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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Chantal ARENS

Première présidente de la Cour de cassation

Responsable du programme n° 335 : Conseil supérieur de la magistrature


Le programme 335 permet au Conseil supérieur de la magistrature d’exercer les missions que lui confient la Constitution et la loi organique du 2 février 1994 en matière de nomination, de discipline et de déontologie des magistrats, afin de garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire.


La nomination des magistrats


La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège dispose d’un pouvoir de proposition pour la nomination des magistrats du siège de la Cour de cassation, des premiers présidents des cours d’appel et des présidents des tribunaux judiciaires. Pour les nominations des autres magistrats du siège, qui relèvent du pouvoir de proposition du garde des Sceaux, le Conseil formule des avis, « conformes » ou « non-conformes », liant le ministre.

La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet se prononce par avis simple, « favorable » ou « défavorable », sur les projets de nomination dont elle est saisie par le garde des Sceaux.

Le Conseil supérieur de la magistrature veille, dans l'exercice de ces compétences, à la qualité des nominations des magistrats, selon des critères combinant qualités professionnelle et adéquation du profil à la fonction. Il s'attache à ce que son intervention s’opère dans des délais limitant le temps de vacance des postes, tout en assurant un examen rigoureux des candidatures et propositions.


Son action s’inscrira, en 2021, dans la continuité de celles engagées les années précédentes afin de maintenir un haut niveau d’exigence dans la conduite de cette mission, essentielle au bon fonctionnement des institutions démocratiques.


Cet engagement passe notamment par l’utilisation d’outils efficaces pour la gestion des candidatures et propositions, ainsi que par une connaissance fine des besoins des juridictions et des difficultés éventuelles qu'elles rencontrent. A cette fin, un dialogue constant est entretenu avec leurs responsables, chefs de cour d'appel et de juridiction, comme avec la chancellerie, que renforcent les missions d'information conduites par le Conseil (cf. infra).


La discipline des magistrats


La formation compétente à l’égard des magistrats du siège statue, en ce domaine, comme conseil de discipline. La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet émet des avis sur les sanctions disciplinaires à appliquer.

Le Conseil peut être saisi par le garde des Sceaux ou par un chef de cour. Le dossier fait alors l’objet d’une instruction approfondie par un rapporteur, avant d’être examinée par la formation compétente. Dans certains cas, la décision peut avoir été précédée d’une mesure interdisant temporairement au magistrat poursuivi l'exercice de ses fonctions.


Ces dernières années ont fait apparaître la nécessité d’assurer une plus grande célérité dans le traitement des affaires. Pour répondre à cet impératif, le Conseil a mis en place des calendriers de procédure. Cette pratique s'est trouvée confortée par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, qui inscrit désormais la procédure disciplinaire dans des délais contraints.


Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil peut être directement saisi par un justiciable. L’examen des plaintes est assuré par des commissions d’admission des requêtes internes au Conseil, chargées de se prononcer sur leur recevabilité. Cette mission requiert une mobilisation importante de ressources, 324 requêtes des justiciables ayant été enregistrées en 2019. Une part significative des saisines fait apparaître la méconnaissance du dispositif par les justiciables. Il s'ensuit un fort taux de rejet. Seules 11 plaintes ont ainsi été déclarées recevables durant la période de référence. Une plainte a donné lieu à renvoi devant l’une des formations disciplinaires du Conseil.

Ce phénomène démontre la nécessité d’une meilleure information du public, afin de limiter les erreurs manifestes d’orientation. La refonte des outils de communication du Conseil entend répondre à ce besoin.

Le Conseil veille par ailleurs - grâce notamment à son site internet - à assurer la publicité des sanctions prononcées contre les magistrats et la transparence de leur régime disciplinaire.


Les avis et la déontologie


Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République, garant constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire (art. 64 et 65 alinéa 8 de la Constitution). Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice.


Au terme d'une réflexion approfondie menée par ses mandatures successives, le Conseil s'est doté, le 1er juin 2016, d’un service d’aide et de veille déontologique, dont la création avait été envisagée dès 2012. Ce service a été saisi, en 2019, à 80 reprises par des magistrats.


Le Conseil est en outre chargé d’élaborer et de mettre à jour le Recueil des obligations déontologiques des magistrats, conformément aux dispositions de l'article 20 la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994. La mandature 2015-2019 s'est attachée à la révision du Recueil initial, publié en 2010, afin d’assurer sa mise à jour et prendre en considération les évolutions résultant de changements législatifs et réglementaires et des évolutions dans les modes de vie. Ces travaux ont abouti, le 9 janvier 2019, à l’adoption d’une version révisée du Recueil par la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature.


Les missions transversales


Afin de remplir l'ensemble de ses missions, le Conseil doit disposer d'une connaissance approfondie de l'institution judiciaire. Aussi, chaque formation peut-elle charger un ou plusieurs de ses membres de missions d'information auprès de la Cour de cassation, des cours et tribunaux, et de l'École nationale de la magistrature.

Le Conseil conduit en outre une intense activité internationale. Il participe aux réseaux européen et francophone des Conseils de justice, reçoit régulièrement de hautes autorités judiciaires étrangères et mandate des délégations auprès de ses homologues étrangers, dans une logique de coopération. Ces actions participent du rayonnement de l’autorité judiciaire française, en même temps qu’elles procurent au Conseil de précieuses informations permettant de nourrir sa réflexion.

Le Conseil veille enfin à communiquer sur l'exercice de ses missions et donner au public les éléments d’information auxquels celui-ci est en droit de prétendre sur les nominations, la discipline et la déontologie des magistrats, comme sur le fonctionnement et l’indépendance de l’autorité judiciaire.



Résumé de la présentation stratégique du programme 335


Le Conseil supérieur de la magistrature conduira ses actions, en 2021, en maintenant ce même haut niveau d’exigence. En dépit de l’épidémie de Covid-19, le Conseil a poursuivi l’ensemble de ses travaux sans discontinuité en s’appuyant notamment sur la visioconférence.


L’activité nominations, qui recouvre les nominations de l’ensemble des magistrats mais également les magistrats à titre temporaire et les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, est de loin l’activité du Conseil la plus importante en termes de temps consacré à son traitement. Le changement de mandature en 2019 a conduit à de nouveaux projets, et plus spécifiquement un projet d’ampleur s’agissant des postes relevant de la compétence de la formation du Conseil compétente à l’égard des magistrats du siège. En regroupant en deux grandes transparences annuelles ces propositions de nomination en lieu et place de nombreuses transparences diffusées au fil de l’eau lors de la précédente mandature, le Conseil a accru la lisibilité du processus de nomination tout en rationalisant ses méthodes de travail.


S’inscrivant dans une démarche réflexive par rapport aux évolutions structurelles de la magistrature, le Conseil a pris part en 2019 à plusieurs débats, notamment sur l’évaluation des magistrats et sur la réforme de l’accès à la haute fonction publique. Plusieurs groupes de travail en interne ou associant des personnalités extérieures ont ainsi vu le jour ou sont en cours de constitution pour la période 2020-2021. Parallèlement, le Conseil a accru la fréquence de ses réunions générales (une fois par mois) afin de renforcer les échanges et de renforcer la communication.


Le Conseil reste en outre investi dans la conduite d’actions en matière de coopération internationale, en ayant un rôle davantage proactif et en appuyant la candidature du Conseil pour faire partie des organes de direction de ces réseaux.


Les crédits demandés au titre de 2021 s’élèvent à 4 427 992 € en AE et 5 266 992 € en CP.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire

Indicateur 1.1

Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux