Sources des données : Délégation générale déléguée au numérique de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Périmètre : l'indicateur ne prend en compte que les logements et locaux professionnels de la zone d'intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles au très haut débit via la technologie filaire ce qui représente une hypothèse de 85% du territoire considéré.

Mode de calcul :

Le calcul en année N du nombre de logements et locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles au très haut débit en 2022 s’effectue en additionnant les logements et locaux professionnels qui bénéficieront du très haut débit en 2022 grâce :

• aux déploiements de réseaux FttH (Fiber to the Home : fibre jusqu’à l’abonné) d’ici 2022 tels que prévus par les collectivités territoriales dans leurs projets de réseaux d’initiative publique qui font l’objet en année N d’un accord préalable de principe pour leur financement par l’Etat ;
• aux déploiements de réseaux FttN (Fiber to the Node : fibre jusqu’au répartiteur ou « fibre jusqu’au village ») d’ici 2022 tels que prévus par les collectivités territoriales dans leurs projets de réseaux d’initiative publique qui font l’objet en année N d’un accord préalable de principe pour leur financement par l’Etat ;
• à la technologie VDSL2. Cette technologie n’ayant été autorisée par le régulateur qu’à partir de fin 2013, les logements et locaux professionnels éligibles au très haut débit grâce au VDSL2 n’ont été pris en compte qu’à partir de 2014.

La part des logements et locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles au très haut débit en 2022 s’obtient en divisant le nombre calculé ci-dessus par le nombre actuel de logements et locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales (estimé à 17,2 millions). Le nombre actuel de logements et locaux professionnels de la zone d’intervention des collectivités territoriales a été mis à jour notamment pour tenir compte des logements vacants.

Cet indicateur rend compte de l’état des conventions de financement des projets des RIP (réseaux d'initiative publique) et non des déploiements effectifs du THD. C’est la raison pour laquelle l’objectif 2021 est identique à celui de 2020, car l’ensemble des projets de RIP sous le régime des anciens guichets RIP (avant le nouveau 2020) auront été entièrement contractualisés et seront en cours de mise en œuvre.

Au 10 septembre 2020, 84 projets, recouvrant 98 collectivités territoriales, ont reçu un accord préalable de principe de l’Etat. Parmi ces projets, 71 ont reçu une décision de financement du Premier ministre en vue d’établir leur réseau de desserte en fibre optique, dont, 51 sont en phase d’exécution de la convention de financement.

Ces projets prévoient le déploiement de 10,1 millions de prises FttH (fibre optique jusqu’à l’abonné) et environ 850 000 prises FttN (fibre jusqu’au sous-répartiteur ou « fibre jusqu’au village » - opération de montée en débit).

Il est à noter que l’objectif d’une couverture intégrale du territoire en très haut débit repose sur la mobilisation de technologies hertziennes (satellite, 4G fixe, boucle locale radio) avec une hypothèse de 15% des locaux de la zone d’intervention des collectivités territoriales, en complément de la cible de 85% en technologies filaires. Ces technologies en développement ne sont pas intégrées dans le calcul de l’indicateur. Le développement commercial récent des box 4G fixe, le guichet mis en place par l’Arcep pour l’attribution de fréquences spécifiques pour le déploiement du THD radio et le lancement en 2019 d’un dispositif « cohésion numérique » pour subventionner l’équipement hertzien des locaux non desservis par des réseaux filaires contribuent à une adoption plus importante du très haut débit fixe hertzien.

Pour avoir une information précise sur l’effectivité des déploiements des réseaux de RIP, il convient de signaler que l’Arcep a lancé début 2020 une version bêta de « Ma connexion internet » : un moteur de recherche qui permet aux usagers de connaître les technologies d’accès à internet disponibles à leur adresse et d’être mieux informés sur les déploiements de la fibre. Ce dispositif doit encore être amélioré. Ces données permettront une meilleure appréciation  des évolutions des déploiements et constitueront une source fiable pour fixer de nouveaux indicateurs de performance.

 Les cibles indiquées dans la prévision 2021-2023 se fondent sur les hypothèses suivantes :

• l'objectif d'atteinte de couverture à 85% du territoire en THD d'ici 2022 sera atteint dès 2020 et les déploiements effectifs se poursuivront jusqu'en 2022 et suivants ;
• à compter de 2022, les premiers effets du nouveau guichet PFTHD visant la généralisation de la fibre à horizon 2025  feront augmenter la part des logements qui seront éligibles au THD.