

Année de lancement du projet

2020

Financement

310

Zone fonctionnelle principale

Gestion des personnes mises sous-main de justice

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2018
et années
précédentes

2019
Exécution

2020
Prévision

2021
Prévision

2022
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

2,00

2,00

4,10

4,10

1,00

1,00

7,10

7,10

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,20

0,20

0,20

0,20

0,10

0,10

0,50

0,50

Total

0,00

0,00

0,00

0,00

2,20

2,20

4,30

4,30

1,10

1,10

7,60

7,60


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

7,60

7,60

0,00

Durée totale en mois

36

36

0,00

 

 

Concernant les gains des projets, ceux-ci sont en cours de développement.

Pendant cette période d'investissement, il n'y a donc pas de gains constatables puisque les SI ne sont pas encore livrés et opérationnels.

 

   NUMERIQUE EN DETENTION (NED)

Le numérique en détention (NED) poursuit trois objectifs majeurs :

-  Alléger la charge administrative des agents pour leur permettre de se consacrer à leurs missions de surveillance et de préparation à la sortie,

-  Améliorer le service rendu aux détenus et à leurs proches en les responsabilisant sur la réalisation d’actes de gestion de la vie en détention 

-  Permettre au détenu de mieux préparer sa sortie et sa (ré)insertion à l’aide de modules pédagogiques

Il consiste à créer un portail numérique composé de divers services à destination de différents publics de l’administration pénitentiaire (personnel pénitentiaire, personnes détenues et leurs familles). Le portail à destination des agents pénitentiaires ambitionne de mieux contrôler et de mieux garantir le respect du cadre réglementaire de la détention. Le grand public, accèdera au NED au moyen d’une application mobile et d’un site internet (services de prise rendez-vous parloir en ligne et d’envoi d’argent à leur proche en détention). Le portail à destination des personnes détenues proposera, pour sa part, les services suivants : saisine par voie électronique de l’administration pénitentiaire, gestion de la cantine numérique, environnement numérique de travail (accès à des services existants d’enseignement et de formation).

Une première phase expérimentale aura lieu dans trois établissements pénitentiaires pilotes : Nantes, Meaux et Dijon. Cette phase d’expérimentation doit notamment permettre de définir les conditions de généralisation du NED.

Le croisement des effets positifs issus de l’expérimentation et du coût du dispositif permettra de déterminer les éléments du NED à déployer (tel quel ou après modification) et la cadence de généralisation aux 28 000 agents pénitentiaires, aux 65 000 détenus et à leurs proches.

La durée totale du projet (phase expérimentale et déploiement) ainsi que son coût (en fonction des éventuelles adaptations fonctionnelles et en matériel) pourront être revus à l’issue de cette première phase.

 

Année de lancement du projet

2020

Financement

310

Zone fonctionnelle principale

PPSMJ (Personnes placées sous-main de Justice)

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2018
et années
précédentes

2019
Exécution

2020
Prévision

2021
Prévision

2022
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

1,50

1,50

0,30

0,30

1,10

1,10

7,60

7,60

10,50

10,50

Titre 2

0,00

0,00

0,20

0,20

0,20

0,20

0,20

0,20

1,80

1,80

2,40

2,40

Total

0,00

0,00

1,70

1,70

0,50

0,50

1,30

1,30

9,40

9,40

12,90

12,90


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

12,90

12,90

0,00

Durée totale en mois

132

132

0,00

 

 

Concernant les gains des projets, ceux-ci sont en cours de développement.

Pendant cette période d'investissement, il n'y a donc pas de gains constatables puisque les SI ne sont pas encore livrés et opérationnels.

 

   PARCOURS

La PJJ dispose aujourd’hui de deux outils pour suivre son activité : GAME, pour la PJJ, et IMAGES, pour le Secteur Associatif Habilité (SAH). Ces deux outils ne communiquent pas entre eux et ne correspondent pas aux attentes des acteurs sur le terrain.

Or, la justice des mineurs est de plus en plus globalisante et caractérisée par son caractère transverse, La mise en œuvre des décisions de justice des mineurs est confiée à une multitude d’intervenants dont les domaines se recouvrent partiellement (SP DPJJ, SAH) et où les conseils départementaux interviennent également (ASE). Les acteurs associatifs et les conseils départementaux sont techniquement indépendants : ils disposent de leurs propres systèmes d’information couvrant partiellement les besoins sur des périmètres métier différents, non urbanisés, non partagés, n’échangeant pas entre eux et dont les données sont structurées différemment. Ils ne disposent pas d’accès au RIE.

Le projet PARCOURS vise à refondre GAME, dans une approche individus et non plus dans une approche mesures, et à fusionner GAME et IMAGES, utile aux professionnels, approprié par les professionnels.

PARCOURS permettra d’avoir une vision consolidée du parcours des mineurs.

Les enjeux consistent donc à :

  • Placer le mineur au centre de la prise en charge et non plus les décisions (mesures éducatives ou peines) ;
  • Avoir une vision élargie (judiciaire et éducative) et partagée du parcours du mineur à l’ensemble des acteurs ;
  • Intégrer la transversalité de la justice des mineurs qui comporte des volets civil et pénal ;
  • Faciliter la mise en œuvre des décisions de justice ;
  • Faciliter l’appropriation des outils et démarches par l’ensemble des acteurs ;
  • Piloter l’activité des acteurs de prise en charge (secteur public, secteur associatif habilité, ASE…) ;
  • Évaluer les politiques publiques de prise en charge des mineurs pour adapter la norme

Après un cadrage détaillé en 2019, les travaux de réalisation ont débuté en 2020 en vue de la mise en service d’un produit minimum viable dès la fin de l’année 2020 dont les fonctionnalités sont prévues pour répondre aux besoins des cadres administratifs et cadres de proximité, pour l’enregistrement du mineur et des décisions judiciaires, des activités de jour des séjours en détention.

L’année 2021 sera en priorité consacrée aux fonctions liées aux écrits professionnels et aux informations sur les parcours scolaires.

 

Année de lancement du projet

2020

Financement

310

Zone fonctionnelle principale

Justice Pénale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2018
et années
précédentes

2019
Exécution

2020
Prévision

2021
Prévision

2022
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

2,60

2,60

3,80

3,80

3,10

3,10

9,50

9,50

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,10

0,10

0,20

0,20

0,20

0,20

0,50

0,50

Total

0,00

0,00

0,00

0,00

2,70

2,70

4,00

4,00

3,30

3,30

10,00

10,00


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

10,00

10,00

0,00

Durée totale en mois

36

36

0,00

 

 

Concernant les gains des projets, ceux-ci sont en cours de développement.

Pendant cette période d'investissement, il n'y a donc pas de gains constatables puisque les SI ne sont pas encore livrés et opérationnels.

 

   PORTALIS - PROCEDURE CIVILE NUMERIQUE (PCN)

Le programme PORTALIS est un programme de modernisation qui s’appuie sur le levier numérique pour transformer le service public de la justice en France. PORTALIS vise notamment, à dématérialiser les interactions entre les acteurs de la chaîne judiciaire civile.

La mise en service de Justice.fr s’est faite en 2016. Celui-ci accompagne le citoyen dans ses démarches judiciaires en mettant à sa disposition l’ensemble des informations relatives aux procédures civiles et pénales.

Les années 2018/2019 ont vu la mise en service du portail du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) et le portail du justiciable :

  • Le portail du SAUJ s’adresse aux agents du SAUJ qui pourront renseigner les justiciables sur l’ensemble des procédures civiles enregistrées sur le territoire national. Le lancement du déploiement du portail du SAUJ a été effectué entre le 3 décembre et le 11 avril 2019 (hors DOM/TOM).
  • Le portail du justiciable permet au justiciable, personne physique qui aura consenti à échanger par voie dématérialisée, de se connecter à un espace réservé lui donnant ainsi accès aux principales informations sur l’état d’avancement de sa procédure civile et/ou pénale. Les documents, aujourd’hui adressés par lettre simple ou recommandée, lui seront transmis sur son espace personnel sécurisé (avis, convocations et récépissés).

Ce portail a été mis en service le 6 mai 2019 dans les arrondissements judiciaires de Lille et de Melun pour les affaires civiles puis généralisé le 27 mai. Il a été lancé officiellement par la garde des Sceaux le 27 août 2019 lors d’un déplacement au tribunal de grande instance de Melun. Les affaires pénales seront intégrées au portail du justiciable dans le courant du troisième trimestre 2020.


La consultation en ligne des affaires pénales par le justiciable sera dès lors opérationnelle.


En septembre 2020, le module de saisine en ligne des juridictions pénales destiné au justiciable (personne physique non représentée par un avocat) sera en expérimentation dans les tribunaux judiciaires de Rouen et Douai : saisine des juridictions pénales (constitutions de partie civile) et des juridictions civiles (requêtes dans le cadre de la protection des majeurs hors ouverture de mesure).

Le socle de base de la dématérialisation totale des procédures judiciaires sera installé début 2021 et concernera les procédures prud’homales (PJUR CPH). Une expérimentation est prévue au premier trimestre 2021.

La crise sanitaire a amené à remettre le curseur politique sur le SI juridiction (PJUR) et la communication électronique avec les avocats. Les priorités 2021 sont donc à nouveau la mise en service et l’enrichissement du PJUR CPH pour lui permettre d’accueillir les autres contentieux généraux en démarrant par le JAF hors divorce qui sera suivi par les contentieux avec RO. Les briques à poser sont donc, en priorité, la communication électronique, signature électronique avec accusé de réception.

