Missions

La Bibliothèque nationale de France (BnF), établissement public national à caractère administratif, a pour missions statutaires de collecter, notamment par la mise en œuvre du dépôt légal, de cataloguer, de conserver et d’enrichir le patrimoine national dont elle a la garde, et en particulier le patrimoine imprimé (livres et presse), graphique (estampes, photographies, affiches), audiovisuel et plus récemment, le patrimoine numérique (base de données, dépôt de l’Internet français). Ces missions doivent concilier l’accès du plus grand nombre aux collections avec l’exigence de leur bonne conservation. Enfin, l’établissement doit préserver, gérer et mettre en valeur les immeubles dont il est doté.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le troisième contrat d’objectifs et de performance (COP) de la Bibliothèque nationale de France a été signé le 25 avril 2017 par la ministre de la Culture et la présidente de l’établissement. D’une durée de cinq ans, il met l’accent sur les valeurs de référence, de transmission, de coopération et de responsabilité qui guident la BnF dans l’exercice de ses missions. Les quatre grandes priorités stratégiques de la bibliothèque pour la période 2017-2021 visent à renouveler la relation avec les publics, garantir la continuité des collections physiques et numériques et faciliter leur accessibilité, produire et mettre en commun des contenus et des services, et, enfin, adopter une gestion exemplaire et responsable, tournée vers l’avenir. Une actualisation de ce COP a eu lieu début 2020 afin d’ajuster certains objectifs et de préparer l’échéance du contrat actuel et la préparation de la prochaine période, en lien avec le terme du mandat actuel de la présidente de l’établissement en avril 2021.

Perspectives 2021

L’un des principaux enjeux de l'année 2021 sera de favoriser le retour des publics dans les salles de lecture et de participer à des événements culturels afin de renouer avec la dynamique de fréquentation antérieure à la crise sanitaire de 2020 et aux grèves de fin 2019. Par ailleurs, l’établissement élaborera un document stratégique de politique culturelle.

En 2021, la BnF poursuivra l’achèvement du chantier de rénovation du quadrilatère Richelieu, entré depuis 2017 dans la phase 2 des travaux. Cet achèvement prévoit notamment la conduite d’un important transfert des collections et des services en vue de la réouverture complète au public. Par ailleurs, en lien avec la saturation des espaces de conservation et dans le cadre de son schéma directeur immobilier, la BnF devra choisir un site à la suite de l’appel à manifestation d’intérêt lancé le 29 juin 2020 et engager des études de programmation pour la construction d’un nouveau pôle regroupant conservatoire national de la presse et centre de conservation pour les collections de la BnF.

Enfin, la BnF poursuivra ses démarches de transformation numérique de ses processus (développement du dépôt légal numérique des collections audiovisuelles et cinématographiques mutualisé avec le CNC, dématérialisation intégrale des services d’inscription…) et de gestion prévisionnelle de ses ressources (redéploiement des effectifs nécessaires au fonctionnement de Richelieu à sa réouverture, pilotage exigeant des dépenses).

La subvention pour charges de service public connaît une évolution de +2,766 M€ entre la LFI 2020 et le PLF 2021 :

• +2 M€ pour garantir à l’établissement la bonne continuation de l’accomplissement de ses missions et notamment les coûts induits par la réouverture prochaine du site de Richelieu ;

• +0,766 M€ pour contribuer au plan de rattrapage indemnitaire ministériel pour la mise en place du RIFSEEP

La dotation en fonds propres connaît une évolution de +34 M€ en AE et +4 M€ en CP entre la LFI 2020 et le PLF 2021 :

• +4 M€ en AE et en CP afin d’assurer le financement des travaux de parachèvement liés à la réhabilitation du site de Richelieu.

• +30 M€ en AE uniquement afin d’assurer la préparation du futur pôle regroupant un conservatoire national de la presse et un centre de conservation pour les collections de la BnF pour lequel l’établissement a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) auprès des collectivités territoriales le 25 juin 2020.

