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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Catherine PIGNON

Secrétaire générale du ministère de la justice

Responsable du programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice


Placé sous la responsabilité de la secrétaire général du ministère de la justice, le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » regroupe les moyens de l’état-major, du secrétariat général, des directions législatives, de l’inspection générale de la justice et des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG). Il soutient également les moyens d’établissements d’intérêt commun pour le ministère dont l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) et l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTEN-J). Le programme finance deux missions transverses majeures pour l’ensemble du ministère : l'informatique et l'action sociale.

 

La stratégie du programme 310 poursuit un double objectif : d’une part, l’amélioration de la qualité des prestations de soutien au cabinet du ministre, aux services et directions et, d’autre part, la modernisation de l’organisation et du fonctionnement du ministère, notamment par la mise en œuvre de l’optimisation immobilière des sites de l’administration centrale et du plan de transformation numérique (PTN), chantiers prioritaires du ministère.

 

En PLF 2021, conformément à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le secrétariat général axera ses travaux prioritaires sur la poursuite du PTN, la rationalisation de la manœuvre immobilière sur les sites centraux et le soutien à l’ensemble des agents par le développement de l’action sociale, de la santé et de la sécurité au travail.

 

Pour réaliser ses missions, le programme 310 bénéfice d’un budget de 494,2 M€ (hors contribution au CAS pensions) en augmentation de 33,1 M€, soit +7,2 % par rapport à la LFI 2020. Les crédits de rémunération (hors CAS pensions) s’élèvent à 147,6 M€ (+ 3,17 %), tandis que les crédits hors masse salariale atteignent 346,6 M€ (+ 9 %).

 

Concernant les emplois, le programme 310 bénéficie pour 2021 de la création de 50 ETP au bénéfice du plan de transformation numérique. Ce renforcement permet de soutenir le déploiement des grandes évolutions numériques du ministère en renforçant les équipes d’administration centrale y compris dans les directions interrégionales.

 

L’année 2021 est la quatrième année consécutive de mise en œuvre du PTN, initié en 2018 et inscrit dans le Grand plan d’investissement (GPI), dont l'objectif majeur est de construire le service public numérique de la justice. Les crédits informatiques atteignent au total 231,8 M€ (au format courant) dont 114,4 M€ dédiés au PTN et 31,2 M€ pour la Plateforme nationale d’interceptions judiciaires (PNIJ). Le PTN s’articule autour de trois axes : l’adaptation du socle technique et des outils de travail (axe 1), les évolutions applicatives (axe 2) et le soutien aux utilisateurs (axe 3).

 

Au titre de l’axe 1 relatif à l’adaptation du socle technique et des outils de travail, la modernisation des infrastructures se poursuivra en 2021  : mise à niveau des débits réseau des sites d’un facteur 3 à 10, augmentation du parc de visioconférence pour répondre aux demandes d’équipement des tribunaux (salles d’audiences, etc.), modernisation du parc des PC  pour faciliter la migration à Windows 10 débutée en 2020 et adaptation de l’infrastructure de téléphonie sur IP (internet protocol) pour prendre en charge le remplacement des autocommutateurs initialement acquis par les juridictions.

 

Concernant l’axe 2 (les évolutions applicatives), les grands projets sont consolidés, principalement : pour le programme PORTALIS la refonte des outils permettant d’instruire les dossiers du juge aux affaires familiales et l’initialisation du portail des auxiliaires de justice (Avocats), pour le programme « procédure pénale numérique » (PPN) la dématérialisation des procédures « petits x » (terme juridique désignant les procédures sans poursuites) et de la filière correctionnelle. Dans le domaine pénitentiaire, le projet expérimental de numérique en détention (NED) devrait être finalisé et un retour d'expérience organisé avant une éventuelle généralisation. La plateforme du travail d’intérêt général (TIG-360) devrait être achevée. Le module « palier 2 » pour les personnes morales de l’application du casier judiciaire (ASTREA) devrait être finalisé ainsi que  la dématérialisation de l’aide juridictionnelle (SIAJ). La brique d’archivage électronique (PROJAE-AXONE) sera mise en service.