Une nouvelle demande politique est incluse dans la feuille de route 2021 du projet Portalis : l’intermédiation du paiement des pensions alimentaires nécessitant, a priori, la mise en place d’une interopérabilité avec les SI de la CAF.

Toutefois un renouvellement de marché est prévu sur 2021, ce qui induit un risque sur la feuille de route, en cas de changement de titulaire de marché.

 

Année de lancement du projet

2014

Financement

0310-09

Zone fonctionnelle principale

Justice Civile, Sociale et Commerciale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2018
et années
précédentes

2019
Exécution

2020
Prévision

2021
Prévision

2022
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

24,10

16,50

15,25

10,34

12,60

10,40

23,00

20,00

14,15

31,86

89,10

89,10

Titre 2

2,20

2,20

0,80

0,80

0,80

0,80

0,80

0,80

0,80

0,80

5,40

5,40

Total

26,30

18,70

16,05

11,14

13,40

11,20

23,80

20,80

14,95

32,66

94,50

94,50


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

57,50

94,50

+64,35

Durée totale en mois

120

120

0,00

 

Le coût total du projet PORTALIS a été réévalué en 2020 pour passer de 74,5 à 94,5 M€. Cet écart est principalement dû aux modifications de trajectoire dans la feuille de route technique qui ont induit des surcoûts.

 

Depuis l’élaboration du PTN, un nouveau contexte est apparu avec le vote de la loi de programmation et de réforme pour la justice. De nouvelles fonctionnalités majeures sont à mettre en œuvre et impactent le projet Portalis. Aujourd’hui, le projet a intégré les impacts de la loi de programmation dans le domaine de la procédure civile (hors juridiction unique d'injonction de payer, hors saisie sur rémunération) ainsi que le décret de procédure civile (acte de saisine judiciaire signifié et requête numérique relative à la saisine « tutelle majeure », constitution de partie civile, JAF (hors divorce et petits litiges).

.

Tous ces éléments évolutifs non prévus initialement et des changements de trajectoire quant à l’ordonnancement de la réalisation des travaux expliquent pour partie l’augmentation du coût de ce programme.

Il n'y a pas de gains constatables pendant la période d'investissement (projet en cours de développement).

 

   PROCEDURE PENALE NUMERIQUE (PPN 2022)

Rendre la justice pénale plus efficace par la dématérialisation et le traitement numérique des procédures ; permettre ainsi le recentrage de chaque acteur sur son cœur de métier en allégeant ses tâches à faible valeur ajoutée.

Les ministères de l’intérieur et de la justice se sont engagés dès janvier 2018 dans une démarche commune visant à aboutir à une procédure pénale entièrement numérique.

Cette démarche doit rendre la justice pénale plus efficace. L’enjeu est l’abandon du papier et de la signature manuscrite au profit d’un dossier intégralement dématérialisé, depuis l’acte d’enquête initial jusqu’à l’exécution de la peine, servant d’unique support au procès pénal.

La PPN facilitera la relation avec le justiciable à toutes les étapes du processus, tout en raccourcissant les délais de réponse à ses demandes : les possibilités de saisine en ligne des juridictions et services enquêteurs seront progressivement développées et généralisées ; la victime bénéficiera d’une meilleure information et d’un suivi en temps réel de ses procédures, via le site « justice.fr » ; les notifications et convocations pourront être dématérialisées.

PPN 2022 est un premier palier qui permettra de dématérialiser les affaires « petits X », et la chaîne correctionnelle.

 

Année de lancement du projet

2020

Financement

310

Zone fonctionnelle principale

Justice Pénale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2018
et années
précédentes

2019
Exécution

2020
Prévision

2021
Prévision

2022
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

6,60

6,60

20,10

20,10

11,80

11,80

38,50

38,50

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,40

0,40

0,40

0,40

0,40

0,40

1,20

1,20

Total

0,00

0,00

0,00

0,00

7,00

7,00

20,50

20,50

12,20

12,20

39,70

39,70


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

39,70

39,70

0,00

Durée totale en mois

36

36

0,00

 

 

Concernant les gains des projets, ceux-ci sont en cours de développement.

Pendant cette période d'investissement, il n'y a donc pas de gains constatables puisque les SI ne sont pas encore livrés et opérationnels.

 

   PROJAE

Dans le cadre du plan de transformation numérique, le ministère de la justice dématérialise ses procédures, fait évoluer ses processus métiers et développe la communication électronique avec ses partenaires et les justiciables.

Dans ce contexte, il est nécessaire de mettre en œuvre les mécanismes qui permettent d'assurer une conservation automatique, systématique et probante des productions numériques issues de l'administration centrale mais également générées par les chaînes pénale et civile de la justice.

L’archivage de ces données numériques doit aller au-delà de leur seule conservation, puisqu’il est également nécessaire de mettre en œuvre des dispositifs permettant de garantir leur authenticité, leur intégrité et leur fiabilité, à chaque étape de leur cycle de vie. De cette manière, l'administration pourra garantir la valeur de preuve de ces données numériques.

Ce très grand nombre de données est également soumis à une gestion fine de la confidentialité tout en proposant un point d'accès unique aux données et documents numériques et physiques archivés.

PROJAE (PROgramme de la Justice pour l’Archivage Électronique), a débuté en juin 2017 et a été validé début juillet 2018 par la DINUM (Art. 3). C’est donc la deuxième année que ce projet est pris en compte dans le calcul de l’indicateur 1.4. La notification du marché a eu lieu en juin 2020. Le déploiement est prévu de novembre 2021 à novembre 2023. Le retard pris s’explique par le temps supplémentaire nécessaire pour la réalisation de la procédure concurrentielle négociée.


 

Année de lancement du projet

2017

Financement

Programme 310

Zone fonctionnelle principale

Gestion de la documentation et de la connaissance

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2018
et années
précédentes

2019
Exécution

2020
Prévision

2021
Prévision

2022
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,70

0,40

0,29

0,45

2,30

2,00

3,21

3,00

3,00

3,65

9,50

9,50

Titre 2

0,40

0,40

0,04

0,04

0,10

0,10

0,70

0,70

2,56

2,56

3,80

3,80

Total

1,10

0,80

0,33

0,49

2,40

2,10

3,91

3,70

5,56

6,21

13,30

13,30


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

13,30

13,30

0,00

Durée totale en mois

72

78

+8,33

 

 

Il n'y a pas de gains constatables pendant la période d'investissement (projet en cours de développement, non encore opérationnel).


 

   système D'INFORMATION DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE (SIAJ)

Le projet de « modernisation du dispositif d’aide juridictionnelle (AJ) » vise plusieurs objectifs :

  • Une simplification puis une dématérialisation du dispositif pour que les demandeurs connaissent facilement et rapidement leur droit à bénéficier ou non de cette aide, à l’instar des modalités de fonctionnement d’autres télé-services ;
  • Une facilitation et une harmonisation du traitement des demandes pour permettre aux agents des juridictions de se concentrer lors de l’instruction des dossiers sur les cas les plus complexes ;
  • Une optimisation de l’accès et du modèle de gestion de cette aide dans un souci de performance de l’action publique sans toucher au financement de celle-ci, ni aux niveaux de rétribution des auxiliaires de justice.

Le projet SIAJ doit également permettre de renforcer l’accueil du justiciable et lui faciliter l’accès à la justice. Il s’inscrit dans le cadre des réflexions en cours sur l’accès au droit.

Plusieurs chantiers « simplification des procédures », « juridique » et « système d’information » ont été définis avec l’accompagnement de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) pour couvrir l’ensemble des problématiques liées à l’aide juridictionnelle et le principal enjeu de sa transformation : la simplification des modalités de son attribution.

En 2020, les développements réalisés auront permis d’ouvrir un portail Internet afin que les justiciables puisse déposer une demande d’AJ au format électronique (cas nominal FranceConnect). Un dépôt sous format papier restera possible

Un portail Agent pour les BAJ Bureaux d’Aide Juridictionnelle complète le dispositif logiciel afin de traiter les dossiers de demande, de bout en bout (l’instruction de la demande, décision et signature puis notification aux juridictions et auxiliaires de justice).


Les objectifs pour 2021 seront de poursuivre le déploiement du logiciel suite à l’expérimentation / pilote, et de compléter les fonctionnalités du logiciel.

 

Année de lancement du projet

2020

Financement

310

Zone fonctionnelle principale

Transverse (Civil et Pénal)

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2018
et années
précédentes

2019
Exécution

2020
Prévision

2021
Prévision

2022
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

2,00

2,00

2,90

2,90

0,50

0,50

5,40

5,40

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,30

0,30

0,30

0,30

0,10

0,10

0,70

0,70

Total

0,00

0,00

0,00

0,00

2,30

2,30

3,20

3,20

0,60

0,60

6,10

6,10


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

6,10

6,10

0,00

Durée totale en mois

36

36

0,00

 

 

Concernant les gains des projets, ceux-ci sont en cours de développement.

Pendant cette période d'investissement, il n'y a donc pas de gains constatables puisque les SI ne sont pas encore livrés et opérationnels.

