$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,310)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conduite et pilotage de la politique de la justice)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Opérateurs)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


Avertissement

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2021. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2020 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2020 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2020 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 

APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice


L'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) est un établissement public national à caractère administratif dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont déterminées par le décret n° 2006-208 du 22 février 2006, modifié par le décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010. Ce dernier décret a notamment officialisé le nouveau nom de l'Agence et lui a conféré la responsabilité de gérer directement les personnels et moyens de fonctionnement de l'etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP). La prise de possession du nouveau palais de justice de Paris a été prononcée le 11 août 2017 et la mise en service est interven ue en avril 2018 : compte tenu de l'achèvement de ses missions, l'EPPJP a été dissout par le décret n° 2018-1281 du 27 décembre 2018.


L'APIJ a pour mission, pour le compte du ministère de la justice et de ses établissements publics et dans des conditions définies par convention :

* de réaliser toute étude et analyse préalable relative aux investissements immobiliers ainsi qu'à l'entretien et à la valorisation du patrimoine du ministère de la justice;

* d'assurer la réalisation d'opérations de construction ou de réhabilitation;

* de mener à bien toute mission d'assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier.

Elle réalise ses mission en qualité de maître d'ouvrage de plein exercice ou de mandataire. L'APIJ peut également négocier, conclure et gérer, pour le compte du ministère de la justice, des contrats de partenariat public privé (PPP).

Le programme "Conduite et pilotage de la politique de la justice" porte uniquement la subvention permettant le financement des dépenses liées au focntionnement de l'APIJ. Les crédits des opérations immobilières sont en revanche inscrits sur les programmes 166 "Justice judiciaire" et 107 "Administration pénitentiaire".


Le plan de charge de l'APIJ pour la période 2018-2020 a été marqué par un nombre inédit d'opérations depuis la création de l'établissement en 2001 :

  • les études préalables et les premiers lancements en phase opérationnelle du programme visant à livrer 15 000 nouvelles places de détention (maisons d'arrêté et structures d'accompagnement vers la sortie), décidé par le gouvernement ;
  • le démarrage en phase opérationnelle d'un important programme pénitentiaire issu du "programme 3 200 " (plus d'une dizaine d'opérations pour 1 milliard d'euros), avec les phases de consultation, d'études et de démarrage des travaux ;
  • la poursuite en phase d'études ou de travaux d'opérations judiciaires déjà présentes dans le précédent triennal, certaines ayant été retardées pour des raisons techniques et/ou budgétaires : Aix, Cayenne, Douai, Lisieurx, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Perpignan, Mont-de-Marsan, ainsi que l'importante opération du palais de justice de Lille ;
  • le lancement opérationnel des études et travaux de modernisation du palais de justice historique de l'Ile-de-la-Cité, opération considérable par ses enjeux, sa complexité et sa taille.

L’activité de l’agence  poursuivra  sa progression à la hausse par de nouvelles demandes au cours de l’année 2021, alors même qu’elle n’aura livré qu’une seule opération en 2020, et que celles en cours vont massivement entrer dans des phases de travaux très mobilisatrices en suivi de maitrise d’ouvrage.


La poursuite de la mise en œuvre du programme 15 000 places doit conduire à lancer  les projets de 5 maisons d’arrêt supplémentaires en 2021, les annonces du gouvernement sur la situation judiciaire du tribunal judicaire de Bobigny conduiront à la commande d’un projet immobilier d’extension et la direction de l’immobilier de l’Etat a demandé le recours à l’APIJ pour la conduite du projet de construction de la cité administrative et judiciaire de Saint-Martin.


L'Agence réalise pour le compte du ministère ou à sa demande, des études générales (études de coûts, programmation fonctionnelle et technique, impact technique et financier de nouvelles réglementations, comme le développement durable).

En sa qualité d'opérateur au service de la politique immobilière de la justice, et forte de son expérience, l'Agence se voir confier par ses tutelles la réalisation de tous les guides et référentiels de programmation des palais de justice et des établissements pénitentiaires : ainsi le guide de programmation des palais de justice, livré en 2011, et celui des centres pénitentiaires, livré en 2012, sont régulièrement actualisés. Plus largement, elle assiste les directions de programme et plus particulièrement la direction de l'administration pénitentiaire pour tout nouveau concept d'établissement demandé.

Elle intègre dans ses démarches les préoccupations de développement durable. Elle a introduit dans la gestion des opérations, des références de coûts-plafonds et de plannings-types.

L'Agence a en outre mené à terme l'étude et le lancement de nouveaux marchés d'ingénierie, permettant de répondre aux contraintes de coût, de délai et de maintenabilité, tout en garantissant la haute qualité architecturale et de représentation qui doit caractériser les palais de justice.