Missions

La Bibliothèque publique d’information (Bpi) est un établissement public national à caractère administratif situé dans le Centre national d’art et de culture - Georges Pompidou. La Bpi est une bibliothèque encyclopédique et multimédia accessible gratuitement et sans formalité, qui met à la disposition du public des ressources documentaires françaises et étrangères de toute nature, à des fins de culture, de loisir, d’information et de formation. Elle offre à la fois des services sur place et en ligne. Au titre de son statut de bibliothèque nationale, inscrit dans le code du patrimoine, elle coopère avec le réseau des bibliothèques publiques françaises et certains établissements étrangers. Elle participe également aux activités culturelles du Centre Pompidou.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) pour 2016-2018 a été signé le 16 mars 2016. Il est structuré autour de trois priorités stratégiques : développer les services et diversifier les publics, animer le réseau de lecture publique et optimiser la gestion de l’établissement. La Bpi menant actuellement un important chantier de rénovation de ses espaces publics, un avenant conclu en juillet 2019 a prolongé le COP 2016-2018 jusqu’à fin 2021 en effectuant une actualisation des cibles conformes à son activité pour les exercices à venir. En effet, la conduite du chantier de rénovation est un projet de grande ampleur et sera la priorité de la Bpi pendant cette phase délicate où devront être préservées les conditions d’accueil du public et les conditions de travail des agents.

Perspectives 2021

L’année 2021 sera marquée par le lancement des travaux de rénovation partielle de la bibliothèque, incluant une période de fermeture prévue à l’été 2021. En parallèle, le Centre Pompidou poursuivra les travaux de rénovation entrepris notamment sur la « Chenille », escalators extérieurs du Centre Pompidou.

Concernant la programmation culturelle, l’exposition « Catherine Meurisse, la vie en dessin », organisée dans le cadre de l’année nationale de la bande-dessinée (prolongée jusqu’en juin 2021) s’achèvera le 25 janvier 2021. S’agissant de la saison Africa 2020, également prolongée en 2021, la Bpi proposera un parcours autour des black studies porté par un collectif d’artistes africains. La 1^ère édition du festival de littérature contemporaine de la Bpi a connu un grand succès. La seconde édition intitulé Effractions est programmée du 25 au 28 février 2021. D’autres évènements récurrents tels que la 43^ème édition du festival Cinéma du réel, festival international du film documentaire et la 9^ème édition du festival du jeu vidéo Press start, sont également prévus.

En 2021, la Bpi développera également son offre d’éducation artistique et culturelle à destination des jeunes autour de 3 axes prioritaires : l’éducation à l’image documentaire, l’éducation à l’information, aux médias et à l’esprit critique ainsi que l’éducation artistique et culturelle en écho à la programmation de la Bpi. Dans le cadre de sa mission de coopération nationale, la Bpi poursuivra ses actions, à destination des professionnels des bibliothèques, autour des questions d’éducation aux médias et à l’information.

Enfin, l’année 2021 sera l’année de renouvellement de la convention entre la Bpi et le GIP Cinémathèque du documentaire conclue en 2018, permettant ainsi à la Bpi de poursuivre ses actions de vitrine parisienne du cinéma documentaire notamment en direction du public scolaire.

La subvention pour charges de service public est stable par rapport à 2020 et s’établit à 6,888 M€.

La dotation en fonds propres de l’établissement connaît une diminution de -4 M€ en AE et +0,788 M€ en CP entre la LFI 2020 et le PLF 2021. Ces évolutions sont la traduction de plusieurs mouvements :

• une stabilité de son enveloppe d’investissement courant à 0,375 M€ en AE et en CP ;

• une diminution de -4 M€ des AE affectées au projet de rénovation et inscrites en LFI 2020 ;

• un ajustement des CP consacrés au projet de rénovation à 3,178 M€ soit une hausse de +0,79 M€ par rapport à 2020.

Missions

Le Centre national de la musique (CNM) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé au 1^er janvier 2020. La loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 lui assigne les missions suivantes :

• soutenir l'ensemble du secteur professionnel, dans toutes ses pratiques et dans toutes ses composantes ;

• soutenir l'écriture, la composition, l'interprétation, la production, l'édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique et des variétés sous toutes leurs formes et auprès de tous les publics, aux niveaux national et territorial, en complémentarité des dispositifs directement déployés par le ministère chargé de la culture ;

• favoriser le développement international du secteur de la musique et des variétés, en accompagnant et en soutenant l'exportation des productions françaises, le rayonnement des œuvres et la mobilité des artistes ;

• favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux professions musicales ;

• favoriser la contribution du secteur de la musique et des variétés à la politique de l'Etat en matière de protection de l'environnement et de développement durable ;

• gérer un observatoire de l'économie et des données de l'ensemble du secteur ;

• assurer une fonction d'information pédagogique, d'orientation et d'expertise sur le secteur ;

• assurer un service de formation professionnelle à destination des entrepreneurs ou des porteurs de projets du secteur ainsi qu'une fonction d'ingénierie en formation professionnelle s'appuyant sur une activité de prospective, d'innovation et de développement des compétences ;

• assurer une veille des technologies et des usages et soutenir l'innovation en accompagnant le secteur dans ses transformations ;

• valoriser le patrimoine musical ;

• participer au développement de l'éducation artistique et culturelle dans son champ de compétences, en complément du rôle joué par l'Etat et les collectivités territoriales en la matière.

