$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,335)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conseil supérieur de la magistrature)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Conseil supérieur de la magistrature

3 142 215

1 285 777

4 427 992

3 142 215

2 124 777

5 266 992

Total

3 142 215

1 285 777

4 427 992

3 142 215

2 124 777

5 266 992




Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+99 620

+47 578

+147 198

 

 

+147 198

+147 198

Régularisation transferts actés en 2020 en EPTP au profit du CSM - P335

166 ►

+99 620

+47 578

+147 198

 

 

+147 198

+147 198

Transferts sortants

 

 

 

 

 

 

 

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+2

 

Régularisation transferts actés en 2020 en EPTP au profit du CSM - P335

166 ►

+2

 

Transferts sortants

 

 

 

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2020

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2021

Effet des
mesures de
transfert
pour 2021

Effet des
corrections
techniques
pour 2021

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
des schémas
d'emplois
2021 sur 2021

Plafond
demandé
pour 2021

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Magistrats de l'ordre judiciaire

3

0

+2

0

0

0

0

5

Personnels d'encadrement

1

0

0

0

0

0

0

1

B administratifs et techniques

4

0

0

+1

0

0

0

5

C administratifs et techniques

10

0

0

0

0

0

0

10

B métiers du greffe et du commandement

4

0

0

-1

0

0

0

3

Total

22

0

+2

0

0

0

0

24

 

Les emplois rémunérés par le programme 335 correspondent aux effectifs du secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature.



Le plafond d’emplois autorisé pour 2020 s’établissait à 22 ETPT. Les évolutions actées pour 2021 (transferts) porteront le plafond d’emplois à 24 ETPT.



S’agissant des emplois de magistrats, le changement de mandature et l’arrivée d’une nouvelle présidence en 2019 conduisent à solliciter l’augmentation à hauteur de deux des effectifs du secrétariat général au regard du renforcement des missions du Conseil : accompagnement par un secrétaire général adjoint pour toutes les missions au sein des cours d’appel, soutien renforcé du secrétariat général dans l’activité européenne et internationale du Conseil, développement d’une meilleure connaissances des juridictions, renforcement de la communication du Conseil.



Une demande d’augmentation du plafond d’emplois de deux magistrats supplémentaires a ainsi été formulée. Celle-ci est traduite par un transfert de deux emplois, et de la masse salariale correspondante, du programme 166 vers le programme 335.



La situation des emplois de catégorie B nécessite un ajustement entre le plafond d’emplois des « B métiers du greffe » (-1 emploi) et le plafond des « B administratifs et techniques » (+1 emploi).

En effet, eu égard à la politique de gestion des ressources humaines qui recentre les greffiers sur leurs missions essentielles pour la modernisation des juridictions, le poste de greffier gestionnaire budgétaire sortant en 2019 a été proposé au corps des secrétaires administratifs. Cette situation, qui a vocation désormais à perdurer, entraîne une sous consommation du plafond d’emplois des « B métiers du greffe » et un dépassement du plafond du personnel « B administratifs et techniques ».










 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2020

PLF 2021

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Administration centrale

0

0

0

0

0

Services régionaux

0

0

0

0

0

Opérateurs

0

0

0

0

0

Services à l'étranger

0

0

0

0

0

Services départementaux

0

0

0

0

0

Autres

22

24

2

0

0

Total

22

24

2

0

0



Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 Conseil supérieur de la magistrature

24

Total

24

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2020

PLF 2021

Rémunération d'activité

2 203 966

2 433 007

Cotisations et contributions sociales

577 361

700 047

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

405 275

553 246

    – Civils (y.c. ATI)

405 275

553 246

    – Militaires

 

 

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

172 086

146 801

Prestations sociales et allocations diverses

9 196

9 161

Total en titre 2

2 790 523

3 142 215

Total en titre 2 hors CAS Pensions

2 385 248

2 588 969

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Les crédits prévus pour 2021 correspondent aux besoins nécessaires à couvrir, d’une part, la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature, fixée par le décret n° 2011-2061 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 et, d’autre part, celle des effectifs du secrétariat général.