 

   SYSTEME D'INFORMATION DES TECHNIQUES D'ENQUETES NUMERIQUES JUDICIAIRES

L'année 2020 a vu l'aboutissement des fondations du système d’information des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (SITENJ) à travers une nouvelle stratégie d’hébergement via des acteurs étatiques et la mise en place des marchés liés aux balises de géolocalisation. Par ailleurs, l’agence a renforcé sa capacité dans le domaine numérique à travers le recrutement d’une dizaine de nouveaux collaborateurs.

En complément du tour d’horizon effectué lors des RFI de 2019, le travail de retour d’expériences sur le marché historique de la PNIJ a été poursuivi afin d’identifier, au regard des besoins de l’administration, des axes de réappropriation de certains modules par l’État et des axes d’amélioration, par rapport à l’offre industrielle disponible « sur étagère ».

2021 verra la poursuite de ces travaux guidés à la fois par un objectif de souveraineté et par la meilleure adéquation possible aux besoins des enquêteurs. Des modifications seront apportés à la PNIJ existante pour améliorer son fonctionnement, anticiper les évolutions des télécommunications et compléter ses capacités d’analyse. Ces évolutions se feront pour certaines d’entre elles dans le cadre d’un hébergement assuré par l’Etat préfigurant la réinternalisation plus globale de la PNIJ. Le service de balises de géolocalisation sera expérimenté en lien avec les services enquêteurs pour finaliser les travaux entamés depuis plusieurs années. Enfin, une solution adaptée aux particularités de la zone Pacifique sera développée pour remplacer les actuels dispositifs d’interceptions légales.

 

Année de lancement du projet

2018

Financement

0310-09

Zone fonctionnelle principale

Justice pénale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2018
et années
précédentes

2019
Exécution

2020
Prévision

2021
Prévision

2022
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

3,60

3,30

3,11

1,60

2,84

4,56

15,57

13,62

84,18

86,22

109,30

109,30

Titre 2

0,20

0,20

0,20

0,20

0,20

0,20

0,20

0,20

0,80

0,80

1,60

1,60

Total

3,80

3,50

3,31

1,80

3,04

4,76

15,77

13,82

84,98

87,02

110,90

110,90


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

110,90

110,90

0,00

Durée totale en mois

96

96

0,00

 

 

En 2020, un arrêté tarifaire portant sur la géolocalisation produira à terme 20 M€ d'économies par an (dès 2021) , le cumul des économies générées par la PNIJ sur les frais de justice devrait alors atteindre 85 M€ (hors coût PNIJ).

 

   système D'INFORMATION INTERMINISTERIEL DES VICTIMES D'ATTENTATS ET DE CATASTROPHES (SIVAC)

L’objectif de ce système d’information est la mise en œuvre d’un dispositif de coordination des différentes listes des victimes, développées par les ministères concernés et le fonds de garantie, afin de les fusionner dans une base unique cohérente qui permettra à chacun d’en faire un usage correspondant à son champ de compétence.

Ce projet doit permettre d’assurer de manière plus efficace le partage d’informations sur les victimes et d’accélérer leurs différentes prises en charge lors d’événements conduisant à des nombreuses victimes.

Le programme envisagé est la création d’un système d’information interministériel de dénombrement, d’aide à l’identification et à l’information des proches, d’établissement et de diffusion des listes, de suivi et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, et de catastrophes, ainsi que de leurs proches, concernant des événements survenus en France ou à l’étranger, y compris d’actes de terrorisme avec un nombre limité de victimes.

Dans le cadre de ce programme interministériel piloté par la DIAV, le ministère de la Justice a en charge la création d’une application, au cœur du futur système d’information, qui couvrira des processus métier non encore outillés, et orchestrera le partage d’informations avec les applications des partenaires, dans le respect du droit à la protection des données personnelles.

Après une étape d’initialisation fin 2019, le planning de réalisation des lots successifs (jusqu’en 2023) a été fixé et communiqué aux partenaires. L’étude de sécurité, intégrant l’analyse d’impact sur les données personnelles, réalisée par la société SOGETI, s’est terminée début 2020

Les travaux de conception du premier lot (Produit minimum : Socle technique, gestion évènements, victimes et individus) sont en cour et la première livraison initialement prévue pour novembre 2020 est reportée au début de l’année 2021.

L’enjeu 2021 pour le programme est la mise en production du lot 1, produit minimum vital qui assure les fonctions indispensables pour permettre son utilisation par un nombre très réduit d’utilisateurs (PNAT, BAVPA, FGTI), le début du déploiement associé ainsi que la poursuite des travaux avec le lot 2.

 

Année de lancement du projet

2020

Financement

310

Zone fonctionnelle principale

Transverse

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2018
et années
précédentes

2019
Exécution

2020
Prévision

2021
Prévision

2022
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

1,00

1,00

2,50

2,50

5,00

5,00

8,50

8,50

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,20

0,20

0,20

0,20

0,40

0,40

0,80

0,80

Total

0,00

0,00

0,00

0,00

1,20

1,20

2,70

2,70

5,40

5,40

9,30

9,30


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

9,30

9,30

0,00

Durée totale en mois

48

48

0,00

 

 

Concernant les gains des projets, ceux-ci sont en cours de développement.

Pendant cette période d'investissement, il n'y a donc pas de gains constatables puisque les SI ne sont pas encore livrés et opérationnels.

 

Marchés de partenariat


   Marché de partenariat / Contrat de crédit-bail immobilier : MILLENAIRE - Site Olympe de Gouges

Le ministère de la justice a acquis, sous la forme d'un crédit-bail immobilier ayant débuté en avril 2015, un nouveau bâtiment baptisé « Olympe de Gouges » dans le parc du Millénaire (Paris 19e).

Cette acquisition a permis la mise en œuvre du projet de regroupement des services centraux du ministère (secrétariat général, direction des services judiciaires, direction de l’administration pénitentiaire, direction de la protection judiciaire de la jeunesse) dans le parc du Millénaire à partir de septembre 2015, et la relocalisation des directions normatives (direction des affaires civiles et du sceau, direction des affaires criminelles et des grâces) sur le site historique place Vendôme.

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2018
et années
précédentes

2019

2020

2021

2022

2023
et années
suivantes

Total


Investissement

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00


Fonctionnement

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00


Financement

215,50

32,90

0,00

12,67

0,00

12,89

0,00

13,11

0,00

13,33

0,00

130,60

215,50

215,50

 

Le coût total d'acquisition du bâtiment est de 241,5 M€ et se décompose comme suit :

  • 215,5 M€ correspondant au cumul des redevances annuelles de juillet 2016 à décembre 2031. En 2018, un engagement complémentaire de 7,6 M€ en AE a été réalisé afin de couvrir l’intégralité des échéances du crédit-bail immobilier jusqu'en 2031 ;

  • 21 M€ correspondant à une avance preneur suite à la vente du bâtiment « Halévy » du ministère de la justice ;

  • 5 M€ correspondant à un complément d'avance preneur.

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

405 138 888

 

0

 

581 998 214

 

319 571 949

 

407 874 645

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

407 874 645

 

163 820 021
0

 

67 732 099

 

55 070 743

 

121 247 183

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

275 094 329
1 880 000

 

182 761 392
1 880 000

 

47 786 853

 

40 083 678

 

4 710 368

 

Totaux

 

348 461 413

 

115 518 952

 

95 154 421

 

125 957 551

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

66,66 %

 

17,25 %

 

14,47 %

 

1,70 %

 

 

Justification par action

 

ACTION    2,4 %

01 – État major


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

10 088 000

950 000

11 038 000

0

Crédits de paiement

10 088 000

950 000

11 038 000

0


L'action 1 est le support des dépenses propres aux fonctions d'état-major du ministère, exercées par le garde des sceaux, ministre de la justice, son cabinet et le bureau du cabinet qui leur apporte un appui administratif et logistique. Les moyens de l'action sont constitués de crédits de fonctionnement, d’intervention et de personnel.


EFFECTIFS 


Les personnels de l’action 1 se répartissent entre le cabinet de la ministre de la justice et le bureau du cabinet, soit 137 etpt.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

10 088 000

10 088 000

Rémunérations d’activité

7 093 629

7 093 629

Cotisations et contributions sociales

2 953 493

2 953 493

Prestations sociales et allocations diverses

40 878

40 878

Dépenses de fonctionnement

650 000

650 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

650 000

650 000

Dépenses d’intervention

300 000

300 000

Transferts aux autres collectivités

300 000

300 000

Total

11 038 000

11 038 000

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses de fonctionnement de l'état-major regroupent les dépenses de représentation et de réception ainsi que les frais de déplacements du garde des sceaux et de son cabinet.


DEPENSES D'INTERVENTION


Ce poste de dépense recouvre le soutien financier du garde des sceaux aux associations par l'allocation de subventions pour les action de portée nationale, en lien avec les activités et politiques publiques portée par le ministère de la justice.

 

ACTION    5,9 %

02 – Activité normative


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

27 303 279

0

27 303 279

0

Crédits de paiement

27 303 279

0

27 303 279

0


Le montant des crédits inscrits à cette action correspond aux rémunérations des personnels œuvrant à l'activité normative. L'action a pour finalité de regrouper les fonctions législatives et normatives en matière civile, pénale et de droit public, qu'elles soient exercées au plan national ou au plan international. Trois services concourent à la mise ne oeuvre de cette action : la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI).

