Mode de calcul :

Les projets servant de base au calcul des taux portent sur des opérations en maîtrise d’ouvrage publique, conception-réalisation ou en partenariat public-privé, sur des constructions neuves et des réhabilitations.

Dans le champ pénitentiaire, les opérations sont comptabilisées par site, même si elles font l’objet d’un contrat global confiant à une même entreprise la réalisation d’un programme de construction.

Il est précisé que ce recensement est établi en fonction de la programmation actuelle. Ainsi, le nombre de projets correspond au portefeuille de commandes en conseil d’administration de l’Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) et aux opérations validées dans la circulaire de programmation pour les opérations judiciaires déconcentrées, il ne peut être préjugé des arrêts ou lancements de nouvelles opérations.

Pour calculer les taux d’écart, es paramètres suivants sont pris en compte :

- ne sont prises en compte que les opérations de construction neuve ou de restructuration lourde/extension de plus de 10 M€ dont le passage en phase opérationnelle est validé dans la circulaire budgétaire pour les opérations judiciaires déconcentrées ou ont fait l’objet d’une commande ferme de réalisation dans le cadre du conseil d’administration de l’APIJ.

- les prévisions au titre d’une année tiennent compte, d’une part, du plan de charge et, d’autre part, des opérations appelées à sortir du champ de l’indicateur en raison de leur livraison ou de leur annulation.

Calcul du taux d'écart calendaire :

- les durées (exprimées en mois) prévues initialement sont celles présentées dans le planning initial établi au moment de la commande sur la date prévisionnelle de remise des clés ;

- les durées révisées sont celles du planning actualisé.

Calcul du taux d'écart budgétaire:

- le coût effectif ou prévisionnel pris en compte est le coût, pour l’ensemble des opérations, validé dans la circulaire de programmation ou approuvé en conseil d’administration.

- le coût révisé prend en compte l’ensemble des dépassements, ou, éventuellement des réfactions, de coûts rapportés au total des coûts finaux estimés (CFE) approuvés sont intégrés.

Source des données : APIJ et service immobilier ministériel du secrétariat général.

Liste des projets concernés pour 2020

• Opérations judiciaires :

Taux d’écart budgétaire agrégé (immobilier judiciaire) :

La prévision passe de 12,09% à 6,21%.

Cette baisse est liée à l’intégration de nouvelles opérations passées en commande au conseil d’administration de l’APIJ (Basse-Terre, Cayenne, Meaux, Nancy et Saint-Laurent du Maroni) ou confiées aux départements immobiliers des directions interrégionales du secrétariat général (Bayonne, Nantes et Evry). 

Les hausses les plus significatives sont celles relatives à l’opération de Lille, conséquence de la réévaluation de son budget au CA de juin 2019 et à l’opération de Bourgoin-Jallieu avec la réévaluation du montant de travaux pour intégrer le désamiantage des bâtiments existants et le relogement complet des juridictions dans des locaux modulaires ainsi que les révisions de prix tenant compte du décalage de planning.

Taux d’écart calendaire agrégé (immobilier judiciaire) :

La prévision passe de 35,71% à 10,07%.

Les opérations d’Aix-Carnot, Lisieux et Mont-de-Marsan ont vu leur planning de travaux impacté par la crise Covid-19 et accusent un retard supplémentaire. Au-delà de la crise Covid-19, l’opération de Lille accuse un retard supplémentaire  résultant d'un premier appel à candidature travaux infructueux. Celui-ci aurait dû permettre des études de PRO conjointe entre le concepteur et l’entreprise. La nouvelle consultation travaux se fera à l’issu de ces études par le concepteur.

Les opérations de Bourgoin-Jallieu et Vienne ont quant à elles pris du retard du fait de l’intégration des études de relogement des juridictions non prévu initialement. 

Cependant, la prévision de l’indicateur est en baisse du fait de l’intégration de nouvelles opérations passées en commande au conseil d’administration de l’APIJ ou confiées aux départements immobiliers des directions interrégionales du secrétariat général.