Le CNM s’est substitué au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), et bénéficie à ce titre du produit de la taxe sur les spectacles de variétés prévue à l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003).

A compter du 1^er octobre 2020, le CNM pourra également délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques mentionné à l'article 220 octies du code général des impôts, et du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants mentionné à l'article 220 quindecies du même code.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique précise la composition et les attributions du conseil d’administration (CA) de l’établissement et lui adjoint un conseil professionnel (CP) dont la vocation est de représenter la filière musicale.

Le CA comprend 25 membres : sept représentants de l’Etat, cinq dirigeants d’établissements publics nationaux, six personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture, cinq représentants d’organismes de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et deux représentants élus par le personnel permanent de l’établissement. Il règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.

Le CP comporte 40 membres représentants des organisations directement concernées par l'action de l’établissement. Il émet un avis consultatif préalable à l’examen par le CA de certains projets de délibération, et peut également examiner toute question intéressant l’évolution du secteur ou l’activité de l’établissement, organiser des groupes de travail aux fins d’éclairer le CA au titre de son expertise sectorielle et professionnelle ou formuler toutes recommandations utiles au CA.

Perspectives 2021

Concernant la structuration de l’établissement, le CNM a vocation à intégrer au dernier trimestre 2020, sur la base du volontariat, le Fonds pour la création musicale (FCM), le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles (IRMA), le Bureau export de la musique française (BUREX) et le Club Action des Labels et des Disquaires Indépendants Français (CALIF), une fois que ces associations de soutien à la filière musicale auront prononcé leur dissolution et transféré leurs biens, droits et obligations au CNM. Sur cette base, le CNM pourra, au cours de l’année 2021, déployer son périmètre opérationnel complet.

Le principal enjeu pour 2021 consistera par ailleurs à accompagner la relance de l’activité dans le secteur musical, durement touché par la crise sanitaire. Le spectacle vivant musical, premier secteur confiné, dernier secteur déconfiné, ainsi que l’industrie musicale, ont en effet gravement été affectés par les conséquences de la crise sanitaire. L’activité du secteur a ainsi été mise à l’arrêt dès le début de la crise, et l’évolution des conditions sanitaires ne permet pas d’envisager les conditions d’une reprise d’activité normale à court terme. L’effort de relance à réaliser doit permettre à la fois d’assurer la sauvegarde des structures, pour éviter les défaillances d’entreprise et leurs conséquences sociales, tout en basculant avec la reprise progressive d’activité vers une logique d’investissements dans les projets et productions à venir, notamment afin de préserver la place de la production musicale française.

Le CNM aura ainsi pour ambition :

- d’assurer la continuité des mesures de sauvegarde en direction des entreprises du spectacle vivant mises en œuvre en 2020 et de les compléter par des mesures de soutien à la reprise de l’activité ;

- de poursuivre la stratégie amorcée de soutien à la musique enregistrée et à la création musicale, et d’engager la montée en puissance des nouvelles missions (export, innovation…).

Au-delà des 8 M€ inscrits en LFI pour 2020, le CNM a reçu, en réponse à la crise sanitaire, une première dotation complémentaire de 1 M€, par redéploiement de crédits sur le programme 334, avant le vote de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, qui a permis l’attribution à l’établissement d’une dotation de 50 M€ supplémentaires destinés à :

• reconstituer les moyens mobilisés ou neutralisés par la crise sanitaire :

  • les ressources fiscales de l’établissement (77% de son budget initial), réduites de 24 M€ du fait de l’arrêt de la perception de la taxe sur les billetteries de spectacles dès le mois de mars et de l’annulation des concerts et festivals pendant une grande partie de l’année ;

  • la consommation d’une partie du fonds de roulement de l’établissement utilisé pour la mise en œuvre du plan de secours à la filière musicale ;

  • les moyens nouveaux votés en LFI 2020, entièrement mobilisés pour la mise en place du plan de secours en faveur des entreprises du spectacle vivant, de l’industrie phonographique et de l’édition musicale ;

• donner les moyens au CNM de déployer une politique de soutien à la filière en réponse à la crise sanitaire et à l’arrêt de l’activité pour le secteur du spectacle vivant sur une grande partie de l’exercice 2020.