   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2020 retraitée

2,32

Prévision Exécution 2020 hors CAS Pensions

2,22

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020–2021

0,10

Débasage de dépenses au profil atypique :

0,00

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

0,00

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

0,00

Impact du schéma d'emplois

0,00

EAP schéma d'emplois 2020

0,00

Schéma d'emplois 2021

0,00

Mesures catégorielles

0,00

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

0,00

GVT positif

0,00

GVT négatif

0,00

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

0,00

Indemnisation des jours de CET

0,00

Mesures de restructurations

0,00

Autres

0,00

Autres variations des dépenses de personnel

0,27

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres

0,27

Total

2,59

 

Les montants de la rubrique « autres variations de dépenses de personnel »  correspondent à une provision pour aléas liés à la possiblité offerte aux membres du CSM de demander un détachement ou une évolution de leurs décharges d’activités (0,27 M€)

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

444 426

 

0

 

3 573 777

 

2 514 777

 

1 369 835

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

1 369 835

 

969 087
0

 

391 760

 

8 857

 

131

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

1 285 777
0

 

1 155 690
0

 

130 087

 

0

 

0

 

Totaux

 

2 124 777

 

521 847

 

8 857

 

131

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

89,88 %

 

10,12 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

Le montant des autorisations d’engagement non couvertes par des paiements au 31 décembre 2020 devrait s’élever à : 1 369 834,64 euros.

Leur couverture en crédits de paiement s’échelonnera de 2021 à 2024 ainsi qu’il suit :

 

- les crédits de paiement sollicités pour l’année 2021 en vue de couvrir des autorisations d’engagement antérieures à 2021 sont évalués à 969 086,78 euros.

Ils correspondent aux dépenses suivantes à réaliser en 2021 :

 

  • loyer du site Moreau-Lequeu pour un montant de 876 000 euros (engagement en 2020 pour la période du 1er mars 2020 au 31 mai 2022, date d’échéance du bail) ;

  • régularisation de la révision du loyer pour la période du 3e trimestre 2020 au 1e trimestre 2021 : 17 852 euros ;

  • hébergement des sites Internet, Intranet et de l’espace privé virtuel sécurisé du Conseil pour un montant de 15 390 euros (engagement le 4 octobre 2019 pour une période de deux années fermes jusqu’au 3 octobre 2021) ;

  • hébergement des logiciels-métiers pour un montant estimé de 22 176 euros (engagement prévu au 1er octobre 2020 pour une période ferme de deux années jusqu’au 30 septembre 2022) ;

  •  prestation d’acheminement de colis pour un montant de 14 295,55 euros (engagement  du 16 septembre 2019 au 27 juillet 2021) ;

  • location d’une machine à affranchir pour un montant de 136,80 euros (engagement pour la période du 1er avril 2020 au 28 juillet 2024) ;

  • location d’une fontaine à eau pour 1 039,66 euros (engagement de 24 mois pour la période du 19 février 2020 au 18 février 2022) ;

  • fourniture d’électricité pour un montant de 8 300 euros (engagement de 3 ans pour la période du 1er janvier 2020 au 21 décembre 2023) ;

  • location-maintenance des 3 premiers photocopieurs du Conseil pour un montant de 6 520,29 euros, un engagement pour quatre années (2018-2021) ayant été réalisé en 2018 ;

  • location-maintenance des 4 nouveaux photocopieurs du Conseil pour un montant de 2 126,48 euros, un engagement pour quatre années ayant été réalisé en 2019 (période du 1er juin 2019 au 13 mars 2022) ;

  • formation en anglais de Madame la Première présidente et Monsieur le Procureur général pour un montant de 5 250 euros (engagement en 2020 pour une période de 11 mois, de septembre 2020 à juillet 2021).

 

A ces restes à payer, s’ajouteront des soldes d’engagements juridiques antérieurs à 2020 dont la clôture s’est avérée impossible techniquement. L’Aife sera saisie sur ce point. Leur montant est estimé à 15 000 euros.

Dans l’hypothèse où ces clôtures pourront être réalisées, celles-ci génèreront des pièces Rejb mais ne donneront pas lieu à consommation de crédits de paiement.

 

 - les crédits de paiement sollicités pour l’année 2022 en vue de couvrir des autorisations d’engagement antérieures à 2021 sont évalués à  391 760,26 euros.