• Opérations pénitentiaires :

Taux d’écart budgétaire agrégé (immobilier pénitentiaire) :

La prévision passe de 13.02% à 11.01%.

Cette baisse est liée à la commande en conseil d’administration de nouvelles opérations (SAS de Colmar, SAS de Ducos et Saint-Laurent du Maroni).

Taux d’écart calendaire agrégé (immobilier pénitentiaire) :

La prévision passe de 9.24% à 11.41%.

Malgré la commande en conseil d’administration de nouvelles opérations (SAS de Colmar, SAS de Ducos et Saint-Laurent du Maroni) qui entraînent théoriquement une baisse de l’indicateur, la crise Covid-19 a impacté le calendrier de l’ensemble des autres opérations.

Enfin, des aléas sur les opérations de Baie-Mahault (concertation publique), Bordeaux-Gradignan (désamiantage et géotechnique) et Lille-Loos (exigences nouvelles liées à la proximité d’un site SEVESO) entraînent un retard supplémentaire, faisant augmenter la prévision de l’indicateur.

Liste des projets concernés pour 2021

Seule l’opération de Lisieux (judiciaire) sortira du périmètre de calcul (livraison en juillet 2020) pour 2021.

Les prévisions 2021 sont donc sensiblement les mêmes que les prévisions actualisées de 2020.

Cependant la commande de nouvelles opérations en conseil d’administration de l’APIJ pourrait amener à faire diminuer ces indicateurs.

• Opérations judiciaires :

L’indicateur intégrera en 2022 de nouvelles opérations inscrites dans la programmation immobilière judiciaire 2018-2022, quand leur coût et calendrier prévisionnels auront été arrêtés à l’issue des études préalables.

Taux d’écart budgétaire agrégé (immobilier judiciaire) :

La prévision 2021 est de 6.17%

Taux d’écart calendaire agrégé (immobilier judiciaire) :

La prévision 2021 est de 9.73%

La sortie du champ de calcul de l’opération de Lisieux qui accusait un retard calendrier entraîne une baisse minime de l’indicateur par rapport à la prévision actualisée 2020. 

• Opérations pénitentiaires :

Les prévisions 2021 sont les mêmes que les prévisions actualisées de 2020.

Mode de calcul : Les données sont basées sur les gains relatifs aux actions achats au sein du ministère de la justice appelés « gains achats ».

Ces gains concernent les marchés publics (et assimilés) et les actions de progrès.

Il s’agit de valoriser l’action de l’acheteur à travers les leviers utilisés pour optimiser l’achat (standardisation, mutualisation, négociation, meilleure définition du besoin, etc.).

La principale méthode de calcul est fondée sur la comparaison entre un montant de référence et un nouveau montant obtenu, à la notification des marchés, après l’intervention de l’acheteur.

L’écart de prix ou de coût est multiplié par le volume prévisionnel annuel de chaque marché notifié. Est ainsi calculé un « gain achat base 12 mois » comptabilisé une seule fois, pour l’année de réalisation (celle de la notification pour les marchés).

La collecte des données en 2019 s’est faite, pour la dernière fois, au travers du logiciel Impact, instrument de la mesure de la performance achats. A compter de 2020, le suivi de la performance économique achat doit être enregistré avec un nouvel outil interministériel, Appach, qui est partie intégrante du système d’information achat de l’État.

Source des données : Secrétariat général, sous-direction du budget et des achats, bureau de la stratégie et de la programmation des achats.

Aucune cible de gain ne peut être pour le moment définie au ministère de la Justice, au-delà de la prévision 2021. En effet, le lancement du nouveau plan gouvernemental d’économies budgétaires achat a été légèrement décalé courant 2020 du fait de la crise sanitaire et n’avait pas encore abouti à la définition d’une cible par ministère au moment de l’actualisation de l’indicateur.