 

Les effectifs sont composés à 68 % par des magistrats et des personnels d'encadrement.

 

Le nombre d'emplois sur l'action 2 prévu pour 2021 est de 319 ETPT.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

27 303 279

27 303 279

Rémunérations d’activité

17 162 190

17 162 190

Cotisations et contributions sociales

10 024 518

10 024 518

Prestations sociales et allocations diverses

116 571

116 571

Total

27 303 279

27 303 279

 

 

ACTION    4,5 %

03 – Évaluation, contrôle, études et recherche


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

19 135 532

1 870 000

21 005 532

0

Crédits de paiement

19 135 532

1 870 000

21 005 532

0


Cette action regroupe les fonctions d’inspection générale et d’évaluation, les missions transversales d’études et les activités de statistiques, ainsi que les actions menées sous l'égide et pour le compte du ministère dans le domaine de la recherche.


Outre la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) et la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), placées directement sous l’autorité de la garde des sceaux, deux services concourent à la réalisation de cette action : l'inspection générale de la justice (IGJ), d’une part, et la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du service de l'expertise et de la modernisation auprès du secrétariat général d’autre part.

L'activité de recherche est menée, en lien avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), par plusieurs organismes attributaires de subventions dont le groupement d'intérêt public « Mission de recherche droit et justice » (GIP MRDJ) opérateur de l’État à ce titre.

Les moyens de l'action sont constitués de crédits de personnel (notamment de l'INSEE), de crédits de fonctionnement dont une partie constitue la dotation des structures de recherche, ainsi que des crédits d’intervention destinés notamment à la mise en place de projets européens et aux versements des cotisations et contributions aux organismes internationaux.


EFFECTIFS

Les 180 ETPT de l'action se répartissent entre l'inspection générale de la justice et la sous-direction de la statistique et des études.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

19 135 532

19 135 532

Rémunérations d’activité

12 098 162

12 098 162

Cotisations et contributions sociales

6 990 814

6 990 814

Prestations sociales et allocations diverses

46 556

46 556

Dépenses de fonctionnement

500 000

500 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

400 000

400 000

Subventions pour charges de service public

100 000

100 000

Dépenses d’intervention

1 370 000

1 370 000

Transferts aux autres collectivités

1 370 000

1 370 000

Total

21 005 532

21 005 532

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses de fonctionnement rattachées à l'action 3 correspondent aux divers travaux, études et enquêtes conduites par la SDSE ou auxquels elle participe. Toutes les opérations visées s’inscrivent en cohérence avec les orientations définies par le conseil national de l'information statistique (CNIS). Les crédits dédiés aux travaux de recherche du ministère connaissent une légère augmentation en 2021 pour accompagner les efforts engagés par la SDSE en matière de recherche scientifique.

Ces dépenses correspondent également à la subvention pour charges de service public (SCSP) versée au bénéfice du Groupement d'intérêt public Mission recherche de la justice (GIP MRDJ), opérateur de l’État.


DEPENSES D'INTERVENTION


Les dépenses d’intervention regroupent l’essentiel des crédits alloués au bénéfice :

  • des projets européens mis en œuvre par la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) ainsi que les financements relatifs à l'organisation de la coopération européenne dans le cadre des appels à projets de la Commission européenne. Ces projets ont pour finalité la création d’un espace commun aux États membres, destiné notamment à développer la coopération judiciaire relative à la lutte anti-terroriste ;
  • des cotisations et contributions obligatoires du ministère aux organismes internationaux dont la Conférence de La Haye de droit international privé (CODIP) et l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) ;

  • du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à destination du Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) et de l'Unité mixte de service du Centre pour les humanités numériques et l'histoire de la justice (UMS CLAMOR) ;

  • de l'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) qui propose une réflexion pluridisciplinaire sur les évolutions du droit et de la justice ;

  • du GIP MRDJ, pour soutenir son programme de recherche scientifique sur le droit et la justice en lien avec les travaux de la SDSE. 


 

ACTION    33,8 %

04 – Gestion de l'administration centrale


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

78 688 336

77 944 183

156 632 519

380 000

Crédits de paiement

78 688 336

78 243 569

156 931 905

380 000


L’action 4 retrace les dépenses dédiées au fonctionnement général des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général. Elle recouvre l’ensemble des crédits destinés à couvrir les frais de fonctionnement courant, de logistique ainsi que les dépenses immobilières. Les moyens de l'action sont constitués de crédits de personnels, de fonctionnement, d’investissement et d’intervention.


Placé sous l’autorité fonctionnelle du secrétaire général, le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV) est rattaché au budget du programme 310 (action 4) à compter du 1er janvier 2021.

Le SADJAV élabore les lois et règlements relatifs à l’aide juridictionnelle, à l’accès au droit et à l’aide aux victimes. Il conçoit et coordonne les actions menées dans ces domaines. Il contribue à la mise en œuvre des politiques permettant un égal accès au droit et à la justice et au développement des modes de règlement amiable des litiges, notamment en matière de médiation. Il anime la politique du ministère de la justice à l’égard des associations. Dans son champ de compétence, il est associé à l’élaboration des conventions internationales et en assure la mise en œuvre. Il prépare le budget des actions dont il a la charge et assure la gestion des crédits correspondants.

 Il comprend :

  • le bureau de l’aide juridictionnelle ;
  • le bureau de l’accès au droit et de la médiation ;
  • le bureau de l’aide aux victimes et de la politique associative ;
  • une cellule de synthèse chargée de la synthèse de la programmation, de l’exécution et du suivi des crédits du programme « Accès au droit et à la justice », de la préparation des documents budgétaires et comptables correspondants, de la mise en œuvre du contrôle interne financier pour ce programme et de l’animation du contrôle de gestion et l’audit au sein du service.


EFFECTIFS 


Les personnels de l’action 4 représentent 1124 ETPT qui se répartissent entre le SADJAV (50 ETPT) et les agents du secrétariat général (1074 ETPT - hors le service des systèmes d’information et de communication, la sous-direction de la statistique et des études, et le bureau de l’action sociale).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

78 688 336

78 688 336

Rémunérations d’activité

49 417 031

49 417 031

Cotisations et contributions sociales

28 065 075

28 065 075

Prestations sociales et allocations diverses

1 206 230

1 206 230

Dépenses de fonctionnement

67 444 448

71 543 834

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

54 048 355

58 147 741

Subventions pour charges de service public

13 396 093

13 396 093

Dépenses d’investissement

10 499 735

6 699 735

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

10 499 735

6 699 735

Dépenses d’intervention

 

 

Transferts aux autres collectivités

 

 

Total

156 632 519

156 931 905

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Ces crédits recouvrent les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses immobilières (hors travaux lourds) des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général. La subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) relève également des dépenses de fonctionnement.


1. Les dépenses de fonctionnement courant hors dépenses immobilières  ( 10,7 M€ en AE/CP)

Les dépenses de fonctionnement courant regroupent principalement les frais généraux de l’administration centrale, les frais destinés au fonctionnement des délégations interrégionales du secrétariat général ainsi que les dépenses de fonctionnement liés au personnel affecté en administration centrale. Elles sont également constituées des frais de déplacement des agents de l’administration centrale et des délégations interrégionales, des frais de réception et de représentation des directions et des moyens alloués à la documentation générale, au traitement et à la prévention des contentieux, à la communication, et à l'organisation de grands événements.

En 2021, les crédits diminuent compte-tenu du transfert de certaines dépenses historiquement associées au fonctionnement courant (formation, subventions des organisations syndicales) vers le domaine de l’action sociale ministérielle (action 10 du PAP) qui regroupe désormais l’ensemble des dépenses liées aux politiques RH transverses.


2. Les dépenses immobilières hors travaux lourds (43,7 M€ en AE et 34,7 M€ en CP)

Les emprises immobilières relevant du programme 310 sont essentiellement constituées de locaux de bureaux hébergeant les personnels de l’administration centrale et des neuf délégations interrégionales. Ces dernières sont implantées dans les villes d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse. Les dépenses immobilières comprennent principalement les loyers marchands versés aux bailleurs privés, les charges locatives, les dépenses d’énergie et de fluides, les dépenses de services à l'occupant (nettoyage, gardiennage...), ainsi que les dépenses d’exploitation et de maintenance des bâtiments.


Au titre de l’année 2021 la redevance annuelle du crédit-bail immobilier pour l’occupation du site Olympe de Gouges (Paris 19e) s’élèvera à 13,1 M€ en CP.


Par ailleurs, la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, a retardé l’évolution de la manœuvre immobilière. En effet, l’installation progressive d’une partie des effectifs dans le bâtiment du Millénaire 2 (Paris 19e) s’effectuera au cours du premier semestre 2021. Cette opération s’inscrira dans la continuité de la rationalisation de la politique immobilière du ministère par le rapprochement des services centraux et leur implantation sur deux pôles parisiens principaux : Vendôme et le parc du Millénaire.



3. Les subventions pour charges de service public (13,4 M€ en AE / CP)

La subvention versée par le ministère de la justice à l’agence pour l’immobilier de la justice (APIJ) s’élève à 13,4 M€ en AE / CP.