Ils correspondent aux dépenses suivantes à réaliser en 2022 :

 

  • loyer du site Moreau-Lequeu pour un montant de 365 000 euros ;

  • hébergement des logiciels-métiers pour un montant estimé de 17 952 euros ;

  • fourniture d’électricité pour un montant de 8 520 euros ;

  • location d’une fontaine à eau pour 151,46 euros ;

  • location d’une machine à affranchir pour un montant de 136,80 euros.

 

 - les crédits de paiement sollicités pour l’année 2023 en vue de couvrir des autorisations d’engagement antérieures à 2021 sont évalués à 8 856,80 euros.

Ils correspondent aux dépenses suivantes à réaliser en 2023 :

 

  • fourniture d’électricité pour un montant de 8 720 euros ;

  • location d’une machine à affranchir pour un montant de 136,80 euros.

 

 - au-delà de 2023, les crédits de paiement prévus (130,80 euros) correspondent à la couverture du coût de la location de la machine à affranchir pour la dernière année du marché Quadient.

 

 

Les restes à payer qui seront générés en 2022 sur des autorisations d’engagement nouvelles de l’année 2021 sont estimés à 130 086,78 euros.

Ils correspondent aux soldes des engagements 2021 suivants :

- marché de nettoyage : 15 000 euros,

- marché de maintenance multitechnique : 7 500 euros,

- révision du loyer 2021/2022 : 22 838 euros,

- cours d’anglais période septembre 2021 à juillet 2022 : 5 250 euros,

- reconduction du marché d’hébergement des sites internet/intranet : 15 390 euros,

- projets informatiques : 64 108,78 euros.

 

 

Justification par action

 

ACTION    100,0 %

01 – Conseil supérieur de la magistrature


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

3 142 215

1 285 777

4 427 992

0

Crédits de paiement

3 142 215

2 124 777

5 266 992

0



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

3 142 215

3 142 215

Rémunérations d’activité

2 433 007

2 433 007

Cotisations et contributions sociales

700 047

700 047

Prestations sociales et allocations diverses

9 161

9 161

Dépenses de fonctionnement

1 285 777

2 124 777

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 285 777

2 124 777

Total

4 427 992

5 266 992

 

Le budget de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s’élèvera, pour 2021, à 1 285 777 euros en autorisations d’engagement (AE) et à 2 124 777 euros en crédits de paiement (CP). Il se répartit entre six types de dépenses.




1/ Les dépenses de structure


Les dépenses de structure s’élèvent à 477 800 euros en autorisations d’engagement et 1 334 864 euros en crédits de paiement.


Ces montants se décomposent en plusieurs catégories :


a) Paiement du loyer


Lors des arbitrages relatifs au tendanciel 2018-2022, le choix a été fait d’un engagement annuel du montant du loyer du site du Conseil, dont la prise à bail avait donné lieu, en mai 2013, à un engagement sur cinq ans. Cette option tirait sa motivation des incertitudes relatives à la possibilité d’un déménagement du Conseil pour rejoindre le Palais de justice de Paris durant la période de référence.

L’emménagement du Conseil sur l’Ile-de-la-Cité n’a pu intervenir au 31 mai 2019, terme de la deuxième période triennale du bail. Dans ces conditions, le bail courra jusqu’à son échéance le 31 mai 2022.



En toute hypothèse, aucune solution de relogement ne sera possible au sein du palais de justice de l’Ile de la cité à l’échéance du contrat de bail. Les locaux actuels correspondant parfaitement aux besoins spécifiques du Conseil supérieur de la magistrature, la renégociation du contrat de bail est privilégiée et des démarches sont d’ores et déjà en cours.



En 2019, faute d’autorisations d’engagement suffisantes pour couvrir le bail jusqu’à son échéance, un engagement a été réalisé pour couvrir une nouvelle période d’un an, soit jusqu’au 30 mai 2020.

Le tendanciel 2020-2022 a par la suite fait l’objet d’une révision afin de couvrir l’engagement du bail jusqu’à son terme. Cet engagement a été réalisé en 2020 pour un montant de 1 898 000 euros.


En 2021, un engagement complémentaire sera réalisé pour couvrir la révision de prix du loyer sur la période de juin 2021 à mai 2022. Cet engagement complémentaire (AE) est estimé à 90 300 euros.