Les projets informatiques concernés par cet indicateur s'échelonnent au moins sur deux exercices et leur coût total prévisionnel est supérieur à 5 millions d'euros. Les projets examinés sont la PNIJv2 (2ème version de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires), PPN 2022 (procédure pénale numérique - 2022), NED (numérique en détention), PARCOURS (refonte du SI de la justice des mineurs), PORTALIS-PCN (refonte des applications civiles avec procédure civile numérique), PROJAE (solution d’archivage électronique), SIAJ (Aide Juridictionnelle), SIVAC (Suivi de l’indemnisation des Victimes d’Accidents et Catastrophes), TIG-360 (Plateforme du Travail d’Intérêt Général).

Ce seuil de 5 millions d'euros par projet se compose des coûts de développement proprement dits (dépenses de prestations informatiques, dépenses matérielles et logicielles) et des coûts des deux premières années de maintenance après la mise en service. À ces coûts s’ajoutent également les dépenses de personnel qui se calculent sur la base de la part d’activité des agents constituant l’équipe projet.

La durée totale du projet est évaluée jusqu’à la mise en service permettant une couverture totale des fonctionnalités à fournir.

Les indicateurs rendent compte des dépassements (respectivement de coûts et de délais) en mesurant le taux d’écart agrégé pour l’ensemble des projets concernés. Ainsi le taux d’écart budgétaire est la moyenne pondérée des écarts entre les budgets réactualisés et les budgets prévus initialement. Le taux d’écart calendaire reflète la moyenne pondérée des écarts entre les durées réactualisées et les durées prévues initialement.

Source des données : secrétariat général, service du numérique (SNum).

Les évolutions prévues dans le PAP 2019 (sortie des projets CASSIOPEE v2, ASTREA et HARMONIE, ainsi que l’intégration des nouveaux projets SIAJ, SIVAC, PPN, TIG-360 et PARCOURS) induisent mathématiquement une rupture dans le calcul des taux d’écart à partir de 2020.

L’écart budgétaire est porté uniquement par PORTALIS qui, pris de façon isolée, a un écart de 64,3% par rapport au coût prévisionnel initial. Cet écart est principalement dû à des modifications de trajectoire dans la feuille de route technique qui ont induit des surcoûts sur différents postes : analystes, architectes, etc. ainsi que de la difficulté à intégrer les implications d’un mode de développement agile s'agissant d'un projet dont le cadrage initial avait été envisagé suivant un développement plus classique.

L’écart calendaire est principalement porté par PROJAE dont le marché n’a pu être notifié dans les délais prévus (6 mois de retard).

La cible pour l’ensemble des projets qui doivent se terminer pour la plupart entre 2022 et 2023 est volontairement raisonnable au vu des capacités de la structure à maîtriser ses coûts et délais mais avec une marge de progression très nette par rapport aux écarts constatés par le passé sur certains projets (cf. PNIJ v1, CASSIOPEE, etc.).

• Durée moyenne d'indisponibilité d'un lot d'applications (en sortie des centres de production) hors maintenance programmée

Mode de calcul : Le numérateur de l’indicateur reprend les durées d’indisponibilité des applications concernées calculées en sortie du centre de production par mois. Les indisponibilités calculées correspondent à des incidents en production qui rendent l’application totalement indisponible. Ces incidents peuvent impacter une application ou plusieurs (dès lors que celui-ci trouve son origine dans l’infrastructure de production y compris le réseau local). Ces indisponibilités impactent l’ensemble des utilisateurs de l’application concernée. Ne sont pas pris en compte les indisponibilités liées au réseau après le centre de production, réseau étendu (RIE) ou réseau local de certains sites.

Le lot applicatif concerné comprend : Cassiopée (application cœur uniquement), Genesis, Harmonie, Portalis (Portail du justiciable et portail des juridictions), Pline, Plex, PFE, ROMEO et la messagerie. Les applications ne sont pas pondérées les unes par rapport aux autres. Pour chaque application la disponibilité est observée sur la période d’ouverture du service (qui peut être différente selon les applications) de laquelle on retire les périodes d’indisponibilité programmées pour des opérations de maintenance.