DEPENSES D’INVESTISSEMENT


En 2021, le ministère poursuivra son ambitieux plan de modernisation des sites centraux prévu sur le quinquennal, dont l’enveloppe annuelle est estimée à 6,7 M€ en CP. Les opérations porteront sur la poursuite du schéma directeur de travaux pluriannuels du site Vendôme avec le ravalement de la façade, les travaux de mise en conformité et de rénovation du site. Un second volet de modernisation portera sur la poursuite de la sécurisation du bâtiment Olympe de Gouges. Enfin, ces opérations concerneront la réhabilitation des locaux de la délégation interrégionale Île-de-France ainsi que l’aménagement du nouveau site d’archivage de l’administration centrale situé dans l’Oise.

 

ACTION    42,4 %

09 – Action informatique ministérielle


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

36 000 000

160 607 325

196 607 325

0

Crédits de paiement

36 000 000

231 795 023

267 795 023

0


Les crédits en faveur des grands projets informatiques sont inscrits sur cette action.

Cette action constitue notamment le support budgétaire des crédits du service numérique (SNUM) et de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) qui relèvent du secrétariat général. Leurs moyens se composent essentiellement de crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement.

Le montant total des crédits de l'informatique ministérielle (hors dépenses de personnel) s'élève à 196,9 M€ en AE et 231,8 M€ en CP, soit 13 % d'augmentation en CP par rapport à la LFI 2020, dont :

  • 18,2 M€ en AE et 31,2 M€ en CP pour l'exploitation et le développement de la Plateforme nationale d'interception judiciaire (PNIJ) ;
  • 142,0 M€ en AE et 206,6 M€ en CP au titre du plan de transformation numérique (PTN) du ministère.

Les crédits du PTN se décomposent en:

  • 86,2 M€ en AE et CP au titre des dépenses de fonctionnement informatique ;
  • 55,8 M€ en AE et 114,4 M€ en CP de dépenses d'investissement pour le développement des grands projets informatiques du ministère (Grand plan d'investissement).


EFFECTIFS


Les personnels de l'action 9 exercent leur activité au sein du service de l'informatique dont font partie les départements informatique et télécommunications des délégations interrégionales du secrétariat général, soit 557 ETPT.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

36 000 000

36 000 000

Rémunérations d’activité

26 506 216

26 506 216

Cotisations et contributions sociales

9 389 377

9 389 377

Prestations sociales et allocations diverses

104 407

104 407

Dépenses de fonctionnement

86 215 287

86 215 287

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

86 215 287

86 215 287

Dépenses d’investissement

74 392 038

145 579 736

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

74 392 038

145 579 736

Total

196 607 325

267 795 023

 

 

Les dépenses se répartissent entre deux grandes briques budgétaires (investissement et fonctionnement), elles-mêmes subdivisées en activités.

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

Les dépenses de fonctionnement portent sur le maintien en condition opérationnelle du système d’information du ministère de la justice (matériels et logiciels) mais également sur les télécommunications (réseau, visioconférence, une partie des dépenses de téléphonie). Elles sont au cœur même du service rendu au quotidien par le SNum à l’ensemble des agents du ministère. Ces dépenses se décomposent comme suit :

 

1 - Les services bureautiques

 

a) les postes de travail

Ce poste permet les achats de postes de travail, portables, écrans et accessoires pour l’administration centrale, y compris les délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG). Les dépenses de prestations liées à ces acquisitions de matériel sont également imputées sur l'activité "Poste de travail" (expertise, déploiement, exploitation, support, etc.) au même titre que l'acquisition de logiciels bureautiques (Microsoft, …).

La migration vers Windows 10 a débuté en 2018. En 2019, 9 088 postes ont bénéficié du déploiement de Windows 10. En 2020, la prévision porte sur 20 798 postes de travail (déploiement-remplacement). Il s’agit essentiellement d’ultra portables depuis la crise COVID 19. Dorénavant, ce type de matériel est préconisé à l’installation pour permettre une continuité de service public en télétravail et faire face à une recrudescence de la crise sanitaire.

En 2021, 24 000 postes de travail supplémentaires devraient être mis à niveau ou remplacés. Une partie des postes fixes seront remplacés par des unités portables pour permettre la généralisation télétravail.

 

b) les solutions d’impression

Les dépenses de l’année 2020 étaient essentiellement liées aux coûts des copies. Afin de réduire ce poste, de nouveaux équipements ont été acquis pour le site de Vendôme afin de remplacer les imprimantes locales devenues obsolètes et peu économiques. .

 

c) les télécommunications individuelles

Il s’agit de toutes les dépenses d’acquisition et de prestations d’infogérance (exploitation, administration et supervision) rattachées à la communication téléphonique individuelle : matériel téléphonique (fixes et portables) et abonnements, à la mobilité et à la visioconférence.

Les projets de modernisation de la téléphonie des directions métier (migration de la téléphonie « traditionnelle » vers la téléphonie « sur IP ») vont être poursuivis en cohérence avec le caractère centralisé et mutualisé de l’infrastructure.

Concernant la téléphonie mobile, le ministère a réussi une migration exceptionnelle du marché de l’UGAP vers la DAE apportant des gains sensibles de tarification.

Enfin, le renouvellement et l’extension du parc de visioconférence se poursuit. Depuis le 1er janvier 2018, le parc est en croissance constante de +20 %. A titre d’exemple, la visioconférence est une solution alternative aux extractions judiciaires. Depuis la fin de l’année 2019, plus de 2 000 équipements sont opérationnels (dont 136 en renouvellement et 452 en acquisition). En 2020 les objectifs devraient être tenus avec l’installation de 540 équipements (dont 72 en renouvellement et 468 en acquisition).

Pour 2021, la prévision est de 480 équipements (dont 180 en renouvellement et 300 en acquisition).

 

2 - Les services d’infrastructures

 

a) l’hébergement applicatif

Cette activité regroupe la totalité des prestations d'exploitation, d'administration et de supervision, pour la plupart infogérées, ainsi que l’achat des matériels et logiciels des plates-formes informatiques du ministère. Cela concerne en particulier les centres de production de Nantes et d'Osny pour les applications métiers centralisées telles que GENESIS, CASSIOPEE, Casier Judiciaire, Harmonie, PORTALIS ainsi que les services à l’agent (messagerie, stockage de documents en mode « drive », etc.). En 2021, un ensemble de produits d’infrastructure arrive en fin de vie nécessitant leur remplacement.

Les dépenses en termes de logiciel sont pour l'essentielle des redevances et des mises à jour techniques des progiciels sur lesquels repose le fonctionnement de la majeure partie des applications nationales du ministère parmi lesquels on peut citer Oracle, Microsoft, RedHat, SAP.

L’évolution à la hausse des besoins en capacité de calcul et de stockage implique l’achat de matériels et donc l’augmentation des redevances. De plus, l’outillage mis en œuvre pour la chaine de soutien à l’utilisateur nécessite une évolution des dépenses supplémentaires en licence. Ce poste comporte également les dépenses pour l'acquisition de serveurs et scanners pour le soutien d'applications délocalisées (NPP, WinCI, etc.) qui ont vocation à perdurer encore quelques années en attendant que leurs fonctionnalités soient reprises dans les applications nationales (PORTALIS, PPN).

L'activité « Hébergement applicatif » comprend aussi les coûts du centre de service qui assure le support aux utilisateurs pour l'ensemble des applications, et depuis cette année, le support aux justiciables en ce qui concerne Portalis. Ces prestations sont en grande partie infogérée. La cible 2021 est une augmentation du périmètre tant sur la partie technique que sur la prise en compte du niveau 1 fonctionnel pour un ensemble d’applications, à commencer par PPN et les applications de la PJJ.

 

b) le transport de données

Le programme finance la desserte intranet de tous les services du ministère de la justice : près de 1 450 sites sont ainsi raccordés au réseau interministériel de l’état (RIE) qui sert de support aux communications informatiques. Il est interconnecté avec le réseau TESTA (Union européenne) et permet un accès sécurisé à Internet. Il possède également des liens directs avec certains réseaux des professions judiciaires (avocats, huissiers). Ce poste de dépenses inclut notamment l’exploitation et le maintien en condition opérationnelle du RIE Justice et les accès distants par les utilisateurs « nomades ».

Cette activité est complétée à la marge par des prestations de liaisons louées et des services d’interconnexion de réseaux, qui permettent en particulier d’assurer le lien entre les deux principaux centres de production du ministère situés à Nantes (Loire-Atlantique), à Osny (Oise) et de raccorder entre eux les sites parisiens de la Chancellerie à haut débit. En 2019, 527 sites ont été raccordés au RIE contre 252 en 2018.

La liaison en fibre optique de 552 sites supplémentaires est prévue ainsi que la poursuite des actions de normalisation (harmonisation des matériels actifs permettant de sécuriser les liaisons haut débit).

 

c) la sécurité

Les chantiers de sécurité des systèmes d'information (SSI) visent à augmenter le niveau de maturité de la chaîne sécurité du SSIC et à renforcer la protection des données des applications métier.

En liaison avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI), le SNum doit se doter d’un outillage permettant d’assurer la veille des bulletins de sécurité, la gestion des incidents et leur remédiation, le pilotage des plans d’action SSI et les études de sécurité.

Pour améliorer la protection des données métier, les travaux consisteront à renforcer le contrôle du cycle de vie des comptes d’accès applicatif, à offrir des capacités d’anonymisation et de chiffrement pour les informations issues des systèmes métier.