Le montant des crédits de paiement nécessaires à couvrir l’année de location 2021 s’élève à 961 564 euros.



b) Charges locatives et taxes


En janvier 2020, le bailleur a fait part de sa décision de se désengager de l’entretien des locaux privatifs de l’immeuble (nettoyage et maintenance multitechnique). Le coût de ces prestations était jusqu’en janvier 2020 intégré dans les charges locatives.

Le montant des charges locatives 2021 sera donc en diminution par rapport aux années précédentes. Ce montant est estimé à 189 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il correspond à la participation du Conseil aux charges relatives aux parties communes (surveillance du site, contrats techniques et d’entretien divers, chauffage, conciergerie...).


Les taxes liées à l’occupation de l’immeuble sont évaluées à 90 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.



c) Entretien des locaux


Les dépenses d’entretien des locaux sont prévues à hauteur de 101 500 euros en AE et 79 000 euros en CP.


Le désengagement du bailleur sur l’entretien des locaux privatifs nécessite d’engager deux marchés publics propres au Conseil afin de couvrir les prestations de nettoyage et de maintenance multitechnique. 

Ces marchés seront engagés pour une durée de 4 ans comprenant une durée ferme jusqu’au terme du bail (30 mai 2022) suivie de deux périodes d’un an optionnelles dans l’hypothèse où le bail serait renouvelé.

Les montants nécessaires à couvrir la période ferme du marché de nettoyage sont estimés à 51 000 euros en autorisation d’engagement et à 36 000 euros en crédits de paiement.

Les montants nécessaires à couvrir la période ferme du marché de maintenance multi-technique sont estimés à 25 500 euros en autorisation d’engagement et à 18 000 euros en crédits de paiement.


Des dépenses complémentaires d’entretien des locaux sont par ailleurs prévues à hauteur de 25 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Ces dépenses correspondent aux prestations de vérifications techniques réglementaires du site, ainsi qu’à des travaux d’aménagement (rénovation d’une pièce classée suite à un dégât des eaux et installation d’un système de climatisation dans un bureau).


d) Autres dépenses de structure


- fluides : l’engagement réalisé dans le cadre du rattachement au marché interministériel de fourniture d’électricité, a couvert en autorisations d’engagement la période du 1er janvier 2020 au 21 décembre 2023. Les crédits de paiement pour l’année 2021 sont provisionnés à hauteur de 8 300 euros.


- traitement des déchets : des destructions d’archives, de mobiliers et d’équipements techniques usagés ou hors service sont prévues à hauteur de 7 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.



2/ Les dépenses d’activité


Ces dépenses s’élèvent à 483 707 euros en autorisations d’engagement et 478 889 euros en crédits de paiement.

Elles correspondent aux postes suivants :


- Fournitures de bureau et consommables informatiques : 15 000 euros en AE et en CP ;


- Documentation – abonnements – codes – livres : 10 000 euros en AE et en CP ;


- Télécommunications : 23 000 euros en AE et en CP (comprenant le renouvellement des téléphones portables de travail et la création d’une ligne téléphonique pour connexion d’un nouveau matériel de visioconférence) ;


- Affranchissement – colisage - contrat collecte – location et consommables machine à affranchir: 7 500 euros en AE et 21 932 euros en CP.

Le rattachement à deux marchés ministériels a donné lieu à des engagements pluriannuels : marché de colisage couvrant la période du 16 septembre 2019 au 27 juillet 2021 ; marché de location des machines à affranchir couvrant la période de 1er avril 2020 au 28 juillet 2024 ;


- Frais de déplacement : 218 207 euros en AE et 217 957 euros en CP. Ce poste comprend les prestations mises en œuvre au titre du marché interministériel « Amplitudes » et les états de frais de déplacement. Il couvre, d’une part, les dépenses engagées pour l’exercice des missions d’information conduites dans les cours d’appel ainsi que pour les actions de coopération internationale. Il assure, d’autre part, le défraiement des membres qui, habitant en province où ils exercent leurs fonctions premières, doivent se rendre chaque semaine au Conseil afin de participer aux séances ;


- Frais de réception et de représentation (marché traiteur) : un marché à bons de commande a été notifié le 24 décembre 2018 pour une durée initiale de deux ans (renouvelable deux fois un an par reconduction expresse). Les dépenses en AE et en CP sont estimées à 25 000 euros pour 2021 ;