 

Pour l’axe 3 (soutien aux utilisateurs), le programme de transformation de la chaîne du soutien s’inscrit pleinement dans le changement de paradigme initié par l’implémentation du PTN au sein du ministère. En 2021, la chaîne de soutien sera renforcée et un nouvel acte de la gouvernance des systèmes d'information sera défini et mis en œuvre pour renforcer la capacité d’arbitrage stratégique, notamment via la mise en place du pilotage par portefeuilles qui s’appuiera sur un outillage adéquat et la mise en place d’une organisation adaptée .

 

S’agissant de l’immobilier, le ministère poursuit son plan de modernisation des sites centraux prévu sur le quinquennal 2018-2022. Les opérations portent sur la mise en œuvre d’une première tranche du schéma directeur de travaux pluriannuels du site Vendôme : ravalement de la façade et rénovations architecturales et techniques des installations du site. Un second volet de modernisation portera sur la poursuite de la sécurisation du bâtiment Olympe de Gouges. Enfin, des opérations sont prévues également pour la réhabilitation des locaux de la DIR-SG Île-de-France ainsi que l’aménagement du nouveau site d’archivage de Russy-Bémont (Oise).

 

Le projet Millénaire 2020 se poursuit pour regrouper au sein du Millénaire 2 des services éloignés du site principal Olympe de Gouges (Millénaire 3), répondre aux besoins de recrutement de l’administration centrale et améliorer les conditions de travail au sein du site Olympe de Gouges. Le ministère entre dans de nouveaux locaux au Millénaire 2, dès janvier 2021, au départ de l’agence régionale de santé  Île-de-France.

 

En cohérence avec la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le secrétariat général du ministère de la justice a souhaité promouvoir l’émergence de trois pôles numériques (opérationnels en 2021) au sein du ministère comme autant de bassins d’emplois : Paris avec le campus Millénaire, Rivery, près d’Amiens (achat 2019), pour 50 agents et Nantes (prise à bail 2020) pour 39 agents.

 

L’action sociale, la santé au travail et le handicap demeurent des priorités fortes du ministère de la justice avec des crédits qui s'élèvent à 33,7 M€ (Hors T2), soit une progression de 12,6%. En 2021, la politique d’action sociale s’articulera autour de trois thématiques principales :

  • l’aide à la parentalité, vecteur d’égalité entre les femmes et les hommes avec la pérennisation des dispositifs de réservation de places en crèches en Ile-de-France et des chèques emploi service universel pour répondre notamment aux agents travaillant en horaires atypiques ;

  • la restauration avec l’harmonisation des restes à charge des agents et le développement de l’offre ;

  • le logement, préoccupation majeure notamment des agents affectés dans les zones tendues avec le développement du parc à la fois sur du logement pérenne mais aussi sur du logement temporaire (dont les colocations) pour mieux répondre à l’ensemble des besoins.

Par ailleurs, le ministère de la justice poursuit sa politique volontariste dans le domaine du handicap :

  • atteinte de l’obligation légale du taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) (6,57% en 2020) ;

  • préparation d’une nouvelle convention triennale passée entre le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et le ministère de la justice. Elle permettra de définir de nouvelles priorités et de prévoir leur financement.

La médecine de prévention est également une priorité pour le ministère de la justice :

  • la difficulté de recruter des médecins du travail est en partie compensée par le recours aux conventions passées avec des services interentreprises;
  • un plan ministériel d’action santé mettant l’accent sur les actions de prévention est en cours de finalisation. Trois axes ont été retenus : la promotion de la santé individuelle, la prévention primaire et le développement de la qualité de vie au travail, le renforcement des services médicaux de prévention.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien

Indicateur 1.1

Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers

Indicateur 1.2

Efficience de la fonction achat

Indicateur 1.3

Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques

Indicateur 1.4

Performance des SIC

Indicateur 1.5

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

Indicateur 1.6

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987