$@FwLOVariable(libelleProg,Haut Conseil des finances publiques)

$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,340)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation stratégique)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation stratégique du projet annuel de performances


Pierre MOSCOVICI

Président du Haut Conseil des finances publiques

Responsable du programme n° 340 : Haut Conseil des finances publiques


Créé par une disposition de la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est un organisme indépendant du Gouvernement et du Parlement. Placé auprès de la Cour des comptes et distinct de cette dernière, il est présidé par le Premier président de la Cour des comptes et comprend dix membres : quatre magistrats de la Cour des comptes désignés par son Premier président, quatre membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires et par les présidents des commissions des finances de ces assemblées, un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental et le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).


La loi organique du 17 décembre 2012 transpose en droit français les dispositions du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, ratifié par la France en 2012. Ainsi, le Haut Conseil des finances publiques est chargé d’une mission spécifique qui contribue à la bonne gouvernance des finances publiques :

- il rend un avis sur les prévisions macro-économiques sur la base desquelles sont construits les projets de textes financiers et le projet de programme de stabilité, et sur l’estimation de produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques ;
- il apprécie ex-ante la cohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement par rapport à la trajectoire pluriannuelle de solde structurel définie dans la loi de programmation des finances publiques ;

- il identifie ex-post, le cas échéant, les écarts importants que font apparaître les résultats de l’année écoulée avec les objectifs de solde structurel.


Le programme 340 a été créé et placé sous la responsabilité du président du Haut Conseil des finances publiques, en application de l’article 22 de la loi organique précitée.


Le Haut Conseil des finances publiques a su acquérir une place éminente dans le débat sur les finances publiques, en travaillant avec célérité et crédibilité dans des délais restreints, encore plus resserrés dans le contexte de l’année 2020, en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.


Afin que le Haut Conseil devienne une référence en matière de finances publiques, en lien direct avec les administrations nationales, mais aussi européennes, avec la Commission européenne, l’année 2021 sera marquée par un renforcement de ses moyens.


Les crédits demandés pour l’année 2021 sont ainsi de 1,5 M€ en CP, dont 1,4 M€ sur les dépenses de personnel et 0,1 M€ sur les autres titres. Ces crédits, en nette progression (+1 M€) comparativement à la LFI 2020 sont destinés à financer les moyens de fonctionnement de cette institution indépendante, et notamment la rémunération des personnels qui assument les fonctions de rapporteur général, de rapporteurs généraux adjoints et de rapporteur, ainsi que le recrutement en 2021 de 5 nouveaux rapporteurs.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Contribuer à la qualité de l'élaboration des projets de textes financiers

Indicateur 1.1

Avis rendus dans les délais