- Frais de réception et de représentation (hors marché) : 20 000 euros en AE et en CP. Ce poste concerne des prestations qui ne sont pas prévues dans le marché traiteur du fait de leur nature ou des conditions particulières de leur exécution ;


- Divers (achats non stockés) : 30 000 euros en AE et en CP. Ce poste couvre principalement l’achat de papier, des équipements vestimentaires pour les personnels du Conseil (chauffeurs et huissier), les prestations de photographie réalisée dans le cadre de la préparation du rapport annuel, ainsi qu’une provision pour l’achat de matériels et équipements pour le cas où le contexte sanitaire le nécessiterait ;


- Substances et rations alimentaires : ce poste concerne l’achat de boissons, biscuits et divers produits destinés à un accueil courtois des délégations et autorités reçues par le Conseil. Il permet d’éviter un recours systématique au marché traiteur. 11 000 euros en AE et en CP ont été prévus ;

- Travaux d’impression (marché imprimeur) : le renouvellement du marché d’impression est prévu en avril 2021. Ce dernier est un marché à bons de commande. Pour 2021, 28 000 euros en AE et en CP ont été prévus ;


- Travaux d'impression (hors marché DILA, papeterie-imprimerie) : ce poste, estimé à 74 000 euros en AE et CP porte essentiellement sur l’impression et le routage du rapport annuel du Conseil, il concerne également les imprimés divers (impression de formulaires « états de frais de déplacement » et « ordres de mission » notamment) ;


- Divers activités honoraires : 22 000 euros en AE et en CP. Elles correspondent à des expertises, traductions ou actes d’huissier pouvant être ordonnés pour la conduite des procédures disciplinaires. Par ailleurs, le Conseil étant désormais membre du bureau exécutif du RECJ, il convient de prévoir des travaux de traduction plus régulièrement.



3/ Les dépenses d’équipement


Les dépenses d’équipement s’élèvent à 64 500 euros en AE et 74 186 euros en CP.


Elles recouvrent les postes suivants :


- Achat de mobilier : 15 000 euros en AE et en CP. Ces prévisions de dépenses correspondent à l’achat de mobiliers de stockage pour le bureau de l’huissier, des mobiliers de bureau nécessaires à l’installation du nouveau secrétaire général adjoint et du webmestre/informaticien, ainsi qu’au remplacement de fauteuils de travail usagés ;


- Achat de matériel technique (petits matériels divers) : 1 000 euros en AE et en CP ;


- Entretien et réparation de matériel : ces frais sont notamment liés à l’entretien et à la réparation des photocopieurs du Conseil.

Un engagement sur quatre ans, couvrant les années 2018 à 2021, a été réalisé en 2018 pour le renouvellement des contrats de location-maintenance de 3 copieurs conclu avec l’UGAP. Cet engagement sera renouvelé en 2022.

Par ailleurs, en 2019, il a été décidé de ne pas procéder au remplacement des imprimantes individuelles vieillissantes. Quatre copieurs collectifs supplémentaires ont ainsi été mis à disposition. Un engagement de 4 ans a été conclu à cette fin, pour un montant 4 790,02 euros engagé en juin 2019.

Pour 2021, la prévision globale sur ce poste de dépenses est de 3 000 euros en autorisations d’engagement (correspondant aux abondements nécessaires pour couvrir les éventuels dépassements de forfait copies) et à 11 646 euros en crédits de paiement (correspondant au coût de location-maintenance des matériels et aux dépassements de forfaits éventuels).


- Location de matériel mobilier : un engagement de 2 ans a été conclu en 2020 pour la location d’une fontaine à eau dans le but de réduire les achats de bouteilles mises à disposition lors des audiences et manifestations du Conseil. Cet engagement, d’un montant de 2 221,92€ couvre la période du 19 février 2020 au 18 février 2022.Les crédits de paiement nécessaires pour couvrir l’année 2021 sont estimés à 1 040 euros.

Par ailleurs, un montant de 5 000 euros en AE et en CP doit être prévu pour la location de matériels et mobiliers à l’occasion de manifestations comme la conférence de presse de présentation du rapport d’activité ;


- Achat et location de véhicules : 26 500 euros en AE et en CP ont été budgétés afin de permettre le renouvellement d’un des véhicules du Conseil (gamme M2 hybride), conformément aux prescriptions relatives à la gestion du parc automobile de l’Etat ;


- Entretien de véhicules, carburants : 14 000 euros en AE et en CP.