Source des données : secrétariat général, service du Numérique (SNum)

• Satisfaction des utilisateurs sur leur environnement de travail

Mode de calcul : Le numérateur correspond au nombre des agents ayant répondu à l’enquête qui ont fait état d’un niveau de satisfaction compris entre 7 et 10 (sur une échelle allant de 1à 10) les deux bornes étant comprises dans l’intervalle.

Les données pour l’année 2019 sont celles issues de l’enquête de satisfaction qui a été réalisée auprès des agents du ministère de la justice entre le 11 juin et le 2 juillet 2019. 7157 réponses ont été reçues assurant la représentativité des résultats de l’enquête. La satisfaction est évaluée au travers de la question « Sur une échelle de 0 à 10 (0 signifiant que vous êtes satisfait et 10 que vous êtes totalement satisfait), quelle note attribuez-vous à l’informatique en général (c’est à dire a minima tous les items évoqués précédemment) ? », question posée en fin d’enquête.

Source des données : secrétariat général, service du Numérique (SNum)

• Proportion de sollicitations résolues au niveau 1 (périmètre CSI)

Mode de calcul : L’indicateur correspond à la proportion d’incidents résolus par le Centre de support informatique (CSI) directement (résolution de niveau 1) parmi l’ensemble des incidents pris en charge par le CSI.

Les incidents pris en compte sont ceux pris en charge par le CSI en tant que point d’entrée unique des sollicitations des utilisateurs. Conformément aux préconisations du GT Chaîne du soutien, le CSI doit progressivement être en mesure de prendre en charge et résoudre à son niveau un nombre croissant d’incidents quelle que soit leur catégorie. Les incidents sont considérés comme ayant été résolus en niveau 1 dès lors que le CSI a pu les résoudre et les clôturer sans faire appel à un autre intervenant (supports de niveau 2 ou 3). Ce point constitue un des éléments de renforcement du support aux usagers prévu dans le cadre de l’axe 3 du plan de transformation numérique.

Source des données : secrétariat général, service du Numérique (SNum)

• Proportion de sites dont le débit réseau a été optimisé

Mode de calcul : L’indicateur correspond au ratio du nombre de sites dont le débit réseau est optimisé, en rapport avec le nombre total de sites du ministère de la justice raccordés au réseau interministériel de l’Etat (le nombre total de sites sur cette base s’élevant à 1551).

L’indicateur est basé sur un débit programmé et la qualité de service peut ne pas être constante et des insuffisances peuvent être constatées au cours de la période. Toutefois la mise à jour du niveau de débit utile pour chaque site de manière annuelle permet d’ajuster au besoin réel des utilisateurs. Par ailleurs, la cible de cet indicateur suivant les besoins des sites, elle peut être amenée à évoluer (le plus souvent à la hausse) au fil des années. L’usage de l’informatique (centralisation des applications, dématérialisation croissante, recours à la visioconférence…) va croissant et devrait poursuivre son évolution ascendante et générer des besoins de débits réseaux toujours plus conséquents. Certains besoins ne peuvent pas être intégralement anticipés et une évolution de la cible devra intervenir pour prendre en compte ces besoins.

Source des données : secrétariat général, service du Numérique (SNum)

• Durée moyenne d'indisponibilité d'un lot d'applications (en sortie des centres de production) hors maintenance programmée

Note : la réalisation 2019 provient des mesures effectuées de juillet 2019 à juin 2020

Les indisponibilités en début d’année 2020 sont liées au retard de mise en œuvre de certains éléments d’infrastructure (redondances et augmentations de capacité) d’où le résultat moins bon que prévu.

• Satisfaction des utilisateurs sur leur environnement de travail

Une première consultation des agents sur leur satisfaction vis-à-vis de l’informatique a été réalisée au mois de juin 2019, consultation au cours de laquelle l’indicateur s’élevait à 22,2 %. Le niveau de satisfaction pour cette première occurrence de l’enquête de satisfaction fournit le jalon initial de la satisfaction des utilisateurs.

