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$@FwLOVariable(libelleProg,Conseil supérieur de la magistrature)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

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Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF    

1 – Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire


L’indicateur 1.1 traduit la recherche du délai optimal de traitement des propositions de nomination de magistrats émises par le garde des Sceaux. Cette démarche suppose la conciliation de deux impératifs : d’une part, un examen approfondi des candidatures, propre à garantir des nominations de qualité ; de l’autre, l’exigence de célérité permettant de limiter les vacances de postes.


L’un des défis majeurs auxquels se trouve confronté le Conseil supérieur de la magistrature est en effet de contribuer à la continuité du fonctionnement de l’institution judiciaire par des nominations rapides, tout en veillant à une gestion rigoureuse des ressources humaines, assurant la meilleure adéquation possible des hommes et des femmes aux fonctions qu’ils exercent et répondant aux impératifs d’indépendance, d’impartialité et de compétence, propres à l’œuvre de justice.


L’indicateur le plus pertinent pour juger de l’efficience de cette action devrait reposer sur la qualité des nominations de magistrats. Un tel outil est toutefois difficile à construire et documenter. Aussi, l’indicateur retenu, fondé sur le délai utile d’examen des propositions de nomination, ne reflète-t-il que partiellement la mission principale du Conseil supérieur. Il s’inscrit néanmoins dans une logique de mesure de la performance, par le choix de données objectives et quantifiables.


À cet égard, la mise en œuvre de la réforme de l’article 65 de la Constitution par la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la cinquième république, offre au Conseil supérieur de la magistrature une plus grande souplesse, par la maîtrise de son ordre du jour.


Des contraintes demeurent cependant, tenant à la gestion du calendrier des nominations, dont le Conseil supérieur de la magistrature n’a pas la maîtrise, ainsi qu’aux moyens dont il dispose pour l’examen des propositions soumises à son appréciation.


INDICATEUR        

1.1 – Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Propositions CSM siège

jours

23

30

45

30

30

25

Propositions CSM parquet

jours

25

28

35

28

28

25

 

Précisions méthodologiques

L’indicateur retenu traduit la durée moyenne en jours d’examen par le Conseil supérieur de la magistrature des propositions de nomination formulées par le garde des Sceaux. Il tient compte du temps nécessaire à l’instruction des dossiers par les rapporteurs, à leur examen par la formation compétente, à la conduite éventuelle d’auditions et à la restitution des avis au ministre ou à ses services. Il intègre le délai réglementaire de huit jours requis pour la fixation de l’ordre du jour de la séance au cours de laquelle le Conseil rend son avis.

Justification des prévisions et de la cible

L’année 2019 a été marquée par le maintien d’une activité soutenue en matière de nomination, le Conseil ayant eu à examiner 3090 propositions de nomination du garde des Sceaux.

L’importance de ces saisines n’a pas empêché le maintien de délais de traitement particulièrement performants, grâce à la mobilisation des membres et du secrétariat général. Le temps moyen d’examen des propositions du garde des Sceaux s’est ainsi établi, durant la période de référence, à 30 jours pour la formation compétente à l’égard des magistrats du siège et 28 jours pour celle compétente à l’égard des magistrats du parquet.

 

Ces valeurs, légèrement supérieures à celles de l’année précédente, sont liées à l’installation d’une nouvelle mandature qui, par définition, doit trouver ses marques et définir ses méthodes de travail. De plus, la hausse du nombre de saisines du fait de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui ont impliqué de renommer l’ensemble des magistrats en poste dans les tribunaux d’instance, a contribué à cette hausse, limitée, du délai d’examen des propositions de nomination du garde des Sceaux.

 

Compte tenu de ces éléments plus conjoncturels que structurels, les prévisions pour 2020 et 2021 sont fixées à des niveaux plus élevés, l’épidémie de covid-19 n’ayant pas fait obstacle au traitement par le Conseil des propositions de nomination du garde des Sceaux.