4/ Les dépenses informatiques


Le budget alloué aux dépenses informatiques pour 2021 est de 221 520 euros en autorisations d’engagement et de 179 587 euros en crédits de paiement.


Ces dépenses se répartissent entre les postes suivants :


- Équipement informatique : 6 000 euros en AE et en CP. Cette prévision permet de faire face à des besoins ponctuels en vue de compléter ou remplacer des matériels informatiques (tablettes supplémentaires, ordinateurs portables ou stations d’accueil) ;


- Hébergement des sites Internet, Intranet et d’un espace privé virtuel sécurisé du CSM : le marché relatif à la prestation d’hébergement des sites Internet, Intranet et de l’espace privé virtuel sécurisé du CSM a été renouvelé en 2019 pour une période ferme de 2 années (4 octobre 2019 au 3 octobre 2021) suivie de deux périodes optionnelles de 1 an. Les autorisations d’engagement prévues pour ce marché en 2021 (20 520 euros) correspondent au coût de la reconduction du marché pour la première année optionnelle (4 octobre 2021 au 3 octobre 2022). Un montant identique doit être prévu en CP pour couvrir les factures de l’année 2021 ;


- Hébergement des logiciels métiers : le marché relatif à l’hébergement des logiciels métiers (LODAM) du Conseil sera renouvelé le 1er octobre 2020. Il donnera lieu à un engagement ferme de deux ans, estimé à 47 652 euros, comprenant le forfait d’installation initiale, l’hébergement des logiciels sur deux années, ainsi que la prestation finale de réversibilité/transférabilité. Le montant nécessaire à couvrir les factures de l’année 2021 s’élève à 22 176 euros ;


- Tierce maintenance des sites Internet, Intranet, d’un espace privé virtuel sécurisé et des logiciels métiers (LODAM) du Conseil : ces prestations sont assurées via un marché UGAP (Sopra Steria), donnant lieu à un engagement annuel. Le montant de l’engagement pour 2021 est estimé à 45 000 euros, en légère augmentation par rapport à 2020 (coût 2020 : 39 597,36 euros) ; la mise en place des projets informatiques décrits ci-dessous impactera en effet la prestation de tierce maintenance ;


- Projets informatiques : le recrutement d’un webmaster/informaticien en 2021 permettra au Conseil de disposer des ressources techniques internes nécessaires au lancement et au suivi de deux projets informatiques pour lesquels l’utilisation de crédits de report avaient été envisagée en 2020.

Ces projets, dont le montant d’engagement global est estimé à 150 000 euros, concernent :

- la poursuite de l’évolution des sites (85 000 euros) qui devra permettre à terme la saisie en ligne des desiderata des magistrats pour les postes relevant de son pouvoir de proposition, ainsi que la saisie des plaintes des justiciables à partir de son site internet.

- la modernisation des logiciels métiers du Conseil (65 000 euros) qui devra permettre de doter l’institution d’une vision plus proactive et faciliter l’instruction des dossiers en matière de nomination.


Ces projets, compte tenu de leur ampleur, nécessiteront une programmation sur deux années (2021 et 2022). Pour l’année 2021, un montant en crédits de paiement légèrement inférieur à celui des autorisations d’engagement (85 891 euros) a en conséquence été prévu.


5/ Les dépenses de formation


Un montant de 19 250 euros en AE et en CP a été prévu pour ce poste. Afin de renforcer le développement de la coopération internationale du Conseil, des cours de langues étrangères sont suivis par les Chefs de cour et proposés aux membres du Conseil. Par ailleurs, dans le cadre de leur obligation de formation continue, les chauffeurs devront suivre de nouvelles formations en 2021.


6/ Les dépenses liées à des subventions


Le Conseil supérieur de la magistrature participe au Réseau Européen des Conseils de Justice (RECJ) ainsi qu’au Réseau Francophone des Conseils de la Magistrature Judiciaire (RFCMJ). Ces actions justifient le versement de subventions annuelles à hauteur de 18 000 euros en AE et en CP.



Enfin, pour 2021, 1 000 euros ont été prévus, en AE et en CP, au titre des intérêts moratoires.