Depuis, deux autres itérations de l’enquête ont été réalisées respectivement en janvier 2020 (résultat pour l’année 2019) et en juillet 2020. Les résultats de l’indicateur pour ces deux périodes ont été respectivement de 25,6 et 27,9 %, donnant une meilleure estimation des niveaux de satisfaction qui peuvent être envisagés à l’avenir.  La perception de l’évolution de l’informatique (autre question de l’enquête) correspond à une légère amélioration (56,6 % des répondants).

Le niveau de réponse de l’enquête a été satisfaisant pour les trois itérations. Les grandes étapes du plan de transformation numérique ont certainement permis une évolution positive de la satisfaction des utilisateurs et en particulier le déploiement progressif de débits réseaux sur les sites ou la mise en place d’accès à distance au système d’information. Toutefois le décalage de la mise en service de nouvelles fonctionnalités applicatives a sûrement limité cette progression.

L’évolution de la satisfaction des répondants est ainsi plus mesurée que prévu et une révision des prévisions pour 2020 a été opérée. Pour 2021 un plan d’équipement de plus de 10 000 PC portables est prévu ainsi que le déploiement de nouvelles versions de Windows associé au déploiement de logiciels bureautiques à l’état de l’art, la prévision 2021 étant revue à la hausse. La cible finale de l’indicateur passe également à 50 % d’utilisateurs très satisfaits ce qui semble un objectif nécessaire et atteignable.

• Proportion de sollicitations résolues au niveau 1 (périmètre CSI)

La part de sollicitations résolues au niveau 1 s’élève à 50 % reflétant la montée en puissance de cette entité qui a vocation à devenir l’interlocuteur unique des utilisateurs lorsqu’ils rencontrent une difficulté dans le recours à l’informatique dans toutes ses composantes.

Plusieurs actions de communication, d’outillage ou d’organisation augmentent progressivement la visibilité du CSI vis à vis des agents et la capacité de la structure à monter en puissance sur les actions de niveau 1 pour la totalité du système d’informations.

De même, s’agissant des applications métier les intervenants de cette entité sont progressivement formés et informés pour permettre leur montée en compétence sur l’ensemble des applicatifs du ministère, qui est un cible 2020/2021.

A ce jour, le CSI a mis en place le support du justiciable pour Portalis; sur ce périmètre, le taux de résolution niveau 1 au niveau du CSI monte à 89% pour 5835 signalisations.

La cible 2021 a été revue à 55% prenant en compte à la fois la montée en puissance du CSI en terme d’effectif et de capitalisation des connaissances sur la résolution des incidents. La cible finale est revue à 60% de résolution 1^er niveau.

• Proportion de sites dont le débit réseau a été optimisé

Un plan massif de déploiement de la fibre optique et de sécurisation des accès au RIE a été établi dans le cadre du plan de transformation numérique.

Ce plan de rattrapage se décline en plusieurs vagues. La première vague s’est achevée en juillet 2020. Le nombre de sites optimisés en 2019 était de 896 sites (+46 sites par rapport à la cible). Entre 2019 et 2020, 55 sites supplémentaires ont été équipés sur un total de + 132 nouveaux sites identifiés, suite au regroupement des tribunaux de grande instance (TGI) et de la création des tribunaux judiciaires (TJ). La seconde vague concerne les sites de moyenne taille, de petite taille et les nouveaux sites. Elle devrait permettre un accès amélioré au RIE. Cette seconde vague accuse un retard car la crise sanitaire et ses conséquences ont ralenti le plan de déploiement prévu (prévision initiale de 64 passée à 59,6). Les objectifs 2020 devraient être tenus avec l’équipement de 998 sites prévus.

La seconde vague (révisée) devrait être achevée au cours de l’année 2021 avec l’équipement d’une partie des nouveaux sites identifiés. En effet, 90 nouveaux sites ont été identifiés à la suite de l’intégration des conseils de prud’hommes (CPH) au projet de déploiement de la fibre optique suite à l’extension de leurs missions. Ils viennent s’ajouter aux sites initiaux pour un total de 1804 sites (le tableau présenté prend en compte le nouveau périmètre de +122 sites en 2020).