Enfin, l'APIJ assiste le ministère pour la gestion de ses préoccupations de maintenance du patrimoine en Antilles-Guyane, ainsi que sur l'analyse de l'occupation, et les préconisations d'évolution du site unique du ministère de la justice regroupant les directions et services d'administration centrale. Elle apporte par ailleurs un appui à l'ecole nationale de la magistrature (ENM) dans le recrutement d'un programmiste.


Les faits marquants et démarches de progrès mis en oeuvre par l'APIJ portent sur :

  • de nouvelles propositions en matière programmatique et architecturale (réflexions prospectives et nouvelles références programmatiques qui se traduisent dans les programmes de Lille et de Mont-de-Marsan, programme fonctionnel et technique de l'opération de Lutterbach);
  • un dispositif rénové de démarche qualité en travaux (démarche continue prise en compte aux différentes phases de l'opération, programme, conception, réalisation, livraison et post mise en service avec, notamment, les réunions de bilan de 4 à 6 mois après la mise en service);
  • un accompagnement renforcé à la prise de possession des palais de justice (élaboration d'un livret d'accueil, organisation d'une demi-journée de formation pour les utilisateurs, suivi par le maître d'oeuvre de l'exploitation et de la maintenance pendant la première année d'exploitation, réunion de bilan à 4-6 mois après la mise en service, ...);
  • la poursuite des efforts de rationalisation de la gestion (identification de domaines techniques à faible concurrence et mise en place de groupes de travail avec le ministère, révision des bases de données surfaces et coûts travaux en judiciaire et précision des méthodes de notation, pour les marchés de travaux comme pour les marchés de fournitures et services, déploiement du schéma directeur informatique, dispositifs de contrôle interne renforcés avec une nouvelle cartographie des risques et plan d'actions associé, poursuite de la résorption du stock des quitus et définition de nouvelles modalités d'archivage).



   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice

13 413

13 413

13 396

13 396

Subvention pour charges de service public

13 413

13 413

13 396

13 396

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

Total

13 413

13 413

13 396

13 396


La baisse de la SCSP de l'APIJ pour 2021 correspond à la prise en compte d'économies au titre de la rationalisation des méthodes et des procédures sur la période 2020-2022.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2020

(1)

PLF 2021

Emplois rémunérés par l'opérateur :

138

138

  – sous plafond

136

136

  – hors plafond

2

2

        dont contrats aidés
        dont apprentis

 
 

 
 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI ou LFR le cas échéant


Le nombre d'ETPT de l'APIJ est stable en comparaison à la LFI 2020, à savoir 136 ETPT sous plafond et 2 ETPT hors plafond.


Mission de recherche "Droit et Justice"


Le groupement d'intérêt public (GIP) "Mission de recherche droit et justice", structure autonome dotée de la personnalité morale, tire l'essentiel de ses ressources des subventions du ministère de la justice.


la mission a pour but de favoriser la constitution et la mobilisation d'un potentiel de recherche pluridisciplinaire sur l'ensemble des questions intéressant la justice et le droit, à partir d'un programme scientifique établi en étroite concertation avec ses membres fondateurs, au premier rang desquels le ministère de la justice. Le GIP joue un rôle de trait d'union entre le monde de la recherche et celui de la justice en transformant la demande administrative de connaissances, pour une grande partie issue du ministère de la justice, en appels à projets de recherche adressés à des équipes relevant le plus souvent de l'université et du CNRS.

Le soutien - scientifique, technique, administratif et budgétaire - du GIP est accordé non seulement à des recherches "classiques" mais également à des colloques ou des publications. Ce soutien présente, le plus souvent, une dimension pluriannuelle (généralement de 2 ans), laquelle doit se concilier avec le caractère annuel de la subvention. Toute demande de financement d'une opération est soumise à l'évaluation d'un conseil scientifique composé de 20 membres (professionnels de la justice, enseignants, chercheurs).

la programmation scientifique 2021 sera arrêtée fin 2020 par l'assemblée générale après avis du conseil scientifique.


   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice

630

770

770

770

Subvention pour charges de service public

100

100

100

100

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

530

670

670

670

Total

630

770

770

770


Le montant de la subvention pour charges de service publics (SCSP) est passé de 50 000 € à 100 000 € entre la LFI 2019 et la LFI 2020. Il s'agissait  de prendre en compte le recrutement par le GIP d'un ETPT inscrit sous plafond d'autorisation d'emplois. Le poste faisait l'objet auparavant d'une mise à disposition par la ministère de la justice.

Par ailleurs, la différence constatée entre les dotations inscrites en LFI 2020 et au budget initial  du GIP pour l'exercice 2020 correspond à la réserve de précaution appliquée sur les crédits de la justice.



Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2020

(1)

PLF 2021

Emplois rémunérés par l'opérateur :

1

1

  – sous plafond

1

1

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés
        dont apprentis

 
 

 
 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

4

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

4

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI ou LFR le cas échéant


Depuis l'exercice 2019, le GIP recrute et rémunère directement l'ETPT inscrit sous plafond. Le nombre de mises à disposition par le ministère de la justice reste stable, à 4 ETPT.