 

3 – Les services mutualisés

 

a) la maintenance applicative

Les prestations de maintenance applicative correspondent au maintien en condition opérationnelle des applications qui sont déjà déployées sur les sites du ministère.

Elles comprennent notamment la correction des anomalies, la prise en compte des améliorations technologiques, et les évolutions diverses, qu'il s'agisse de la réglementation, des métiers ou des outils.

Ce poste inclut donc la part de maintenance corrective des grandes applications informatiques ainsi que les prestations de support, qui représentent ensemble un volume important au sein des dépenses de fonctionnement en titre 3.

 

b) la maintenance matérielle

Le programme 310 assure, sur la base d’une organisation nationale s’appuyant notamment sur les DIT, la maintenance de la quasi-totalité des matériels informatiques installés sur l’ensemble du territoire (postes de travail fixes ou portables, imprimantes, serveurs, scanners, appareils de visioconférence, etc.). La majorité de ces matériels est maintenue pendant 5 ans.

 

c) les formations informatiques

Ces dépenses concernent à la fois la formation des informaticiens du secrétariat général, celle des maîtrises d'ouvrage des directions métier, ainsi que les formations des apprentis au sein des organismes d’apprentissage. En revanche, elles ne couvrent pas les formations bureautiques, qui sont prises en charge sur les budgets de formation continue de chaque programme de la mission justice, ni la formation à l’usage des applicatifs métier.

Ces formations sont particulièrement importantes dans le secteur des nouvelles technologies, car les systèmes d'information et de communication évoluent très vite, ce qui nécessite de la part des agents et de l'administration une démarche d'investissement à hauteur des enjeux.

Les principaux axes stratégiques concernent notamment la sécurité, la convergence voix / données / images, la démarche qualité en matière de projets et d'exploitation, l'architecture des systèmes d'information de nouvelle génération, et la prise en compte des évolutions des matériels et logiciels de base.

 

 

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

 

I. Les crédits du plan de transformation numérique

 

Les dépenses d’investissement concernent principalement les dépenses pour immobilisations incorporelles des grands projets informatiques, et des achats de matériels permettant de mettre à niveau technique les infrastructures critiques telles que les centres de production et le réseau. Elles incluent également les opérations de maintenance évolutive sur les « petites » applications, ainsi que les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou à maîtrise d’œuvre ne se rattachant pas directement à l’un des grands projets.

 

1 – Les services applicatifs

 

Outre les services décrits ci-dessous, l'action intègre les dépenses relatives au projet de la PNIJ de nouvelle génération (V2) qui sont décrites dans le paragraphe relatif aux grands projets informatiques.

 

a) le domaine des personnes placées sous main de justice

(APPI, Genesis, Romeo, TIG 360°, DOT, CAR, PRINCE, Maintenance applicative métier, NED)

De nombreux projets visent à moderniser les applications ou à fournir de nouveaux outils permettant la gestion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ), que ce soit dans le domaine de la détention ou dans le suivi et la mise en œuvre des autres formes de peines (surveillance électronique, TIG…).

Les projets NED et TIG-360 sont décrits dans la section « Grands projets informatiques ».

Les autres dépenses projets sont essentiellement liés aux évolutions des applications GENESIS et APPI qui doivent prendre en compte les évolutions réglementaires liées à la mise en œuvre de la loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ).

GENESIS est une application qui facilite l’exécution des décisions judiciaires ordonnant la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées ainsi que la sécurité des personnes détenues et des personnels et la mise en œuvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de coordination de l'ensemble des actions relatives au parcours de la personne détenue.

APPI est une application qui facilite le suivi des personnes faisant l’objet d’une mesure judiciaire en matière d’application des peines prononcée par les magistrats en charge de l’application des peines (JAP et JE) et suivies par les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Sa refonte est envisagée pour cause d’obsolescence (projet NAPPI).

L’agence du TIG et du travail pénitentiaire a fait état du besoin d’outiller le volet Travail Pénitentiaire (projet IPRO-360).

Le périmètre PPSMJ fait l’objet d’un renouvellement de marché début 2021, ce qui pourra avoir un impact sur la tenue des prévisions budgétaires et calendaires.

 

b) le domaine de la justice civile

(Portalis, Maintenance applicative métier)

Le projet PORTALIS est développé dans la section « Grands projets informatiques ».

Les anciennes applications Civiles sont maintenues en attendant leur remplacement par PORTALIS ce qui entraine des dépenses d’adaptation pour prendre en compte les évolutions réglementaires liées à la mise en œuvre de la LPJ.

 

c) le domaine de la justice pénale

(Cassiopée, PPN, Maintenance applicative métier)

Le projet PPN est développé dans la section « Grands projets informatiques ».

L’application CASSIOPEE, déjà déployée dans l’ensemble des juridictions, bénéficie des adaptations pour prendre en compte les évolutions réglementaires liées à la mise en œuvre de la LPJ. Pour la période 2020 – 2021 ils s’agit principalement des adaptations liées à : la mise en œuvre du « bloc peines » de la LPJ, la prise en compte de l’ordonnance de codification de la justice pénale pour mineurs (CJPM) de septembre 2019 en remplacement de l’Ordonnance de 1945, le déploiement du volet pénal de PORTALIS et l’extension de nouvelles fonctionnalités aux Cours d’Appel et Cours d’Assises.

La NPP (Numérisation Procédure Pénale) et NOE (Nouvel Outil d’Exploitation) sont des applications couplées de gestion documentaire permettant le stockage des pièces de procédures (NPP) et annotation (NOE) des documents NPP. Il n’y pas de lien automatique actuellement avec Cassiopée.

Déployé dans tous les juridictions de première instance et d’appel depuis 2008, NPP est un outil très utilisé. La dernière version en date (V5) livrée en 2020, attendue depuis deux ans, voit les premiers jalons de sa mise en production concluants. Cette application, socle de la PPN, a connu d’importantes évolutions en 2020 pour l’adapter à l’univers du nativement numérique.

L’enjeu pour 2021 est le passage en MCO de l’existant et la poursuite des développements nécessaires au programme PPN, notamment par la création d’une base nationale de la NPP en lieu et place des serveurs locaux

Les LMP (Logiciels Métier Parquet) sont trois outils mis à disposition du parquet (notamment pour les permanences), pour permettre le partage d’informations entre magistrats sur une même affaire :

  • VIGIE : Permet la saisie du compte rendu téléphonique par le magistrat de permanence et l'appréciation de la prise en charge ou non de l’affaire selon l’urgence, les possibilités, etc. ;
  • BIE : Suivi calendaire des enquêtes pénales pour les enquêtes plus approfondies ;
  • TDEX : Gestion des déferrements et extractions.

LMP s’enrichit au fil des besoins fonctionnels et réglementaires.

 

d) le domaine du casier judiciaire

(Astrea, CJN, Fijais)

ASTREA est le principal projet du domaine.

En effet, le NCJv2, l’application actuelle du casier judiciaire pour les personnes physiques, ainsi que CJPM, son pendant pour les personnes morales, conçues au début des années 1990, sont obsolètes.

ASTREA doit leur succéder progressivement d’ici début 2023, après un premier palier mis en service le 26 septembre 2018. Le projet ASTREA se décompose ainsi :

  • Le palier 1 (MEP 2018) permet le retour dématérialisé du B3 personnes physiques « néant » en quelques minutes sur l’écran d’ordinateur, tablette ou smartphone du citoyen. Ce palier est dépendant des données de NCJv2 en production.

  •  Le palier 2 (MEP 2021) permettra l'enregistrement, la gestion et la restitution des décisions prononcées à l'encontre des personnes morales. Il reprendra l'intégralité des données de l’application actuelle CJPM qui pourra être décommissionnée.

  • Le palier 3 (MEP fin 2022 – début 2023) permettra l'enregistrement, la gestion et la restitution des décisions prononcées à l'encontre des personnes physiques, y compris de manière automatisée et dématérialisées (échanges inter-applicatifs, transferts de fichiers, webservices). Il reprendra l'intégralité des données de l’application actuelle NCJv2 qui pourra être décommissionnée. Ce palier portera également la grande majorité des fonctionnalités métier du projet ECRIS-TCN (identification des ressortissants tiers à l’Union européenne par leurs empreintes digitales).

Depuis la mise en service du palier 1 en septembre 2018, plus de 5 millions de B3 ont été délivrés avec un taux actuel atteint de 88% par voie électronique générant plus d’un million d’euros d’économies par an sur les frais d’impression et d’affranchissement des retours courriers.

L’année 2020 a porté :

  • des travaux correctifs et évolutifs sur le palier 1 en production ;

  • la réalisation de quatre incréments du palier 2 (sur un total de 8 à 9 prévus) ;

  • la poursuite des études du palier 3, dont les études de la reprise des données de NCJv2 (enjeu critique).

Sur 2021 sont prévus :

  • la réalisation de quatre incréments du palier 2 (sur un total de 8 à 9 prévus) ;

  • la mise en service du palier 2 en fin d’année ;

  • la poursuite des études du palier 3 ;

  • Le début de la réalisation du palier 3 (fonctionnalités palier 3 et ECRIS-TCN, et programmes de reprise des données de NCJv2).

  • le passage sur le nouveau marché Domaine qui en cas de changement de titulaire de réalisation, impose une réversibilité lourde, de nature à décaler la mise en service du palier 2 de quelques mois.