Ces crédits complémentaires ont notamment permis la mise en place d’un fonds de sauvegarde pour les entreprises titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacle et affiliées au CNM, d’un fonds de secours à destination de l’édition musicale et des entreprises du secteur de la musique enregistrée (disquaires, distributeurs et producteurs phonographiques), et du déploiement de programmes de soutien à la création.

Les perspectives pour 2021 s’inscrivent dans un contexte d’incertitude persistante concernant l’activité des acteurs du secteur, et par conséquent les ressources sur lesquelles devait être assis le financement de l’établissement (rendement de la taxe billetterie, contribution des OGC à l’issue de l’intégration des associations).

Les 7,5 M€ supplémentaires prévus pour l’année 2021 se situent dans une trajectoire de montée en charge progressive de l'établissement ; ils permettront au CNM de développer des nouveaux programmes d’aides sur l’entièreté de son périmètre étendu, et de constituer ainsi la « maison commune de la musique » attendue par la filière.

Au-delà de ces mesures nouvelles, la dotation du CNM intégrera les crédits dédiés à l’observatoire de l’économie de la filière musicale (0,3 M€).

Missions

Le Centre national du livre (CNL) est un établissement public administratif qui a pour missions de favoriser la création, l’édition, la diffusion et la promotion des œuvres littéraires ou scientifiques les plus qualitatives, à travers des actions de soutien aux professionnels de la chaîne du livre, qu’il s’agisse d’auteurs, de traducteurs, d’éditeurs, de libraires, de bibliothécaires, d’organisateurs de manifestations littéraires ou de structures d’accompagnement ou de valorisation du secteur du livre. Il attribue des subventions et des prêts après avis de commissions spécialisées. Les interventions du CNL répondent à un double objectif culturel et économique par un soutien à la création littéraire et à la diffusion des œuvres auprès du public ainsi que par un soutien à la prise de risque intrinsèque aux choix des acteurs de la chaine du livre notamment en matière de création et de diffusion culturelle la plus large. Par ailleurs, le CNL est aussi un lieu d’échanges entre professionnels du livre, lui conférant une place toute particulière au cœur du secteur.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le mandat du président de l'établissement s’est achevé le 21 octobre 2018. Depuis lors, le dernier titulaire assure la fonction de président par intérim. Le dernier Contrat d’objectifs et de performance (COP) est également arrivé à échéance en 2018. Le lancement des travaux conduisant à la préparation du prochain COP a été différé dans l’attente de la nomination d’un nouveau dirigeant.

Perspectives 2021

Pour l’année 2021, le CNL continuera à soutenir l’écriture, la traduction et la publication d’ouvrages dans une dizaine de champs documentaires. Son activité sera similaire à celle observée en 2019 et en 2020, notamment concernant l’organisation de la manifestation Partir en livre qui prendra toutefois une autre forme que les précédentes.

Par ailleurs, le CNL mettra en œuvre le plan de relance du secteur du livre en 2021, dans le prolongement du plan de soutien de 2020 dont une partie des crédits sont dévolus à la modernisation des librairies françaises.

Parallèlement à ces activités, il faut noter que le ministre de la Culture a annoncé, en janvier 2019, le lancement d’une nouvelle politique publique en faveur de la bande dessinée, dont le premier axe consistait à faire de l’année 2020 une année dédiée au « 9^ème art » sur l’ensemble des territoires et pour tous les publics. Son organisation a été confiée au CNL et à la Cité internationale de la bande dessinée et de l’image (CIBDI), en collaboration avec les services déconcentrés. L’organisation de l’année de la bande dessinée a commencé à être préparée dès le printemps 2019 par le CNL. L’événement ayant été décalé de six mois compte tenu de la crise sanitaire, ces actions se poursuivront en 2021.

La subvention pour charges de service public (SCSP) est stable entre 2020 et 2021 et s’établit à 24,643 M€ (AE=CP)

La dotation en fonds propres est reconduite à l’identique en 2021 par rapport à 2020, à 75 k€ en AE=CP.

Missions

Institué par la loi, le CNC a pour mission de financer et de développer tous les secteurs de l’image animée.