L’usage de l’informatique (centralisation des applications, dématérialisation, recours à la visioconférence…) va croissant et devrait générer des besoins de débits réseaux toujours plus conséquents. Certains besoins ne peuvent pas être intégralement anticipés et une évolution de la cible pourrait encore intervenir.

Mode de calcul : le ratio s’obtient par le rapport des effectifs gérants sur les effectifs gérés. Les effectifs gérants comprennent les effectifs du service des ressources humaines ainsi que ceux du pilotage et de soutien de proximité consacrant une partie de leur temps à la gestion des ressources humaines des personnels affectés en administration centrale. Les effectifs gérés sont les effectifs consommant le plafond d’autorisation d’emplois. Sont donc inclus les agents détachés entrants et les agents mis à disposition sortants. Ne sont pas comptabilisés les agents détachés sortants et les agents mis à disposition entrants qui ne consomment pas le plafond d'emplois.

La poursuite des créations d'emplois au sein du programme 310 et des autres programmes de l'administration centrale a conduit à une augmentation nécessaire des effectifs du service des ressources humaines.

L'objectif d'efficience de la gestion des ressources humaines pour 2021 est donc fixé à 2,68% pour une cible à 2,5% en 2023.

Source des données:

Cet indicateur mesure annuellement et en pourcentage la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987. Il est basé sur un recensement effectué chaque année, par les différents employeurs ministériels, dont la synthèse est assurée par le service des ressources humaines (SRH) au secrétariat général.

Les informations contenues dans cet indicateur correspondent aux données adressées chaque année au FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) au titre de la déclaration annuelle du nombre des Bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (BOETH).

Mode de calcul de la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans l’effectif du ministère:

Conformément aux règles de décompte fixées par le FIPHFP, sont considérées comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi, les personnes bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé, les personnes titulaires d’une rente «accident du travail» ou «maladie professionnelle», les personnes titulaires d’une carte d’invalidité, d’une pension d’invalidité, d’une pension militaire d’invalidité, les titulaires de l’allocation d’adulte handicapé, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente, les agents reclassés (art. 63 de la loi 84-16), les titulaires d’une allocation temporaire d’invalidité, les emplois réservés.

Taux d’emploi direct = (bénéficiaires de l’obligation d’emploi au 1er janvier de l’année écoulée / Effectif total rémunéré au 1er janvier de l’année N – 1) x 100.

L’indicateur est calculé de manière identique au taux d’emploi légal, il porte cependant sur les données constatées au 1er janvier de l’année considérée et non sur celles au 1er janvier de l’année écoulée, de sorte que la valeur communiquée correspond effectivement à la situation de l’indicateur au titre de l’année pour laquelle il est renseigné.

Par ailleurs, les données relatives à la contribution de chaque programme au calcul de l'indicateur global  ne prennent pas en compte les 1069 bénéficiaires de l'ATI (Allocation temporaire d'Invalidité), en effet les outils SIRH du ministère ne permettent pas d'identifier leur programme et/ou Direction. Néanmoins, l'indicateur global fourni dans le cadre de la déclaration BOETH prend en compte l'effectif des bénéficiaires de l'ATI, la déclaration étant général  au ministère.

Les actions en faveur des personnels du ministère de la justice recouvrent des dépenses d’aménagements de poste, de recrutement d’auxiliaires de vie, de travail ou de transport, de formation et de sensibilisation des agents. Ces actions sont financées pour partie par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) à hauteur de 1,5 M€ (chaque année) dans le cadre de la convention 2018-2020 (4,5 M€) et par des crédits d’action sociale dédiés. Les efforts engagés en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ont permis au ministère d’atteindre la cible légale de 6 % en 2018, ce résultat a été consolidé en 2019 et atteint 6,57% en 2020.

La convention triennale sera renouvelée en 2021 pour 3 ans. Les montants alloués par le FIPHFP ne sont pas encore connus. Toutefois, le ministère de la justice construit d’ores et déjà sa politique handicap en prévoyant le montant de la participation du ministère de la justice à cette politique pour les trois années à venir.

La cible 2021 est la cible légale prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 relative à l'obligation d'emploi de personnel en situation d'handicap.