Concernant NCJ v2, l’implémentation de la LPJ commencée en 2019 s’est poursuivie en 2020. Comme en 2020, l’année 2021 assurera les évolutions réglementaires et fonctionnelles incontournables pour le Casier, ainsi que la surveillance continue et les actions de maintenance spécifiques liées à l’obsolescence critique de ces systèmes anciens. Déjà débutées en 2020, les études de la reprise des données NCJv2 pour ASTREA Personnes Physiques (Palier 3) seront terminées en 2021. La réalisation des programmes de déchargement des données sera quant à elle entamée cette même année, dans la perspective de la reprise des données finale pour ASTREA à l’horizon 2022.

 

Comme en 2020, différents développements seront également réalisés en 2021 sur l’application GR pour son interfaçage avec ASTREA Palier 2 (voire Palier 3) d’une part et REDEX d’autre part.

 

L’application FIJAIS v1 datant de juin 2005, fera l’objet fin 2020 de la mise en service de sa refonte technique complète (FIJAIS v2) pour être en adéquation avec les nouvelles technologies, en se basant sur une architecture en micro-services (Zull, Angular, Eureka, etc.). Après ce passage à FIJAIS v2 en 2020, l’année 2021 doit principalement porter le remplacement du système actuel de gestion de document par une véritable GED FIJAIS pour la conservation des justificatifs papier, de réaliser des petites évolutions réglementaires si nécessaire, d’intégrer de nouveaux partenaires et de migrer vers le marché Domaine (changement de prestataire).

Quant à FIJAIT, l’année 2021 permettra de terminer et de mettre en service sa refonte technique FIJAIT v2 avec les mêmes technologies que FIJAIS V2, de réaliser de petites évolutions, de traiter le volet SSI de l’application et de migrer vers le marché Domaine (changement de prestataire).

 

Concernant l’application REDEX, diverses évolutions demandées par le BFSEI (Bureau des Fichiers Spécialisés et des Echanges Internationaux) du Casier seront conduites. D’autre part, le socle technique sera remis à jour et une interface vers le GR sera ajoutée.

 

 

e) le domaine des ressources humaines

(Harmonie, Maintenance applicative RH, Origine, Maintenance applicative métier)

La principale application du domaine est HARMONIE, dont le déploiement est achevé depuis 2012 pour la partie gestion administrative, le ministère de la justice est doté d’un système d’information en matière de gestion des ressources humaines pour l’ensemble de ses agents. La pré-liquidation de la paye a été intégrée en 2019. Fin décembre 2019, 85 000 agents ont été payés par le SIRH avec pour objectif d’atteindre l’ensemble des agents (tous statuts confondus). La principale évolution prévue en 2021 concerne module « mobilité des agents ».

Outre le projet HARMONIE, le domaine des ressources humaines comporte d’autres systèmes d’information de moindre ampleur mais tout aussi sensibles.

Ainsi, l’enrichissement fonctionnel du logiciel PILOT, destiné à tenir un planning des audiences et des salles, mais aussi de l'activité des magistrats du siège en matière de présence/absence/congés, se poursuit tout au long de l’année par la mise en service de version incrémentale de l’application.

ORIGINE, application de planification et d’optimisation de l'organisation de l'emploi du temps des personnels pénitentiaires, intègre en permanence les évolutions réglementaires.

 

f) le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

(Game, Image, Parcours, Maintenance applicative métier)

Le projet PARCOURS est développé dans la section « Grands projets informatiques ».

Par ailleurs la migration de la plate-forme de production de l’application PJJ du DITAC vers les Datacenters (Nantes et Osny) se poursuit en 2020 – 2021 : MNA (suivi du flux de mineurs étrangers isolés sur le territoire placés par les tribunaux pour enfants auprès des services d’aide sociale à l’enfance des Départements), ASTREE (aide à la prévention contre le risque de radicalisation), EDT (emploi du temps en hébergement collectif), OSCAR (automatisation des saisies comptables et budgétaires pour le secteur associatif habilité).

 

 

g) le domaine transverse

(SIAJ, SIVAC, Maintenance applicative référentiels, SID, Domaine applicatif SG, Maintenance applicative pilotage)

Le projet SIAJ est développé dans la section « Grands projets informatiques ».

Le projet SIVAC est développé dans la section « Grands projets informatiques ».

Le SRJ (système de référence justice) a été adapté pour supporter les évolutions réglementaires liées à la LJP.

L’informatique décisionnelle étend son activité sur les technologies et sujets orientés Big Data. Une plate-forme Cloudera a été installée dans le cadre des premières expérimentations et son industrialisation et mise en production doivent se concrétiser courant 2021. En plus du projet DataJust (référentiel d'indemnisation des préjudices corporels), de nouveaux cas d’usage seront mis en étude.

L’objectif de DataJust est de mettre en place un référentiel d’indemnisation pour les préjudices corporels, fournir des outils d’aide à la décision (moteur de recherche avancé et analyses graphiques), et d’aide à l’usager (sur justice.fr, aide à la qualification du cas). Le décret publié en 2020 donne deux ans pour réaliser cette expérimentation.

Concernant le périmètre décisionnel historique, des évolutions significatives ont été réalisées dans le SID et l’infocentre Pharos en 2019 et 2020 afin de permettre le décommissionnement de l’infocentre Cassiopée fin 2020. L’enrichissement des restitutions et notamment avec des restitutions cartographiques doit se poursuivre en 2021.

De nouveaux périmètre de données ont été intégrés dans l’infocentre Pénitentiaire en 2020 (Roméo, NED, Incidents, …) et encore d’autres sont prévus en 2021 (Prince, TIG 360° et TIG e-Pro 360°, …). Des restitutions cartographiques doivent également être déployées sur ce périmètre.

Techniquement, des chantiers de mise à jour majeure des plates-formes décisionnelles SAP BI sont prévus en 2021 afin d’assurer l’harmonisation des architectures et de bénéficier des nouvelles fonctionnalités offertes et de nouveaux périmètres devront être intégrés dans le domaine décisionnel permettant d’explorer les données de Portalis, Parcours, OMP, SIAJ, BEJIC, ….

Enfin les briques communes permettant de garantir un haut niveau de confiance, notamment pour les procédures totalement dématérialisées devront être développées. Il s’agit notamment des travaux dans le domaine de l’archivage électronique, de la signature électronique ou de la gestion des identités et des accès. Ces travaux font l’objet d’une grande accélération, plus particulièrement dans le contexte de la justice civile et de la justice pénale.

 

2 – Les services mutualisés

 

a) les investissements pour le socle technique

(Qualité de service, Maintenance applicative métier)

Les projets relatifs au socle technique améliorent la fiabilité et la sécurité des infrastructures informatiques pour permettre aux utilisateurs de réaliser leurs missions régaliennes et aux justiciables de bénéficier d’un service public numérique efficace. Les investissements en matériel (réseau, stockage, serveurs) profitent aussi bien à l’évolution des centres informatiques exploitant les services et applications métier du ministère qu’aux infrastructures locales dans la perspective d'un fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les nouvelles obligations fortes liées au télétravail apparues avec la crise sanitaire imposent d’investir de manière plus importante dans les matériels liés au réseau et à la sécurité associée.

Dans le cadre de la stratégie de transformation des centres informatiques conduite par la DINUM, les travaux sur le site d’hébergement interministériel de Nantes se finiront en 2021. Les architectures d’exploitation, construites dans la logique de développement sur les outils de l’administration, d’intégration continue en mode Agile (projet CODEO en particulier) et d’amélioration de la résilience du système d’informations, impliquent l’augmentation des besoins en terme d’environnement et donc de nouveaux investissements.

Les projets relatifs au développement de la téléphonie sur IP et de la visioconférence se poursuivent également avec les adaptations des plateformes centrales concernées.

 

b) le pilotage du SI

(Assistance à maîtrise d'ouvrage, Assistance à maîtrise d’œuvre)

Le ministère de la Justice continue la mise en œuvre de son plan de transformation numérique.

Le grand nombre de projets à conduire, l'intégration de la LPJ, l’accélération de leur rythme d’avancement et l’intensification des liens entre le ministère de la Justice et ses partenaires, notamment avec le ministère de l'intérieur et le Conseil national des barreaux (CNB) demandent une gouvernance solide des systèmes d’information au niveau ministériel. Aussi, le ministère œuvre aujourd'hui pour étoffer ses équipes internes afin de répondre à tous ces défis. Toutefois, le recours à l'assistance extérieure est une nécessité dans le contexte actuel de délais contraints et dans une situation où toutes les compétences requises ne sont pas disponibles en interne : expertise en sécurité informatique, audit et sécurisation des projets, veille technologique et innovation, portfolio management d’un vaste chantier tel le plan de transformation numérique (PTN) du ministère de la justice.

 

 

II. Les crédits de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ)

 

Le projet évolue et devient le Système d'information des techniques d'enquêtes numérique (SITENJ). Ce projet est présenté plus en détail dans la section « Grands projets informatiques ».

 

III. Nouveaux projets informatiques lancés en développement dans le cadre du PLF 2021

 

Pour rappel, de nouveaux grands projets informatiques viennent de voir le jour. Il s’agit notamment des projets suivants qui comportent par ailleurs de forts enjeux politiques : PPN, PARCOURS, NED, TIG-360, SIAJ, SIVAC (cf. section « Grands projets informatiques »).