La mission du CNC est donc triple : économique (soutenir une industrie qui évolue dans un environnement concurrentiel et représente 0,8 % du PIB français, et 1,3 % de l’emploi), culturelle (soutenir la diversité et l’originalité de la création française et européenne, la prise de risque créatif, et favoriser l’accès du plus grand nombre aux œuvres sur tout le territoire), stratégique et réglementaire (définir la politique de l’Etat pour ce secteur et élaborer tous les projets de textes législatifs et réglementaires qui s’y rapportent).

Pour remplir sa mission culturelle et économique, le CNC attribue des aides dont les principes sont prévus dans le Règlement général des aides (RGA). Ces aides sont exclusivement financées par des taxes affectées suivant le principe que l’aval (les diffuseurs) finance l’amont (la création des œuvres qui enrichissent leurs programmes).

Gouvernance et pilotage stratégique

Sa gouvernance répond directement au dualisme de son statut, décidé par le législateur : en effet, le CNC est à la fois l’administration centrale de l’Etat en charge de la politique du cinéma, et un établissement public placé sous la tutelle des ministres chargés de la culture et du budget. Son Président exerce donc à la fois les fonctions d’un directeur d’administration centrale, placé à ce titre sous l’autorité directe du ministre, et de Président de l’établissement.

Le président du CNC, nommé par décret du président de la République, dirige l’établissement et préside son conseil d’administration. Le nouveau président du Centre a été nommé le 24 juillet 2019 par décret en Conseil des ministres pour un mandat de trois ans renouvelable.

Les orientations stratégiques du CNC sont présentées dans un document stratégique de performance annuel, transmis au Parlement à l’automne dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Ce document détaille le produit et l'emploi des taxes affectées au CNC.

Perspectives 2021

Le CNC poursuivra ses travaux de modernisation et d’adaptation du financement de la création en 2021.

Ainsi :

Le CNC s’attachera à déployer un plan de relance des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel et de l’image animée, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19, plan qui viendra compléter les premières mesures d’urgence mises en œuvre dès les premiers mois de la crise sanitaire.

Le CNC a annoncé aux professionnels le 8 octobre 2019 le lancement en 2020 d’une revue générale des soutiens destinée à redonner plus de clarté et de cohérence d’ensemble aux dispositifs d’intervention du Centre. Les dispositifs d’aide seront ainsi réinterrogés au regard des grands objectifs de la politique publique en faveur du cinéma et de l’image animée. Les travaux ont été engagés en interne et se sont poursuivis dans le courant de l’année 2020, malgré le bouleversement de l’agenda causé par la crise sanitaire et ses répercussions. À l’issue de cette évaluation, des mesures pourront être soumises au vote du conseil d’administration du CNC.

Le CNC prend une part active à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires annoncés par le Gouvernement, s’agissant notamment de la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA). Cette directive, qui répond parfaitement aux ambitions de la France en matière de promotion de la diversité culturelle, de financement de la création et de protection des publics, traduit trois grandes avancées : le principe du pays de destination pour les taxes finançant la création, la consécration d’obligations d’investissement dans la création dans le pays de destination et la mise en place d’obligations d’exposition et mise en avant des œuvres européennes pour les services de vidéo à la demande. Si les taxes ont déjà été mises en place par le législateur, la transposition devra veiller à la détermination d’obligations d’investissement à la fois ambitieuses et équilibrées pour les plateformes, autour de six principes forts qui préservent la richesse et la diversité de la création française : un niveau élevé de contribution au financement de la production pour les diffuseurs qui en bénéficient ; le fléchage d’une partie substantielle de cette contribution vers la production indépendante ; une distinction entre les obligations en matière audiovisuelle et celles qui sont imposées en matière de cinéma ; le respect du droit d’auteur continental ; une part minimale consacrée aux œuvres patrimoniales et des obligations de préfinancement. En parallèle, sera mis en place un mécanisme d’échange d’informations entre autorités pour une application efficace des nouvelles dispositions.

La partie du document stratégique de performance du CNC consacrée à l’exécution n-1 sera formalisée dans un rapport stratégique de performance distinct et remis au Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de règlement, pour s’inscrire pleinement dans le cadre du calendrier d’examen parlementaire des dispositions relatives aux finances publiques.

Missions

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Gouvernance et pilotage stratégique

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Perspectives 2021

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La Cinémathèque française ne perçoit pas de subvention pour charges de service public ni de dotation en fonds propres versées directement par l’Etat.
Ses subventions de fonctionnement et d’investissement sont versées par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)