 

 

ACTION    11,0 %

10 – Politiques RH transverses


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

17 019 703

33 722 821

50 742 524

1 500 000

Crédits de paiement

17 019 703

33 722 821

50 742 524

1 500 000


L'action sociale de la mission "Justice" est entièrement financée par le programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".

 

EFFECTIFS

Les personnels de l'action 10 exercent leurs fonctions au sein du bureau de l'action sociale et au sein des délégations interrégionales.  Cette action regroupe également les médecins du travail (dont deux en outre-mer) et les assistants sociaux (dont 4 en outre-mer).

Le nombre d'ETPT prévu pour 2020 est de 237 ETPT.

 


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

17 019 703

17 019 703

Rémunérations d’activité

9 723 498

9 723 498

Cotisations et contributions sociales

5 609 094

5 609 094

Prestations sociales et allocations diverses

1 687 111

1 687 111

Dépenses de fonctionnement

33 472 821

33 472 821

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

33 472 821

33 472 821

Dépenses d’intervention

250 000

250 000

Transferts aux autres collectivités

250 000

250 000

Total

50 742 524

50 742 524

 

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


En 2021, les moyens consacrés aux politiques RH transverses s’élèvent à 33,71 M€ (dont 31,9 M€ au titre de l'action sociale) sur le titre 3 et progressent de 3,99 M€ (+ 13%). Cette dotation correspond à des prestations assurées en grande partie par des organismes tiers.

Par ailleurs le périmétre de l'action 10 évolue au PLF 2021 et intègre désormais le schéma directeur formation ainsi que les dépenses associées aux politiques RH transverses (égalité professionnelle, déontologie, coaching et accompagnement des cadres...) et les subventions aux organisations syndicales.


La restauration (hors fondation d’Aguesseau)

Le coût estimé de la politique ministérielle d’aide à la restauration collective des agents est de 6,48M€ pour l’année 2021.

Ces crédits permettront de financer :

  • le subventionnement des repas sous forme du versement des prestations ministérielles et interministérielles. Ce poste de dépense est en augmentation en raison du nombre de recrutements depuis trois ans et du nombre important de conventions conclues sur le territoire national et dans les outre-mer ;

  • l’harmonisation des grilles indiciaires de restauration collective et la réduction des écarts des restes à charge sur les différents territoires, dont l’expérimentation a été entamée fin 2019, trouvera pleinement son essor en 2021 ;

  • l’aide au renouvellement des équipements de cuisine des restaurants relevant du ministère.

Le logement (hors fondation d’Aguesseau)

L’enveloppe budgétaire consacrée à ce poste permettra notamment de financer :

  • la réservation de logements auprès de bailleurs sociaux à destination des agents du ministère dans les territoires identifiés comme  prioritaires (région Ile-de-France, région Provence Alpes Côte d’Azur, région Auvergne-Rhône-Alpes) estimée à 2,5 M€ ;

  • le développement d’une nouvelle prestation d’accompagnement des agents du ministère dans leur recherche de solution d’hébergement, notamment via la création d’un outil informatique extranet, estimée à 0,24 M€ ;

  • l’expérimentation du prêt immobilier bonifié en zones tendues de la loi ALUR estimée à 0,5 M€.

La petite enfance

La politique de la petite enfance constitue un des volets de la stratégie ministérielle des ressources humaines, vectrice d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette politique, identifiée comme prioritaire, permet de répondre à la forte demande liée :

  • à la garde d'enfants au sein de crèches. En 2020, le ministère a renouvelé son marché de réservations de berceaux  en Ile de France, Ce sont ainsi 190 berceaux qui sont proposés au sein du réseau Babilou auxquels s’ajoutent les 10 places conventionnées avec la mairie de Fleury Merogis et 3 places conventionnées avec le prestataire Rigolo comme la vie dans l’agglomération Lilloise ;
  • une aide à la parentalité sous la forme d’un chèque emploi service universel (CESU) totalement préfinancé. Ces CESU s’articulent autour de deux types de prestations : les CESU horaires atypiques (0-6 ans) et les CESU activités périscolaires (6-12 ans) pour lequel le plafond de revenu fiscal de référence a été porté à 50 000 € (36 000€ auparavant) en 2020 pour permettre à un plus grand nombre d’agent de pouvoir en bénéficier.

La Fondation d’Aguesseau

La fondation d’Aguesseau assure pour le compte du ministère de la justice, la gestion de plusieurs dispositifs d’action sociale et notamment, pour ce qui est des plus importants, la restauration administrative parisienne, les séjours vacances des enfants et des familles, les aides et prêts sociaux ainsi que des logements meublés temporaires. La diversification de la politique de logement engagée par la fondation sera poursuivie pour répondre à la demande spécifique de meublés et notamment de solutions de colocation en région Ile-de-France, zone de primo-affectation.

Au-delà de la gestion des œuvres sociales ministérielles historiques, les crédits alloués permettent également de faire face aux différents évènements nécessitant des secours d’urgence.

La dotation de la fondation d’Aguesseau pour 2021 doit permettre la mise en œuvre des politiques  en tenant compte de l’évolution des effectifs.


La protection sociale complémentaire (procédure dite de « référencement »)

Une contribution est versée au titre de la protection complémentaire santé et prévoyance pour les personnels affiliés à la mutuelle de référence du ministère de la justice.

La mutuelle Intériale a été référencée en 2017 pour une période de 7 ans. La convention liant le ministère de la justice et Intériale plafonne le montant de la subvention annuelle à 2,5 M€ pour les années 2017 à 2024. Au regard des calculs de transferts de solidarité de l’année 2020 et du nombre croissant d’agents adhérents à Intériale ce plafond devrait à nouveau être atteint en 2021.


Les œuvres et organismes à caractère social

Dans le cadre de cette enveloppe budgétaire, le ministère verse des subventions à 36 associations régionales socio-culturelles (ARSC) et à près de 250 associations de site, dont le rôle est essentiellement de permettre la mise en œuvre d’une politique d’action sociale, sportive et culturelle, toutes directions confondues, et sur l’ensemble du territoire.


L’action en faveur des personnes en situation de handicap

Les actions en faveur des personnels du ministère de la justice recouvrent des dépenses d’aménagements de poste, de recrutement d’auxiliaires de vie, de travail ou de transport, de formation et de sensibilisation des agents. Ces actions sont financées pour partie par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) à hauteur de 1,5 M€ dans le cadre de la convention 2018-2020 (4,5 M€) et par des crédits d’action sociale dédiés. Les efforts engagés en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ont permis au ministère d’atteindre la cible légale de 6 % en 2018, ce résultat a été consolidé en 2019 et atteint 6,57% en 2020.

La convention triennale sera renouvelée en 2021. Les montants alloués par le FIPHFP ne sont pas encore connus. Toutefois, le ministère de la justice construit d’ores et déjà sa politique handicap en prévoyant le montant de la participation du ministère de la justice à cette politique pour les trois années à venir.


La médecine de prévention

Cette activité est principalement dédiée au financement de conventions passées avec des services interentreprises dans le cadre de la médecine du travail. Compte-tenu des difficultés de recrutement de médecins de travail, la tendance à l’augmentation du nombre de conventions signées devrait se confirmer en 2021.


Autres dépenses RH transverses

Le périmétre de cette action intègre dès le PLF 2021 les dépenses associées aux politiques RH transverses telle que,

  • la loi de Transformation de la fonction publique;

  • l’égalité professionnelle Homme/Femme ;

  • des actions d'accompagnement et de coaching des cadres ;

  • le plan de formation pour les corps communs du ministère ;

  • l'animation du dialogue social (subventions des organisations syndicales).

LES DEPENSES D'INTERVENTION


Le périmétre de l'action intègre désormais des dépenses d'intervention correspondant aux  subventions versées par le minsitère de la justice aux orgnaisations syndicales (0,25 M€ en A et CP).

 

 

Synthèse des opérateurs du programme

 

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Mission de recherche "Droit et Justice" (P310)

630

770

770

770

Subventions pour charges de service public

100

100

100

100

Transferts

530

670

670

670

APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice (P310)

13 413

13 413

13 396

13 396

Subventions pour charges de service public

13 413

13 413

13 396

13 396

Total

14 043

14 183

14 166

14 166

Total des subventions pour charges de service public

13 513

13 513

13 496

13 496

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

530

670

670

670

 

Deux éléments sont à noter dans le cadre du PLF 2020 : une baisse de la SCSP de l'APIJ pour 2021 correspondant à la prise en compte d'économies au titre de la rationalisation des méthodes et des procédures sur la période 2020-2022 et le maintien du niveau de financement du GIP MRDJ.

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2020

PLF 2021

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

Mission de recherche "Droit et Justice"

 

4

1

 

 

 

 

 

1

 

 

 

APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice

 

 

136

2

 

 

 

 

136

2

 

 

Total

 

4

137

2

 

 

 

 

137

2

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme

 

ETPT

Emplois sous plafond 2020

137

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2020

 

Impact du schéma d'emplois 2021

 

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2021


Rappel du schéma d’emplois 2021 en ETP

137
 
 
 

 

Le total des ETPT sous plafond en PLF 2021 reste stable à 137 en comparaison avec la LFI 2020.